Interventions sur "niche"

Nous souhaitons contribuer à la remise en cause de l’une des niches fiscales relative à l’imposition du capital. Nul doute que nos collègues de la majorité, à commencer par M. le rapporteur général, soutiendront, une fois encore, que, contrairement à une légende répandue, le capital et le patrimoine sont assez lourdement taxés dans notre pays, oubliant que l’assiette de l’impôt sur le revenu ne comprend que fort peu de revenus à caractère financier. Une observ...

Les dispositifs correctifs de l’application pleine et entière des différents impôts et taxes définis dans notre législation constituent manifestement l’une des sources du processus d’endettement et de déficit chronique de l’État. Les niches fiscales sont d’ailleurs depuis quelques années l’élément principal de mobilisation et d’utilisation de l’argent public, bien au-delà de la dépense publique directe. Une telle situation n’est pas saine. Nous avons eu l’occasion d’en faire la démonstration en défendant la motion tendant à opposer la question préalable en ce qui concerne le coût des mesures de soutien à l’investissement privé au ...

J’aborderai en présentant cet amendement le sujet des niches fiscales maintes fois débattu à un moment où l’on cherche des recettes pour le budget de l’État. La commission des finances a engagé un travail important sur la définition, la classification et la déclassification de ces niches. Mme Lagarde a, quant à elle, confié à l’inspection générale des finances un travail d’évaluation, conduit par M. Henri Guillaume, et qui donnera lieu à un rapport, remi...

Le débat sur la dépense fiscale trouve une expression particulière avec cet amendement, qui concerne le plafonnement des niches fiscales. Il s’agit de viser quelques dépenses fiscales relativement restreintes et de définir des exceptions avant même d’appliquer un principe. L’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu existant dans la législation actuelle représente un coût légèrement supérieur à 14 milliards d’euros. On pourrait donc supprimer toutes ces mesures et modifier le barème d’imposition progres...

Les propositions que comporte cet amendement, qui vise également le plafonnement des niches fiscales, sont en deçà de celles que viennent de présenter mes collègues. Nous sommes opposés à la floraison des niches fiscales mais pas uniquement parce qu’elle nuit à la situation budgétaire de l’État et que, d’une certaine manière, l’origine des déficits cumulés et de la dette publique doit sans doute être recherchée dans cette course au moins-disant fiscal qui anime l’Europe depuis une bon...

Le présent amendement tend donc à modifier quelque peu les conditions du plafonnement des niches fiscales, plafonnement nécessaire pour éviter une trop grande inégalité devant l’impôt et pour dégager quelques ressources budgétaires supplémentaires pour l’État.

Mme David a certains accents contre les niches fiscales qui me sont sympathiques. Mais je vais devoir réitérer la réponse que j’ai faite aux auteurs des précédents amendements. Le dispositif en cause a été réglé dans la loi de finances initiale pour 2011. Mes chers collègues, j’espère que vous serez aussi enthousiastes lorsque des mesures concrètes de suppression de dépenses fiscales vous seront proposées dans quelques mois et que vous les ...

Là encore, la commission comprend parfaitement l’inspiration d’une telle proposition. Pour autant, mon cher collègue, elle ne peut que solliciter le retrait d’un amendement dont l’adoption aurait pour effet de creuser sensiblement une niche fiscale, en doublant son plafond. Bien entendu, dire cela n’est en rien nier ou relativiser les mérites de la cause qui est défendue. Simplement, la commission souhaite éviter toute initiative tendant à accroître la dépense fiscale ou à ronger un peu plus l’assiette des impôts, quelles que soient les excellentes justifications que l’on est toujours capable de trouver au cas par cas. Par conséq...

Cet amendement, de même que celui que je présenterai dans quelques instants, concerne les niches fiscales et leur plafonnement. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal prévoit expressément d’exclure certains revenus exonérés d’impôt sur le montant des revenus à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution. C’est le cas de certaines plus-values immobilières, en particulier celles qui sont relatives à la résidence principale. Par ailleurs, lorsque les plus-va...

De même qu’il existe un plafonnement global des niches fiscales à l’impôt sur le revenu, il paraît légitime d’instaurer un plafonnement global des niches fiscales à l’impôt de solidarité sur la fortune, lesquelles se sont également multipliées. Il n’est pas acceptable que la combinaison de ces différentes niches avec l’existence du bouclier fiscal conduise à assurer de totales ou de très fortes réductions d’impôt de solidarité sur la fortune, un im...

...iscaux susceptibles d’élargir l’assiette. Monsieur Marini, il serait certes illogique de supprimer l’article 1er ter, mais je note qu’il ne vise que des cas très précis. Il s’agit, de toute évidence, d’un article de convenance pour quelques investisseurs. Par ailleurs, le dispositif présente un coût, même s’il n’est pas très élevé en raison du peu de redevables concernés. Ce n’est pas une niche dans la niche ISF-PME, mais c’est un bon avantage qui est accordé à ceux qui en bénéficient. C’est une niche sur la niche !.)

Cet amendement traduit notre position de fond sur le traitement des pactes d’actionnaires au titre des droits d’enregistrement. Comme chacun le sait, les pactes Dutreil visent à renforcer les « noyaux durs » des actionnaires de nos entreprises, cotées ou non, en offrant aux redevables et contribuables qui y participent le bénéfice de plusieurs niches fiscales. Outre les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts qui prévoient l’engagement de conservation qui coûte plusieurs centaines de millions d’euros de recettes fiscales, l’article 787 B du même code, compris dans le périmètre des droits d’enregistrement, autorise une exonération de droits de mutation à hauteur de trois quarts de la valeur des biens mis en...

...s de 260 millions d’euros de recettes potentielles de l’ISF, et ce uniquement pour complaire à quelques initiés. Ces dispositifs, qui donnent une valeur législative à ce qui procède de subtils arrangements familiaux, ne peuvent bien évidemment que nuire à l’égalité de traitement des contribuables acquittant cet impôt. Dans ce contexte, nous ne pouvons approuver une accentuation des effets de ces niches fiscales propres à l’ISF, comme tend à le faire l’article 5 du présent projet de loi. C’est d’autant plus vrai que l’impôt de solidarité sur la fortune est encore bien loin de constituer un prélèvement à caractère confiscatoire. Rappelons tout de même que, pour acquitter 1 000 euros au titre de l’ISF, il faut, par exemple, disposer d’un patrimoine d’une valeur imposable supérieure à 950 000 eur...

Quand on évoque les niches fiscales, il est d’usage et de bon ton, le plus souvent, de ne parler que de celles qui intéressent et concernent les seuls redevables de l’impôt sur le revenu. Ce faisant, on polarise l’attention sur un impôt dont la particularité est de ne constituer, au final, qu’une partie relativement réduite des recettes fiscales de l’État et de ne comprendre qu’une partie tout aussi réduite des dépenses f...

Il est très injuste d’appeler ce dispositif « niche Copé », puisque c’est moi-même qui en avais pris l’initiative, et ce avec l’assentiment du ministre du budget de l’époque. En accusant ce régime de tous les maux, on jette par là même l’opprobre sur Jean-François Copé, qui, en réalité, n’a fait que réserver une suite favorable à une initiative parlementaire. Soyons sérieux : depuis l’origine, le coût estimé de la dépense fiscale liée à ce régime...

En effet, il abaisse le plafonnement des niches fiscales outre-mer. Certes, son impact doit être examiné de manière plus approfondie, quant à l’économie des territoires concernés. Cependant, le dispositif présenté préserve une partie de l’article 5 bis en maintenant un plafonnement plus favorable pour la défiscalisation du logement social, que nous venons d’évoquer et auquel nous avons accepté, ensemble, de réserver un traitement lui-m...