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...démie et la guerre en Ukraine, les défauts des règles du PSC paraissent aujourd'hui encore plus criants. D'abord, compte tenu des niveaux très dégradés de leurs finances publiques, la réintroduction des règles mettrait en difficulté de nombreux États membres. À titre d'illustration, au deuxième semestre 2023, six pays de l'Union européenne, dont la France, ont une dette supérieure à 100 % de leur PIB. Ensuite, la prise de conscience du « mur d'investissements » à réaliser en matière de défense et de transition numérique et climatique rend inadapté le cadre actuel. Je rappelle à cet égard que la Commission européenne estime que 520 milliards d'euros par an d'investissements, publics et privés, seront notamment nécessaires dans l'Union pour répondre aux besoins en matière de transition écologiq...
...lution du cadre financier pluriannuel afin de dégager de nouvelles ressources. Je pense donc que les 27 États sont parvenus à trouver un équilibre qui garantit la nécessaire flexibilité budgétaire différenciée et l'appropriation par chaque État membre de sa trajectoire de réduction de dette. Aujourd'hui six pays - dont la France - ont encore une dette publique dont le montant dépasse 90 % de leur PIB et, en 2026, nous pourrions rester le seul pays dont le déficit budgétaire serait supérieur à 3 % du PIB. Sans qu'on puisse parler d'homogénéité, les pays de l'UE sont ainsi appelés à aller dans le même sens et la France, à son rythme, peut suivre la trajectoire commune. Enfin, la création des grandes régions relève essentiellement du niveau de décision nationale sans lien évident avec les réfor...
La recommandation au Conseil comporte l'exigence d'un ajustement structurel de 0,2 % du PIB courant 2015. Préconisez-vous des mesures de réduction des dépenses ou d'accroissement des recettes ? Le Gouvernement français prétend que des efforts budgétaires suffisants ont été engagés. Quel montant avez-vous en tête ? S'agit-il de 3 ou 4 milliards d'euros, ou faudra-t-il une loi de finances rectificative ? L'ajustement budgétaire programmé a un effet récessif : le document de travail des se...
... Le 28 novembre 2014, la Commission a rempli cette tâche en publiant un rapport plus large, qui dresse en fait un bilan global de l'application des nouvelles règles de gouvernance économique, celles issues du two pack mais aussi celles issues du six pack adopté fin 2011. Le bilan qu'elle en tire est globalement positif : le déficit budgétaire moyen de l'Union européenne à 28 est passé de 4,5 % du PIB en 2011 à environ 3 % estimés pour 2014. De même, alors que fin 2011, 23 des 27 États membres étaient soumis à une procédure pour déficit excessif, ce chiffre était tombé à 11 sur 28 à la fin du mois d'août 2014. Mais la croissance reste fragile, le chômage élevé et les défis économiques demeurent importants. Concernant la surveillance budgétaire, la Commission observe qu'aucune sanction n'a été...
...talie et de la France feront l'objet d'un suivi particulier au printemps : la Commission examinera, début mars 2015, leur situation budgétaire à la lumière de la version définitive des lois de finances pour 2015 que ces pays auront adoptées et des précisions qu'ils apporteront à leurs programmes de réformes structurelles. Je rappelle qu'en 2014, la dette publique avoisinera en Belgique 105 % du PIB et qu'elle dépassera 130 % du PIB en Italie. La France se distingue pour sa part par l'ampleur de son déficit budgétaire annuel. Comme vous le savez, la France fait l'objet, sur décision du Conseil de l'Union européenne, d'une procédure de déficit excessif depuis 2009. Au titre de cette dernière, il était prévu qu'elle ramène son déficit public en deçà de 3 % du PIB en 2013. Toutefois, compte te...
Pour 2014 peut-être, mais manifestement optimistes pour 2015 ! Alors que le Gouvernement attend une croissance de 0,4 % en 2014 et 1 % en 2015, la Commission table sur 0,3 % en 2014 et 0,7 % en 2015. Venons-en au déficit budgétaire nominal. Invoquant la moindre inflation et croissance que prévu, le Gouvernement annonce un déficit nominal de 4,4 % du PIB en 2014 et de 4,3 % en 2015. La Commission estime, elle aussi, que le déficit atteindra 4,4 % du PIB en 2014 mais elle anticipe qu'il se creusera en 2015 à 4,5 % ; la dette atteignant alors 98 % du PIB. Ainsi, de fait, le gouvernement français a reporté unilatéralement à 2017 l'objectif de ramener son déficit nominal sous la barre des 3 %. Comme le souligne le Haut Conseil, non seulement le Gouv...
... le contexte atone que nous connaissons, un pays qui n'a plus de croissance ne peut que s'appauvrir. Plus que jamais, notre interlocuteur privilégié doit demeurer l'Allemagne où les taux de prélèvement obligatoire représentent 35 % contre 45 % en France et l'emploi public quelque 11 % contre 22 % chez nous. La situation de nos comptes est pour le moins catastrophique : avec un déficit de 4,4 % du PIB, il nous faut emprunter quelque 88 milliards d'euros, soit 28 milliards de plus que si notre déficit atteignait un déficit de 3 %. En 2015, notre dette atteindra presque 100 % du PIB et la baisse des taux d'intérêt n'est qu'un répit ! Qu'adviendra-t-il lorsque leur remontée s'amorcera ? L'ensemble de ces chiffres ne peut qu'aviver notre réelle préoccupation !
Ne serait-il pas possible de présenter différemment le déficit, non pas tant en termes de PIB que de montants réels qu'il induit ? Une telle présentation aviverait les prises de conscience quant à l'urgence de la situation et conduirait le Gouvernement à présenter, de manière plus objective, le budget !
...industrie européenne apparaît plus puissante que celle des États-Unis tant en production totale - 2 600 milliards d'euros de biens produits - qu'en matière d'exportations : 1 500 milliards d'euros. L'industrie représente 80 % des exportations et des efforts de recherche et de développement et d'innovation au sein de l'Union ainsi que 25 % des emplois du secteur privé. Pourtant, sa contribution au PIB européen s'établissait à 15,1 % à l'été 2013, soit 30 % de moins qu'il y a 20 ans. La Commission européenne espérait cependant en 2012 qu'elle puisse atteindre 20 % en 2020. Le secteur est, en effet, marqué par un essoufflement pour ne pas dire une régression, face à une concurrence exacerbée, plus compétitive et plus innovante. Le thème même de la désindustrialisation est devenu une antienne da...
...tte contre les grands groupes industriels. Or les grands groupes constituent des vecteurs pour les petites et moyennes entreprises. Prenons le cas de l'Italie où les entreprises, grandes et petites, travaillent en meute et finissent par exporter plus que les sociétés allemandes. Je reste sceptique sur l'objectif affiché par la Commission européenne de faire passer la part de l'industrie dans le PIB européen à 20 %. Elle atteint par exemple 13 % en France, ce qui reviendrait à augmenter de 40 % sa contribution à la richesse nationale. L'objectif de la Commission suppose une coopération entre les PME des États membres qui me semble aujourd'hui délicate à mettre en oeuvre. Il s'agit de créer des synapses pour permettre de véritables échanges d'information et définir des objectifs communs. Il c...
...ne crédibilité pour pouvoir refinancer sa dette à des taux plus faibles que ceux des États-Unis ou du Royaume-Uni. Le taux d'intérêt des obligations est ainsi de 2,3 % à 10 ans, là où Londres emprunte à 2,7 % et Paris à 1,6 %. La confiance des marchés à l'égard de l'Irlande se justifie notamment par le respect de la trajectoire budgétaire négociée par Dublin avec l'Eurogroupe. Établi à 8,2 % du PIB en 2012, le déficit public atteindra 4,8 % du PIB à la fin de l'exercice 2014 et devrait passer en dessous de la barre des 3 % en 2015. La dette demeure, quant à elle, à un niveau élevé : 124,4 % du PIB en 2013. Elle pourrait être ramenée à 120,8 % du PIB à la fin de l'exercice 2014. L'objectif est qu'elle atteigne 90 % du PIB à l'horizon 2024. Je vous rappelle qu'elle était établie à 25 % du PIB...