Interventions sur "réglementation"

Nous sommes tous d'accord s'agissant de l'analyse des causes et des conséquences des surtranspositions. Il convient désormais d'éviter que le phénomène ne se perpétue. Vous estimez, monsieur Forissier, que nous devrions fixer des obligations de résultat plutôt que d'imposer des moyens : cette logique n'est pas, me semble-t-il, exempte d'inconvénients. En effet, lorsque la réglementation est trop souple, elle laisse un large pouvoir d'appréciation au juge et à l'administration. Je puis vous parler d'un exemple très concret dans mon département, où l'inspection du travail a appliqué à l'excès le principe de précaution s'agissant de la réglementation applicable à la sécurité des machines-outils. Cela peut également valoir pour le code de la route... La libre interprétation peut don...

... l'ensemble des secteurs d'activité ! Les journaux papier, par exemple, doivent-ils continuer à être soutenus à bout de bras par les publications légales ou doivent-ils s'adapter à leur nouvel environnement économique ? Quant aux commissaires aux comptes, où doit se situer la priorité ? Voulons-nous préserver leur pré carré ou aider les petites entreprises ? Pour autant, chaque modification de la réglementation doit être étudiée avec attention. Ainsi, la diminution, souhaitable, du coût des actes notariés instaurée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Macron, rend difficile l'acceptation du traitement des plus petits dossiers, à l'instar d'une vente de quelques hectares de forêt, par les études notariales. Les changements doivent donc être e...

Nous sommes tous d'accord s'agissant de l'analyse des causes et des conséquences des surtranspositions. Il convient désormais d'éviter que le phénomène ne se perpétue. Vous estimez, monsieur Forissier, que nous devrions fixer des obligations de résultat plutôt que d'imposer des moyens : cette logique n'est pas, me semble-t-il, exempte d'inconvénients. En effet, lorsque la réglementation est trop souple, elle laisse un large pouvoir d'appréciation au juge et à l'administration. Je puis vous parler d'un exemple très concret dans mon département, où l'inspection du travail a appliqué à l'excès le principe de précaution s'agissant de la réglementation applicable à la sécurité des machines-outils. Cela peut également valoir pour le code de la route... La libre interprétation peut don...

... l'ensemble des secteurs d'activité ! Les journaux papier, par exemple, doivent-ils continuer à être soutenus à bout de bras par les publications légales ou doivent-ils s'adapter à leur nouvel environnement économique ? Quant aux commissaires aux comptes, où doit se situer la priorité ? Voulons-nous préserver leur pré carré ou aider les petites entreprises ? Pour autant, chaque modification de la réglementation doit être étudiée avec attention. Ainsi, la diminution, souhaitable, du coût des actes notariés instaurée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Macron, rend difficile l'acceptation du traitement des plus petits dossiers, à l'instar d'une vente de quelques hectares de forêt, par les études notariales. Les changements doivent donc être e...

...hé organisé afin de couvrir réglementairement le plus grand nombre possible de transactions à l'intérieur du second ; un contrôle renforcé de certaines pratiques de marché comme le trading algorithmique, dont notamment le trading haute fréquence. La législation MIF s'accompagne de très nombreuses mesures dites de niveau 2, notamment les actes délégués de la Commission et les normes techniques de réglementation (RTS). Conformément au mandat qui lui a été confié, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a élaboré des projets de RTS qui précisent, en 1 500 pages, de nombreuses obligations de transparence. Les articles 10 à 14 du règlement instituant l'AEMF organisent le processus d'adoption des mesures de niveau 2. Les projets de normes techniques de MIF II ont été publiés par l'AEMF le 28 sept...

...nis avec précision. Les choses avancent, même si c'est plus lentement que prévu. Vous évoquiez le trading à haute fréquence, la rémunération des conseils et la recherche-action. Ces dernières années, les pratiques financières ont beaucoup évolué, à la suite de la crise et grâce à la grande créativité des acteurs financiers, notamment sur leurs outils informatiques, qui souhaitaient contourner la réglementation - avec les dark pools - et les principes de transparence. Parfois, l'innovation va plus vite que la régulation publique ; assurons-nous que les superviseurs puissent opérer dans des conditions acceptables, satisfaisantes et fiables à l'avenir. Mais je souscris à la nécessité de s'associer activement à ce travail afin d'avoir un regard pertinent sur l'évolution européenne, en prévision de futures ...

...es risques pris sur ces marchés par les épargnants, les entreprises et les investisseurs institutionnels. Comment prenez-vous en compte cet enjeu important ? Au-delà, nous devons nous interroger sur la place des acteurs européens dans le financement de l'économie. Les banques européennes continentales dites « universelles »jouent un rôle important. Ne risquent-elles pas d'être affaiblies par des réglementations européennes leur imposant des réformes structurelles, au profit de grands acteurs internationaux non européens ? La même question ne se pose-t-elle pas pour les places financières européennes continentales ? De façon générale, comment envisagez-vous l'émergence et la préservation de « champions européens » sur les marchés de capitaux ?

J'aurais pour ma part des questions de nature générale car c'est la première fois que nous dialoguons ensemble et nous serons sans doute amenés à nous revoir. Vous avez dit que les pires heures de la crise sont dernière nous. J'espère que vous avez raison, même si j'en doute. Diriez-vous que la réglementation financière est maintenant suffisante ou est-elle excessive ? Vous sentez-vous aussi engagé par les premières mesures prises par votre prédécesseur Michel Barnier ? Avez-vous la même feuille de route notamment au sujet de la finance de l'ombre ? Le quantitative easing de la Banque centrale européenne ne paraît pas avoir encore d'effet immédiat sur l'économie réelle et, au contraire, certains obs...