Séance en hémicycle du 21 juin 2011 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à midi, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
–, il y a six jours, la majorité présidentielle du Sénat, après l’Assemblée nationale, renonçait à la maîtrise de la politique budgétaire de la France, dimension essentielle de la souveraineté populaire que le suffrage universel lui a confiée.
Par ce vote, vous avez voulu satisfaire les agences de notation, qui ne connaissent que la politique à la corbeille, avec comme fil rouge les termes « économies ! économies ! économies ! », accompagnés d’un recours, que je trouve cynique, au mot « vertu ». J’ai donc examiné le projet que vous nous soumettez aujourd’hui avec cet indicateur.
Or, six jours après, on s’aperçoit que vous vous désavouez, faisant mentir la formule de Jean-François Copé, « nous sommes le parti des droits et des devoirs », en appliquant la vieille servilité à l’argent, en réduisant l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, de 1, 8 milliard d'euros. Le chiffre est énorme, mais son analyse vaut le détour !
Vous supprimez l’ISF pour les plus « modestes » de ses contribuables, ceux qui ont moins de 1, 3 million d'euros de patrimoine, qui économiseront ainsi 1 097 euros par an.
Mais l’ISF n’est pas seulement ébréché, il est modifié dans ses pourcentages. Avant, les très riches payaient 2, 5 % et les moins riches 0, 5 %. Désormais, comme on vient de l’évoquer, les moins riches ne paieront rien du tout, mais les plus riches verront leur pourcentage baisser puisque celui-ci ne pourra excéder 1, 5 %.
C’est ainsi qu’un contribuable disposant d’un patrimoine de 40 millions d’euros aura une réduction de 449 050 euros, soit 8 654 euros par semaine, alors que le Gouvernement se prépare à rétablir, par semaine, une « corvée » de cinq heures de travail gratuit pour des allocataires du revenu de solidarité active, le RSA.
Voilà ce qu’il en est des bénéficiaires de la vertu de Bercy, qui, de plus, gardent encore le bouclier fiscal, lequel ne sera supprimé totalement qu’en 2013.
J’ajoute que la hausse du SMIC au 1er juillet est prévue à 2 %, soit 27, 30 euros bruts par mois pour un salarié à taux plein.
C’est un tri dégradant de la personne humaine : aux riches magnifiés, 8 654 euros par semaine ; aux pauvres méprisés, cinq heures de boulot sans le sou ! Vous portez la détresse des pauvres à son comble. Vous portez l’allégresse des riches à son épanouissement. Ce que vous avez voté, c’est une injure sociale ! Une sociologue, Hélène Thomas, dirait que vous créez « une frontière entre des citoyens à part entière et des citoyens à part, entre des sujets de droits pléniers et des hommes sans autre qualité que leur appartenance au genre humain ».
L’heure est à une nouvelle sollicitude sociale, et l’on commencerait à discuter comme dans un débat ordinaire imposé par ceux qui menacent de partir à l’étranger et que vous choyez toujours... J’ai entendu une phrase vulgaire : « Si vous ne diminuez pas l’ISF, on se tire ! ». J’appelle cela de la délinquance fiscale. J’appelle cela une violence sociale.
Le mandat parlementaire, c’est un « pouvoir d’agir » comme représentant du peuple souverain qui nous interdit toute légèreté, toute superficialité. Or vous illustrez dans vos votes cette pensée profonde et grave du philosophe Pierre Legendre : « La paix gestionnaire est une guerre ». J’ajouterai que c’est une tyrannie rentabilisatrice, une cannibalisation des relations humaines.
Vous devriez être très inquiets de votre politique de clivages. Vous devriez vous inquiéter d’une autre manière de la dette dont vous faites un épouvantail en vous délestant de la politique budgétaire. Pourtant cet espace de redressement est possible, puisque la dette peut être vertueuse si elle sert à l’investissement productif et à l’emploi.
Vous vous êtes encagés dans une fuite en avant suicidaire. Voyez le malheureux peuple grec, notre père fondateur en démocratie ! Dans l’ouvrage qui reçut récemment le Prix du Sénat du Livre d’histoire, j’ai noté que Périclès, dans certaines circonstances, parlait en voulant laisser un dard dans l’oreille de l’auditeur afin d’« engourdir le débat ». Nous, nous parlons pour créer un espace dans l’esprit et le cœur de l’auditeur afin d’énerver le débat. Notre objectif, c’est la dignité, ce quelque chose dû à l’être humain du fait qu’il est humain. Craignez les réactions du peuple : « La colère contre l’injustice rend la voix rauque », dit le poète.
Mais nous sommes copartageants d’un monde commun et nous savons, dit Jacques Rancière, que « le chemin étroit de l’émancipation passe entre l’acquiescement aux mondes séparés et l’illusion du consensus ». Vous voulez l’un ou l’autre. Nous ne voulons ni l’un ni l’autre. Nous voulons répondre au désir d’autre chose pour l’avenir, les yeux tout proches de là où chaque jour nous posons les pieds. Il y a besoin, pour cela, d’un rapport politique, adulte, franc, en plein pluralisme, en pleine tension vibrante, en pleine pensée et action pour la vie, tout simplement. Une gréviste de décembre 1995 remarquait : « Tant que l’argent dominera le monde, nous en manquerons ».
Je termine, monsieur le président.
Ce texte élyséen ne sera pas banalisé. Nous ne céderons pas d’un pouce devant votre oppression qui ose s’appeler « délicate » et vos normes contraignantes, sauf pour les riches. Pour montrer notre opposition, nous émettrons un autre vote négatif en fin de parcours. Mais ce que nous vous demandons, en conformité avec les objectifs de l’article 36 sur lequel se fonde mon rappel au règlement, c’est de ne pas faire discuter aujourd’hui le contraire de ce que vous avez voté la semaine dernière. Votre texte, si dépourvu de cette vertu à laquelle vous vous référez, mérite un carton rouge ! §
Monsieur le président, une grande émotion, partagée sur toutes nos travées, a fait suite à la mort d’un soldat français en Afghanistan dans la nuit de samedi à dimanche. Ce jeune homme de vingt-deux ans appartenait au premier régiment de chasseurs parachutistes, basé à Pamiers, dans mon département de l’Ariège.
En cet instant, il me semble nécessaire, comme nous l’avons fait devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, de saluer la mémoire de ceux qui tombent aujourd'hui en Afghanistan sous l’uniforme français.
Je crois aussi que la question de notre présence dans ce pays – et donc celle de notre retrait – doit être posée, compte tenu des objectifs affichés à l’origine et d’une stratégie aujourd'hui difficilement lisible, voire mal perçue sur de nombreuses travées de cet hémicycle.
Nos assemblées doivent marquer ce moment particulier qu’est la disparition de ce jeune homme, qui a touché non seulement beaucoup de personnes dans ma région, mais aussi dans le reste de notre pays. N’oublions pas ces jeunes gens ! Voilà pourquoi je souhaite que nous ayons une pensée pour eux aujourd'hui, au moment où nous reprenons la séance.
Monsieur Bel, sachez que l’ensemble du Sénat s’associe aux propos que vous venez de tenir non seulement sur ce jeune homme de votre département, mais aussi sur l’ensemble des jeunes et moins jeunes qui ont donné leur vie au service de notre pays sur un certain nombre de théâtres d’opérations extérieures, en particulier en Afghanistan.
Pour avoir eu l’occasion de parler de ce sujet il y a peu en conférence des présidents, nous savons combien il mérite une attention particulière à laquelle la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est attentive, comme l’ensemble de notre assemblée. Il est naturellement de notre responsabilité, dans notre fonction de contrôle, de suivre avec attention l’évolution de notre engagement et de la situation en Afghanistan.
Je souhaite rendre hommage à l’ensemble des hommes et des femmes aujourd'hui engagés ou qui se préparent à s’engager sur les multiples théâtres d’opérations extérieures. Ils le font au service de la paix, au service de la démocratie et dans un cadre qui a été voulu, soit par l’Organisation des Nations unies, soit par l’Organisation du traité de l’Atlantique nord.
Sur cet engagement, qui doit bien entendu être respecté, le Parlement doit pouvoir également s’exprimer. Il le fera bientôt sur la situation en Libye, le 12 juillet.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. J’ai trop de respect pour l’important homme de culture qu’est Jack Ralite pour m’arrêter plus longtemps sur cette mise en scène un peu dérisoire.
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances rectificative marque l’aboutissement d’un engagement important du Gouvernement, celui de la réforme de la fiscalité du patrimoine.
Cette réforme, je tiens à le rappeler, est d’abord le fruit de votre initiative. Nombreux sont celles et ceux d’entre vous qui demandaient la suppression du bouclier fiscal, tout en reconnaissant qu’elle ne pouvait se faire sans poser clairement la question de l’ISF. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité associer la représentation nationale à ses travaux préparatoires. Je veux en particulier souligner l’implication remarquable des sénateurs dans la longue élaboration de ce texte. De nombreuses réunions se sont tenues, et j’adresse une nouvelle fois tous mes remerciements aux participants.
Au-delà de cet important travail de fond, qui a été précieux, je veux saluer l’effort constant de recherche du consensus. Réformer la fiscalité du patrimoine est une mission à portée hautement symbolique. C’est un pan de notre fiscalité qui touche à l’histoire, aux valeurs de chacun, aux notions de justice et d’équité. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles peu de gouvernements ont souhaité s’engager dans cette voie depuis vingt ans.
Par le dialogue, la concertation, le partage des expertises et l’échange, nous sommes aujourd’hui parvenus à un texte équilibré. Je veux le redire : ce résultat n’est pas uniquement celui du Gouvernement, c’est l’aboutissement d’un travail collectif. C’est pourquoi je veux devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, remercier le président de la commission des finances de l’éclairage qu’il nous a apporté ; bien qu’il n’ait pas été associé à l’ensemble des mesures qui vous sont proposées, son degré d’implication, son regard, son professionnalisme, ses compétences nous ont été particulièrement utiles.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Je tiens également à saluer l’implication du rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini, qui, à de nombreuses reprises, nous a alertés sur les éventuels écarts entre les dispositions en discussion et les contraintes de cette réforme : contraintes de temps, de finances publiques, de justice et de compétitivité. En effet, c’est autour de ces quatre idées-force que nous avons construit cette réforme.
Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative procède à un certain nombre d’ajustements en matière de recettes et de redéploiements entre dépenses, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de soutien à l’emploi et à l’alternance, cher Xavier Bertrand. Ces mouvements sont globalement neutres sur le plafond de dépense autorisé et le solde budgétaire, ce dernier restant inchangé par rapport à la loi de finances initiale à 91, 6 milliards d’euros.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous le permettez, je centrerai ma présentation sur la réforme de la fiscalité du patrimoine ainsi que sur les modalités de son financement.
Avec cette réforme, le Gouvernement souhaite faire de l’ISF un impôt plus juste et mieux adapté aux réalités économiques.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame
Tout d’abord, son seuil d’entrée est décalé par rapport à l’évolution des prix de l’immobilier au cours des dix dernières années.
Chacun le sait, cela a fait entrer artificiellement dans l’ISF des contribuables qui n’ont jamais quitté leur résidence principale.
Ensuite, ses taux d’imposition sont aujourd’hui déconnectés du rendement réel des actifs. Dans de nombreux cas, cet impôt est donc devenu confiscatoire.
À l’époque où vous étiez aux affaires, mesdames, messieurs les sénateurs de la gauche, M. Ralite était d’ailleurs membre du gouvernement, les taux d’intérêt atteignaient 16, 75 %, l’inflation était à deux chiffres et le taux marginal de l’ISF avait été fixé à 1, 5 %. Il faut dire que celui-ci avait été conçu comme un impôt de vengeance sociale, puisque c’était une contribution du parti communiste au programme commun.
M. François Baroin, ministre. Depuis lors, les taux d’intérêt des obligations d’État sont à 3, 6 % et le taux marginal s’établit à 1, 8 %. En d’autres termes, l’effort de contribution exceptionnelle que vous demandiez aux plus fortunés au début des années quatre-vingt représentait 10 %, contre 50 % aujourd'hui.
Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.
Cela représente 2 000 euros par an pour les plus modestes ! Et vous oubliez les tableaux et œuvres d’art qui ne sont pas imposés !
En maintenant la contribution, nous poursuivons un nécessaire effort de solidarité, mais nous adaptons la fiscalité à l’évolution des contraintes modernes de compétitivité économique et nous préservons le tissu économique français.
Enfin, les modalités déclaratives de l’ISF, jugées trop pesantes, sont souvent perçues par les contribuables comme inquisitoriales. Nous devions en tenir compte.
Fort de ces constats, le Gouvernement a souhaité agir sur la structure de notre fiscalité afin de la rendre plus simple, plus juste et plus compétitive. Après la réforme du crédit d’impôt recherche et celle de la taxe professionnelle, celle de la fiscalité du patrimoine s’inscrit logiquement dans cette ambition.
Cette réforme débute par la suppression du bouclier fiscal et, avec lui, de toute forme de plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Contrairement à ce que certains ont pu affirmer, nous voulons supprimer le bouclier fiscal dès 2012. Sur l’initiative de l'Assemblée nationale, son imputation obligatoire sur l’ISF interviendra dès 2011. Nous nous trouvons donc à un tournant : l’ancien ISF fonctionne avec un plafond et un bouclier ; le nouvel ISF fonctionnera sans plafonnement ni bouclier.
L’exigence de justice qui s’attache à cette réforme nous ordonne également de prendre en compte la situation des bénéficiaires du bouclier fiscal de condition modeste, qui, je le rappelle, sont majoritaires. Un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus serait maintenu pour ce public spécifique.
Mais l’exigence de justice suppose aussi que nous traitions les raisons qui ont conduit à la mise en place du bouclier fiscal. En effet, la suppression du bouclier ne peut s’envisager sans une profonde réforme du barème de l’ISF, sauf à redonner à cet impôt un caractère confiscatoire que même ceux qui l’ont instauré en 1989 n’auraient voulu lui conférer.
Le Gouvernement vous propose donc de simplifier l’ISF et de l’adapter aux réalités économiques.
Nous vous proposons tout d’abord de supprimer la première tranche de l’ISF, celle qui concerne les ménages possédant un patrimoine net d’une valeur comprise entre 800 000 euros et 1, 3 million d’euros.
Dès cette année, le seuil d’entrée à l’imposition sur la fortune sera fixé à 1, 3 million d’euros de patrimoine. Cela permettra de faire sortir de l’ISF 300 000 foyers qui n’en sont redevables que sous le seul effet de la bulle immobilière.
Avec cette mesure, nous éviterons aussi à 200 000 autres ménages, aujourd’hui juste en dessous du seuil de l’ISF, d’y être assujettis au cours des prochaines années. Au total, ce sont donc 500 000 ménages qui seront concernés par la suppression de la première tranche.
Nous proposons ensuite de corriger le barème de l’ISF. Il est devenu non seulement une incongruité française en Europe, mais aussi un véritable encouragement à l’expatriation. Le projet de loi de finances rectificative qui vous est soumis prévoit donc un système simple.
Entre 1, 3 million d'euros et 3 millions d’euros de patrimoine, le taux d’imposition serait de 0, 25 % et les modalités déclaratives des redevables de cette tranche seraient également simplifiées. Les foyers concernés n’auraient plus à faire de déclaration d’ISF : la valeur totale de leur patrimoine serait désormais portée sur la déclaration d’impôt sur le revenu et le paiement de cet impôt se ferait en même temps que celui de l’impôt sur le revenu. Il s’agit donc à la fois d’une simplification et d’un allégement du pourcentage de prélèvements.
Au-delà de 3 millions d'euros de patrimoine – cela représente environ 30 000 contribuables –, le taux d’imposition atteindrait 0, 5 %. Les foyers assujettis concernés auraient encore à remplir une déclaration d’ISF, comme c’est le cas aujourd’hui.
Pour lisser les effets de seuil, le Gouvernement a été attentif à ce qu’il n’y ait pas de perdants : un dispositif de décote serait instauré pour les patrimoines compris entre 1, 3 million d'euros et 1, 4 million d'euros ainsi que pour ceux qui sont compris entre 3 millions d'euros et 3, 2 millions d'euros.
Enfin, nous avons veillé à corriger les effets économiques les plus néfastes de l’ISF.
Pour préserver le développement de nos PME, nous vous proposons de redéfinir le régime d’exonération des biens professionnels pour les entrepreneurs qui dirigent plus d’une entreprise ou qui diluent leur participation à l’occasion d’une augmentation de capital.
Nous voulons également encourager le développement d’un capitalisme familial, ...
... par des assouplissements des pactes Dutreil, dont vous savez combien il est important pour la pérennité des entreprises sur plusieurs générations.
Suppression du bouclier fiscal, protection de la résidence principale avec le relèvement du seuil d’entrée dans l’ISF, retour à des taux cohérents avec le rendement des actifs, aménagement des régimes d’assiette pour tenir compte de la vie des entreprises, comme vous pouvez le constater, cette réforme trace un juste équilibre entre équité et efficacité économique.
Toutefois, cette réforme ne peut se concevoir que dans sa globalité. Il était essentiel pour le Gouvernement de présenter un projet équilibré pour les finances publiques et faisant reposer le financement de cette réforme sur les seuls foyers anciennement redevables de l’ISF. En ce sens, la suppression du bouclier fiscal n’est un cadeau pour personne, et ce sont ceux-là mêmes qui sont assujettis à l’ISF qui financeront la réforme.
C’est vrai ! Cette réforme se traduit par un abaissement de la fiscalité sur le stock de patrimoine, mais dans la mesure où est prévu un alourdissement de la fiscalité sur la transmission du patrimoine, à l’échelle d’un cycle de vie, c’est bien la même population qui est visée. Voilà qui est juste, équilibré et correspond aux objectifs que nous nous sommes fixés !
Le financement de la réforme repose sur une imposition plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, sur une contribution des non-résidents et sur l’instauration de plusieurs dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale internationale.
Conformément au souhait du Président de la République, nous avons opté pour un financement simple, qui pèse sur les flux du patrimoine plutôt que sur le stock, sur la transmission plutôt que sur la détention.
L’imposition des donations et successions sera augmentée. Ce volet de la réforme, j’y insiste, ne concerne que les hauts patrimoines. Dans ce cadre, je veux vous assurer que les acquis de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », seront intégralement préservés.
La loi TEPA a permis d’exonérer 97 % des successions en ligne directe et de faciliter les transmissions anticipées de patrimoine. Nous ne reviendrons pas sur ces dispositifs.
Au contraire, nous proposons de financer la réforme de l’ISF de deux façons : d’une part, en mettant à contribution les détenteurs de hauts patrimoines ; d’autre part, en revenant sur des dispositions antérieures à la loi TEPA qui, du fait du triplement des abattements intervenu dans le cadre de ce texte, ont perdu de leur pertinence.
Pour y parvenir, nous déclinerons notre stratégie selon trois axes.
Premièrement, le Gouvernement souhaite augmenter de cinq points les taux applicables aux deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu’aux donations entre époux et titulaires d’un PACS. Cette hausse ne concernera que 2 000 successions par an. Ce sont donc bien les très grosses successions qui sont ici visées !
Deuxièmement, nous voulons supprimer les réductions de droits de donation accordées en fonction de l’âge du donateur. Ces droits ne sont dus que pour les donations dépassant l’abattement de 159 000 euros. C’est un seuil déjà bien plus élevé que la totalité du patrimoine de la majorité des Français. La mesure ne concerne donc, là encore, qu’un nombre très limité de personnes fortunées.
À l’issue des débats parlementaires à l'Assemblée nationale, nous avons apporté deux corrections à ce dispositif.
Nous avons maintenu les réductions à leur niveau actuel pour les donations en pleine propriété d’entreprise. Comme avec les pactes Dutreil, notre souhait est ici de préserver une mesure qui encourage le capitalisme familial.
Nous avons par ailleurs présenté un amendement tendant à autoriser le renouvellement de l’exonération des dons familiaux tous les dix ans. Auparavant, il était possible d’exonérer une seule fois un don familial allant jusqu’à 30 000 euros ; grâce à cette réforme, il sera possible de bénéficier tous les dix ans d’une exonération pour des dons allant jusqu’à ce montant. Avec cet amendement, le Gouvernement confirme son attachement à la solidarité intergénérationnelle, avec un dispositif qui s’adresse à un large public.
Troisièmement, nous souhaitons porter de six à dix ans le délai de rappel des donations. Le raccourcissement du délai de dix à six ans étant intervenu en 2006, toutes les donations qui pourraient profiter aujourd’hui du délai de six ans sont intervenues alors que la loi prévoyait un délai de dix ans.
Sur l’initiative de l’Assemblée nationale, une mesure lissant les effets du passage du délai de six à dix ans a été adoptée. Je sais qu’elle a retenu toute votre attention lors de l’examen du texte en commission.
Réformer la fiscalité du patrimoine, c’est aussi adapter le droit afin de limiter les possibilités d’optimisation et de perfectionner nos outils de lutte contre l’évasion fiscale. Trois mesures nous permettront d’améliorer l’efficacité de notre fiscalité sur ce point.
Tout d’abord, le projet de loi de finances rectificative prévoit une participation des non-résidents au financement des services publics nationaux.
Une taxation des résidences secondaires, qui ne concerne pas les personnes qui s’expatrient de manière temporaire ou pour des raisons professionnelles, permettrait d’associer les non-résidents au financement des services publics nationaux dont ils bénéficient.
Cette mesure a soulevé une certaine incompréhension dont les sénateurs représentant les Français établis hors de France et une bonne partie des sénateurs de la majorité se sont fait le relais. Je tiens à déclarer que le Gouvernement a été sensible à leur message.
Très bien ! sur les travées de l ’ UMP.
Ensuite, le projet de loi de finances rectificative prévoit l’introduction d’une exit tax sur les plus-values latentes. Ce dispositif a été conçu pour être parfaitement conforme au droit communautaire et aux engagements internationaux de la France. Il s’inspire des mesures adoptées par certains de nos partenaires européens, tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas.
Cette taxe sera assise sur les plus-values sur titres constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France et exigibles en cas de cession des titres durant les huit années qui suivent. Il s’agit d’une disposition dissuasive, qui permet de priver l’exilé du bénéfice fiscal de son expatriation, en le taxant de la même manière que s’il n’avait jamais quitté la France. C’est une mesure de justice !
Enfin, nous proposons plusieurs dispositifs destinés à mettre fin à des schémas d’optimisation et d’évasion fiscales.
Nous vous proposons de mettre un terme aux situations dans lesquelles des non-résidents échappent à l’ISF en plaçant leurs biens immobiliers dans une SCI criblée de dettes. Nous vous proposons également de donner à l’administration la capacité d’appréhender fiscalement les biens et droits placés dans des trusts. Le trust est, je le rappelle, une institution de droit anglo-saxon qui n’a pas d’équivalent en droit français. Son régime fiscal est incertain, ce qui facilite l’utilisation de cet instrument à des fins d’évasion fiscale. Nous souhaitons naturellement mettre un terme à cette anomalie.
Ces deux dernières mesures s’inscrivent dans le prolongement d’autres opérations fortes que nous menons pour lutter contre la localisation d’actifs ou de revenus sur des comptes bancaires offshore. La cellule de régularisation et l’exploitation de listings étrangers ont ainsi permis de rapatrier des recettes importantes au cours des années 2010 et 2011. D’autres initiatives en cours dégageront des ressources importantes en 2012 et 2013. Elles viendront compléter le financement de la réforme au titre de ces années. Ainsi, en régime de croisière et indépendamment de toute ressource exceptionnelle, la réforme dégagera un surcroît de recettes de près de 200 millions d’euros par an. La boucle est bouclée !
Je rappelle que le Gouvernement est opposé à tout financement de la réforme par une modification de la fiscalité de l’assurance vie. Les Français, quel que soit leur niveau de revenus, sont particulièrement attachés à ce produit d’épargne.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, nous ne voulons pas que cette réforme soit financée par d’autres personnes que celles qui étaient auparavant dans le champ de l’ISF.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que mon intervention aura été suffisamment complète et précise et qu’elle nous permettra d’engager des discussions de qualité afin de travailler sur l’une des réformes majeures de cette législature
Pour finir, sachez que le projet de loi de finances rectificative comprend plusieurs dispositions qui reflètent, notamment, la priorité que donne le Gouvernement à l’emploi et au pouvoir d’achat.
Je tiens tout de suite à préciser que ces mesures, qui sont en nombre réduit, ne modifient pas le plafond de dépense autorisé.
Elles visent avant tout à soutenir l’emploi et le pouvoir d’achat des ménages, politiques publiques que pilote Xavier Bertrand.
En matière d’emploi, conformément à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement souhaite orienter son action vers quatre priorités : l’emploi des jeunes, le soutien aux demandeurs d’emploi de longue durée, la formation des demandeurs d’emploi et la sécurisation des parcours professionnels.
Le projet de loi de finances rectificative procède à plusieurs ouvertures ciblées de crédits, dont les principales ont vocation à financer la formation en alternance, les contrats aidés du secteur marchand, diverses actions de formation pour les chômeurs de longue durée ainsi que la mise en œuvre du nouveau contrat de sécurisation professionnelle.
En matière de pouvoir d’achat, au regard des fortes hausses du prix des carburants, le Gouvernement a revalorisé de 4, 6 % les barèmes kilométriques utilisés par les salariés qui optent pour les frais réels et par certains non-salariés pour évaluer forfaitairement leurs frais de transport. Cette revalorisation entrera en vigueur dès cette année. Nous proposons de financer cette décision par une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises du secteur pétrolier. Son rendement – 120 millions d’euros pour cette année – permettra de couvrir le coût de la revalorisation du barème. C’est, là aussi, un esprit de justice et d’équilibre qui caractérise cette proposition.
Par ailleurs, afin de mieux maîtriser la hausse du coût de l’électricité et son impact sur les consommateurs, une disposition du collectif budgétaire prévoit de lisser la revalorisation de la contribution au service public de l’électricité.
Pour conclure, je ferai un point rapide sur les autres mesures présentées dans le projet de loi de finances rectificative.
Plusieurs dispositions concernent le financement de la réforme de la garde à vue, à travers la création d’une contribution pour l’aide juridique et l’ouverture de moyens supplémentaires sur les programmes du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur.
Le présent projet de loi instaure également un dispositif d’indemnisation spécifique des victimes du Mediator et de ses génériques. Le ministre en charge de la santé vous présentera ce dispositif plus en détail dans quelques instants.
Il est par ailleurs procédé, comme chaque année, à des ajustements de crédits ciblés visant à couvrir les insuffisances en gestion anticipées sur certains programmes.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est évidemment déterminé à poursuivre l’adaptation de notre fiscalité pour la rendre plus simple, plus juste et plus efficace.
J’ai compris que certains d’entre vous souhaitent aborder, dès ce collectif budgétaire, la question de la contribution sur les revenus exceptionnels, et non la contribution exceptionnelle sur les revenus, ce qui n’est pas tout à fait le même débat. C’est une question distincte de celle de la réforme de la fiscalité du patrimoine ; elle n’a pas sa place dans ce projet de loi, car nous discutons aujourd’hui de la fiscalité du patrimoine, et non de la fiscalité du travail.
C’est aussi un sujet complexe, qui requiert un travail de réflexion et de concertation préalable. Mais d’ores et déjà, je veux vous préciser que le Gouvernement ne souhaite pas que cette contribution prenne la forme d’une nouvelle tranche d’imposition pour les hauts revenus, qui reviendrait à taxer les salariés. Par ailleurs, cela serait contraire à notre engagement de refuser toute augmentation généralisée des impôts, que nous tiendrons coûte que coûte !
C’est la raison pour laquelle je mettrai en place un groupe de travail sur le sujet d’ici à la fin du mois de juillet. Nous reprendrons ainsi la méthode qui nous a permis de parvenir à ce texte de consensus entre la majorité et le Gouvernement.
Nous nous donnerons l’été et le début de l’automne pour travailler à déterminer ensemble les modalités et le calendrier d’application d’un tel dispositif. Cette question pourra ensuite être abordée avec vous dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
D’ici là, je souhaite que nos discussions concernant la réforme de la fiscalité du patrimoine soient empreintes du même esprit de responsabilité vis-à-vis des Français.
Sachez que je suis évidemment à votre disposition pour répondre, dans le cadre tant de la discussion générale que de la discussion des articles, à l’ensemble de vos préoccupations.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Mmes et MM. les sénateurs du groupe CRC-SPG brandissent à nouveau leurs cartons rouges.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Il y a les cartons rouges que certains infligent symboliquement dans cette enceinte et il y a les cartons rouges que les électeurs ne manquent pas d’infliger aux représentants du parti communiste depuis des années, et c’est autrement plus cruel !
Applaudissementssur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, je souhaite vous présenter deux articles qui relèvent de mes fonctions de ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Le premier concerne notre politique de l’emploi : c’est l’article 8, qui vise à instaurer un dispositif de bonus-malus pour inciter davantage les entreprises à embaucher des jeunes en alternance. Le second a trait à notre politique de santé : c’est l’article 22, qui tend à instituer le dispositif d’indemnisation des victimes du Mediator.
Aux termes de l’article 8, dans les entreprises de plus de 250 salariés, le quota de jeunes en alternance sera relevé de 3 % à 4 % et le malus sera modulé en fonction de l’effort de l’entreprise.
Comme vous le savez, le développement de la formation en alternance est un axe majeur de la politique que nous menons avec Nadine Morano, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, car c’est l’une des voies les plus efficaces offertes aux jeunes pour trouver un emploi. La preuve tient en deux constats : plus de huit jeunes sur dix formés en alternance trouvent un emploi dans l’année ; pour le même diplôme préparé, un jeune a plus de chances de trouver un emploi s’il a suivi une formation en apprentissage que s’il est resté sur la seule voie scolaire. Les chiffres le démontrent !
Développer l’apprentissage, c’est donc tout simplement utiliser le moyen le plus efficace pour lutter contre le chômage des jeunes.
À ce jour, les entreprises de 250 salariés et plus sont soumises à la contribution supplémentaire à l’apprentissage, équivalente à 0, 1 % de la masse salariale, lorsqu’elles ne comptent pas au moins 3 % de jeunes en alternance dans leurs effectifs.
Je pense que ce système est injuste. Les entreprises qui emploient des jeunes en alternance sans atteindre 3 % sont soumises à la même contribution que celles qui ne font aucun effort en ce sens. En effet, la même taxation s’applique, qu’il y ait 0, 5 % ou 2, 95 % de jeune en alternance. Il me semble que nous pouvons, en modulant les choses, rendre le système plus efficace.
Il pourrait même être plus ambitieux. Puisque l’apprentissage est une voie d’excellence pour les jeunes et que les entreprises ont tout intérêt à participer à leur formation, pourquoi ne pas leur demander de faire davantage et de participer ainsi à ce que j’appelle une mission d’intérêt général ?
Voilà pourquoi nous proposons ce système de bonus-malus, qui repose sur deux piliers : le quota d’alternants sera porté de 3 % à 4 % et le taux de la contribution sera modulé en fonction de l’effort de l’entreprise ; un bonus sera versé aux entreprises vertueuses qui dépassent le taux de 4 %. Le dispositif sera donc à la fois plus ambitieux, plus juste et plus incitatif.
Les partenaires sociaux ont signé, le 7 juin dernier, un accord national interprofessionnel qui valorise les engagements pris par les branches pour développer l’alternance d’au moins 10 % par an. Le Gouvernement veillera, durant les débats, à prendre en compte cet accord et les efforts réalisés sous l’impulsion des branches, sans bien sûr dénaturer le mécanisme du bonus-malus. Il vous présentera un amendement en ce sens.
J’en viens à l’article 22, qui tend à instituer le dispositif d’indemnisation des victimes du Mediator.
Nous parlons uniquement ici de l’indemnisation des victimes du Mediator. Pour le reste, vous le savez, des échéances importantes nous attendent : la mission d’information du Sénat, qui rendra son rapport dans les semaines qui viennent, et les conclusions des Assises du médicament, qui seront dévoilées cette semaine, nous permettront de dessiner ensemble la réforme de la politique du médicament.
Je salue le travail des membres de la mission d’information, de son président, François Autain, …
… et de son rapporteur, Marie-Thérèse Hermange, qui est également rapporteur pour avis sur cet article.
Concernant le fonds d’indemnisation dont il est question ici, je voudrais insister sur trois points.
Tout d’abord, ce fonds est utile et urgent.
Dès le départ, j’avais annoncé qu’il faudrait une indemnisation juste et rapide des victimes. Avec Michel Mercier, nous avons donc demandé à Claire Favre, présidente de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, de discuter avec les laboratoires Servier des conditions de cette indemnisation.
Ces travaux n’ont pas été vains. Cependant, les laboratoires Servier n’ont pas voulu faire progresser les choses sur certains points essentiels, notamment la réparation intégrale. J’ai donc annoncé, le 6 avril, la mise en place par la loi d’un fonds « Mediator ».
Aujourd’hui, avec le projet de loi de finances rectificative, nous franchissons cette première étape. Dès cet été, les victimes pourront disposer d’un interlocuteur pour leur indemnisation. Ce fonds a fait l’objet d’un vote unanime à l’Assemblée nationale.
Ensuite, ce fonds est à la fois protecteur des intérêts des victimes et garant des intérêts des contribuables.
Il protège les intérêts des victimes, car il permettra, à partir d’une expertise solide, une réparation intégrale de leur préjudice, et ce dans un délai rapide, puisque toute la procédure est enserrée dans un délai d’un an. Cette indemnisation n’empêchera en aucun cas les victimes qui le souhaitent de poursuivre ou d’intenter une action pénale.
Ce fonds protège aussi les intérêts des contribuables : ce n’est pas le contribuable qui paiera, mais les laboratoires Servier. À cet égard, je tiens à rappeler que le responsable premier et direct reste le fabricant du Mediator.
Concrètement, après une expertise, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, fera une proposition d’indemnisation aux laboratoires Servier. Deux possibilités se présenteront alors.
Soit les laboratoires Servier reconnaissent leur responsabilité, comme ils l’ont d’ailleurs écrit dans leurs propositions à Mme Favre, et ils indemnisent. Je le répète, c’est ce qui a été couché noir sur blanc par les laboratoires Servier. De plus, j’ai noté qu’ils ont fait part, ce mois-ci, de leur souhait de collaborer très activement à la mise en place d’un fonds d’indemnisation pratique et rapide. Je souhaite donc qu’ils passent des déclarations aux actes !
Soit ils n’acceptent pas. Dans ces conditions, l’ONIAM indemnisera la victime, parce qu’il est hors de question de la laisser attendre. Mais, dans cette hypothèse, l’ONIAM se retournera en justice contre les laboratoires Servier pour se faire rembourser, et ceux-ci paieront alors une pénalité.
La pénalité habituelle est de 15 % ; nous proposons de passer à une pénalité de 30 % afin que les laboratoires Servier soient clairement incités à assumer leurs responsabilités. S’il n’y avait pas eu ces différentes déclarations, nous ne serions bien évidemment pas dans un tel contexte. Nous demandons tout simplement la traduction des paroles en actes.
Enfin, il ne s’agit pas d’une loi d’exception, comme j’ai pu l’entendre dire. C’est tout simplement la loi de la République et elle vise à indemniser les victimes !
Ce dispositif, je le répète, n’est pas là pour juger, mais bien pour permettre une indemnisation juste et rapide des victimes.
Disons-le clairement : nous ne sommes pas partis de rien. Voilà pourquoi c’est bien la loi de la République ! En effet, ce dispositif, vous le verrez, s’inspire très largement de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. C’est cette loi qui définit ce que sont les acteurs de santé. C’est cette loi qui définit le rôle de l’ONIAM. Il n’y a donc pas de loi d’exception, mais bien une adaptation nécessaire de ce dispositif général aux spécificités de l’affaire du Mediator.
Oui, il y a bien une spécificité du dossier du Mediator ! C’est d’ailleurs ce qui justifie les adaptations du dispositif et donc cette pénalité supérieure de 30 %.
Il n’est pas non plus question de mettre les médecins et les autres acteurs de santé sur le même pied que les laboratoires Servier au sein de ce dispositif spécifique. Cela signifie que seuls les laboratoires Servier seront systématiquement et automatiquement appelés dans la procédure d’indemnisation et que l’État ne se retournera jamais contre les médecins. Ce n’est ni l’objet ni l’effet de ce dispositif, qui est là pour permettre l’indemnisation juste et rapide des victimes du Mediator.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, des propositions constructives ont été faites, de tous les bords politiques, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. D’ailleurs, si j’ai évoqué tout à l’heure le vote unanime à l’Assemblée nationale, c’est parce cela montre que nous sommes capables de trouver une position commune sur certains sujets. Or cela inspire tout simplement confiance, car nous montrons que nous sommes parfois capables de dépasser nos réflexes partisans pour servir l’intérêt général. Tel est l’état d’esprit du Gouvernement sur l’article 22.
Voilà les deux points que je voulais aborder avec vous à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste. – Plusieurs sénateurs du groupe CRC-SPG brandissent leurs cartons rouges.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous abordons un projet de loi de finances rectificative qui va nous conduire à évoquer trois ordres de sujets.
Tout d’abord, nous serons amenés à parler de la situation internationale, avec les conséquences, pour nos finances publiques, des mesures qu’il est nécessaire de prendre au sein de la zone euro.
Ensuite, nous traiterons de l’aspect classique de tout collectif budgétaire à travers une série de dispositions de crédits et de ressources permettant de faire le point sur la mise en œuvre des orientations de nos finances publiques pour l’année 2011 et de nous situer sur la trajectoire de convergence.
Enfin, nous aborderons le sujet spécifique qui a motivé ce projet de loi de finances rectificative, c’est-à-dire la réforme de la fiscalité du patrimoine, avec un aménagement raisonnable de l’impôt de solidarité sur la fortune. §
Je commencerai par le contexte international.
La commission des finances a analysé avec une grande attention les propositions qui lui sont faites, observant que la situation de la Grèce nous place à proximité immédiate d’un grand péril, pour notre économie réelle, pour le regain de croissance que nous connaissons.
La Grèce est sans doute plus près du défaut qu’elle ne l’a jamais été. Si pareil défaut ou un événement de crédit devait survenir dans la période actuelle, nul doute que cela serait très lourd de conséquences : il y aurait un effet de contagion sur d’autres économies de la zone euro et sur celle-ci tout entière.
À côté de la Grèce, tout en souhaitant que les modalités soient trouvées pour une association, que l’on qualifiera de « volontaire », des bailleurs de fonds privés aux efforts à entreprendre, il faut aussi garder un œil sur l’Irlande.
Mes chers collègues, on ne le dit pas assez, l’Irlande est tout aussi responsable que la Grèce de ce qui lui arrive. Cela saute aux yeux : des erreurs de fonctionnement dans la gouvernance et la régulation du système bancaire irlandais se sont traduites par une bulle immobilière invraisemblable dans ce pays de 4, 4 millions d’habitants, dont le secteur financier va probablement constater une hémorragie de fonds propres avoisinant, au total, 100 milliards d'euros. Or l’Irlande semble toujours se refuser à mener une politique coopérative en matière de convergence des fiscalités en Europe, et c’est un vrai sujet de préoccupation pour la commission des finances.
Il serait utile, monsieur le ministre du budget, que vous puissiez nous éclairer sur les conséquences de la décision, prise hier par les ministres des finances de la zone euro, de ne pas accorder au futur Mécanisme européen de stabilité le statut de créancier privilégié et sur les effets possibles d’une telle décision quant aux conditions d’accès au marché de l’Irlande, de la Grèce et du Portugal.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le Mécanisme européen de stabilité est censé se mettre en place en 2013. Dès lors, une distinction doit être faite entre les efforts conduits d’ici là et la situation qui prévaudra ultérieurement.
On nous présente l’après-2013 comme une période de sérénité que l’on atteindrait après trois années de « gros temps ». Espérons-le ! Souhaitons surtout que les modalités de fonctionnement dudit Mécanisme européen de stabilité soient déterminées à bref délai, sans la moindre ambiguïté, et qu’elles soient de nature à restaurer réellement la confiance sur les marchés.
Le Conseil européen qui se tiendra à la fin de la semaine devrait décider de porter, pour ce qui est du dispositif actuellement à l’œuvre, à 440 milliards d'euros la capacité de prêt effective du Fonds européen de stabilité financière. C’est dans cette perspective qu’il est proposé, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, d’autoriser un relèvement du plafond de la garantie accordée par la France aux émissions du FESF, plafond qui passerait de 115 milliards d'euros à 155 milliards d'euros. Il conviendra d’évoquer à quelles conditions le Parlement est susceptible d’accepter un tel relèvement.
N’oublions pas non plus que nous devrons contribuer au financement en capital du Mécanisme européen dès son entrée en vigueur. La part de la France à cet égard est de l’ordre de 18 milliards d'euros ; si ce montant ne sera pas comptabilisé dans la détermination du solde dit « maastrichtien », il alourdira bien sûr l’endettement public et devra être pris en compte dans les perspectives pluriannuelles de nos finances publiques.
Je ferai une dernière remarque sur le volet international.
À la date de passage en Conseil des ministres du projet de loi de finances rectificative, le 11 mai dernier, les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars précédents étaient connues depuis un mois et demi. Il eût donc été possible d’inscrire dans le projet initial le relèvement de garantie auquel je viens de faire allusion. La commission des finances regrette que cela n’ait pas été fait.
J’en viens maintenant aux aspects qui relèvent traditionnellement d’un collectif budgétaire.
Je ferai tout d’abord observer que le texte était d’une taille assez modeste au départ, comprenant 23 articles, et que l’Assemblée nationale en a ajouté 39.
Nous examinons donc un texte de 62 articles.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme vous avez pu le constater, la commission des finances n’a pas souhaité que des sujets réglés dans la loi de finances soient « recyclés », six mois après, dans le collectif budgétaire ; d’où les amendements de suppression qu’elle a déposés. Le collectif budgétaire n’est pas un outil pour remettre en cause ce qui a été négocié avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale, puis déterminé en commission mixte paritaire.
Nous reviendrons, lors de la discussion des amendements, sur les divers sujets qui se présentent. Mais soyez assurés que nous poursuivrons notre travail de suivi attentif de la réforme de la taxe professionnelle. Ainsi subsiste-t-il encore quelques scories, que nous allons corriger ; je pense en particulier aux effets indésirables ou pervers résultant du financement par la fiscalité de certains syndicats intercommunaux.
Monsieur le président du Sénat, il nous est en effet arrivé, aux uns et aux autres, de rencontrer sur nos territoires des situations assez absurdes auxquelles il convient manifestement de mettre fin, …
… et ce dans le respect du principe de la réforme ; puisque celle-ci doit se faire à droit constant, il n’y a aucune espèce de raison que des petites et moyennes entreprises ou des artisans subissent des prélèvements disproportionnés du fait d’une erreur technique ou d’un oubli.
J’aborderai ensuite les aspects relatifs au solde budgétaire.
Ce dernier a été détérioré à l’Assemblée nationale, notamment après la prise en compte de la garantie apportée par l’État, qui doit nécessairement jouer, à la société Thales. Cette garantie fait suite au règlement de la « vieille » affaire des frégates de Taïwan et induit donc une dépense supplémentaire de 460 millions d'euros, qu’il n’a pas été possible, vous le savez bien, monsieur le ministre du budget, de gager dans le présent collectif, son inscription n’ayant eu lieu que très peu de jours après la survenance de la décision arbitrale définitive. D’ici au projet de loi de finances rectificative de fin d’année, il faudra nécessairement, dans le respect de la programmation budgétaire, compenser ce surcoût.
Nous allons dans quelques jours examiner un autre collectif. Chère madame la présidente de la commission des affaires sociales, c’est naturellement votre commission qui le rapportera, puisqu’il s’agit du collectif social, du PLFRSS, comme on peut l’appeler élégamment, en d’autres termes du texte censé donner naissance à une prime pour le partage de la valeur ajoutée.
Sans me prononcer sur le fond, j’observerai malgré tout, car cela relève de notre compétence commune, que, pour les finances publiques dans leur ensemble, ce texte va se traduire par un petit déficit en 2011, de 20 millions d'euros.
Comme vous le dites très justement, chère collègue, il faut surtout souligner que le solde négatif atteindra 305 millions d'euros en 2012 pour se stabiliser, à terme, à un niveau oscillant entre 350 millions d'euros et 400 millions d'euros.
C’est un sujet qui nous soucie en effet. Cependant, je ne préjugerai pas la tournure des débats que nous aurons sur ce collectif social, car il y a certainement bien d’autres considérations à évoquer. Permettez-moi tout de même de souligner que, du point de vue des finances publiques, ce n’est pas une bonne nouvelle.
Nous veillerons naturellement à l’impact du PLFR et de ce collectif social sur la trajectoire pluriannuelle des finances publiques. Nous essaierons peut-être d’imaginer comment les choses fonctionneraient si la révision constitutionnelle aboutissait et que le Conseil constitutionnel avait à exercer son contrôle de conformité des lois financières par rapport aux lois-cadres d’équilibre des finances publiques.
J’en viens, pour terminer, au troisième aspect du projet de loi de finances rectificative, à savoir la réforme de la fiscalité du patrimoine.
En réalité, j’aurai peu à en dire, monsieur le ministre du budget, car la majorité de la commission des finances souscrit aux propositions que vous nous faites, en particulier telles qu’elles ont été modifiées par l’Assemblée nationale.
Voilà une réforme équilibrée, une bonne réforme qui succède à plusieurs mois de travaux préparatoires, même si ce n’est pas l’aboutissement de la grande stratégie fiscale, laquelle verra peut-être le jour…
Néanmoins, agir modestement pour faire sortir d’un impôt si critiqué…
… entre 300 000 et 350 000 foyers fiscaux, pour enlever tout souci à 50 000 foyers supplémentaires, peut-être même à 100 000, qui n’auront plus à se préoccuper de savoir s’il leur faut ou non remplir une déclaration et évaluer la valeur de leur appartement, est-ce une aussi petite réforme que cela ? La question mérite d’être posée quand autant de personnes sont concernées et qu’il s’agit de traiter d’un sujet qui a été une antienne reprise de manière lancinante au cours de l'examen de tous nos projets de loi de finances depuis tant d’années.
Bien entendu, la suppression du bouclier fiscal apparaît comme une évidence.
Chers collègues, j’espère que vous souscrirez à cette réforme puisqu’elle vous semble, comme à moi-même, évidente !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je rappellerai simplement que cette réforme se situe bien dans le champ, et le seul champ, de la détention et de la transmission du patrimoine. Elle n’a pas lieu d’interférer, à ce stade, sur la fiscalité des revenus, pas plus que sur la fiscalité immobilière et des plus-values, n’est-ce pas, monsieur le ministre du budget ?
M. le ministre sourit.
La réforme est effectivement bien délimitée, bien canalisée, et nous veillerons à ce qu’elle soit équilibrée. Nous aurons des questions à poser et, d’ailleurs, des compléments à apporter pour que l’équilibre soit, si j’ose dire, un peu plus « confortable » que celui qui nous paraît ressortir de la version nous parvenant de l’Assemblée nationale.
En définitive, quels sont les gagnants et les perdants immédiats de la réforme ?
Les premiers, ce sont les contribuables de la première tranche de l’ISF, qui est supprimée. Ce sont celles et ceux qui remettront une déclaration à la fin du mois de septembre au lieu du 15 juin, qui pourront déclarer leur patrimoine de manière simplifiée, alors que, jusque-là, l’exercice pouvait être perçu comme inquisitorial et très aléatoire.
Les seconds, ce sont les bénéficiaires du bouclier fiscal, qui est également supprimé.
Certes, entre les uns et les autres, il peut y avoir des situations diversifiées : les mesures de financement figurant dans le domaine des successions et des donations, selon les événements de la vie et les choix individuels, on pourra en effet, à un moment donné, être plus ou moins gagnant ou plus ou moins perdant.
En tout état de cause, la réforme présente au moins trois mérites.
Tout d’abord, elle est conforme à une certaine cohérence économique. Les taux de l’ISF étaient en effet, jusqu’à présent, sans aucun rapport justifiable avec le rendement des actifs financiers et des patrimoines. La simplification de l’échelle des taux est assurément une bonne chose.
Ensuite, elle a le mérite de s’autofinancer.
Enfin, elle maintient une mesure de justice, prévue dans la loi de 2007, à laquelle nous étions très attachés : celle qui fait bénéficier les conjoints survivants, dans certaines limites, d’une exonération des droits de succession. Cette mesure, familiale et humaine, devait absolument être sauvegardée.
L’Assemblée nationale a accéléré l’autoliquidation obligatoire, et donc la disparition, du bouclier fiscal. Elle a modifié certaines mesures portant sur les donations et a procédé, très opportunément, à une augmentation du droit de partage.
Certains chiffrages mériteraient sans doute d’être affinés. Nous nous astreindrons à préserver la cohérence et l’équilibre budgétaire de la réforme. J’espère, mes chers collègues, que vous n’en voudrez pas trop à la commission des finances de rester vigilante sur ce point !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Mme Monique Papon remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 22 du projet de loi de finances rectificative confie à l’ONIAM la mission de faciliter l’indemnisation des personnes ayant subi un dommage fonctionnel du fait du benfluorex. Ce système, simple mais inusité, trouve sa justification dans la crise sanitaire connue sous le nom d’« affaire du Mediator ».
Le benfluorex est le nom de la molécule commercialisée par les laboratoires Servier. Ceux-ci ont obtenu, en 1974, une autorisation de mise sur le marché, ou AMM, dans l’indication d’« adjuvant d’un régime adapté dans les hypertriglycéridémies ou dans le diabète asymptomatique avec surcharge pondérale ». Le Mediator a été commercialisé sur cette base jusqu’en 2007, date à laquelle l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a supprimé l’indication pour les hypertriglycéridémies. L’AMM a cependant été renouvelée pour le diabète jusqu’en 2009.
Le nombre total de personnes à qui l’on a prescrit le médicament n’est pas connu avec certitude ; la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, l’estime à environ 5 millions de personnes, dont plus de la moitié l’auraient pris pendant trois ans. Ce sont 300 000 personnes qui auraient été exposées, chaque année, au Mediator.
En 1999, apparaissent les premiers signalements de pharmacovigilance concernant spécifiquement ce médicament : un cas de valvulopathie aortique, puis un cas d’hypertension artérielle pulmonaire. En 2003, les laboratoires Servier retirent spontanément le médicament du marché espagnol ; en 2004, il est retiré en Italie, mais maintenu dans les préparations magistrales.
En France, il faudra pourtant attendre encore quatre ans pour que la commission d’AMM décide, en novembre 2009, la suspension temporaire de l’autorisation.
Elle devient définitive le 10 juillet 2010, alors que la France avait retiré en 1995 le benfluorex des préparations magistrales. Nous avons adopté la démarche inverse de celle de l’Italie.
La question que se posent naturellement nos concitoyens est la suivante : pourquoi le Mediator n’a-t-il pas été retiré plus tôt du marché ?
Ce retard apparaît d’autant plus regrettable que le service médical rendu était faible.
Cette question revêt deux aspects, l’un judiciaire, l’autre politique. Il s’agit en effet de déterminer si les laboratoires Servier ont volontairement caché aux autorités sanitaires la nature du benfluorex, comme le soutiennent l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et la CNAM, qui a engagé une action pénale à son encontre. Dans le même temps, cette affaire met en cause la manière dont est gérée la sécurité sanitaire dans notre pays, et plus spécifiquement notre système de pharmacovigilance. Aucun de ces deux aspects n’a vocation à être traité dans le cadre de ce projet de loi : il appartiendra au juge de trancher le premier ; sur le second, le Sénat a créé une mission d’information qui rendra son rapport à la fin du mois.
Comme vient de le souligner le ministre chargé de la santé, il s’agit aujourd’hui d’assurer aux personnes ayant subi un dommage du fait du benfluorex l’accès le plus rapide à l’indemnisation.
Malgré les nombreux points en discussion, notamment une querelle peut-être mal venue sur le nombre de décès, il existe un fait sur lequel tous s’accordent désormais : le Mediator a pu causer des valvulopathies et des hypertensions artérielles pulmonaires, maladies graves et souvent mortelles.
En janvier dernier, les laboratoires Servier ont reconnu ce risque et se sont déclarés « prêts à participer à la mise en œuvre d’un fonds d’indemnisation [...] dans le cadre de la législation en vigueur et selon des modalités permettant une indemnisation rapide et juste ». La Cour de cassation a alors pris contact avec ses responsables. Toutefois, le 7 avril, le ministre et les associations de patients ont jugé inacceptable leur dernière proposition concernant les conditions d’accès au fonds, car elle maintenait une indemnisation partielle ne permettant pas de couvrir l’ensemble des préjudices. C’est à la suite de cet échec que le Gouvernement a décidé d’élaborer le dispositif qui nous est soumis.
La mission consistant à établir le préjudice et à faire une proposition d’indemnisation aux victimes incombera, en application de cet article, à l’ONIAM. Il s’agit d’une nouvelle évolution du rôle de cet organisme qui avait été conçu, à l’origine, pour que la solidarité nationale garantisse l’indemnisation des victimes d’un « aléa thérapeutique », c’est-à-dire les personnes ayant subi un dommage dont le risque lié aux soins prodigués était connu, mais très peu probable.
Concrètement, comment le mécanisme d’indemnisation prévu à l’article 22 est-il appelé à fonctionner ?
Tout d’abord, qui aura accès au dispositif ? Il s’agit de toute personne ayant pris du Mediator et souffrant d’un déficit fonctionnel, c’est-à-dire d’une atteinte physique. Une personne qui aurait pris du Mediator, mais qui ne présenterait aucun symptôme physique, ne pourrait pas obtenir réparation via l’ONIAM.
Les personnes ayant déjà introduit un recours en justice ou devant les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux pourront choisir de saisir l’ONIAM au titre de cette nouvelle procédure. Ce mécanisme étant spécifique, rapide et gratuit, elles auront tout intérêt à le faire.
Ensuite, comment les dossiers seront-ils instruits ?
Un groupe d’experts chargé de l’étude des dossiers sera constitué au sein de l’ONIAM. Il comprendra une personnalité désignée par les laboratoires Servier, une autre par le Conseil national de l’ordre des médecins, et une autre encore par les associations de patients agréées. L’Assemblée nationale a apporté une importante modification au texte en précisant que ce collège serait présidé par un magistrat. Les experts se prononceront, dans les six mois, sur l’imputabilité médicale du déficit fonctionnel et sur l’ampleur du dommage subi. Ils émettront également un avis sur la responsabilité des personnes que le demandeur aura désignées au moment de déposer son dossier. C’est donc bien la responsabilité qui fonde l’obligation d’indemnisation ; nous reviendrons ultérieurement sur ce point, que contestent les laboratoires Servier.
Le responsable aura trois mois pour chiffrer l’indemnité proposée. Trois possibilités s’ouvriront alors.
Premièrement, l’offre est acceptée par la victime, qui renonce ainsi à toute autre indemnisation du fait des mêmes préjudices.
Deuxièmement, la victime juge l’offre anormalement basse, la refuse et engage une procédure judiciaire. Si le juge confirme cette appréciation, il pourra condamner le responsable à payer la réparation intégrale et ajouter une pénalité maximale de 30 %, qui sera versée à l’ONIAM.
Troisièmement, le responsable refuse de faire une offre dans les délais prévus. C’est alors l’ONIAM qui fera une offre à la victime. Si celle-ci l’accepte, l’Office sera subrogé dans ses droits et pourra se retourner contre tous ceux qu’il estime responsables. Ici encore, le juge pourra majorer les sommes dues d’une pénalité allant jusqu’à 30 % ; son montant aura partiellement pour but de compenser les frais engagés par l’ONIAM.
Afin de permettre à l’ONIAM de financer les indemnisations qu’il proposera, l’article 10 du projet de loi de finances rectificative prévoit d’abonder son budget pour 2011 de 5 millions d’euros. Des postes supplémentaires seront également ouverts pour lui permettre de traiter les dossiers.
Les laboratoires Servier, je l’ai dit, contestent le fait que le collège d’experts émette un avis sur la responsabilité des personnes mises en cause par la victime. Cependant, il est difficile d’imaginer quel pourrait être le fondement de l’obligation d’indemnisation si aucun responsable n’était désigné. On ne pourrait alors faire appel qu’à la solidarité nationale, ou à l’altruisme... Il paraît donc nécessaire que l’indemnisation soit à la charge d’une personne reconnue comme responsable du dommage.
Les laboratoires Servier seront vraisemblablement mis en cause dans tous les dossiers. Je tiens toutefois à préciser qu’une personne, ou une institution privée ou publique, qui se voit imputer un dommage a toujours la possibilité de se retourner contre tous ceux qu’elle estime en être responsables, en tout ou partie. Ce sont les actions intentées par les laboratoires contre l’État et les médecins qui permettront alors au juge de déterminer les responsabilités finales et, éventuellement, les remboursements dus aux laboratoires par les autres acteurs de santé et par l’État.
Ce dispositif a paru équilibré, dans son ensemble, aux membres de la commission des affaires sociales. Ils ont néanmoins considéré que nous ne pouvions faire l’économie d’une réflexion sur l’avenir des fonds du type de celui mis en place pour le Mediator. Si nous créons un nouveau dispositif législatif à chaque fois qu’une nouvelle affaire sanitaire éclate, nous risquons de juxtaposer les textes sans assurer leur cohérence. La commission souhaite donc obtenir du Gouvernement un rapport étudiant les conditions financières de la mise en place d’un fonds pérenne destiné à l’indemnisation des préjudices subis du fait des médicaments.
Sous réserve de cet amendement, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption de l’article 22 du projet de loi de finances rectificative.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre commission s’est saisie pour avis de l’article 8 du projet de loi de finances rectificative, car, outre qu’il porte sur une question relevant de notre champ de compétence, il traite d’un thème qui nous est cher, celui du développement de l’apprentissage et de l’alternance.
C’est un sujet dont nous reparlerons d’ailleurs prochainement lorsque nous examinerons la proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dont cet article 8 faisait initialement partie. À cet égard, je vous prie d’excuser l’absence de Sylvie Desmarescaux, corapporteur pour avis du présent projet de loi et rapporteur de la proposition de loi que je viens d’évoquer, qui ne peut être parmi nous aujourd’hui. Elle sera bien évidemment présente lorsqu’il s’agira de défendre le texte qu’elle rapporte au fond.
J’en reviens au problème de l’insertion professionnelle des jeunes.
Avec un taux de chômage au niveau intolérable de 21, 4 % à la fin de 2010, il est devenu urgent d’actionner tous les leviers permettant d’assurer leur entrée rapide et durable sur le marché du travail.
La mesure présentée ici traduit les engagements du Président de la République, annoncés dans son discours du 1er mars 2011 à Bobigny. Avec comme objectif de porter à 800 000 le nombre de jeunes suivant une formation en alternance d’ici à 2015, contre 600 000 aujourd’hui, il a invité le Gouvernement à agir de manière volontariste en faveur de l’alternance.
Cet article comporte deux mesures. La première, d’ordre technique, consiste à transformer le Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage, le FNDMA, en un compte d’affectation spéciale. La seconde, à visée incitative, consiste à renforcer les obligations pesant sur les employeurs en matière d’embauche d’alternants. Elle instaure, sur la base de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, un système d’incitation fiscale de bonus-malus récompensant les comportements vertueux et sanctionnant ceux qui le sont moins.
La création d’un compte d’affectation spéciale constitue une avancée notable qu’il convient de saluer, car elle permettra de sanctuariser les moyens aujourd’hui consacrés au FNDMA.
Je vais laisser les questions de technique budgétaire au président et au rapporteur général de la commission des finances, mais nous savons qu’un compte d’affectation spéciale est le seul moyen, en droit budgétaire, d’affecter directement une recette à une dépense. Or les recettes du FNDMA provenant essentiellement de la taxe d’apprentissage, il ne me semble pas illégitime qu’elles soient affectées au financement des centres de formation d’apprentis et des actions en faveur des apprentis, d’autant que le système de bonus-malus devrait permettre une augmentation des moyens financiers disponibles chaque année.
Enfin, et ce n’est pas le moindre de ses avantages, l’information du Parlement sur les dépenses et recettes de ce compte s’en trouvera améliorée, puisqu’un projet annuel de performance et un rapport annuel de performance seront publiés à l’occasion de la présentation du budget.
Je m’attarderai davantage sur la seconde partie de l’article 8, qui traite de la réforme de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
L’article 8 instaure un système de bonus-malus afin de mieux calibrer la sanction applicable aux entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas le quota d’apprentis imposé par la loi : les entreprises réfractaires paieront davantage, tandis que celles qui emploient beaucoup d’alternants percevront un bonus. Cette réforme prévoit donc, d’une part, de porter de 3 % à 4 % le quota de salariés en alternance qu’une entreprise doit respecter pour ne pas être redevable de la contribution et, d’autre part, de moduler le barème de la taxe en fonction de l’écart par rapport à l’objectif, ce qui rompt avec le taux uniforme actuel.
Cette mesure de justice et d’équité enverra un signal positif aux employeurs : les entreprises qui ne feront aucun effort en matière d’alternance paieront désormais six fois plus que celles qui se rapprocheront du quota. La commission des affaires sociales y est donc favorable. Toutefois, elle a émis trois réserves.
Elle déplore tout d'abord que les modalités de mise en œuvre du bonus, et notamment son montant, ne soient pas définies par le projet de loi, mais renvoyées à un décret. Il conviendra de s’assurer que le financement du bonus ne se fera pas au détriment d’actions plus structurelles en faveur de l’apprentissage, comme les conventions d’objectifs et de moyens que l’État est en train de conclure avec les régions.
Elle regrette ensuite que la budgétisation du financement de l’alternance demeure inachevée. En effet, les crédits affectés à ce secteur proviennent de sources multiples et sont partagés entre différents postes budgétaires, ce qui nuit tant à la lisibilité de l’action publique qu’à l’évaluation de la politique en faveur de l’alternance. La question du périmètre budgétaire mériterait donc d’être reposée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.
La commission des affaires sociales tient enfin à rappeler que, par l’accord national interprofessionnel sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise, conclu le 7 juin dernier, les partenaires sociaux ont demandé au législateur d’apporter des modifications au système de bonus-malus. Ils proposent de lui substituer un régime reposant sur la fixation d’un objectif de progression du nombre de contrats en alternance à l’échelle de la branche. Or cela conduirait à exonérer de la contribution supplémentaire à l’apprentissage les entreprises peu vertueuses, mais qui appartiennent à une branche professionnelle qui l’est globalement. Dès lors, ne peut-on craindre un affaiblissement du dispositif proposé par le Gouvernement, qui combine, de manière équilibrée, incitation et sanction financières ?
Quoi qu’il en soit, l’article 8 a le mérite de relancer le débat sur le rôle de l’alternance dans l’accès des jeunes et des demandeurs d’emploi au marché du travail ainsi que sur les moyens à lui accorder. C’est la raison pour laquelle notre commission est favorable à son adoption.
Ce sujet ayant été étudié de manière plus approfondie par notre collègue Sylvie Desmarescaux, j’aborderai maintenant l’aspect auquel je me suis plus spécialement intéressée.
Au cours des débats, un article 18 bis a été ajouté au projet de loi par l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement. Cet article concerne la tarification, par les hôpitaux, des dépenses relatives à des patients couverts par l’aide médicale d’État, l’AME ; il entre donc pleinement dans le champ de compétence de la commission des affaires sociales, et c'est pourquoi celle-ci a souhaité s’en saisir.
Je décrirai brièvement l’objet de l’article 18 bis nouveau.
La mise en place de la tarification à l’activité, la fameuse T2A, a été progressive et s’est accompagnée d’une période transitoire en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux facturent leurs dépenses à l’assurance maladie. De fait, les hôpitaux ont pu continuer à facturer les dépenses relatives aux patients couverts par l’AME sur la base d’une ancienne tarification, qui varie selon les établissements et que ceux-ci fixent en s’appuyant sur des critères différents de ceux à partir desquels sont établis les tarifs de la T2A. Or ce système a malheureusement perduré, de sorte que les hôpitaux facturent aujourd’hui un tarif différent selon que le patient est couvert ou non par un régime d’assurance maladie. C’est d’ailleurs ce mécanisme artificiel qui explique en grande partie l’augmentation du coût de l’AME pour l’État.
Cette absence de transparence et cette hétérogénéité entre établissements avaient conduit notre commission, sur l’initiative de son rapporteur général, Alain Vasselle, à déposer un amendement d’appel lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Notre collègue estimait en effet, à juste titre, que la mise en place de la T2A devait au contraire conduire à une convergence des tarifs, quitte à ce que des dotations forfaitaires compensent un certain nombre de situations. Au reste, depuis deux ans et demi, une dotation incluse dans l’enveloppe des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC, est précisément affectée à la prise en charge des patients en situation de précarité.
L’article 18 bis vise à aligner les tarifs. Il correspond donc à ce que nous avions préconisé l’an dernier. Pour autant, il demeure insatisfaisant dans la mesure où le passage à la facturation normale ne s’accompagne d’aucun délai ni d’aucune compensation. Or la différence entre les deux tarifs est estimée à environ 130 millions d’euros par an. Qui plus est, cette somme sera concentrée sur les quelques hôpitaux qui accueillent le plus de patients couverts par l’AME. Ainsi, la suppression de la tarification dérogatoire coûterait environ 46 millions d’euros à la seule Assistance publique-Hôpitaux de Paris, AP-HP, ce qui augmenterait mécaniquement son déficit de 50 % sans qu’elle ait aucun moyen de s’adapter.
La commission des affaires sociales estime que l’unification de la tarification constitue une mesure de transparence et d’équité, mais qu’elle doit être accompagnée d’une augmentation de l’enveloppe des MIGAC pour les établissements concernés, et assortie d’une période de transition. C'est pourquoi notre commission a déposé l’amendement n° 43, qui vise à reporter au 1er mars 2012 l’entrée en vigueur de cette mesure, le 1er mars étant la date habituelle de renouvellement de la tarification hospitalière. Ce délai permettra de conserver le principe de l’unification de la tarification, tout en nous donnant le temps d’élaborer un mécanisme de financement, à la fois équilibré et satisfaisant pour tous, que nous examinerons lors du débat sur le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je souhaite enfin dire un mot de l’article 20, qui, en un sens, relève également du champ de compétence de la commission des affaires sociales.
Cet article crée une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros, perçue pour toute instance introduite devant une juridiction administrative ou devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale. Son champ d’application est donc extrêmement large.
Or, au vu des auditions que nous avons organisées ces derniers jours, je ne suis pas certaine que cette mesure convienne à toutes les situations. Dans le champ prud’homal ou social, par exemple, le public concerné est particulièrement vulnérable ; dès lors, conditionner l’accès à la justice au paiement de ces 35 euros, sauf pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, est manifestement inadapté dans de nombreux cas. Nous en reparlerons à l’occasion de l’examen des amendements.
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2011 relève d’un tout autre état d’esprit que les nombreux projets de loi de finances déposés en 2009 et en 2010.
En effet, alors que la réponse à la crise économique et financière constituait le fil conducteur de la démarche d’ajustement budgétaire engagée ces deux dernières années, c’est désormais la fiscalité du patrimoine qui est au cœur des préoccupations gouvernementales. La crise serait-elle donc un mauvais souvenir ? Non, assurément, si l’on écoute la plupart des économistes ou si l’on se réfère aux déclarations alarmistes et aux engagements vertueux entendus dans cet hémicycle lors du débat sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques. Au reste, le rapporteur général de la commission des finances vient de nous rappeler à quel point la situation était inquiétante.
À l’évidence, les déclarations solennelles du Gouvernement en matière de vertu budgétaire auraient dû trouver leur traduction immédiate dans ce premier PLFR pour 2011. Tel n’est pas le cas, hélas !
Derrière le rideau de fumée que constitue la suppression du bouclier fiscal, la majorité persévère dans sa désastreuse politique de diminution des recettes fiscales de la France. À moins d’un an de l’élection présidentielle, le Gouvernement va en effet achever son mandat comme il l’avait commencé : en octroyant un beau cadeau fiscal aux Français les plus aisés, à travers une diminution de 1, 8 milliard d’euros du montant total perçu au titre de l’ISF.
Manifestement, cette réforme de l’impôt sur le patrimoine s’inscrit dans une stratégie fiscale inchangée. De la création du bouclier fiscal, au début du quinquennat, à la quasi-disparition de l’ISF, en fin de législature, le mandat présidentiel aura donc été un très bon cru pour les plus fortunés.
Ah oui ! sur les travées du groupe socialiste.
M. François Marc. Durant cinq ans, la roue de la fortune aura systématiquement tourné dans le même sens et au profit des mêmes !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Nous ne pouvons que nous en réjouir, puisque nous avons réclamé l’abrogation de ce dispositif dès sa création. Toutefois, il s’agit simplement, pour le Président Sarkozy et sa majorité, de se débarrasser d’un symbole encombrant, qui était d’ailleurs honni jusque dans les rangs de leur électorat traditionnel. Ce tour de passe-passe fiscal, que d’aucuns qualifient de subterfuge électoral, ne peut masquer l’échec total d’une politique fiscale, qui, en diminuant les recettes, a plongé le budget de la France dans un état calamiteux, tel que nous n’en avions jamais connu auparavant.
Je m’efforcerai donc de vous démontrer à quel point cette politique en matière de recettes a été désastreuse pour la France et, par voie de conséquence, de vous convaincre de la nécessité de rejeter le projet de loi de finances rectificative.
On nous a souvent expliqué, dans cet hémicycle, que les dispositifs fiscaux instaurés par la droite depuis 2002, et plus encore depuis 2007, visaient à « libérer le travail », à « alléger la charge des entreprises » et à « stimuler l’initiative et l’investissement ». Le caractère vertueux de cette démarche d’essence libérale devait se traduire par une dynamique nouvelle de création de richesse et de relance de l’emploi salarié, sans oublier le retour au bercail des expatriés fiscaux.
Pierre angulaire de cet édifice, la loi TEPA du 21 août 2007 illustrait la volonté politique de la présidence Sarkozy. Qu’on se souvienne des arguments qui ont alors été avancés ! Il fallait mettre fin à ce que le Gouvernement appelait à loisir une « fiscalité confiscatoire » ; le paquet fiscal était censé créer un « choc de confiance » afin de retrouver le chemin de la croissance. Le Gouvernement faisait ainsi le pari que ce « cocktail gagnant », comme il a été qualifié dans cet hémicycle, permettrait à la fois de financer l’ensemble des mesures annoncées et d’assainir les finances publiques.
Quatre plus tard, ce pari a-t-il été remporté ? Telle est la question que nous devons poser, car on peut tout à fait reconnaître les bienfaits d’une politique dont on ne partage ni les ressorts ni les motivations. Nous serions ainsi prêts, quoique nous ne partagions pas les convictions libérales du Gouvernement, à saluer les résultats de la politique qu’il a menée.
Or le « cocktail gagnant » s’est conclu par un échec cuisant et n’a aucunement rendu plus compétitif le territoire national. Au contraire, jamais les performances économiques de notre pays n’ont été aussi médiocres, s’agissant tant de croissance et de pouvoir d’achat que des délocalisations.
Je me permets d’ailleurs d’appeler votre attention, mes chers collègues, sur un ouvrage publié voilà quelques jours, À l’ombre des niches fiscales, qui démontre à quel point la politique des niches fiscales instituée depuis 2002 s’est révélée inopérante.
S’agissant de la croissance, le rapport de juin 2011 de la Banque mondiale sur les perspectives économiques confirme la tendance : en France, la croissance paraît sans aucun ressort.
On est bien loin des promesses du candidat à la présidence, qui prétendait aller chercher la croissance supplémentaire « avec les dents » !
Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Les décisions fiscales avaient en outre pour but de libérer des gisements d’emplois afin de parvenir au plein emploi. Rien de tel en vue ! Certaines zones d’emploi sont même en pleine souffrance économique avec des taux de chômage de 15% ou %16 %. Les Français ont des raisons de déchanter...
S’agissant du pouvoir d’achat, le « choc de confiance » ne s’est manifestement pas produit dans le sens voulu. Ainsi, 56 % des Français pensent que leur pouvoir d’achat va baisser au cours des trois prochains mois. Avec des salaires qui stagnent – alors que ceux des patrons du CAC 40 ont augmenté de 24 % en 2010 –, il n’y a en effet pas de quoi être confiant !
Le Gouvernement nous avait promis une « économie de ruissellement ». Or les chiffres de l’INSEE sont sans appel : en France, les inégalités se creusent par le haut et la société évolue « en sablier ». Depuis 2003, l’écart de niveau de vie s’est accentué entre les plus pauvres et les plus aisés, ces derniers jouissant de l’accroissement constant des loyers et de l’envolée des dividendes.
Avec ce projet de loi de finances rectificative, on continue à privilégier 0, 01 % des ménages et on fait délibérément le choix de la rente, et non pas celui de l’intérêt des salariés.
Quant à l’argument, souvent évoqué, de la compétitivité fiscale pour réduire les risques d’expatriation ou l’exil des contribuables, il ne tient pas non plus.
Dois-je rappeler que les recettes totales de l’ISF dépassent tout juste 3 milliards d’euros, soit à peine plus de 0, 3 % des 900 milliards d’euros de patrimoine imposable ? Cessez donc de faire croire que l’ISF tue l’esprit d’entreprise et menace l’équilibre économique du pays, d’autant que vous savez tout aussi bien que nous que la fiscalité du patrimoine individuel n’a strictement rien à voir avec le choix de localisation des entreprises.
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de mai 2011 indique clairement que les considérations fiscales ne sont pas à l’origine des départs de France des contribuables assujettis à l’ISF. Non seulement le nombre des départs n’a pas diminué depuis l’instauration du bouclier fiscal, alors que c’était l’objectif affiché, mais la majorité d’entre eux s’expliquent par des raisons professionnelles et non pas fiscales.
Pour l’anecdote, je vous renvoie également, mes chers collègues, à une étude du Crédit Suisse qui place la France au troisième rang des pays de résidence des millionnaires dans le monde, après les États-Unis et le Japon !
Votre stratégie, monsieur le ministre, a donc non seulement mené à l’échec par rapport aux objectifs annoncés, mais elle a aussi, et c’est terrible, coûté 60 milliards d’euros de baisses de recettes au budget de l’État. « Vous ne regretterez pas l’investissement que la France fait aujourd’hui », nous disait-on en 2007. Par « investissement », on entendait alors la multitude de cadeaux fiscaux consentis aux plus aisés…
En fait, à travers sa stratégie fiscale inconséquente, le Gouvernement a fragilisé nos finances publiques dans des proportions inédites. La dette française, qui s’élevait à 910 milliards d’euros en 2002, était déjà passée à 1 152 milliards d’euros en 2006 et atteignait 1 591 milliards d’euros à la fin de 2010. Elle aura doublé en dix ans, ce qui est considérable.
Le déficit de l’État représentait en 2010 plus de la moitié des dépenses réelles du budget général.
Pour 2011, vous venez tout récemment de le réviser, monsieur le ministre du budget, pour l’établir à 92, 2 milliards d’euros. Les déficits de la France continuent donc de se creuser.
Pour autant, le Gouvernement ne renonce nullement à sa doctrine, car, on l’a bien compris, la réforme de la fiscalité du patrimoine dont nous débattons ici revient tout bonnement à remplacer un cadeau par un autre.
Les 200 000 redevables détenant 1, 7 million d’euros de patrimoine verront ainsi leur ISF diminuer de 79 %. Quant aux très grandes fortunes, qui possèdent environ 37 millions d’euros de patrimoine, leur ISF sera abaissé de plus de 50 % par rapport à 2009. C’est un véritable jackpot pour les plus fortunés !
La désinvolture manifestée paraît d’autant plus surprenante que Bruxelles demandait encore récemment à notre pays de « redoubler d’efforts pour réduire les déficits et la dette publique » et que l’Union européenne a appelé la France à améliorer son système d’impôts via notamment une réduction des niches fiscales.
Mes chers collègues, on a clairement le sentiment que la suppression du bouclier fiscal n’est qu’un leurre.
On peut certes comprendre que la droite ait peine à renier totalement à quelques mois d’une élection cardinale les engagements qu’elle a pu prendre. Pourtant, la dégradation continue de notre situation d’endettement commande une action en urgence avant que le sablier du temps ne se vide complètement.
Chers collègues de la majorité, n’attendez pas une année supplémentaire. C’est maintenant que nous devons agir.
Prenez conscience du désastre budgétaire vers lequel va notre pays si vous suivez le Gouvernement dans sa fuite en avant et ayez à l’esprit l’énorme trou budgétaire engendré par la calamiteuse politique de recettes conduite depuis 2002.
Nous avons ainsi pu établir sans être démentis au cours d’un récent débat sur une proposition de loi déposée par mon groupe que les niches fiscales instituées depuis 2002 avaient entraîné une moins-value de 50 milliards d’euros par an des recettes de l’impôt sur les sociétés.
Quant aux cadeaux fiscaux cumulés accordés aux contribuables individuels et aux ménages depuis 2002 sur l’impôt sur le revenu, avec notamment le bouclier fiscal, les réductions de l’ISF, les allégements des droits de mutation, on peut raisonnablement estimer qu’ils représentent entre 15 milliards et 20 milliards d'euros.
Au total, mes chers collègues, la facture de la politique fiscale menée par la droite depuis 2002 atteint plus de 60 milliards d'euros, ce qui signifie que les deux tiers du déficit du budget de l'État en France sont imputables aux décisions d’abaissement des recettes prises depuis cette date. C’est catastrophique !
Monsieur le rapporteur général, il a été clairement démontré, notamment par la Cour des comptes au travers de maints rapports, que nous avions aujourd'hui 60 milliards d’euros de déficit provenant de décisions politiques prises depuis 2002.
Mes chers collègues, ma conclusion est simple.
On constate à travers le projet de loi de finances rectificative que l’obsession patrimoniale de la majorité est intacte et va encore se payer dans les finances publiques. Mais ces mesures ne sont pas seulement dispendieuses ; elles révèlent également l’incroyable traitement inégalitaire réservé aux contribuables. La politique fiscale du Gouvernement, ostensiblement orientée vers les plus riches, porte ainsi gravement atteinte au principe de progressivité de l’impôt inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Il est urgent de renouer avec une politique de recettes conforme aux principes républicains de solidarité et de justice fiscale. J’invite en conséquence l’ensemble de mes collègues à prendre en considération nos arguments et à voter contre le projet de loi de finances rectificative dont nous préconisons le rejet.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le directeur du centre de politique et d’administration fiscales – une référence donc – de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, Jeffrey Owens, décrit ainsi la fiscalité française : « Vous aimez les impôts : vous en avez tant qu’il nous faut chaque année six pages pour présenter les statistiques françaises quand il en faut trois pour les autres pays ».
Sous ce trait d’humour, qui ne nous fait pas obligatoirement rire, il met l’accent sur la principale tare de notre fiscalité : sa complexité, qui la rend quasi illisible par tous et incompréhensible pour beaucoup.
Les comparaisons internationales et les exemples de nos partenaires, surtout l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, pays auxquels on peut peut-être ajouter aujourd'hui la Grande-Bretagne, sont toujours riches d’enseignements. Il ressort sans surprise de ces comparaisons que la France a, persiste Jeffrey Owens, « le plus d’impôts, la plus forte imposition, la plus forte progressivité » et que c’est le pays « où les taux nominaux sont les plus élevés ».
Pour préparer la réforme fiscale, le bureau de la commission des finances a effectué des missions d’évaluation chez nos voisins allemands, belges et hollandais ; l’Allemagne, notre principal partenaire, reste le modèle à la mode avec qui une tentative de rapprochement fiscal existe, mais le système hollandais nous a aussi révélé ses nombreuses vertus.
Pourtant, ces modèles, même s’ils sont séduisants, sont-ils transposables en France ? Les experts sont sceptiques.
La commission des finances, qui a lancé, dès le début du mois de février, des cycles d’auditions, a mené une réflexion de fond. « Complexe », « pénalisante », « incompréhensible », « contradictoire », les qualificatifs meurtriers ne manquent pas pour décrire notre fiscalité. Je n’ai cessé, en tant que commissaire des finances, de faire appel à la simplicité et au bon sens dans les finances publiques, mais je ne suis pas certain d’avoir été entendu.
Monsieur le ministre, comme vous le savez, depuis des années, je soutiens le triptyque de la commission des finances : suppression du bouclier fiscal, suppression de l’ISF et création d’une nouvelle tranche d’impôt pour réduire les écarts parfois scandaleux des salaires, écarts qu’aucun talent ou compétence ne saurait justifier. Le projet de loi de finances rectificative ne répond qu’en partie à mes attentes.
Il supprime enfin le bouclier fiscal, qui, soulignons-le, n’existe que chez nous et qui est ressenti en temps de crise comme une injustice, car les plus gros revenus sont exclus de tout effort contributif supplémentaire exigé par celle-ci. Je me demandais pourquoi les effets de sa suppression ne devaient se faire sentir qu’à partir de 2013, mais vous venez de répondre à cette question en ramenant l’échéance à 2012.
Le projet de loi de finances rectificative ne supprime pas l’ISF ; il le réforme en essayant de remédier à ses principaux défauts, en particulier en frappant les ménages, dont le patrimoine immobilier est souvent constitué par la seule résidence principale dont ils ne veulent et ne peuvent se séparer, et en utilisant un système de barèmes beaucoup trop alambiqué.
Pourquoi ne pas avoir tout bonnement supprimé l’ISF ? Nous y viendrons tôt ou tard, car la commission des finances va être prophète en son pays.
Le projet de loi de finances rectificative modifie l’imposition du patrimoine et, plutôt que de taxer le stock, il taxe les flux : les donations et droits de succession ciblés sur les plus hauts revenus. Cette orientation me paraît juste.
Pourtant, nombre de problématiques sont restées sans réponse.
Je pense à une refonte de la fiscalité du patrimoine englobant l’ISF et la taxe foncière, qui doit s’appliquer à des valeurs actualisées et non plus obsolètes, comme c’est le cas aujourd’hui.
Je pense également à la simplification et à la modernisation de notre système d’imposition des revenus, trop complexe et morcelé. À cet égard, je vous rappelle le constat d’Einstein : « la chose la plus difficile à comprendre au monde, c’est l’impôt sur le revenu. » Alors, simplifions enfin l’impôt sur le revenu afin que même Einstein puisse le comprendre !
Je pense encore à la suppression des niches fiscales. Quel est votre sentiment, monsieur le ministre, sur la retenue à la source pratiquée chez nos voisins ? Pensez-vous la mettre en œuvre ? Ses avantages vous semblent-ils supérieurs aux inconvénients ?
Par ailleurs, envisagez-vous une réforme de la fiscalité sur la consommation, sachant que la TVA est un levier de réforme ? Quelle est votre position sur la TVA anti-délocalisations ?
Les taux élevés, parfois confiscatoires, de la fiscalité du capital dans son ensemble conduisent les assujettis à rechercher une optimisation fiscale. La réforme vise à éviter de tels contournements fiscaux, mais on peut faire confiance aux cabinets spécialisés dans l’optimisation et aux contribuables pour trouver des échappatoires...
L’évasion fiscale est une spécialité française et les exilés fiscaux se sentent mieux en Suisse. À l’instar de l’Allemagne ou du Royaume-Uni, ne devrait-on pas conclure une convention avec la Suisse afin que ce pays collecte un impôt forfaitaire sur les dépôts dont il bénéficie ou bien s’inspirer des États-Unis et faire dépendre l’impôt non du lieu de résidence, mais du passeport ?
Le bilan sur les gagnants et les perdants, en gageant le coût de la réforme, fait apparaître que les perdants sont les non-résidents disposant d’une résidence secondaire et les exilés fiscaux. Cela ne me perturbe pas, il faut encourager par ce biais la solidarité nationale.
Enfin, la réforme de la fiscalité du patrimoine a pour objectif l’efficacité économique. Le rôle central de l’épargne étant de permettre l’accumulation du capital dans le pays pour financer l’économie, profitons que l’épargne des Français soit l’une des plus importantes de l’OCDE. Avec la productivité, elle constitue un potentiel majeur d’accroissement de la richesse nationale. Mais la compétitivité fiscale, comme le reste de la réforme, doit s’envisager globalement et non impôt par impôt.
Le financement des entreprises et leurs investissements, nous en convenons tous, sont déterminants pour la compétitivité française. Nous évoluons dans un contexte d’ « économie entrepreneuriale de la connaissance », où l’innovation et la créativité sont indispensables, et dans un environnement européen, ce qui est un élément fondamental. Il faut donc favoriser le rôle de l’entrepreneur dans notre système productif.
« La fiscalité est pour ainsi dire une passion française très ancienne » a déclaré le Premier ministre. Il ne peut être, hélas ! plus juste. Il pratique aussi l’autodérision : une semaine seulement après le vote du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, nous voici saisis d’un projet de loi de finances rectificative réformant la fiscalité du patrimoine.
Je m’étonne de la modestie de cette réforme. On annonçait un « Grenelle », un « Grand Soir » de la fiscalité. Finalement, c’est une réformette sur la fiscalité du patrimoine qui nous est présentée dans ce projet de loi de finances rectificative.
Je regrette le manque d’ampleur de la réforme, qui aurait dû être une réforme d’ensemble de la fiscalité française. Elle n’est, je l’espère, qu’une première étape, ou plutôt une première orientation. Les experts conviennent de la nécessité et de l’urgence d’une réforme globale de notre système fiscal. Christian Saint-Etienne, référence pour beaucoup, pense que nous sommes à la veille d’une crise historique des finances publiques. Il n’a pas peut-être pas tort.
La fiscalité, sujet éminemment politique, héritière d’une longue et turbulente histoire, est donc victime des scories partisanes qui rendent difficile la séparation de l’idéologie et de la fiscalité.
Il faut toujours du courage pour entamer une réforme fiscale, par crainte des élections qui vont suivre. A contrario, l’absence de courage n’a jamais été perçue par les électeurs comme étant positive. Monsieur le ministre, je ne dis pas que vous manquez de courage, mais nous espérions un calendrier des différentes étapes de la réforme, laquelle est indispensable après les lâchetés qui se sont succédé au cours des trente dernières années. Une telle réforme demandant du temps, un calendrier est nécessaire.
Monsieur le ministre, démontrez-nous qu’équité et efficacité ne sont pas antagonistes, indiquez-nous que le projet de loi de finances rectificative contient les prémices d’une réforme d’ensemble de notre fiscalité, prouvez-nous qu’il vise à faire œuvre de justice en instaurant une véritable proportionnalité de l’impôt.
Enfin, n’étayez pas vos propositions par des hypothèses trop optimistes.
Pour conclure, je reprendrai les propos du président de la commission des finances : « Prenons garde à ne pas hypothéquer l’avenir ! ». Je voterai ce projet de loi, monsieur le ministre, si vous apportez des réponses à mes interrogations. Réalisme et sincérité sont attendus par tous les Français.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur de Montesquiou, j’appelle moi aussi de mes vœux à une réforme en profondeur de l’impôt, mais je ne suis pas sûre que nous voulions la même ! Je suis même certaine du contraire…
Sourires
Bien sûr !
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici en présence d’un collectif budgétaire – un projet de loi de finances rectificative –, dont les premières mesures sont assez édifiantes. Il s’agit, comme cela est indiqué sur la page d’accueil du site internet du Sénat, de réformer la fiscalité du patrimoine. Ce projet de loi de finances rectificative n’est donc pas un texte ordinaire. Son objet affiché est clairement, d’abord et avant tout, de réformer, avant de le supprimer, l’impôt de solidarité sur la fortune. Est-ce pour qu’il soit moins visible pour la majeure partie de nos concitoyens ? On peut le penser !
Ce collectif budgétaire vient en discussion alors que, il y a une semaine, plusieurs heures de débats ont été consacrées à l’adhésion de la France au Pacte pour l’euro, texte qui nécessiterait la modification de la Constitution et encadrerait très sérieusement les déficits publics avec l’objectif de les réduire à leur plus simple expression.
Ce qui était vrai le 14 juin ne le serait donc plus le 21 juin. Oublié le discours sentencieux des derniers jours du printemps : l’été venu, on peut déjà donner quelques coups de canif dans le dogme de l’équilibre des finances publiques !
Soit la situation des comptes publics s’est dégradée, soit elle s’est améliorée. Ce collectif vise donc à apporter un certain nombre de correctifs à la loi de finances initiale, ce qui est l’objet normal d’un tel texte.
La situation économique se serait en fait améliorée. C’est du moins ce que laisse entendre la communication officielle ces derniers temps, notamment depuis la publication des éléments statistiques sur la croissance du produit intérieur brut. Le Gouvernement considère que la France est sortie de la crise et qu’elle le doit à la clairvoyance et à l’audace politique de Nicolas Sarkozy.
Pour ma part, je ne pense pas que les 2, 6 millions de chômeurs de catégorie A de notre pays, que les millions de travailleurs précaires, les 3 millions de smicards, majoritairement des femmes, le million de mal-logés, les 6 millions de salariés sous-payés et les jeunes diplômés sans débouchés professionnels en soient convaincus.
Nous devrions nous féliciter d’atteindre les deux points de croissance. Cela devrait suffire à notre bonheur et permettre, évidemment, de dégager quelques marges de manœuvre nouvelles pour réduire les impôts. C’est, semble-t-il, votre argumentaire, monsieur le ministre.
Cela étant dit, d’où vient la croissance ? Apparemment pas de nos exportations, puisque le déficit de notre balance commerciale a atteint un record jamais enregistré. Vient-elle de la distribution de produits importés, grâce à la consommation populaire ? Peut-être bien...
En tout cas, ce qui est certain, c’est que c’est d’abord et avant tout le travail des salariés de notre pays, des ouvriers, des techniciens, des cadres, des agents de maîtrise, des ingénieurs et des apprentis, ajouté à quelques hasards du calendrier – le nombre de jours fériés susceptibles de donner lieu à des « ponts » prolongés est en baisse cette année – qui est à l’origine de la croissance apparemment retrouvée.
La traduction en recettes fiscales n’est pas évidente. D’ailleurs, après le cadeau de 1, 8 milliard d’euros fait aux plus gros patrimoines, le solde budgétaire global du présent projet de loi de finances rectificative traduit un déficit aggravé.
Atteindre le résultat prévisionnel du Gouvernement en termes de croissance aurait dû, selon votre doctrine, monsieur le ministre, servir à améliorer l’équilibre budgétaire. Or vous préemptez les fruits de la croissance au profit de la « réforme de la fiscalité du patrimoine ».
Le Gouvernement et sa majorité se disent soucieux de l’intérêt général. Réduire la TVA sur les produits de première nécessité, créer une « tranche sociale de consommation » pour le gaz ou l’électricité, procéder à une remise sur l’impôt sur le revenu des plus modestes – vous l’avez déjà fait, chers collègues, pourquoi ne pas recommencer ? – aurait pu contribuer à alléger la charge de la hausse de l’inflation qui va peser sur les ménages. Ce taux s’élève en effet aujourd'hui à 1, 8 %, contre 1, 5 % en loi de finances initiale. Vous auriez pu par exemple en tenir compte pour l’évolution des salaires dans la fonction publique.
Le plus important pour vous dans ce projet de loi de finances rectificative est de réduire l’impôt de solidarité sur la fortune et d’optimiser la gestion des patrimoines privés en les orientant clairement vers la Bourse, vers la finance. Ce faisant, vous oubliez complètement les causes de la crise financière que nous avons vécue.
Au moins ce texte est-il clair : il confirme les choix du Président de la République et de sa majorité.
Depuis 2007, la droite déclare défendre le travail et l’effort. Le Président de la République avait même fait de ce thème un axe essentiel de sa campagne. Seulement voilà : le produit du travail, dans cette politique, va non pas au travail, mais de plus en plus, et toujours plus et toujours mieux, vers la rente, le capital, la finance !
Dans mon activité quotidienne d’élue locale, je ne rencontre pas souvent, autant le dire tout de suite, d’interlocuteur qui me fasse part de sa profonde satisfaction de voir réduit l’impôt de solidarité sur la fortune ! Cela ne vous surprendra pas. Dans ma ville, les habitants me parlent plus aisément de la vie chère, de la hausse du prix de l’essence, du poids des loyers et des charges de leur logement, de leurs difficultés à joindre les deux bouts, que du caractère confiscatoire de l’impôt de solidarité sur la fortune.
En outre, soyons sérieux, le montant de l’impôt acquitté par les contribuables assujettis à l’ISF est bien inférieur à celui que doit payer un salarié redevable de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, proportionnellement à son revenu. Je ne reviendrai pas sur les chiffres qu’a donnés Jack Ralite tout à l’heure lors de son rappel au règlement.
Au demeurant, mes chers collègues, lorsque le beau mot de solidarité figure quelque part, je pense qu’il est difficile de parler de confiscation, surtout quand, à bien des égards, l’impôt concerné n’est qu’une forme de juste retour des choses vers ceux qui en produisent l’assiette.
Le baromètre des très petites entreprises réalisé par l’IFOP pour FIDUCIAL qui vient de nous être adressé est d’ailleurs lui aussi très intéressant : 45 % des 1 000 dirigeants interrogés considèrent que le premier impôt qui doit augmenter si le budget de l’État le nécessite, c’est l’impôt de solidarité sur la fortune ; 74 % d’entre eux le citent dans les impôts à augmenter.
En 2007, à la suite de la première réforme de la fiscalité du patrimoine, habilement dissimulée derrière la défiscalisation des heures supplémentaires dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, les services fiscaux avaient été autorisés à se manifester auprès des contribuables assujettis à l’ISF pour les inciter à solliciter le bouclier fiscal.
L’expérience ne fut guère probante, souvenez-vous en : moins de 2 % des contribuables ont fait jouer ledit bouclier.
Cette année, pour faire bonne mesure, une circulaire ministérielle a été envoyée aux agents de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, dans laquelle il leur a été indiqué que la campagne de recouvrement de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui devait être achevée ces jours-ci, était reportée à après l’adoption du présent collectif budgétaire. Les contribuables assujettis à l’ISF vont donc dès cette année bénéficier de cette réforme, laquelle s’apparente plutôt à une baisse sensible et spectaculaire du rendement d’un impôt qui est pourtant de plus en plus efficace et qui concerne un nombre croissant de ménages, et ce malgré toutes les déclarations sur la fuite des capitaux et sur celle des cerveaux.
Les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu auront à la fin mai acquitté deux des tiers provisionnels ou cinq des mensualités de l’impôt dû. En revanche, 600 000 contribuables sont autorisés à attendre le mois de septembre pour commencer à payer l’ISF ! Je ne pensais pas qu’ils avaient tant besoin de trésorerie.
Je dirai enfin un mot sur les dépenses publiques. Si elles ne figurent pas en première ligne dans le projet de loi de finances rectificative, elles apparaissent tout de même au travers de quelques articles.
Après la confiscation des fruits de la croissance au bénéfice des plus fortunés, voici qu’arrive à grands pas l’insincérité budgétaire !
Une bonne partie des crédits ouverts dans ce collectif budgétaire correspondent tout simplement à des sommes qui, jusqu’ici, n’avaient pas été prévues dans la loi de finances initiale. Il va bien falloir un jour rompre avec cette méthode pour le moins surprenante, qui plus est si l’on entend gérer de manière plus vertueuse les deniers publics.
Ce qui est sûr, une fois encore, c’est que ces ouvertures de crédit ne reviendront pas sur le caractère des plus scandaleux de l’actuelle politique gouvernementale et que nous aurons encore droit aux fermetures de classes – le Président de la République vient d’annoncer que le moratoire pour la fermeture des classes ne débuterait qu’en 2012 –, à la disparition des services publics de proximité, à la mise en cause des équipements hospitaliers et à la révision générale des politiques publiques, se traduisant en suppressions de postes, gel des traitements des fonctionnaires ou réduction des aides au logement et aux associations. Autant de décisions qui dégradent fortement le tissu social et mettent en grande difficulté les populations les plus modestes.
Dire que nous ne vous suivrons pas dans la voie ainsi tracée est une évidence.
Nous ne soutiendrons donc aucunement ce projet de loi de finances rectificative, marqué par l’injustice fiscale et sociale !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen de ce que j’espère être la première pierre d’un nouvel édifice fiscal.
La réforme de la fiscalité du patrimoine doit s’inscrire en effet dans une réforme plus globale, que nous aborderons peut-être dans le projet de loi de finances pour 2012 ou à l’occasion du projet présidentiel, qui devra nécessairement aménager ou réformer la fiscalité comme les prélèvements dans leur ensemble, dans le cadre d’un rapprochement des fiscalités allemande et française. Notre compétitivité économique et fiscale en dépend.
L’Union européenne, qui repose plus que jamais sur l’Allemagne et la France au moment où certaines économies européennes vacillent – celles de la Grèce, l’Irlande, le Portugal, mais aussi de l’Italie, dont l’agence de notation Moody’s hésite à dégrader la note souveraine – est un champ clos de concurrence fiscale et sociale.
On ne paie pratiquement pas d’impôts en Grèce ; cela n’aide pas à la production nationale !
La concurrence interne à l’Union européenne, sans parler de celle de la Chine et des économies émergentes, affaiblit notre compétitivité. L’harmonisation fiscale est indispensable.
Par conséquent, réjouissons-nous de cette première et importante étape, qui, je le rappelle, est l’aboutissement d’un travail concerté – cela n’a pas toujours été le cas – j’oserais même dire à l’initiative du Parlement, tant la réforme de l’ISF a été pour nous un sujet récurrent ces dernières années. J’évoquerai à cet égard le triptyque défendu par le rapporteur général, mais également par Jean-Pierre Fourcade et le président Arthuis, mais aussi le fameux amendement Piron, cosigné par un grand nombre de députés à l’Assemblée nationale.
La réforme de la fiscalité du patrimoine qui nous est proposée par le Gouvernement est aussi le fruit des travaux du groupe de travail qui a réuni dix députés et dix sénateurs, dont le rapporteur général Philippe Marini, le président Jean Arthuis, nos collègues Marie-Hélène Des Esgaulx, Albéric de Montgolfier, Joël Bourdin, Alain Chatillon, François Zocchetto, Jean-Jacques Jégou et moi-même.
En ce qui me concerne, il me semble que ce projet, s’il peut encore être affiné, représente un équilibre entre une amélioration de la justice fiscale et la préservation de la compétitivité économique française.
Notre système fiscal était devenu en partie contestable, les plus hauts revenus, grâce à une bonne optimisation fiscale, bénéficiant pleinement du bouclier et du plafonnement de l’ISF, contrairement aux assujettis des premières tranches.
Le bouclier et le plafonnement sont désormais supprimés. Les plus hauts patrimoines et leurs revenus seront dorénavant davantage taxés. La réforme prévoit que les deux nouvelles tranches de 0, 25 % et 0, 5 % remplaceront les six tranches actuelles de 0, 55 % à 1, 8 %.
Mais il ne faut pas se fier à ces seuls taux théoriques. Après optimisation fiscale, les patrimoines taxables supérieurs à seize millions d’euros, bénéficiant du bouclier, paient aujourd’hui 0, 22 % en moyenne. Ils paieront demain 0, 5 % si la réforme est votée en l’état, je tiens à le dire à M. Marc.
Ceux qui paieront moins d’ISF paieront plus de droits de succession ou de donation, soit une taxation orientée vers le flux plutôt que vers le stock, ce qui nous apparaît comme un système fiscal plus juste et économiquement plus efficace.
Pour autant, si le système sera plus juste après cette réforme, nous ne pouvons pas laisser dire qu’il était injuste auparavant.
La théorie de Thomas Piketty selon laquelle les personnes les plus modestes paieraient proportionnellement plus d’impôts que les plus fortunées est fausse.
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
M. Charles Guené. Les chômeurs ne paient proportionnellement pas plus que Mme Bettencourt !
Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Cette théorie est fausse pour la bonne et simple raison qu’elle repose sur l’étude de l’imposition des revenus des vingt millions de Français qui travaillent à plus de 80 %, en excluant les chômeurs et les retraités, dont Mme Bettencourt fait partie.
Ce qui est étonnant, c’est que Mme Bettencourt ne paie proportionnellement pas plus que les chômeurs !
Les courbes ne sont plus les mêmes quand on réintègre ces personnes, et encore moins si l’on tient compte des revenus de la redistribution – RSA, minima sociaux –, lesquels ne sont pas pris en compte dans la théorie de M. Piketty, qui ne se soucie que des revenus bruts.
Revenons-en au présent projet de loi de finances rectificative : le souci de justice se retrouve également dans le fait de ne pas oublier que le bouclier bénéficiait aussi à des foyers modestes. Le groupe UMP salue la prise en compte de la situation particulière de ces derniers par l’instauration d’un dispositif de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale à 50 % des revenus.
Il est par ailleurs tout aussi juste de sortir de l’assiette de l’ISF la première tranche qui, à cause de la seule valeur de la résidence principale – qui ne procure aucun revenu –, assujettissait, malgré l’abattement de 30 %, 300 000 personnes souvent bien loin d’être fortunées, lesquelles auraient d’ailleurs été rejointes dans les prochaines années par 200 000 personnes supplémentaires si rien n’avait été fait, comme cela a été rappelé par M. le ministre.
Je vois en outre deux qualités essentielles à ce projet : il ne dégrade pas les finances publiques et il est financé par les seuls assujettis à l’ISF.
Des ajustements seront sans aucun doute nécessaires dans le projet de loi de finances pour 2012, mais l’allégement des taux d’ISF, avec néanmoins une taxation au premier euro et la disparition de la première tranche, est compensé notamment par la suppression du bouclier fiscal, l’augmentation de la pression fiscale sur les plus grosses successions, la lutte contre l’évasion fiscale au travers de l’exit tax.
Nous aurons également un débat sur le remplacement de la taxation des résidences secondaires des non-résidents, qui s’est avérée peu opportune pour des raisons que Robert del Picchia détaillera sans doute au cours de son intervention.
En matière de mesure de compensation, notre préférence ira à la proposition du rapporteur général et de la commission des finances, qui suggèrent de nuancer le lissage proposé par l’Assemblée nationale pour le retour de six à dix ans de la période de donation, ainsi qu’une majoration supplémentaire des droits de partages.
S’agissant des successions et donations, si les plus gros patrimoines sont concernés, le fort relèvement des abattements sur les droits de mutation à titre gratuit opéré par la loi TEPA d’août 2007 est maintenu, cet allégement des droits de succession pour les personnes ayant accumulé un patrimoine après une vie de travail et souhaitant le transmettre étant un acquis essentiel du quinquennat.
Au nom du groupe UMP, je me réjouis également que les députés aient renoncé à l’intégration des œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF.
Certes, l’actualité et la pratique interpellent à cet égard, mais l’impact culturel de cette mesure eût été désastreux, en poussant à la délocalisation de nos œuvres d’art, appauvrissant par là même notre patrimoine dans la mesure où les collections privées alimentent à 90 % les collections publiques.
Pour un rendement fiscal incertain, c’eût été un non-sens économique, alors que la concurrence internationale est de plus en plus forte au sein du marché de l’art, lequel représente un chiffre d’affaires de 1, 5 milliard d’euros, réalisé par près de 400 sociétés, de par les conséquences négatives en termes d’emplois qui en auraient résulté, sans parler de la baisse mécanique des recettes liées à la TVA.
Il nous faudra sans doute, le moment venu, réajuster la fiscalité de l’art. Mais convenons que ce n’est pas le moment, tant ce sujet est complexe et mérite toute notre circonspection.
Je peux comprendre que nombre de nos collègues éprouvent, à l’examen de cette loi de finances rectificative, l’envie de voir se concrétiser une réforme plus profonde de notre système fiscal. Le fiscaliste que je suis, qui a vu, au cours de ces décennies, s’éroder l’efficacité et parfois le sens de notre fiscalité, l’éprouve particulièrement. Convenons cependant que les conditions internationales et le temps politique n’étaient pas favorables à un tel projet.
Qu’il me soit toutefois permis de faire un peu de prospective en indiquant ce qu’il ne faudra pas faire, tout en esquissant quelques pistes de bon sens pour cet exercice à venir.
Toute réforme globale devra tenir compte de l’environnement international et reposer sur la triple nécessité de réduction des déficits, de primauté de la production sur la consommation, et de compétitivité fiscale, sans oublier l’équité voulue par nos compatriotes.
La volonté de réduire le déficit devra nécessairement s’appuyer sur les impôts dits pédagogiques que sont la CSG et la TVA, et la préférence de la production devra se traduire par un transfert de la protection sociale à partir d’une base salaire vers une assise consommation.
Une fiscalité efficace doit aussi être équitable. C’est pourquoi l’impôt progressif ne devra pas être confiscatoire et que devront être préservés le maintien du quotient familial comme la prime pour l’emploi, qui viennent corriger les effets d’une fiscalité de consommation sur les plus modestes.
Bien entendu, nous aurons aussi à nous interroger sur les limites de l’impôt progressif et plus généralement de la fiscalité réelle, opacifiée, disons-le, par un système de niches multiples qui obturent de plus en plus l’imposition faciale, tout en surveillant le niveau des prélèvements, dont la tangente frôle déjà la courbe du supportable.
Pour terminer, je dirai qu’il nous appartiendra aussi d’en finir avec l’ISF, qui constitue un véritable impôt sur le comportement, sans autre égal dans le monde moderne, pour ajuster notre fiscalité sur les flux, ce qui correspond à l’approche des économies contemporaines.
Ce sera l’enjeu d’un débat national qui nous opposera aux concepts obsolètes de l’alourdissement de l’ISF et d’un impôt sur le revenu ultra-progressif, qui serait facteur de délocalisation, de non-résorption des déficits sous couvert d’une égalité forcée et d’une justice fiscale contestable.
Mais ce sera bien sûr le temps d’un autre rendez-vous.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et dans l’attente d’en débattre dans un autre contexte, le groupe UMP estime que le texte proposé est une réponse calibrée aux circonstances et correspond à une démarche courageuse, vertueuse et équitable. Il votera donc le projet de loi de finances rectificative.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les contributions au grand débat sur la fiscalité sont nombreuses, et cela depuis longtemps.
Aujourd'hui, elles se télescopent encore plus : faut-il une refonte complète de l’impôt sur le revenu et de la CSG ? Faut-il une taxation plus ample de la consommation pour libérer la production de la charge fiscale et sociale qui pèse sur elle ?
Toutes ces idées, qui vont un peu dans tous les sens, sont symptomatiques de l’anxiété qui traverse la société française.
La question de l’impôt est devenue encore plus cruciale ces temps-ci. Nous savons tous, en effet, que la dette publique atteint des abysses jusqu’alors inconnus et qu’il nous faut réagir.
Nous avons à nos portes l’exemple de la Grèce, qui s’enfonce dans la crise. Nous ne connaissons pas encore les conséquences, pour la zone euro et pour le monde entier, de ce qui se passe dans ce pays, pourtant membre de l’Union européenne.
La Grèce, sous l’effet d’un système fiscal inapproprié, a perdu la confiance des agences de notation, de ses créanciers, et elle risque de perdre finalement la confiance de son peuple.
Que va-t-il arriver dans d’autres pays de la zone euro : en Irlande, au Portugal, en Espagne, en Italie ? C’est plus qu’une préoccupation, c’est une angoisse !
On s’interroge de plus en plus également sur ce qui pourrait se passer en France.
En fin de compte, cette angoisse est issue de notre propre comportement, de notre addiction à la dépense publique non gagée sur des recettes structurellement équivalentes.
Dans ce contexte, aucun doute n’est permis, nous avons l’obligation d’établir un diagnostic lucide et d’avoir une réaction forte.
Et c’est bien à l’aune d’un tel défi que nous devons considérer ce collectif budgétaire ! De même qu’il n’y a pas de petit profit, il n’y a pas de « petite loi de finances », par opposition à une « grande loi de finances » une fois par an !
Dans ce contexte, le Gouvernement s’est attelé à une réforme qui n’est pas simple. L’impôt de solidarité sur la fortune cristallise des réactions le plus souvent excessives et irrationnelles. Le dispositif est économiquement peu opérationnel. Considérons la réalité de l’ISF : du fait de l’existence du bouclier fiscal, c’est aujourd'hui un impôt injuste ! Le Gouvernement a donc mis en avant deux idées pour le réformer.
Premièrement, le patrimoine ne doit plus être le simple reliquat d’une richesse non employée ; il doit devenir un levier de croissance et favoriser le retour à des finances publiques plus saines. Nous ne pouvons que souscrire à un tel objectif et soutenir le Gouvernement sur ce point. Nous sommes également d'accord avec le principe qui est proposé : taxer davantage la transmission plutôt que la détention.
Deuxièmement, la réforme doit se caractériser par sa neutralité budgétaire. Permettez-nous d’avoir quelques doutes quant au respect de cet objectif, monsieur le ministre. En effet, l’article d’équilibre adopté par l’Assemblée nationale se traduirait par une aggravation du déficit budgétaire de 596 millions d’euros et le porterait à 92 milliards d’euros pour 2011 !
Je souhaite donc interroger le Gouvernement.
Quid du financement du soutien annoncé aux agriculteurs ? Nous sommes évidemment d’accord avec les mesures envisagées. Mais où trouverez-vous les recettes correspondantes ?
Quid de nos engagements en faveur de la Grèce, sachant que la France pourrait mobiliser jusqu’à 1, 5 milliard d’euros ?
Quid enfin de l’inscription au budget d’un demi-milliard d’euros supplémentaires – vous n’en êtes évidemment pas responsable, monsieur le ministre – au titre du paiement obligé des fameuses commissions liées à la malheureuse affaire des frégates de Taïwan ? Voilà d’ailleurs une affaire qui met en lumière l’écrasante responsabilité d’une génération de dirigeants qui ne sont plus au pouvoir aujourd'hui ! Ce surplus de dépenses d’un demi-milliard d’euros constitue l’une des mesures-phares du collectif budgétaire ; évidemment, personne n’en parle…
En outre, nous sommes quelque peu dubitatifs quant à la cohérence entre les dispositions dont nous avons débattu la semaine dernière dans cet hémicycle et le contenu du projet de loi de finances rectificative.
Alors que nous avons voté des mesures fortes en faveur du retour à l’équilibre budgétaire la semaine dernière – je fais évidemment référence au projet de loi constitutionnelle –, nous nous apprêtons à augmenter les dépenses improductives cette semaine !
On n’empêchera pas les parlementaires que nous sommes de s’interroger sur la cohérence entre ces deux démarches.
Les sénateurs centristes restent attachés à trois exigences.
Premièrement, nous cultivons envers et contre tout une certaine idée de l’Europe. Nous sommes convaincus qu’il n’y a pas d’issue à la crise que nous traversons – d’ailleurs, la situation peut encore s’aggraver – en l’absence de gouvernance économique et financière.
Deuxièmement, nous défendons l’orthodoxie budgétaire. Pour nous, cela va de soi, mais ce n’est apparemment pas le cas pour tous les groupes de notre assemblée…
Troisièmement, nous voulons la justice fiscale.
Forts de ces trois exigences, nous avons déposé un certain nombre d’amendements.
Ainsi, notre collègue Jean Arthuis, qui préside la commission des finances, défendra une nouvelle approche du fameux triptyque, auquel M. le rapporteur général est, j’en suis certain, également très attaché. Nous prônons la suppression du bouclier fiscal – d’ailleurs, vous la proposez –, mais aussi celle de cet impôt stupide et aujourd'hui injuste qu’est l’ISF, …
… ainsi que la création d’une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu.
Notre collègue Valérie Létard défendra également des amendements tendant à garantir le financement de la dépendance par un effort accru de solidarité nationale sur les droits de mutation à titre gratuit, qu’elle propose d’augmenter de 1 %. Selon nous, la plus grande part du produit de la fiscalité sur la transmission doit être affectée au financement de la dépendance.
Monsieur le ministre, nous attendons de votre part des réponses à toutes ces questions ; nous ne doutons pas que vous nous les apporterez.
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l ’ UMP.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la grande réforme de l’imposition patrimoniale qui avait été annoncée en début d’année par le Président de la République et qui devait – on l’a oublié aujourd'hui – permettre le financement de la dépendance a fait « pschitt » !
Vous supprimez le bouclier fiscal et, c’est assez cocasse, vous le faites au nom de la justice. Cela signifie donc que vos décisions de 2007 étaient injustes. C’est précisément ce que nous n’avons eu de cesse de vous dire. Merci de nous donner raison !
Mais nous vous réclamons encore un effort pour que trépasse le paquet fiscal de l’été 2007, puisque la mesure relative aux heures supplémentaires, qui coûte quelque 4 milliards d’euros à nos finances et qui se substitue à l’embauche de jeunes et des chômeurs, n’est toujours pas abrogée. Or sa nocivité pour l’emploi n’est plus à démontrer, même si nous l’illustrerons une nouvelle fois lorsque nous défendrons notre amendement en évoquant les dernières statistiques du premier trimestre 2011.
La disparition du bouclier fiscal est à mettre en relation avec l’allégement de l’ISF. Au passage, nous notons que le fameux triptyque régulièrement défendu sur les travées de la majorité sénatoriale a disparu. Il reste seulement un amendement d’appel du président Jean Arthuis, qui défendra une fois encore sa conviction avant de se rendre…
D’un côté, la suppression du bouclier fiscal rapportera 700 millions d’euros. De l’autre, l’allégement de l’ISF représente un manque à gagner de 1, 8 milliard d’euros. Et encore : il faudra voir sur quelles années le dispositif s’appliquera. Quoi qu’il en soit, le rapprochement entre ces deux chiffres met en lumière le déséquilibre financier que vous créez, d’autant que la disparition du bouclier fiscal sera progressive – le bouclier coûtera encore 500 millions d’euros en 2012 et 300 millions d’euros en 2013 – alors que l’allégement de l’ISF sera pleinement effectif dès 2012 !
Selon M. le rapporteur général, il faudrait entre 300 millions d’euros et 400 millions d’euros supplémentaires pour financer la réforme en 2011 et 2012. Vous voyez que je vous ai bien lu, monsieur le rapporteur général. Mais vous acceptez l’argument gouvernemental du prétendu financement d’une « dépense temporaire par une recette exceptionnelle », en l’occurrence celle qui résulte de la lutte contre l’évasion fiscale, soit 300 millions d’euros en 2011, 390 millions d’euros en 2012 et 210 millions en 2013.
Toutefois, monsieur le rapporteur général, vous admettez que, si un déficit permanent devait sortir de la réforme, il devrait être couvert par des recettes fiscales ayant un « caractère permanent ». J’en conclus que vous doutez de l’équilibre financier de la réforme, …
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis d’un naturel méfiant !
Sourires
… ce en quoi vous avez bien raison !
Mais le mode de financement retenu, c'est-à-dire un financement par les recettes de la cellule de régularisation fiscale, est tout de même étonnant, car les recettes issues du contrôle fiscal n’ont pas à être comptabilisées dans le financement d’une réforme.
Dans la mesure où le directeur général des finances publiques a qualifié la mise en place de la cellule de régularisation de « simple opération administrative » sans modification réglementaire ou législative, elle ne peut pas être considérée comme une mesure nouvelle propre à assurer l’équilibre financier d’une réforme.
M. Arthuis, le président de la commission des finances, regrette pour sa part que le produit de la cellule ne soit pas affecté à la réduction du déficit.
Il nous est indiqué que la cellule a permis la régularisation au titre de l’ISF des successions et de l’impôt sur le revenu, ce qui m’a amenée à vous interroger en commission, monsieur le rapporteur général.
Monsieur le ministre, je vous rappelle l’attachement du Sénat au respect de l’article 136 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui introduit de la transparence dans le traitement des demandes de coopération avec des pays ayant signé des conventions avec la France afin de disparaître de la liste des États et territoires non coopératifs mise à jour le 29 avril dernier. Le produit des sanctions dues et son affectation devront être indiqués au Parlement.
Quoi qu’il en soit, votre réforme n’est pas financée. M. le président Arthuis n’en a pas fini avec ses regrets quant à la sauvegarde de nos finances publiques.
Nous avons un besoin crucial de recettes !
En définitive, avec votre réforme, vous prenez le risque de substituer à une recette dynamique, celle de l’ISF, qui croît de 11 % par an depuis 2002, une recette qui l’est deux fois moins, celle des droits de mutation à titre gratuit.
M. le président Arthuis a qualifié l’ISF d’« impôt dogmatique ». Nous pensons exactement le contraire ; d’ailleurs, ce n’est pas la première fois que nous vous le disons. L’ISF est un impôt juste et moderne, car déclaratif. S’il fallait l’améliorer, ce serait pour en revoir l’assiette afin de l’élargir en supprimant les niches qui n’ont pas permis de développer un réseau de PME solides, innovantes et exportatrices depuis 2008. La France a en effet un grand besoin de telles recettes.
La gymnastique de compensation de l’allégement de l’ISF à laquelle vous vous livrez est particulièrement illustrée par la recherche du gage pour absorber la disparition annoncée de la taxe instaurée sur les résidences secondaires des Français de l’étranger. À force de vous livrer à des contorsions dans ce véritable « jeu de piste », vous allez finir par attraper des courbatures !
Afin de respecter la loi de programmation des finances publiques, il faut que le Gouvernement dégage en 2012 au moins 1, 2 milliard d’euros de ressources supplémentaires, dont 600 millions d’euros pour couvrir la trésorerie nécessitée par le présent projet de loi.
Il faut évoquer ici, et M. le rapporteur général l’a fait, les effets de la mise en place de la prime de partage de la valeur ajoutée, qui sera instaurée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Ce dispositif entraîne non seulement la création d’une nouvelle « niche sociale » non compensée, mais également des pertes de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés – cela a été évoqué tout à l’heure –, à hauteur de 395 millions d’euros en 2011 et de 785 millions d’euros en 2012.
Monsieur le ministre, à ce stade, cette mesure n’est pas prise en compte dans les réévaluations de recettes que vous opérez dans le projet de loi de finances rectificative.
Tout cela relativise votre discours de la semaine dernière sur l’« impérieuse nécessité » d’inscrire en lettres d’or la vertu de l’équilibre budgétaire dans la Constitution...
Un projet de loi de finances rectificative offre l’occasion de réviser l’équilibre budgétaire. Il faut bien constater que le solde général se dégrade, avec 4, 4 milliards d’euros de moins au premier trimestre 2011 par rapport au premier trimestre 2010.
Ainsi, non seulement vous ne respectez pas les engagements que vous voulez nous faire prendre au nom de la vertu budgétaire, mais en plus, vous aggravez encore la situation désastreuse de nos finances publiques. Comment pouvez-vous être crédible ?
M. le ministre Xavier Bertrand, qui défendra la semaine prochaine le bien-fondé d’une nouvelle niche dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, s’est ému en fin de semaine dernière de la persistance de « rémunérations extravagantes », menaçant de les encadrer et de les taxer. Il a reçu le renfort du Premier ministre, qui se déclare « choqué » par les rémunérations de certains dirigeants. Mais ces expressions de matamore ne trouvent aucune traduction dans les textes. Pour notre part, nous soulevons régulièrement le problème depuis 2008 et nous défendrons encore des amendements en ce sens.
Le Gouvernement avait pourtant une feuille de route tracée par la directive dite « CRD3 ». Il l’a transposée par arrêté en n’en respectant ni la lettre, qui impliquait d’encadrer la rémunération des directeurs généraux, ni l’esprit, qui consistait à établir un rapport « équilibré » entre la part fixe et la part variable.
J’invite nos collègues qui, sur ces travées, pourraient être « choqués » par ces « rémunérations extravagantes » à ne pas attendre et à voter les amendements que nous proposerons.
En conclusion, nous ne pouvons ignorer le contexte de crise dans lequel se débat l’Union européenne. Je veux évoquer ici la discussion qui mobilise le Parlement européen et la Commission européenne sur le paquet relatif à la gouvernance économique et sur la crise grecque.
Nous considérons, nous socialistes, que, pour soutenir la croissance et l’emploi, il est nécessaire de renforcer la gouvernance économique de la zone, mais nous estimons néanmoins que l’orientation dépressive détourne les États membres des objectifs pourtant définis par la stratégie de l’Union européenne pour 2020.
Dans le cadre de la proposition de résolution européenne que nous venons de déposer, mon collègue François Marc et moi, au nom du groupe socialiste, nous rappelons nos priorités et invitons le Gouvernement à peser dans les négociations en cours pour protéger les dépenses d’avenir, intégrer la ressource publique, et non simplement la dépense, dans l’appréciation du déséquilibre budgétaire des États membres et réviser les rythmes de réduction des déficits et de la dette.
Au moment où la croissance mondiale ralentit, où l’Europe se débat dans des difficultés qui paralysent l’action politique malgré des déclarations qui se veulent rassurantes, mais ne rassurent personne, les marchés financiers redoutent autant les risques de défaut des États que les crises d’austérité que cette menace inspire. Les banques européennes sont fragilisées et le risque d’une faillite rampante à la Lehman Brothers se fait jour.
Pendant la crise, le trio France, Allemagne et Banque centrale européenne tire à hue et à dia. Si l’on arrive à un accord, on n’aura fait, un an après la crise qui l’a touchée – rappelez-vous le 7 mai 2010 – que donner un peu de temps à la Grèce pour réduire ses déficits alors même qu’elle est en récession. Elle n’y parviendra pas !
Pendant ce temps, en France, la crainte d’une sanction électorale dès septembre 2011 et en mai 2012 conduit le Président de la République et sa majorité à des zigzags permanents. Le Président de la République ne vient-il pas d’annoncer un moratoire sur la fermeture des écoles, mais seulement à partir de la rentrée 2012 ?
Mme Nicole Bricq. Cela permet de temporiser et de continuer à supprimer des postes d’enseignant. Ce n’est pas une ficelle, c’est une corde ! Qui peut croire à de telles palinodies ?
Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.
Il est temps que les Français tranchent pour la justice, pour l’efficacité, pour que la France affronte le présent et pour que l’avenir soit ouvert aux plus jeunes. C’est ce qui se produira à coup sûr en 2012 !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, lors de la crise financière et économique survenue en 2008, alors que le secteur privé était fragilisé et tétanisé, l’État a joué son rôle de moteur économique. Il a investi : pas moins de 1 000 projets ont pu être déclinés, notamment par l’intermédiaire du Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires, le CIACT.
Des investissements de 175 milliards d’euros sur trois ans ont été programmés en faveur du Grenelle de l’environnement, de l’enseignement supérieur et dans le cadre du grand emprunt.
L’État a également renforcé l’accompagnement des licenciements économiques et a augmenté le nombre de contrats aidés.
Ces mesures d’urgence à destination des entreprises et des personnes les plus fragiles ont un coût, mais celui-ci n’est en rien comparable à ce que nous auraient coûté l’inaction et l’immobilisme.
Désormais, pour garantir notre crédibilité financière et ne pas faire porter sur les générations futures le poids de nos déficits, les finances de la France doivent être assainies, comme d’autres orateurs l’ont souligné brillamment à cette tribune.
C’est tout l’enjeu de la loi de finances pour 2011, qui a fixé pour objectif de réduire le déficit public à 6 %. Je salue les mesures courageuses qui ont été prises et sont mises en œuvre en matière de réduction des effectifs dans la fonction publique et de niches fiscales pour diminuer les déficits publics. Ces mesures sévères doivent aller de pair avec l’accompagnement des plus fragiles et l’amélioration de la situation de l’emploi.
Je ferai deux propositions concrètes dans ce contexte.
Premièrement, je soutiens la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu. Cette solution a été retenue dans d’autres pays européens, comme la commission des finances du Sénat a pu le constater, notamment lors d’un déplacement à La Haye.
Permettez-moi d’approfondir les raisons qui nous ont amenés à formuler une telle proposition.
Depuis vingt ans, les écarts de revenus ont fortement augmenté. Entre 2004 et 2008, les 0, 01 % les plus riches ont vu leur revenu annuel s’accroître de 180 000 euros. Alors que les 10 % les plus pauvres perçoivent 3, 7 % de l’ensemble des revenus, les 10 % les plus riches disposent de plus de 24 % de l’ensemble des revenus.
Il est important de maintenir un écart raisonnable entre les plus favorisés et les plus fragiles. Une action politique forte sur ce sujet est donc légitime. La création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu pour les catégories les plus aisées me paraît être un symbole important. Pour cette raison, je soutiens l’amendement présenté par le président de la commission des finances, Jean Arthuis, amendement qui vise à créer une tranche supplémentaire d’un taux de 47 % à l’impôt sur le revenu au-delà de la fraction par part de 100 000 euros de revenu imposable.
Cette mesure s’inscrit, d’ailleurs, dans la lignée de la proposition que le député Michel Piron et de très nombreux cosignataires ont présentée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Elle correspond ainsi à un souhait de contribution proportionnée et croissante pour les très hauts revenus et à un objectif de contribution équilibrée aux charges collectives et publiques de tous les citoyens.
En revanche, la suppression totale de l’ISF mérite discussion.
Deuxièmement, je propose de maintenir le dispositif des contrats aidés dans l’éducation nationale.
Le présent projet de loi de finances rectificative vise à mettre en œuvre les annonces du Président de la République de février et de mars 2011 relatives au déblocage de 500 millions d’euros en faveur de l’emploi des jeunes, du soutien aux demandeurs d’emploi de longue durée, de la formation des demandeurs d’emploi et de la sécurisation des parcours professionnels.
Comme vient de le rappeler Nicole Bricq, le Président de la République a également montré aujourd'hui, en Lozère, son attachement à l’école publique.
Or les contrats aidés dans le secteur de l’éducation ont fait leur preuve et sont particulièrement utiles. Le rapport de nos collègues Albéric de Montgolfier et Auguste Cazalet de novembre 2010 attire l’attention sur la sous-consommation des crédits alloués au Fonds national des solidarités actives, le FNSA, autrement appelé Fonds Hirsch, dont la vocation est de financer le RSA activité. Ce fonds serait excédentaire, même après les différents prélèvements et affectations de charges, d’au moins 300 millions d’euros à la fin de l’année 2011.
Je présenterai donc un amendement visant à mettre à profit 200 millions d’euros non utilisés du FNSA pour soutenir le dispositif des contrats aidés dans l’éducation nationale.
Il est important, par exemple, de maintenir le soutien administratif apporté aux directeurs d’école et autres établissements scolaires afin qu’ils puissent assurer efficacement leurs multiples tâches et poursuivre leurs projets pédagogiques. Dans mon département, les emplois aidés dans l’éducation nationale vont passer de 200 postes à 40 postes à la prochaine rentrée, déclenchant une rupture dans l’organisation pédagogique et administrative des établissements. La mesure proposée permettra ainsi de conserver son objectif au FNSA, à savoir d’épauler des personnes pour favoriser leur retour vers l’emploi et l’activité.
En somme, chers collègues, nous sommes à la croisée des chemins. Nous demandons des efforts importants à nos concitoyens pour surmonter cette crise sans précédent. Ce vaste projet de redressement de nos finances publiques ne se fera pas contre les Français.
Je vous propose donc de coupler l’efficacité économique des mesures proposées avec une plus grande justice sociale et fiscale. C’est à cette condition que les efforts seront consentis. C’est à cette condition que nous parviendrons à réaliser des réformes qui recueilleront non pas la méfiance, mais le soutien des Français ! §
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France aurait pu avoir une attitude différente de celle qui a été choisie.
En effet, à travers le présent collectif budgétaire, elle se prépare à apporter 3, 9 milliards d’euros de droits de tirage immédiats, prêtés à un taux de 5 % à l’État grec. Ainsi, ce prêt permettra à la Société générale de recouvrer les 3 milliards d’euros de créances douteuses qu’elle détient sur la dette publique grecque et évitera au Crédit agricole l’imputation de 800 millions d’euros des mêmes créances.
En clair, l’État français va s’endetter pour permettre à nos établissements de crédit d’éviter des pertes de créances... Était-il inconcevable que les banques, qui ont souscrit une bonne partie de la dette publique grecque, contribuent à l’effort général, par exemple en rééchelonnant elles-mêmes cette dette, voire en consentant des abandons de créances ?
Ainsi, tout est dit, ou presque, du contenu de ce pseudo-dispositif d’aide à la Grèce, qui constitue, au fond, une répétition du plan de soutien aux banques, sans l’exigence d’aucune contribution ni contrepartie.
Tous ces dispositifs n’ont rien à voir avec la prétendue solidarité dont l’Europe ferait preuve à travers un plan d’aide. En réalité, on nous propose ici de faire porter par les dettes publiques les créances douteuses que les banques et les compagnies d’assurance détiennent sur la dette publique grecque.
Avec ce plan, le risque de défaut grec se trouve transféré vers les États, et ce sont les contribuables français, allemands ou néerlandais qui seront éventuellement sollicités, dans trois ans, si la Grèce ne peut pas payer.
La véritable solidarité avec le peuple grec, c’est celle que nous portons et qui vise à entendre les attentes et les aspirations populaires, notamment quand les plus riches, ceux qui profitent de la crise, les financiers et les banquiers, se trouvent exonérés du moindre effort, en Grèce comme en France.
De fait, la Grèce, aujourd’hui, concentre les effets des choix européens : critères de convergence inatteignables, concurrence entre les territoires et les peuples, soumission à la dictature des marchés financiers, autisme d’une Banque centrale européenne rivée sur son objectif unique de stabilité des prix.
D’autres choix auraient pu être faits, y compris dans notre pays. Il n’est pas normal que l’État s’endette et s’appauvrisse pour venir au secours des banques, sans aucune contrepartie. Les créanciers de la Grèce doivent mettre la main au porte-monnaie !
Ce texte, replié sur la préservation de la rentabilité des marchés et assorti des mesures d’austérité les plus dures que le peuple grec ait eu à subir depuis la Seconde Guerre mondiale, contribuera à plonger la Grèce dans une récession très grave et dommageable pour toute l’Europe.
Ces propos, prononcés ici l’an dernier, mes chers collègues, donnent un éclairage particulier à l’autre mesure essentielle de ce collectif budgétaire. Car, non seulement le collectif procède à une nouvelle réduction de la fiscalité du patrimoine, mais voilà que nous sommes appelés à ajouter 1, 4 milliard d’euros à ce qui est présenté comme le énième plan de sauvetage de la Grèce !
Le discours que je tenais ici même, au nom de mon groupe, il y a environ un an est, hélas ! toujours valable. Oui, la cure d’austérité imposée à la Grèce dans le premier plan de sauvetage, plan d’austérité frappant durement le peuple grec, devait conduire, de manière inéluctable, à la situation actuelle.
Notre groupe a été le seul groupe parlementaire à rejeter le contenu de ce plan et à indiquer que les mesures imposées au gouvernement grec ne permettraient pas de résoudre les problèmes posés. Aujourd’hui, l’appétit des créanciers de la Grèce ne s’est pas tari.
Le détail du plan n’est pas encore connu, mais nous pouvons tout de même en souligner quelques aspects.
Nous devons en effet ajouter 1, 4 milliard d’euros. Mais nous devons aussi ajouter un peu plus de 100 millions d’euros au seul motif qu’il nous a fallu prendre à notre compte la quote-part que devait assurer dans le « sauvetage » de la Grèce la République d’Irlande, tout simplement parce que celle-ci n’est pas plus en situation de faire face à sa dette souveraine que de contribuer à aider ses partenaires européens.
Pour leur part, les agences de notation ont profité de la situation pour procéder à la dégradation de la dette publique grecque, mettant la Grèce en situation de devoir souscrire à un niveau particulièrement élevé tout nouveau titre de dette publique. Aujourd’hui, les banques refusent de prêter à la Grèce à un taux inférieur à 15 %. C’est insupportable !
Il est urgent de créer une agence publique de notation européenne, avant que l’Espagne, l’Italie et – pourquoi pas ? – la France ne soient touchées par l’action des banques et des spéculateurs.
La France va donc pouvoir aider la Grèce en tirant partie de ses plus faibles taux d’intérêt tout en dégageant quelques recettes.
Une telle situation, je ne vous le cache pas, étonne quand on garde à l’esprit que la Grèce est l’une des trente premières économies du monde et qu’elle est loin d’être un pays en voie de développement.
Pour l’heure, elle est inscrite sur la voie d’une récession durable qui, dans tous les cas de figure, va sans doute conduire l’Europe vers de nouvelles difficultés.
Il serait temps que la BCE, avant d’exiger rigueur budgétaire et réduction des dépenses publiques à tous les pays de l’Euroland, permette, par la création monétaire, aux pays les plus en difficulté de se refinancer à moindre coût.
Imposer à la Grèce des taux d’intérêt abusifs et démanteler le patrimoine collectif des Grecs eux-mêmes ne saurait de toute manière recevoir notre assentiment.
Il est évident que la manière dont la situation grecque va être appréhendée sera suivie de très près par le Portugal, qui est le deuxième pays concerné immédiatement par la mise en œuvre d’un plan européen. À une réforme de la fiscalité parfaitement injuste et non financée, ce projet de collectif ajoute donc la validation d’une politique européenne qui ne règle rien et finit par opposer l’idée européenne aux Européens eux-mêmes !
Ma collègue Marie-France Beaufils ayant clairement indiqué que nous ne voulions pas de la première, je confirme que nous ne voulons pas plus de la seconde.
Il faut aider la Grèce, oui ! Mais, aider la Grèce, c’est marquer notre rejet des politiques d’austérité mises en œuvre partout en Europe. C’est se demander pourquoi le peuple de ce pays devrait accepter des sacrifices aussi insupportables pour que la BCE, le FMI et l’Union européenne consentent à lui prêter de l’argent.
Aider la Grèce, c’est rejeter, aujourd’hui pour les Grecs, demain pour les Portugais et peut-être les Français, les politiques régressives qui servent de base au « pacte de l’euro ».
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom de l’UMP, je n’évoquerai pas la Grèce, qui est un sujet pourtant important, sur lequel se penchent nos hauts responsables et nos ministres. Je n’aborderai pas davantage la question de l’ISF, le rapporteur général l’ayant très bien fait ce matin, de même que le ministre. Je veux vous parler bien sûr des Français de l’étranger, encore que ces derniers soient également intéressés par le problème de l’ISF et par les questions concernant la Grèce.
Mon intervention, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, portera exclusivement sur l’article 17, qui vise à créer une taxe supplémentaire sur les résidences secondaires des non-résidents.
Comme vous le savez, tous mes collègues du groupe UMP représentant les Français établis hors de France, ont cosigné un amendement ayant pour objet de supprimer cet article, et nous avons été suivis dans notre démarche par nos collègues du groupe socialiste.
En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je dois dire que ce projet de taxe a été particulièrement mal accueilli par ces derniers, car il leur a semblé partir du postulat que tous les Français de l’étranger étaient des exilés fiscaux.
Or, mes chers collègues, nous n’en sommes pas là, tant s’en faut ! C’est vrai, il y a des exilés fiscaux parmi les Français de l’étranger dans certains pays. En fait, la sociologie des Français de l’étranger est la même que celle des Français de France.
Cela dit, il faut bien concevoir que les Français de l’étranger paient déjà une taxe sur leur domicile en France, des impôts sur leurs revenus de source française et des impôts dans leur pays de résidence.
Nos compatriotes qui gardent un logement en France, sans le louer et en tirer profit, veulent tout simplement garder ce lien avec la France que représente cet appartement ou cette maison. Ils veulent pouvoir y revenir une fois par an afin de voir leur famille, permettre à leurs enfants de faire en France leurs études supérieures, pouvoir se replier en cas de crise politique, voire de catastrophe naturelle dans leur pays d’accueil. Les Français de Côte-d’Ivoire qui avaient la chance d’avoir conservé un logement en France ont été bien contents de le retrouver à leur retour ! Les autres se sont retrouvés soit à l’hôtel, soit dans des maisons qui les accueillaient avec difficulté.
N’oublions pas que les expatriés travaillent pour la France à l’étranger ; même s’ils ne travaillent pas directement pour des entreprises françaises, ils contribuent, par leur présence et aussi bien sûr par leurs actions, qu’ils soient diplomates, enseignants ou simplement cadres ou employés d’une société, au rayonnement de la France.
Il ne faut donc pas se tromper de cible ! Taxer les spéculateurs ou les exilés fiscaux, oui, nous y sommes tout à fait favorables, monsieur le rapporteur général. Taxer sans distinction tous les non-résidents au seul motif qu’ils sont non-résidents, j’y suis opposé, tout comme l’ensemble des Français de l’étranger. C’est pourquoi, lorsque mon amendement de suppression de l’article 17 sera examiné, je vous demanderai, mes chers collègues, de l’approuver.
Je tiens d'ailleurs à remercier tous ceux qui nous ont aidés à trouver une solution à la question très délicate que soulevait cette mesure injuste qui frappait les Français de l’étranger.
En effet, monsieur le rapporteur général, nous avons trouvé une solution grâce à l’engagement et à la volonté de tous.
Nous avons bien compris que le travail du ministre du budget était de trouver de l’argent dans un contexte difficile, où la dette s’accroît tous les jours ; il y est parvenu.
Il a fait son travail, je le comprends, et ses services se sont efforcés de trouver de l’argent partout où il s’en trouvait.
Au demeurant, une solution a été trouvée. Et l’on ne peut pas dire que les ressources trouvées par le ministre vont tomber dans les oubliettes puisque, grâce à la commission des finances et au rapporteur général, qui nous en expliquera le mécanisme lors de la discussion des amendements, une proposition a été faite, en l’occurrence une compensation, qui permettra de récupérer la somme qui était prévue au départ, et même davantage.
Nous remercions donc la commission des finances, son rapporteur général, mais aussi le ministre, qui a finalement accepté cette modification, et le Président de la République, qui a donné son aval, comprenant très bien que, dans cette situation, il fallait trouver une solution à l’amiable. Vous avez, vous aussi, chers collègues de l’opposition, déposé un amendement de suppression de la mesure initialement proposée, ce qui prouve que les représentants des Français de l’étranger issus de vos rangs pensent comme nous.
Nous trouverons donc une solution ensemble et j’espère que nous voterons tous cet amendement de suppression, ainsi que la compensation qui sera proposée.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de la fiscalité du patrimoine est au cœur de ce collectif budgétaire.
Quel est l’objet de cette réforme ? Essentiellement, de trouver le moyen de supprimer le bouclier fiscal. C’est ce qui explique que nous n’avons pas affaire à une réforme fiscale de grande ampleur, mais à un aménagement de certains aspects de la fiscalité du patrimoine.
À quelques mois de l’élection présidentielle, il fallait pour le Président de la République et le Gouvernement se débarrasser du bouclier fiscal.
La disparition de ce mécanisme, que le Gouvernement présentait voilà encore quelques mois comme une mesure de justice fiscale, était devenue inéluctable. Dans une période où l’on demande à nos compatriotes des efforts supplémentaires, il devenait impossible à justifier, car la progressivité de l’impôt et la justice fiscale sont des éléments essentiels de notre cohésion sociale.
Pourtant, le Gouvernement jurait à ceux qui demandaient depuis quatre ans, à l’occasion de chaque projet de loi de finances, l’abrogation de ce dispositif complexe et coûteux pour nos finances publiques – près de 680 millions d’euros en 2010 pour 18 764 contribuables – que jamais on ne toucherait à cette mesure phare du quinquennat.
Le bouclier fiscal s’est révélé de plus en plus contestable parce qu’il revenait à exonérer de tout effort les contribuables susceptibles d’en consentir un. En cela, il portait atteinte au principe de solidarité. Il n’a pas non plus atteint son objectif économique : les exilés fiscaux ne sont pas revenus et il n’a pas freiné les départs, de l’ordre de 800 chaque année.
Il aura fallu près de trois ans pour que le Gouvernement reconnaisse l’inefficacité et l’injustice de ce dispositif.
Tel est l’objet de ce projet de loi de finances rectificatives : supprimer le boulet que la majorité traîne depuis 2007. II est vrai que le cas de Liliane Bettencourt, remboursée de 30 millions d’euros en 2008 au titre du bouclier fiscal, a fini de convaincre les défenseurs les plus acharnés de ce mécanisme. C’est l’un des symboles de la politique de Nicolas Sarkozy qui prend fin aujourd’hui. Ayant voté contre ce dispositif et réclamant sa suppression depuis trois ans, je ne peux que me réjouir de son abrogation.
Pour mettre fin au bouclier fiscal, il fallait aménager l’impôt de solidarité sur la fortune. Contrairement à la promesse du Président de la République, il sera conservé. La commission des finances du Sénat propose depuis plusieurs années – et beaucoup désormais y souscrivent – une solution simple et cohérente : supprimer concomitamment le bouclier fiscal et l’ISF, et ajouter une tranche marginale de l’impôt sur le revenu pour les hauts revenus. Pour nous, l’aménagement de I’ISF proposé par le Gouvernement est dans l’attente de sa suppression.
L’ISF, du fait de son barème et de son taux marginal de 1, 8 %, est devenu, au fil des années, destructeur de richesses en obligeant les contribuables à se séparer de leur patrimoine afin d’acquitter l’impôt, voire à s’expatrier. Ses effets antiéconomiques, notamment en matière de détention et de transmission d’entreprises familiales, sont connus, mais aussi l’assujettissement de nombre de nos concitoyens au titre de la détention de leur résidence principale dans un contexte de forte hausse du patrimoine immobilier.
Dans cette optique d’aménagement de l’ISF qui nous est proposé, la réforme du barème vient prendre en compte l’évolution du rendement des actifs composant l’assiette de l’ISF. À partir de 2012, il y aura donc deux taux : 0, 25 % entre 1, 3 million et 3 millions d’euros, puis 0, 5 % au-delà de 3 millions d’euros. Ces taux sont beaucoup plus conformes aux réalités économiques et évitent ainsi tout mécanisme complexe de plafonnement et de bouclier fiscal.
La suppression de la première tranche – pour les patrimoines entre 800 000 euros et 1, 3 million d’euros – permettra, quant à elle, de faire sortir de l’imposition sur la fortune les 300 000 foyers qui y sont entrés depuis dix ans, essentiellement du fait de la flambée des prix de l’immobilier.
Afin de compenser la baisse des recettes liée à la réforme de l’ISF, le Gouvernement a choisi d’alourdir la taxation sur les grosses transmissions de patrimoine. J’approuve cette décision d’alourdir la fiscalité sur les grosses successions et les donations, dans la mesure où la charge est reportée sur la même catégorie de contribuables, sans mettre à contribution des non-assujettis à l’ISF. En outre, elle va dans le sens de l’accroissement de l’imposition sur la transmission du patrimoine plutôt que sur sa détention.
Je déplore simplement, monsieur le ministre, qu’il s’agisse en quelque sorte d’une préemption sur la dépendance, que nous aurons à financer par ailleurs.
Une question essentielle reste en suspens : la réforme est-elle financée, comme nous le dit le Gouvernement ?
Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, comme celui de l’Assemblée nationale, émet de sérieux doutes : ils sont très sceptiques sur les prévisions de recettes du Gouvernement. La réforme entraînera, dès 2012, une baisse des rentrées fiscales de 1, 857 milliard d’euros, tandis que la suppression du bouclier fiscal ne permettra de récupérer que 293 millions d’euros en 2012 et, plus hypothétiquement, 713 millions d’euros en 2014.
Pour équilibrer la réforme, le Gouvernement propose de taxer les transmissions de patrimoine : 290 millions d’euros grâce à la suppression des réductions de droits de donation ; 450 millions grâce au passage de six à dix ans du délai de rappel des donations ; 185 millions grâce à la hausse de cinq points des taux applicables aux deux dernières tranches du barème des droits de succession.
Les autres recettes sont, quant à elles, très aléatoires.
Il s’agissait, tout d’abord, de 176 millions d’euros issus de la taxation des résidences secondaires des non-résidents, évoquée à l’instant par notre collègue Robert del Picchia, qui vient cependant de disparaître sur décision présidentielle, alors que l’Assemblée nationale l’avait votée ; ensuite, de 189 millions d’euros provenant d’une exit tax sur les plus-values latentes ; enfin, de 390 millions d’euros récupérés sur l’évasion fiscale internationale.
Ces prévisions de recettes apparaissent clairement surévaluées.
Du fait du décalage inhérent au mécanisme du bouclier fiscal et de la persistance de son impact budgétaire jusqu’en 2013, la réforme n’est pas équilibrée en 2011 : il manquera environ 200 millions d’euros au budget. En 2012, ce sont plus de 300 millions d’euros qui devront être compensés. Ce n’est qu’à partir de 2014 que la réforme permettra de dégager un excédent de 200 millions d’euros. De toute façon l’affectation du produit de la cellule de régularisation, d’un montant de l’ordre de 300 millions d’euros en 2011, ne constitue en aucun cas une recette durable.
Au final, le financement de cette réforme semble insuffisamment assuré car elle repose sur des recettes qui sont incertaines, comme le produit de l’exit tax, qui ne tiennent pas compte des modifications de comportements – je pense aux donations –, ou bien encore qui ne sont pas pérennes, comme le produit de la cellule de régularisation.
Notre crainte est que la réforme ne soit pas neutre pour nos finances publiques, alors que c’était l’un des engagements du Gouvernement. Vu la situation de nos comptes publics, nous ne pouvons nous permettre de ne pas garantir notre niveau de recettes publiques. Sinon, cela creuserait encore un peu plus nos déficits et, à terme, notre endettement, et ce alors que nous venons d’apprendre ce matin que la dette publique serait plus importante en 2012 que prévu : 85, 4 % du PIB au lieu de 84, 6 % en 2011.
En conclusion, chacun l’aura bien compris, cette réforme n’est ni le grand soir fiscal ni même le grand soir de la fiscalité du patrimoine. Elle résout les problèmes les plus urgents que le bouclier fiscal et l’ISF posaient en termes d’efficacité et d’équité. Mais beaucoup reste à faire pour améliorer notre système fiscal dans le sens de la simplification, de l’équité entre nos concitoyens et de l’efficacité économique. Espérons que nous aurons ce grand débat sur la fiscalité à l’occasion du débat de 2012 !
Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.
Madame la présidente, monsieur la ministre, mes chers collègues, que de symboles dans ce texte et dans les interventions des orateurs successifs, à moins d’un an de l’élection présidentielle !
Chers collègues de la majorité, vous dites vouloir inscrire dans la Constitution l’équilibre budgétaire, mais, dans la réalité, vous agissez en sens contraire ! §Il est vrai que vous êtes contraints d’appliquer les décisions du Président de la République, qui guide en permanence votre action, tel un Grand timonier de la fiscalité décidant de tout…
Mes chers collègues, vous avez raison, je retire le mot « grand » !
On annonce à l’article 1er l’allégement immédiat de l’ISF, ce qui entraîne la suppression de 1, 8 milliard d’euros de recettes, mais devrait a priori satisfaire 300 000 contribuables, qui seront demain des électeurs. On divise par trois la taxation des plus fortunés ; on abroge le bouclier fiscal, mais pas immédiatement : la mesure sera étalée dans le temps. Les recettes seront bien évidemment insuffisantes pour combler le déficit de l’allégement immédiat de l’ISF. On crée quelques contributions, qui ne sont que provisoires et déjà désuètes ; je pense à la contribution des entreprises pétrolières, sur laquelle je reviendrai.
Vous vous livrez à une sorte de concours Lépine pour trouver les 300 millions à 400 millions d’euros qui manquent pour atteindre l’équilibre budgétaire dont vous ne cessez de nous parler. À ce concours, le rapporteur général reçoit le prix d’excellence, pour sa grande inventivité !
Nous assistons à un bricolage de mesures au rendement fiscal incertain pour combler les pertes de recettes découlant des décisions gouvernementales. Mais, lorsqu’on vérifie deux ou trois ans plus tard, on constate que le rapport financier de ces mesures est bien loin des prévisions annoncées.
J’évoquerai ces mesures décalées tant dans le temps que dans leur utilité ou dans leur symbolique, alors même que le déficit public pour 2010 a été légèrement revu à la hausse, à 7, 1 % du PIB, quand le ministère de l’économie espérait voir le déficit pour 2011 tomber à 5, 7 % du PIB.
Je commencerai par la petite contribution sur les entreprises pétrolières, prévue à l’article 7 du projet de loi de finances rectificative, qui a été annoncée en grande pompe – pardonnez le jeu de mots !
Sourires
Tout aussi facile que de ne pas évoquer un pays qui est en grande difficulté, la Grèce, en présentant un texte dont le but est de permettre aux plus aisés de s’engraisser…
Cette mesure n’est que l’ombre d’elle-même, un pis-aller de communication face à un manque de courage politique récurrent sur ce sujet épineux.
La situation n’a, semble-t-il, pas changé, puisque la facture pétrolière de la France a retrouvé en 2010 son niveau de 2008. Les années se suivent et se ressemblent, contrairement aux mesures fiscales du Gouvernement !
On a repris une disposition qui figurait dans les projets de loi de finances pour 2007 et pour 2009. Pourquoi ne pas proposer plutôt une mesure pérenne ? Vous préférez céder aux sirènes des lobbies et vous contenter d’un affichage provisoire, pour calmer quelques esprits et non pour agir réellement ?
Quand on sait que cette contribution rapportera moins que les gains engrangés par Total grâce au régime fiscal du bénéfice mondial consolidé, on peut se demander si c’est vraiment de la justice fiscale ! Est-ce cela trouver des recettes justes et pérennes ? Un commissaire européen avait préconisé de pérenniser cette contribution dans laquelle il voyait une source de revenu bienvenue pour les gouvernements. Mais ce n’est visiblement pas ce qui vous intéresse !
Cela dit, il n’est jamais trop tard pour bien faire ! La preuve, le Gouvernement revient sur le bouclier fiscal. Il est vrai que, de l’aveu même du rapporteur général, « il est devenu de plus en plus contesté et contestable ». Après l’avoir défendu comme vous l’avez défendu, cela revient tout de même à reconnaître une erreur, c’est le moins que l’on puisse dire, d’autant que la définition du revenu retenue ne rendait qu’imparfaitement compte de la capacité contributive des contribuables.
Nous n’avons eu de cesse de le répéter depuis quatre ans et le conseil des prélèvements obligatoires l’a également rappelé : plus on est riche en France, moins la pression fiscale est forte. En 2009, les 1 % de Français les plus riches ont été imposés, en moyenne, à 18, 3 %. Et pour ceux qui le sont encore plus, ceux dont les revenus dépassent 4, 2 millions d’euros, comme cette brave Mme Bettencourt, qui a déjà été citée, le taux descend à 15 % ! En revanche, pour les cadres moyens, il est de 30 %.
Il est vrai que vous ne pouviez plus, à 300 jours des élections, car c’est bien cela qui guide votre action, maintenir cet outil totalement injuste, symbole d’un électorat préservé et qu’il faut continuer à préserver. Il fallait communiquer !
Dans le rapport, il est écrit que « le bouclier fiscal a été créé dans un contexte économique profondément différent de celui d’aujourd’hui ». Je suis totalement d’accord avec le rapporteur général ; le contexte était tout à fait différent : le bouclier fiscal a été créé au lendemain d’une élection, l’annonce de sa suppression intervient, quant à elle, à la veille d’une autre… Il y a bien là une logique qui n’est ni économique ni sociale, mais bel et bien comptable, en nombre de voix ! C’est, en tout cas, ce que vous espérez.
Les recettes, quant à elles, sont aujourd'hui en difficulté. Les véritables effets de l’abrogation du bouclier fiscal ne se feront vraiment sentir qu’après 2012, malgré les engagements qui ont été pris. C’est ce qu’on appelle des « recettes pour l’État », mais on peut les appeler des « moins-values » ou des « avantages en moins » pour les Français les plus aisés. Cela a été dit, elles sont estimées à 300 millions d’euros en 2012, à 420 millions d’euros en 2013 et, enfin, à 720 millions d’euros à partir de 2014. Les chèques seront toujours d’actualité, mais ils seront de moins en moins importants...
Heureusement que la réforme de l’ISF redonne la part du lion aux lions car, si les ménages les plus aisés perdent à terme 700 millions d’euros d’un côté, ils regagnent près du double de l’autre ! N’ayez crainte, cette réforme est bien faite en faveur des plus aisés et contre la classe moyenne !
Il faut rappeler que, comme pour la réforme territoriale ou la réforme des retraites, en bout de chaîne, c’est toujours le contribuable des classes moyennes qui supporte le poids des réformes du Gouvernement. Pour nous, cela ne s’appelle pas de la responsabilité et de la justice fiscale. La prétendue lutte contre l’évasion fiscale symbolisée par l’article 18 ne change rien à l’esprit du texte.
Ce projet de loi de finances est un véritable fourre-tout financier de précampagne électorale. C’est un exercice périlleux par lequel le Gouvernement tente – il ne réussira pas – de sauver la face et de se racheter une virginité fiscale en 23 articles.
On ne peut cependant pas feindre d’ignorer – vous vous en félicitiez d’ailleurs – les objectifs purement électoralistes de ce texte…
Il ne faudrait donc pas s’adresser aux électeurs ?... Que faisons-nous tous à longueur d’année ?
… qui tente d’effacer quatre années d’incohérences économiques, de mesures toutes plus injustes et inefficaces économiquement et socialement les unes que les autres.
Quand M. le rapporteur général évoque dans son rapport « les graves défauts du “modèle” français », et qualifie l’ISF d’originalité coûteuse, il aurait plutôt dû dire, me semble-t-il, que le maintien du bouclier fiscal participait d’un entêtement, original certes, mais coûteux en temps de crise et de déficit record pour notre pays !
Mes chers collègues, nous voterons donc contre ce projet de loi de finances rectificative. Il me revient cette phrase de Montesquieu : « Le plus grand mal que fait un Gouvernement n’est pas de ruiner son peuple, il y en a un autre mille fois plus dangereux : c’est le mauvais exemple qu’il donne. » Le gouvernement actuel, en cinq ans, aura réussi la prouesse de parvenir aux deux ! §
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, près de six mois après l’adoption de la loi de finances pour 2011, notre assemblée doit de nouveau se prononcer sur un texte budgétaire, qui n’est pas – c’est le moins que l’on puisse dire ! – le printemps fiscal que le Gouvernement nous avait annoncé.
Pourtant, ce dernier aurait bien besoin d’un texte séduisant pour se débarrasser de ce boulet, de cette gueuse qu’est le bouclier fiscal !
Sourires
Le texte que nous examinons aujourd'hui devait être une occasion supplémentaire de tenter de redresser la barre des déficits, d’atténuer les effets pervers de la dette publique, qui ne cesse de grandir, et de proposer des mesures fiscales innovantes. Pour y parvenir, le Gouvernement a fait le pari, que j’estime très risqué, de réformer la fiscalité du patrimoine, alors qu’il eût été judicieux de mener une réforme globale. Au lieu de cela, on découpe une tranche de mortadelle… C’est peut-être très agréable en matière de charcuterie ; ça l’est beaucoup moins lorsqu’il s’agit de fiscalité !
Sourires
La réforme de l’ISF et la taxation, au moins théorique, des contribuables les plus fortunés : voilà ce qui était annoncé. Or, à l’évidence, c’est le contraire qui va se passer !
Après moult débats à l’Assemblée nationale, ce texte est devenu une sorte d’auberge espagnole, …
… un fourre-tout de mesures diverses, souvent sans rapport les unes avec les autres.
Ces dispositions ne satisferont personne.
On en est arrivé aujourd'hui à une situation assez dramatique sur le plan financier. Ainsi, selon le présent collectif budgétaire, le déficit public de l’État devrait s’élever, en 2011, à près de 5, 7 points de PIB. La vraie question est donc : comment réduire davantage ce déficit, comment revenir aux équilibres sans briser toute chance de reprise de la croissance dans notre pays ?
Je ne mets pas en doute votre bonne volonté.
Je déplore toutefois un manque d’audace complet de votre projet de loi, dans la mesure où il n’y est jamais question de recettes.
Or, en situation de déficits, s’il faut, bien entendu, essayer de réduire quelques dépenses – c’est évident –, il faut surtout faire en sorte d’augmenter les recettes de façon importante.
Murmures d’approbation sur diverses travées.
Monsieur le rapporteur général du budget, je sais bien que vous avez une sorte de phobie fiscale.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’ai pourtant hélas ! participé à la création de nombreuses taxes.
Sourires
M. François Fortassin. Je n’en doute pas ! Mais vous avez aussi créé un certain nombre de niches fiscales ! Vous semblez même apprécier davantage les niches que les taxes.
Nouveaux sourires.
Ça dépend surtout pour qui ! Il préfère les niches fiscales pour les riches et les taxes pour les pauvres !
Mais je reconnais qu’il y a peut-être un peu de mauvais esprit dans mes propos…
Ce collectif illustre en fait la difficulté qu’éprouve le Gouvernement à réduire la dépense sous toutes ses formes : il n’apporte pas de solution à la hauteur des enjeux.
S’agissant du bouclier fiscal, c’est en 2011 qu’il devrait être supprimé. Au demeurant, on ne rattrapera pas les moins-values fiscales des années précédentes, loin s’en faut !
Quant à l’impôt sur la fortune, le toilettage auquel on a procédé va être sympathique à ceux qui l’ont payé et ne le paieront plus. C’est évident ! Pour les autres, en revanche, le toilettage est beaucoup moins sympathique. Nous nous attendions à des mesures fortes, nous nous retrouvons avec des demi-mesures…
… destinées à colmater les brèches ouvertes depuis 2007 au travers de cadeaux fiscaux extrêmement importants, il faut bien le dire !
Je ne crois pas en effet qu’avant 2007 il y avait dans ce pays des gens qui se ruinaient pour payer l’impôt sur la fortune.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ils étaient heureux !
Sourires
La Cour des comptes a mis l’accent sur deux causes essentielles du déficit budgétaire. Pour un tiers, ce dernier provient, effectivement, de la crise. Mais, pour les deux tiers restants, le déficit résulte d’un défaut de recettes de l’État qui a plombé le budget et appauvri notre pays. Et ce n’est pas un modeste sénateur venu de ses lointaines Pyrénées qui l’affirme ; c’est la Cour des comptes ! Je suis donc tenté de considérer que c’est peut-être vrai. Mais tout le monde n’en est pas nécessairement persuadé.
On aurait pu cependant s’inspirer d’un exemple : dans les deux pays qui connaissent les crises les plus graves, soit la Grèce et l’Irlande, les causes de ces crises sont, bien entendu, multiples. Toutefois, dans les deux cas, la crise résulte principalement d’un manque de recettes patent.
En Grèce, l’évasion fiscale représente 80 % de la fiscalité, tandis que l’Irlande était, jusqu’à voilà deux ou trois ans, considérée comme une sorte d’eldorado parce que les entreprises n’y payaient pratiquement pas d’impôts.
Or, dans ces deux cas, l’État, quand il a dû faire face à ses responsabilités, n’avait pas de liquidités.
Vous auriez dû considérer que c’était l’exemple à ne pas suivre ! Au lieu de cela vous continuez dans un système de déficits, en considérant que la fiscalité est toujours trop forte. Il faut en ce cas avoir le courage de dire que l’on n’augmentera pas d’un seul centime d’euro les dépenses de l’État, sinon on se trouvera dans une situation de déficit qui risque, à un moment ou à un autre, de nous placer dans des situations très inconfortables.
M. Aymeri de Montesquiou applaudit.
Actuellement, les agences de notation ont le sentiment que les Français ont encore un bas de laine important. C’est un avantage, mais cela ne durera pas si nous n’arrivons pas à résorber nos déficits et à équilibrer nos dépenses par rapport à nos recettes.
Et comme on n’arrive pas aujourd'hui, malgré des réductions de dépenses considérables, à combler totalement ces déficits, il ne reste qu’une obligation : augmenter les recettes.
Autrement dit, je considère que cette réforme est trop frileuse dans la mesure où elle n’affiche pas de manière forte la nécessité d’augmenter les recettes de l’État.
J’estime ensuite que l’absence de réforme globale affaiblit considérablement les efforts. Je pense en particulier à un certain nombre de dispositions aujourd'hui obsolètes, comme les bases cadastrales en matière de taxes d’habitation, qui doivent, à l’évidence, faire l’objet d’une véritable réforme. Nous devons entreprendre les révisions qui n’ont pas été faites depuis quarante ans.
J’aborderai un autre point, sur lequel la réforme est totalement muette : la péréquation, incontournable pour réduire le différentiel existant entre collectivités très pauvres et collectivités un peu mieux dotées que les autres. Je ne parle pas de collectivités « riches » : chacun sait que personne n’accepte, dans ce pays, d’être reconnu comme riche…
M. François Fortassin. Monsieur le ministre, j’ai vainement cherché dans cette réforme une colonne vertébrale solide qui pourrait m’amener à l’adopter. En conséquence, comme la majorité des membres du groupe du RDSE, je ne voterai pas ce projet de loi.
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Avant de commencer, je voudrais, monsieur le rapporteur général, vous remercier une fois de plus, non seulement de votre implication, que j’évoquais dans mon introduction, mais aussi de vos propos et de l’analyse que vous faites de cette réforme.
C’est l’occasion pour moi de rappeler à celles et à ceux qui s’interrogent sur le périmètre, la voilure et la dimension de cette dernière qu’il n’y a pas eu depuis vingt-cinq ans une réforme fiscale de cette envergure, touchant à autant de symboles et soumise à autant de contraintes que celles qui pèsent sur le présent projet de loi : contraintes calendaires, contraintes budgétaires, contraintes d’équilibre, contraintes de périmètre – les personnes assujetties à l’ISF seront celles qui financeront la réforme –, recherche de justice, mais aussi souci légitime de répondre au souhait du Président de la République de s’engager dans une évolution, naturelle et compétitive sur le plan économique, vers une moindre taxation sur le stock de patrimoine et une plus forte taxation sur la transmission de ce dernier.
J’en profite pour dire à M. de Montesquiou que j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt ses réflexions sur l’évolution de notre fiscalité et sa modernisation, à travers, notamment, la retenue à la source. À n’en pas douter, il y a dans ces idées matière à alimenter le débat démocratique vertueux que nous aurons, l’année prochaine, à l’occasion des élections présidentielles. Elles ne peuvent toutefois trouver leur place dès aujourd'hui, dans ce collectif budgétaire ou dans le projet de loi de finances pour l’année prochaine. Je souhaite toutefois assurer à M. de Montesquiou qu’il s’agit là d’une étape importante que le Parlement, je l’espère, franchira.
Monsieur le rapporteur général, j’ai entendu vos propositions et vos réflexions.
Monsieur le président de la commission des finances, j’ai également lu avec beaucoup d’intérêt vos travaux, y compris ceux de ce matin.
Je dis et je répète ici, en réponse à ce qui a été avancé lors de la discussion générale, que la question de la taxe sur les non-résidents était, de mon point de vue, pertinente. J’insiste sur ce point. Elle a suscité de nombreuses réactions. Ce qui compte au final, pour le ministre du budget que je suis, c’est que nous trouvions les moyens budgétaires et financiers de solidifier l’équilibre budgétaire de la réforme.
Monsieur le rapporteur général, j’étudierai avec beaucoup d’attention le fruit de vos réflexions qui me semble apporter une réponse fidèle à la recherche de l’équilibre que poursuit la réforme.
J’entends bien votre proposition sur le stock et le flux du patrimoine. J’y serai attentif, quitte à assouplir la position du Gouvernement sur ce point.
Vous avez également évoqué, comme beaucoup d’autres, la situation de la zone euro et les modalités de fonctionnement du mécanisme européen de stabilité financière.
Lors des réunions de l’Eurogroupe de dimanche et lundi derniers, auxquelles participait Christine Lagarde, les ministres des finances de la zone euro ont précisé les conditions dans lesquelles la Grèce devait se voir verser la cinquième tranche du programme d’aides, à savoir douze milliards d’euros. Un compromis a été trouvé en échange de l’engagement du nouveau ministre des finances grec de poursuivre l’effort de consolidation budgétaire. Ce n’est pas facile pour le Gouvernement ; ce ne l’est évidemment pas non plus pour la population.
Le gouvernement de M. Papandreou a proposé un projet de budget à moyen terme, soit sur la période 2011-2014, dont les détails sont actuellement en cours d’examen par la troïka.
La ligne est désormais franco-allemande. Elle porte évidemment sur le refus d’un incident de paiement, d’un défaut de crédit, sur la nécessité d’un lien très direct de toute politique publique de soutien européen au profit de la Grèce avec la Banque centrale européenne et sur le caractère de volontariat qui doit primer dans toute décision concernant les banques privées s’agissant de la réalité de leurs encours à l’égard de la Grèce.
S’agissant de l’Irlande, le programme d’aides s’élève, comme vous le savez, à 85 milliards d’euros, dont 45 milliards d’euros émanant de l’Union européenne. Hier, lors d’une conférence de presse, M. Juncker a rappelé, au titre de l’Eurogroupe, que la mise en œuvre du programme d’aides financières à l’Irlande, qui s’est traduit par le versement d’un peu plus de 22 milliards d’euros depuis le mois de janvier 2011, était pour le moment satisfaisante.
Vous avez mentionné le rôle que doivent avoir les États européens en difficultés vis-à-vis des partenaires privés : là encore, je vous renvoie à la déclaration commune de M. Sarkozy et de Mme Merkel. C’est d'ailleurs le même souci qui a guidé la décision des ministres des finances de ne pas faire du Fonds européen de stabilité financière un créancier prioritaire. C’est un point évidemment important.
Je voudrais être le plus précis possible dans mes réponses aux questions abordées lors de la discussion générale afin que nous puissions nous arrêter plus longuement sur les amendements qui le méritent et le justifient.
Parmi les autres sujets que vous avez abordés, vous avez évoqué le relèvement du plafond de garantie que nous avons, comme vous le savez, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.
Le principe en a été acté à la fin du mois de mars dernier par le Conseil européen ; les modalités précises et le calibrage de ce dispositif de soutien ont également fait l’objet de discussions au sein de l’Eurogroupe que j’évoquais tout à l'heure.
Il était nécessaire d’intervenir dès le présent collectif, et donc de procéder par voie d’amendement, pour respecter l’engagement qu’ont pris les chefs d’État de la zone euro de finaliser la réforme du Fonds européen de stabilité financière à la fin de l’année 2011. De ce point de vue, nous honorons les engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires.
Monsieur le rapporteur général, nous aurons l’occasion d’aborder en détail les autres points que vous avez soulevés lors de l’examen des amendements.
Comme M. Zocchetto, vous avez rappelé que nous devons solder le contentieux lié à l’affaire dite des frégates de Taïwan. La décision de justice est intervenue le jeudi 9 juin 2011, soit la veille de l’examen de cette partie du collectif budgétaire à l’Assemblée nationale.
C'est le triste épilogue de plusieurs procédures sur lesquelles je ne reviendrai pas, qui remontent à 1991, une époque à laquelle une autre majorité était au pouvoir. Je l'ai dit, je l'ai réaffirmé, nous trouverons, dans le cadre du projet de finances rectificative qui sera examiné à la fin de l'année, les moyens permettant à la France d’honorer sa signature et cette dette sans que cette dépense contrainte accroisse le déficit et sans que l’équilibre général de nos finances en soit altéré.
Madame Hermange, mon collègue Xavier Bertrand aura l’occasion, lors de l’examen de l'article 22 du présent texte, de vous exposer le mécanisme mis en place par le Gouvernement pour indemniser les dommages subis par les personnes ayant été traitées au Médiator. J’aurai la sagesse de ne pas me substituer à lui.
Dans le même élan, je remercierai Mme Dini, qui a notamment traité, dans son intervention, des questions de la formation professionnelle et de l’apprentissage, d'avoir souligné que la création d'un compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » allait dans la bonne direction dans la mesure où elle permettra d’établir une procédure budgétaire plus rigoureuse, mieux maîtrisée et plus transparente.
Madame Beaufils, nous sommes évidemment en désaccord sur bien des sujets. On peut le regretter, mais je respecte votre point de vue. Néanmoins, je me permets de vous signaler que les chiffres de la croissance sont au rendez-vous en 2011. Le Gouvernement avait tablé sur une croissance de 2 %, objectif largement atteint puisque, à ce jour, nous en sommes déjà à 1, 6 %.
Par ailleurs, je vous rappelle que, la semaine dernière, le Fonds monétaire international a réévalué sa prévision de croissance pour la zone euro et notamment pour la France. Dans le cas de notre pays, il a estimé que celle-ci devrait atteindre 2, 1 %.
Je vous rappelle également que, lors d’une réunion qui s’est tenue au fort de Brégançon à la fin du mois d'août dernier sous l'autorité du Président de la République, nous avions décidé, dans une démarche de sincérité, d’abaisser de 2, 5 % à 2 % notre prévision de croissance. Finalement, les perspectives des organismes internationaux sont plus optimistes puisque, pour ne citer que cet exemple, l’OCDE a prévu voilà une quinzaine de jours que la France atteindrait un taux de croissance de 2, 2 %.
Comme vous le voyez, les plans d'économie, les mesures de réduction des dépenses et de soutien à l'activité économique étaient un pari courageux, mais un pari responsable. Nous serons donc en avance dans notre plan de réduction des déficits publics et nous serons également au rendez-vous de la croissance créatrice d'emplois.
En la matière, nos chiffres divergent là encore des vôtres. L’économie française a créé plusieurs dizaines de milliers d'emplois au cours de ces derniers mois et nous avons prévu, dans ce projet de loi de finances rectificative, des mesures d'accompagnement en faveur des publics les plus fragiles. Je pense en particulier aux jeunes et aux chômeurs de longue durée.
Mme Keller a évoqué la question des contrats aidés dans l'éducation nationale. Elle propose de mettre à profit 200 millions d’euros non consommés du Fonds national des solidarités actives pour maintenir le dispositif des contrats d’accompagnement dans l’emploi et autres contrats aidés dans l’éducation nationale.
Le budget triennal du FNSA est précisément établi de manière à permettre une mobilisation progressive des moyens affectés au financement du RSA. Opérer un prélèvement sur le FNSA pour financer des dépenses nouvelles oblige tout simplement le Gouvernement à compenser celui-ci à due concurrence pour financer la montée en charge du RSA. L’intégralité de la contribution additionnelle au prélèvement social de 1, 1 % destinée à financer le RSA est versée au FNSA. Quelle que soit l'évolution de l'activité économique, nous ne pouvons nous détourner des objectifs que nous avons assignés au RSA.
M. Marc a parlé de « cadeau fiscal ». La gauche nous ressert cet argument à toutes les sauces, sans même avoir lu le texte de cette réforme. J'aurais pu comprendre ces arguments et les effets de communication qui les ont accompagnés, tant à l'Assemblée nationale qu’ici, au Sénat, si le Gouvernement avait proposé de supprimer l'ISF. Ce n’est pas le cas.
Quatre milliards d’euros sont en jeu ! Et vous insinuez qu’on s’en tire bien !
Il modifie en profondeur l'ISF et supprime le bouclier fiscal.
Aucun de vos arguments ne m’a convaincu, et il vous faudra vous lever tôt et faire preuve d’une grande force de persuasion pour expliquer aux gens que les « riches », comme vous dites – expression qui fleure bon la lutte des classes –, que les plus fortunés, les plus aisés, ceux qui disposent des moyens les plus importants vont bénéficier d'un cadeau avec la suppression du bouclier fiscal !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Ensuite, à supposer que vous ayez étudié cette réforme et que vous parveniez à vous départir de cette doctrine idéologique du prêt-à-penser dans laquelle vous vous enfermez depuis des années…
M. François Baroin, ministre. Plutôt que de me reprocher d’être méprisant, écoutez-vous donc ! Sans doute allez-vous trouver cela un peu dur, mais permettez-moi de vous dire que l'addition de mensonges ne fera jamais une vérité !
Applaudissementssur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. François Baroin, ministre. Personne ne reçoit le moindre cadeau puisque ce sont ceux-là même qui sont assujettis à l'ISF qui financeront la suppression du bouclier fiscal.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Parce que vous vous masquez les yeux, vous ne voulez pas voir la réalité, vous ne voulez pas voir que, en allégeant la fiscalité sur le stock de patrimoine, nous l'alourdissons concomitamment sur la transmission du patrimoine. À l'échelle d'un cycle de vie, ce sont exactement les mêmes personnes qui seront redevables. Ceux qui peuvent investir dans les entreprises, dans l'activité économique, ceux qui peuvent par conséquent créer de l'emploi pourront le faire de leur vivant ; simplement, lorsque leurs enfants prendront leur succession, ceux-ci disposeront de moyens un peu moindres.
Mais c’est bien de la même population qu’il s’agit.
En conséquence, je le répète, non seulement il est inexact de parler de « cadeau fiscal », mais encore personne n’y perdra puisque nous atténuons les effets de seuil. Même si je dois vous le répéter ce soir, demain, jeudi, je prendrai le temps qu'il faudra pour vous en convaincre puisque c'est tout simplement la réalité.
Monsieur Marc, parmi les contribuables assujettis à l’ISF, certains paieront moins, à savoir ceux qui n’avaient pas recours au bouclier fiscal. En revanche, d’autres paieront plus, ceux qui, au contraire, l’optimisaient au maximum. En ce sens, sa suppression rééquilibre, au sein de la population assujettie à l’ISF, les enjeux liés à la détention de patrimoine.
Dans la même perspective, réduire la tranche marginale de l’ISF contribuera à la compétitivité économique de notre pays.
Je rappelle au passage que, même profondément remanié et allégé, notre ISF restera malgré tout unique parmi les mécanismes d’imposition des plus fortunés au sein des pays de l’Union européenne.
Ensuite, après avoir parlé de « cadeau fiscal » – je vous ai démontré que vous aviez tort –, vous dites que cette réforme n'est pas entièrement financée.
Monsieur Zocchetto, je respecte votre point de vue, mais j'essaierai au cours du débat de vous démontrer le contraire. Cette réforme est financée par les mesures sur les successions, par les mesures de lutte contre l'évasion fiscale, par l’exit tax ainsi que par les sommes recouvrés par la cellule de régularisation fiscale.
Avec les services de Bercy, qui ont toute ma confiance, nous avons travaillé pendant six mois. Nous avons revu et révisé l'ensemble des chiffres. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement demande que la suppression – qu’il accepte par avance – de la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents soit compensée à l’euro près, c'est-à-dire à hauteur des 176 millions d'euros qu’elle devait rapporter au budget général de l’État.
M. Rebsamen a fait une petite confusion en affirmant que le déficit public pour 2010 avait été légèrement revu à la hausse, à 7, 1 % du PIB, alors que nous espérions 6 %. En réalité, il a confondu les chiffres de 2010 avec ceux de 2011. Un point de plus, ce sont 20 milliards d’euros ! Quand on assène une contrevérité en s'appuyant sur des chiffres faux, il ne faut pas s'étonner ensuite de se voir renvoyer un peu vertement ses propres arguments !
Ce taux de 7 % – corrigé à 7, 1 % du fait du rebasage effectué par l'INSEE lui-même – est celui de la fin de l'exercice 2010. Je me permets de rappeler que, au début de la discussion de la loi de finances initiales pour 2010, la prévision de déficit public se montait à 8, 5 % de la richesse nationale. Finalement, nous sommes passés de 8, 5 % à 7, 1 % et nous nous sommes fixé comme objectif intangible pour la fin de l'exercice 2011 un taux de 6 %. Dès à présent, avant même la fin du premier semestre, nous pouvons garantir un taux de 5, 7 % au lieu de 6 %.
Nous affecterons l’éventuel surplus de recettes procurées par la reprise de l'activité économique au désendettement de notre pays et à la réduction des déficits.
Contrairement à ce qu’a dit M. Rebsamen, nous sommes en avance sur le calendrier de réduction des déficits et non en retard.
Madame Bricq, vous avez évoqué vous aussi les méthodes de chiffrage. Je tiens à votre disposition l’ensemble des chiffres que nous avons retenus et vous verrez qu’ils sont sincères.
Je vous renvoie également aux excellents travaux du rapporteur général.
Enfin, M. Fortassin, avec sa chaleureuse bonne humeur, pensait m'avoir convaincu de la nécessité de rejeter un texte que je soutiens. Même en assumant une certaine part de schizophrénie, cela me serait un peu difficile !
Sourires
Monsieur le sénateur, vous avez souligné la faiblesse des recettes. L’explosion de nos déficits, incontestable, est liée essentiellement à la crise, qui a provoqué un effondrement de nos recettes.
Le retour à une dynamique des recettes ne passe pas par une augmentation des impôts. Malgré l’ampleur de cette crise, nous avons refusé de nous engager sur cette voie. Au cours de cette législature, à aucun moment le Gouvernement ne vous aura proposé un relèvement de la TVA, une hausse de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
Par avance, nous avons d'ailleurs annoncé que nous étions contre la création d'une tranche marginale de l'impôt sur le revenu, ainsi que le proposeront certains au cours de ce débat. Nous ne voudrions pas, par une augmentation des prélèvements obligatoires, casser la relance de l'activité économique.
Pour conclure, je rappellerai que la France a le triste privilège d'être sur le podium pour le niveau de ses dépenses publiques par rapport à la richesse nationale – plus de 56 % – et pour leur taux de croissance mais de l'être aussi pour le niveau de ses prélèvements obligatoires par rapport au PIB.
Puisqu’il s’agit là des deux leviers essentiels de la gestion budgétaire, nous avons fait un choix logique et simple : compte tenu de la crise – et aussi par choix politique assumé –, nous n’augmentons pas les impôts pour ne pas casser la reprise de l'activité économique, mais nous travaillons sur la maîtrise des dépenses et leur réduction. Puisque nous disposons d’une marge de manœuvre, nous poursuivrons cette politique pour l'exercice 2012 et après.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. –M. Claude Biwer applaudit également.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.
Monsieur le ministre, le Sénat accède bien volontiers à votre demande.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.
La séance est reprise.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Je suis saisie, par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n°222.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificatives pour 2011 (n° 612, 2010-2011).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la motion.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous présente un collectif budgétaire portant sur plusieurs centaines de millions d’euros d’abandon de recettes fiscales et prévoyant d’utiliser une recette exceptionnelle – le remboursement anticipé des constructeurs automobiles – pour apporter notre écot au plan « Grèce » de l’Union européenne...
Ainsi, nous serions sortis de la crise, la France irait mieux et nous ne pourrions que nous en satisfaire. Toutefois, la réalité économique et sociale de notre pays semble montrer que nous pourrions faire un autre usage des ressources ainsi dégagées par la « croissance retrouvée »...
Je vous invite donc, mes chers collègues, par cette question préalable, à nous demander ensemble comment agir autrement avec ce que d’aucuns nous proposent d’utiliser afin d’alléger I’ISF – pour mieux le faire disparaître demain sans doute –, ou afin d’assurer le rendement des créances souveraines sur la Grèce, tout simplement parce que nous devons être attentifs à l’usage des deniers publics.
Je formulerai deux remarques avant d’examiner cette question.
En effet, le préalable aux mesures proposées est que nous ne touchions aucunement au rendement de l’ISF.
Quelques explications s’imposent à ce propos. Il est évident, à la lecture des articles, comme de leurs exposés des motifs, que l’on tente, en fait, de favoriser l’investissement au sein des entreprises par les particuliers – en l’occurrence les redevables de l’ISF – et de défavoriser relativement les autres usages des capitaux disponibles.
On baisse l’ISF, on remet en question les conditions de donation mais, dans le même temps, on maintient le dispositif de financement des PME et on assouplit les règles de prise en compte des biens professionnels.
Ce postulat a d’ailleurs été rappelé lors de la discussion générale, monsieur le ministre : il faut favoriser le financement des entreprises, tout particulièrement des PME, par les particuliers, notamment via les dotations en capital. Quelle drôle d’idée, tout de même !
En effet, quand on examine le traitement fiscal proposé, on se rend compte que cette situation est très coûteuse pour les finances publiques.
Monsieur le ministre, quand un redevable de l’impôt sur le revenu ou de l’ISF investit dans une entreprise de notre pays, il peut, dans certaines limites – qui atteignent 50 000 euros dans le dispositif ISF-PME – déduire le montant des sommes investies de ses impôts. Ce sont, en quelque sorte, des avantages à l’entrée.
Pendant la période au cours de laquelle ce contribuable conserve ses parts sociales, ses actions, notre fiscalité lui permet d’imputer ses éventuelles pertes en capital si, par hasard, l’entreprise ne marche pas et, si elle marche, notre système actuel de crédit d’impôt sur les dividendes s’avère plus rentable que l’ancien avoir fiscal.
Ainsi, dans bien des cas, notamment pour les entreprises non cotées, notre redevable va « faire la culbute » à plusieurs reprises, grâce aux dividendes versés en échange de ses apports et aux crédits d’impôt obtenus.
Pour faire bonne mesure, toute cession anticipée de parts sociales ou de titres permet de dégager une plus-value, plus ou moins imposée, certes, mais généralement à un taux plus faible que les autres revenus.
Dès lors que l’on est assujetti à l’ISF, l’opération peut s’avérer encore plus rentable puisque l’adhésion à un pacte d’actionnaires « sauce Dutreil », ou plutôt « sauce de Wendel », comme l’histoire économique a pu le prouver quant à l’origine de la mesure, permet de percevoir des dividendes plus ou moins importants sans pour autant que l’on doive acquitter la moindre contribution au titre de la solidarité nationale. Et la cession des titres peut, notamment dans le cadre d’une donation soigneusement calculée, se dérouler dans des conditions évidentes d’optimisation fiscale.
Pourtant, dois-je rappeler que les dividendes ne sont rien d’autre que le remboursement de l’investissement initial et qu’ils constituent une préemption constante sur le produit du travail comme sur les fonds propres des entreprises ? Dans les entreprises du CAC 40, 40 milliards ou 50 milliards d’euros ne sont-ils pas ainsi distraits des fonds propres pour rémunérer le capital ?
Monsieur le ministre, l’option choisie par le Gouvernement – favoriser les investissements des particuliers et le financement des entreprises par la Bourse – est de nature à assurer à ces investisseurs un rendement de leur engagement d’autant plus significatif que la dépense fiscale associée, à l’entrée, pendant et à la sortie de ces investissements est particulièrement élevée. Or, à vous entendre tout à l’heure, j’ai cru comprendre que la politique du Gouvernement allait bientôt ruiner les riches !
Mes chers collègues, c’est ainsi que, depuis des années, se creusent les déficits publics sans que soit réglé le problème initial, c’est-à-dire l’insuffisance de fonds propres de nos PME !
A contrario, un financement par le crédit, d’autant moins onéreux qu’il serait en grande partie mieux contrôlé qu’aujourd’hui, ne poserait comme problème que celui de son effet sur les bénéfices de l’entreprise, lesquels pourraient être réduits du coût des intérêts ou de l’amortissement des prêts en capital accordés par tel ou tel établissement de crédit. La dépense fiscale, s’il y en avait une, serait alors une moins-value de recettes d’impôt sur les sociétés en provenance de l’entreprise financée, moins-value que pourrait compenser d’autant l’élévation du résultat de l’établissement de crédit.
Mais cela imposerait de changer de politique du crédit, et notamment de parvenir, au niveau européen, à un accord sur des taux directeurs les plus faibles possibles, permettant le refinancement des entreprises à moindre coût.
Voilà qui nous conduirait sans nul doute à nous interroger une nouvelle fois sur la maîtrise publique du secteur bancaire et assurantiel, en revenant, par exemple, sur le mouvement de privatisation qui n’a conduit, dans notre pays, qu’au développement de l’exclusion bancaire des plus vulnérables et à l’émergence des produits dérivés les plus spéculatifs.
Venons-en à la question de l’utilisation de l’argent public.
Quelques centaines de millions d’euros étaient bien disponibles puisqu’on a décidé de réduire les impôts. Et l’on a ainsi décidé de réduire l’ISF plutôt que de répondre aux attentes sociales immédiates.
Permettez-moi en cet instant de pointer du doigt ce que nous aurions pu faire des sommes concernées si nous avions voulu nous en servir pour – horreur inconcevable pour tous les charlatans européistes ! – augmenter les dépenses publiques.
Prenons le cas de la justice.
C’est peu dire que, depuis 2007, des mesures ont été prises dans ce domaine et que, sur tout sujet relatif aux questions juridiques et judiciaires, nous avons eu de quoi faire avec les projets gouvernementaux ! Depuis la refonte de la carte judiciaire en passant par la mise en œuvre des peines plancher, sans oublier le récent texte qui criminalise la maladie mentale bien plus qu’il ne la soigne, nous avons eu du pain sur la planche !
Si, précisément, monsieur le rapporteur général, parce que nous pouvons nous demander ce que nous aurions pu faire avec 1, 8 milliard d’euros au regard des besoins de la France et des Français, au lieu de satisfaire la minorité de celles et ceux qui vont bénéficier encore un peu plus de l’ISF. Vous ne daignez pas regarder la vérité en face, mais d’évidents problèmes se posent dans les domaines de la santé, de l’école, de la justice. Permettez-moi de les évoquer brièvement.
En fait, si l’on observe les indicateurs associés aux crédits de la mission « Justice », il semble bien que les délais d’instruction des affaires n’ont pas été réduits de manière significative et que la mise en œuvre des procédures est toujours aussi longue qu’auparavant.
Pour faire bonne mesure – et je ne sais si cela est dû à la sévérité des jurys ou à l’aggravation de l’échelle des peines –, nous avons battu les records d’occupation de nos prisons et de nos établissements pénitentiaires, avec plus de 65 000 détenus pour un nombre de places très nettement inférieur.
La situation, particulièrement préoccupante, peut se caractériser ainsi : trop peu de gardiens dans les établissements, trop peu de conseillers de probation, trop peu d’intervenants éducatifs en milieu ouvert, notamment pour prévenir la délinquance des plus jeunes, trop peu de personnels à la protection judiciaire de la jeunesse, pas de moyens pour construire et proposer des alternatives à la prison, etc.
Nous avons besoin d’un millier d’intervenants dans les services de probation et de moyens nouveaux pour l’aide juridictionnelle : voilà des choix qui témoigneraient clairement d’une nouvelle orientation de la mission « Justice ».
Et nous pouvons tout à fait reproduire cette démonstration dans d’autres domaines, notamment celui de l’éducation. Car le 1, 8 milliard d’euros auxquels le Gouvernement est prêt à renoncer en réduisant le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune représente plusieurs dizaines de milliers de postes d’enseignants du premier ou du second degré – 50 000, en fait –, ceux-là mêmes que l’on supprime aujourd’hui à tour de bras pour tenir l’imbécile objectif de disparition d’un emploi budgétaire sur deux agents de la fonction publique partant à la retraite !
Il y a, dans ce 1, 8 milliard d’euros, mes chers collègues, de quoi commencer dès la rentrée 2011 le moratoire sur la fermeture des écoles en milieu rural que le Président de la République a cru bon d’annoncer aujourd'hui à La Canourgue, chez notre collègue Jacques Blanc, mais pour la rentrée 2012.
Le niveau des élèves en sortie de CM2 comme celui de nombreux collégiens, les difficultés d’insertion sociale et professionnelle d’environ 150 000 jeunes par génération constatées ces dernières années ne constituent-ils pas, pourtant, des raisons suffisantes pour que nous changions notre fusil d’épaule et que nous envisagions de donner aux plus jeunes des Français les moyens d’une scolarité réussie ? D’autant qu’il nous faudra ensuite payer la facture sociale résultant de cette fracture éducative !
Une meilleure formation pour nos jeunes, des angoisses moindres pour leurs parents : cela ne vaut-il pas que nous revenions tout simplement sur cette réforme de la fiscalité du patrimoine ? Mais cela implique effectivement d’opérer d’autres choix, de fixer d’autres priorités à l’action publique, de définir d’autres voies.
Et j’aurais pu évoquer de la même manière le logement, la santé, les transports, la culture.
Nous ne légiférons pas uniquement, mes chers collègues, pour complaire aux agences de notation ! Nous légiférons pour que l’argent public aille à ceux qui en ont besoin, pour répondre aux attentes sociales, pour créer les conditions de la croissance et du développement de l’ensemble de la société.
Il y a donc mieux à faire avec le fruit du travail de tous que de veiller au confort financier des contribuables de I’ISF, ainsi que cela nous est proposé aujourd’hui.
Je veux encore pointer quelques-unes des contradictions du discours gouvernemental comme de l’analyse de notre rapporteur général.
Le présent texte constitue un ensemble de mesures destinées à réformer la fiscalité du patrimoine, mais, comme par hasard, le jeu du « qui perd gagne » ne concerne pas toujours les mêmes personnes…
Figurez-vous, mes chers collègues, que la fiscalité du patrimoine, ce sont 56 milliards d’euros de rentrées fiscales pour l’État ou les collectivités, dont 14 milliards d’euros au titre de la seule taxe foncière. Quels sont, dans ce texte, les efforts réalisés sur ce dernier point ? Il n’y en a aucun ! Il aurait pourtant été bienvenu de faire un geste envers les petits propriétaires, ceux dont le pavillon de banlieue vaut, au mieux, 100 000 euros et qui ont vu, eux, leur taxe augmenter sans interruption année après année !
Autre exemple : une partie de la réforme est gagée sur la suppression du bouclier fiscal, dispositif aux effets « mitigés », selon les termes du rapporteur général lui-même. Autrement dit, pour supprimer un dispositif boiteux, le bouclier fiscal, on s’attaque à un impôt efficace, l’ISF. Parmi les perdants de la réforme figurent donc, entre autres, les 3 500 ménages qui ne sont pas redevables de l’ISF et qui avaient, pourtant, sollicité le bouclier fiscal, notamment pour leur taxe foncière. La seule réponse que l’on ait trouvée est celle de la cote mal taillée de l’article 14.
Mais surtout, comme nous nous en sommes rendu compte, la réponse la plus nette que le Gouvernement ait trouvée est celle de la remise en cause du dispositif des donations, dont on a pu vérifier, depuis la loi TEPA du 21 août 2007, tout le caractère pernicieux. Hélas, le Gouvernement fait notamment le choix de taxer un peu plus les donations d’un montant inférieur au seuil d’application de l’ISF. Cela conduit à financer la baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune par l’augmentation des droits perçus sur les donations dont le montant sera inférieur à 1, 3 million d’euros, seuil d’entrée dans l’ISF et, pis encore, pour les biens immobiliers, à 800 000 euros.
Ce sont donc des ménages moyens un peu moins riches que les actuels redevables de l’ISF qui vont payer la facture pour ceux qui sont pourtant à la tête d’un patrimoine élevé.
Quant aux effets de la mesure, nous les connaissons : tandis que, le 1er juillet, les 3 millions de smicards de notre pays toucheront exactement 27, 30 euros bruts de plus sur leur fiche de paie, si ce texte est voté en l’état, 310 000 foyers redevables de l’ISF gagneront, sans le moindre effort, sans fournir aucun travail, environ 1 100 euros sur l’année, soit l’équivalent d’un SMIC brut mensuel !
Encore plus fort : les quelques milliers de redevables de l’ISF qui disposent d’un patrimoine plus important vont, quant à eux, toucher le jackpot ! Avec un peu plus de 40 millions d’euros de patrimoine, ce sont 450 000 euros, soit l’équivalent d’un SMIC mensuel chaque jour, qui seront rendus à chacun de ces contribuables !
Que valent 1 000 ou 1 500 euros rendus à 300 000 contribuables de l’ISF face aux difficultés qui attendent 150 000 jeunes sans diplôme lorsqu’il s’agit pour eux de trouver un emploi et de se dessiner un avenir ? Que vaut le 1, 8 milliard d’euros de baisse de l’ISF face au million de mal-logés, aux 2, 6 millions de chômeurs officiels ?
Devant un tel choix de société, nous ne pouvons, mes chers collègues, que vous inviter à adopter cette question préalable.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur certaines travées du groupe socialiste.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il va de soi que la commission des finances est fermement opposée à cette motion. En vérité, nous sommes impatients d’engager l’examen des articles. Il serait dommage que tout le travail accompli, qui se traduit en particulier par un rapport de près de 600 pages, soit gaspillé et n’éclaire pas utilement les délibérations de la Haute Assemblée.
Souriressur les travées de l’UMP.
Il faut donc, mes chers collègues, rejeter sans état d’âme cette motion tendant à opposer la question préalable.
Bien entendu, le Gouvernement demande également le rejet de cette motion.
Je mets aux voix la motion n° 222, tendant à opposer la question préalable, à laquelle la commission et le Gouvernement sont défavorables.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 249 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Nous passons à la discussion des articles.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
L'amendement n° 174, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 19, 6 % » est remplacé par le taux : « 18, 6 % »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des taux prévus à l’article 219 du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Pour l’heure, les principales préoccupations des Français, si l’on en croit les enquêtes d’opinion, portent plus sur les conditions d’emploi et les problèmes de pouvoir d’achat que sur toute autre considération. Il est même assez clairement établi que la réforme de la fiscalité du patrimoine menée par le Gouvernement est assez nettement éloignée des préoccupations immédiates de la plupart de nos compatriotes !
Le Gouvernement a pourtant choisi d’entreprendre cette réforme, alors même que d’autres voies nous semblaient pouvoir être utilisées pour ce qui est des politiques budgétaires de l’État.
Postulat de la démarche gouvernementale : la situation économique est suffisamment positive pour que nous puissions mettre en œuvre au moins un aménagement du système fiscal, voire réduire la cotisation de certains contribuables.
Nous serions, a-t-il été rappelé, sortis de la crise et cela suffirait à justifier une réforme de la fiscalité, mais en commençant évidemment par celle du patrimoine, car ce sont d’abord les privilégiés qui doivent bénéficier de la réforme !
Pour notre part, nous estimons qu’il faut, au contraire, changer l’ordre des priorités et procéder à une autre mesure, celle qui allégerait notamment la fiscalité indirecte : celle-là, oui, profiterait au plus grand nombre.
Aussi proposons-nous de procéder, enfin, à la réduction du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, qui, depuis qu’il a été augmenté en 1995, n’est jamais revenu au taux historique de 18, 6 %, un taux déjà non négligeable.
Il convient que nous donnions un sens précis à la réforme fiscale dont notre pays a besoin : elle doit réduire, en tant que de besoin, les prélèvements sur la consommation pour privilégier la fiscalité directe !
Réduire d’un point le taux normal de la TVA, c’est rendre 3, 5 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux ménages, et cela vaut bien d’autres mesures prises par ailleurs, à commencer par une « prime de résultat » qui est, au demeurant, de plus en plus hypothétique…
L’avis sera sans surprise sur cet amendement qui est lui-même sans surprise puisqu’il est conforme thèses habituelles du groupe qui a pris l’initiative de le déposer.
Pour ce qui nous concerne, nous restons sur nos positions maintes fois réaffirmées et nous émettons un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas du f de l’article 885 I bis, la référence : « à l’article 885 W » est remplacée par la référence : « au 1 du I de l’article 885 W » ;
2° À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article 885 I quater, la référence : « à l’article 885 W » est remplacée par la référence : « au 1 du I de l’article 885 W » ;
3° L’article 885 U est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. – I. – 1. L’impôt est calculé sur l’ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant :
Valeur nette taxable du patrimoine
Tarif applicable
en %
Égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 3 000 000 €
Égale ou supérieure à 3 000 000 €
« Le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au présent 1 est réduit à 1 500 € pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 1 300 000 € et de moitié pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 3 000 000 €.
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable mentionnée aux deux dernières lignes de la première colonne du tableau du présent 2, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme calculée en appliquant, respectivement, les formules mentionnées aux deux dernières lignes de la seconde colonne du tableau du présent 2.
Valeur nette taxabledu patrimoine
Réduction du montantde l’imposition (1)
Égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €
24 500 € – (7 x 0, 25 % P)
Égale ou supérieure à 3 000 000 € et inférieure à 3 200 000 €
120 000 € – (7, 5 x 0, 50 % P)
§(1) P est la valeur nette taxable du patrimoine
« II. – Pour l’application du I, chaque année, successivement :
« 1° Le premier montant d’impôt après réduction mentionné au dernier alinéa du 1 du I, les limites de valeurs nettes taxables du patrimoine figurant au tableau du même 1 ainsi que les limites inférieures figurant au tableau du 2 du même I sont actualisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 2° Les montants d’impôts actualisés en application du 1 du I sont arrondis à l’euro le plus proche. Les limites de valeurs nettes taxables du patrimoine actualisées le sont à la dizaine de milliers d’euros la plus proche ;
« 3° Les constantes en euro, puis les limites supérieures de valeurs nettes taxables du patrimoine figurant au tableau du 2 du I sont ajustées de manière à égaliser l’impôt calculé en application des règles fixées aux 1 et 2 du même I pour chacune des limites inférieures et supérieures mentionnées au tableau dudit 2. » ;
3° bis (nouveau). Après la dernière occurrence des mots : « montant de », la fin de l’article 885 V est ainsi rédigée : « 300 € par personne à charge au sens de l’article 193 ter. La somme de 300 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et de l’autre de ses parents. » ;
4° L’article 885 V bis est abrogé ;
5° L’article 885 W est ainsi modifié :
a) Au I, l’alinéa est précédé de la mention : « 1. » et il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
« 2. Par exception au 1, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable comprise dans les limites de la deuxième ligne de la première colonne du tableau du 1 du I de l’article 885 U et qui sont tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.
« La valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens est portée sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins. » ;
b) À la fin du II et à la deuxième phrase du III, la référence : « au I » est remplacée par la référence : « au 1 du I » ;
6° À l’article 885 Z, après le mot : « fortune », est insérée la référence : « mentionnée au 1 du I de l’article 885 W » ;
7° L’article 1723 ter-00 A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – » et, après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W est recouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W : » ;
8° L’article 1730 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1, les mots : « et des impositions recouvrées comme les impositions précitées » sont remplacés par les mots : «, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt de solidarité sur la fortune » ;
b) Après le b du 2, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Aux sommes dues au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune par les redevables mentionnés au 1 du I de l’article 885 W. »
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 23 A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« En vue du contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’administration peut demander :
« a) Aux redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts, la composition et l’évaluation détaillée de l’actif et du passif de leur patrimoine ;
« b) À tous les redevables, des éclaircissements et des justifications sur la composition de l’actif et du passif de leur patrimoine. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou si les justifications prévues à l’article 885 Z du code général des impôts ou demandées en application du premier alinéa sont estimées insuffisantes » sont remplacés par les mots : « aux demandes mentionnées aux a et b ou si les éclaircissements ou justifications sont estimés insuffisants » ;
2° Le 4° de l’article L. 66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 4° s’applique aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts qui n’ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine dans la déclaration prévue à l’article 170 de ce même code. » ;
3° L’article L. 180 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, pour l’impôt de solidarité sur la fortune des redevables ayant respecté l’obligation prévue au 2 du I de l’article 885 W du même code, jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « formalité », sont ajoutés les mots : « ou, pour l’impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au même 2 du I de l’article 885 W, par la réponse du redevable à la demande de l’administration prévue au a de l’article L. 23 A du présent livre » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionnés audit 2, lorsque les obligations déclaratives incombant au redevable en application des articles 1649 A et 1649 AA du même code n’ont pas été respectées par le redevable, le délai prévu au premier alinéa du présent article n’est pas non plus opposable à l’administration pour les biens ou droits afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 253 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « directs », sont insérés les mots : « ou, pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, » ;
b)
III. – Les I et II du présent article s’appliquent à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2012, à l’exception de l’option de paiement par prélèvements mensuels prévue au second alinéa du 1 de l’article 1723 ter-00 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article, qui s’applique à l’impôt dû à compter de l’année 2013.
IV. – Au titre de l’année 2011 :
1° L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et liquidé dans les conditions prévues aux articles 885 A et suivants du code général des impôts et dû par les seules personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 € ;
2° La déclaration prévue à l’article 885 W du code général des impôts peut être souscrite jusqu’au 30 septembre 2011 ;
3° Les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 3 000 000 € sont dispensés du respect des obligations déclaratives prévues au VII de l’article 885-0 V bis, au V de l’article 885-0 V bis A et à l’article 885 Z du même code.
Il s’agit ici de l’article phare de ce projet de loi puisqu’il modifie le dispositif de l’ISF de telle façon que les ressources fiscales de l’État se trouvent très sensiblement minorées.
Mais je veux d’abord réagir aux propos de M. le ministre du budget selon lesquels ce collectif va dans le sens d’une plus grande justice fiscale. Comment pourrions-nous laisser une telle affirmation sans réponse ? Je crains en effet qu’il n’ait pas vu les choses avec les bonnes lunettes…
À l’entendre, nous parlerions tout le temps de « cadeaux », alors qu’il n’y aurait pas eu, ces derniers temps, le moindre cadeau fait à quiconque. Mais nous ne sommes pas les seuls à faire cette analyse ; je crois pouvoir dire que tous les observateurs objectifs, en France – je pense notamment au Conseil des prélèvements obligatoires, qui a dressé récemment un constat en ce sens –, à l’OCDE ou à Bruxelles, font aujourd’hui à peu près la même. Pour eux, les choix qui ont été opérés ces dernières années en France en matière de fiscalité conduisent bien à attribuer des cadeaux à un certain nombre de catégories sociales, en particulier les plus favorisées.
Ensuite, en réponse à nos interventions, monsieur le ministre, vous nous avez dit que la somme de plusieurs mensonges ne faisait pas une vérité. Cela me paraît un peu…
… peut-être, en tout cas inapproprié !
Si vous le permettez, je vais vous « renvoyer l’ascenseur » : vous avez vous-même proféré deux affirmations totalement mensongères.
Vous avez expliqué, premièrement, que l’effondrement des recettes constaté ces dernières années provenait essentiellement de la crise.
C’est faux, en effet, et cela a été amplement démontré, notamment par la Cour des comptes, chiffres à l’appui ; je les ai cités tout à l’heure. Tout le monde s’accorde aujourd'hui à le reconnaître, sur les 92 milliards d'euros de déficit de la France, 60 millions d'euros s’expliquent par vos cadeaux. Vous aurez beau dénier cette réalité, elle est établie par de nombreux observateurs.
Vous avez expliqué, deuxièmement, que la France était actuellement le seul pays à appliquer un prélèvement sur le patrimoine, que c’était scandaleux, qu’il fallait changer cela, etc.
Il apparaît, là encore, monsieur le ministre, que vous avez omis de lire le rapport de notre excellent collègue Philippe Marini puisqu’il y est précisé que la France est loin d’être le seul pays dans ce cas : la Norvège, la Suisse et les Pays-Bas appliquent également un prélèvement sur le patrimoine.
Dans ces conditions, nos propositions sont parfaitement fondées et légitimes.
Quant au rapporteur général, il considère comme urgent, très urgent même, de changer le système de l’ISF, qui serait, dit-il, très largement critiqué dans le pays.
Je fréquente assidûment les réunions d’élus, je suis chaque semaine en contact avec nos concitoyens. Or, au cours des mois passés, il ne s’est trouvé personne pour venir me dire : « Monsieur le sénateur, il faudrait très vite réformer l’ISF, voire le supprimer ! »
Je ne sais pas sur quelles observations M. le rapporteur général fonde son appréciation… Moi, j’ai le sentiment qu’aujourd'hui il n’y a pas grand-monde pour attendre la réforme de l’ISF telle qu’elle est ici prévue. En revanche, beaucoup de nos concitoyens attendent une vraie réforme fiscale, une réforme qui aille dans le sens de la justice et de l’égalité de traitement des contribuables. Or, à cet égard, votre réforme présente une réelle carence.
Dès lors, il est clair que nous voterons en faveur des amendements qui visent à supprimer cet article 1er. Aujourd'hui, il me paraît de bon sens de refuser cette évolution qui, outre qu’elle n’est pas satisfaisante en termes de justice fiscale, n’est pas susceptible de mobiliser nos concitoyens. En effet, de quoi avons-nous fondamentalement besoin en cette période de crise ? Il faut que tout le monde se sente associé dans une juste répartition de l’effort. Cet article 1er introduit-il une juste répartition de l’effort ? Je ne le crois pas du tout ! Il est donc opportun de le supprimer.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 59 est présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 209 rectifié est présenté par MM. Collin, Fortassin, Plancade et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour défendre l’amendement n° 59.
Selon les termes du rapport de la commission des finances, cet article « vise à réviser le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune, ainsi qu’à en simplifier les modalités déclaratives pour les redevables détenant un patrimoine imposable inférieur à 3 millions d’euros ».
Pour parler clair, vous tirez prétexte de la suppression du bouclier fiscal, suppression bienvenue, pour proposer un nouvel allégement de la fiscalité des contribuables les plus aisés dans des proportions considérables et proprement scandaleuses.
Ainsi, dans un premier temps, vous proposez de relever le seuil d’assujettissement de 800 000 euros à 1, 3 million d’euros au motif de l’augmentation de la valeur de la résidence principale. Cet argument n’a que l’apparence du bon sens, car la valeur de la résidence principale ne représente, en réalité, qu’à peine un tiers du patrimoine des quelque 300 000 foyers que vous exonérez d’ISF d’un trait de plume.
Dans un second temps, vous supprimez le barème progressif au profit de deux barèmes ridiculement bas. Cette révision du barème va se solder par la division par deux ou trois du montant de l’ISF acquitté par les plus fortunés.
Comme l’indiquait notre collègue député Jean-Pierre Brard, « cette réforme ne vise au fond qu’à étendre le bénéfice du bouclier fiscal à l’ensemble des millionnaires en euros, là où seuls 40 % pouvaient jusqu’ici en bénéficier ».
Quant aux fameuses compensations que vous tentez de mettre en avant, elles sont, pour l’essentiel, aléatoires, les autres étant de peu d’effet sur les plus riches. Ce qui nous fait donc douter, à l’inverse de vos déclarations, monsieur le ministre, que cette réforme soit réellement financée.
En tout état de cause, vous faites un cadeau de près de 2 milliards d’euros aux 250 000 foyers les plus riches, alors même que vous avez refusé de relever cette année le SMIC et que 8 millions de salariés gagnent aujourd’hui moins de 950 euros par mois !
Dès lors, il est inadmissible que vous osiez encore affirmer que votre réforme est juste et équilibrée. Votre politique est anti-sociale ; c’est une politique de classe. Les sacrifices sont demandés toujours aux mêmes, aux salariés qui devront travailler plus longtemps, aux chômeurs qui devront travailler gratuitement, aux sans-papiers que nous ne pouvons plus régulariser. À l’inverse, les classes sociales les plus aisées voient leur situation chaque jour améliorée.
En outre, vous faites voler en éclats, par votre réforme fiscale, toute idée de solidarité nationale. Alors que l’impôt est un outil de redistribution sociale, vous en pervertissez la nature par crainte de voir s’envoler les grosses fortunes, remettant par là même en cause tout pacte social, et même tout pacte républicain.
De plus, nous sommes extrêmement circonspects. Après nous avoir fait voter la fameuse « règle d’or budgétaire », vous nous proposez une loi de finances rectificative violant de fait la règle qui vient d’être posée. C’est complètement aberrant ! Les sénateurs du groupe CRC-SPG proposent donc de supprimer ce dispositif surréaliste, qui pousse à l’extrême l’injustice fiscale la plus criante.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 209 rectifié.
L’article 1er est l’un des piliers du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Il prévoit, sous diverses modalités, un allégement de l’ISF.
Cet impôt est payé par moins de 2 % des contribuables de notre pays. Mais son existence nous rappelle que les inégalités de patrimoine sont plus fortes encore que les inégalités de revenus.
Les richesses issues de l’héritage ne cessent de croître : on assiste à la résurgence d’une société d’héritiers, qui s’explique par la faiblesse de la pression fiscale sur les très hauts revenus et sur les gros patrimoines. Les statistiques montrent que la part de la richesse héritée dans le revenu national est en croissance forte et rejoint le niveau d’avant la Première Guerre mondiale.
Notre amendement vise à supprimer l’article 1er pour plusieurs raisons : d’abord, parce que 0, 01 % des Français les plus riches ont vu leurs gains augmenter de 40 % entre 2004 et 2007, et que de telles inégalités menacent la cohésion nationale ; ensuite, parce que l’état de nos finances publiques devrait nous inciter à ne pas nous priver de ressources fiscales ; enfin, parce que les réformes menées depuis 2007 sur la fiscalité ont eu pour conséquence une dégressivité de l’impôt, dégressivité qui s’accélère au sommet de l’échelle des revenus et des patrimoines.
Monsieur le ministre, la défiance des contribuables face à l’impôt devient préoccupante. Cette défiance est double : à la fois verticale, envers l’État accusé de favoriser les plus riches, mais également horizontale, envers les autres contribuables, soupçonnés de dissimuler au maximum leurs revenus et, donc, de réduire les impôts qu’ils sont censés acquitter.
Il est impératif de sortir de cette logique de défiance pour revenir vers une logique de consentement à l’impôt. Tel est l’objet, très louable, de notre amendement.
Comme l’a dit très justement M. Collin, cet article 1er est un pilier de la réforme. Donc, la commission, dans sa majorité, ne souhaite pas qu’on l’ébranle. Parce que cet article est nécessaire à la solidité de l’ensemble de l’édifice, nous appelons au rejet de ces deux amendements.
Depuis plusieurs années, nous voyons la majorité et le Gouvernement exprimer la volonté commune d’en finir avec l’ISF. Mais ils ne peuvent pas le faire pour des raisons électorales évidentes. Et puis, cela ravive de mauvais souvenirs !
Moi, je voudrais, une fois encore, défendre cet impôt, que vous proposez d’alléger très sensiblement.
M. Collin l’a rappelé, il est payé par moins de 2 % de la population. J’ajouterai que son rendement représente à peine 8 % de la fiscalité du patrimoine et 0, 4 % des recettes de l’État. Néanmoins, vous vous focalisez sur cet impôt ; c’est bien la preuve que vous mettez en œuvre une certaine idéologie. Nous sommes prêts à admettre que nous en soutenons une, qui se situe à l’opposé, mais reconnaissez au moins que, vous aussi, vous agissez par idéologie !
Par ailleurs, je tiens à rappeler que la taxation du capital en France se situe à peu près dans la moyenne européenne. François Marc l’a montré, votre argument selon lequel nous serions les seuls à avoir instauré un impôt sur la fortune est faux : d’autres pays ont également décidé de taxer le capital. Ainsi, pour ne considérer que la fiscalité du foncier, elle représente 4 milliards d'euros en France contre 14 milliards d'euros dans des pays européens équivalents.
Vous prétendez que cette réforme est juste et exonérera de cet impôt – qui vous est odieux – les contribuables qui relèvent actuellement de ses premières tranches. N’oublions pas que le patrimoine médian s’élève à 110 000 euros en France ! Donc, votre réforme n’est pas faite pour ces ménages moyennement fortunés, et ce que vous affirmez n’est rien d’autre qu’un très gros mensonge.
L’ISF est juste parce que patrimoines les plus importants captent une part croissante de la valeur ajoutée, cela a été démontré. Il est moderne parce qu’il est déclaratif. C’est justement parce que, en Allemagne, l’impôt sur la fortune était non pas déclaratif, mais assis sur des bases locatives qui n’avaient pas été réévaluées depuis plus de trente ans, qu’il a été supprimé. En revanche, dans ce pays, la taxation sur le foncier est beaucoup plus importante que chez nous.
Voilà une première raison de voter ces amendements de suppression. Mais il en est une autre, et nous attendons toujours, monsieur le ministre, que vous nous montriez en quoi elle ne serait pas fondée.
Vous mettez en parallèle l’ISF et le bouclier fiscal ; au sein de la majorité, certains considèrent même le second comme l’« enfant » ou le « frère » du premier. Vous n’avez d’yeux que pour cet impôt emblématique qui rapporte au budget de l’État 4 milliards d'euros par an. Il reste que vous amputez encore les recettes et que vous n’équilibrez pas votre réforme. Autrement dit, vous allez payer l’allégement de l’ISF avec un peu plus de déficit budgétaire ! Encore une fois, la France devra emprunter pour financer un allégement dont profiteront les plus riches.
Vous pouvez faire les calculs dans tous les sens : le compte n’y est pas ! Je vous en ai fait la démonstration tout à l’heure, et vous n’y avez pas répondu, mais peu importe, car elle est imparable.
Bref, cette réforme n’est pas financée et elle est injuste : CQFD !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je constate avec intérêt que cette réforme ne vise qu’un seul objectif : réduire la pression fiscale qui s’exerce sur les redevables de l’ISF. Ce quinquennat se terminera comme il a commencé, avec un cadeau fiscal aux plus riches : symbole ô combien parlant !
L’ISF a longtemps été accusé de tous les maux, notamment de coûter plus cher à instruire et à recouvrer qu’il n’apportait de ressources au budget général. Il n’en reste pas moins qu’il rapporte aujourd'hui environ 4 milliards d'euros. Certes, c’est peu au regard des recettes de l’État, mais c’est déjà une somme tout à fait respectable.
Cela étant, l’ISF souffre d’avoir une assiette passablement réduite. Ainsi, elle n’intègre pas les biens professionnels, non plus que les œuvres d’art. Cette exclusion, si j’ose dire, ébrèche singulièrement l’assiette et, par voie de conséquence, le rendement de cet impôt, qui se trouverait sans doute doublé si nous avions le souci de le rendre juste et équilibré, représentatif de la réalité du patrimoine des assujettis.
Un deuxième correctif d’assiette est lié à l’endettement éventuel des assujettis. On ne le dit pas assez, les dettes personnelles contractées par un redevable de l’ISF pour acquérir telle ou telle partie de son patrimoine peuvent fort bien être déduites de l’actif imposable et lui permettre de se trouver délivré de tout ou partie de sa cotisation.
Un troisième volet de mesures permettant de réduire la « facture » concerne le pacte Dutreil pour les actionnaires minoritaires, l’abattement pour personne à charge ou encore le dispositif ISF-PME.
Mes chers collègues, je ne sais pas si la fiscalité du patrimoine est trop élevée en France, mais ce dont je suis sûr, s’agissant de cet impôt emblématique, c’est qu’il coûte beaucoup plus cher en allégements divers et variés qu’en recouvrement.
Pour faire une réforme juste, mieux vaudrait se demander comment faire en sorte que tout le monde soit traité de la même manière au regard du droit !
M. Guy Fischer applaudit.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 59 et 209 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le grand plaisir, au nom du Sénat, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation du groupe d’amitié Israël-France de la Knesset, conduite par son président M. Daniel Ben-Simon.
M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.
Cette délégation israélienne, pluraliste, est composée en outre de M. Carmel Shama et de Mmes Anastasia Michaeli-Samuelson et Ronit Tirosh. Elle est reçue par le groupe sénatorial France-Israël, présidé par notre collègue Jean-Pierre Plancade.
Nous sommes sensibles, mesdames, messieurs les députés, à l’intérêt que vous manifestez ainsi à la France et à notre institution, signe de la qualité du dialogue politique et de la coopération interparlementaire entre nos deux pays, mais aussi des liens d’amitié anciens et profonds qui les unissent.
Recevez également notre témoignage de solidarité et nos vœux pour la libération de Gilad Shalit, ce jeune Franco-Israélien qui, dans quelques jours, le 25 juin, aura été retenu en otage depuis cinq longues années. Nous avons une pensée pour sa famille.
Je remercie nos homologues israéliens de leur présence et leur souhaite la plus cordiale bienvenue dans notre Haute Assemblée.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP, de l ’ Union centriste, du RDSE et du groupe socialiste.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.
Nous poursuivons l’examen de l'article 1er.
Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 60, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 885 U du code général des impôts, les taux : « 1, 30 % », « 1, 65 % » et « 1, 80 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 1, 50 % », « 2, 15 % » et « 2, 40 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Cet amendement s’inspire d’une mesure qui fut prise voilà seize ans par un gouvernement issu d’une majorité qui n’était guère différente de celle d’aujourd'hui. En effet, devant la dégradation des comptes publics, le gouvernement Juppé avait décidé, dans le cadre d’une loi de finances rectificative, d’augmenter de 10 points le taux de l’impôt sur les sociétés et d’autant l’impôt de solidarité sur la fortune.
Aujourd'hui, il convient de trouver des moyens de réduire le déficit des comptes publics, mais aussi de dégager les moyens d’une relance de l’action publique au mieux de l’intérêt général.
La majoration de l’impôt de solidarité sur la fortune que nous proposons n’a, en soi, rien d’une mesure confiscatoire.
Actuellement, bien qu’il ait été profondément attaqué par la loi TEPA et les nombreuses mesures qui tendent à rompre l’égalité des contribuables devant l’impôt, l’ISF rapporte plus de 4 milliards d'euros et son rendement est en hausse constante.
Tout porte à croire que cette hausse n’est pas seulement due à l’accroissement du nombre des contribuables. À Paris, entre 2005 et 2011, le nombre d’assujettis à l’ISF est passé de 67 000 à plus de 83 000. Les contribuables sont-ils plus ou moins riches qu’auparavant ? En 2005, le VIe arrondissement comptait 3 881 assujettis à l’ISF déclarant un patrimoine moyen de 2 363 842 euros, soit une base d’imposition de 9 174 millions d'euros. L’application du tarif de l’impôt conduisait à la perception de 5, 6 millions d'euros environ, soit 0, 6 % de la valeur des biens imposables. On mesure le caractère confiscatoire d’un tel impôt…
Je crois que l’adoption de cet amendement, qui ne fait donc que reprendre une idée proposée par le gouvernement dirigé par Alain Juppé, entre 1993 et 1995, montrerait que le législateur est fermement attaché à la participation de tous au nécessaire redressement des comptes publics. On ne saurait trouver meilleur symbole !
L'amendement n° 51 rectifié ter, présenté par M. Arthuis, Mme Keller et M. Merceron, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés ;
2° Les articles 1er et 1649-0 A sont abrogés ;
3° Au 1 du I de l'article 197, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - 47 % pour la fraction supérieure à 120 000 €. » ;
4° L'article 150-0 D bis est abrogé ;
5° L'article 150 VC est abrogé ;
6° Le II de l'article 154 quinquies est abrogé ;
7° Dans les tableaux I et II de l’article 777, les taux : « 35 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 45 % » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article 784, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « dix » ;
9° À l'article 730 ter, à la fin de l'article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 750 et à la première phrase de l'article 750 bis A, le taux : « 1, 10 % » est remplacé par le taux : « 2, 20 % ».
10° La seconde phrase du second alinéa du i de l'article 787 B et le second alinéa du d de l'article 787 C sont supprimés ;
11° L’article 790 est abrogé ;
12° L’article 164 C et le b de l'article 197 A sont abrogés ;
13° Après la section V bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, il est inséré une section V ter ainsi rédigée :
« Section V ter :
« Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents
« Art. 234 sexdecies. – I. – 1. Les personnes physiques directement ou indirectement propriétaires d’un ou plusieurs locaux affectés à l’habitation dont elles ont la libre disposition, qui n’ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et dont les revenus de source française représentent, au titre de l’année d’imposition, moins de 75 % de l’ensemble de leurs revenus de source française et étrangère, sont assujetties à une taxe annuelle sur ce ou ces locaux.
« 2. L’assiette de la taxe est constituée de la valeur locative mentionnée à l’article 1409. Le taux est de 20 %. « Lorsque le local est indivis, la taxe est due par le ou les co-indivisaires remplissant les conditions prévues au 1, à proportion de leur part.
« Lorsque le local est détenu par l’intermédiaire d’une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726, la taxe est due par le ou les associés remplissant les conditions prévues au 1, à proportion de leur quote-part dans la société.
« 3. La taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
« II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les cinq années suivantes aux redevables qui justifient avoir été fiscalement domiciliés en France de manière continue au titre d’au moins trois années consécutives dans les dix années précédant celle de ce transfert.
« Pour l’application du premier alinéa, les cinq années qui suivent celles du transfert du domicile fiscal hors de France sont décomptées à compter de 2007 pour les impositions établies au titre de 2012, de 2008 pour les impositions établies au titre de 2013, de 2009 pour les impositions établies au titre de 2014, de 2010 et des années suivantes pour les impositions établies au titre de 2015 et des années suivantes.
« III. – Pour l’application du I :
« 1. Les personnes physiques qui remplissent les conditions prévues au 1 du I et sont directement propriétaires d’un local affecté à l’habitation sont tenues de déposer une déclaration auprès du service des impôts des particuliers du lieu de situation du local au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année au titre de laquelle elles deviennent redevables de la taxe au titre de ce local.
« La déclaration comporte leurs coordonnées à l’étranger ou celles de leur représentant prévu à l'article 164 D, celles du local ainsi que, le cas échéant, l’indication de la fraction de l’immeuble qu’elles détiennent en indivision.
« 2. Les sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l'article 726 par l’intermédiaire desquelles des personnes physiques qui remplissent les conditions prévues au 1 du I sont propriétaires d’un local affecté à l’habitation sont tenues de déposer une déclaration auprès du service des impôts des particuliers du lieu de situation du local au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année au titre de laquelle un associé devient redevable de la taxe au titre de ce local.
« La déclaration comporte les noms, prénoms et coordonnées à l’étranger de ceux de leurs associés qui remplissent les conditions prévues au 1 du I, les coordonnées du local ainsi que la mention des droits de ces associés dans la société.
« 3. Pour les personnes physiques qui, le 1er janvier 2012, remplissent les conditions prévues au 1 du I, les déclarations mentionnées aux 1 et 2 doivent être déposées au plus tard le 3 mai 2012.
« IV. – Le contrôle, le recouvrement, les garanties, les sanctions et le contentieux de la taxe sont régis comme en matière de taxe d’habitation. »
14° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l'article 242 sexies » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 234 sexdecies et 242 sexies » ;
15° Après l’article 167 bis, il est inséré un article 167 ter ainsi rédigé :
« Art. 167 ter.- I. – 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant les six années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux ou valeurs mobilières mentionnés au I de l'article 150-0 A lorsque les membres de leur foyer fiscal détiennent une participation directe ou indirecte d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d'une société passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, à l'exception des sociétés visées au 1° bis A de l'article 208, ou une participation directe ou indirecte dans ces mêmes sociétés dont la valeur, définie selon les conditions prévues au 2, excède 1, 3 million d’euros lors de ce transfert.
« Le transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus.
« 2. La plus-value constatée dans les conditions du 1 est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux ou valeurs mobilières lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues aux articles 758 et 885 T bis, et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
« Lorsque les titres mentionnés au 1 ont été reçus lors d'une opération d'échange bénéficiant du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B avant le transfert de domicile fiscal du contribuable, la plus-value constatée est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l'échange diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.
« 3. La plus-value calculée dans les conditions prévues au 2 est réduite de l’abattement pour durée de détention prévu selon le cas aux articles 150-0 D bis et 150–0 D ter lorsque les conditions mentionnées à ces articles sont remplies. Pour l’application de l’abattement prévu à l’article 150-0 D bis, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux.
« Pour l’application du premier alinéa à l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
« a) Le contribuable a fait valoir ses droits à la retraite avant le transfert de son domicile fiscal ;
« b) Le contribuable domicilié fiscalement hors de France cède les titres mentionnés au 1 dans les deux ans suivant son départ à la retraite.
« 4. La plus-value ainsi déterminée est imposée au taux prévu au 2 de l'article 200 A en vigueur lors du changement de domicile fiscal.
« 5. Les moins-values calculées selon les modalités prévues au 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités, ni sur celles réalisées lors de la cession de titres imposées à l’impôt sur le revenu en application de l’article 150-0 A.
« II. - Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux ou de valeurs mobilières mentionnés au 1 du I dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies et des I ter et II de l'article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 et de l’article 150-0 B bis sont également imposables lors de ce transfert au taux d’imposition mentionné au 4 du I.
« III. - Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions prévues aux I et II.
« IV. - 1. Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions prévues aux I et II, lorsque le contribuable :
« a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un État autre que ceux visés au III ;
« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment.
« Dans les cas mentionnés aux a) et b), le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values constatées dans les conditions du I et du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qu'il justifie que ce transfert obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n'est exigée pour l'application du sursis de paiement prévu au 1.
« V. - Les sursis de paiement prévus aux III et IV ont pour effet de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant leur expiration. Ils sont assimilés au sursis de paiement mentionné à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l'application des articles L. 208 et L. 279 du même livre.
« VI. – 1. Les sursis de paiement prévus aux III et IV expirent au moment où intervient l'un des événements suivants :
« a) La cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres. La cession s'entend des transmissions à titre onéreux, à l'exception des opérations d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B ;
« b) La donation de titres pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du 1 du I, sauf si le donateur démontre que la donation n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt calculé en application du I ou celle de titres pour lesquels des plus-values de cession ou d’échange ont été reportées en application de l'article 92 B decies, du troisième alinéa du 1 du I ter et du II de l'article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 ou de l'article 150-0 B bis ;
« c) Le décès du contribuable, pour les plus-values mentionnées à l'article 92 B decies, au troisième alinéa du 1 du I ter et au II de l'article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, à l'article 150-0 C dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 ou à l'article 150-0 B bis.
« 2. À l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France, ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l'impôt établi dans les conditions du I est dégrevé d'office ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, pour la fraction se rapportant à des titres qui, à cette date, demeurent dans le patrimoine du contribuable.
« L'impôt établi dans les conditions du I est également dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, en cas de décès du contribuable ou en cas de donation, si le donateur démontre que cette opération n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt établi dans les conditions du I.
« 3. Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions prévues au II figurent dans son patrimoine, il est replacé dans la même situation fiscale que s'il n'avait jamais quitté le territoire français.
« Lorsque le contribuable transmet des titres mentionnés au II à titre gratuit alors qu'il est domicilié hors de France, l'impôt établi dans les conditions du II est dégrevé ou restitué lorsqu'il se rapporte aux plus-values mentionnées au II de l'article 92 B et au premier alinéa du 1 et au 4 du I ter de l'article 160 dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000.
« VII. - 1. Si, à la survenance de l'un des événements mentionnés aux a) et b) du 1 du VI, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, l’accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le patrimoine du contribuable, est inférieur au montant de plus-value déterminé dans les conditions du I, l'impôt calculé en application du I est retenu dans la limite de son montant recalculé sur la base de la différence entre le prix, en cas de cession ou de rachat, ou la valeur, dans les autres cas, des titres concernés à la date de l'événement mentionné aux a) ou b) du 1 du VI, d'une part, et leur prix ou valeur d'acquisition retenu pour l'application du 2 du I, d’autre part.
« Le surplus d'impôt est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Dans ce cas, le contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au VIII, les éléments de calcul retenus.
« 2. Si, à la survenance de l'un des événements mentionnés aux a) et b) du 1 du VI, le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée dans son patrimoine, l'impôt calculé en application du I est dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France.
« 3. Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres, l'abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter est supérieur à l'abattement appliqué conformément au 3 du I, l'impôt calculé en application du I est retenu dans la limite de son montant assis sur l'assiette réduite de ce nouvel abattement.
« La moins-value réalisée lors de l'un des événements mentionnés aux a) et b) du 1 du VI et relative à des titres pour lesquels une plus-value avait été constatée conformément au I lors du transfert de domicile fiscal du contribuable hors de France est également réduite, le cas échéant, du montant de l'abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter.
« 4. Si, lors de la survenance de l'un des événements prévus au a du 1 du VI, le contribuable réalise une plus-value imposable en France conformément aux dispositions de l'article 244 bis B, l'impôt sur la plus-value latente établi dans les conditions du I est dégrevé.
« La moins-value mentionnée au deuxième alinéa du 3 est imputable, dans les conditions du 11 de l'article 150-0 D, sur les plus-values imposables en application de l'article 244 bis B ou, lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, sur les plus-values imposables conformément aux dispositions de l'article 150-0 A.
« 5. L’impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son État de résidence dans les cas prévus au a) du 1 du VI est imputable sur l’impôt définitif dû en application du I et des 1 et 3 du présent VII, à proportion du rapport entre l’assiette définitive de l’impôt calculée en application du I et des 1 et 3 du présent VII, d’une part, et l’assiette de l’impôt acquitté hors de France, d’autre part, et dans la limite de l’impôt définitif dû en France.
« VIII. - 1. Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article 170 l'année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l'article 175.
« 2. Lorsqu'il bénéficie du sursis de paiement, il déclare chaque année sur la déclaration mentionnée au 1 le montant cumulé des impôts en sursis de paiement et indique sur un formulaire établi par l'administration, joint en annexe, le montant des plus-values constatées conformément aux I et II et l'impôt afférent aux titres pour lesquels le sursis de paiement n'est pas expiré.
« 3. Dans le délai prévu à l'article 175, il déclare, l'année suivant celle de l'expiration du sursis de paiement, sur le même formulaire joint à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, la nature et la date de l'événement entraînant l'expiration du sursis de paiement, ainsi que le montant de l'impôt exigible afférent aux plus-values constatées dans les conditions du I et modifiées, le cas échéant, dans les conditions du VII, ou déterminé en application du II. Il fournit, à l'appui de cette déclaration les éléments de calcul retenus. L'impôt définitif est dû au moment du dépôt de ce formulaire.
« Lorsque le contribuable n'a pas bénéficié d’un sursis de paiement en application des III et IV, il demande, lors de la survenance de l'un des événements prévus aux a et b du VI et lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus au 1 et 2 du VII, la restitution de l'impôt payé en application du I lors de son transfert de domicile fiscal hors de France.
« Lors de la survenance de l'un des événements prévus aux 2 et 3 du VI, il déclare la nature et la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l'impôt établi dans les conditions des I et II.
« 4. Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés au 2 ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraînent l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.
« 5. Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d'informer l'administration fiscale de l'adresse du nouveau domicile fiscal.
« IX. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables. »
16° Au premier alinéa de l'article 150-0 B bis du code général des impôts, après les mots : « des titres reçus en contrepartie de cet apport », sont insérés les mots : « ou, lors du transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France en vertu des dispositions de l'article 167 ter si cet événement est antérieur » ;
II. - Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le e), il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e bis. Des plus-values mentionnées au I de l’article 167 ter du code général des impôts. » ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il n'est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus à l’expiration d’un délai de huit ans au 2 du VI de l'article 167 ter du code général des impôts. » ;
VII. - Les 1° et 12° à 14° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2012. Le 3° du I s'applique à compter des revenus perçus en 2011. Les 15° et 16° du I et le II s’appliquent aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.
La parole est à M. Jean Arthuis.
À travers cet amendement, j’ai voulu exprimer une conviction personnelle.
Monsieur le ministre, vous avez au moins deux grands défis à relever : assainir nos finances publiques et redonner de la compétitivité à l’économie et au travail. Je ne pense pas que ce texte apporte, en définitive, de vraies réponses à ces deux préoccupations.
Concernant la compétitivité, j’ai été frappé par les observations de la Commission européenne sur le programme de stabilité : elle nous suggère de basculer les charges qui pèsent sur le travail vers un impôt qui pourrait peser soit sur la consommation courante, soit sur la consommation d’énergie.
Ce qui nous préoccupe aujourd’hui, c’est la réforme de l’ISF. Je veux saluer, monsieur le ministre, votre démarche de concertation. Vous avez vraiment tenu à nous associer à la réflexion. Mais, vous le savez, je n’adhère pas à cette réforme. Bien sûr, le bouclier fiscal va être abrogé. Il était devenu emblématique de l’injustice fiscale, et c’est une heureuse décision que vous avez prise. Toutefois, puisque le bouclier fiscal n’était que la mauvaise réponse à ce mauvais impôt qu’est l’ISF, il fallait abroger et le bouclier et l’ISF !
Je mesure, au travers de ce débat et des propos tenus par les uns et les autres, à quel point nous sommes victimes d’un certain nombre de tabous dans nos réflexions. À cet égard, je regrette que le Sénat ne soit pas la chambre de la liberté d’expression qui s’efforce de sortir des considérations historiquement datées, de s’affranchir de quelques archaïsmes de pensée. Osons !
S’agissant de cette réforme, je regrette que l’ISF ne soit pas abrogé et je dépose, en conséquence, comme je l’ai fait ces dernières années, à l’occasion de chaque projet de loi de finances initiale, un amendement présentant un triptyque aménagé, enrichi en quelque sorte d’un certain nombre de propositions que vous avez inscrites dans votre texte.
Je considère que mon attente est déçue, pour au moins quatre raisons.
D’abord, première critique, le compte n’y est pas puisque, pour équilibrer budgétairement l’équation, vous avez dû recourir aux 300 millions d’euros attendus de la « cellule de dégrisement fiscal » mise en place dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Convenons que cette ressource n’a pas grand-chose à voir avec la réforme qui nous est présentée !
On peut donc dire que le déficit budgétaire sera aggravé d’au moins 300 millions d’euros.
Ma deuxième critique porte sur le maintien en l’état cette « pépinière » de niches fiscales ; on le vérifie à l’examen d’un certain nombre d’amendements qui ont été déposés.
Nous restons dans la complexité qui, comme vous le savez, est synonyme d’inégalité devant l’impôt.
Par ailleurs, et c’est ma troisième critique, un débat a eu lieu à propos des œuvres d’art. Comme nous avions allégé le taux d’imposition à l’ISF, plusieurs de nos collègues ont considéré qu’il serait peut-être judicieux d’inclure les œuvres d’art dans l’assiette de cet impôt. De bons arguments ont été avancés pour exonérer les œuvres d’art, mais force est de reconnaître que nous pourrions exonérer de la même façon un certain nombre de biens patrimoniaux susceptibles, eux aussi, de quitter le territoire national.
En faisant un sort particulier aux œuvres d’art, nous les érigeons en une sorte de « sanctuaire » de défiscalisation, peut-être même de spéculation.
Enfin, quatrième critique, la France va rester le seul pays à mettre ce type d’impôt en recouvrement. C’est une singularité…
… qui n’est pas de nature à améliorer l’attractivité et la compétitivité du territoire.
Telles sont les raisons qui m’ont conduit à déposer cet amendement.
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste. – M. Christian Cointat applaudit également.
L'amendement n° 67, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Le dernier alinéa de l’article 885 A est complété par les mots : « dans la limite définie pour la tranche supérieure du tarif fixé à l’article 885 U » ;
La parole est à M. Bernard Vera.
Cet amendement vise à intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, de façon que le futur ISF soit de nature à corriger les inégalités de traitement entre contribuables.
Cette intégration commencerait dès lors qu’est franchi le seuil des 3 millions d’euros de patrimoine, correspondant au niveau maximal d’imposition à 0, 5 % dans le nouveau tarif.
En proposant cela, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d’efficacité. Rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse, au même titre que les autres types de biens. Nous ne pouvons pas proposer d’étendre l’assiette de l’ISF aux œuvres d’art et objets de collection sans solliciter cette extension aux biens professionnels, en vertu du parallélisme des formes.
En outre, nous souhaitons que la fiscalité contribue à la dynamique de l’emploi, à la cohésion sociale et à la réparation sociale. Pour ce faire, nous envisageons de pénaliser ceux qui pratiquent une économie de rente et qui, en laissant dormir des biens professionnels, ne participent pas à l’activité économique et au développement de l’emploi.
Plutôt que de réduire la portée de l’ISF, comme cela a été fait depuis plusieurs années, et notamment depuis l’adoption de la loi TEPA, il faut au contraire étendre à toutes les formes de biens l’application du principe de justice sociale et de solidarité qui sous-tend cet impôt.
Il importe d’ailleurs, selon nous, de faire en sorte qu’il soit justement équilibré pour que cessent les inégalités dont souffrent, pour le moment, les personnes qui en sont redevables.
L'amendement n° 61, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 885 I est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l’article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les objets d’art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l’année d’imposition » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa détermine notamment les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent justifier que les objets qu’ils détiennent sont présentés au public ainsi que les modalités selon lesquelles ils peuvent souscrire une convention décennale avec les ministres chargés de la culture et des finances. »
…° L’article 885 S est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur des objets d’antiquité, d’art ou de collection autres que ceux exonérés en application de l’article 885 I, est réputée égale à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières du patrimoine déclaré. Les redevables peuvent cependant apporter la preuve d’une valeur inférieure en joignant à leur déclaration les éléments justificatifs de la valeur des biens en cause. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
L’exonération des œuvres d’art de cotisation au titre de l’ISF a été décidée en 1982, lors de la création de cet impôt. Voilà donc trente ans que cette exception perdure, et le débat a été relancé à juste titre à l’Assemblée nationale, par un député de la majorité, une fois n’est pas coutume.
Ce débat est légitime, car cette exonération ne bénéficie qu’aux plus riches, qu’ils possèdent quelques œuvres, éventuellement pour des raisons où le goût pour l’art n’a que peu de place, ou qu’ils soient de véritables collectionneurs.
Nous ne croyons pas que cela aurait, comme l’avancent les détracteurs de cette taxation des œuvres d’art, une quelconque incidence sur la création artistique française. Les communistes ont toujours été les premiers à défendre les artistes et à militer pour une véritable politique en faveur de la création artistique, quelles que soient ses formes, et nous continuerons à le faire. Nous sommes sur ce point au-dessus de tout soupçon, tant notre défense des artistes a toujours été profonde et militante.
Loin d’être anecdotique, la culture est au centre de notre projet politique et si nous pensions un seul instant que cette taxation pourrait aboutir à un effondrement du marché de l’art français, nous ne la proposerions pas, bien que nous soyons davantage en faveur de l’art que de son marché.
En revanche, cette crainte illustre bien certaines dérives, et je pense ici à la spéculation artistique, cette tentation de ne considérer l’art, comme bien d’autres choses d’ailleurs, qu’à travers les perspectives lucratives qu’il peut offrir. Cette attitude est inacceptable, aux antipodes de l’exception culturelle dont la France a toujours été l’incarnation.
Les œuvres artistiques ne doivent en aucun cas être considérées comme des marchandises ordinaires. Elles doivent se situer en dehors du marché, mais pas en dehors de toute réglementation publique, et cela n’implique pas qu’elles échappent à toute taxation. Elles sont certes des œuvres de l’esprit, mais elles constituent parfois aussi de simples éléments d’une fortune personnelle.
Ces éléments d’un patrimoine privé, dont seuls les plus riches peuvent se permettre la possession, n’entrent pas dans le cadre de la culture que nous défendons : la culture pour tous, la mise à disposition publique et partagée, qui ne peut en aucun cas être réservée à une élite restreinte.
Dans cette logique, nous proposons donc que puissent être exonérées de cette taxe uniquement les collections qui sont présentées trois mois par an au public.
L'amendement n° 109 rectifié bis, présenté par M. Fouché, Mme G. Gautier, MM. Cornu et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Pierre, Pillet, Vasselle et Milon, Mme Rozier et MM. Paul et Pinton, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés.
La parole est à M. Alain Fouché.
Cet amendement vise, dans un souci de plus grande justice fiscale, à assujettir les œuvres d’art à l’impôt de solidarité sur la fortune.
Plusieurs raisons peuvent justifier la suppression de l’actuelle exonération. D’abord, ces biens appartiennent, par définition, aux plus fortunés. Il est donc normal qu’ils contribuent à l’effort national de redressement des comptes publics. Ensuite, ce sont des investissements non productifs. Enfin, le placement dans des œuvres d’art est parfois un biais pour échapper à l’imposition ; alors que nous luttons contre l’évasion fiscale, pourquoi, paradoxalement, conserverions-nous cette exonération totale ?
Je l’ai dit, c’est aussi une question de justice fiscale. Comment expliquer qu’un propriétaire foncier ou un détenteur d’actions aux revenus moyens soient imposables au titre de l’ISF quand le propriétaire de tableaux de maître en est exonéré ? C’est un déséquilibre que nos concitoyens ont du mal à admettre.
Je comprends la volonté du Gouvernement de conserver le dynamisme du marché de l’art, qui s’était considérablement dégradé ces dernières années et qui représente aujourd’hui un atout culturel et économique important ; pendant les dix ans où j’ai présidé le Fonds régional d’art contemporain de la région Poitou-Charentes, j’ai pu mesurer cette évolution. La position de l’ensemble des milieux culturels est d’ailleurs identique.
Je saisis aussi la difficulté de mettre concrètement en œuvre un tel contrôle. C’est un dossier complexe. Mais ne conviendrait-il pas de réfléchir à certaines pistes ? Je pense notamment, si l’amendement que je présente n’est pas voté, à un dispositif prévoyant que l’exonération serait maintenue au cas où le collectionneur ferait don de ses œuvres à un musée national, départemental ou même municipal. En tout cas, je crois que nous devons prendre le temps d’une réflexion approfondie.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la conférence des présidents devant se réunir dans quelques instants, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.
