Interventions sur "l’éducation"

...océdure. Il ne faudrait pas inverser la charge de la preuve, en stigmatisant l’ensemble des familles, dont celles qui se montrent coopératives ! En définitive, la véritable question est la suivante : pourquoi un nombre grandissant de familles souhaitent-elles assurer elles-mêmes l’instruction de leur enfant ? Mme Gatel y a très bien répondu. C’est parce que ces familles ne trouvent pas auprès de l’éducation nationale les réponses à leurs interrogations. Voilà pourquoi je soutiendrai le texte proposé en commission par Mme le rapporteur. Cette rédaction permet les contrôles tout en respectant ce droit constitutionnel qu’est le libre choix de l’école !

...n échec et une sanction. Cette dramatisation nuit à une formule qui devrait constituer un filet de sécurité ou offrir une chance de rebondir. Il existe, certes, d’autres solutions, comme la pédagogie différenciée ou la mise en place de classes intermédiaires. Cet échec tient aussi beaucoup aux motivations qui ont animé les collèges qui expérimentent. Ainsi, le rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale montrait que le choix des collèges concernés s’est fait avant tout selon des critères bureaucratiques et économiques, et en aucun cas pédagogiques. Certaines académies ont usé des préjugés des familles pour renforcer ou désengorger les secondes générales, technologiques et professionnelles. En effet, les études montrent dans les établissements à population scolaire aisée une hausse des...

Mon cher collègue, vous évoquez dans cet amendement ce que l’on appelle « le dernier mot aux familles ». Cela signifie que les familles peuvent accepter ou non que leurs enfants redoublent. À mon sens, l’éducation revient d’abord aux familles. Cela n’enlève rien à la compétence des enseignants. Pardonnez-moi un mot désagréable, mais juste : si l’éducation nationale avait fait la preuve de son infaillibilité et de sa capacité à conduire tout le monde à un niveau acceptable, nous nous poserions peut-être moins de questions de cette nature ! Je propose que l’expérimentation en cours soit poursuivie, parce q...

...mpression de le faire, mais cette impression ne tient pas à l’épreuve des faits, ce qui explique que mon impression soit toute différente. J’ai cité des chiffres qui dérangent – j’en suis navrée. On sait que l’instruction en famille est soumise à une obligation de contrôle annuelle, mais 456 contrôles jugés insatisfaisants n’ont pas fait l’objet d’un deuxième passage… Que l’on m’explique comment l’éducation nationale va contrôler a posteriori ! Monsieur le ministre, on peut lire dans l’objet de votre amendement que, « après l’ouverture de l’établissement », « les contrôles a posteriori continueront évidemment d’être diligentés comme ils le sont de manière systématique depuis plus d’un an ». Je suis moins bavarde, mais plus exigeante et plus carrée, et j’affirme qu’il doit y avoir un ...

...e d’autorisation que l’on maîtrisera mieux l’enseignement privé. C’est bien l’effectivité du contrôle qui permettra de s’assurer que l’enseignement est dispensé dans de bonnes conditions, sur le plan moral comme sur celui du contenu pédagogique, et qu’il n’y a pas de déviance. La déviance à laquelle vous avez, à juste raison, fait référence constitue une préoccupation majeure qui devrait inciter l’éducation nationale à renforcer ses contrôles dans l’enseignement confessionnel. C’est cette réponse qu’il faut apporter ! Nous ne voulons absolument pas vous donner un chèque en blanc en vous autorisant à procéder par ordonnance dans ce domaine.

...ongtemps par un gouvernement de droite, qui a fait son travail, bien ou mal fait, je vous laisse juge, mais jamais, monsieur Vasselle, je ne me serais permis de citer l’enseignement confessionnel catholique. On ne peut pas être hypocrite. Quand il s’agit des catholiques, on pense quelque chose ; quand il s’agit des musulmans, on pense autre chose ; quand il s’agit des sectes, autre chose encore. L’éducation est nécessaire à tous les enfants français. Il faut donc prévoir des contrôles a posteriori et a priori. Mais, par pitié, ne ciblez pas des individus, ou bien c’est mal parti !

Le maire ne peut faire opposition que dans un délai de huit jours à compter d’une simple déclaration d’ouverture. Aujourd'hui, la loi c’est ça ! Je l’ai vécu voilà un an encore dans ma commune ; je sais donc de quoi je parle. Vous ne connaissez pas le demandeur, mais celui-ci peut ouvrir une école hors contrat. L’éducation nationale dispose d’un mois et le conseil départemental de l’éducation nationale ne peut agir qu’a posteriori. Voilà pour le diagnostic. Tous les maires de France vous diront la même chose. Ensuite, alors que nous sommes en état d’urgence, pourquoi ne pas vouloir accorder quatre mois à l’éducation nationale pour décider de l’ouverture d’une école hors contrat ? M. le ministre l’a rappel...

Mes chers collègues, nous sommes, je le répète, en état d’urgence. Nous avons tous ici, dans cette assemblée, voté des dispositions bien plus sévères ! Alors, ne nous dites pas aujourd'hui qu’il n’est pas possible d’accorder quatre mois à l’éducation nationale pour décider de l’ouverture de telle ou telle école, quelle qu’elle soit, hors contrat ! Eu égard à ce qui se passe dans certains quartiers ou départements – M. Dallier me rejoindra, me semble-t-il, sur un certain nombre de points –, je vous demande d’être attentifs à l’importance du vote que vous allez émettre et j’insiste sur sa solennité. L’école ouvrira au bout de quatre mois si t...

...e commune voisine de la sienne. Je puis vous dire que l’installation de la plupart des écoles hors contrat était totalement improvisée au départ et que ce n’est qu’après coup que j’en découvrais l’ouverture. Les seules possibilités que j’avais alors, comme maire, étaient de vérifier qu’il y avait bien une issue de secours et de contrôler un peu la sécurité, notamment face aux incendies, avant que l’éducation nationale ne puisse faire son rapport. Prévoir une déclaration a priori pour les écoles hors contrat me semble normal. Cela constituerait un progrès pour éviter que des enfants ne se retrouvent dans des situations complexes. Cela éviterait aussi que des familles ne viennent manifester ici et là, une fois l’école ouverte, en demandant que l’on continue à les laisser faire au nom de la libe...

...ous contrat ou une école hors contrat, quel est l’objectif que nous devons assigner aux enseignants ? C’est de permettre aux enfants de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’avoir un sens critique, de développer leur sens moral et de partager les valeurs de la République pour pouvoir exercer leur citoyenneté. Je ne comprends pas que l’on s’oppose à accorder au minimum quatre mois à l’éducation nationale pour s’assurer que les personnes ayant la possibilité d’ouvrir une école, au-delà du fait qu’elles aient dix-huit ans et qu’elles soient de nationalité française, soient en capacité de permettre aux enfants de partager les valeurs fondamentales de la République et de développer leur esprit critique pour être les citoyens de demain. Enfin, madame Gatel, je voudrais revenir sur un certai...

...s contrat. À l’évidence, le problème se situe essentiellement là. Permettez-moi de relire l’amendement : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements privés d’enseignement scolaire. » Monsieur le ministre, pourquoi ne pas avoir établi de distinguo entre les écoles hors contrat et les écoles sous contrat ? Peut-être y aurait-il eu moins de doutes dans l’esprit de nos collègues, doutes que je comprends aussi… Le problème est peut-être là. Pointez-vous uniquement les écoles hors contrat ou tout l’enseignement privé ...

Sans aucun esprit polémique, je tiens à dire qu’il me semble important que nous choisissions les mots que nous employons, que nous lisions ce qui est écrit et que nous entendions ce qui est dit. Monsieur Vaugrenard, cher collègue, je n’ai jamais méprisé les enseignants. Vous ne m’avez jamais entendu parler des enseignants. §Non ! Il y a, d’un côté, l’éducation nationale et, de l’autre, ceux qui essaient de faire fonctionner le système.

... ici visés. En effet, ce n’est qu’après cinq ans d’exercice qu’un établissement peut demander à bénéficier d’un contrat d’association. Cher collègue, vous parlez du délai. Je suis sûr que vous avez tout lu, mais la nuit a été longue : des choses ont pu être oubliées. Nous avons porté le délai pour l’examen par le maire de huit jours à deux mois, celui par le directeur académique des services de l’éducation nationale à trois mois. En outre, si ce dernier constate que l’école est ouverte malgré son opposition, il aura le droit de retirer les enfants de l’école dans la minute qui suit, mesure que le Gouvernement ne propose pas. Nous avons aussi augmenté le montant des amendes prévues. Je le dis et je le répète, cher collègue, soyez objectif. Sur un sujet comme l’école, dont on dit qu’elle est le creu...

Je n’avais pas du tout l’intention d’intervenir dans ce débat, mais je veux apporter tout mon soutien à Mme la rapporteur. Monsieur Vaugrenard, vous avez véritablement fait un procès d’intention à Mme la rapporteur, qui n’a jamais parlé des enseignants ; elle a effectivement parlé de l’éducation nationale. Ne nous mettons pas la tête dans le sable pour refuser de comprendre que se posent des problèmes dans l’éducation nationale ! Je suis marié à une enseignante, qui exerce son travail avec passion, à l’instar de nombreux enseignants. Mais, aujourd'hui, tout est compliqué. Voilà une semaine, les gendarmes lui ont fait remarquer qu’ils avaient pu se rendre facilement dans son bureau de di...

… et ne pas faire un procès d’intention à Mme la rapporteur. Elle n’a pas du tout attaqué les enseignants, mais elle a voulu appeler à une prise de conscience de la situation actuelle dans l’éducation nationale.

Plutôt que de remettre en cause la liberté de l’enseignement, Mme la ministre de l’éducation nationale devrait plutôt se consacrer à la réussite de tous les élèves. Je le dis sans idéologie §

… je tiens à dire que je trouve incroyable que, dans ce pays, on ne puisse s’exprimer sur l’éducation nationale sans se faire qualifier de toutes les épithètes.

Cet amendement vise à permettre aux autorités compétentes de ne pas se limiter à un contrôle unique par an dans les cas où un doute subsisterait quant à l’honnêteté ou à la représentativité du contrôle effectué. Il s’agit ici d’un filet de sécurité pour l’éducation nationale, combinant à la fois le respect de la liberté d’instruction et l’obligatoire prudence des services de l’État.

Comme l’a rappelé la ministre de l’éducation nationale, « il est plus facile d’ouvrir une école qu’un restaurant ou un bar ». Afin de garantir le droit de l’enfant à l’éducation, le Gouvernement proposait de modifier par ordonnance le régime d’ouverture des établissements privés. Si les dysfonctionnements ou les dérives sont minoritaires, elles existent. C’est pourquoi nous saluons la méthode adoptée par la rapporteur de la commission spéc...

Peut-être faudrait-il que les communes qui n’accueillent pas puissent accueillir. Tout à l’heure, M. Carle a pris la défense du régime déclaratif. Notre amendement visait pourtant à retirer une tâche aux maires et à donner à l’éducation nationale quatre mois pour autoriser ou non l’ouverture d’une école. Les maires auront beaucoup plus de travail pour s’opposer à l’ouverture d’une école hors contrat d’association, avec leurs services techniques et contentieux, que pour organiser un parrainage civil… Vous verrez si vous y gagnerez de l’argent !