Interventions sur "parents"

... n’ont pas fait l’objet d’un second contrôle. Cet amendement tend à inverser le raisonnement appliqué dans le droit en vigueur en instaurant un régime d’autorisation. Cela permettrait d’obtenir un meilleur suivi des élèves et de connaître a priori les raisons pour lesquelles l’enfant n’est pas scolarisé : soins médicaux en famille, handicap de l’enfant, activités sportives ou artistiques, parents itinérants, éloignement géographique d’un établissement scolaire… La liste peut être élargie. La liberté d’enseignement n’est pas entravée, car il n’est pas question d’interdire l’instruction en famille. Il ne s’agit ni de pointer quiconque du doigt ni de dénigrer l’excellent travail et l’investissement des parents pour l’éducation de leurs enfants, parents qui s’efforcent d’appliquer des méthod...

...nationale a pour obligation de procéder à un contrôle annuel, lequel n’a pas systématiquement lieu. Pourquoi ? On constate dans la loi un flou sur le lieu du contrôle, soit en famille, soit dans un autre lieu désigné par l’éducation nationale. Cette imprécision a été relevée en 1998 par le Sénat, qui a souligné le risque de contentieux qu’elle pouvait entraîner et mis en garde sur le fait que des parents l’utiliseraient…

L’augmentation du nombre d’enfants instruits en famille, de 13 000 à 25 000, n’est pas seulement due au fait que les parents considèrent que l’éducation nationale n’est pas à la hauteur. C’est aussi parce qu’il y a des dérives en tout genre, et j’assume ces propos. Je retire l’amendement, madame la présidente.

...mieux contrôler l’enseignement des enfants instruits dans leurs familles. Aujourd’hui, 27 000 élèves en France sont inscrits au Centre national d’études à distance. On estime entre 3 000 et 4 000 le nombre d’élèves qui, instruits dans leur famille, ne suivent pas un programme scolaire. En effet, les diverses approches éducatives ou de pédagogies alternatives sont parfaitement légitimes. Certains parents utilisent en famille des pédagogies particulières comme Montessori, Steiner, Freinet… Concernant l’obligation scolaire, la circulaire ministérielle actuellement en vigueur rappelle que « les personnes responsables de l’enfant peuvent faire connaître leurs choix éducatifs à l’inspecteur d’académie […] afin de lui permettre d’en prendre connaissance et d’organiser le contrôle en conséquence ». Or...

Il faut prévenir les risques de contentieux en évitant les recours formés au titre des contrôles. Vous souhaitez préciser que ces contrôles doivent prendre en compte les choix pédagogiques des parents. Mais, en procédant ainsi, on ouvrirait la porte à toutes sortes de contentieux, au motif que les inspecteurs n’auraient pas eu suffisamment d’empathie ou de neutralité lors du contrôle. Cela étant, ces dispositions me donnent l’occasion d’attirer l’attention sur les difficultés propres à de tels contrôles. D’une part, les inspecteurs de l’éducation nationale ne sont pas toujours suffisamment in...

Mes chers collègues, vous pensez bien que nous sommes favorables à l’amendement n° 415 rectifié. On m’a fait remarquer qu’en matière de scolarisation à domicile les termes « choisir » et « recevoir » figuraient déjà dans la législation pour ce qui concerne les choix pédagogiques des parents. Il n’est donc pas nécessaire de les reproduire. Avec l’amendement de M. Magner, on constate les limites du « notamment », que l’on relève d’ailleurs assez souvent, qu’il s’agisse des lois, des décrets ou des règlements.

...uvements intégristes, sectaires et idéologiques selon lesquels il faut « préserver » les enfants de l’école en les maintenant à la maison. C’est la réalité ! Il faut voir cette réalité en face, et il faut la dire, ici, au Sénat ! Il faut la dire publiquement, en toute transparence. Notre devoir, c’est bien sûr de respecter la loi, mais c’est également d’être vigilants. Certains déclarent que les parents doivent exercer un contrôle sur la pédagogie, alors que la pédagogie relève des enseignants, de l’instruction publique.

...tout contrôle de la qualité et du contenu de l’éducation assurée aux enfants, quel que soit le lieu où elle est dispensée. Je suis prêt à admettre que l’éducation nationale soit seule à même de définir les modalités du contrôle. Mais en aucun cas elle ne doit être seule à pouvoir en définir le lieu. À mon sens, nous aurions bien tort d’éviter à l’éducation nationale de se rendre au domicile des parents, là où l’enseignement est effectué.

... deux procédures sont possibles, et il faut absolument les mener. Je ne comprends pas comment, aujourd’hui, des sénateurs qui observent la réalité de la ségrégation en France, qui constatent ce qui se passe, peuvent être hostiles à cette mesure. Il ne s’agit pas de supprimer des dispositifs existants, mais de permettre à des enfants de sortir de chez eux, pour parler à d’autres adultes que leurs parents !

Le but affiché de l’expérimentation lancée en 2013 était louable. Il s’agissait d’impliquer plus fortement les parents dans la scolarisation et dans l’orientation des élèves. Toutefois, nous ne pouvons que nous interroger sur sa prolongation, alors même qu’elle a montré ses limites dans les 101 collèges concernés. Ainsi, le taux d’échec des élèves orientés de force – le contraire d’une orientation choisie – serait de l’ordre d’un tiers, voire de la moitié dans quelques académies. La disparition de la commission...

...oumis à des ondes négatives et malfaisantes, pour être « poétique ». Comme je partage votre souci de l’intérêt de l’enfant, je vous renvoie à l’alinéa 14 de l’article 14 decies : « L'autorité compétente de l'État en matière d'éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre. Dans cette hypothèse, elle met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la notification. » Le DASEN n’a pas le droit de fermer l’école, vous avez parfaitement raison, monsieur le ministre. Mais, je vous le dis, nous faisons tout pour vous rendre service : nous lui offrons la possibilité d’enlever les enfants de l’école et les parents seront al...

... ma question, mais qu’est-ce qui se cache derrière tout cela ? Sans doute – et c’est votre droit – votre peu d’appétence pour l’enseignement privé. Ce n’est pas nouveau : en 1983, M. Savary avait agi de façon tellement voyante que les gens étaient descendus dans la rue. Aujourd’hui, vous agissez de façon plus cachée, mais non moins efficace… On doit se poser une seule question : pourquoi tant de parents mettent-ils leurs enfants dans des établissements privés, sous contrat ou hors contrat ? Parce qu’ils n’ont pas la garantie de la réussite de leurs enfants dans l’enseignement public. Voilà le vrai problème : notre système éducatif n’assure plus l’égalité des chances. Je suis d’autant plus à l’aise pour en parler que je suis moi-même un pur produit de l’enseignement public, tout comme mes enfants...

Je vous prie de m’excuser, monsieur le ministre, je vais adopter un ton plus aimable. Vous l’avez rappelé, nous proposons à l’alinéa 14 de cet article que, dès lors qu’un établissement aurait enfreint l’interdiction d’ouverture, le recteur d’académie puisse « vider » celui-ci de ses élèves, à charge pour les parents d’inscrire ceux-ci dans un autre établissement scolaire, et ce dans un délai de quinze jours. Vous me dites que ce n’est pas possible, mais alors expliquez-moi pourquoi le DASEN peut faire obligation à des parents assurant l’instruction de leur enfant à domicile et qui n’auraient pas satisfait dans les formes requises, successivement, à deux contrôles d’inscrire celui-ci dans un établissement sco...

...ésent texte. Il a « estimé nécessaire de compléter le projet de loi afin de préciser que la responsabilité civile des représentants légaux du mineur nommé directeur de publication ne puisse être engagée qu’à raison d’une faute du mineur dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 et sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil ». Afin d’éviter que la responsabilité des parents ne soit engagée en l’absence de faute du mineur et du simple fait de l’existence d’un préjudice causé par la publication, il est donc précisé explicitement que la responsabilité parentale pourra être recherchée sur le fondement de l’article 1384 du code civil uniquement si le fait à l’origine du dommage est susceptible d’engager la responsabilité civile du directeur de la publication, dans les co...

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Jean-Pierre Grand, qui en est le premier signataire. Introduit en séance à l’Assemblée nationale, l’article 15 bis A inscrit le parrainage civil dans la loi en permettant à une personne choisie par les parents de « concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines ». La rédaction de cet article s’inspire en grande partie des termes de la proposition de loi relative au parrainage civil adoptée par le Sénat le 21 mai 2015. Même si le parrainage civil n’est pas en tant que tel un acte d’état civil, son inscription dans la loi n’est pas neutre pour les co...

J’ai indiqué il y a un instant que j’avais participé à beaucoup de parrainages, même si je suis maire d’une petite commune. Ce fut à chaque fois un acte fort de placer l’enfant sous la protection de la République, en présence de ses parents et parrains. Cela étant, l’amendement n° 46 rectifié visait à dire autre chose : les communes ont de plus en plus de charges et, dans le même temps, la DGF diminue. L’adoption de cet amendement n’aurait donc pas été incompatible avec le principe posé à l’article 15 bis A.

...tre en place. La participation des mineurs à la vie associative doit être reconnue comme un élément du processus d’apprentissage d’une citoyenneté active, ce que promeut ce projet de loi. Tel était le sens de l’article 15 ter, qui a été supprimé en commission spéciale et que nous souhaitons rétablir. Soumettre la participation d’un mineur à une responsabilité associative à l’accord de ses parents nous paraît déséquilibré au regard de la responsabilité reconnue à un mineur en matière pénale, par exemple. Il convient donc de trouver un meilleur équilibre entre la protection des jeunes mineurs et l’exercice de leurs droits. Pour ce faire, nous proposons d’abaisser l’âge de cette prise de responsabilité et de passer d’un dispositif d’autorisation préalable des parents à un dispositif d’opposi...

Nous souhaitons nous aussi encourager les jeunes à prendre des responsabilités, mais nous voulons également les protéger contre des risques qu’il ne faut pas sous-estimer. Je rappelle que, en l’état actuel du droit, les jeunes peuvent participer sans difficulté à la vie des associations. Les actes d’administration nécessitent seulement l’accord préalable de leurs parents, dès lors que leur responsabilité peut être engagée. L’adoption de ces deux amendements identiques permettrait à des enfants âgés de treize ans, par exemple, d’être trésoriers d’une association sans l’accord préalable de leurs parents. Or la responsabilité pénale et civile des parents serait engagée en cas de faute de gestion, quand bien même ils n’auraient pas été informés de l’activité associa...