Interventions sur "logement"

...ers collègues, le processus législatif de coconstruction, qui aura été si souvent proposé par le Gouvernement au Sénat depuis 2014, aura finalement été soumis à rude épreuve, pour ne pas dire qu’il aura été complètement superflu, tant la prise en compte du travail du Sénat est réduite comme peau de chagrin. Le projet de loi Égalité et citoyenneté et, tout particulièrement, le titre II relatif au logement, à la mixité sociale et à l’habitat dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteur, illustre malheureusement tout le mépris des députés et leur refus de conserver, autant que faire se peut, les dispositions destinées à répondre au diagnostic formulé par le Sénat. Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, nous avons acté notre désaccord sur ce texte et l’impossibilité de trouver tout ...

...espect véritable des valeurs de la République. Dans tous les cas, il demeure urgent de renforcer les moyens de l’inspection de l’éducation nationale, sans quoi le contrôle de ces modalités d’enseignement restera lettre morte. Il s’agit d’un impératif d’intérêt général, qui doit permettre des entorses raisonnables et contrôlées à la liberté d’enseignement. S’agissant des dispositions relatives au logement, en particulier des obligations de mixité sociale, le groupe du RDSE avait proposé une voie intermédiaire – un « compromis radical », pourrait-on dire – dans le système de contractualisation entre le préfet et les collectivités instauré par le Sénat, en fixant un plancher de 15 % minimum d’attributions de logements sociaux aux ménages les plus défavorisés, en dehors des quartiers prioritaires de ...

... nouvelle « trappe à précarité » pour la jeunesse. Il est regrettable que la seule proposition « innovante » de la majorité sénatoriale pour la jeunesse ait consisté en une mesure catégorielle, aggravant les inégalités et les injustices générationnelles dont cette jeunesse pâtit déjà. Les motifs de satisfaction que je vais maintenant évoquer concernent le titre II du projet de loi, qui traite du logement. De nombreux points d’accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale peuvent en effet être signalés. On peut citer plusieurs dispositions, proposées du reste par le groupe socialiste et républicain, qui améliorent l’information et la consultation directe des locataires, notamment dans le cadre des opérations de réhabilitation ou de démolition-reconstruction. Le combat contre l’habitat indigne e...

...oix sur cette question, ce qui, vous en conviendrez, mes chers collègues, est assez regrettable. J’en viens maintenant à un point très important, et qui a vu naître, au sein de notre Haute Assemblée, des divergences irréconciliables. Je veux parler de votre volonté, chers collègues de la majorité sénatoriale, de supprimer l’une des mesures phares du projet de loi, tendant à réserver un quart des logements sociaux pour les ménages les plus modestes, hors des quartiers de la politique de la ville. Au reste, vous avez posé vos premiers marqueurs. Ainsi l’une des rapporteurs a-t-elle pu dire : « Loger des personnes défavorisées dans des quartiers riches, ce n’est pas leur rendre service » ! Pourtant, les chiffres d’attribution de logements montrent une augmentation toujours constante des ménages le...

...rement choqués. Non, les jeunes de notre pays ne doivent pas être considérés simplement comme une main-d’œuvre à bas coût pour les entreprises, alors que même que ces dernières bénéficient de toujours plus de largesses fiscales, sans résultat tangible, d’ailleurs, en termes d’emploi. Le « détricotage » de la loi SRU par la Haute Assemblée avait également laissé présager du pire. Alors que le mal-logement affecte près de 4 millions de nos concitoyens, lever les obligations de construction nous apparaissait particulièrement irresponsable politiquement et moralement. Laisser des familles sans toit ou logées dans des conditions indignes, c’est les laisser dans des situations pouvant entraîner nombre d’entre nos concitoyens dans une spirale du déclin, avec, par exemple, l’aggravation de problèmes de ...

.... Il ne s’agissait pas d’abandonner ces objectifs, mais de les rendre réalistes au regard des réalités propres à chaque territoire. La loi doit être souple pour être bien appliquée dans des situations locales souvent très diverses. L’instauration d’un contrat d’objectifs et de moyens entre le maire et le préfet permettait de respecter ces différentes volontés, pour définir, d’un côté, le taux de logements sociaux que la commune devait atteindre, et, de l’autre, l’échéance à laquelle elle devait y parvenir. Madame la ministre, je ne puis évoquer ces dispositions sans revenir rapidement sur l’amendement que vous avez défendu à cet égard au nom du Gouvernement, et qui avait pour objet la création d’une foncière nationale solidaire. Mes collègues Valérie Létard et Daniel Dubois ont exprimé toutes l...

Par la force des choses, notre regard sur ce texte n’a donc pas changé depuis la première lecture. À nos yeux, il s’agit d’un fatras législatif, égrenant un nombre invraisemblable de mesures tantôt anecdotiques, tantôt purement incantatoires et surtout très disparates. Du service civique aux langues régionales, de l’engagement associatif à l’alimentation locale et biologique, du logement social aux règles de vente au déballage, de la réserve citoyenne au bizutage en passant par la portabilité du lundi de Pentecôte, ce projet de loi est un véritable patchwork incohérent et inconsistant. Aussi n’emporte-t-il à aucun moment l’adhésion. Nous sommes bien loin des recommandations par lesquelles le Conseil d’État appelle à contenir une profusion législative qui stérilise la vie ...

...oyens budgétaires de chaque commune. Je rappelle que, parallèlement, nous avons maintenu les sanctions financières en cas de non-respect des objectifs ainsi définis. Chers collègues de l’opposition, je dois vous le dire, je suis assez peiné de vous entendre caricaturer la proposition formulée par le Sénat. Nous le savons tous dans cet hémicycle : pour beaucoup de communes, l’objectif de 25 % de logement social en 2025 est intenable ! En définitive, nous n’aboutirons qu’à une inflation du nombre de communes carencées. À quoi cela servira-t-il ? À pointer du doigt les maires, même ceux qui, jusqu’à présent, ont respecté leurs objectifs ? À les désigner à la vindicte des populations, en déclarant que, si le nombre de logements sociaux reste insuffisant, c’est à cause de leur mauvaise volonté ? Enc...

...és hors contrat à un régime d’autorisation qui serait contraire au principe constitutionnel de liberté de l’enseignement – nous attendrons de voir ce qu’en dira le Conseil constitutionnel. Nous avons préféré renforcer l’encadrement du dispositif déclaratif. Il s’agit, en second lieu, de l’autorité municipale. J’ai déjà évoqué la remise en cause de la capacité de décision des maires en matière de logement social. Alors que les maires sont la seule catégorie d’élus échappant encore peu ou prou à la défiance généralisée des Français vis-à-vis du politique, ils sont aujourd’hui mis en cause par les prérogatives accordées aux conseils citoyens. Nous ne pouvons que marquer notre ferme opposition à cette dilution de l’autorité et de la légitimité des élus locaux, qui demeurent la colonne vertébrale de ...

...ments constitutifs et valorisables du parcours citoyen que le Gouvernement a souhaité mettre en place. Cette nouvelle disposition, qui sera votée par l’Assemblée nationale, y contribuera. S’agissant du titre II de ce projet de loi, l’adoption de cette question préalable nous empêcherait d’examiner de belles avancées relatives à l’égalité, à la mixité sociale et à la solidarité dans le domaine du logement social. Dans cette partie, le Gouvernement a voulu mettre en œuvre des outils opérationnels en faveur de la mixité dans les immeubles, dans les quartiers et à l’échelle des bassins de vie, en recentrant le dispositif SRU sur les territoires où la pression de la demande en logement social est importante, particulièrement sur les territoires bien desservis par les transports en commun. Ainsi, nou...

Vous deviez construire 500 000 logements par an !

...ntenté de réécrire ou de modifier le projet de loi lors de la première lecture ; vous l’avez complètement dénaturé en étant à l’origine de la suppression de près de quatre-vingts articles. Parlons peu, mais parlons bien, mes chers collègues, l’ensemble des dispositifs relatifs au droit associatif, concernant notamment les mineurs, a rencontré de votre part une opposition farouche. S’agissant du logement, les législations à l’égard de l’habitat social ont été renforcées, mais vous avez tenté de les affaiblir ! Les politiques de la ville ont été réinventées en favorisant la diversité sociale dans le logement, mais vous ne voulez pas en entendre parler. Enfin, face au fléau de l’habitat indigne, la politique de Mme la ministre visant à éradiquer les logements insalubres a été affermie par plusieur...

Cet amendement ouvre aux associations de lutte contre le racisme ou les discriminations, aux amicales de locataires, aux locataires ou aux demandeurs de logement social la possibilité de saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, et de lui demander de regarder les dossiers de plus près lorsqu’ils estiment qu’il y a eu des discriminations lors de l’attribution et de la gestion des logements sociaux. Ce retour des acteurs de terrain permettrait d’identifier des situations compliquées qui peuvent passer, par ailleurs, inaperçues.

Nous revenons sur la problématique épineuse de l’Office public d’HLM interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines, l’OPIEVOY. En effet, lors de la discussion en première lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, un amendement porté par les groupes socialistes et verts a été adopté afin de supprimer les offices publics interdépartementaux. Ces dispositions obligeaient à une évolution de la situation de l’OPIEVOY, office public qui gère plus de 50 000 logements sociaux répartis dans plusieurs départements de l’Île-de-France, et ce avant le 1er janvier 2017, soit dans u...

Les amendements n° 174 et 175 visent à proposer des solutions pour préserver la pérennité du parc de logements publics de l’OPIEVOY. En Essonne et dans les Yvelines, les conseils départementaux n’ont pas souhaité créer des offices publics départementaux, ce qui était pourtant la seule réponse adaptée pour que le patrimoine et les personnels de l’OPIEVOY soient maintenus dans le giron des offices publics de l’habitat. Les 29 000 logements situés dans ces deux départements seront apportés à la SA d’HLM d...

Nous souhaitons supprimer cet article adopté lors de l’examen du projet de loi par la commission spéciale. Son adoption s’est appuyée sur un fait incontestable : la suroccupation manifeste des locaux des logements-foyers. Or, la surpopulation de ces résidences entraîne une surconsommation importante d’eau, dont le surcoût pèse entièrement sur les gestionnaires de logements-foyers. Ce surcoût, qui est de l’ordre de 7 millions d’euros par an, est lourd pour des associations dont la situation est déjà fragile. Le dispositif se fonde sur la nouvelle législation qui permet aux gestionnaires de logements-foyer...

Cet amendement a pour objet de préciser dans la loi, en toutes lettres, que le concours de la force publique, en cas d’expulsion décidée par la justice, doit se faire en tenant compte des conséquences que cette expulsion pourrait avoir sur les personnes concernées et des possibles conditions de relogement. Il fait suite à une recommandation formulée, dans sa jurisprudence, par la Cour européenne des droits de l’homme. Nous ne disons pas que l’État ne tient jamais compte des conséquences de l’expulsion sur les personnes concernées ; nous entendons simplement rendre ce questionnement systématique en l’inscrivant dans la loi.

... expulsions locatives, en élargissant à tous les lieux habités les garanties accordées aux locaux d’habitation. Actuellement, des garanties particulières sont prévues pour ces derniers. À titre d’exemple, un délai de deux mois doit être respecté entre le commandement de payer le loyer et l’expulsion. Le juge peut également accorder des délais supplémentaires aux locataires chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Issu de l’adoption d’un amendement de Mmes Chapdelaine et Corre et de MM. Hammadi et Bies, rapporteurs du projet de loi à l’Assemblée nationale, l’article que nous proposons de rétablir élargissait ces garanties, au-delà des seuls « locaux d’habitation », à l’ensemble des « lieux habités ». Les rapporteurs entendaient ainsi permettre aux personnes...

...ai référence aux décisions de la CEDH, qui a précisé que la notion de « domicile », telle qu’entendue par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui traite de la vie privée et familiale, ne se limitait pas au domicile légalement occupé et établi. Ce serait alors au juge d’octroyer, ou non, des délais pour les expulsions dans le respect du droit de propriété et du droit au logement.

Le droit au logement est un droit constitutionnellement reconnu. Pourtant la situation s’aggrave, comme les rapports de la Fondation Abbé Pierre en témoignent chaque année. Selon une étude de l’INSEE et de l’INED, l’Institut national d’études démographiques, parue le mois dernier, le nombre de SDF a progressé de près de 50 % entre 2001 et 2012, année où il y avait 140 000 sans-abri en France. Il s’agit parfois de pe...