Interventions sur "dépôts"

...supervision directe, mais souffre d'un processus décisionnel encore trop dépendant des autorités nationales de résolution qui pourrait se révéler trop complexe en cas de crise grave. Le Fonds de résolution unique, actuellement abondé à hauteur de 17 milliards d'euros, est destiné à financer les éventuelles résolutions bancaires. Il devra avoir atteint un niveau cible d'au moins 1 % du montant des dépôts garantis, soit 55 milliards d'euros, au plus tard en 2024. Les banques françaises y auront contribué à hauteur de 15,5 milliards d'euros environ, soit 30 % du total. Le principe de renflouement interne qui sous-tend ce nouveau cadre permet dorénavant d'organiser la recapitalisation d'un établissement défaillant en imposant à ses actionnaires, puis à ses créanciers, la réduction partielle ou tota...

...s que nous évoquons peuvent être très utiles... L'accord sur le mécanisme de résolution a été difficile, notamment en ce qui concerne le Fonds de résolution unique, qui a dû faire l'objet d'un accord intergouvernemental en marge du texte législatif. Ces difficultés préfiguraient celles qui se posent désormais concernant la finalisation de l'Union bancaire, qu'il s'agisse du Fonds de garantie des dépôts, mais aussi du financement de la recapitalisation bancaire. Il s'agit désormais de progresser sur le sujet le plus sensible : le financement commun de l'outil de gestion des crises bancaires. En quoi consiste le troisième pilier présenté comme la finalisation de l'Union bancaire ? Le troisième pilier repose sur l'extension des attributions du Conseil de résolution unique à la gestion d'un fonds ...

...contribution suive ! L'Union bancaire avait été imaginée avant la crise, mais il a fallu la crise pour qu'on avance dans un délai très rapide. Nous avons obtenu des résultats extrêmement encourageants. On en vient à se demander si ce n'est pas la prochaine crise qui permettra d'aboutir ! On trouve des solutions sous la pression... C'est pour cela qu'il y a des tergiversations sur la garantie des dépôts. Tant qu'on a le temps de tergiverser, on tergiverse !

Il convient d'avoir une vision nuancée sur la position allemande. L'Allemagne a une position de principe : avant de créer un fonds européen de garantie des dépôts, il convient que tous les pays fassent les efforts préalables afin d'éviter le risque d'aléa moral et de ne pas encourager les pays à être moins rigoureux. Cette analyse n'est pas dénuée de fondements.

...Union bancaire est un sujet complexe. Nous avions préparé le rapport avant le Brexit. Certes, le Royaume-Uni n'était ni dans l'euro, ni dans l'Union bancaire, mais le Président de la République a déclaré hier que les opérations des chambres de compensation ne pourraient plus se faire au Royaume-Uni... L'Union bancaire organise la supervision et la résolution des banques ainsi que la garantie des dépôts. L'autorité de supervision, adossée à la BCE, fonctionne bien, depuis deux ans environ. Les 129 plus grandes banques - parmi lesquelles figurent quatre grands établissements français - sont supervisées directement par la BCE. En Allemagne, tout le système mutualiste et coopératif est resté sous supervision nationale. La BCE peut toujours se saisir d'un dossier si une banque est en difficulté - co...

...ppel du président de la banque concernée le vendredi après-midi. Désormais, les choses sont plus claires : une méthode a été édictée, et ce n'est plus au contribuable de payer. Les fonds propres des banques ont été renforcés, et les créances sont désormais hiérarchisées : d'abord les actions, puis les créances junior, puis éventuellement les créances senior sécurisées, et, en dernier ressort, les dépôts au-delà des cent mille euros garantis, pour arriver ensuite au fonds de résolution et, en dernier recours seulement, au contribuable. L'autorité de résolution européenne est présidée par Mme König, qui est allemande. Comment pourra-t-elle réunir son Conseil assez vite pour traiter une crise entre un vendredi et un lundi ? Je l'ignore... Le fonds de résolution européen, auquel chaque pays contribu...

La garantie sur les dépôts est-elle identique pour toutes les banques ?

...ue, je m'abstiens. À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a autorisé la publication du rapport d'information et a adopté - M. Éric Bocquet s'abstenant - l'avis politique qui sera adressé à la Commission européenne. 1. Sur l'achèvement de l'Union bancaire 2. Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts, 3. Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 afin d'établir un système européen d'assurance des dépôts, COM/2015/0586, 4. Vu la déclaration de l'Eurogroupe et des ministres de l'économie et des finances sur la mise au point d'un dispositif de soutien au Fonds de résolution unique en date du 18 décembre 2013, 5. Vu les conclusion...

...nts. Les fonds publics ont été fortement mobilisés lors des sauvetages du secteur financier au début de la crise. Le principe d'une implication prioritaire des créanciers privés s'est ensuite imposé. C'est l'esprit du nouveau cadre élaboré par la Commission : une hiérarchie des créanciers privés est proposée pour participer au renflouement interne d'une banque en difficulté tout en préservant les dépôts inférieurs à 100 000 €. Un accord politique qui commence à se dessiner sur la base des conclusions du Conseil du 27 juin 2013 laisse subsister toutefois quelques ambiguïtés et de très nombreuses exceptions qui sont de nature à vider le texte de sa substance. L'accord sur ce texte n'est pas encore acquis mais une adoption au Parlement européen pourrait être envisagée avant la fin de l'année 2013 a...