Interventions sur "guyane"

... ans est au chômage. Monsieur le rapporteur général, cher ami, je ne considère pas qu’il s’agit d’une niche fiscale ; j’estime plutôt que ce dispositif est un levier de développement. Ne nous privez pas de cet outil que vous avez accordé à un département beaucoup plus riche que le nôtre, voisin de la métropole, qui ne se situe pas à 9 000 kilomètres de Paris pour ce qui concerne la Réunion ou la Guyane et à 7 000 kilomètres pour ce qui concerne la Martinique ! Faites l’effort de joindre la parole aux actes et mettez en place ce levier de développement qu’est le fonds d’investissement de proximité, le chef de l’État ayant d’ailleurs annoncé lors du CIOM qu’il était l’une ses mesures prioritaires ! Donnez un écho favorable à cet article, qui a recueilli l’avis favorable de la commission des fina...

...ploitation avant le 1er janvier 1992. Cette disposition est dans la droite ligne de l’amendement que j’avais déposé dans le cadre du Grenelle de l’environnement et qui tendait à ajouter le mot « marin » au sein du schéma minier institué par le Président de la République, afin de ne pas exclure de fait le milieu marin et son éventuel potentiel. Alors que des explorations ont lieu actuellement en Guyane, il est plus que légitime que le conseil général et les communes guyanaises puissent bénéficier d’un retour financier de l’éventuelle exploitation des gisements de pétrole.

Ces deux amendements sont de même inspiration : l’un vise à appliquer la redevance communale aux gisements offshore, tandis que l’autre a pour objet de majorer cette redevance. Nous avions déjà examiné cette question lors de la discussion du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. Nous avions alors considéré que ces mesures ne pouvaient, pour l’heure, être adoptées, en particulier parce qu’il n’existe actuellement aucun gisement en exploitation. Par conséquent, l’adoption, dès aujourd’hui, d’une mesure fiscale de cette nature serait sans doute un mauvais signal envoyé aux futurs investisseurs. En vertu de cette analyse, la commission vous demande, monsie...

...s. Je propose une solution complémentaire permettant d’atteindre le même objectif. Il me paraît tout d’abord urgent de légiférer en la matière, alors que le code minier ou le code général des impôts ne prévoient rien pour les exploitations installées dans la zone économique exclusive. En effet, depuis le 25 février dernier, un forage pétrolier d’exploration a débuté à 150 kilomètres des côtes de Guyane. À terme, une plate-forme forant à plus de 6 000 mètres devrait être installée pour puiser les hydrocarbures. Or un opérateur économique ne peut construire un projet industriel sans connaître les différents paramètres qui viendront imputer son budget. Il est nécessaire de lui assurer, le plus tôt possible, une sécurité fiscale lui permettant d’investir. Je propose deux véhicules. Le premier, qu...

Nous comprenons bien la démarche de nos collègues de Guyane. C’est assurément une excellente chose pour notre pays ainsi que pour le département et la région de Guyane qu’une prospection d’hydrocarbures débute au large de ses côtes. La question posée exige une réponse tactique. Faut-il, en effet, définir la fiscalité avant que l’exploration ne se soit avérée fructueuse ou bien est-il préférable de posséder un minimum de certitudes sur le résultat de la r...

...a mère patrie a œuvré, pendant des décennies, au fil des gouvernements de toutes tendances, pour que l’outre-mer, ancienne colonie, entretienne un rapport d’égalité avec la métropole. Aujourd’hui, on veut gagner la bataille de l’égalité économique et de la dignité par le travail. Pour ce faire, il faut mettre en valeur nos ressources : celles de la pêche dans l’océan Indien, des hydrocarbures en Guyane, et, plus globalement, celles des hommes. Je salue les amendements déposés par nos collègues de Guyane. Permettez-moi, à ce propos, d’évoquer une anecdote : quand je suis arrivé en Guyane, à Kourou, j’ai demandé à mes interlocuteurs combien leur rapportaient les milliards que je voyais s’envoler vers le ciel. Ils m’ont répondu « rien, excepté un développement limité de la zone ». J’estime qu’un...

...e d’étude d’impact évaluant les effets possibles d’une hausse de la redevance sur les petites et moyennes entreprises, il est préférable de ne pas faire courir de risque aux artisans aurifères. Mais quant aux sociétés multinationales, comme Areva, FRANC’OR, WMC, Cambior, Golden Star, Euro Ressources ou Asarco, il n’y a aucun risque de les voir cesser leur activité. Ainsi Golden Star exploite en Guyane une concession d’une superficie de 150 kilomètres carrés ; de son côté, Euro Ressources affiche un chiffre d’affaires de 28, 8 millions d’euros et un bénéfice net supérieur à 18 millions euros en 2010.

... République, chance pour la France », a fait le constat, déjà bien établi, du caractère lacunaire qui s’attache au recensement de la population des départements d’outre-mer. L’importance de la population vivant en situation irrégulière, qui rend difficiles les opérations de recensement, est responsable d’une sous-évaluation démographique. Ce problème se pose de manière particulièrement aiguë en Guyane française, compte tenu du grand nombre de clandestins. L’amendement que je défends prévoit de multiplier par un facteur de 1, 193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane, afin que cette population en situation irrégulière soit prise en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire allouée aux collectivités concernées. Sur les vingt-deux communes guyanaises, en eff...

L’amendement n° 137, comme l’amendement n° 139, a déjà été examiné lors de la discussion du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. Il n’avait pas été adopté, en particulier parce que le dispositif proposé, en pesant sur les autres composantes de la dotation globale de fonctionnement, aurait porté préjudice aux autres communes.

M. Georges Patient. M. le rapporteur général a indiqué que les amendements n° 137 et 139 avaient déjà été présentés au cours de l’examen du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. Il a raison, mais il oublie d’ajouter qu’on m’avait alors demandé de les présenter à nouveau dans le cadre de l’examen d’une loi de finances…

...tiquement participé à aucun vote, c’est parce que je considère que, si les demandes sont justifiées, nous n’avons pas, pour le moment, les moyens de les honorer. Conservons donc à l’esprit cet objectif : un équilibre doit être trouvé. À propos de l’indice superficiaire, par exemple, des dispositions existent en métropole au bénéfice des zones de montagne, alors que certaines zones forestières de Guyane, comme la commune de Maripasoula qui s’étend sur une superficie de 18 500 kilomètres carrés, ont évidemment besoin de dotations particulières… Mais, pour les financer, il faut avoir des moyens. Aussi, je ne pense pas que les mesures qui nous sont proposées soient aujourd’hui opportunes. C’est pourquoi je souhaite que la Haute Assemblée ne leur donne pas suite, sans pour autant les écarter défini...

En dépit de la position adoptée par notre assemblée sur les amendements concernant la Guyane, qui consiste, si j’ai bien compris, à admettre leur bien-fondé tout en refusant de les voter pour des raisons budgétaires, je défendrai cet amendement dont notre collègue Cointat vient d’évoquer rapidement l’objet. Il s’agit effectivement de la dotation « superficiaire », dont le mode de calcul est profondément discriminatoire à l’égard des communes de Guyane. Comme vous le savez, cette dotatio...

Les dotations de l’État, et particulièrement la dotation globale de fonctionnement, outre qu’elles sont particulièrement faibles en Guyane, sont actualisées en fonction du recensement de la population effectué par sondage tous les ans dans les communes de plus de 10 000 habitants, et tous les cinq ans dans les communes de moins de 10 000 habitants. En conséquence, cinq communes de Guyane sont recensées tous les ans par sondage, les dix-sept autres faisant l’objet d’un recensement exhaustif tous les cinq ans. Cependant, la dynamique...

En ce qui concerne l’amendement n° 138 rectifié bis, la commission avait été favorable à la première version proposée, qui se contentait de créer une TVA en Guyane, création qui constituait à la fois une mesure de rendement pour l’État et une avancée vers le droit commun. Nous avions donc salué votre initiative, mon cher collègue. Mais vous nous soumettez une nouvelle version de votre amendement qui affecte la TVA ainsi créée au département et aux communes de Guyane. Cette nouvelle rédaction ne peut recevoir l’aval de la commission des finances, comme vous...

Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises pour demander la compensation, dans le cadre de la DGF versée aux communes, de la part de recettes d’octroi de mer versée au département. Sachant que cette mesure se heurterait à un avis défavorable, j’ai déposé un amendement tendant à appliquer la TVA aux biens et services en Guyane, à condition que l’État accepte que cette nouvelle recette vienne compenser, en faveur du département, la perte de ses recettes d’octroi de mer, soit 27 millions d’euros, qui seraient reversée aux communes afin que celles-ci perçoivent l’octroi de mer selon les mêmes modalités que les communes des autres départements d’outre-mer. En effet, et c’est encore une particularité de la Guyane, les comm...

Cet amendement a pour objet de créer, à compter de la mise en place de la collectivité unique, une « dotation spécifique », versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Guyane inhérente à la fusion de la région et du département. Le Gouvernement a lui-même reconnu, dans son étude d’impact, que « des conséquences financières préalables sont à prévoir, notamment en termes de formation, de prestations et services extérieurs (audit, communication), de frais d’harmonisation des logiciels informatiques ». En effet, l’expérience des transferts de compétences intervenus dans ...