Interventions sur "mixité"

...e de ce que cela signifie, s’agissant d’un territoire situé au milieu de la Seine-Saint-Denis et à dix kilomètres de Paris ? Nous avons utilisé tous les moyens à notre disposition, construit, racheté des bâtiments anciens pour les confier à des bailleurs sociaux. Mais, à ce jour, atteindre 25 % de logements sociaux en 2025, ce n’est pas possible ! Pour une raison simple : si je veux préserver la mixité sociale au milieu de la Seine-Saint-Denis et si je veux faire 50 % de social et 50 % de logements en accession à la propriété, je dois construire 2 400 logements d’ici à 2025, c'est-à-dire en neuf ans, monsieur Favier. Or, je vous le dis, c’est impossible ! Si l’exemple de ma commune n’est pas suffisant, je vous renvoie au rapport du CGEDD. Madame la ministre, lors de la discussion générale, vou...

... du Morbihan, notamment de Cap l’Orient et de Vannes Agglomération, nous avons étudié le projet de loi dans sa rédaction issue des travaux l’Assemblée nationale. Nous sommes parvenus à la conclusion que, globalement, nous étions d’accord avec l’exigence de construction de logements sociaux, autant que faire se peut, avec les objectifs fixés par la loi – il en faut – pour promouvoir la plus grande mixité possible. Mais – car il y a un « mais » –, il se trouve que certaines communes sont dans une situation particulière. Certes, il faut toujours se garder de rédiger la loi à partir des situations particulières, mais, pour autant, il faut bien tenir compte de celles-ci. En lisant le texte rédigé par la commission spéciale, j’ai été un peu décontenancé. Aussi, je me place dans l’hypothèse où la majo...

... la demande de logements, afin que les objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de moyens entre le préfet et le maire soient tenables. Si, à l’issue du délai de six ans, ces objectifs ne sont pas tenus, la commune pourra être déclarée carencée. Je vois que vous critiquez ce contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’État et le maire. Or, madame la ministre, qu’est-ce que le contrat de mixité sociale que vous citez aujourd’hui…

Si l’article 55 de la loi SRU, et en particulier ce contrat de mixité sociale, fonctionnait aussi bien que vous le dites, aujourd’hui, nous ne serions pas là à discuter de nouveau et à montrer que, sur le terrain, ces objectifs sont intenables et irréalistes.

...endre. Pour quelles raisons changeons-nous la logique ? Mme la rapporteur l’a très bien expliqué. Ce que vous proposez est assez étonnant : on fixe un objectif inatteignable, au bout de trois ans, on constate qu’il n’est pas atteint, et là le dialogue avec le préfet s’engage. C’est extraordinaire ! Là, le préfet ne vous fait pas peur. Je citerai des exemples, en Seine-Saint-Denis, de contrats de mixité sociale où ce qui sera réalisé dans la commune, madame la ministre, ne répondra pas aux objectifs de la période triennale, car le préfet, pour le coup, raisonne en flux et demande aux maires d’atteindre au moins 30 % de logements sociaux dans ce qui sera construit. C’est une orientation dont nous avions débattu ici mais que nous n’avions pas voulu retenir. Pourtant, elle figure dans les contrats ...

Cela étant dit, la question qui est devant nous est de savoir jusqu’où nous devons déplacer le curseur ? C’est sur ce point que le débat doit s’organiser dans cet hémicycle. Nous devons éviter de nous invectiver, il faut poser calmement les choses. J’en viens au contrat de mixité sociale. Madame la ministre, j’en ai signé un en tant que présidente de l’EPF dans une petite commune minière du territoire du Douaisis, dont la maire est loin d’être de droite. Celle-ci aura beaucoup de difficultés à atteindre ses objectifs malgré une mobilisation de chacun sur une opération expérimentale. En effet, pour accompagner l’ingénierie d’une commune qui n’en a pas les moyens, ce n’est ...

...érées de loi SRU. Il faut aussi loger des demandeurs dans les communes franciliennes de 1 500 à 3 500 habitants ! Ce dont les 600 000 demandeurs franciliens de logement ont besoin, c’est d’un effort supplémentaire, et non d’un désengagement progressif des pouvoirs publics – bien au contraire ! –, comme on nous le propose dans cet alinéa. Surtout, une telle mesure va à l’encontre des objectifs de mixité sociale défendus dans le projet de loi et de la nécessité de désengorger les communes de petite couronne. Plus généralement, vous continuez à vider de son sens une loi SRU qui a pourtant, me semble-t-il, fait ses preuves. Aussi, afin que tous les acteurs publics puissent contribuer à l’effort de construction de logements sociaux en Île-de-France, nous proposons la suppression de l’alinéa 10 du p...

...itoires tendus, qu’il s’agisse de construction ou de conventionnement de logements déjà existants, à un simple contrat d’objectifs et de moyens entre la collectivité et le préfet, c’est passer d’une obligation légale à une politique contractuelle, donc évolutive. Symboliquement, un tel changement est un coup porté au logement social et au droit au logement pour tous. C’est une atteinte grave à la mixité sociale. Le fait de renvoyer la définition du niveau de construction à une convention, donc à la négociation entre l’État et la collectivité, ouvre la voie à des disparités territoriales encore plus fortes que celles que nous pouvons déjà connaître aujourd'hui. Le droit au logement ne sera pas le même partout sur le territoire national ; ce sera un droit à la carte. C’est un véritable renoncemen...

... commun d'être exonérées de leurs obligations concernant le logement social. Cette disposition comporte deux problématiques. Tout d'abord, on voit mal comment le décret qui doit préciser les seuils pourra définir des critères objectifs et pertinents de desserte de ces communes. Ensuite, nous comprenons mal pourquoi des communes mal desservies par les transports en commun n'auraient pas besoin de mixité sociale et donc de logements sociaux. L'amendement vise donc à généraliser à l'ensemble des communes le critère de l'alinéa 26 : « le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en deçà d’un seuil fixé par ce même décret ». Il semble que ce critère soit plus clair et plus objectif que celui d...

...uelle j’ai toujours défendu la loi SRU initiale et me suis opposé, avec un certain nombre de collègues de mon groupe, à toutes tentatives pour supprimer les obligations prévues par ce texte –, mais, le logement social, ce n’est pas que de la quantité, c’est aussi de la qualité. Il faut construire, mais il faut également détruire les logements inadaptés si nous voulons atteindre les objectifs de « mixité sociale » et d’« égalité des chances dans l’habitat » fixés au travers de ce texte. Par exemple, que faut-il faire pour favoriser la mixité ? Tout simplement développer l’achat en état futur d’achèvement. Pour avoir présidé pendant très longtemps le deuxième grand opérateur public de France, je puis vous garantir, madame la ministre que, in fine, on ne construisait presque plus tant les n...

...ctifs au cas par cas, ce n’est pas la République ! Il faut des cadres et des critères objectifs. Pourquoi prévoir cette disposition, alors que l’on avait déjà voté la loi ALUR ? Par pragmatisme ! Je veux dire à Mme Procaccia qu’il y a davantage de densité place des Vosges qu’à Chanteloup-les-Vignes ou à Grigny. Croyez-moi, ma chère collègue, ce n’est pas la densité qui est déterminante, mais la mixité sociale. Place des Vosges, où la densité est très grande, il n’y a pas tellement de problèmes de cohabitation…

Il est possible de le faire tous les mercredis matin ! Qu’est-ce que la mixité sociale ? C’est quand même ça la vraie question ! On nous répond qu’il faut des critères qui soient les mêmes partout. Comme si ce problème se posait dans les mêmes termes en plein milieu de la Seine-Saint-Denis et à Guéret, dans la Creuse. Réfléchissons-y cinq minutes ! Je me référerai une nouvelle fois aux statistiques. Certaines communes comptant 25 % de logements sociaux ont un revenu moyen ...

...e le logement étudiant diffère du logement social dans le sens où il s’adresse à un public, non pas défini par sa condition sociale, mais par son activité, qui est d’étudier. Il est inutile de rappeler que les logements du CROUS ne sont pas réservés aux seuls étudiants boursiers et qu’il serait incohérent d’intégrer les résidences universitaires dans un décompte SRU visant justement à garantir la mixité sociale. Ensuite, cet élargissement aux résidences universitaires fausserait les taux dans les villes dites « étudiantes ». Imaginez la différence de chiffres dans une agglomération comme celle de Grenoble, qui compte plus de 15 000 logements étudiants ! Le logement social est une chose, le logement étudiant en est une autre, qui mériterait tout autant qu’on s’y consacre. On sait en effet que 7...

... cadre d’une opération de politique sociale ayant bénéficié d’un taux de TVA réduit à 5, 5 % au titre du code général des impôts. Ces dispositifs d’accession sont ceux lancés dans les quartiers relevant de la politique de la ville, à l’occasion d’opérations de renouvellement urbain réalisées dans un périmètre de 300 mètres autour de ces quartiers. Ces opérations constituent un outil très utile de mixité sociale, qui aide à faire évoluer l’image d’un quartier. En clair, il s’agit de retirer du décompte tout ce qui touche à l’accession sociale à la propriété, non parce que l’on ne voudrait pas encourager celle-ci, mais parce que cela ne relève pas, à mon sens, de l’article 55 de la loi SRU. Oui au décompte des résidences étudiantes et des aires d’accueil des gens du voyage : cela représente beau...

...t pour répondre à la demande. Nous souhaitons évoquer ici les logements qui font l’objet d’une accession sociale à la propriété. Ce vieux serpent de mer revient à chaque fois que nous abordons la loi SRU. La commission spéciale a donc intégré ces logements dans le décompte, sous certains critères. Elle a considéré que la construction de logements sociaux ne devait pas se faire au détriment de la mixité sociale et que les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété avaient un caractère social, en permettant de libérer des logements locatifs sociaux, tout en facilitant le parcours résidentiel des familles. Le dispositif est donc encadré. Néanmoins, à nos yeux, la durée de prise en compte de ces logements – elle a été fixée à dix ans – dans la loi SRU nous paraît excessive. Il est en effet ra...

...zéro ; bien au contraire, il en faut plus. Nous estimons simplement qu’il est inouï de vouloir les décompter au travers de la loi SRU. La majorité sénatoriale a ouvert la boîte de Pandore. Chacun peut y aller de son type de logement. Pour notre part, nous voulons que le décompte des logements reste en adéquation avec l’objet même de la loi Solidarité et renouvellement urbains : la création d’une mixité plus forte dans le logement locatif, sans faire entrer des considérations sur les logements privés, dont il est difficile de certifier la vocation ou la destination sociale sur une durée de dix années. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet ajout de la commission spéciale.

...s dispositions relatives aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux. L’amendement n° 156 de M. Favier se distingue des deux amendements identiques, car il supprime également l’allongement du délai de décompte des logements sociaux vendus à leurs locataires. Ces trois amendements étant contraires à la position adoptée par la commission spéciale, l’avis est défavorable. La question de la mixité sociale ne se pose pas seulement dans les communes n’ayant pas 25 % de logements sociaux, mais aussi dans les communes en ayant plus de 50 %. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a prévu, d’une part, la suppression des financements publics pour les constructions de logements sociaux dans ces communes, à l’exception de celles qui s’inscrivent dans le cadre d’une convention passée a...

...rer des logements de qualité, il faut souvent que, en cas d’insalubrité majeure ou d’indécence, un opérateur HLM rachète tout ou partie du logement, au moins provisoirement, pour pouvoir le rénover. On n’aura donc plus d’outil si la commune a déjà atteint 50 %. On n’aura ni conventionnement avec l’ANAH ni possibilité pour les HLM de reprendre et de transformer des logements indécents nuisant à la mixité sociale ; et vogue la galère ! Ce plafond de 50 % ne me semble donc pas raisonnable. Il existe une procédure d’agrément, et c’est à l’État d’évaluer s’il convient ou non de charger la mule en favorisant toujours le logement qui appauvrit alors que, dans certains cas, le PLS – comptabilisé, je le rappelle, dans le logement social – peut être au contraire source de diversification. Il s’agit donc...

… mais ils y ont renoncé parce que les résultats n’étaient pas du tout ceux qui étaient attendus, y compris dans nos régions. Je ne vois donc pas ce qu’apporte cette disposition – je ne crois pas qu’il reste beaucoup d’amateurs de ce genre de politique –, outre l’effet d’annonce montrant qu’on lutte pour la mixité sociale. Par ailleurs, si j’ai dit qu’il y avait une peine supplémentaire, cela ne concerne effectivement pas la même commune ; je parlais des communes en général. Le problème qui se pose ici réside dans les obligations que l’État impose aux communes, et je constate que la commission a la même conception du rôle de l’État que ceux qu’elle critique.

Vous allez me faire regretter l’État jacobin. Lui, au moins, se remontait les manches et apportait des sous ! Ainsi, il ne me paraît pas opportun d’imposer, même au nom de la mixité sociale, des contraintes excessives aux communes qui ont, en raison de leur histoire – Mme la ministre l’expliquait –, beaucoup plus de logements sociaux que d’autres et n’ont donc pas, je le suppose, de ressources extraordinaires. D’ailleurs, on n’y arriverait pas.