Séance en hémicycle du 21 juin 2011 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie à dix-neuf heures trente, a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES (SUITE)

Mercredi 22 juin 2011

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 612, 2010-2011) ;

À 17 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Débat préalable au Conseil européen du 24 juin 2011 (demande de la commission des affaires européennes) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution :

3°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Jeudi 23 juin 2011

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution :

1°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;

À 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Sénat (demande du Gouvernement, en application du troisième alinéa de l’article 45 de la Constitution) :

3°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique (texte de la commission, n° 638, 2010-2011) ;

4°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Éventuellement, vendredi 24 juin 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement, en application du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille.

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Lundi 27 juin 2011

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 10 heures 30, à 15 heures, le soir et la nuit :

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (n° 651, 2010-2011) (demande de la commission des affaires sociales) ;

Mardi 28 juin 2011

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur « Tourisme et environnement outre-mer » (demande de la commission de l’économie) ;

À 16 heures 15 :

2°) Discours de M. le président du Sénat sur la session parlementaire ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur « La rentrée scolaire » ;

À 18 heures, le soir et la nuit :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Désignation des dix-neuf membres de la mission commune d’information sur « les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale » ;

5°) Éventuellement, suite de la proposition de loi pour le développement de l’alternance ;

6°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (texte de la commission, n° 644, 2010-2011) (demande du groupe UMP) ;

Mercredi 29 juin 2011

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UC :

1°) Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption, présentée par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 617, 2010-2011) ;

À 18 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour de la veille ;

3°) Proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale, présentée par M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 619, 2010-2011) (demande de la commission de l’économie) ;

Jeudi 30 juin 2011

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local, présentée par M. Bernard Saugey et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (texte de la commission, n° 622, 2010-2011) ;

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial, présentée par M. Jean Jacques Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 541, 2010-2011) ;

3°) Proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales, présentée par M. Robert Navarro et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 251 rectifié, 2010-2011) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 19 heures :

4°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (texte de la commission, n° 641, 2010-2011) (demande de la commission de l’économie) ;

Le soir :

5°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n° 543, 2010-2011) ;

6°) Clôture de la session ordinaire 2010-2011.

SESSION EXTRAORDINAIRE 2010-2011

Vendredi 1er juillet 2011

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Ouverture de la session extraordinaire 2010-2011 ;

2°) Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l’hôpital.

Lundi 4 juillet 2011

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ;

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (n° 563, 2010-2011) ;

Mardi 5 juillet 2011

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1272 de M. Christian Cambon à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 1304 de M. Marc Laménie à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

- n° 1324 de Mme Anne-Marie Escoffier à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1327 de M. Yannick Botrel à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

- n° 1331 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 1332 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1333 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

- n° 1335 de Mme Dominique Voynet à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1339 de M. Yves Détraigne à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;

- n° 1340 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 1341 de Mme Christiane Hummel à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;

- n° 1343 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1345 de M. Jean-Léonce Dupont à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1348 de M. Jean-Claude Carle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 1355 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

- n° 1356 de M. Pierre Martin à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1360 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1363 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1366 de M. Jean-Pierre Vial à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 653, 2010-2011) ;

Mercredi 6 juillet 2011

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;

Jeudi 7 juillet 2011

À 9 heures 30 :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010 (A.N., n° 3507) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au gouvernement ;

3°) Suite du projet de loi de règlement des comptes ;

4°) Débat d’orientation des finances publiques pour 2012 ;

Vendredi 8 juillet 2011

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail (A.N., n° 3120) ;

2°) Éventuellement, suite de la deuxième lecture de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;

3°) Éventuellement, suite de la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale.

Lundi 11 juillet 2011

À 10 heures, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

4°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques ;

Mardi 12 juillet 2011

À 9 heures30 :

1°) Questions orales ;

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1286 de Mme Maryvonne Blondin à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 1290 de Mme Patricia Schillinger à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1301 de M. Gérard Bailly à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1314 de M. Jacques Mézard à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 1325 de M. Claude Bérit-Débat à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1328 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 1330 de Mme Nicole Bonnefoy à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

- n° 1336 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

- n° 1338 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1342 de M. Didier Guillaume à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1344 de M. Robert Navarro à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1346 de Mme Esther Sittler à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1349 de Mme Catherine Morin-Desailly à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1353 de M. Alain Gournac à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 1358 de M. Michel Boutant à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

- n° 1365 de M. Serge Andreoni à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1368 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

À 14 heures 30 :

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;

À 18 heures :

4°) Débat et vote sur la demande du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces armées en Libye, en application de l’article 35, alinéa 3, de la Constitution ;

Le soir :

5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010 ;

Mercredi 13 juillet 2011

À 9 heures30 :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Anguilla relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 629, 2010-2011) ;

3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 630, 2010-2011) ;

4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 631, 2010-2011) ;

5°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 632, 2010-2011) ;

6°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 634, 2010-2011) ;

7°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 635, 2010-2011) ;

8°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 633, 2010-2011) ;

9°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (texte de la commission, n° 627, 2010-2011) ;

10°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission, n° 636, 2010-2011) ;

11°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Île de Man en vue d’éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs (texte de la commission, n° 625, 2010-2011) ;

12°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial (n° 414, 2010-2011) ;

13°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Serbie, d’autre part (texte de la commission, n° 609, 2010-2011) ;

14°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (n° 137, 2010-2011) ;

15°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu’un échange de lettres (n° 613, 2010-2011) ;

À 14 heures 30 :

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 ;

5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;

6°) Navettes diverses.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui qui résulte des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

Par ailleurs, la conférence des présidents a réglé le calendrier prévisionnel des opérations de constitution du Sénat pour la rentrée parlementaire.

Elle a procédé, en accord avec le Gouvernement, à la répartition des semaines gouvernementales et sénatoriales et a fixé le calendrier des séances des questions orales, des questions d’actualité au Gouvernement et des questions cribles thématiques.

Ces informations figureront en annexe aux conclusions de la conférence des présidents, et le tableau de répartition des semaines de séance vous sera adressé par courrier.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.

Dans la discussion de l’article 1er, nous avons entamé l’examen de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Quatre d’entre eux ont d’ores et déjà été présentés.

L’amendement n° 62, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L’article 885 I bis est abrogé ;

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la disposition par laquelle des pactes d’actionnaires permettent à ceux qui constituent ce que l’on appelle le noyau dur de l’actionnariat d’une entreprise de diminuer leur contribution à l’ISF à proportion de leur participation.

Cette exonération des intérêts minoritaires, instaurée par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, dite loi Dutreil, n’a pas, semble-t-il, rencontré un grand succès, malgré les assurances contraires qui figuraient à l’époque dans le rapport sur le fondement duquel elle avait été créée. Le nombre de contribuables faisant jouer le dispositif Dutreil est en effet limité. À en croire l’évaluation des voies et moyens associée à la loi de finances, il s’élève à 12 700 ménages, pour un coût global de 132 millions d'euros en dépense fiscale.

S’agissant du dispositif de l'article 885 I quater du code général des impôts, son coût est de 119 millions d'euros pour 10 700 ménages déclarants.

Ces dépenses fiscales sont d’ailleurs étonnamment stables depuis plusieurs exercices fiscaux. On se situe donc sur un profil correspondant à un peu plus de 1, 5 % des redevables de l’ISF qui font jouer des dispositifs pourtant déjà relativement anciens et, de fait, peu utilisés.

Le pacte d’actionnaires concerne au premier chef les actionnaires minoritaires et non impliqués dans la gestion courante de l’entreprise : c’est d’abord une technique d’optimisation fiscale pour celles et ceux dont le rapport avec l’entreprise se limite à la perception de dividendes.

Il serait intéressant de procéder à l’évaluation économique et sociale d’un tel dispositif. Il faut se rappeler que la presse se fit l’écho, dans le courant de l’été 2007, d’une étrange coïncidence ; il s’est trouvé en effet qu’à l’époque où le dispositif Dutreil voyait le jour, l’épouse de ce regretté ministre, aujourd'hui cadre à l’international du groupe LVMH, exerçait des responsabilités au sein du groupe Wendel et participait à un montage fait, semble-t-il, sur commande.

Il convient de noter que le pacte d’actionnaires « version Dutreil » ressemble comme deux gouttes d’eau au pacte familial qui a engagé les héritiers de Wendel au sortir de la guerre franco-prussienne de 1870 ; mais c’est sans doute un pur hasard…

Au demeurant, nous aimerions comparer la pertinence du dispositif avec le nombre d’emplois réellement créés dans les entreprises concernées, avec leurs performances économiques, avec ce que ces entreprises ont fait, entre autres, en termes de diversité de recrutement, de préservation du cadre de vie et d’environnement.

L'amendement n° 63, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 885 I ter est abrogé.

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement est, il est vrai, d’une portée plus réduite que celui que vient de présenter Thierry Foucaud si l’on se réfère à la dépense fiscale occasionnée, mais il participe de la même réflexion quant à ses attendus.

Le dispositif de l’article 885 I ter du code général des impôts vise à permettre aux souscripteurs de capital de petites et moyennes entreprises de bénéficier d’une exonération de ces parts sociales dès lors que les apports se font soit sous forme de numéraire, soit en nature.

Apparemment, les contribuables à l’ISF sont assez peu gagnés à la nécessité de financer des PME puisque le dispositif n’est sollicité que par une dizaine de milliers de contribuables, nombre à comparer aux 600 000 assujettis ou déclarations enregistrés.

Je ne suis d’ailleurs pas certaine que le contenu de la réforme présentée par le Gouvernement y change grand-chose, surtout maintenant que la cotisation de chacun va se réduire de manière sans cesse croissante, au fur et à mesure de l’élévation de la valeur du patrimoine imposable.

On peut même penser, et c’est là une forme de retournement dialectique assez intéressant, que la réduction du taux d’imposition au titre de l’ISF va conduire les contribuables à la paresse intellectuelle et sans doute à la prise de risque minimal s’agissant de leurs placements futurs.

Dans ce cadre, l’article 885 I ter risque fort de connaître une destinée fatale. Ne perdons pas de temps pour rectifier comme il se doit l’assiette de l’ISF en supprimant tout simplement cet article.

L’amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Vall et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. »

La parole est à M. Yvon Collin.

Nous proposons, par cet amendement, d’instaurer un plafond à l’abattement de 30 % appliqué sur la valeur de l’immeuble occupé à titre de résidence principale en vertu de l’article 885 S du code général des impôts. Ce plafond, fixé à 300 000 euros, permettrait de bénéficier de l’intégralité de l’abattement, dès lors que la valeur de l’immeuble est inférieure à 1 million d’euros.

On voit bien, en effet, que plus la valeur de la résidence principale est élevée, plus cet abattement bénéficie au propriétaire. Nous proposons donc de le plafonner à 300 000 euros, ce qui revient à n’assujettir à l’ISF la résidence principale qu’à partir de 1, 6 million d’euros lorsqu’elle constitue l’intégralité du patrimoine.

Nous croyons ce plafonnement nécessaire au regard de la justice contributive. Plus on a un patrimoine élevé, plus on doit, me semble-t-il, contribuer aux charges publiques.

Enfin, l’adoption de cet amendement apporterait de nouvelles ressources fiscales à l’État.

L’amendement n° 64, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement s’attaque au cœur du dispositif mis en place par l’article 1er du collectif budgétaire et conduisant à la réduction sensible du produit de l’ISF.

Je tiens à mettre en évidence ici la mystification selon laquelle la spéculation immobilière serait à l’origine de l’entrée sous l’empire de l’ISF d’un nombre croissant de contribuables.

Ainsi, de plus en plus de contribuables de l’ISF seraient des cadres supérieurs, devenus, grâce à leur travail, propriétaires de leur appartement, dont la valeur les aurait fait passer au-dessus du plancher de l’ISF. Une telle assertion est en fait, dans la très grande majorité des cas, parfaitement inexacte.

Il est évident, et personne ne le conteste, que le patrimoine des « petits » contribuables à l’ISF – le mot « petit » étant à appréhender au regard de la situation globale des intéressés, car il faut tout de même posséder un bien immobilier d’une valeur supérieure au million d’euros pour être assujetti à cet impôt ! –...

Des riches !

... est essentiellement constitué de leur habitation principale.

Il se produit ce que l’on sait : plus la fortune s’élève, plus elle est immatérielle et représentée par x titres, parts sociales d’entreprises et biens immobiliers de rapport.

Or la valeur moyenne des biens immobiliers des plus « modestes » des contribuables de l’ISF n’est pas de 1, 5 million d’euros, réduits à 770 000 euros avec l’abattement sur la résidence principale – ce qui représente tout de même un très bel appartement ! –, mais se situe plutôt, selon le rapport Carrez, aux alentours de 365 000 euros, c’est-à-dire fort loin du seuil de déclenchement de l’imposition.

Cette allégation selon laquelle il faut réduire l’ISF pour en préserver les redevables les plus modestes victimes de la spéculation immobilière masque mal le double objectif politique que poursuit le Gouvernement : premièrement, regagner la confiance, y compris électoralement, des couches dites « moyennes supérieures », c’est-à-dire les 300 000 « petits » redevables de l’ISF et les 200 000 contribuables susceptibles d’y être soumis ; deuxièmement, faire plaisir aux plus fortunés.

Les plus riches voient en effet leur taux maximal d’imposition passer de 1, 8 % à 0, 5 % ; pour quelques personnes, cette baisse est productrice d’une réduction spectaculaire de l’imposition. Avec un patrimoine de 30 millions d’euros, par exemple, le gain dépasse 300 000 euros, presque l’équivalent d’un SMIC par jour !

La démonstration est simple à faire : 1, 7 million d’euros taxés à 0, 25 %, cela donne 4 250 euros, et 27 millions taxés à 0, 5 % produisent 135 000 euros, soit au total, 139 250 euros d’impôt, là où il faut aujourd’hui, en principe, acquitter 458 300 euros !

Ces chiffres nous permettent de faire l’économie de toute autre démonstration. Rendre ainsi près de 70 % de l’impôt dû à un tel contribuable ne nous paraît pas supportable !

L’amendement n° 211 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Vall et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéa 6

I. – Compléter la dernière ligne de la première colonne du tableau par les mots :

« et inférieure à 16 000 000 € »

II. – En conséquence, compléter le même tableau par une ligne ainsi rédigée :

Égale ou supérieure à 16 000 000 €

La parole est à M. Yvon Collin.

Cet amendement vise à établir une troisième tranche d’ISF pour les plus gros patrimoines, égaux et supérieurs à 16 millions d’euros, en leur appliquant un taux de 0, 75 %.

En effet, il n’est pas concevable que le détenteur d’un patrimoine se situant entre 3, 2 millions et 3, 4 millions d’euros soit soumis au même taux d’ISF que celui qui détient un patrimoine de 16 millions d’euros ou plus.

Notre amendement repose ainsi sur un souci de justice fiscale, un souci qui semble partagé dans cet hémicycle.

En outre, la création d’une troisième tranche permettrait d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’État, ce qui ne serait pas un luxe en ces temps de déficits chroniques.

Très bien !

L’amendement n° 68, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

L’alinéa 7 vise à plafonner l’ISF pour 2011 au plus bas pour les redevables les plus modestes de cet impôt. Il est vrai que ces 300 000 petits contribuables à l’ISF, ces « pauvres riches » souvent victimes de la spéculation immobilière, constituent bien la cible principale de la réforme.

Qu’en est-il précisément d’un redevable de l’ISF dont le patrimoine est compris dans les limites de la première tranche du tarif ? Cette première tranche couvre les patrimoines compris entre 800 000 euros et 1, 310 million d’euros. Cela représente donc 510 000 euros, taxés au maximum à 0, 55 %, soit exactement 2 805 euros.

Entrons dans le détail. Un contribuable disposant de 1 million d’euros de patrimoine est redevable de 1 100 euros au titre de l’ISF. Chacun en conviendra, cela démontre le caractère éminemment confiscatoire de l’impôt de solidarité sur la fortune ! Avec 100 000 euros de plus, le redevable devra payer 550 euros supplémentaires… Excusez du peu !

À la vérité, les contribuables de la première tranche du tarif de l’ISF sont loin de supporter une charge fiscale insurmontable. Il est vrai qu’ils représentent un cœur de cible électoral au plus haut point intéressant pour le locataire de l’Élysée, de plus en plus préoccupé par sa réélection, et qui sent bien que le discours de 2007 sur la « valeur travail » ne pourra pas servir deux fois.

Dans les faits, le Gouvernement redonne peu aux contribuables de l’ISF concernés, mais il espère qu’ils seront compréhensifs. Seuls 40 millions d’euros sont en cause dans cet alinéa 7, mais cela fait tout de même plus de 310 000 électeurs !

En complet désaccord avec votre présentation cataclysmique de la fiscalité du patrimoine, nous ne pouvons que rejeter ce lissage du tarif de l’ISF ainsi réformé.

L’amendement n° 65, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Voilà encore une injustice, qui se teinte d’indécence !

Après la suppression de la déduction de l’impôt sur le revenu de la demi-part accordée aux parents isolés n’ayant plus d’enfant à charge, celle de la demi-part accordée aux couples mariés, la limitation de la demi-part fiscale accordée aux veuves, la volonté de faire travailler gratuitement les bénéficiaires du RSA, la volonté de fiscalisation des accidents du travail et autres « fantaisies fiscales », le capital et les plus riches sont, une fois encore, toujours plus avantagés.

Si l’on suit votre raisonnement, il n’y a point de petites économies, car la France est gravement malade de ses déficits. Faut-il rappeler que la réduction du rendement de l’ISF constitue, quoi qu’il arrive, une moins-value de 1, 8 milliard d’euros à partir de 2013 ?

La politique fiscale que vous menez tend à vous faire oublier qu’aux termes de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’égalité devant l’impôt signifie que la « contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Les personnes éligibles au paiement de l’ISF ont, à notre sens, une certaine faculté contributive... et elle n’est pas des moindres !

Le principe du respect de la faculté contributive, de valeur constitutionnelle, a d’abord conduit à l’institution d’impôts proportionnels, puis d’impôts progressifs. Le principe même de progressivité de l’impôt a également valeur constitutionnelle, contrairement au principe d’injustice fiscale, qui n’a pas de fondement.

Le principe du doublement de l’abattement pour personne à charge sur l’ISF ne présente aucune justification économique au regard du manque à gagner qu’il induit ni aucune justification juridique au regard des principes constitutionnels que je viens de rappeler. Subsiste donc une justification idéologique, entendue exclusivement par la menue part de la population qui peut louer une République dont ne subsiste, semble-t-il, que le nom !

L’amendement n° 69, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Vera.

Les alinéas 16 à 21 tendent à délivrer les « petits » redevables de l’ISF, ceux dont le patrimoine sera taxable à 0, 25 %, de l’obligation de formuler une déclaration spécifique.

Jusqu’à cette année, mai était un mois difficile pour les contribuables à l’ISF. En effet, ils devaient à la fois déposer leur déclaration contrôlée et acquitter rapidement le montant de la cotisation correspondante, le dépôt valant ouverture immédiate de la procédure de recouvrement. La campagne de recouvrement durait jusqu’à la fin du mois de juin et les contribuables récalcitrants faisaient ensuite l’objet de procédures contentieuses.

Il est donc question, dans le projet de loi, de permettre aux « petits » contribuables de l’ISF de se dispenser de la procédure de déclaration et de se contenter d’une déclaration en bonne et due forme dans le cadre de la déclaration de revenus. Cela signifie surtout que la faculté sera ouverte à ces redevables de s’acquitter de leur obligation de déclaration par télédéclaration et de solliciter, par la même occasion, le droit de l’acquitter sous la forme de mensualités, à l’instar de l’IRPP.

Cet article 1er entraînera donc, cette année, de sérieux coûts de trésorerie puisque l’ISF de 2011, reporté à septembre, sera plus faible, tandis qu’il sera possible de l’acquitter, sans pénalités, jusqu’en octobre !

On ne s’y prendrait pas autrement pour justifier, le moment venu, la suppression pure et simple de l’ISF !

L’amendement n° 66, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 49 à 52

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Dans le droit fil de la position que nous venons de défendre sur les alinéas 16 à 22, nous présentons un amendement de suppression des derniers alinéas de l’article 1er.

Il s’agit ici, une fois encore, de complaire aux petits contribuables de l’ISF.

Les personnes dont il s’agit sont tout de même susceptibles de posséder un appartement d’une valeur de 3, 5 millions d’euros, soit un logement parisien de 250 mètres carrés habitables situé dans un quartier comparable à celui où se trouve le palais du Luxembourg. On imagine aisément la souffrance quotidienne et les pénibles conditions de vie de pareils redevables !

Et voilà qu’on leur propose de bénéficier de nouvelles conditions de déclaration de leur impôt grâce au report de la date d’ouverture des procédures contentieuses et à la mise en place anticipée de modalités de déclaration allégées d’un certain nombre d’opérations. Tout se passe un peu, au demeurant, comme si le caractère sommaire des éléments demandés aux contribuables était le plus sûr moyen de créer les conditions d’un recouvrement « approximatif » des droits, tout en fermant les yeux sur quelques errements des redevables...

Nous ne pouvons accepter que la loi organise les conditions d’un moindre recouvrement de l’ISF ; or telle sera probablement la conséquence des procédures que je viens de décrire.

Au surplus, la discussion a clairement montré que, si les plus « modestes » des contribuables assujettis à l’ISF ne vont gagner que 1 750 euros grâce à la réforme, l’allégement sera bien plus important pour les patrimoines les plus élevés, et singulièrement pour ceux, de loin les plus nombreux, qui n’ont jusqu’à présent pas réclamé le bénéfice du bouclier fiscal. Jolie réforme, c’est certain, que celle qui rendra des millions d’euros à Mme Bettencourt ou à Mme Meyers, sans même que celles-ci aient le moindre effort à fournir pour dissimuler tout ou partie de leur patrimoine aux rigueurs du fisc !

En tout cas, il est difficilement admissible que le Gouvernement entoure les hauts patrimoines d’une telle sollicitude alors même que le reste de la société souffre de la lourdeur des droits indirects et de la réduction des dépenses publiques.

Le présent amendement vise donc à remédier à ce qui s’apparente bel et bien à une inégalité de traitement entre les contribuables.

Quel est l’avis de la commission sur les quatorze amendements qui ont été présentés ?

L’amendement n° 60 est encore pire que la suppression de l’article puisque son adoption alourdirait l’ISF par rapport à la situation existante. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 51 rectifié ter, qu’a présenté Jean Arthuis, est bon dans son principe.

Mais pas dans son application !

Toutefois, je me demande s’il est réaliste dans le contexte bien spécifique de cette année 2011.

Intéressant…

Surtout, je rappelle que le parti pris de cette réforme est de s’en tenir au champ bien défini de la détention et de la transmission de patrimoine.

Cependant, il est tout à fait souhaitable que ce débat rebondisse dès le projet de loi de finances pour 2012, car il existe beaucoup de bons arguments en faveur de la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu s’appliquant au-dessus d’un seuil suffisamment élevé de revenus. L’exemple de plusieurs pays voisins – l’Allemagne, la Grande-Bretagne – montre que la mise en place d’un tel dispositif est loin d’être antinomique avec une stratégie fiscale visant à favoriser la compétitivité.

Dans l’immédiat, toutefois, la commission des finances estime, monsieur le président Arthuis, que cet amendement devrait être retiré.

L’amendement n° 67 doit, lui, être rejeté, car son adoption renforcerait encore davantage le caractère antiéconomique de l’ISF, en frappant les biens professionnels. Je rappelle qu’aucun Gouvernement n’a instauré un tel dispositif depuis la création de l’impôt sur les grandes fortunes, en 1981.

L’amendement n° 61 vise à inclure les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF. Il s’agit, là encore, d’une mesure que personne n’a prise depuis 1981. Au demeurant, notre collègue Alain Fouché a, lui aussi, par son amendement n° 109 rectifié bis, souhaité susciter un débat à ce sujet.

S’il était possible, mes chers collègues, de faire une distinction claire, juridiquement bien établie, entre l’art « patrimoine » et l’art « placement », voire « spéculatif », nous pourrions sans doute abonder dans le sens des auteurs de ces amendements.

Cependant, il nous faut garder à l’esprit ce que représenterait, en termes de risques d’hémorragie patrimoniale pour notre pays, l’inclusion des œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF ; ce qu’une telle mesure signifierait, par exemple, pour les propriétaires de monuments historiques meublés, ou encore les lourdes conséquences qu’elle pourrait emporter pour la compétitivité de la place de Paris dans le domaine de l’art.

Au passage, je rappelle que, sur la base de la proposition de loi que Yann Gaillard et moi-même avons présentée en 2008, et qui reviendra bientôt en discussion au Sénat, nous nous préparons à modifier certaines règles du jeu en ce qui concerne l’organisation des ventes aux enchères publiques, afin de contribuer à ce que la place de Paris garde son rang et améliore sa compétitivité. Il est clair que l’adoption des amendements n° 61 et 109 rectifié bis aurait des conséquences très négatives pour l’activité et l’emploi dans ce secteur.

La commission des finances souhaite donc que, après les explications et échanges nécessaires, ces deux amendements puissent être retirés.

L’adoption de l’amendement n° 62, qui vise à supprimer les « pactes Dutreil », fragiliserait la stabilité du capital de nombreuses entreprises ; elle menacerait donc la continuité de leur politique et, par conséquent, risquerait d’avoir une incidence négative sur l’emploi. Cet amendement doit donc être rejeté.

L’adoption de l’amendement n° 63 renforcerait le caractère antiéconomique de l’ISF en abrogeant l’exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises, telle qu’elle est actuellement prévue par l’article 885 I ter du code général des impôts.

Le vote de l’amendement n° 210 rectifié aboutirait, je souhaiterais en convaincre le président Collin, à refaire de la résidence principale un sujet de crispation pour de nombreux redevables de l’ISF, alors que l’aménagement raisonnable que nous proposons aujourd'hui vise précisément à vider cette querelle, ou du moins à la rendre sans objet. En effet, est-il logique et normal que, si l’on possède une résidence principale, parfois depuis longtemps, on doive puiser chaque année dans ses revenus pour régler un impôt proportionnel à l’élévation des prix sur un marché auquel on peut être complètement étranger ?

Le vœu de la commission des finances est, par conséquent, que l’amendement n° 210 rectifié soit retiré.

L’amendement n° 64 s’attaque au cœur de la réforme puisqu’il vise à supprimer la modification du barème. La commission y est donc défavorable.

L’amendement n° 211 rectifié vise à instaurer une troisième tranche d’ISF pour les plus gros patrimoines. Son adoption alourdirait d’environ 50 % le montant dû par les contribuables concernés au titre de l’ISF. Cela poserait des problèmes en termes de compétitivité et de risque de délocalisation des patrimoines, d’autant que l’allégement de l’ISF proposé par le Gouvernement s’accompagne de la suppression du bouclier fiscal. Il est même, dans l’esprit des concepteurs de la réforme, la contrepartie de celle-ci : c’est seulement grâce à l’abaissement des taux de l’ISF à 0, 25 % et 0, 5 % que la suppression du bouclier fiscal ne présente que des risques minimes au regard de l’attractivité de notre territoire.

La commission des finances souhaite donc que l’amendement n° 211 rectifié puisse, lui aussi, être retiré.

L’amendement n° 68 vise à supprimer un mécanisme utile, le « lissage ». Son adoption créerait un effet de seuil incompréhensible pour les contribuables. L’absence d’un tel « lissage » fut d’ailleurs l’un des reproches adressés à la réforme lorsqu’elle fut divulguée : nombre d’entre nous ont reçu des courriers de personnes possédant un patrimoine d’une valeur tout juste supérieure à 1 300 000 euros. Cet amendement doit donc être rejeté.

L’amendement n° 69 est totalement idéologique puisqu’il vise à supprimer les dispositions allégeant les déclarations de patrimoine des plus petits redevables de l’ISF. Son adoption conférerait donc un caractère punitif à l’ISF, ce qui est, à nos yeux, complètement incompréhensible.

L’amendement n° 66 doit, lui aussi, être rejeté, car il vise à supprimer plusieurs dispositions fondamentales de la réforme.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, mon avis est relativement simple : il est défavorable à tous les amendements, étant précisé que je souhaite le retrait de celui qu’a déposé M. Arthuis.

Vous comprendrez aisément les raisons de ces avis défavorables. En effet, la plupart des amendements proposent la suppression d’alinéas rédigés par le Gouvernement afin de modifier l’ISF en profondeur : modification de l’assiette, des taux et des effets de seuil, passage de la progressivité à la proportionnalité, etc.

Monsieur le président Arthuis, je vous ai tout à l'heure rendu hommage pour le temps que vous avez consacré à nos travaux dans le cadre du groupe de travail sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.

C’était intéressant !

Cela a permis à chacun, vous compris, quelles que soient vos compétences éminentes en la matière, de disposer du même niveau d’information que le Gouvernement au sujet de cette réforme équitable, qui poursuit un objectif de justice sociale et fiscale et de compétitivité économique.

Je veux vous rendre un second hommage pour la constance de vos convictions. En effet, votre amendement n° 51 rectifié ter n’est pas un enfant que vous auriez trouvé sous le portail d’une église : cela fait de nombreuses années que vous portez cette réflexion sur la réforme de notre fiscalité.

Cependant, à l’instar du rapporteur général de la commission des finances, je pense que le débat sur la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu, d’un taux de 47 %, pour la fraction des revenus imposables supérieure à 120 000 euros, n’a pas sa place dans cette réforme de la fiscalité du patrimoine. C’est le premier élément qui explique ma demande de retrait.

Le deuxième élément a trait aux comparaisons que vous avez effectuées. En effet, il existe ici un point de divergence entre nous : le Gouvernement additionne la fiscalité prélevée au titre de l’impôt sur le revenu, dont la tranche marginale supérieure a été élevée à 41 % dans le cadre de la réforme des retraites, et les prélèvements sociaux ; la fiscalité de la France se trouve ainsi peu ou prou au même niveau que celle de l’Allemagne. Du reste, je me permets de vous rappeler que notre pays se classe au deuxième ou troisième rang pour ce qui est du taux de prélèvements obligatoires rapporté à la richesse nationale.

J’ajoute – c’est le troisième et dernier élément – que, tout au long de cette législature, le Gouvernement s’est efforcé, malgré la crise très importante que nous avons traversée, de faire face à l’effondrement des recettes, leur diminution ayant atteint 50 milliards d'euros, sans pour autant augmenter les impôts.

Cela montre la détermination du Gouvernement à ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Cette volonté politique influe sur les lignes directrices de tous les projets de loi que nous soumettons au Parlement, au premier rang desquels le présent collectif budgétaire et la réforme fiscale qu’il comporte.

Telles sont les raisons qui me conduisent, monsieur Arthuis, à vous prier de retirer votre amendement, à défaut de quoi, vous le comprendrez, j’y serai défavorable.

Avec l’amendement n° 109 rectifié bis, M. Fouché défend la suppression de l’exonération d’ISF sur les œuvres d’art. Or, ne pas exonérer celles-ci serait une triple erreur : économique, culturelle, mais aussi fiscale, car une telle mesure aurait un rendement incertain.

Je rappelle au passage que, sur le marché des œuvres d’art, la France se situe désormais au quatrième rang mondial, derrière la Chine… Le choix politique – constant, puisqu’il a été celui des majorités successives – de sortir les œuvres d’art de la définition de l’assiette de l’ISF correspond, de façon logique, à une certaine idée de l’exception culturelle française.

Comme à l’Assemblée nationale, où nous avons eu le même débat, le Gouvernement oppose donc des raisons d’ordre fiscal, économique et culturel à cette mesure.

Quant au plafonnement de l’abattement sur la valeur de la résidence principale proposé par M. Collin avec l’amendement n° 210 rectifié, il serait discriminatoire dans les zones où le marché immobilier est très tendu, en particulier à Paris.

La justification de l’abattement tient à la nature non spéculative de la résidence principale.

Je dois à la vérité de dire devant la Haute Assemblée que, au sein du groupe de travail, nous nous sommes demandé s’il convenait de sortir complètement la résidence principale de l’assiette de l’ISF. Il y avait des « pour » et des « contre ». Nous n’avons pas retenu cette idée.

Nous nous sommes également interrogés sur la possibilité de relever l’abattement à 50 %, voire plus. Là encore, il y avait des « pour » et des « contre ». Nous n’avons pas non plus retenu cette deuxième idée.

En fait, l’objectif était de faire en sorte que les propriétaires qui investissent sans but spéculatif dans une résidence principale, c'est-à-dire dans un foyer, ne soient pas les victimes indirectes de l’évolution que connaît le marché de l’immobilier depuis dix ou quinze ans, évolution qui, même s’ils n’ont pas vu leurs revenus augmenter, peut en faire des assujettis à l’ISF.

C'est la raison pour laquelle nous avons arbitré en faveur d’une troisième idée, à savoir la suppression de la première tranche de l’ISF, de 800 000 à 1, 3 million d’euros, qui concerne 300 000 personnes et dans laquelle 200 000 personnes supplémentaires étaient menacées d’entrer.

Je crois avoir déjà développé, avec objectivité et sincérité, tous les arguments à l’encontre des autres amendements, qu’ils portent sur la modification du barème de l’ISF, sur le dispositif du « pacte Dutreil » ou, monsieur Foucaud, sur l’exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital des PME.

Je ne reviens pas, monsieur Collin, sur l’instauration d’une nouvelle tranche d’ISF à 0, 75 %, la tranche supplémentaire à 0, 5 % ayant été strictement « périmétrée » pour assurer la lisibilité du dispositif en même temps que sa compatibilité avec la suppression du bouclier fiscal.

Je mets aux voix l'amendement n° 60.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote sur l’amendement n° 51 rectifié ter.

J’ai bien entendu les appels au retrait lancés par la commission et par le Gouvernement, mais vous aurez compris, monsieur le ministre, que cet amendement traduit une conviction constante.

Bien sûr, nous avons à la fois le taux marginal et la CSG, mais nous avons aussi un déficit qui est de 7 %, ce qui nous vaut presque une place sur le « podium » au sein de l’Union européenne ! Cette situation justifie un effort particulier de la part des plus hauts revenus.

Vous avez rappelé l’épisode de la CRDS. C’est parce que le Gouvernement s’est opposé à l’augmentation de celle-ci que j’ai voté contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale, monsieur le ministre. Je considère en effet que cette fuite en avant est périlleuse et que vient un moment où des jalons doivent être posés sur la trajectoire budgétaire.

Dussions-nous être battus lors du vote, nous tenions à réaffirmer notre vision de ce que devrait être l’évolution de la fiscalité, à savoir un basculement des charges qui pèsent sur le travail vers la consommation en même temps qu’une clarification ; c’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement qui, je le crois, sera voté par les membres du groupe de l’Union centriste, ainsi que par Fabienne Keller, qui l’a cosigné.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Monsieur Arthuis, vous ne devriez pas être aussi pressé. M. le ministre vous a répondu : on ne peut pas faire en une seule année la totalité du chemin et, 300 000 contribuables concernés, cela suffit, vous a-t-il dit.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tiens, M. Foucaud soutient le ministre !

J’apprécie vos encouragements, monsieur Foucaud !

Il me semble que, ce soir, la droite surenchérit sur la droite !

Certes, il y a des déficits, mais permettez-moi de reprendre les chiffres relatifs à l’ISF que j’ai cités tout à l’heure.

En 2009, selon les données de la direction générale des finances publiques, le nombre de redevables de l’ISF dans le VIe arrondissement de Paris – je reprends cet exemple, particulièrement parlant dans cet hémicycle ! – est de 4 802, leur patrimoine moyen est de 2 665 758 euros, leur patrimoine total de 12 801 millions d'euros.

Il faut confisquer !

En quatre ans, le nombre des redevables a augmenté de 24 %, la valeur patrimoniale moyenne de 13 % et la valeur du patrimoine imposable de 39, 5 %.

Le seul élément qui baisse, monsieur Arthuis, c’est le niveau de l’imposition, qui se situe à 0, 52 % du patrimoine moyen.

Il me semble que les redevables de l’ISF, dans ce quartier parisien comme dans les autres régions de France, ont les moyens de contribuer, sans difficultés majeures, à la baisse des déficits.

Pourquoi ne pas confisquer leurs biens ? Ce serait plus simple !

Quant à M. le rapporteur général, si j’ai bien compris son rapport, il n’a pas osé, cette fois-ci, cosigner votre amendement, monsieur Arthuis. Il précise qu’il a à maintes reprises attiré l’attention, sans jamais toutefois pouvoir apporter de preuve chiffrée, sur cette expatriation dont nous avions, pour notre part, cru pouvoir indiquer, sur la foi des documents disponibles, qu’elle concernait quelque… 0, 15 % des assujettis à l’ISF. Les capitaux et les marchandises, monsieur Arthuis, se déplacent en effet plus vite que les hommes !

Gardez donc patience : si rien ne change, vous aurez sans doute satisfaction l’année prochaine ; si, malheureusement pour vous, mais heureusement pour nous, les choses changent, ceux qui ont profité du système pendant les dernières années auront les moyens d’apporter leur contribution à la réduction des déficits !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Nous avons déjà eu l’occasion de nous expliquer à propos de la fameuse « trilogie », car ce n’est pas la première fois qu’un tel amendement vient en discussion : chacun le sait, la philosophie fiscale dont relève l’amendement n° 51 rectifié ter n’est pas la nôtre.

Je reconnais néanmoins la constance des convictions de ses auteurs.

Pour notre part, nous le disons depuis le début, le bouclier fiscal est un symbole de l’injustice fiscale ; le voici supprimé.

L’ISF, nous le défendons, car vous n’avez jamais prouvé qu’il serait la cause de l’exil fiscal, ni même qu’il l’encouragerait, selon l’argument que vous développez à l’envi. Jamais nous n’avons disposé d’un état des lieux clair, transparent, qui nous permette de recevoir cet argument.

Au contraire, il nous semble que c’est un impôt dynamique, moderne parce que déclaratif, et dont il faudrait élargir l’assiette.

Nous avons toujours considéré qu’il fallait revoir en totalité l’architecture fiscale, avec une fiscalité du patrimoine solide et une fiscalité des revenus qui ne pénalise pas les revenus du travail, mais s’attaque au contraire au capital dormant.

L’imposition sur le revenu doit donc être totalement réformée. Vous connaissez nos convictions à cet égard : si certains envisagent l’absorption de l’impôt sur le revenu dans la CSG, nous nous contentons de prôner leur fusion pour disposer d’un impôt à large assiette, assurant une progressivité – cette progressivité qui caractérise de moins en moins l’actuel impôt sur le revenu –, avec des barèmes raisonnables.

Cet amendement, où tout est mélangé, n’entre pas dans le schéma que nous défendrons l’année prochaine. Si j’ai voulu m’en expliquer à nouveau, monsieur Arthuis, c’est parce que vous avez vous-même réaffirmé vos convictions.

Comme d’habitude, nous ne voterons pas cette trilogie, laquelle, l’année dernière, était devenue une tétralogie. M. le rapporteur général le sait bien, s’agissant de la fiscalité du patrimoine, on pourrait d’ailleurs parler aussi du prélèvement libératoire, que vous aviez tout de même fait passer en quelques années de 25 % à 18 %. Du reste, un calcul économique mériterait d’être fait pour évaluer la perte de recettes par rapport à l’imposition normale à l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas le moment de le faire, mais le prélèvement libératoire, que vous avez relevé à 19 % l’année dernière parce qu’il vous fallait trouver des « rustines » pour financer les retraites, est aussi un élément qui doit être pris en compte.

Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié ter.

Je mets aux voix l'amendement n° 67.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 61.

Monsieur le rapporteur général, nous comprenons votre démarche sur la question des œuvres d’art, dont nous discutions ce soir encore avec Jack Ralite, et nous vous prenons au mot : si un groupe de travail sérieux est mis en place en vue de définir des orientations, …

Pourquoi pas ?

Ce n’est pas sérieux !

… nous serions prêts à retirer cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un sujet qui, en effet, mérite sans doute d’être approfondi, en particulier sur le point de savoir comment distinguer, dans certains cas, une œuvre d’art d’un pur placement financier.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il y a des œuvres qui ne sont pas faites pour être regardées, mais pour être mises dans des coffres comme réserves de valeur.

Personnellement, je ne pense pas qu’il soit simple de trouver la délimitation permettant de garantir la sécurité aux redevables potentiels, mais aller plus loin dans l’analyse de ce sujet n’est certainement pas inutile.

Au demeurant, un excellent rapport sur le marché de l’art, réalisé voilà déjà un assez grand nombre d’années par notre collègue Yann Gaillard en sa qualité de rapporteur spécial de la culture, pourra servir de base à nos travaux.

Ce thème ne doit pas rester en quelque sorte mythique : il faut être capable de le traiter sereinement pour éviter je ne sais quels fantasmes.

J’ignore si le président Jean Arthuis approuverait la constitution d’un groupe de travail au sein de la commission des finances pour analyser la question plus au fond, mais une telle ouverture me paraît tout à fait envisageable.

Compte tenu de la réponse de M. le rapporteur général, monsieur le président, je retire l’amendement.

L'amendement n° 61 est retiré.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l’amendement n° 109 rectifié bis.

La question du marché de l’art mérite d’être approfondie.

Permettez-moi, mes chers collègues, de porter à votre connaissance les travaux qu’est actuellement en train d’effectuer la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. En effet, depuis quelques semaines, notre collègue Jean-Pierre Plancade élabore un rapport sur cette question. Attendons donc ses conclusions, qui nous éclaireront utilement.

La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

La question des œuvres d’art pose plusieurs problèmes.

Premièrement, la plupart des collections privées risquent de disparaître à l’étranger, leur circulation n’étant pas contrôlable.

Deuxièmement, il y va de la place de Paris sur le marché de l’art. Malgré un actuel retour de flammes pour celle-ci – tel n’était pas le cas voilà encore deux ans –, dans un rapport qu’elle est en train de rédiger et qui sera intitulé L’État mécène, la commission des finances montrera à quel point cette place est actuellement menacée. Cet aspect n’est pas du tout négligeable.

Même si j’aurais tendance à qualifier l’amendement n° 109 rectifié bis de « barbare », j’apprécie beaucoup la proposition de notre collègue Thierry Foucaud, avec lequel je suis tout à fait disposé à participer à un groupe de travail. Comme lui, je pense en effet nécessaire d’élargir l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

Je partage les arguments de notre collègue Yann Gaillard, mais je m’interroge sur le caractère opérationnel d’un impôt dont les éléments de la déclaration ne peuvent pas, par définition, être contrôlés.

Actuellement, le vin, autre élément mobilier, est pris en compte dans le calcul de l’ISF. Les caves viticoles sont théoriquement assujetties à la valeur vénale. Monsieur le ministre, contrôle-t-on si les contribuables qui ont acheté des vins en primeur déclarent bien ultérieurement les bouteilles à leur valeur vénale ?

L’administration ne disposant pas des moyens d’entrer dans les caves, cet exemple montre tout simplement qu’il est impossible de contrôler certains éléments d’une déclaration. De la même façon, je doute qu’elle puisse pénétrer dans les greniers pour y vérifier la présence ou non d’œuvres d’art.

Certes, la question des œuvres d’art est intéressante. Mais pour qu’un impôt soit bon, les déclarations qu’il exige doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle, afin que soit vérifiée leur sincérité.

Il a raison !

Très bon exemple !

Monsieur Fouché, l'amendement n° 109 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, bien évidemment, il ne s’agit pas de briser le marché de l’art ou d’entraver son développement.

La réponse de M. le rapporteur général est beaucoup plus nuancée. Il estime devoir distinguer ceux qui aiment l’art pour l’art – cette spécificité culturelle française – et l’ouvrent aux autres et ceux qui, ayant la volonté de frauder, pratiquent l’évasion fiscale.

Cet amendement a le mérite de permettre d’engager une réflexion. Un certain nombre de Français s’interrogent sur cette question. Je souscris aux propos de notre collègue Thierry Foucaud.

Toutefois, je le répète, les auteurs de l’amendement n° 109 rectifié bis n’ont jamais eu l’intention de briser le marché de l’art. Bien au contraire, un certain nombre d’entre eux sont très engagés dans la défense de la culture et de l’art. Je ne peux point vous laisser dire cela, monsieur le ministre !

Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 109 rectifié bis est retiré.

Monsieur Foucaud, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'amendement n° 63.

Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 64.

Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 68.

Je mets aux voix l'amendement n° 65.

Je mets aux voix l'amendement n° 69.

Je mets aux voix l'amendement n° 66.

Je mets aux voix l'article 1er.

Je m’abstiens, monsieur le président !

M. le président. Dont acte, monsieur le président frondeur !

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Nous souhaitons contribuer à la remise en cause de l’une des niches fiscales relative à l’imposition du capital.

Nul doute que nos collègues de la majorité, à commencer par M. le rapporteur général, soutiendront, une fois encore, que, contrairement à une légende répandue, le capital et le patrimoine sont assez lourdement taxés dans notre pays, oubliant que l’assiette de l’impôt sur le revenu ne comprend que fort peu de revenus à caractère financier.

Une observation plus approfondie permet toutefois de constater que, aujourd’hui, les allégements portant sur la fiscalité du patrimoine et du capital s’élèvent à plusieurs milliards d’euros.

Sur les 40 milliards d’euros de dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu, une part essentielle – 15 milliards d’euros au minimum – vise les revenus du capital, qu’il s’agisse des mesures relatives aux revenus fonciers, aux plus-values, lesquelles ne sont d’ailleurs jamais estimées à leur juste coût, ou encore des contrats d’assurance vie, etc.

La plus grande partie des revenus du capital et du patrimoine peut d’ailleurs bénéficier, le plus souvent, de modalités spécifiques de taxation qui conduisent à octroyer des privilèges et des bénéfices supplémentaires à des contribuables dont les revenus sont déjà importants.

Solliciter un prélèvement libératoire de 15 % ou 16 % hors CSG n’a évidemment de sens, en matière d’impôt sur le revenu, que pour les redevables a priori taxés à 40 % sur la part la plus importante de leurs revenus.

Supprimer l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts participe donc de la nécessité pour nous de remettre en cause les avantages fiscaux les plus divers, le véritable maquis des dispositions dérogatoires applicables aux revenus du capital qui nuisent à l’égalité des citoyens devant l’impôt.

D’aucuns nous poseront la question : « pourquoi s’en prendre au financement des PME ? » Je ne vous rappellerai pas en cet instant les arguments développés lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, notamment au sujet du financement des entreprises par les particuliers.

Quoi qu’il en soit, il est grand temps de revenir à une situation normale. Investir dans une entreprise, c’est prendre un risque. D’une certaine manière, l’article incriminé ne prévoit rien d’autre qu’un transfert du risque de l’investisseur sur la collectivité, ce que, vous l’aurez compris, nous refusons.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter l’amendement n° 103 rectifié.

L'amendement n° 201, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le VI quinquies de l’article 199 terdecies-0 A est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, cette condition n’est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« 1° Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

« 2° Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d) est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« 2° la société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national » ;

2° Le VI de l’article 885-0 V bis est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, cette condition n’est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« 1° Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

« 2° Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d) est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« 2° la société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 103 rectifié ?

Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu, dite réduction « Madelin », au titre des investissements au capital de petites et moyennes entreprises.

Je rappelle que, lors de la discussion de la loi de finances, nous avons raboté, certes modérément, ce régime en abaissant son taux de 25 % à 22 %. Il est tout à fait concevable de reprendre le rabot l’année prochaine, monsieur le ministre, la commission des finances s’accoutumant volontiers à cet outil.

Dans l’immédiat, ne remettons pas en cause ce qui a été adopté en loi de finances. C’est pourquoi, monsieur Foucaud, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 103 rectifié, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le montant : « 18 000 euros », la fin du premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Les dispositifs correctifs de l’application pleine et entière des différents impôts et taxes définis dans notre législation constituent manifestement l’une des sources du processus d’endettement et de déficit chronique de l’État.

Les niches fiscales sont d’ailleurs depuis quelques années l’élément principal de mobilisation et d’utilisation de l’argent public, bien au-delà de la dépense publique directe. Une telle situation n’est pas saine.

Nous avons eu l’occasion d’en faire la démonstration en défendant la motion tendant à opposer la question préalable en ce qui concerne le coût des mesures de soutien à l’investissement privé au titre de l’impôt sur le revenu comme de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Par essence et par nature, la dépense fiscale n’a réellement de sens que pour ceux qui doivent payer un impôt, que ce dernier porte sur des revenus d’activité et, plus encore, sur des revenus tirés de l’exploitation d’un capital ou d’un patrimoine, alors que ceux dont les ressources sont très modestes sont exonérés d’emblée par la stricte application de tel ou tel barème.

Le développement des niches fiscales participe de la rupture du pacte républicain et des principes constitutionnels selon lesquels chacun doit contribuer à la charge publique à la mesure de ses moyens.

Comme nous le savons, pour le seul impôt sur le revenu, les mesures de correction ont un coût important – aux alentours de 40 milliards d’euros –, ce qui, dans les faits, représente une moins-value proche des quatre dixièmes du rendement normal de cet impôt. Pour l’ISF, plus de 1 milliard d’euros de rentrées fiscales sont ainsi abandonnées.

En fait, si l’on combine les niches fiscales de l’impôt sur le revenu et les effets du bouclier fiscal, un revenu sans cesse plus élevé et un patrimoine de plus en plus important peuvent donner lieu à une imposition en réduction tendancielle.

Le plafonnement global des niches fiscales n’a pas eu beaucoup d’effets sur le niveau global de la dépense fiscale. Malgré un débat particulièrement long et argumenté sur ce sujet, les résultats obtenus sont très en deçà des espérances et des nécessités.

Il nous faut donc désormais franchir une nouvelle étape et décider d’un plafonnement plus contraignant et dont le rendement sera plus élevé pour le budget général.

Cette disposition ne doit évidemment pas nous dispenser du nécessaire débat sur la qualité et le coût de l’ensemble des dispositifs dérogatoires, sur leurs effets sur le comportement des agents économiques, ainsi que sur leur pertinence économique et sociale.

Pour autant, compte tenu du niveau atteint par les déficits publics et de la situation budgétaire globale de l’État, nous ne pouvons que vous proposer, mes chers collègues, d’adopter le présent amendement.

L'amendement n° 144, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. »

II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

J’aborderai en présentant cet amendement le sujet des niches fiscales maintes fois débattu à un moment où l’on cherche des recettes pour le budget de l’État.

La commission des finances a engagé un travail important sur la définition, la classification et la déclassification de ces niches. Mme Lagarde a, quant à elle, confié à l’inspection générale des finances un travail d’évaluation, conduit par M. Henri Guillaume, et qui donnera lieu à un rapport, remis à la fin de ce mois ou au début du mois prochain.

Le Sénat a toujours activement cherché à limiter les effets d’aubaine qui aboutissent, lorsque niches fiscales et réductions sont combinées, à exonérer certains contribuables d’impôt sur le revenu. Le Gouvernement lui-même, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, a institué une réduction d’impôt sur le revenu ne pouvant pas excéder un montant de 25 000 euros et 10 % du revenu imposable. C’est ce que l’on appelle le « plafonnement global ».

Dans la loi de finances pour 2010, ce plafonnement a été réduit à 20 000 euros et à 8 % du revenu imposable, sur l’initiative de la majorité de la commission des finances. Bien qu’il n’ait pas été très favorable à une telle baisse, le Gouvernement a néanmoins fait preuve d’une certaine bonne volonté. Et le groupe socialiste a soutenu la majorité.

Par ailleurs, le Gouvernement avait estimé que le gain budgétaire lié à l’instauration du plafonnement global des niches fiscales se chiffrait autour de 200 millions d’euros. Cela permet de relativiser la mesure. Cependant, on n’a jamais eu confirmation des effets du plafonnement introduit en 2009 et 2010.

Nous avons donc l’intuition que ce niveau de plafonnement est encore trop élevé pour être réellement efficace. C’est pourquoi nous vous proposons de l’abaisser à 15 000 euros, sans viser en même temps une fraction du revenu imposable.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quel gain budgétaire résulte du plafonnement introduit en 2010 ? Vous avez d’ailleurs annoncé vous-même qu’un effort supplémentaire devrait être fait en matière de niches fiscales.

Vous allez probablement nous renvoyer à la discussion de la loi de finances pour 2012, mais nous savons bien qu’elle sera très contrainte, eu égard à l’échéance présidentielle de l’année prochaine !

Le présent projet de loi de finances rectificative doit donc être l’occasion de commencer sans tarder un travail efficace sur les niches fiscales. Nous disposons maintenant d’à peu près tous les éléments adéquats.

L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

La parole est à M. Bernard Vera.

Le débat sur la dépense fiscale trouve une expression particulière avec cet amendement, qui concerne le plafonnement des niches fiscales.

Il s’agit de viser quelques dépenses fiscales relativement restreintes et de définir des exceptions avant même d’appliquer un principe.

L’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu existant dans la législation actuelle représente un coût légèrement supérieur à 14 milliards d’euros.

On pourrait donc supprimer toutes ces mesures et modifier le barème d’imposition progressif dans des proportions non négligeables sans toucher au rendement de l’impôt.

En matière d’évaluation des voies et moyens, le niveau des dépenses fiscales est compris entre 41 milliards d’euros et 42 milliards d’euros, dont un tiers de réductions et de crédits, un tiers de dispositions de caractère général et un tiers de dispositions spécifiques pour certains revenus catégoriels, en particulier ceux des revenus du capital, du patrimoine et d’activités non salariées.

Ainsi, par exemple, le coût de la seule taxation à taux particulier des plus-values serait compris entre 1, 5 milliard d’euros et 2 milliards d’euros, ce qui vaut bien des mesures de réduction d’imposition !

Il faut aller plus loin que l’état actuel de la législation telle que résumée dans l’article 200-0 A du code général des impôts.

Notre position de fond est donc la suivante : il faut réduire la dépense fiscale, car elle nuit profondément au principe d’égalité devant l’impôt. Il faut, en outre, la recycler pour dégager des marges qui permettraient à la fois de restreindre le déficit et de repenser la dépense publique.

Paradoxe parmi d’autres, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie n’a toujours pas été mis en place l’outil permettant de lutter collectivement contre les effets de la dépendance des personnes âgées. On laisse pourtant la dépense fiscale liée aux emplois à domicile croître et embellir !

Les choix budgétaires et fiscaux induits par la dépense fiscale doivent donc être révisés de manière intégrale, objective et critique.

Tel est le sens de l’amendement n° 75 rectifié, que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements, de même inspiration, portent sur le même sujet et tendent à diminuer le plafonnement global des réductions et crédits d’impôts.

Madame Bricq, je vous rappelle que ledit plafonnement a été abaissé, dans la loi de finances pour 2011, de 20 000 à 18 000 euros et que la part variable a été portée de 8 % à 6 % du revenu imposable, sous l’effet d’un coup de rabot. Mais celui-ci a beau être un excellent instrument, il ne faut pas en abuser !

Même si c’est un rabot électrique ?

Je préconise donc que l’on en reste aux décisions prises lors de la discussion de la loi de finances initiale et que, par principe, le rabot ne serve qu’une fois par an. Nous pourrons de nouveau traiter de ce sujet au moment de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2012.

Les dispositions proposées excèdent, me semble-t-il, les limites du présent collectif budgétaire. Par conséquent, je prie les auteurs des amendements n° 106 rectifié, 144 et 75 rectifié de bien vouloir les retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage les arguments développés par M. le rapporteur général.

Je rappelle qu’ont été adoptés dans la loi de programmation des finances publiques un certain nombre de montants de niches fiscales, que nous examinerons d’ailleurs dans le débat d’orientation des finances publiques. Des rendez-vous sont d’ores et déjà pris.

Il me semble plus sage de se fixer le principe simple suivant : la définition et le ciblage des mesures nécessaires pour atteindre l’objectif annoncé, en l’occurrence récupérer, en quelque sorte, 3 milliards d’euros supplémentaires grâce à la montée en puissance du dispositif de rabot des niches fiscales, relèvent de la loi de finances.

J’ai présenté ce matin celui-ci à la commission des finances de l’Assemblée nationale ; je le ferai prochainement devant celle du Sénat, monsieur le président Arthuis.

Cela étant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements que nous examinons.

Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 144.

Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.

L'amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2, la référence : « 199 quater B » est supprimée ;

2° Le 3 est abrogé.

La parole est à Mme Annie David.

Les propositions que comporte cet amendement, qui vise également le plafonnement des niches fiscales, sont en deçà de celles que viennent de présenter mes collègues.

Nous sommes opposés à la floraison des niches fiscales mais pas uniquement parce qu’elle nuit à la situation budgétaire de l’État et que, d’une certaine manière, l’origine des déficits cumulés et de la dette publique doit sans doute être recherchée dans cette course au moins-disant fiscal qui anime l’Europe depuis une bonne trentaine d’années.

Nous y sommes aussi opposés parce que ces niches participent d’une rupture du principe d’égalité devant l’impôt – principe pourtant constitutionnel. En effet, plus vous êtes fortuné, plus vous bénéficiez des niches fiscales !

Nous sommes enfin opposés à ces dernières parce que, en privant l’État de ressources parfois importantes – laisser 700 millions d’euros aux 20 000 bénéficiaires du bouclier fiscal, n’est-ce pas accorder un bénéfice à un nombre limité de contribuables ? –, nous le privons des moyens de répondre aux attentes de la collectivité et, de fait, à l’intérêt général.

Pour ce qui concerne le seul impôt sur le revenu, les niches fiscales représentent tout de même environ 40 milliards d’euros – en tout cas pour ce qui est chiffré –, c’est-à-dire entre les deux tiers et les quatre cinquièmes du rendement même de l’impôt.

C’est bien de cela qu’il est question en cet instant, et nous pourrions aussi évoquer les niches fiscales dont bénéficient les entreprises et dont le produit, selon la Cour des comptes, est supérieur au double du produit actuel de l’ISF !

Nous pensons donc qu’il faut réduire sensiblement les niches existantes et poser des principes tendant à les centrer sur quelques questions clés.

Que les particuliers fassent des dons aux œuvres d’utilité publique, qu’ils placent leurs enfants en crèche collective ou qu’ils participent à la vie démocratique du pays en aidant le parti politique ou le syndicat de leur choix ne nous semble pas problématique.

En revanche, qu’ils n’investissent dans l’économie que s’ils sont certains d’éponger avec l’argent public les conséquences de leurs prises de risque nous convient beaucoup moins et ne nous semble pas adapté à la situation.

Qui sont ces libéraux, mes chers collègues, qui ont toujours besoin de l’État pour engager leurs capitaux dans telle ou telle entreprise ou dans tel investissement immobilier ?

Excellent, c’est tout à fait cela !

C’est très bien vu ! Je suis tout à fait d’accord.

Le présent amendement tend donc à modifier quelque peu les conditions du plafonnement des niches fiscales, plafonnement nécessaire pour éviter une trop grande inégalité devant l’impôt et pour dégager quelques ressources budgétaires supplémentaires pour l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme David a certains accents contre les niches fiscales qui me sont sympathiques. Mais je vais devoir réitérer la réponse que j’ai faite aux auteurs des précédents amendements. Le dispositif en cause a été réglé dans la loi de finances initiale pour 2011.

Mes chers collègues, j’espère que vous serez aussi enthousiastes lorsque des mesures concrètes de suppression de dépenses fiscales vous seront proposées dans quelques mois et que vous les soutiendrez avec la même ardeur.

Très bien !

Cela étant, la commission vous demande, madame David, de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Madame David, l’amendement 175 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je le mets aux voix.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 221 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : «, à défaut le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 est subordonné à l’agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux agréments délivrés à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Vasselle et Darniche, Mme Bruguière, MM. Beaumont, Gélard, Pointereau, Pierre et Trillard, Mmes Hummel et Rozier et MM. Vestri, Merceron, Bailly et Lardeux, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le e) du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, est rétabli dans la rédaction suivante :

« e) Lorsque la société souscrit au capital d’une société dont au moins 5 % du capital est détenu par une ou plusieurs sociétés du secteur coopératif répondant aux conditions du I.-1., la condition mentionnée au c) n’est pas applicable ».

II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.

Le droit communautaire reconnaît une place spécifique aux coopératives en matière fiscale. Cet amendement tend à proposer l’adaptation du droit français à ce nouveau contexte.

Est naturellement concernée l’agriculture, mais j’ai également à l’esprit la flotte de pêche.

Notre flotte de pêche n’est plus que d’environ 7 400 navires – précisément 4 986 en métropole et 2 450 dans les départements d’outre-mer. Le renouvellement de la flottille s’impose, car les navires, âgés de vingt-cinq ans en moyenne, peuvent poser aux équipages de graves problèmes de sécurité que nous ne pourrions accepter et qui se trouveraient résolus avec la mise à l’eau de navires neufs.

La France se doit d’engager rapidement un plan de renouvellement immédiat et ambitieux. À objectifs de capture équivalents, les nouveaux navires réclament des aménagements faciles à concevoir : une ergonomie et une qualité de vie meilleures pour l’équipage, des plans de travail adaptés au traitement du poisson pour augmenter sa valeur ajoutée, la conception de nouvelles carènes plus adéquates et plus efficaces en matière de consommation énergétique.

Depuis la suppression des aides imposée en 2005 par Bruxelles, le renouvellement des navires soulève le problème de leur plan de financement, sachant, à titre indicatif, qu’une unité de vingt mètres représente un investissement de l’ordre de 2 à 2, 5 millions d’euros.

Raisonnablement, l’emprunt ne peut correspondre à plus de 50 % du plan de financement. Si l’armateur fait un apport de l’ordre de 10 %, comme tel était déjà le cas avant 2005, il faut encore trouver les 40 % restants.

L’apport de fonds privés est donc indispensable. Les SOFIPECHE étant exclus car jugés non eurocompatibles depuis 2005, la recherche de financements privés s’oriente désormais vers l’application des dispositions de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA ».

Les actionnaires des sociétés de holding susceptibles d’investir dans le dispositif sont à ce jour limités à cinquante. Or l’expérience des investissements antérieurs montre que la majeure partie des sommes investies par chaque actionnaire est de l’ordre de 5 000 euros, soit un apport moyen de 250 000 euros.

L’amendement n° 37 rectifié bis a pour objet d’autoriser la constitution de sociétés holding de plus de cinquante actionnaires, sous condition d’un agrément du ministère du budget, après avis du ministre chargé de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture.

Il est utile de rappeler brièvement que la France, qui possède l’une des zones économiques exclusives les plus importantes du monde, se situant juste derrière celle des États-Unis, n’assure la couverture de ses besoins en poissons et crustacés qu’à hauteur de 15 %.

Si l’on ne donne pas un coup de pouce aux jeunes, en particulier, qui s’engagent dans cette activité difficile et exigeante, la situation deviendra irréversible.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La cause est excellente, et elle a été fort bien défendue. Mais le moyen n’est malheureusement pas acceptable aux yeux de la commission des finances.

En effet, nous avons obtenu voilà deux ans, sur l’initiative de notre collègue Philippe Adnot, soutenu par la commission des finances, l’inscription dans la loi de la clause anti-abus visant les holdings.

Pourquoi souhaitons-nous que le nombre d’actionnaires de telles holdings soit plafonné à cinquante ? Tout simplement parce que dans le dispositif dit « ISF-PME », le contribuable transforme un impôt, c'est-à-dire une dette vis-à-vis de l’État, en élément d’actif. Il s’acquitte de sa dette en investissant dans le capital d’une entreprise, dont il partage alors, en quelque sorte, le risque.

Si les sociétés sont trop importantes, si les souscripteurs sont trop nombreux et susceptibles d’investir dans différentes entreprises et dans différentes branches, le risque sera tellement mutualisé et atténué que la nature même du dispositif d’incitation fiscale disparaîtra. Ce dispositif perdra sa véritable justification, à savoir substituer à la dette un risque d’entreprise.

Je suis conduit à rappeler aujourd'hui cette analyse que nous avons faite de manière constante depuis plusieurs années. Certes, c’est à regret, car le sujet abordé par notre collègue Charles Revet ne peut que susciter la sympathie et justifierait notre soutien.

Mais, pour l’ensemble des raisons que je viens de rappeler, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 37 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage la position qui vient d’être exprimée par M. le rapporteur général.

Je comprends parfaitement l’idée qui sous-tend le présent amendement. Il s’agit de développer le système coopératif dans le secteur agricole en s’appuyant sur un outil qui a fait ses preuves et que l’on a souhaité préserver, malgré le passage de la réduction d’abattement de 75 % à 50 %.

On aurait pu faire d’autres choix dans le dispositif ISF-PME, mais on s’est arrêté à la préservation de l’équilibre à 50 %.

Je vois bien l’intérêt d’un tel dispositif pour l’économie sociale au sens large, en particulier pour les secteurs mutualiste et coopératif, et pour l’agriculture, qui a besoin d’appels de fonds pour assurer son développement.

Mais les arguments avancés par M. le rapporteur général sont très pertinents. Nous avons fortement agi pour lutter contre les abus, d’où ces fameux effets de seuil.

Cela étant, et c’est un engagement que je prends en tant que membre du Gouvernement et ministre du budget, je vous donne rendez-vous, monsieur le sénateur, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. D’ici là, nous aurons le temps d’évoquer avec la direction de la législation fiscale les modalités réglementaires – une norme législative ne s’impose pas forcément – permettant de répondre à vos préoccupations légitimes sans affaiblir pour autant la législation actuelle, dont nous avons besoin pour lutter contre les abus.

Bien entendu, si nous ne parvenons pas à trouver une solution satisfaisante avec la direction de la législation fiscale, nous pourrons toujours rechercher une voie juridique et législative permettant d’atteindre un tel objectif sans abîmer le dispositif dans le cadre de la loi de finances.

Dans ces conditions, monsieur le sénateur, je serais heureux que vous puissiez retirer votre amendement.

Monsieur Revet, l'amendement n° 37 rectifié bis est-il maintenu ?

Compte tenu non seulement de la situation du secteur de la pêche, mais aussi de son potentiel, des mesures d’urgence s’imposent. Évidemment, je comprends très bien qu’il s’agit d’un sujet complexe et que des réflexions supplémentaires sont peut-être nécessaires.

M. le ministre nous ayant donné rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances, c'est-à-dire dans quelques semaines, j’accepte de retirer mon amendement.

L'amendement n° 37 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 42 rectifié ter est présenté par M. du Luart et Mme Desmarescaux.

L'amendement n° 204 rectifié est présenté par M. Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés à l’article 1010 du code général des impôts.

L’amendement n° 42 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.

Je souhaite tout d’abord formuler une remarque. En effet, pour ma part, je soutenais l’amendement de mon collègue Charles Revet, et je trouve intéressante l’ouverture faite par M. le ministre, même s’il nous renvoie à l’examen du projet de loi de finances.

J’en viens à l’amendement n° 204 rectifié, qui a pour objet de compléter certains aménagements du dispositif ISF-PME.

Il tend à relever le plafond de déduction fiscale de l’ISF de 50 000 euros à 100 000 euros pour tous les dons en faveur des fondations et œuvres d’intérêt général, afin de combler le dispositif qui conduit à exclure du champ de l’ISF les donateurs compris dans la tranche située entre 800 000 euros et 1, 3 million d’euros.

Certains domaines, notamment les arts ou la recherche, méritent de bénéficier de dons. Les fondations, dont nous connaissons l’efficacité, pourraient ainsi percevoir des aides ayant un intérêt majeur.

Le présent amendement vise donc à permettre aux contribuables de continuer à participer au financement des fondations et à pérenniser la culture du don que la loi TEPA a réussi à susciter auprès des grands donateurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Là encore, la commission comprend parfaitement l’inspiration d’une telle proposition.

Pour autant, mon cher collègue, elle ne peut que solliciter le retrait d’un amendement dont l’adoption aurait pour effet de creuser sensiblement une niche fiscale, en doublant son plafond.

Bien entendu, dire cela n’est en rien nier ou relativiser les mérites de la cause qui est défendue.

Simplement, la commission souhaite éviter toute initiative tendant à accroître la dépense fiscale ou à ronger un peu plus l’assiette des impôts, quelles que soient les excellentes justifications que l’on est toujours capable de trouver au cas par cas.

Par conséquent, mon cher collègue, elle serait heureuse que vous puissiez retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur Darniche, l'amendement n° 204 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 204 rectifié est retiré.

L'amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 9° du I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 143, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : «, 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. »

2° À la première phrase du c), les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l’article 150 U et » sont supprimés.

II. – Le I s’applique au droit à restitution versé en 2011.

La parole est à M. François Marc.

Cet amendement, de même que celui que je présenterai dans quelques instants, concerne les niches fiscales et leur plafonnement.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal prévoit expressément d’exclure certains revenus exonérés d’impôt sur le montant des revenus à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution. C’est le cas de certaines plus-values immobilières, en particulier celles qui sont relatives à la résidence principale.

Par ailleurs, lorsque les plus-values immobilières sont imposables, elles ne sont retenues au titre des revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution qu’après application d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année.

Comme le présent projet de loi ne supprime pas le bouclier fiscal avant la fin de l’année 2013, il convient d’en limiter les effets les plus choquants en attendant.

L’amendement n° 143 vise à inclure dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution les plus-values immobilières qui ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, ainsi que les plus-values immobilières et plus-values sur cession de biens meubles passibles de l’impôt sur le revenu avant application de l’abattement de 10 % pour durée de détention.

Il s’agit non pas de supprimer les exonérations ou abattements dont ces plus-values bénéficient par ailleurs au titre de l’impôt sur le revenu, mais simplement de constater que, faisant partie intégrante des revenus du contribuable, elles doivent légitimement figurer au dénominateur pour le calcul du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal.

Je reconnais que cet amendement est un peu technique, mais il traduit un souci d’équilibre. Nous devons corriger certains effets résiduels qui continueront d’exister pendant deux ans.

L'amendement n° 142, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, insérer un article 1649-0 B ainsi rédigé :

« Art. 1649 -0 B. – L’application du droit à restitution défini à l’article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune payée en 2011 au titre de 2010 et calculée en application de l’article 885 U inférieure à :

« – 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 790 000 euros et inférieur ou égal à 1 290 000 euros ;

« – 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 290 000 euros et inférieur ou égal à 2 530 000 euros ;

« – 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 530 000 euros et inférieur ou égal à 3 980 000 euros ;

« – 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 980 000 euros et inférieur ou égal à 7 600 000 euros ;

« – 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 600 000 euros et inférieur ou égal à 16 540 000 euros ;

« – 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 540 000 euros. »

La parole est à M. François Marc.

De même qu’il existe un plafonnement global des niches fiscales à l’impôt sur le revenu, il paraît légitime d’instaurer un plafonnement global des niches fiscales à l’impôt de solidarité sur la fortune, lesquelles se sont également multipliées.

Il n’est pas acceptable que la combinaison de ces différentes niches avec l’existence du bouclier fiscal conduise à assurer de totales ou de très fortes réductions d’impôt de solidarité sur la fortune, un impôt dû par 2 % des contribuables français seulement.

En réalité, le bouclier fiscal représente encore une mise en cause insidieuse de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Nous proposons donc que l’application de ce dispositif en 2011 ne permette pas de réduire l’imposition due en 2010 par le contribuable au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune en-dessous d’une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d’imposition du patrimoine.

L’adoption de cet amendement ne conduirait en aucun cas à un relèvement de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due par un contribuable par rapport à celle qui est payée hors application du bouclier fiscal. Elle permettrait simplement de nous assurer que des contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ne pourraient pas annuler purement et simplement leur cotisation et qu’ils resteraient bien redevables d’une cotisation minimale à ce titre.

En clair, dans l’attente de la suppression totale du bouclier fiscal, nos deux amendements visent à apporter quelques correctifs temporaires pour éviter des effets pervers qui seraient tout à fait préjudiciables au principe de l’égalité fiscale.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements sont très proches. Le dispositif qu’ils visent à instituer serait rétroactif, puisqu’il s’agit de remettre en cause un droit acquis par les contribuables depuis le 1er janvier de cette année.

Aussi, pour des raisons de sécurité juridique et de respect des principes généraux de notre législation, il n’est pas possible de vous suivre, monsieur Marc.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur les amendements n° 143 et 142.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 143.

Je mets aux voix l'amendement n° 142.

L'amendement n° 70, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis du projet de loi de finances rectificative.

En effet, cet article, qui porte sur les obligations déclaratives des contribuables de l’ISF, tire les conséquences de cette pseudo-réforme de la fiscalité du patrimoine.

Il s’agit ici de permettre aux contribuables – rappelons qu’ils sont environ 80 000 à relever du dispositif ISF-PME – de disposer d’un délai complémentaire de production des preuves de leur déclaration d’investissement, conformément aux nouvelles modalités déclaratives mises en œuvre.

Cette opération, qui n’est pas sans coût de trésorerie pour l’État, ne peut évidemment qu’être contestée, tout comme d’ailleurs le reste de la réforme.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite le retrait de cet amendement, car l’article 1er bis, dont la suppression est demandée, est une mesure de simplification, qu’elle soutient.

Le dispositif n’est pas coûteux pour les finances publiques, exception faite du coût de trésorerie, et s’inscrit dans une perspective de réduction de la charge administrative qui incombe aux redevables de l’ISF.

Dès lors, si l’amendement n’est pas retiré, il conviendra de le rejeter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 70.

Je mets aux voix l'article 1er bis.

L'amendement n° 71, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Cet amendement vise à supprimer l’un des aménagements que l’Assemblée nationale a cru utile de devoir ajouter au dispositif de réduction de l’ISF.

Notons, cependant, qu’il s’agit tout simplement d’un aménagement des obligations des contribuables sollicitant le dispositif ISF-PME en vue de leur permettre d’en conserver le bénéfice et de continuer à profiter de la baisse de cotisation correspondante dans l’attente du remploi des sommes retirées par anticipation de telle ou telle affaire...

Par exemple, un contribuable X a placé 5 000 euros dans une PME, en général une somme lui permettant d’échapper à toute cotisation, mais il a dû « retirer ses billes » par anticipation et attend de pouvoir remettre la même somme, diminuée de la taxation du retrait précipité, dans une autre affaire a priori plus rentable.

Plutôt que ce contribuable subisse les conséquences de la rupture des engagements antérieurs et du « portage » des sommes, il est proposé que les deniers publics soient mis à contribution, une fois encore !

Que de sollicitude pour une partie seulement des 80 000 redevables de l’ISF qui font jouer le dispositif !

Toujours les mêmes !

Permettez-nous de penser que l’article 1er ter est inspiré par quelques cas isolés ou cas d’espèce, qui n’ont pas grand-chose à voir avec l’intérêt général !

Ne serait-ce que pour ces deux derniers motifs, nous ne pouvons que vous proposer, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas favorable à cet amendement. Nos collègues de l’Assemblée nationale ont apporté un complément très limité au dispositif en précisant que l’obligation de remploi, que notre collègue Mireille Schurch vient d’évoquer, ne devait s’appliquer qu’aux sommes perçues nettes des impôts et taxes résultant de la cession des titres.

Il serait illogique que l’on ne tienne pas compte de ce frottement fiscal. L’Assemblée nationale a donné une interprétation parfaitement conforme à l’esprit de la loi antérieure et la commission est favorable à l’article 1er ter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mes collègues du groupe CRC-SPG ont vu juste : le présent article amoindrit l’obligation de remploi en cas de cession forcée en excluant les prélèvements fiscaux susceptibles d’élargir l’assiette.

Monsieur Marini, il serait certes illogique de supprimer l’article 1er ter, mais je note qu’il ne vise que des cas très précis. Il s’agit, de toute évidence, d’un article de convenance pour quelques investisseurs. Par ailleurs, le dispositif présente un coût, même s’il n’est pas très élevé en raison du peu de redevables concernés. Ce n’est pas une niche dans la niche ISF-PME, mais c’est un bon avantage qui est accordé à ceux qui en bénéficient. C’est une niche sur la niche !.)

Tout à fait !

C’est évident !

Je mets aux voix l'amendement n° 71.

Je mets aux voix l'article 1er ter.

L'amendement n° 166, présenté par MM. Adnot, Alduy et du Luart, est ainsi libellé :

Après l’article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots : « date de constitution du fonds », sont insérés les mots : « et, à titre exceptionnel, pour les fonds dont la période de souscription se clôturant au plus tard le 30 juin 2011 aurait été prorogée jusqu’au 30 septembre 2011, onze mois à compter de la date de constitution du fonds. ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Cet amendement de cohérence vise à permettre aux fonds qui, au regard de la loi en vigueur, devaient clôturer leur période de souscription à la fin de ce mois de ne le faire qu'au mois de septembre prochain pour tenir compte des modifications que nous sommes en train d’apporter.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à la cohérence !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 166 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 1er ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 207 rectifié ter, présenté par Mmes Létard, Morin-Desailly, Férat et Payet, MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Merceron et Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. J.L. Dupont, Alduy, J. Boyer, Pozzo di Borgo et Biwer et Mme Gourault, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les tableaux I, II et III sont ainsi rédigés :

« Tableau I

« Tarif des droits applicables en ligne directe :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIFapplicable (%)

N’excédant pas 8 072 €

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

Au-delà de 1 805 677 €

« Tableau II

« Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIFapplicable (%)

N’excédant pas 8 072 €

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

Au-delà de 1 805 677 €

« Tableau III

« Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIFapplicable (%)

Entre frères et sœurs vivants ou représentés :

N’excédant pas 24 430 €

Supérieure à 24 430 €

Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes

2° Après le tableau III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un point de l’ensemble des recettes ainsi collectées est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Le Gouvernement a engagé une vaste réflexion sur la question du financement de la dépendance, afin de pouvoir anticiper le vieillissement de la population française jusqu’à l’horizon de 2060.

Parmi les pistes qui ont été évoquées, celle qui consiste à faire reposer une majeure partie des besoins de financement sur la solidarité nationale semble désormais assez généralement retenue.

Or choisir cette voie nous conduit à prévoir une contribution financière supplémentaire, qui devra être répartie de la manière la plus équitable possible. Accroître de 1 % le montant des droits de mutation à titre gratuit constitue une réponse intéressante en termes d’équité, puisque, au contraire d’un gage patrimonial ou du recours sur succession, cette solution ne fait pas reposer tout l’effort de financement sur les seules personnes touchées par la dépendance.

Je rappelle que la ressource susceptible d’être attendue d’une telle contribution est estimée à 1, 5 milliard d’euros.

L'amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après la dernière occurrence du mot :

taux :

rédiger ainsi la fin de cet article :

« 45 % » et « 50 % ».

La parole est à M. Yvon Collin.

Par rapport aux dispositions du présent projet de loi, cet amendement vise à augmenter de cinq points les pourcentages des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations.

En effet, l’augmentation des droits de succession et de donation est nécessaire pour réduire les inégalités, en forte augmentation actuellement, les inégalités de patrimoine étant supérieures à celles de revenus.

Augmenter les taux d’imposition sur la transmission du patrimoine est donc impératif si l’on veut renforcer la cohésion sociale et le consentement à l’impôt.

La révision des taux proposée permettrait, en outre, d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 207 rectifié ter vise à augmenter de 1 % les taux des différentes tranches d’imposition en matière de droit de mutation à titre gratuit.

Je crains, mes chers collègues, que ce dispositif n’anticipe sur le débat relatif au financement du cinquième risque que nous aurons prochainement. Certes, il faudra bien trouver des ressources, mais les mesures proposées me paraissent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour équilibrer l’aménagement raisonnable de l’ISF. Sans doute serait-il préférable de garder quelques cartouches en réserve pour le financement de la dépendance.

En tout état de cause, nous aurons l’occasion les uns et les autres de réfléchir à une solution jusqu’à ce que nous disposions du tableau d’ensemble de la future réforme tendant à créer le cinquième risque.

Il y a urgence !

Dans cet esprit, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 212 rectifié, quant à lui, tend à augmenter de cinq points supplémentaires les taux applicables aux deux dernières tranches d’imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe. Cette augmentation étant très forte, la commission est hésitante. N’ayant pas été pleinement convaincue par la mesure, elle demande également le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Madame Payet, l'amendement n° 207 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 207 rectifié ter est retiré.

Monsieur Collin, l'amendement n° 212 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 212 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 2.

L'amendement n° 223, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

II. – Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

III. – Alinéa 7

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

IV – Alinéa 8

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

V. – Alinéa 9

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. le rapporteur général.

Il est très vraisemblable – nous avons défloré le sujet au cours de la discussion générale – que l’éventuelle taxe sur les résidences en France des non-résidents ne sera, en définitive, pas créée. Si tel est bien le cas – je le répète, c’est plus que probable –, il faudra trouver une compensation financière, soit une ressource de 176 millions d’euros par an.

C’est la proposition qui vous est faite par avance par le biais de cet amendement, qui vise à créer cette ressource supplémentaire avant toute taxe éventuelle sur les résidences en France des non-résidents.

D’une part, je vous propose de maintenir, mais atténué, le lissage sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans. Ce lissage a été introduit par nos collègues de l’Assemblée nationale. Je vous suggère, mes chers collègues, selon le principe in medio stat virtus, de nous situer exactement à mi-chemin entre la version initiale du Gouvernement et celle de l’Assemblée nationale, ce qui procurerait 100 millions d’euros.

D’autre part, pour financer le reliquat, je suggère également de suivre l’Assemblée nationale, mais cette fois en allant un peu plus loin qu’elle et d’augmenter de 0, 3 point le taux du droit de partage, qui s’élèverait donc à 2, 50 % au lieu de 2, 20 %.

Ainsi, nous retomberions sur nos pieds.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un point relativement important puisqu’il s’agit du message que nous adressons aux non-résidents et aux expatriés.

Nous avons veillé lors de l’élaboration de la réforme, dans un souci d’équilibre général, à trouver des mesures justes. Il nous a ainsi paru équitable de solliciter les non-résidents sur le territoire national, non seulement les expatriés français, mais aussi les investisseurs étrangers qui bénéficient des services publics soit locaux, soit nationaux.

Le dispositif envisagé représentait l’équivalent d’une seconde taxe foncière ou taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En raison des réactions et de la façon dont le message que nous voulions porter a été détourné, le Président de la République et le Premier ministre m’ont demandé d’écouter attentivement les arguments, fondés et légitimes, des sénateurs des Français de l’étranger et de réfléchir à une autre solution.

Quoi qu’il en soit, il ne me paraît pas concevable de sortir ni de l’épure budgétaire ni du périmètre de la réforme, pas plus que de revenir sur les assujettis. Nous avions étudié une piste nous permettant de trouver la ressource nécessaire de 176 millions d’euros.

Monsieur le rapporteur général, l’amendement que vous venez de nous présenter est impeccable à tous points de vue. Il répond à la mission que le Président de la République et le Premier ministre m’ont confiée, ainsi qu’à la volonté exprimée par les sénateurs des Français de l’étranger, qui ont relayé le message des expatriés inquiets de cette mesure.

Par ailleurs, le mode de financement correspond totalement au consensus dégagé par le groupe de travail au sein duquel vous avez exercé, monsieur le rapporteur général, des responsabilités éminentes.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 223.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 73, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 53 108 € ».

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Cet amendement, au nombre des trois que les membres du groupe CRC-SPG ont déposés sur la question du paquet fiscal issu de la loi TEPA, part d’un principe relativement simple. Cette loi a fait de la défiscalisation compétitive l’un des éléments de la relance économique.

Bien entendu, parce que ce point est plus important que tout le reste, la communication élyséenne a à l’époque largement mis en exergue la mesure relative aux heures supplémentaires, disposition antiéconomique par excellence, au motif qu’elle validait des organisations déficientes des circuits de production, et a accordé une publicité bien moindre aux autres mesures de la loi.

Les articles 8 et 10 de la loi TEPA portaient sur la question des droits de mutation, par succession ou donation.

Le dispositif inclus dans ce texte s’est donc avéré une très forte incitation à la transmission anticipée du patrimoine. En défiscalisant, à hauteur de 150 000 euros – près de 160 000 euros aujourd’hui ! –, les donations effectuées par chaque parent et en autorisant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, on a permis à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts en se libérant, notamment, d’une partie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

D’une part, l’allégement de la fiscalité sur les transmissions anticipées du patrimoine se fait dans des proportions qui laissent tout de même plus que rêveur quant à la justice fiscale. La franchise de 150 000 euros par donataire offre la possibilité aux parents de cinq enfants majeurs détenteurs de biens immobiliers de se libérer de 750 000 euros d’actifs, soit pratiquement le plancher d’imposition de l’ISF !

D’autre part, cet avantage se cumule avec une réduction sensible du montant de l’ISF et devient, en fait, une incitation à l’optimisation fiscale.

Prenons l’exemple d’un couple qui a quatre enfants et qui dispose d’un patrimoine de 2 millions d’euros, dont environ 300 000 euros en liquidités bancaires immédiatement disponibles. Aujourd’hui, s’il le souhaite, il peut bénéficier d’une marge de donation de 1, 2 million d’euros en pleine propriété et de 240 000 euros en numéraire, le tout sans frais.

Outre l’économie de droits réalisée sur la donation – je vous laisse l’apprécier –, ce couple se retrouve sous le plancher d’imposition de l’ISF avec un actif net de 560 000 euros.

Le résultat est perceptible dès l’année suivante : au lieu de 8 000 euros de droits au titre de l’ISF, il n’en paiera aucun ! Bien entendu, la mesure est encore plus profitable aux contribuables relevant de la tranche la plus élevée de l’ISF. Si l’impôt ne disparaît pas, il peut être réduit de 24 120 euros dans le cas que nous venons d’exposer.

Voilà à quels abus, évidemment sans la moindre portée économique valable ou mesurable, a pu conduire la loi TEPA, dont nous vous proposons, au travers de cet amendement, de corriger quelques effets.

L'amendement n° 168 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 790. - Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

Le dispositif des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur est une mesure d’appel particulièrement efficace, qui facilite et accélère les transmissions anticipées de patrimoine, privé ou professionnel.

Sa suppression, telle qu’elle est prévue par l’article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, aura nécessairement des conséquences négatives sur le plan économique.

C’est pourquoi le présent amendement tend à maintenir la réduction de droits liée à l’âge du donateur pour les seules donations en pleine propriété, c’est-à-dire quand les droits sont assis sur la valeur du bien au jour de la donation. Celles-ci ne peuvent en effet bénéficier des avantages propres aux donations démembrées liés notamment à la revalorisation de la valeur de l’usufruit réservé telle qu’elle résulte du barème de l’article 669 du code général des impôts.

Ce maintien est également justifié en raison de l’existence de certains taux élevés de droits de mutation à titre gratuit – 60 % entre non-parents, ce qui est le cas dans une famille recomposée –, mais aussi de la faiblesse de certains abattements par rapport à ceux de nos voisins européens, en particulier l’Allemagne.

L'amendement n° 72, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article 787 B du même code est abrogé.

III. – Le second alinéa du d de l’article 787 C du même code est supprimé.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement traduit notre position de fond sur le traitement des pactes d’actionnaires au titre des droits d’enregistrement. Comme chacun le sait, les pactes Dutreil visent à renforcer les « noyaux durs » des actionnaires de nos entreprises, cotées ou non, en offrant aux redevables et contribuables qui y participent le bénéfice de plusieurs niches fiscales.

Outre les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts qui prévoient l’engagement de conservation qui coûte plusieurs centaines de millions d’euros de recettes fiscales, l’article 787 B du même code, compris dans le périmètre des droits d’enregistrement, autorise une exonération de droits de mutation à hauteur de trois quarts de la valeur des biens mis en donation quand il s’agit d’actifs intégrés dans un pacte d’actionnaires. Cette mesure crée 20 millions de dépenses fiscales supplémentaires et concerne un nombre indéterminé de contribuables.

Nous pourrions fort bien nous passer d’une telle dépense. J’émets, pour ma part, quelques doutes sur le fait qu’une telle disposition ait le moindre impact sur l’économie, l’emploi, ou encore la transmission d’entreprises.

N’oublions pas, mes chers collègues, que les droits de mutation constituent un retour de la richesse créée par le travail vers la collectivité, la valorisation d’une entreprise ayant un rapport étroit avec la qualité du travail de ses salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

Il faut bien qu’il reste un peu de substance à ce texte !

Il reste les heures supplémentaires !

La commission ne peut donc pas être favorable à ce dispositif qui pèserait sur le dynamisme des transmissions.

Mme Nicole Bricq. Comme c’est joliment dit !

Je comprends bien l’intention qui sous-tend l’amendement n° 168 rectifié ; je constate néanmoins que celui-ci tend à revenir sur l’une des mesures de financement importante de la réforme de la fiscalité du patrimoine : il aboutirait en effet à supprimer 200 millions d’euros, pourtant bien nécessaires pour retomber sur nos pieds.

Vous ne retombez que sur un pied !

Dès lors, il n’est pas possible de l’approuver, et j’en sollicite fermement le retrait.

L’amendement n° 72, quant à lui, me semble également porter atteinte au dynamisme des transmissions d’entreprises.

Est visé l’un des éléments importants de la loi Dutreil permettant de bénéficier d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’une entreprise ou de titres de société par donation ou par succession. Ce dispositif a pour objet de faciliter un passage de relais sans rompre la continuité de l’entreprise, de sa stratégie et donc – sans doute peut-on le penser – de l’emploi.

S’il n’existait pas, il est vraisemblable que, pour bien des entreprises, il y aurait non pas transmission, mais vente à d’autres actionnaires qui ne se situeraient pas nécessairement dans la continuité de la gestion et de la stratégie de l’entreprise.

Telle est la justification économique de ce dispositif, qu’il ne nous paraît pas souhaitable de supprimer, que l’on peut rappeler. La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur Dominati, l'amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu du nécessaire équilibre du budget, je le retire, monsieur le président. C’est un amendement d’appel, et je pense que nous aurons l’occasion de revenir sur cette question lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances.

L'amendement n° 168 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 73.

Je mets aux voix l'amendement n° 72.

Je mets aux voix l'article 4.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 198 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et Mme Férat, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les amendements n° 34 rectifié bis et 200 sont identiques.

L'amendement n° 34 rectifié bis est présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Deroche, Sittler et Oudit et MM. Doublet, Laurent, Couderc et P. Blanc.

L'amendement n° 200 est présenté par M. Détraigne et Mme Férat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;

2° Au troisième alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « dix ».

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – L’article 635 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 euros, la déclaration doit être réalisée :

La parole est à M. le rapporteur général.

L’article 4 bis a été introduit sur l’initiative de l’Assemblée nationale. Il vise à clarifier le régime de révélation des dons manuels et d’acquittement des droits de mutation à titre gratuit y afférents, et à inciter à une révélation précoce de ces dons.

Le présent amendement tend à prévoir un seuil de déclenchement de cette obligation déclarative supplémentaire fixé à 15 000 euros, afin de ne pas alourdir de façon disproportionnée la procédure applicable à des dons de moindre importance.

Les obligations déclaratives actuelles continueraient de s’appliquer pour les dons manuels dont les montants sont inférieurs ou égaux à 15 000 euros. Au-delà serait mis en œuvre le nouveau dispositif introduit par l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

I.- Le I de l’article 990 I du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont supprimés ;

2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777, et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit en réalité d’un amendement de coordination. Il vise à cordonner dans les mêmes proportions un mécanisme de transmission, l’assurance vie, avec un autre mécanisme de même nature, les successions. Il ne concerne que les contrats d’assurance vie les plus importants, au-delà de 908 000 euros.

Cet amendement, que nous présentons au nom de l’équité et de la cohérence, est de pure coordination avec l’article 2 du projet de loi aux termes duquel ont été relevés de cinq points les droits de succession sur les deux dernières tranches du barème d’imposition.

Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir brièvement sur la nécessaire cohérence.

Chacun sait, monsieur le ministre, que l’assurance vie constitue un outil de transmission de capital dont la fiscalité est très avantageuse. Le capital versé au bénéficiaire échappe aux droits de succession. Il n’est soumis qu’à un prélèvement de 20 % après un abattement par bénéficiaire de 152 500 euros.

Par ailleurs, si la stipulation pour autrui, dont l’assurance vie procède, justifie qu’elle ne soit pas soumise aux droits de succession, rien ne légitime, en revanche, qu’elle échappe à l’imposition en tant qu’outil de transmission du patrimoine.

Bien sûr, il ne s’agit pas en l’occurrence de revenir sur cet avantage, qui est traditionnel, qui fait, d’une certaine façon, partie de la culture des familles. Mais nous souhaitons le coordonner. En effet, si nous n’apportons aucun correctif, monsieur le ministre, nous allons accroître cet avantage, la prime fiscale à l’assurance vie va être majorée.

Quelle en est la justification économique, alors que nous ne cessons de réfléchir à la manière d’optimiser les flux de l’assurance vie en termes d’allongement des durées d’investissement et d’affectation d’une part de ces derniers au financement en fonds propres des entreprises ?

J’en viens à l’équité de la mesure que nous préconisons. Ce dispositif ne concerne que les contrats qui donnent lieu au versement d’un capital de plus d’un million d’euros. Le taux de 25 % ne s’appliquerait qu’à la part supérieure à 902 808 euros, après la réduction de l’abattement de 152 500 euros. La mesure vise non pas l’assuré moyen, mais celui qui dispose déjà d’un patrimoine très substantiel.

Enfin, notre proposition n’aurait pas d’impact déstabilisateur sur le marché de l’assurance vie. Je comprends d’ailleurs mal les objections que j’ai entendues sur ce point. En effet, et vous nous le confirmerez peut-être, monsieur le ministre, quand nous avons demandé l’évaluation de la mesure d’un point de vue fiscal, il nous a été répondu qu’elle ne rapporterait pas grand-chose. Si tel est le cas, comment pourrait-elle déstabiliser le marché de l’assurance vie ?

Je voudrais m’arrêter un instant sur ce point. Les cotisations cumulées en matière d’assurance vie s’élevaient à la fin du mois d’avril dernier à 47, 5 milliards d’euros, contre 55 milliards d’euros au mois d’avril de l’année précédente. Mais cette baisse ne doit pas occulter le fait que la collecte nette, c'est-à-dire les cotisations défalquées des prestations, demeure positive : elle s’établit à 12, 2 milliards d’euros à la fin du mois d’avril dernier. Quant aux provisions mathématiques des compagnies en représentation de leurs engagements, elles ont progressé de 6 % en un an, entre les mois d’avril 2010 et 2011, pour atteindre la « modique » somme de 1 338, 8 milliards d’euros…

Il est donc manifeste que notre très modeste amendement ne présente aucun risque de déstabiliser le secteur de l’assurance vie. Nul ne peut le croire ! La vingtaine de réformes qui ont eu lieu ces vingt dernières années, dans un sens d’ailleurs toujours plus sévère, n’ont pas eu d’impact négatif, l’assurance vie étant demeurée le placement préféré des Français.

Quant au régime fiscal préférentiel de l’assurance vie, il faut bien qu’il ait une justification économique. Si nous ne corrigions pas le présent article, nous donnerions, je le répète, un avantage comparatif supplémentaire à l’assurance vie. Dès lors que l’on augmente de cinq points les droits de succession sur les tranches les plus élevées, si l’on ne majore pas dans la même proportion le taux de prélèvement sur les contrats d’assurance vie au moment du décès, on crée automatiquement un avantage comparatif supplémentaire pour l’assurance vie. Nous souhaitons simplement à ce stade que l’assurance vie reste ce qu’elle est.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce débat a eu lieu au sein du groupe de travail, qui a exploré toutes les pistes, y compris, il est vrai, celle des gros contrats d’assurance vie, supérieurs non pas aux 908 000 euros mentionnés par le rapporteur général, mais à 1, 3 million d’euros. Par un parallélisme des formes, nous avions retenu ce chiffre, qui est celui du seuil d’entrée à l’ISF.

Notre cible, ce sont les fameux 300 milliards d’euros qui, la plupart du temps, se transmettent dans le cadre de successions ou de l’addition de donations en fonction de la durée de vie du contrat et qui échappent à toute forme de fiscalité.

Je ne vais donc pas nier le caractère judicieux ni le bon sens de la réflexion de M. le rapporteur général.

Mais – M. Marini pas plus que M Arthuis ne me contrediront – cette piste a été écartée par le groupe de travail réunissant le Gouvernement et la majorité à l’issue d’un large consensus, et ce quel que soit le niveau d’intervention envisagé, afin de ne pas brouiller le message.

Nous avons choisi d’alourdir la fiscalité sur la transmission du patrimoine au travers des donations et des successions, en excluant l’assurance vie, le complément de financement étant assuré par l’exit tax et les mesures de régularisation et de lutte contre l’évasion fiscale.

Nous ne souhaitons donc pas intégrer l’assurance vie dans ce dispositif, sous quelque forme que ce soit, même si je reconnais bien volontiers que la proposition du rapporteur général est modeste et limitée et qu’elle n’est pas de nature à déstabiliser le secteur.

Avec malice, le rapporteur général m’a fait remarquer que, bien que je sois réservé sur cette proposition, je n’ai pas d’inquiétude à avoir puisqu’elle ne porte que sur une dizaine de millions d’euros. À mon tour de lui dire : à quoi bon aller sur ce terrain symbolique pour si peu, sachant que d’autres rendez-vous, en dehors de cette réforme du patrimoine, lui permettront de développer son argumentaire et d’atteindre peut-être son objectif, qui n’est pas, je le répète, sans fondement ? Pour toutes ces raisons, je lui demande, avec respect, de bien vouloir retirer le présent amendement.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, pour le moment !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Pour ma part, je suis favorable au maintien de cet amendement, qui me semble équilibré et équitable. Il s’agit d’une petite brèche dans ce sanctuaire d’avantages fiscaux que constitue l’assurance vie. Compte tenu des dispositions qui ont été adoptées au sujet les droits de succession, cette mesure me semble juste. Par ailleurs, elle n’est pas de nature à remettre en cause l’équilibre de l’assurance vie.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je mets aux voix l'article 4 quater, modifié.

L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

L’article 4 quinquies porte sur la dation d’œuvres d’art en paiement des droits de succession. Je ne comprends vraiment pas pourquoi l’Assemblée nationale a adopté ce texte, qui tend à supprimer les commissions chargées de donner leur avis sur l’intérêt artistique et historique du bien offert et sur sa valeur libératoire, après avoir entendu les conservateurs et experts compétents. Il existe à l’heure actuelle une commission par type de biens susceptibles de faire l’objet d’une dation.

J’ai de la peine à croire que l’administration fiscale puisse, dans son omniscience, être capable d’évaluer l’intérêt d’une sculpture médiévale, d’un objet d’archéologie persane, d’une tapisserie ou d’une peinture… Les commissions d’expertise ont, me semble-t-il, un rôle à jouer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

En conséquence, l'article 4 quinquies est supprimé.

Mes chers collègues, en accord avec le président de la commission des finances, le rapporteur général et le Gouvernement, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à une heure du matin. Il nous reste 168 amendements à examiner. Nous pourrions ainsi achever l’examen du présent projet de loi de finances rectificative jeudi dans la nuit.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande, monsieur le ministre.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

L’article 4 sexies tend à prolonger le délai pendant lequel les sociétés civiles de placement immobilier, les SCPI, peuvent se transformer, en franchise d’impôt, en organismes de placement collectif immobilier, ou OPCI. Dans le droit existant, cette échéance est fixée au 18 avril 2012.

Cet article vise à reporter ce délai d’une année pour l’organisation de l’assemblée générale statuant sur la possibilité de transformation et de deux années pour la réalisation effective de l’opération de transformation.

Il est vrai que le retard pris par la publication des textes réglementaires a pu susciter un certain attentisme de la part des porteurs de parts de SCPI. Aujourd'hui, ces textes sont parfaitement disponibles. Il est par conséquent loisible aux sociétés civiles de mettre en œuvre leur transformation en OPCI d’ici au 18 avril 2012, si elles souhaitent véritablement la réaliser.

Monsieur le ministre, accepter le report en cause ne serait pas une bonne chose, car une période de près de dix ans pourrait s’écouler entre la création juridique des OPCI et la transformation des SCPI.

Or, depuis l’origine des OPCI, il a toujours été dit que leur vocation était de regrouper les autres formes juridiques en vue d’aboutir à plus de fluidité du marché et à plus de liquidités et de mieux maîtriser les risques d’évaluation de ces éléments de patrimoine.

En réalité, le report proposé n’offre aucune garantie ni sur les perspectives réelles de transformation ni sur la bonne volonté des sociétés concernées.

Il faut donc, à mon sens, en rester aux intentions d’origine, parfaitement connues de tous les acteurs depuis le départ.

C'est la raison pour laquelle la commission souhaite supprimer l’article 4 sexies.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

En conséquence, l'article 4 sexies est supprimé.

L'amendement n° 183, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Après l’article 4 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 239 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les dispositions actuelles constituent un I.

2° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - Par dérogation aux dispositions du I, les bénéfices sociaux constituent pour les associés des revenus imposables à la date de leur distribution, sur option exercée par la société dans des conditions fixées par décret.

« Le revenu imposable est constitué par le montant de la distribution.

« L'imposition est établie selon la nature et la source, française ou étrangère, des bénéfices distribués. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 184, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Après l’article 4 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. À la seconde phrase du 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, les mots : « et 3° septies » sont remplacés par les mots : «, 3° septies et 3° nonies ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 74, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

Nous tenons à marquer clairement notre opposition à l’article 5 du présent projet de loi, car aucune des mesures relatives à l’ISF contenues dans ce dernier ne règle le problème principal de cet impôt, à savoir son assiette trop étroite. Or, de ce fait, il est d’autant plus difficile de rendre acceptable cette taxation par ceux qui doivent l’acquitter.

Le dispositif Dutreil, dont il est question, consiste à réduire le montant de l’ISF dû par les contribuables qui y sont assujettis à raison de leurs investissements dans le capital de petites et moyennes entreprises ou de leur participation au capital de groupes plus importants.

Sont concernés 13 400, 12 700 et 10 700 contribuables au titre respectivement des articles 885 I ter, 885 I bis et 85 I quater du code général des impôts. Il est d’ailleurs fort probable qu’il s’agisse, assez souvent, des mêmes personnes. Il faut en outre envisager cette situation au regard du nombre total de redevables de cet impôt proche de 600 000 !

Au demeurant, le dispositif créé par la loi TEPA qui vise à imputer jusqu’à 50 000 euros d’apport en numéraire est du même ordre. Son coût élevé – 733 millions d’euros – concerne une minorité des redevables de l’ISF : environ 81 000 ménages, soit moins de 15 % des contribuables qui y sont assujettis.

Dans le cadre des articles du code général des impôts susmentionnés, nous dépensons au total près de 260 millions d’euros de recettes potentielles de l’ISF, et ce uniquement pour complaire à quelques initiés. Ces dispositifs, qui donnent une valeur législative à ce qui procède de subtils arrangements familiaux, ne peuvent bien évidemment que nuire à l’égalité de traitement des contribuables acquittant cet impôt.

Dans ce contexte, nous ne pouvons approuver une accentuation des effets de ces niches fiscales propres à l’ISF, comme tend à le faire l’article 5 du présent projet de loi. C’est d’autant plus vrai que l’impôt de solidarité sur la fortune est encore bien loin de constituer un prélèvement à caractère confiscatoire.

Rappelons tout de même que, pour acquitter 1 000 euros au titre de l’ISF, il faut, par exemple, disposer d’un patrimoine d’une valeur imposable supérieure à 950 000 euros. Demain, un patrimoine de 1, 5 million d’euros se trouvant dans les mains d’un contribuable ayant deux enfants à charge sera tout simplement non imposable à l’ISF.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer un article figurant dans le texte initial du Gouvernement et procédant à un assouplissement, selon moi très raisonnable, très modéré, des pactes Dutreil.

Rappelons qu’il s’agit de faciliter la respiration de ces derniers, en permettant la sortie de l’un des actionnaires. Les conditions sont toutefois très restrictives : soit les membres restants respectent à eux seuls l’ensemble des critères requis, en particulier le pourcentage de détention de 20 % pour les sociétés cotées et de 30 % pour les sociétés non cotées, soit un nouvel arrivant supplée le partant et le pacte doit alors être reconduit pour une durée supplémentaire de deux ans.

Ce dispositif vise à répondre à des situations réelles et à éviter les abus. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 74.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 74.

Je mets aux voix l'article 5.

L'amendement n° 145, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1. du I de l’article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À compter du 1er juillet 2011, » ;

2° Au même alinéa, après les mots : « à raison des bénéfices », est inséré le mot : « réinvestis » ;

3° Au second alinéa, après les mots : « bénéfices réalisés », sont insérés les mots : « et réinvestis ».

La parole est à M. François Marc.

Cet amendement vise à distinguer patrimoine actif et patrimoine dormant.

Nous pensons que la distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués doit être un véritable outil de politique fiscale, susceptible d’orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l’économie productive.

Nous proposons donc de réserver aux seuls bénéfices réinvestis dans l’entreprise l’exonération, pendant trois ans, puis l’abattement de 50 %, pendant les deux années suivantes, qui s’appliquent aux entreprises participant aux pôles de compétitivité. Cette disposition concerne l’impôt sur le revenu comme l’impôt sur les sociétés.

Cette modification pourrait s’appliquer à compter du 1er juillet 2011. La référence à des concepts bien ancrés dans le code général des impôts la rend, en outre, aisément applicable.

Une telle distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est, au demeurant, pratiquée par certains de nos voisins de l’Union européenne.

Il s’agit donc de privilégier les entreprises qui participent à la relance et au pouvoir d’achat.

Je souligne, par ailleurs, que l’économie française connaît un problème récurrent qui bride le développement des PME, à savoir le manque de capital de celles-ci. Mais la distribution de capitaux n’est peut-être pas le moyen le plus efficace de le pallier : une incitation fiscale au réinvestissement des bénéfices en est peut-être un meilleur, moins spectaculaire certes, mais plus régulier et plus constant.

Les précédentes actions de l’État visant à renforcer les capitaux propres des PME ont pris la forme d’interventions directes sur le capital, les fonds d’investissement ou les banques publiques étant considérés comme les plus à même de renforcer les fonds propres des PME non cotées, tandis que des dispositifs fiscaux ont été mis en place pour inciter les particuliers à investir dans les fonds propres des petites entreprises.

Or si une telle stratégie a permis de faire de la France le quatrième marché mondial pour les capitaux investis et les fonds empruntés et le deuxième marché européen du LBO, elle n’a pas été suffisante pour entraîner une augmentation des fonds propres des sociétés productives nouvelles.

Ce sont les cessions et les successions qui ont bénéficié de cet afflux de capital-investissement, plus que la création et le développement.

Il nous semble donc utile de modifier le système fiscal, car il incite les entreprises à la sous-capitalisation, les entrepreneurs ayant intérêt à ne pas réinvestir les bénéfices et à s’endetter, afin de réduire l’assiette de leur impôt sur les sociétés. D’une certaine façon, ce système fiscal les pousse à choisir le surendettement.

La redéfinition de l’impôt sur les sociétés peut, dès lors, être le moyen privilégié de pallier ce manque de fonds propres.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre excellent collègue François Marc est fidèle à sa logique, en particulier à celle qu’il a défendue le 28 avril dernier, lors de l’examen de sa proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l’impôt sur les sociétés et à favoriser l’investissement.

La commission, dans sa majorité, n’est pas convaincue de l’opportunité de créer une telle distinction – j’irai même jusqu’à parler de discrimination – entre bénéfices distribués et bénéfices réinvestis.

Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises et, par souci de cohérence avec ses positions antérieures, la commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 145.

L'amendement n° 108, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 200-A. - 1. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A sont imposés au taux forfaitaire de 25 %.

« 2. Le gain net réalisé sur un plan d’épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l’article 150-0 A est imposé au taux de 30 % si le retrait ou le rachat intervient avant l’expiration de la deuxième année.

« 3. Sauf option du bénéficiaire pour l’imposition à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C, le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l’article 80 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé au taux de 40 % à concurrence de la fraction annuelle qui n’excède pas 50 000 euros et de 45 % au-delà.

« Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d’acquisition est réputé égal à la valeur de l’action à la date de la levée de l’option.

« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d’option, la moins-value est déductible du montant brut de l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable.

« 4. Sauf option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, l’avantage correspondant à la valeur à leur date d’acquisition des actions mentionnées à l’article 80 quaterdecies est imposé au taux de 35 %.

« La plus-value qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d’acquisition est imposée dans les conditions prévues à l’article 150-0 A. Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value est déduite du montant de l’avantage mentionné au premier alinéa.

« 5. Le taux prévu au 1 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane pour les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l’article 164 B. Les taux résultant de ces dispositions sont arrondis, s’il y a lieu, à l’unité inférieure. »

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement vise à réintroduire un peu de justice sociale dans notre pays et à taxer plus lourdement qu’ils ne le sont aujourd’hui les revenus du capital, c’est-à-dire les revenus issus des mouvements boursiers.

Cette idée majeure n’est pas portée par les seuls parlementaires de gauche ; c’est une expression légitime d’une majorité de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui demandent, toujours plus nombreux, que la valeur travail soit enfin revalorisée par rapport au capital, auquel vous accordez la place que l’on sait.

Même dans votre camp, cette idée fait son chemin. Je pense, par exemple, à l’amendement qu’avait déposé, lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, Marie-Anne Montchamp, alors députée de votre majorité, désormais votre collègue au Gouvernement, monsieur le ministre.

Je pense encore aux positions exprimées par un certain nombre d’économistes ou de décideurs. Ainsi, Patrick Artus, directeur de la recherche et des études économiques du groupe financier Natixis, déclarait, lucide : « Il faut aligner la taxation des revenus du capital sur ceux du travail. » Personne ne l’accusera de gauchisme !

L’écart de taxation entre les revenus du travail et ceux du capital est impressionnant, puisqu’il dépasse les 20 points. Ainsi, alors que les premiers sont taxés à hauteur de 42 %, les seconds ne le sont même pas à hauteur de 20 %, et ce malgré la hausse cosmétique prévue dans la loi antisociale portant l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans.

Certains, toujours à droite ou du côté du patronat et des actionnaires, voudraient nous faire croire que l’argent du capital, c’est aussi de l’argent du travail, ce qui est inexact. Bien que cet argent ait été gagné grâce aux salariés, grâce aux travailleurs, celui-ci leur échappe entièrement. Ces revenus échoient à une poignée de bénéficiaires et sont sans commune mesure avec ce que perçoivent les salariés, y compris en matière d’intéressement et de participation, bénéficiaires que vous vous faites fort de défendre.

Mes chers collègues, à l’époque où je travaillais encore dans une importante entreprise américaine, la grande patronne percevait en un an ce que j’aurais gagné en cent ans ! Cet exemple illustre bien les disparités entre les revenus des uns et des autres…

De notre côté, nous sommes convaincus que l’urgence est double : définanciariser l’économie et remettre le travail et celles et ceux qui en vivent ou qui le voudraient au cœur de notre société.

À l’occasion du débat sur la réforme des retraites, nous avons tenté de vous alerter et de vous interroger sur des chiffres qui sont la démonstration de cette prédominance de l’économie sur l’humain.

Selon la Commission européenne, entre 1983 et 2006, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté en France de 9, 3 %, soit près de 100 milliards d’euros par an qui bénéficient au capital plutôt qu’au travail, tandis que, sur la même période, la part des dividendes versés aux actionnaires passait de 3, 2 % à 8, 5 % du PIB et de 5 % à près de 25 % de la valeur ajoutée.

La proportion croissante des revenus accaparés par le capital se double de l’utilisation des revenus du capital contre l’emploi et l’on voit chaque jour, dans nos départements, à quel point les appétits sans fin des actionnaires conduisent à la destruction de milliers d’emplois.

Face à ce constat, qui est non pas le nôtre, mais celui de la Commission européenne, nous aimerions savoir, monsieur le ministre, comment vous entendez remédier à cette situation.

Pour notre part, nous pensons que, avec cet amendement, nous apportons à tout le moins un début de réponse.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est vraiment très idéologique. Si, par malheur, la disposition qui y est visée devait être appliquée, notre compétitivité s’en trouverait gravement altérée. Au demeurant, les personnes privées de ces revenus au sein de groupes internationaux, comme celui auquel il a été fait allusion, trouveraient certainement bien d’autres modalités pour parvenir à leurs fins. Toute réglementation, toute législation de cette nature dans un monde ouvert et dans le cadre de groupes internationaux est manifestement vouée à l’échec.

Pour cette raison, parmi d’autres, la commission émet un avis tout à fait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Lorsque M. Arthuis ou d’autres qui siègent sur les travées situées à la droite de cet hémicycle défendent avec passion certaines positions, personne ne nie qu’ils sont bien mus par leurs convictions. En revanche, quand nous-mêmes nous défendons avec une même passion nos idées, alors nous le faisons non pas par conviction, mais par idéologie.

Ce n’est pas un gros mot !

C’est vrai, monsieur le rapporteur général. D’ailleurs, je constate que vous avez modéré votre expression puisque, habituellement, vous nous parlez de dogme. Cette fois-ci, vous nous reprochez non pas nos idées prétendument dogmatiques, mais notre idéologie.

Il est bien dommage que nos convictions ne soient pas respectées comme le sont d’autres, car elles sont tout aussi respectables.

Mes chers collègues, vous êtes sans doute confrontés dans vos départements à la même situation que celle que j’ai vécue dans le mien, où, vous vous en souvenez sans doute, les Caterpillar ont mené une lutte longue et emblématique.

Tous les jours, pour satisfaire l’insatiable appétit des actionnaires, des entreprises ferment, plongeant dans la détresse un grand nombre de salariés.

Il faut donc confisquer aux actionnaires ce qu’ils possèdent !

Monsieur le rapporteur général, nous ne demandons rien de tel ; nous souhaitons simplement un partage plus équitable des richesses produites grâce au travail des salariés dans les entreprises.

Je suis contre la lutte des classes et vous ne me ferez pas changer d’avis !

Vous non plus !

M. le président. Je ne pense pas que vous vous mettrez d’accord ce soir !

Je mets aux voix l'amendement n° 108.

L'amendement n° 76, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du a quinquies de l’article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et « 0 % » sont remplacés par le taux : « 33, 3 % ».

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Quand on évoque les niches fiscales, il est d’usage et de bon ton, le plus souvent, de ne parler que de celles qui intéressent et concernent les seuls redevables de l’impôt sur le revenu. Ce faisant, on polarise l’attention sur un impôt dont la particularité est de ne constituer, au final, qu’une partie relativement réduite des recettes fiscales de l’État et de ne comprendre qu’une partie tout aussi réduite des dépenses fiscales qui figurent dans notre législation.

C’est donc, en quelque sorte, pour rétablir une certaine forme d’équilibre que, à travers cet amendement, nous proposons de revenir quelque peu sur le régime si spécifique de traitement des plus-values d’actifs des entreprises, ou « niche Copé ».

Ce régime particulier l’est d’ailleurs tellement qu’il devrait conduire, avant peu, à ce que la quasi-totalité des opérations menées par les entreprises échappent, selon toute vraisemblance, entièrement ou presque entièrement à toute imposition, et ce alors même que les opérations concernées peuvent avoir pour conséquence, selon les cas, des fermetures d’usines, des plans sociaux, que sais-je encore ?

Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes relatif aux niches fiscales et sociales visant les entreprises a pu mettre en évidence que ladite « niche Copé » avait un coût, en termes de déperdition de ressources publiques, assez important et, surtout, insuffisamment mesuré à l’origine.

Cette niche a coûté 435 millions d’euros en 2006, 2 milliards d’euros en 2007, 12, 5 milliards d’euros en 2008, puis 8 milliards d’euros en 2009, ce qui prouve au moins que la crise n’a pas été du temps perdu pour tout le monde !

Nous ne pouvons donc que solliciter, à travers cet amendement, de revenir sur une mesure qui, sans constituer une solution pour la relance de l’investissement ou de l’emploi, s’avère un puissant facteur de déficit public.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est très injuste d’appeler ce dispositif « niche Copé », puisque c’est moi-même qui en avais pris l’initiative, et ce avec l’assentiment du ministre du budget de l’époque. En accusant ce régime de tous les maux, on jette par là même l’opprobre sur Jean-François Copé, qui, en réalité, n’a fait que réserver une suite favorable à une initiative parlementaire.

Soyons sérieux : depuis l’origine, le coût estimé de la dépense fiscale liée à ce régime est totalement irréaliste. Si nous ne nous étions pas alignés sur le mécanisme en vigueur dans la plupart des États européens comparables au nôtre, si nous n’avions pas offert à notre pays ce surcroît de compétitivité, un grand nombre des opérations à partir desquelles est calculé, fictivement, le manque à gagner résultant du « régime Copé » n’auraient jamais eu lieu tout simplement parce que leurs initiateurs en auraient été dissuadés par la fiscalité en vigueur.

Nous avons souvent débattu de ce sujet.

La commission, en cohérence avec ses positions antérieures, est majoritairement défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 76.

L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Les dispositions de l’article 5 bis constituent un retour en arrière par rapport au dispositif adopté dans la dernière loi de finances.

Nous avions eu beaucoup de peine à passer le rabot sur les régimes fiscaux en vigueur outre-mer. Nous avions consacré à cette entreprise une énergie considérable, pour un résultat qui, si modeste soit-il, doit être malgré tout préservé. De fait, il est décevant de constater que l’on voudrait revenir sur cette décision de responsabilité budgétaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car l’article 5 bis fait l’objet d’une mauvaise interprétation. Il semble que le rapporteur général se soit laissé abusivement entraîner dans une impasse…

Un consensus s’est dégagé sur la question du rabot des niches fiscales lors de l’examen de la loi de finances. S’agissant de l’outre-mer, les dispositifs d’exonération fiscale portent sur le logement intermédiaire, sur le logement social et sur les investissements productifs. Leur plafonnement global, initialement de 40 000 euros, a été réduit de 10 %. Cette mesure, qui, j’en conviens, n’est pas sortie du cerveau d’un prix Nobel d’économie, nous a semblé à tous être la plus juste pour satisfaire à l’objectif de réduction des dépenses.

Mais nous avions décidé, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, d’en extraire le logement social, compte tenu du retard considérable que connaît l’outre-mer en la matière.

Cet outil fiscal, auquel s’ajoutent des mesures conjointes entre l’État et les collectivités locales pour résoudre le problème du foncier et disposer de terrains, doit permettre de rattraper ce retard. Je le rappelle, la moitié de la population outre-mer a moins de 25 ans, le retard concernant le logement social y est trois fois plus important qu’en métropole, et il était par conséquent légitime d’épargner ce domaine, malgré les dispositifs d’économies, nonobstant le fait que nous demandions à ces territoires de participer à cet effort de rabot.

Or, concernant la rédaction du texte de loi, et non celle du décret, je fais amende honorable : en effet, nous n’avions pas suffisamment explicité la problématique d’ensemble conduisant au plafond de 40 000 euros, donc de 36 000 euros avec l’application du rabot de 10 %.

Cet article, résultant d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, n’a d’autre objectif que d’inscrire dans un texte de loi, afin de les stabiliser, les éléments de consensus dégagés lors de l’examen du projet de loi de finances.

Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

Je suis impressionné, presque accablé, par ces arguments très pertinents qui remettent bien les choses au point. Notre interprétation avait peut-être été rapide dans notre souci de…

… de méthode exigeante.

… de méthode exigeante, effectivement, en vue de réduire la dépense fiscale. J’en conviens, il est préférable de retirer cet amendement. Aussi, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 5 est retiré.

L'amendement n° 107 rectifié bis, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Alinéas 10 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Cet article 5 bis, comme on vient de le rappeler, a été introduit dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale par la voie d’un amendement gouvernemental.

Cette adoption crée une situation nouvelle, s’agissant de la dépense fiscale associée à l’outre-mer, dont nous avons, à plusieurs reprises, indiqué qu’elle ne pouvait constituer la panacée aux difficultés et aux nécessités de la situation de nos outre-mer.

Pour autant, ce texte – et c’est en l’occurrence le seul point relativement intéressant – instaure une différenciation entre les investissements destinés au logement social – lesquels constituent tout de même une des questions clés de la situation économique et sociale de l’outre-mer – et les autres investissements.

Pour notre part, nous souhaitons, au travers de cet amendement, que la différenciation soit un peu plus marquée encore et que le plafond de crédit d’impôt destiné aux investissements « autres » soit plus réduit qu’il ne l’est aujourd’hui.

C’est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui abaisse ce plafond à 20 000 euros, tout en indiquant clairement la priorité dévolue aux investissements liés au logement social.

Quel est l’avis de la commission ?

Aux yeux de la commission des finances, cet amendement a des accents très sympathiques.

Absolument ! C’est un excellent amendement !

En effet, il abaisse le plafonnement des niches fiscales outre-mer. Certes, son impact doit être examiné de manière plus approfondie, quant à l’économie des territoires concernés. Cependant, le dispositif présenté préserve une partie de l’article 5 bis en maintenant un plafonnement plus favorable pour la défiscalisation du logement social, que nous venons d’évoquer et auquel nous avons accepté, ensemble, de réserver un traitement lui-même plus favorable.

Aussi, monsieur le ministre, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

En l’occurrence, le « rabot » est particulièrement sérieux !

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Le rapporteur général ne va pas être déçu puisqu’il accorde sa confiance au Gouvernement, et je l’en remercie. En effet, l’avis est défavorable.

Madame Schurch, pardonnez-moi de le préciser, ilest d’ailleurs assez surprenant que le groupe auquel vous appartenez soutienne une telle mesure, car elle est à l’opposé des revendications, par ailleurs légitimes et soutenues par le Gouvernement, d’un certain nombre de parlementaires proches de vos idées, qui tentent, à juste titre, de préserver coûte que coûte un outil de défiscalisation dérogatoire au droit commun afin d’irriguer les politiques publiques et de résoudre des problèmes trois fois plus importants outre-mer qu’en métropole.

Nous avons demandé un effort à l’outre-mer : il participe. Nous avons mis en place, au travers de commissions, des dispositifs destinés à évaluer les risques en matière de finances publiques sur un certain nombre de dossiers. Je pense au photovoltaïque. Nous trouverons des pistes d’atterrissage consensuelles qui permettront d’éviter tout emballement du dispositif et de le refroidir.

Toutefois, il ne faut pas aller trop loin et, en l’occurrence, abaisser de 36 000 à 20 000 euros le plafonnement des niches, c’est rendre très difficiles des fléchages de financements par ailleurs utiles sur le plan économique.

En revanche, et c’est de la responsabilité de Bercy, nous devons être particulièrement scrupuleux quant à l’octroi des agréments concernant les projets de défiscalisation. De ce point de vue, dans la méthode en interne, et compte tenu des tensions budgétaires, nous sommes évidemment très attentifs à l’évolution de ces demandes de projets.

Aussi, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

J’ai bien entendu les observations de M. le ministre, mais elles ne me convainquent que très partiellement.

Monsieur le ministre, la défiscalisation outre-mer constitue un véritable problème. On assiste à des montages d’opérations que je qualifie personnellement de scandaleux et qui coûtent extrêmement cher au budget de l’État. Je me permets à ce titre de vous recommander de comprimer considérablement ces défiscalisations – il y aura peut-être moins de 4x4 outre-mer… – et d’inscrire des crédits budgétaires destinés à financer des actions qui contribuent véritablement au développement de ces territoires.

Le temps n’est plus à l’évaluation : dans la plupart des cas, cette politique de défiscalisation n’atteint pas ses cibles et son coût fiscal est tout à fait exorbitant.

À ce titre, l’amendement de nos collègues du groupe CRC-SPG nous semble bon, comme l’a souligné M. le rapporteur général.

Quel est donc l’avis de la commission ?

La commission des finances s’en est remise à l’avis du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 5 bis.