Interventions sur "déficit"

... propositions de compromis de la présidence espagnole et de l'accord obtenu hier soir. En avril 2023, la Commission européenne a donc présenté un paquet législatif de deux propositions de règlement et une proposition de directive pour une réforme d'ampleur du cadre de gouvernance budgétaire. Il faut noter, avant toute chose, que la Commission propose de conserver les seuils de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % du PIB pour la dette. Ces seuils sont fixés par les traités. De ce fait, les modifier supposerait l'unanimité des États membres. La Commission européenne considère - et nous partageons cet avis - que cela est hors d'atteinte, compte tenu des équilibres politiques européens. Pour parvenir à ce que les États membres se conforment à ces seuils de 3 % et de 60 %, la Commission propose de m...

...velles ressources. Je pense donc que les 27 États sont parvenus à trouver un équilibre qui garantit la nécessaire flexibilité budgétaire différenciée et l'appropriation par chaque État membre de sa trajectoire de réduction de dette. Aujourd'hui six pays - dont la France - ont encore une dette publique dont le montant dépasse 90 % de leur PIB et, en 2026, nous pourrions rester le seul pays dont le déficit budgétaire serait supérieur à 3 % du PIB. Sans qu'on puisse parler d'homogénéité, les pays de l'UE sont ainsi appelés à aller dans le même sens et la France, à son rythme, peut suivre la trajectoire commune. Enfin, la création des grandes régions relève essentiellement du niveau de décision nationale sans lien évident avec les réformes imposées par l'Union européenne. À mon avis, ce choix, qui c...

La Commission européenne estime que « la stratégie budgétaire de la France repose principalement sur l'amélioration de la conjoncture et la persistance de taux bas », ce qui confirme notre analyse quand nous parlons d'économies de constatation - les taux d'intérêt - et d'économies sur court terme. D'après Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, le déficit a été réduit de 300 millions d'euros. La France a-t-elle engagé des réformes de structure ? Les annonces de plusieurs milliards d'euros de dépenses nouvelles pour les enseignants, les cheminots, les intermittents et les collectivités territoriales ne changent-elles pas les données ? La commission envisage-t-elle de prendre une nouvelle recommandation qui en tienne compte ? Je suis surpris par l...

Monsieur le Commissaire, vous êtes un peu optimiste ; croyez-vous réellement à un déficit français de 3,2 % alors que le Gouvernement distribue à tour de bras de l'argent à des fins électorales, sans faire d'économies ? Il faut réduire le déficit budgétaire. Où sont les 50 milliards d'euros d'économie annoncés à renfort de publicité il y a trois ans, hormis les 11 milliards d'euros supprimés aux collectivités locales ? Je ne crois pas du tout aux orientations budgétaires du Gouverneme...

...le doit davantage servir l'emploi, il doit évoluer. Vous vous êtes exprimé dans Les Echos avec votre collègue allemand il y a quelques jours, sur « l'achèvement du marché numérique », que vous présentez comme l'un des leviers qui permettra, demain, d'adapter notre modèle. Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par là ? Certains investissements, avez-vous indiqué, seraient dorénavant exclus du déficit de chaque État, à condition que son déficit public se situe sous le seuil de 3 % du PIB. Quels investissements sont visés ? Ce qui a trait à la défense nationale peut-il en faire partie ? Le conseil Ecofin du 10 mars 2015 a introduit une clause de réforme structurelle, à la demande de la France. Comment les réformes engagées peuvent-elles s'appuyer sur cette clause ? Comment peut-elle nous aide...

...s mois, semblent tarder à produire des effets sur l'investissement. Quant à la consommation, elle reste très atone dans certains États. Pourtant, l'initiative de la BCE, totalement contraire à son catéchisme, est une véritable révolution copernicienne. Injecter des liquidités en rachetant de la dette privée et de la dette publique, à hauteur de 60 milliards d'euros, ce n'est pas rien. Ramené au déficit de la Grèce, cela peut, entre parenthèses, faire réfléchir. Si vraiment une solidarité s'exprimait à son égard, il me semble que cette politique d'assouplissement quantitatif pourrait apporter quelques solutions... Au-delà, cette politique n'est-elle pas l'aveu implicite de l'échec de la politique de réduction des dépenses publiques engagée dans l'ensemble des États de l'Union ? Sur le traité tr...

La méthode de cette Commission est de conviction plutôt que de sanction, avez-vous dit. Je suppose qu'il ne s'agit pas d'abandonner, car ce ne serait pas de bonne politique, toute idée de sanction, mais pouvez-vous nous indiquer à quel moment vous estimez que ces sanctions devraient être mises en oeuvre en cas de déficit excessif ? On peut considérer que la France reste dans ce cas. Certains disent que la situation s'est améliorée, mais alors que la loi de finances pour 2014 prévoyait 3,6 % de déficit, nous sommes à 4 %. Où est l'amélioration ? J'aimerais donc savoir à quel moment le non-respect, par la France, de ses engagements, est susceptible d'entraîner des sanctions. Vous voulez faire preuve de conviction ...

Nous avons entendu Michel Sapin nous dire que toutes les initiatives françaises pour réduire le déficit et rétablir les rentrées fiscales étaient en partie hypothéquées par la déflation. Un débat de spécialistes s'est élevé, certains affirmant qu'il n'y a pas de déflation, d'autres que c'est un avantage en certains domaines, d'autres enfin que la déflation est ce qui risque d'entraver nos efforts. Quelle est votre approche ? Ce souci qui se manifeste en France est-il commun à l'ensemble de l'Europe...

Je reviens sur la TVA : vous n'avez rien dit des « carrousels ». Les mesures prises ces dernières années à l'encontre de cette forme de fraude à la TVA intracommunautaire portent-elles leurs fruits ? Pour mesurer si un pays respecte les règles, vous vous fiez à deux curseurs, le déficit et l'endettement. Or, tous les pays européens n'ont pas de certification des comptes, et de comptabilité de bilan. Ce qui caractérise la France, c'est qu'elle a des actifs. Dès lors que la Commission veut pousser l'investissement, ne serait-il pas logique de prendre en compte le bilan d'un pays pour déterminer si on lui donne le feu vert pour déroger au respect des règles s'agissant des investiss...