Interventions sur "locataire"

...-il, donner à réfléchir à un certain nombre de nos collègues. Selon ce rapport, sur les 12 millions de personnes qui étaient logées dans les 5, 4 millions de logements sociaux à la fin de 2015, 40 % avaient un revenu inférieur à 40 % du plafond pour les PLUS et 60 % un revenu inférieur à 60 % de ce plafond. Madame la ministre, il importe effectivement de connaître les raisons pour lesquelles des locataires ne répondent pas à l’enquête sociale. Je puis témoigner que certains sont dans l’impossibilité de le faire, et qu’il faut les y aider. Bien entendu, ceux qui sont de mauvaise foi doivent être pénalisés, mais prenons garde aux conséquences d’un relèvement de 7 à 15 euros du montant de l’amende pour des personnes qui n’ont que le RSA pour vivre ou pour des mères qui élèvent seules leurs enfants.

Pourquoi pénaliser davantage des locataires qui sont déjà en difficulté ? Il n’y a plus de gardiens dans les immeubles : qui, dans ces conditions, maintient le lien social entre les familles et l’office d’HLM ? On pourrait très bien imaginer de travailler avec les amicales de locataires. Nous y avons déjà pensé, mais on nous a objecté que, pour des raisons liées au respect de la vie privée, les informations ne pouvaient être communiquées...

La commission spéciale est défavorable à ces deux amendements. L’article 25 bis définit les conditions minimales d’occupation d’un logement par un locataire du parc social et encadre strictement les conditions de sous-location du logement par celui-ci. En cas de non-respect de ces dispositions, le bailleur social a la faculté de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Outre que la disposition proposée par les auteurs de l’amendement n° 49 rectifié relève d’une position de principe, on voit mal comment elle pourrait être concrètement mise en ...

Nous proposons de supprimer l’article 26, qui instaure une nouvelle politique en matière de loyers. Sa mise en œuvre aboutirait à des hausses de loyers pour certains logements, a priori pour favoriser la mixité sociale. En réalité, il organise la solidarité uniquement entre les locataires eux-mêmes. Dans l’état actuel des revenus des nouveaux entrants dans le parc social et, plus généralement, des revenus dans notre pays, une telle politique risque d’avoir de graves conséquences sur la santé financière de certaines familles. Le taux d’effort des locataires dans le parc public est passé de 16 % en 1984 à 23 % en 2011. Les hausses de loyers, combinées à la stagnation des revenus, ...

...oyers, quel que soit le type de bailleur social, et apporte des précisions sur les signataires de la convention d'utilité sociale, la CUS, et sur le contenu du cahier des charges de gestion sociale, qui comportera à l’avenir deux volets : l’un, obligatoire, relatif aux obligations du bailleur en matière d’occupation et de peuplement des logements, aux actions d’accompagnement menées en faveur des locataires les plus défavorisés, ainsi qu’aux objectifs de mixité sociale, et l’autre, facultatif, relatif à la nouvelle politique des loyers. Cette dernière devra tenir compte de l’état de l’occupation sociale des immeubles et des objectifs de mixité sociale. La commission spéciale a proposé des modifications pour améliorer le dispositif.

...f social, la CGLLS, ou pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation. L’article 26 du présent projet de loi tend à revenir sur cette possibilité en reprenant les règles en vigueur pour les logements appartenant à des sociétés d’économie mixte, ou SEM, étant précisé que la hausse ne peut être supérieure à 5 % au-delà de l’IRL, sauf accord des associations de locataires et des locataires. Nous considérons pour notre part que toute hausse de loyer HLM, hors évolution de l’IRL, doit requérir l’accord des associations de locataires et des locataires eux-mêmes. Nous sommes donc en totale opposition avec l’amendement du sénateur Dubois, adopté en commission, qui tend à soumettre les augmentations les plus fortes soit à l’accord des associations de locataires, soit...

Nous souhaitons réintroduire l’accord obligatoire des locataires pour toute augmentation importante des loyers, d’où le remplacement de la conjonction de coordination « ou » par « et ».

La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 128. Il ne lui a pas paru souhaitable de prévoir la consultation des locataires lorsque la hausse des loyers est demandée pour répondre à un plan de redressement de la CGLLS. En outre, une telle mesure paraît pouvoir être de nature à constituer un frein aux opérations de réhabilitation. Sa mise en œuvre conduirait par ailleurs, si l’organisme décidait néanmoins de réaliser ces travaux, à réduire ses capacités d’investissement. La hausse engendrée sur les loyers pratiqués –...

...l oblige les organismes de logement social à pratiquer des loyers différenciés. Or le fonctionnement de ces organismes, dont les marges de manœuvre financières sont extrêmement faibles au regard des baisses des aides à la pierre et de leur contribution à la politique nationale du logement, va, par ce biais, se rapprocher d’une logique marchande, ce qui créera une inégalité de traitement entre les locataires. On s’écarte ainsi de la notion de service public et de droit, pour s’orienter vers la notion, plus glissante, de service rendu. En déterminant les loyers sur la base de la qualité de l’environnement ou de la localisation, ce dispositif copie les mécanismes du marché qui sont à l’origine de la ségrégation urbaine et sociale. Loin de favoriser une meilleure mixité, sa mise en œuvre engendrera d...

...de garantir une politique des loyers du parc social dépendant non pas de logiques de marché, mais de la délibération démocratique. Au travers du présent article, il est proposé de déréguler ce pilier du logement social, en instaurant une gestion alignée sur les conceptions prévalant dans le secteur privé. Ainsi, le mécanisme de fixation des loyers proposé sera inintelligible pour la plupart des locataires. De plus, les locataires n’ont pas à payer pour combattre des inégalités qui sont les conséquences directes de décennies de politiques du logement. Souvenons-nous tout de même des politiques de surloyer qui ont été mises en œuvre pour éviter de construire des logements supplémentaires : elles ont eu les conséquences désastreuses que l’on connaît sur l’occupation du patrimoine social et, malheu...

...augmenté, après accord de l’autorité administrative, en vue d’assurer l’équilibre financier d’opérations d’amélioration. Le champ de cette dérogation est, selon nous, beaucoup trop vaste. Tout le patrimoine HLM fait l’objet d’opérations d’amélioration, et ce de manière assez régulière. Faut-il, dans ce cas, autoriser des augmentations de loyers ? Nous ne le croyons pas ! La plupart du temps, les locataires ont déjà payé deux, voire trois fois, leur logement au travers de leurs loyers. Les bailleurs doivent donc être en mesure de financer des opérations d’amélioration. Nous ne sommes pas favorables à de telles dérogations, qui ouvrent la voie à des dérives trop importantes et à une hausse globale des loyers dans le parc HLM, au détriment de l’intérêt des locataires.

L’avis est défavorable. La commission spéciale a proposé de proroger d’une année supplémentaire la mise en œuvre des nouvelles CUS, de sorte que les organismes de logements sociaux, au regard des dispositions prévues dans le présent projet de loi, aient le temps de mener les consultations –rendues obligatoires – avec les partenaires locaux, tels les départements, les EPCI ou les associations de locataires. Le délai, selon nous, doit être porté à deux ans.

...ement social ne serait destiné qu’aux plus pauvres. Nous sommes arrivés aujourd’hui à un tel point de stigmatisation des logements sociaux et de leurs occupants que l’on aboutit à des situations où, comme dans le XVIe arrondissement de Paris, par exemple, des copropriétaires s’opposent un projet de construction de logements sociaux. Notre souhait est d’endiguer les processus de paupérisation des locataires du parc d’HLM et de marginalisation du logement social, afin de ne plus assister, à l’avenir, à de telles levées de boucliers contre la construction de logements sociaux. Un premier pas consisterait à rouvrir l’accès au logement social au plus grand nombre, en particulier aux populations ayant des revenus moyens. Relever les plafonds de ressources pour l’attribution des logements sociaux le per...

...ssion n’a pas totalement détricoté. Il existe entre nos collègues un accord de fond pour penser que le logement social, conformément aux injonctions de Bruxelles, doit être réservé uniquement aux plus pauvres. Il convient, dans cette logique, d’exclure du parc social ceux dont on jugerait qu’ils ne répondent pas aux critères d’accession prioritaire. Suivre une telle logique revient à opposer les locataires entre eux. De telles dispositions, loin de renforcer la mixité sociale, vont rejeter vers le marché locatif privé, où les loyers sont exorbitants, des personnes fragiles et contribuer à une paupérisation du parc social, contrairement aux objectifs affichés dans ce projet de loi. Madame la ministre, vous nous avez dit que le surloyer ne concernait qu’un nombre limité de locataires, mais combien ...

Christian Favier vient d’expliquer les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article, qui durcit les conditions d’application du SLS. En 1968, je suis devenue locataire dans le parc social. J’ai assisté à la mise en place des premiers surloyers. À cette époque, le Gouvernement, considérant qu’il était difficile de construire suffisamment de logements sociaux pour répondre aux besoins, a créé le surloyer pour inciter les ménages concernés à quitter le parc social. Certes, on ne les a pas mis dehors sur-le-champ, mais, peu à peu, des ménages sont partis, par exemp...

... amendement et moi-même considérons nous aussi que l’article 27 durcit considérablement les conditions d’application du supplément de loyer de solidarité : suppression des dérogations en vigueur, relèvement, de 25 % à 30 % des ressources du foyer, du montant cumulé du loyer et du SLS à partir duquel ce dernier est plafonné, abaissement de 200 % à 150 % du dépassement du plafond à partir duquel le locataire perd le droit au maintien dans les lieux, réduction de trois ans à dix-huit mois du délai au terme duquel le locataire perd le droit au maintien dans les lieux, création d’un nouveau cas de déchéance du droit au maintien dans les lieux… Cela fait beaucoup d’un seul coup ! Nous ne sommes pas opposés au principe du surloyer ; pour autant, est-ce le moment, en cette année 2016, de durcir à ce point...

... relatives à l’instauration du surloyer. Nous disposons de deux leviers pour favoriser la mixité sociale : le maintien dans le parc social d’un certain nombre de familles dont les revenus sont devenus supérieurs aux plafonds et le développement de la construction dans les quartiers de logements propres à favoriser la mixité sociale. Mme la ministre a pointé une différence de traitement entre les locataires de logements PLS et les occupants de logements PLAI : il suffit d’harmoniser les plafonds !

...n à abroger de la section du code de la construction et de l’habitation relative au surloyer. Comme l’a expliqué Christian Favier, nous sommes opposés par principe à ce dispositif, qui en outre est en contradiction avec les objectifs de renforcement de la mixité sociale partagés sur toutes les travées de notre hémicycle. Dans les villes où le parc privé est moins saturé qu’ailleurs, beaucoup de locataires appartenant aux classes moyennes ont quitté le parc social. Ce phénomène s’est d’ailleurs accentué ces dernières années, puisque l’entrée en vigueur de la loi de mobilisation pour le logement de mars 2009 a entraîné une augmentation du nombre des locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social. Selon les associations de locataires, 140 000...

Dans le même esprit, le présent amendement vise à maintenir les modulations du supplément de loyer de solidarité dans les conventions d’utilité sociale. Ce supplément de loyer est dû par les locataires lorsque leurs ressources dépassent un plafond fixé par décret. Cette hausse de loyer vise à ajuster le taux d’effort au regard de la situation financière des locataires et, a maxima, de permettre une rotation dans le parc social par le biais d’un barème national unique. Si l’on peut souscrire à cette politique, il faut néanmoins comprendre qu’elle intervient dans un contexte difficile et...

Ces deux amendements identiques visent à exonérer de SLS les logements venant d’être conventionnés. Dès lors que ces logements sont conventionnés, il ne me paraît pas souhaitable qu’ils soient dispensés de l’application des règles du conventionnement et donc de l’application du SLS. La durée de la dérogation est de trois ans, ce qui semble un délai raisonnable pour laisser aux locataires concernés la possibilité de chercher un autre logement s’ils ne souhaitent pas être assujettis au SLS à l’expiration de ce délai. Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.