Interventions sur "redevable"

...00 ménages, pour un coût global de 132 millions d'euros en dépense fiscale. S’agissant du dispositif de l'article 885 I quater du code général des impôts, son coût est de 119 millions d'euros pour 10 700 ménages déclarants. Ces dépenses fiscales sont d’ailleurs étonnamment stables depuis plusieurs exercices fiscaux. On se situe donc sur un profil correspondant à un peu plus de 1, 5 % des redevables de l’ISF qui font jouer des dispositifs pourtant déjà relativement anciens et, de fait, peu utilisés. Le pacte d’actionnaires concerne au premier chef les actionnaires minoritaires et non impliqués dans la gestion courante de l’entreprise : c’est d’abord une technique d’optimisation fiscale pour celles et ceux dont le rapport avec l’entreprise se limite à la perception de dividendes. Il serait...

...s de l’ISF n’est pas de 1, 5 million d’euros, réduits à 770 000 euros avec l’abattement sur la résidence principale – ce qui représente tout de même un très bel appartement ! –, mais se situe plutôt, selon le rapport Carrez, aux alentours de 365 000 euros, c’est-à-dire fort loin du seuil de déclenchement de l’imposition. Cette allégation selon laquelle il faut réduire l’ISF pour en préserver les redevables les plus modestes victimes de la spéculation immobilière masque mal le double objectif politique que poursuit le Gouvernement : premièrement, regagner la confiance, y compris électoralement, des couches dites « moyennes supérieures », c’est-à-dire les 300 000 « petits » redevables de l’ISF et les 200 000 contribuables susceptibles d’y être soumis ; deuxièmement, faire plaisir aux plus fortunés. ...

L’alinéa 7 vise à plafonner l’ISF pour 2011 au plus bas pour les redevables les plus modestes de cet impôt. Il est vrai que ces 300 000 petits contribuables à l’ISF, ces « pauvres riches » souvent victimes de la spéculation immobilière, constituent bien la cible principale de la réforme. Qu’en est-il précisément d’un redevable de l’ISF dont le patrimoine est compris dans les limites de la première tranche du tarif ? Cette première tranche couvre les patrimoines compris...

Les alinéas 16 à 21 tendent à délivrer les « petits » redevables de l’ISF, ceux dont le patrimoine sera taxable à 0, 25 %, de l’obligation de formuler une déclaration spécifique. Jusqu’à cette année, mai était un mois difficile pour les contribuables à l’ISF. En effet, ils devaient à la fois déposer leur déclaration contrôlée et acquitter rapidement le montant de la cotisation correspondante, le dépôt valant ouverture immédiate de la procédure de recouvremen...

...omplaire aux petits contribuables de l’ISF. Les personnes dont il s’agit sont tout de même susceptibles de posséder un appartement d’une valeur de 3, 5 millions d’euros, soit un logement parisien de 250 mètres carrés habitables situé dans un quartier comparable à celui où se trouve le palais du Luxembourg. On imagine aisément la souffrance quotidienne et les pénibles conditions de vie de pareils redevables ! Et voilà qu’on leur propose de bénéficier de nouvelles conditions de déclaration de leur impôt grâce au report de la date d’ouverture des procédures contentieuses et à la mise en place anticipée de modalités de déclaration allégées d’un certain nombre d’opérations. Tout se passe un peu, au demeurant, comme si le caractère sommaire des éléments demandés aux contribuables était le plus sûr moye...

... abrogeant l’exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises, telle qu’elle est actuellement prévue par l’article 885 I ter du code général des impôts. Le vote de l’amendement n° 210 rectifié aboutirait, je souhaiterais en convaincre le président Collin, à refaire de la résidence principale un sujet de crispation pour de nombreux redevables de l’ISF, alors que l’aménagement raisonnable que nous proposons aujourd'hui vise précisément à vider cette querelle, ou du moins à la rendre sans objet. En effet, est-il logique et normal que, si l’on possède une résidence principale, parfois depuis longtemps, on doive puiser chaque année dans ses revenus pour régler un impôt proportionnel à l’élévation des prix sur un marché auquel on peut êtr...

Il me semble que, ce soir, la droite surenchérit sur la droite ! Certes, il y a des déficits, mais permettez-moi de reprendre les chiffres relatifs à l’ISF que j’ai cités tout à l’heure. En 2009, selon les données de la direction générale des finances publiques, le nombre de redevables de l’ISF dans le VIe arrondissement de Paris – je reprends cet exemple, particulièrement parlant dans cet hémicycle ! – est de 4 802, leur patrimoine moyen est de 2 665 758 euros, leur patrimoine total de 12 801 millions d'euros.

En quatre ans, le nombre des redevables a augmenté de 24 %, la valeur patrimoniale moyenne de 13 % et la valeur du patrimoine imposable de 39, 5 %. Le seul élément qui baisse, monsieur Arthuis, c’est le niveau de l’imposition, qui se situe à 0, 52 % du patrimoine moyen. Il me semble que les redevables de l’ISF, dans ce quartier parisien comme dans les autres régions de France, ont les moyens de contribuer, sans difficultés majeures,...

Personnellement, je ne pense pas qu’il soit simple de trouver la délimitation permettant de garantir la sécurité aux redevables potentiels, mais aller plus loin dans l’analyse de ce sujet n’est certainement pas inutile. Au demeurant, un excellent rapport sur le marché de l’art, réalisé voilà déjà un assez grand nombre d’années par notre collègue Yann Gaillard en sa qualité de rapporteur spécial de la culture, pourra servir de base à nos travaux. Ce thème ne doit pas rester en quelque sorte mythique : il faut être capab...

...de partie des revenus du capital et du patrimoine peut d’ailleurs bénéficier, le plus souvent, de modalités spécifiques de taxation qui conduisent à octroyer des privilèges et des bénéfices supplémentaires à des contribuables dont les revenus sont déjà importants. Solliciter un prélèvement libératoire de 15 % ou 16 % hors CSG n’a évidemment de sens, en matière d’impôt sur le revenu, que pour les redevables a priori taxés à 40 % sur la part la plus importante de leurs revenus. Supprimer l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts participe donc de la nécessité pour nous de remettre en cause les avantages fiscaux les plus divers, le véritable maquis des dispositions dérogatoires applicables aux revenus du capital qui nuisent à l’égalité des citoyens devant l’impôt. D’aucun...

...té sur la fortune en-dessous d’une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d’imposition du patrimoine. L’adoption de cet amendement ne conduirait en aucun cas à un relèvement de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due par un contribuable par rapport à celle qui est payée hors application du bouclier fiscal. Elle permettrait simplement de nous assurer que des contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ne pourraient pas annuler purement et simplement leur cotisation et qu’ils resteraient bien redevables d’une cotisation minimale à ce titre. En clair, dans l’attente de la suppression totale du bouclier fiscal, nos deux amendements visent à apporter quelques correctifs temporaires pour éviter des effets pervers qui seraient tout à fait préjudiciables au p...

La commission souhaite le retrait de cet amendement, car l’article 1er bis, dont la suppression est demandée, est une mesure de simplification, qu’elle soutient. Le dispositif n’est pas coûteux pour les finances publiques, exception faite du coût de trésorerie, et s’inscrit dans une perspective de réduction de la charge administrative qui incombe aux redevables de l’ISF. Dès lors, si l’amendement n’est pas retiré, il conviendra de le rejeter.

...de pouvoir remettre la même somme, diminuée de la taxation du retrait précipité, dans une autre affaire a priori plus rentable. Plutôt que ce contribuable subisse les conséquences de la rupture des engagements antérieurs et du « portage » des sommes, il est proposé que les deniers publics soient mis à contribution, une fois encore ! Que de sollicitude pour une partie seulement des 80 000 redevables de l’ISF qui font jouer le dispositif !

...n forcée en excluant les prélèvements fiscaux susceptibles d’élargir l’assiette. Monsieur Marini, il serait certes illogique de supprimer l’article 1er ter, mais je note qu’il ne vise que des cas très précis. Il s’agit, de toute évidence, d’un article de convenance pour quelques investisseurs. Par ailleurs, le dispositif présente un coût, même s’il n’est pas très élevé en raison du peu de redevables concernés. Ce n’est pas une niche dans la niche ISF-PME, mais c’est un bon avantage qui est accordé à ceux qui en bénéficient. C’est une niche sur la niche !.)

Cet amendement traduit notre position de fond sur le traitement des pactes d’actionnaires au titre des droits d’enregistrement. Comme chacun le sait, les pactes Dutreil visent à renforcer les « noyaux durs » des actionnaires de nos entreprises, cotées ou non, en offrant aux redevables et contribuables qui y participent le bénéfice de plusieurs niches fiscales. Outre les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts qui prévoient l’engagement de conservation qui coûte plusieurs centaines de millions d’euros de recettes fiscales, l’article 787 B du même code, compris dans le périmètre des droits d’enregistrement, autorise une exonération de droits ...

...es ou de leur participation au capital de groupes plus importants. Sont concernés 13 400, 12 700 et 10 700 contribuables au titre respectivement des articles 885 I ter, 885 I bis et 85 I quater du code général des impôts. Il est d’ailleurs fort probable qu’il s’agisse, assez souvent, des mêmes personnes. Il faut en outre envisager cette situation au regard du nombre total de redevables de cet impôt proche de 600 000 ! Au demeurant, le dispositif créé par la loi TEPA qui vise à imputer jusqu’à 50 000 euros d’apport en numéraire est du même ordre. Son coût élevé – 733 millions d’euros – concerne une minorité des redevables de l’ISF : environ 81 000 ménages, soit moins de 15 % des contribuables qui y sont assujettis. Dans le cadre des articles du code général des impôts susment...

Quand on évoque les niches fiscales, il est d’usage et de bon ton, le plus souvent, de ne parler que de celles qui intéressent et concernent les seuls redevables de l’impôt sur le revenu. Ce faisant, on polarise l’attention sur un impôt dont la particularité est de ne constituer, au final, qu’une partie relativement réduite des recettes fiscales de l’État et de ne comprendre qu’une partie tout aussi réduite des dépenses fiscales qui figurent dans notre législation. C’est donc, en quelque sorte, pour rétablir une certaine forme d’équilibre que, à travers...

...a démarche, l’article suscite des interrogations nombreuses chez les professionnels du droit versés dans ces affaires. Ainsi, certains se demandent si la lettre du texte, en particulier les obligations solidaires créées entre plusieurs personnes afin d’assurer qu’au moins un résident fiscal français a acquitté l’ISF, n’aboutit pas à ce que chaque bénéficiaire d’un trust se trouve personnellement redevable d’une imposition au titre de l’ensemble des biens ou droits logés dans ce trust, quelle que soit sa quote-part. D’autres s’interrogent sur le point de savoir s’il ne pourrait pas advenir que les biens d’un trust comptant vingt bénéficiaires français soient taxés vingt fois par l’État. Monsieur le ministre, il convient donc d’apporter certaines clarifications à ces professionnels. Pouvez-vous n...