Interventions sur "locatif"

La disposition contenue dans l’amendement n° 399 est contraire à la position de la commission spéciale, laquelle a choisi de ne prendre en compte que les aires permanentes d’accueil des gens du voyage et non les terrains locatifs familiaux. En effet, nous avons considéré que l’intégration de ces terrains dans les décomptes pourrait inciter à leur développement et engendrer ainsi une pression sur les espaces agricoles et naturels. La commission a donc émis un avis défavorable.

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation pour prendre en compte, au titre des logements locatifs sociaux, les logements des structures d’accueil familial. Dans sa rédaction actuelle, au titre du 4° de l’article précité, les « logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants » sont comptabilisés dès lors que ces structures sont conventionnées au titre de l’APL. Cette liste ne recouvre pas, selon nous, ...

Il s’agit, au travers de cet amendement, d’inclure l’intermédiation locative dans les quotas de logements sociaux. L’intermédiation locative permet de mobiliser le parc locatif privé pour y loger des personnes modestes qui auraient droit à un logement social. Le principe en est simple : une association est locataire d’un logement privé qu’elle sous-loue à une personne contre un loyer compatible avec les moyens de celle-ci, tout en en assurant l’accompagnement social. Ainsi, le propriétaire est garanti tant contre les impayés – via une garantie financière – que co...

...icitaires en logements sociaux au regard de leurs obligations légales et dans le cadre des programmes de rattrapage, nous proposons de modifier la répartition qualitative de l’offre locative sociale à produire pour atteindre l’objectif de rattrapage. Actuellement, en cas d’absence de PLH et pour les PLH entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2014, la part des logements financés par les prêts locatifs sociaux, ou PLS, ne peut dépasser 30 % des logements sociaux à construire ni 20 % si le nombre de ces derniers est inférieur à 10 %. En outre, la part des logements financés par les prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, doit être au moins égale à 30 %. Initialement, le projet de loi élargissait cette obligation à l’ensemble des collectivités, qu’elles soient couvertes ou non par un PLH....

...rande part à des communes ayant déjà atteint leurs objectifs. Notre amendement vise donc à revenir à la mutualisation encadrée des objectifs fixés par la loi SRU telle que votée à l’Assemblée nationale : lorsqu’une commune appartient à un EPCI compétent en matière de PLH délégataire des aides à la pierre, ce PLH pourra fixer pour une seule période triennale l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune, sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l’objectif de rattrapage légal.

... sociaux. S’agissant des objectifs de la loi SRU, la commission spéciale a donc poursuivi sa logique de contractualisation entre l’État et les communes. Or, par cet amendement, nous proposons de supprimer la référence au contrat d’objectifs et de moyens introduit par la commission spéciale et de réintroduire le dispositif voté à l’Assemblée nationale en cas de non atteinte du nombre de logements locatifs sociaux à réaliser.

Par cet amendement, nous souhaitons le renforcement des obligations de production de logements locatifs sociaux, telles que définies dans le cadre de la loi SRU, tant en matière de production qu’en matière de sanction – j’insiste sur ce dernier mot. Pour cette raison, nous avons soutenu la première loi de ce quinquennat consacrée au logement, présentée par Cécile Duflot. Nous étions particulièrement attachés à la majoration du prélèvement si les objectifs triennaux ne sont pas atteints. Si nous ...