Interventions sur "rectificative"

Il aura fallu près de trois ans pour que le Gouvernement reconnaisse l’inefficacité et l’injustice de ce dispositif. Tel est l’objet de ce projet de loi de finances rectificatives : supprimer le boulet que la majorité traîne depuis 2007. II est vrai que le cas de Liliane Bettencourt, remboursée de 30 millions d’euros en 2008 au titre du bouclier fiscal, a fini de convaincre les défenseurs les plus acharnés de ce mécanisme. C’est l’un des symboles de la politique de Nicolas Sarkozy qui prend fin aujourd’hui. Ayant voté contre ce dispositif et réclamant sa suppression depui...

...ces mesures décalées tant dans le temps que dans leur utilité ou dans leur symbolique, alors même que le déficit public pour 2010 a été légèrement revu à la hausse, à 7, 1 % du PIB, quand le ministère de l’économie espérait voir le déficit pour 2011 tomber à 5, 7 % du PIB. Je commencerai par la petite contribution sur les entreprises pétrolières, prévue à l’article 7 du projet de loi de finances rectificative, qui a été annoncée en grande pompe – pardonnez le jeu de mots !

...rapporteur général évoque dans son rapport « les graves défauts du “modèle” français », et qualifie l’ISF d’originalité coûteuse, il aurait plutôt dû dire, me semble-t-il, que le maintien du bouclier fiscal participait d’un entêtement, original certes, mais coûteux en temps de crise et de déficit record pour notre pays ! Mes chers collègues, nous voterons donc contre ce projet de loi de finances rectificative. Il me revient cette phrase de Montesquieu : « Le plus grand mal que fait un Gouvernement n’est pas de ruiner son peuple, il y en a un autre mille fois plus dangereux : c’est le mauvais exemple qu’il donne. » Le gouvernement actuel, en cinq ans, aura réussi la prouesse de parvenir aux deux ! §

...e solidarité nationale. Alors que l’impôt est un outil de redistribution sociale, vous en pervertissez la nature par crainte de voir s’envoler les grosses fortunes, remettant par là même en cause tout pacte social, et même tout pacte républicain. De plus, nous sommes extrêmement circonspects. Après nous avoir fait voter la fameuse « règle d’or budgétaire », vous nous proposez une loi de finances rectificative violant de fait la règle qui vient d’être posée. C’est complètement aberrant ! Les sénateurs du groupe CRC-SPG proposent donc de supprimer ce dispositif surréaliste, qui pousse à l’extrême l’injustice fiscale la plus criante.

L’article 1er est l’un des piliers du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Il prévoit, sous diverses modalités, un allégement de l’ISF. Cet impôt est payé par moins de 2 % des contribuables de notre pays. Mais son existence nous rappelle que les inégalités de patrimoine sont plus fortes encore que les inégalités de revenus. Les richesses issues de l’héritage ne cessent de croître : on assiste à la résurgence d’une société d’héritiers, qui s’explique par la ...

Cet amendement s’inspire d’une mesure qui fut prise voilà seize ans par un gouvernement issu d’une majorité qui n’était guère différente de celle d’aujourd'hui. En effet, devant la dégradation des comptes publics, le gouvernement Juppé avait décidé, dans le cadre d’une loi de finances rectificative, d’augmenter de 10 points le taux de l’impôt sur les sociétés et d’autant l’impôt de solidarité sur la fortune. Aujourd'hui, il convient de trouver des moyens de réduire le déficit des comptes publics, mais aussi de dégager les moyens d’une relance de l’action publique au mieux de l’intérêt général. La majoration de l’impôt de solidarité sur la fortune que nous proposons n’a, en soi, rien d’une...

Ce projet de loi de finances rectificative traite de la fiscalité du patrimoine mais aussi de différents aspects budgétaires. C'est donc un collectif comme les autres. Tout d'abord, quelques considérations sur la crise de la dette souveraine. L'actualité éclaire à nouveau de manière crue la situation de la Grèce. Les dépenses ont été supérieures aux prévisions en 2010. Les analyses de la Commission européenne mettent en évidence les pro...

...édits. Le Gouvernement relève les prévisions d'inflation de 1,5 % à 1,8 %. Dès lors que les enveloppes hors pensions sont stabilisées en valeur, cette remontée de l'inflation prévisionnelle, n'offre au Gouvernement aucune marge de manoeuvre supplémentaire. Plusieurs mouvements importants affectent les comptes sociaux, mais ils sont globalement équilibrés. De même, le projet de loi de finances rectificative prévoit, Madame Bricq, une nouvelle tranche de prêt pour la Grèce pour un montant de 1,5 milliard, mais cette dépense est compensée par une amélioration de la situation d'autres comptes spéciaux. Lorsque ce texte est arrivé à l'Assemblée nationale, son impact sur le solde budgétaire était négligeable : 10 millions. Mais le vote des députés a dégradé les recettes fiscales de 136 millions. En out...

... travail puisque si la balance est défavorable pour 2011, pour la suite, les recettes seront plus élevées que les dépenses créées. Il faudrait toujours faire de la sorte. Les autres modifications prévues par les députés n'ont pas une portée financière très importante. A l'issue des délibérations des députés, l'équilibre a évolué et sera mieux assuré à partir de 2012. Ce projet de loi de finances rectificative traduit donc de bonnes orientations, mais n'épuise pas, loin de là, le débat fiscal. Réjouissons-nous donc à l'avance des séquences suivantes que nous aurons sur l'imposition des très hauts revenus, sur la fiscalité de l'épargne qui devra être davantage tournée vers le financement de l'économie, sur l'assurance-vie.

Dans les lois de finances et de financement rectificatives, il y a des recettes fiscales et sociales supplémentaires et un alourdissement des niches. Je me demande à quoi rime le débat constitutionnel : norme ou pas norme, on continue comme avant. Pouvez-vous nous dire à combien s'élèvera le plafonnement de la taxe foncière pour les redevables les plus modestes imposables à l'ISF ?

En ce qui concerne l'évasion fiscale internationale, le projet de loi de finances rectificative prend-il en compte ce que l'État a récupéré au titre des établissements qui se trouvent dans des territoires non coopératifs ? Nous avions voté un amendement de transparence : le ministère devait fournir le détail de ce qui a été récupéré.

Le projet de loi de finances rectificative prévoit une indemnisation des victimes du Mediator. Si elles doivent bénéficier d'une réparation pour les préjudices subis, est-il raisonnable de prévoir 5 millions dans le programme 183 ? Les coûts de ce dossier ne sont pas encore quantifiés et les 5 millions ne suffiront sans doute pas. En outre, ne s'agit-il pas ici de modifier le code de la santé publique, ce qui n'a rien à voir avec ce proje...

Non, il n'y aura plus de chèques, mais une auto liquidation ; une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu est hors champ du projet de loi de finances rectificative. Madame Des Esgaulx, les 5 millions d'euros pour le Mediator ne suffiront peut-être pas, et selon les hypothèses que l'on retient, 100 millions pourraient être nécessaires à terme. La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis de ce projet de loi de finances rectificative : nous l'écouterons avec respect. De fait, certains découpages sont surprenants : ainsi, le Mediator se trouve da...

Monsieur Marc, chaque article du projet de loi de finances rectificative comporte une évaluation préalable. En revanche, vous avez raison sur la question de la sous-budgétisation. Je vous proposerai des suppressions indicatives de crédits pour souligner des prévisions insuffisantes. S'agissant de nos amis établis hors de France, nous examinerons les amendements qui nous serons soumis en séance. Nous réagirons alors avec l'aide du Gouvernement. M. Fortassin nous a ...

La loi de finances rectificative pour 2005 avait fixé comme date limite le 18 avril 2012 pour une transformation en franchise d'impôt. Les professionnels veulent repousser cette échéance. Mais rien ne progressera d'ici là ! Je suis partisan d'assumer ce qui a été voté en 2005 au nom d'une meilleure sécurité. Tel est l'objet de mon amendement n° 4. L'amendement de suppression n° 4 est adopté.

Restons-en à ce que nous avons voté en loi de finances initiale. Une loi de finances rectificative ne doit pas être l'occasion pour ceux qu'une mesure fiscale a mécontentés de remettre le sujet sur le tapis ! Pourquoi compliquer encore un dispositif fiscal dérogatoire ? L'amendement de suppression n° 5 est adopté.

Une réforme de la redevance sur les bureaux en Ile-de-France a été votée dans la loi de finances rectificative de décembre 2010. On nous présente quelques mois après un dispositif dans le dispositif, au profit des communes qui perdent la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou l'accès au fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF). L'accès aux dotations est par nature fluctuant. Ajouter ce mécanisme de garantie rend l'ensemble moins lisible pour les entreprises. Gardons-nous de faire une chose,...

L'AMF reçoit des financements parafiscaux, avec un plafond approuvé par la loi, afin de préserver ses moyens. L'amendement n° 28 est adopté. A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ainsi modifiés, à l'exception des articles 17, 17 bis et 24, sur lesquels sa position est réservée jusqu'à la réunion d'examen des amendements extérieurs.