Interventions sur "victime"

...pas anticipé le financement ! Non seulement le Gouvernement mène des réformes qu’il ne budgétise pas, la garde à vue en est un exemple, mais, en plus, il les finance au mépris des principes fondamentaux de gratuité et d’égal accès au juge pour tout justiciable. Une telle contribution ne peut être juste et comprise que si elle est supportée par la seule partie succombant au procès, et non par la victime de l’accident, le salarié abusivement licencié ou le commerçant impayé. Encore une fois, le Gouvernement a cédé aux sirènes de la paresse, et n’avait rien prévu. Il faut rappeler que la réforme de la garde à vue, qui était nécessaire, rend obligatoire l’assistance d’un avocat, ce qui va évidemment se répercuter sur le budget de l’aide juridictionnelle. Longtemps décriée, cette solution a tout d...

En vertu de l’article 20, la contribution s’élève à 35 euros. Elle est calibrée pour permettre de couvrir le coût de la réforme. Sont prévus des cas d’exonération pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles. Cette contribution ne s’appliquera qu’aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011. La commission n’est donc pas sensible à vos arguments, chers collègues, et suggère le rejet de ces amendements si vous n’estimez pas devoir les retirer.

Je suis prête à voter cet amendement, mais je veux comprendre : j’ai cru noter, dans l’énoncé de M. le ministre, que l’amendement n° 169 rectifié visait à exonérer de la contribution de 35 euros les femmes victimes de violences conjugales.

Pour la clarté des débats, soyons précis. Si j’ai bien compris, cet amendement a pour objet d’exonérer de la contribution pour l’aide juridique, d’une part, la procédure d’ordonnance de protection pour les personnes victimes de violences conjugales et, d’autre part, les demandes d’inscription sur les listes électorales adressées aux juges d’instance. Il s’agit donc d’allonger la liste des exonérations. Le coût de cette mesure n’est pas chiffré, mais il est sans doute minime au regard de l’enjeu global de la réforme. La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement qui, j’ai cru le comprendre, est favorable à ...

Nos collègues de la commission des affaires sociales ne pouvant être présents, je m’exprime en leur nom. Du reste, l’ensemble du groupe socialiste partage leur opinion. L’article 22 permet aux victimes des laboratoires Servier ou, pour dire les choses plus précisément, du benfluorex, de saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM. La mise en place de ce dispositif, qui remédie à l’impéritie des laboratoires Servier, relève d’un impératif moral et se justifie par l’urgence. Nous nous permettons néanmoins, mo...

Je voudrais à mon tour relayer les réflexions et les propositions des membres de mon groupe qui siègent à la commission des affaires sociales et ne peuvent pas être présents ce soir ; je pense, en particulier, à notre collègue, François Autain. Cet article 22 a pour objet la constitution d’un fonds dédié à l’indemnisation des victimes du benfluorex, c’est-à-dire des patients ayant pris du Médiator. Si nous sommes satisfaits que, par ce biais, les victimes puissent obtenir réparation des préjudices qu’elles ont subis, nous demeurons toutefois insatisfaits sur certains points. Je le dis d’emblée, nous regrettons que, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement, il s’agisse non pas de la création d’un fonds, mais d’...

L’alinéa 4 sur lequel porte notre amendement définit les nouvelles missions confiées à l’ONIAM concernant l’indemnisation des victimes du benfluorex. Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa ne mentionne pas la possibilité prévue par ce même article 22 d’autoriser l’Office à indemniser lui-même la victime si le responsable ou l’assurance refuse expressément de le faire, garde le silence ou propose une indemnisation manifestement insuffisante. Or, dans de telles situations, cet article autorise bien l’Office à engager une action ...

Nous proposons, par cet amendement, une nouvelle rédaction de l’alinéa 32 de l’article 22 du présent texte qui, vous le savez, prévoit que le responsable ou ses assureurs, recevant l’avis des experts de l’ONIAM, formulent une offre à la victime. On peut raisonnablement supposer que l’intérêt du responsable ou de l’assureur sera d’adresser des offres inférieures à celles de l’ONIAM, puisque le collège d’experts chargés d’évaluer les dommages intègre précisément un expert représentant le laboratoire concerné. Le mécanisme tel qu’il est proposé dans cet article 22 nous apparaît donc insatisfaisant, d’autant que, à ce stade, le responsabl...

... un amendement de repli par rapport à la réécriture globale de l’alinéa 32 que nous avons proposée à l’amendement précédent. Je ne reprendrai pas l’argument que j’ai développé à l’instant, mais il s’agit tout simplement, comme l’a d’ailleurs précisé Marie-Thérèse Hermange, de supprimer la référence aux plafonds de garantie, qui pourrait avoir pour conséquence la limitation de l’indemnisation des victimes.

...assureurs. Cela signifie que les sommes relatives aux dommages qui excèdent le plafond fixé seront supportées par le responsable lui-même et par son assureur. Or ces dispositions sont de droit, et les faire figurer dans un article serait source d’insécurité juridique. Face à la question complexe de l’indemnisation, il me paraît que le dispositif le plus sûr pour toutes les parties, notamment les victimes, est celui du droit commun.

Tel qu’il est rédigé, cet article 22 ne prévoit que trois situations dans lesquelles l’Office peut engager une action en justice contre le responsable ou son assureur en se subrogeant à la victime. Ce sont les cas où le responsable garde le silence, refuse explicitement l’offre formulée par l’Office ou fait une offre manifestement insuffisante. Ainsi, dans la situation où la victime refuse l’offre qu’elle considère insuffisante, l’Office ne peut pas se subroger à elle, ce qui la conduit à engager seule une action judiciaire. Autrement dit, il suffirait que le laboratoire formule une offr...

Cet amendement vise l’application d’une sanction, par le juge compétent, au responsable du dommage ou à son assureur en cas d’offre d’indemnisation insuffisante faite à la victime. Or je crains que le libellé de l’amendement ne soit pas tout à fait conforme à cet objet et comporte une contradiction interne. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il serait dangereux de créer, à chaque nouvelle affaire, un système d’indemnisation dédié ayant vocation à se juxtaposer à ceux qui sont déjà gérés par l’ONIAM. Afin d’éviter la complexité de gestion de ces systèmes multiples, il serait préférable de mettre en place un système unique tendant à l’indemnisation des victimes. Ce sera l’une des propositions que nous formulerons dans notre rapport.

...de « rétrécissement général des pouvoirs du Parlement », étant donné que les logiques gestionnaires actuellement à l’œuvre font peu de cas des votes du Parlement, la responsabilité essentielle étant laissée aux seuls gestionnaires, et ce dans le seul objectif avoué de tenir, coûte que coûte, la norme « zéro volume » d’évolution des dépenses publiques. On pourrait parler de l’éducation nationale, victime de plus de 60 000 suppressions d’emplois sur la législature, des centaines d’écoles rurales et des sections entières de collèges ou de lycées professionnels qui ont été fermées. Pendant ce temps-là, on le sait, le ministre de l’éducation parle de « rationalisation », d’« efficacité », de « performance » et je ne sais encore quel autre vocable issu du sabir des directeurs de ressources humaines d...