Interventions sur "médiation"

Cet amendement vise à préciser que la commission de médiation élabore, en matière d’accompagnement social, des préconisations qui ne sont, en aucun cas, contraignantes. L’accompagnement social peut jouer un rôle déterminant pour faciliter l’accès au logement et le maintien dans les lieux, en particulier pour des personnes vulnérables ou précaires qui peuvent avoir besoin de soutien. La commission de médiation établit un diagnostic et des préconisations, q...

Cet amendement prévoit que la commission de médiation en matière de DALO propose les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social utiles au demandeur, plutôt qu’elle les détermine comme le prévoit le texte. Je ne crois pas qu’on puisse imposer aux personnes une mesure d’accompagnement social. Finalement, la rédaction de votre amendement risque de limiter les prérogatives de la commission de médiation et de ralentir la procédure. C’est pourquoi ...

Nous souhaitons, par cet amendement, que soit mise en place une charte nationale permettant d’unifier les critères de priorité définis par les commissions de médiation qui désignent les personnes prioritaires pour le DALO. On constate aujourd’hui de très grandes disparités en fonction des départements et, au regard de la difficulté de reloger ces personnes, les commissions délivrent de moins en moins d’avis favorables. Parce que le droit au logement doit être respecté en tout point du territoire, l’idée d’une véritable charte nationale, et non d’un simple doc...

Cet amendement vise à donner un fondement législatif à un document qui, sans être réglementaire, permettrait d’harmoniser les jurisprudences des commissions. Or, ce document existe déjà : ce sont les Bonnes pratiques des commissions de médiation. Il ne me semble pas nécessaire de lui donner une valeur juridique particulière, qui empêcherait une adaptation souple du dispositif. Avis défavorable.

Je connais le sort qui va être réservé à mon amendement, qui concerne la commission de médiation… Cela étant dit, il me permet de rebondir sur celui qu’a présenté tout à l’heure Mme Archimbaud. Elle l’a retiré, ce qui est dommage, puisque je l’aurais voté, à titre personnel. Je pense en effet que, lorsque la solidarité nationale s’exprime, certaines mesures peuvent être effectivement préconisées. Quand il est extrêmement difficile de trouver un logement, c’est le rôle de la commission de m...

Cet amendement vise à soumettre à l’acceptation du demandeur de logement sa réorientation, décidée par la commission de médiation, vers des solutions alternatives. Pour l’instant, lorsque la commission de médiation estime que la situation d’un demandeur ne lui permet pas d’envisager l’accès au logement, elle peut décider de le réorienter vers des dispositifs d’hébergement ou de logement accompagné, qu’elle considère mieux adaptés. Cette réorientation n’est pas soumise à l’acceptation du demandeur. Le comité national de su...

En ce qui concerne les amendements n° 365 et 504, je comprends l’intention de leurs auteurs, mais je crains que, si nous subordonnons la mise en œuvre d’une décision de la commission à l’accord de son destinataire, nous n’alourdissions le dispositif. Cette mesure engorgerait fortement les procédures actuelles et modifierait le travail des commissions de médiation. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 728 du Gouvernement, qui propose que la commission de médiation ne puisse procéder à une réorientation d’une demande de droit au logement vers une demande de droit à l’hébergement qu’au vu d’une évaluation sociale, je souhaite poser quelques questions à Mme la ministre. ...

Le présent amendement répond à plusieurs problématiques. Les dispositions légales actuelles prévoient que la commission de médiation ne peut statuer sur une demande invoquant le caractère impropre à l’habitation, insalubre ou dangereux d’un logement, qu’au vu du rapport prévu par les dispositions de l’article L. 1331-26 du code de la santé publique. Or ce rapport n’est pas complet, puisqu’il ne concerne que la mise en œuvre de la procédure d’insalubrité prévue par l’article L. 1331-28 du même code. Il ne porte ni sur la procé...

Nous vous proposons que la commission de médiation puisse obtenir directement auprès des services concernés le constat prévu à l’article 25-1 A de la loi du 12 avril 2000, lorsque les éléments fournis par le requérant font clairement apparaître l’existence d’un danger pour sa santé ou sa sécurité.

Sur ces quatre amendements, qui traitent des modalités de preuve du caractère impropre de l’habitation, de la charge de la preuve de ce caractère impropre et des critères d’appréciation des commissions DALO, l’avis de la commission spéciale est défavorable. Aujourd’hui, lorsque la commission de médiation est saisie d’un recours au motif du caractère impropre de l’habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu d’un rapport des services mentionnés à l’article L. 1331-26 du code de la santé publique. Aux termes des amendements que vous proposez, la commission statuerait non plus au vu de ce rapport, mais...

...uer et à continuer leurs trafics. En tant qu’élus, nous avons tous reçu des personnes, des mères de famille notamment, qui nous ont avoué vivre au milieu des rats. Lorsque nous sommes en présence de situations intenables, dramatiques, l’urgence s’impose, et nous ne pouvons pas attendre plusieurs mois le rapport, dont je ne conteste pas l’utilité, en cas de divergences au sein de la commission de médiation ou si le service d’hygiène ne dispose pas de moyens suffisants. Ces amendements, en particulier le premier, permettent de faire face à des situations de désespérance, de grande détresse, puisque les personnes mal logées peuvent apporter directement le témoignage de ce qu’elles vivent dans l’attente du rapport de la commission. Leur cri mérite d’être entendu.

Tout ce que vous dites est parfaitement vrai. En Seine-Saint-Denis, nous rencontrons beaucoup de cas de ce genre. Néanmoins, si vous votez ces amendements, je me demande si vous n’allez pas plutôt prendre le risque d’affaiblir la procédure. Vous donnez la possibilité aux gens d’aller exposer leur cas, mais si la commission de médiation ne s’appuie pas sur un document incontestable, elle sera dans une situation difficile. Franchement, je le répète, je crains que vous n’affaiblissiez la solidité de la procédure. Si la commission de médiation n’est pas convaincue, elle va rejeter le dossier. Que fera-t-on ? Retournera-t-on à la case départ, alors qu’il suffirait d’attendre de disposer du document en question ? Je ne suis pas cer...

Nous proposons qu’un refus de logement de la part du demandeur ne puisse pas être le seul motif d’une décision de rejet d’une nouvelle saisine de la commission de médiation. En effet, en l’état actuel du droit, le refus d’une proposition de relogement sans motif impérieux interdit de manière définitive à l’intéressé de former un nouveau recours DALO, alors même que sa situation a pu s’aggraver. Nous souhaitons en finir avec cette notion de punition, d’autant qu’un refus ne resterait pas pour autant sans conséquence. Lorsqu’un requérant refuse une proposition de re...

...re obstacle à l’obtention du DALO : dès lors que la personne s’est mise elle-même dans la situation qu’elle invoque, elle ne saurait solliciter de nouveau, dans le cadre du recours, une solution qui lui a été proposée et qu’elle a refusée. Ce raisonnement s’applique a fortiori si le refus fait suite à une offre de logement formulée en exécution d’une décision favorable de la commission de médiation. Le recours est alors sans fondement et, en cas de recours multiples, il peut même se révéler abusif. Aussi, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

...elle de Lyon, peuvent mettre en place des dispositifs incitatifs visant à mobiliser le parc locatif privé, mais ne peuvent pas garantir l’atteinte des objectifs. Les propriétaires privés restent seuls à pouvoir décider des actions à engager concernant leur patrimoine. Il paraît donc préférable de permettre aux EPCI et aux métropoles de fixer des objectifs en matière de conventionnement et d’intermédiation locative à l’échelle du périmètre intercommunal, ainsi que de développer des outils incitatifs.

..., la mobilisation du parc privé n’a rien de spécifique. Je crois utile qu’une métropole ou une intercommunalité, au travers de son PLH, conduise une réflexion sur le potentiel de mobilisation des logements privés de son territoire, qu’elle se fixe des objectifs chiffrés dans ce domaine et que, sur cette base, elle définisse des actions concrètes, notamment en termes de conventionnement et d’intermédiation locative, qui lui permettront d’associer les propriétaires privés à la réalisation de ses objectifs et d’être ainsi plus performante. L’avis de la commission est défavorable.

Je comprends la position de notre collègue, mais il ne s’agit que de simples objectifs… En matière de mobilisation du parc privé, l’intermédiation locative peut être une solution, mais encore faut-il trouver des associations pour la mettre en œuvre. Ce n’est pas forcément simple. Quant au conventionnement, il peut lui aussi être assorti d’objectifs : j’en ai inclus dans le PLH que j’ai mis en place. Il faut ensuite, par exemple, qu’un immeuble soit vendu en bloc pour que la commune puisse faire jouer son droit de préemption, mais rien n’em...

Il y a certainement des abus, des personnes qui ne veulent pas payer de surloyer – ne soyons pas naïfs –, mais je pense qu’on peut assez facilement les détecter. Je doute qu’une augmentation des pénalités puisse régler quoi que ce soit. Une solution réside peut-être dans la médiation sociale, qui est abordée plus loin dans le projet de loi. Si nous pouvions avancer en la matière, reconnaître un statut aux médiateurs sociaux et développer les bonnes pratiques dans ce domaine, les personnes en difficulté pourraient bénéficier d’un accompagnement au demeurant assez simple, dans la mesure où, pour un professionnel, remplir un tel questionnaire n’est pas très long.