Séance en hémicycle du 23 juin 2011 à 22h00

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.

Nous poursuivons la discussion des articles.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, je demande la réserve de l’article 18 bis, afin que celui-ci soit examiné après l’article 22. Nous aurons de la sorte un bloc social harmonieux.

Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Favorable.

La réserve est de droit.

L'amendement n° 152, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Je vais retirer cet amendement, mais pas pour des raisons de fond. En effet, je suis convaincue que les banques et les établissements financiers prendront d’autant moins de risques qu’il y aura, en amont, des armes dissuasives. À cet égard, je considère que la taxe sur les risques systémiques est essentielle.

En revanche, ma décision de retrait est fonction du contexte. À l’heure où nous parlons, nous ne savons pas ce qui pourrait être décidé au Conseil européen. Je crois que le Président de la République et Mme Merkel, Chancelière allemande, se sont finalement mis d’accord sur la contribution du secteur privé au sauvetage, une fois encore, de la Grèce. Nos banques sont exposées au risque grec.

Je le retire donc pour un argument contextuel, et non pour des raisons de fond. Nous y reviendrons certainement.

Merci, chère collègue, je vous comprends parfaitement.

L’amendement n° 152 est donc retiré.

L'amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Grignon, est ainsi libellé :

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le tableau du III de l'article 1599 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé :

Catégorie de matériels roulants

Tarifs

Engins à moteur thermique

Automoteur

Locomotive diesel

Engins à moteur électrique

Automotrice

Locomotive électrique

Motrice de matériel à grande vitesse

Automotrice tram-train

Engins remorqués

Remorque pour le transport de passagers

Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

Remorque tram-train

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Reichardt.

La réforme de la taxe professionnelle prévue par la loi de finances initiale pour 2010 a créé des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux afin, notamment, de limiter les effets d'aubaine de la réforme à leur profit.

Dans ce cadre, les entreprises ferroviaires sont concernées par une composante IFER, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, qui porte sur leur parc de matériel roulant destiné à être utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. La loi définit un barème fixant, pour chaque catégorie de matériel roulant, le montant d'imposition à acquitter, ainsi que vous le voyez sur le tableau intégré dans l’amendement.

Or, dans le cadre de ce barème, aucun traitement spécifique n'a été envisagé pour les matériels innovants de type tram-train. L’utilisation de ces matériels sur le réseau ferré national est encore assez marginale, il est vrai. Nous en avons en Alsace, mais ces tram-trains devraient se généraliser, ou du moins se développer sur la France entière.

Contrairement au tramway, qui n'entre pas dans le champ d'application de l'IFER, le matériel tram-train y est soumis et devrait être assujetti au même impôt que le matériel ferroviaire classique, alors même que le service qu'il permet de rendre est différent.

En effet, les tram-trains sont des matériels roulants ferroviaires à moteur électrique aptes à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines des tramways. Cette double aptitude nécessite, pour les rames, une architecture spécifique comprenant davantage d'articulations et reposant par conséquent sur des motrices et des remorques plus courtes.

Ainsi, une rame de tram-train, composée par exemple de deux automotrices et de trois remorques, présente une longueur et une capacité de transport de voyageurs deux à trois fois inférieures à celles d'une rame ferroviaire classique de même configuration.

Dans ces conditions, il est clair que la proportionnalité de l'actuel barème de l'IFER n’est pas satisfaisante. Aussi est-il proposé de mettre en œuvre un traitement spécifique aux tram-trains et d'aménager le régime de taxation de ces matériels, afin d'éviter de les pénaliser par une taxation trop importante.

Cette modification du régime de taxation doit consister, selon nous, en une réduction de 50 % par rapport au barème de droit commun. Tel est l’objet du présent amendement, et tout particulièrement, bien sûr, du tableau qu’il contient.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un amendement bienvenu, qui corrige une lacune de la réforme de la taxe professionnelle. La commission remercie M. Reichardt de nous le proposer et formule un avis tout à fait favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° 202 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 18.

L'amendement n° 93, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 265 bis A du code général des douanes est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement porte sur la politique d’exonération fiscale du soutien financier aux agrocarburants. Comme vous le savez, ceux-ci ont été présentés, sous bien des aspects, comme une solution alternative à la consommation de produits pétroliers, en oubliant un peu rapidement deux aspects clés.

En premier lieu, le fait d’encourager une affectation plus importante des terrains à la culture de « plantes à carburant » peut finir par poser problème au regard des autres surfaces plantées et cultivées. Cette question a aujourd’hui une résonance mondiale.

De plus, cela entretient la spéculation qui frappe les cours des produits agricoles destinés à l’alimentation humaine, sans parler des contraintes écologiques fortes que finit par faire peser ce mode d’utilisation des terres cultivables.

Le second problème est que, si le processus de production de ces agrocarburants a été sérieusement encadré, il intègre, pour un résultat mitigé, la réalité d’autres consommations intermédiaires nécessaires à l’activité agricole.

Il en résulte que certains équipements destinés à utiliser la force mécanique du vent ou encore l’énergie solaire n’ont pu être réalisés ou cofinancés par d’autres – je pense notamment aux départements –, faute, bien sûr, de ressources.

La rentabilité et l’intérêt économique des biocarburants ne sont pas établis et il nous semble donc clairement souhaitable que les incitations fiscales existant pour certaines productions soient réexaminées à la loupe par les services de la direction générale des finances publiques et, en tant que de besoin, remises en question.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est tout à fait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Plus encore pour le Gouvernement !

On en reparlera !

Monsieur Foucaud, l’amendement n° 93 est-il maintenu ?

Je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 93.

L'amendement n° 153, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511–1 et L. 531–4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe.

II. – La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, chaque année, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés.

La part variable des rémunérations mentionnée à l'alinéa précédent correspond au montant brut de l'ensemble des éléments de rémunération attribués à ces salariés au titre de l'année en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l'exception des sommes leur revenant au titre de l'intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail. Les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l'année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive. Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites ou d'autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l'assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales. Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 10 000 € est prise en compte dans l'assiette de la taxe.

III. – Le taux de la taxe est de 50 %.

IV. – La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d'attribution.

La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

V. – Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution n'est opérée.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement vise à rendre permanente une taxation des rémunérations variables – les bonus – des opérateurs de marchés, plus connus sous le nom de « traders ».

Cette taxe avait été mise en place au début de l’année 2010, au titre des bonus versés en 2009. Elle avait été présentée comme une contrepartie de l’aide apportée par l’État aux banques au cours de l’année 2009 et elle était censée dissuader les banques d’avoir recours à certaines pratiques, comme celle qui consiste à rémunérer les prises de risques, plutôt que d’augmenter les fonds propres. C’était une bonne argumentation, qui doit être réaffirmée.

La taxation avait été affectée par le Gouvernement à OSEO, pour renforcer le financement des PME. Elle a rapporté un peu plus de 300 millions d’euros, c’est-à-dire un montant très éloigné des chiffrages initiaux du Gouvernement. Au regard des résultats de l’année 2010 et des premiers éléments de l’année 2011, nous pensons qu’il convient de pérenniser cette taxation. C’est l’objet du présent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous ne sommes pas très enthousiastes. Comme Mme Nicole Bricq vient de le rappeler, une taxe exceptionnelle sur les bonus a été mise en œuvre en 2009, à l’occasion de la crise.

Depuis lors, l’approche d’encadrement prudentiel de ces rémunérations a progressé, avec la directive dite « CRD III », qui prévoit des obligations de versement différé sous condition de performance et sous le contrôle de l’autorité prudentielle. La France entendait se montrer exemplaire en la matière et avait anticipé la directive par un arrêté du 3 novembre 2009, dont le dispositif a été complété par un nouvel arrêté ministériel du 13 décembre 2010, qui opère la transposition de la directive CRD III.

Je rappelle que cet arrêté consacre, en particulier, le rôle de l’autorité de contrôle prudentiel, qui peut exiger des établissements financiers qu’ils restructurent leurs rémunérations d’une manière conforme à une saine gestion des risques et à un objectif de croissance à long terme.

Du point de vue de la commission, l’approche de ce sujet doit, en effet, être en premier lieu prudentielle. Elle doit en outre être coordonnée pour ne pas porter atteinte à la compétitivité de la place financière de Paris.

Ah !

Le jour où l’on aura une législation parfaite mais sans plus aucune activité ni professionnels sur la place de Paris, nous serons alors dans une situation aussi favorable que celle où s’est trouvée la défunte Union soviétique, laquelle avait une Constitution parfaite qui n’était naturellement pas conçue pour être mise en œuvre.

Vous vous êtes déjà servi de cet argument, monsieur le rapporteur général !

J’en conviens, la comparaison est un peu éloignée du sujet, et j’arrête là mon commentaire pour solliciter le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Madame Bricq, l’amendement n° 153 est-il maintenu ?

J’ai déjà retiré voilà quelques instants un amendement ayant trait à la taxation sur les risques systémiques.

C’est vrai !

Pour ce qui est de celui-ci, je ne le retirerai pas.

Évidemment, monsieur le rapporteur général, je m’attendais à ce que vous avanciez l’argument de la compétitivité de la place de Paris, devenu un véritable marronnier !

Je sais bien que nos traders sont très bons et extrêmement recherchés. Non seulement ils font preuve d’inventivité et d’une propension à la prise de risque, mais, dans le même temps, précisément parce qu’ils sont français, ils savent aussi se montrer individualistes et donc capables d’agir seuls, à la différence de leurs collègues des autres continents. Il existe donc, pour leur profil, un petit marché.

Pour ma part, j’utiliserai cet argument de la compétitivité pour le mettre en balance avec la réalité de ce que j’observe actuellement sur la place de Paris. Force est de constater que celle-ci, alors que la taxe n’existe plus, est loin d’être flambante par rapport à tout ce que l’on nous raconte de la concurrence avec Londres.

De toute façon, sur le fond, j’ai toujours pensé, et mes collègues avec moi, que la prise de risque, qui s’accompagnait de rémunérations extravagantes, était l’une des causes de l’aléa systémique. La crise de 2008 l’a d’ailleurs démontré.

Par conséquent, entre mes arguments et les vôtres, je continue de donner la préférence aux miens ! Il me paraît sage de taxer de manière pérenne les bonus des traders.

S’il y a un risque d’expatriation fiscale, acceptons-le : après tout, si les traders décident de partir, qu’ils le fassent, tant pis ! Je n’oublie pas que les banques vont devoir affronter les dispositions issues des accords de Bâle III et qu’elles aussi courent un risque important au regard de leur exposition aux dettes souveraines et privées d’États européens se trouvant dans une situation particulièrement difficile, notamment dans la zone euro. Il leur revient donc de faire un choix.

Mais, j’y insiste, le fondement de la rémunération des traders est illégitime, dans la mesure où il y a un décalage entre la capitalisation boursière et l’économie réelle. C’est ce que l’on appelle « une bulle », et celle-ci est en train de se reformer : c’est reparti, on reparle des CDS – credit default swaps –, comme si rien ne s’était passé en 2008 !

Par conséquent, il importe de donner un signal, et cet amendement me paraît un bon vecteur pour ce faire.

Je mets aux voix l’amendement n° 153.

Je rappelle que l’article 18 bis a été réservé jusqu’après l’article 22.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je profite de l’occasion qui m’est donnée par l’examen du présent article pour aborder plus précisément la question du contrôle des transactions portant sur l’or ; il s’agit d’un sujet que j’ai pu aborder récemment avec certains professionnels du secteur.

J’ai le sentiment que les opérations réalisées hors du circuit bancaire par les commerces spécialisés dans l’achat et la vente d’or font probablement l’objet de nombreuses fraudes à l’impôt, comme semble le révéler la constance des recettes dégagées par la taxe sur les objets et métaux précieux au cours des dix dernières années, alors même que les prix de l’or étaient multipliés par quatre. Il est donc assez vraisemblable qu’un phénomène d’évaporation se produise.

Outre la fraude, l’engouement renouvelé pour l’or, apparu ou renforcé du fait de la crise économique, paraît aussi encourager les trafics.

Tout cela me conduit, monsieur le ministre, à vous interroger sur les moyens dont l’administration dispose pour contrôler les transactions portant sur l’or réalisées par les commerces spécialisés hors du circuit bancaire, et ainsi lutter contre les risques et tentations, qui sont assez naturels dans ce domaine.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le rapporteur général, vous appelez mon attention sur le contrôle particulier des transactions portant sur l’or, au motif que les opérations réalisées par les commerces spécialisés dans l’achat et la vente de ce métal donneraient lieu à de nombreuses fraudes fiscales.

Vous le savez, le Gouvernement a fait une priorité de la lutte contre la fraude. Hier matin, en conseil des ministres, Xavier Bertrand, Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même avons présenté un dispositif large, annoncé un certain nombre de mesures et donné les chiffres de la réalité.

En cette période de tensions budgétaires, c’est évidemment un devoir public de se donner les moyens de récupérer l’argent qui est dû, d’autant que la fraude est un élément de fissure, pour ne pas dire plus, du contrat social. Il importe donc de procéder à une action déterminée dans l’ensemble des directions.

C’est la raison pour laquelle je ne peux que me féliciter de votre suivi attentif de ce problème. Je rappelle que les opérations d’achat et de revente de métaux précieux sont plus spécifiquement encadrées par la loi, de façon à tracer les transactions effectuées ainsi que l’origine des approvisionnements. Vous le savez, les fabricants et marchands d’or doivent tenir un registre des achats, des ventes, des réceptions et des livraisons.

Grâce à une disposition adoptée, à la fin de l’année dernière, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, l’administration fiscale peut accéder à ce type de registre au travers d’un droit de communication ouvert pour les besoins de ses enquêtes et des recoupements à effectuer. Il s’agit d’un élément indispensable dans l’optique d’une meilleure maîtrise de la traçabilité des achats et des ventes.

C’est le croisement de tous ces fichiers qui nous permet d’avancer vers une meilleure connaissance non pas du profil type du fraudeur, mais de la réalité de la fraude, de la signalisation de celui qui a déjà fraudé. Nous sommes ainsi en situation de procéder à des contrôles plus récurrents, que la fraude suspectée soit de nature sociale ou fiscale et qu’elle concerne tel ou tel domaine de l’activité économique.

De plus, l’administration, et cela vaut pour toutes les entreprises, peut mettre en œuvre le droit d’enquête et effectuer des vérifications de comptabilité au sein des entreprises exerçant le commerce de l’or.

À l’occasion de ces différentes procédures, l’administration fiscale peut constater et sanctionner les manquements relatifs à la législation sur les paiements en espèces. En cas d’infraction, une amende s’élevant à 5 % des sommes payées est applicable. Ce dispositif a d’ailleurs été renforcé par les députés lors de l’examen du projet de collectif, à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par le rapporteur général de l’Assemblée nationale.

Enfin, je précise que la direction générale des douanes et droits indirects exerce parallèlement un contrôle sur les personnes physiques ou morales que leur profession conduit à détenir des métaux précieux. Elle vérifie que les entreprises concernées respectent la réglementation, en particulier qu’elles ont déclaré leur activité et qu’elles tiennent régulièrement le registre des transactions.

Au total, monsieur le rapporteur général, la lutte contre la fraude fiscale en matière de commerce de l’or peut s’appuyer sur une réglementation en cours de renforcement et sur des directions très puissantes. Dans le cadre de sa stratégie globale de contrôle, l’administration est déjà présente sur ce secteur et veillera à tirer parti des nouveaux dispositifs pour renforcer la couverture des risques et les enjeux.

L’amendement n° 20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer la date :

30 juin 2012

par la date :

1er janvier 2012

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à fixer au 1er janvier 2012, et non au 30 juin 2012, l’entrée en vigueur du dispositif de lutte contre la fraude fiscale et les vols de métaux. Compte tenu de l’augmentation des risques en ce domaine, il est préférable de prévoir une mise en œuvre plus rapide. À mon avis, l’administration est tout à fait capable de s’organiser pour ce faire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 20.

Je mets aux voix l’article 18 ter, modifié.

II. – AUTRES MESURES

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Frassa, Mme Bruguière, M. Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Avant l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 302 bis ZG est ainsi rédigé :

« Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs. Pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux. »

2° Le premier alinéa de l’article 302 bis ZH est ainsi rédigé :

« Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs. Pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010–476 du 12 mai 2010 précitée, ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux. »

3° Compléter le premier alinéa de l’article 302 bis ZJ par une phrase ainsi rédigé :

« S’agissant des prélèvements pour les paris hippiques en ligne et les paris sportifs en ligne mentionnés à l’article 302 bis ZG et 302 bis ZH, ils sont assis sur le produit brut des jeux. »

4° Les deuxième et avant-dernier alinéas de l’article 302 bis ZK sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4, 6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques et 6, 4 % du produit brut des jeux de paris hippiques en ligne ;

« 5, 7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs et 12, 7 % des produits bruts des jeux de paris sportifs en ligne ;

II. – La perte de recettes pour l’État et pour le Centre des monuments nationaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 44 rectifié, 45 rectifié et 46 rectifié, puisqu’ils concourent au même objectif, et cela fera gagner du temps.

J’appelle donc en discussion les amendements n° 45 rectifié et 46 rectifié, présentés par M. Frassa, Mme Bruguière, M. Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre et Mme Sittler.

L’amendement n° 45 rectifié est ainsi libellé :

Avant l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° - Le premier alinéa de l’article L. 137-20 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, un prélèvement de 1, 8 % sur les sommes engagées par les parieurs.

« Pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux est fixé à 2, 5 %. »

2° - Le premier alinéa de l’article L. 137-21 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) un prélèvement de 1, 8 % sur les sommes engagées par les parieurs.

« Pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux est fixé à 4 %. »

3° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137–23 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« S’agissant des prélèvements pour les paris hippiques en ligne et les paris sportifs en ligne mentionnés aux articles L. 137–20 et L. 137–21, ils sont assis sur le produit brut des jeux. »

II. - La perte de recettes pour l’État et pour le Centre des monuments nationaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 46 rectifié est ainsi libellé :

Avant l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1609 tricies est ainsi rédigé :

« Un prélèvement de 1, 3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985. Le taux est porté à 1, 5 % en 2011, puis à 1, 8 % à compter de 2012.

« Ce prélèvement est assis sur le montant brut des sommes engagées par les parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement.

« Pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux. Le taux est porté à 3, 3 % en 2011, puis à 4 % à compter de 2012.

« Le produit de ces prélèvements est affecté au Centre national pour le développement du sport. »

2° L’article 1609 tertricies est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les sommes engagées par les parieurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux de » ;

b) Après la première occurrence du mot : « à », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 13, 9 % ni supérieur à 20 % ».

II. - La perte de recettes pour l’État et pour le Centre national pour le développement du sport est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur Frassa.

L’amendement n° 44 rectifié vise à modifier l’assiette de taxation des jeux en ligne sportifs et hippiques au bénéfice de l’État. Celle-ci est actuellement composée des sommes misées par les joueurs. Il est proposé de retenir le produit brut des jeux, ou PBJ, qui correspond à l’activité réelle des opérateurs. L’assiette étant réduite, il convient d’augmenter le taux de taxation afin de ne pas baisser les recettes de l’État.

Les amendements n° 45 rectifié et 46 rectifié tendent aux mêmes objectifs en ce qui concerne la taxation au bénéfice, pour le premier, des organismes de sécurité sociale, et, pour le second, du Centre national pour le développement du sport, le CNDS.

Ces trois amendements visent donc à aménager la fiscalité des jeux en ligne afin d’assurer la viabilité à terme des opérateurs et le dynamisme du marché.

Une fiscalité trop élevée n’encourage pas les joueurs à utiliser les sites agréés, car les gains sur les sites illégaux sont plus élevés. De ce fait, on estime aujourd’hui que 57 % des paris sont réalisés sur des sites non agréés. Outre la perte de recettes fiscales pour l’État et la sécurité sociale, cette situation est contraire aux objectifs protecteurs de la loi, en particulier à l’égard des mineurs.

Du 1° au 3° du I de l’amendement n° 44 rectifié, il s’agit, à l’image de ce qui existe dans la plupart des pays européens, de modifier l’assiette de taxation des jeux en ligne en faisant porter les prélèvements sur le produit brut des jeux et non sur la somme des mises, autrement dit de taxer l’activité de l’opérateur et non plus l’acte de jeu en lui-même. Ce changement d’assiette présenterait l’avantage d’éviter de taxer l’opérateur en cas de pertes.

Dans le 4° de ce même I, il est proposé, eu égard à la nouvelle assiette de prélèvement, de relever les taux de taxation tout en permettant une baisse globale du taux de prélèvement auquel les opérateurs de jeux en ligne sont assujettis.

Actuellement, ce taux est en moyenne de 50 % du PBJ pour l’ensemble des jeux en ligne. Or ce niveau de taxation déséquilibre structurellement le business model des jeux en ligne.

Cela étant, la réforme envisagée n’aura pas pour conséquence de diminuer les recettes fiscales de l’État. Il est prévu de les maximiser grâce à un niveau de taxe sur le produit brut des jeux de 20 %. Cette estimation traduit l’idée selon laquelle un taux trop élevé a un impact sclérosant sur l’ensemble du marché, et donc sur les recettes fiscales associées. L’effet volume positif sur l’assiette taxable consécutif à la baisse du taux permettrait un accroissement du montant total des prélèvements.

L’amendement n° 45 rectifié vise à porter le prélèvement à 2, 5 % pour les paris hippiques en ligne et à 4 % pour les paris sportifs en ligne.

En présentant ces trois amendements, qui peuvent paraître quelque peu prématurés, je souhaite prendre date avec vous, monsieur le ministre. Il importe en effet d’avoir ensemble, à l’aune des conclusions du rapport que remettra, à l’automne, notre collègue François Trucy au nom de la commission des finances, un débat approfondi pour cheminer vers une nouvelle fiscalité des jeux en ligne à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez effectivement fait allusion au caractère encore très récent de la loi du 12 mai 2010 et à la clause de rendez-vous qui y figure. Vous n’ignoriez donc pas que j’étais sans doute sur le point de souligner combien de telles initiatives pouvaient paraître prématurées.

Vous l’avez rappelé, notre collègue François Trucy, qui s’est fait une vraie spécialité de ce sujet au sein de la commission des finances, doit soumettre au Sénat à l’automne prochain, au titre de cette clause de rendez-vous, un bilan d’application de la loi de 2010. Nous aurons donc, en temps utile, les informations nécessaires afin de pouvoir en tirer, s’il le fallait, les conséquences dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.

Je souligne qu’il est difficile de se faire, aujourd’hui, une opinion vraiment fondée sur la situation financière et les perspectives des nouveaux opérateurs agréés.

Ils ont en effet dû, pour entrer sur le marché, assumer d’importantes dépenses de promotion et de certification technique dans leurs premières années d’exercice depuis l’ouverture du marché. Leur modèle économique est donc encore incertain, de même que leur capacité bénéficiaire, leur profitabilité, et le poids de la fiscalité sur ces entreprises lorsqu’elles auront atteint leur rythme de croisière.

Il convient donc de prendre bonne note de votre démarche, qui est utile et constitue un jalon dans l’analyse de cette question.

Sous le bénéfice des observations que M. le ministre ne manquera pas de nous présenter, je demande à M. Frassa de bien vouloir retirer ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La question a déjà fait l’objet de longs débats en mai dernier, lors de l’examen de la loi, dans laquelle est prévue une clause de revoyure pour l’automne. Il serait sage, compte tenu des enjeux et du développement de cette activité désormais encadrée, d’attendre ce rendez-vous.

Lorsque je me suis rendu, il y a quelques semaines, à l’invitation du président François Trucy et des rapporteurs de ce texte, pour participer à son « état des lieux », j’ai rappelé que la France avait fixé un cadre légal, et qu’elle était désormais observée, je dirai même « scrutée », au bon sens du terme. Nous avons donc le devoir de mener à bien cette évolution législative, et il est important de respecter les étapes que nous avions proposées au commencement du débat parlementaire.

Je demande donc, à mon tour, le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Frassa, les amendements n° 44 rectifié, 45 rectifié et 46 rectifié sont-ils maintenus ?

Non, monsieur le président, je les retire.

Les amendements n° 44 rectifié, 45 rectifié et 46 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 94, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

Le présent article ouvre les crédits de financement du Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, comme le prévoyait la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 », du 14 mars 2011.

Le remplacement de la Commission nationale de déontologie des métiers de la sécurité, la CNDS, autorité administrative indépendante, a pour but de faire rentrer les professionnels dans la régulation de leur propre secteur. Cela revient non seulement à procéder à une privatisation rampante de la sécurité du territoire français, mais également à casser la contre-expertise faite sur les agences privées de sécurité.

Le présent amendement vise donc à ne pas affecter à un service partial l’équivalent de 214 équivalents temps plein de la fonction publique !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à supprimer la contribution perçue sur les activités privées de sécurité, ce qui va à l’encontre des dispositions adoptées lors du vote de la LOPPSI 2 créant un conseil national des activités privées de sécurité. La majorité ne serait pas cohérente si elle prenait aujourd’hui le contre-pied de cette décision.

J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 94.

L’amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Vial et Frassa, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités mentionnées à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée sont réputées se situer en France lorsqu’elles sont effectuées pour les besoins d’une personne établie ou domiciliée en France. »

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Le présent amendement a pour objet de préciser l’application territoriale de la contribution pour les activités prévues à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

Sont soumises à la contribution les activités matériellement effectuées en France, à l’exception des activités des agences de recherches privées qui sont réputées situées en France lorsqu’elles sont effectuées à destination de personnes établies ou domiciliées en France.

L’amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Vial et Frassa, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9, deux dernières phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« V. – 1. Sous réserve du 2, la contribution est déclarée et liquidée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La déclaration est accompagnée du paiement de la contribution.

IV. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3. La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

La mise en place de la contribution nécessite une phase préalable de préparation de la part de la profession, phase qui doit notamment permettre aux redevables de s’adapter aux nouvelles obligations de facturation et de liquidation de la contribution, et d’informer suffisamment en amont leurs clients du nouveau dispositif. Dans ces conditions, il est proposé de reporter l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2012.

Ce report nécessite de modifier la périodicité de déclaration et de paiement de la contribution. En effet, le projet actuel prévoit que la déclaration des éléments nécessaires à l’établissement de la contribution s’effectue l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due. Dans l’hypothèse d’une mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2012, la ressource afférente au fonctionnement du CNAPS ne serait donc disponible qu’en 2013.

Le présent amendement vise à calquer la périodicité de la déclaration sur celle de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon les opérateurs. Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la déclaration et le paiement de la contribution demeurent annuels. La suppression, pour les entreprises contributives les plus importantes, du décalage entre la collecte de la contribution et son paiement permettra de disposer des recettes dès 2012.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Il est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 187 rectifié.

Je mets aux voix l’article 19, modifié.

L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Doligé et du Luart, est ainsi libellé :

Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1414-1-1. – Jusqu’au 31 décembre 2014, à la demande de l’établissement public visé au premier alinéa du I de l’article L. 1414-1 du présent code, les conseils généraux peuvent décider de recourir aux contrats de partenariat pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d’incendie et de secours.

« Une convention entre le département et le service départemental d’incendie et de secours bénéficiaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d’implantation du ou des biens projetés et les besoins fonctionnels sommaires à satisfaire. Elle fixe également les modalités de la mise à disposition de ces biens et comporte en annexe les résultats de l’évaluation préalable prévue à l’article L. 1414-2.

« Les constructions réalisées en application du présent article peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

J’en reprends le texte, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 247, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 163 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.

Le présent amendement a pour objet de permettre l’expérimentation, jusqu’au 31 décembre 2014, des contrats de partenariat de type crédit-bail pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS.

J’ai tenu à le reprendre, car notre collègue Éric Doligé nous a expliqué, en commission, qu’il s’agissait d’une occasion opportune pour les conseils généraux désireux de financer des opérations d’investissement ou de maintenance répondant aux besoins des SDIS.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 247.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 19.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 95 est présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L’amendement n° 155 est présenté par MM. Anziani, Rebsamen et Michel, Mmes Klès et Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 216 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 95.

La mise en place de cette contribution forfaitaire au financement de l’aide juridique s’apparente à un transfert de charge de l’État vers les usagers du service public de la justice. Ce transfert, gravissime, ne saurait être justifié par l’évocation de contraintes budgétaires.

Parmi les atteintes scandaleuses au contrat, au pacte républicain qui nous lie tous, celle-ci est particulièrement « croustillante ». L’accès à l’exequatur d’un juge, celui qui est dépositaire de la force publique, monopole d’État entre tous, découle en France du principe d’égal accès à la justice.

Cet article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 instaure innocemment une « contribution pour l’aide juridique », d’un montant de 35 euros, qui sera « perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ».

Ce droit de timbre sera exigible lors de l’introduction de l’instance et sera dû par la partie qui l’introduit. On justifie cette mesure en invoquant la réforme de la garde à vue, qui « va entraîner une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au titre de l’aide juridique » qu’il faudra financer.

Personne ne nous en avait parlé au moment du débat sur la garde à vue, et pour cause !

Monsieur le ministre, vous altérez sans cesse le contenu du principe constitutionnel de sincérité des débats pour mieux transgresser celui de l’égalité de tous devant la loi. Un scandale, et encore une autre contrevérité...

Faut-il à présent payer pour pouvoir jouir de ses droits dans une République digne de ce nom ? Qui plus est, ne sommes-nous pas réunis aujourd’hui pour discuter du droit des plus riches, octroyé à titre gracieux, de payer moins d’impôts ?

Les citoyens les plus démunis sont donc redevables de 35 euros, alors même que le bouclier fiscal court toujours, que la réduction du rendement de l’ISF s’évalue à la modique somme de 1, 8 milliard d’euros, et que les allégements généraux « pour l’emploi » appliqués aux bas salaires, en plus d’être inefficaces, représentent 27 milliards d’euros, dont 3, 1 milliards d’euros à mettre sur le compte de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA ».

Cette disposition est, de notre avis, indécente et inqualifiable ! C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Nous souhaitons que cet amendement soit mis aux voix par scrutin public, monsieur le président.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 155.

Cet amendement a été suggéré par notre collègue Alain Anziani, qui, en tant que membre de la commission des lois du Sénat et avocat, sait de quoi il parle !

Cette contribution de 35 euros est tout de même étonnante... La réforme était prévue : il est donc regrettable, bien que non surprenant, que le Gouvernement n’en ait pas anticipé le financement !

Non seulement le Gouvernement mène des réformes qu’il ne budgétise pas, la garde à vue en est un exemple, mais, en plus, il les finance au mépris des principes fondamentaux de gratuité et d’égal accès au juge pour tout justiciable.

Une telle contribution ne peut être juste et comprise que si elle est supportée par la seule partie succombant au procès, et non par la victime de l’accident, le salarié abusivement licencié ou le commerçant impayé.

Encore une fois, le Gouvernement a cédé aux sirènes de la paresse, et n’avait rien prévu.

Il faut rappeler que la réforme de la garde à vue, qui était nécessaire, rend obligatoire l’assistance d’un avocat, ce qui va évidemment se répercuter sur le budget de l’aide juridictionnelle. Longtemps décriée, cette solution a tout de même été retenue par le Gouvernement. Nombreux sont ses détracteurs, surtout dans les rangs des professionnels du droit, et notamment des avocats. Tous affirment qu’une telle réforme était nécessaire, mais que faire peser exclusivement l’effort de financement sur les justiciables n’est pas la solution.

Cette réforme met en évidence, une fois encore, une tare récurrente de la justice française : son manque de moyens.

L’instauration d’une contribution, pour chaque introduction d’instance, laisse songeur. Vous connaissez bien ce problème, monsieur le président, vous qui évoquez souvent, en commission des finances, cette question de l’aide juridictionnelle.

Comme un relent d’Ancien Régime, cette idée, qui fleure le retour au système des épices, ne peut qu’indigner les descendants des révolutionnaires de 1789 que nous sommes tous ! La justice payante est-elle de nouveau de mise ?

Il s’agit d’une entorse aux principes fondamentaux de la justice que sont l’égal accès au juge et la gratuité.

Pourquoi ne pas avoir étudié d’autres pistes ? Parce qu’il n’y en a pas ? C’est faux ! D’autres solutions existent, et elles ont été présentées par les différentes organisations professionnelles.

Prétendre que s’appuyer sur le justiciable est la seule solution viable, c’est tout de même « fort de café » ! Nous défendons donc de toutes nos forces cet amendement de suppression.

La parole est à M. Denis Detcheverry, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié.

Non seulement l’assiette de ce droit de timbre, fixé à 35 euros, a un caractère sélectif, mais elle amorce aussi la mise en place d’un système dans lequel l’État se désengage et l’usager de la justice finance lui-même la présence de l’avocat en garde à vue.

Nous proposons cet amendement de suppression, car nous pensons que le rétablissement des frais de justice ne saurait être un mode de financement de l’accès au droit.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne pense pas grand bien de ces amendements, qui, s’ils étaient adoptés, seraient préjudiciables à l’équilibre financier de la réforme de la garde à vue, entrée en application le 15 avril 2011, et dont le coût est important pour les finances publiques : 104 millions d’euros.

Il fallait y penser avant !

En vertu de l’article 20, la contribution s’élève à 35 euros. Elle est calibrée pour permettre de couvrir le coût de la réforme. Sont prévus des cas d’exonération pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles.

Cette contribution ne s’appliquera qu’aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.

La commission n’est donc pas sensible à vos arguments, chers collègues, et suggère le rejet de ces amendements si vous n’estimez pas devoir les retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, monsieur le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 95, 155 et 216 rectifié, tendant à la suppression de l’article 20.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 252 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 176 rectifié, présenté par Mmes Dini et Payet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

, prud’homale, sociale

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des instances devant les commissions départementales d’aide sociale et devant la commission centrale d’aide sociale

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Monsieur le président, comme nous venons de le voir, l’article 20 crée une contribution de 35 euros pour financer l’aide juridictionnelle. Ce droit de timbre sera perçu pour toute instance introduite devant une juridiction administrative ou judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale. Son champ d’application est donc extrêmement large.

Dans le domaine social ou du droit du travail, il concerne des individus vulnérables, par exemple des personnes handicapées qui forment un recours relatif à la reconnaissance de leur handicap. En outre, il couvre des procédures qui, aujourd’hui, sont largement gratuites, simples d’accès et sans la présence obligatoire d’un avocat.

Que ce soit devant les prud’hommes ou devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, les plaignants sont le plus souvent aidés par des syndicats ou des associations. Demain, ces mêmes personnes demanderont l’aide juridictionnelle, ce qu’elles n’ont pas besoin de faire aujourd’hui, car cela les exonérera du paiement des 35 euros.

L’article 20 risque donc d’avoir un effet inflationniste sur les dépenses d’aide juridictionnelle, qu’il serait nécessaire de prendre en compte et d’évaluer, monsieur le ministre. Dans ce contexte, l’amendement n° 176 rectifié vise à exclure du champ de la contribution de 35 euros les contentieux prud’homaux ou sociaux devant une juridiction judiciaire ou administrative.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi que sur l’amendement n° 177 rectifié.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 176 rectifié : en effet, l’exonération de telles procédures compliquerait la tâche. Cette remarque vaut également pour les amendements suivants.

Le Gouvernement ne prévoit que des exemptions dûment justifiées : il s’agit des procédures pénales et des procédures d’urgence. Sont par ailleurs exemptées les personnes démunies, c'est-à-dire les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, ce qui est juste.

On ne peut pas aller plus loin, je crois que vous le comprendrez aisément, mesdames, messieurs les sénateurs. D’ailleurs, les procédures visées par l’amendement n° 176 rectifié ne relèvent en rien de l’urgence.

Permettez-moi, monsieur le président, pour la clarté du débat, de donner d’emblée la position du Gouvernement sur les différents amendements qui suivent.

Je vous en prie, monsieur le ministre.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n° 177 rectifié et 170 rectifié.

En revanche, il pourrait émettre un avis favorable sur l’amendement n° 169 rectifié, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement qui limiterait l’exonération aux seules ordonnances de protection des victimes de violences conjugales, compte tenu du caractère très sensible de ces sujets et du nombre très limité des procédures concernées – quelques milliers de dossiers par an.

Madame Payet, l’amendement n° 176 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 176 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 177 rectifié, présenté par Mmes Dini et Payet, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les organismes de sécurité sociale et les établissements publics de santé

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Je retire cet amendement.

L'amendement n° 177 rectifié est retiré.

L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Maurey, Béteille et Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre et J. Boyer, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Morin-Desailly et MM. Pillet, Dubois et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les organismes de sécurité sociale

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Je retire également cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 170 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Zocchetto, Mme Gourault, MM. Amoudry, Maurey, Béteille et Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre et J. Boyer, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Morin-Desailly et MM. Pillet et Dubois, est ainsi libellé :

I. Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ;

« ...° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La pertes de recettes résultant pour l'État de l'exonération des procédures mentionnées à l'article 515-9 du code civil et à l'article L. 34 du code électoral de la contribution pour l'aide juridique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Cet amendement relève du même esprit que les amendements précédents.

Quant au sous-amendement du Gouvernement, je souhaiterais en connaître le texte.

Le président de séance également, ma chère collègue !

Peut-être est-il préférable d’attendre la CMP ?...

L'amendement n° 178, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour la procédure mentionnée à l’article 515-9 du code civil.

Cet amendement n’est pas soutenu.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, sachant que la position du Gouvernement figurera explicitement au Journal officiel, je ne crois pas utile de déposer en cet instant le sous-amendement que j’évoquais. Le compte rendu intégral fera foi et l’on saura dans quel esprit le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 169 rectifié.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Et quid de l’avis de la commission, dans tout cela ?

Je suis prête à voter cet amendement, mais je veux comprendre : j’ai cru noter, dans l’énoncé de M. le ministre, que l’amendement n° 169 rectifié visait à exonérer de la contribution de 35 euros les femmes victimes de violences conjugales.

Tout à fait, madame le sénateur, ainsi que les personnes souhaitant s’inscrire sur les listes électorales.

Cela m’avait échappé !

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 169 rectifié ?

Pour la clarté des débats, soyons précis.

Si j’ai bien compris, cet amendement a pour objet d’exonérer de la contribution pour l’aide juridique, d’une part, la procédure d’ordonnance de protection pour les personnes victimes de violences conjugales et, d’autre part, les demandes d’inscription sur les listes électorales adressées aux juges d’instance.

Il s’agit donc d’allonger la liste des exonérations. Le coût de cette mesure n’est pas chiffré, mais il est sans doute minime au regard de l’enjeu global de la réforme. La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement qui, j’ai cru le comprendre, est favorable à cet amendement.

Tout à fait, et il lève le gage, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° 169 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Maurey, Béteille et Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre et J. Boyer, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Morin-Desailly et MM. Dubois et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Monsieur le président, l’alinéa 16 de l’article 20 prévoit que les modalités d’application du présent article seront fixées par décret en Conseil d’État. Le renvoi effectué au pouvoir réglementaire ne se justifie pas puisque, en principe, ce dernier, compétent pour tout ce qui concerne la procédure civile, l’est également pour déterminer les conséquences à tirer du non-respect d’une règle de procédure.

L’intervention du législateur peut, certes, être rendue nécessaire par la limitation apportée à l’exercice d’un droit ou d’un principe général comme celui de l’accès à la justice. Toutefois, dans ce dernier cas, il n’est pas possible, sauf à prendre le risque d’une incompétence négative, d’opérer un simple renvoi général au pouvoir réglementaire sans que la loi indique le cadre des sanctions possibles.

Le présent amendement vise donc à supprimer le renvoi au pouvoir réglementaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement de précision ne nous paraît pas aller tout à fait au bout de la logique qui le sous-tend.

Le raisonnement de M. Détraigne, si je l’ai bien compris, est le suivant : si le défaut de paiement de la contribution doit avoir pour conséquence l’irrecevabilité de la procédure, cette conséquence doit être décidée par le législateur et ne saurait relever du pouvoir réglementaire.

Il me semble que, si le raisonnement était mené à son terme, cela supposerait que la conséquence d’irrecevabilité soit inscrite dans le projet de loi de finances rectificative, ce que ne prévoit pas l’amendement.

La commission, qui n’a pas de conviction arrêtée sur cette question – au demeurant, elle ne lui paraît pas centrale – mais qui considère qu’il y a une contradiction dans la démarche, s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Ne l’ayant pas fait tout à l’heure, je précise d’ailleurs que c’est l’ensemble de l’amendement précédent de M. Détraigne qui emportait la décision collective et qui, dans notre esprit, écartait cet élément du débat.

Madame Payet, l'amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 171 rectifié est retiré.

L'amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. - La contribution pour l’aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - Après le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil national des barreaux perçoit le produit de la contribution pour l’aide juridique instaurée par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. Pour répartir ce produit entre les barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention de gestion avec l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et fédérant l’ensemble des caisses des règlements pécuniaires des avocats, auxquelles sont versés les fonds ainsi alloués aux barreaux. Cette convention est agréée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le produit de la contribution est intégralement affecté au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle, par l’intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

« Le Conseil national des barreaux s’assure, sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours de l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, que les barreaux et leurs caisses des règlements pécuniaires des avocats, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, utilisent à juste titre les fonds qui leur sont ainsi alloués. »

… - L’article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est remplacé par les dispositions suivantes.

« Art. 28. - La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d’une provision initiale versée en début d’année et ajustée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts. Elle est liquidée en fin d’année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la dotation effectivement versée en application de l’article 1635 bis Q précité. ».

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à préciser les modalités de gestion du produit du droit de timbre en articulant le rôle des différents acteurs de la profession.

Le droit de timbre sera affecté au Conseil national des barreaux, qui représente la profession d’avocat et qui sera chargé du contrôle de l’emploi des fonds.

Une convention sera conclue, sous l’égide du ministre de la justice, avec l’UNCA, l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, qui conservera la tâche de répartir les fonds entre les CARPA, les caisses des règlements pécuniaires des avocats.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet semble avoir suscité un peu d’émoi dans les organes de représentation de la profession d’avocat.

D’un côté, le Conseil national des barreaux se réjouit de cette attribution supplémentaire, considérant que cette mission correspond à sa fonction d’animation générale de la profession, considérée comme un rôle politique – au sens fort du terme – exercée au nom de la profession.

De l’autre, l’UNCA estime qu’il s’agit purement et simplement de gestion comptable, donc d’une fonction technique qui, n’ayant rien à voir avec la stratégie de la profession, devrait lui revenir.

Dans ce débat, quelque peu corporatiste, il faut le reconnaître, la commission des finances est tentée de s’en remettre à la sagesse du Sénat, mais elle estime que cette sagesse serait mieux éclairée si la commission des lois pouvait formuler son avis.

Quel est donc l’avis de la commission des lois ?

Le président de la commission des lois m’a en effet chargé de communiquer son avis sur cette question.

Il est vrai que l’on peut s’interroger sur l’intérêt qu’il y a à changer les modalités de gestion des fonds de la contribution pour l’aide juridique, gestion qui relèverait non plus de l’UNCA mais du Conseil national des barreaux.

Cela étant, et j’en suis désolé, monsieur le rapporteur général, le président de la commission des lois s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ah ?

Il est heureux que cette sagesse soit immense !

Je mets aux voix l'amendement n° 227.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

L'amendement n° 172 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mmes Mélot et Bout, M. Beaumont, Mme Bruguière, M. Frassa, Mmes G. Gautier et Sittler, MM. Pierre et Grignon, Mme Lamure, MM. Houel et Paul, Mme Malovry, MM. Bailly et Laménie, Mme Longère, M. Villiers et M. Pierre André, est ainsi libellé :

Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire. ».

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

L’article 1396 du code général des impôt donne la possibilité au conseil municipal d’une commune de décider, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, perçue par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, d’une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les « zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme ».

L’administration fiscale considère que la majoration s’applique à une parcelle, et non à un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Cette interprétation du droit positif est une brèche juridique qui permet aujourd’hui à des propriétaires contribuables de s’exonérer de la majoration en procédant à un redécoupage de la parcelle pour laquelle cette majoration s’applique.

Cet amendement permet de rectifier cette situation en empêchant l’effet pervers constaté dans l’application du dispositif de l’article 1396 du code général des impôts.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est tout à fait favorable à cet amendement de bon sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est, lui, pas tout à fait certain de la pertinence de cet amendement, auquel il n’est cependant pas nécessairement opposé ; il souhaite juste disposer d’un peu plus de temps pour examiner la question, qu’il envisage de traiter dans le cadre du projet de loi de finances, raison pour laquelle il demande le retrait.

Monsieur Frassa, l'amendement n° 172 rectifié bis est-il retiré ?

Je vais décevoir M. le ministre, mais je maintiens cet amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 20.

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

Dans son rapport de février 2011 consacré à la contribution au service public de l’énergie, la Cour des comptes pose la question suivante : « Même si la logique du système actuel permet l’internalisation du coût complet de production de l’électricité dans les prix de vente, est-il justifié de faire reposer une part essentielle du financement du soutien au développement des énergies renouvelables et des autres charges du service public de l’électricité sur le seul consommateur d’électricité ? » Cette question est d’autant plus légitime que notre secteur de production électrique est celui qui émet le moins de gaz à effet de serre.

La solidarité au titre de laquelle la taxe est perçue, qu’elle soit sociale ou territoriale, justifie sans doute que l’ensemble des concitoyens y participent.

Cependant, l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, qui a conduit la majorité parlementaire à instaurer des garde-fous, comme le TARTAM, le tarif réglementé transitoire d’ajustement de marché, ou la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », mais qui fragilise néanmoins l’opérateur historique et a pour effet d’augmenter la facture des ménages, …

Eh oui !

… entraîne une remise en cause du bien-fondé de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité.

L’article 21 de la loi de finances rectificative prévoit de lisser l’augmentation actée cet hiver.

On peut lire dans l’étude d’impact que, si le ministre ne prenait pas d’arrêté d’ici au 31 décembre 2011, la CSPE augmenterait automatiquement de 3 euros par mégawatheure au 1er janvier 2012, soit 0, 003 euro par kilowattheure et que cela « augmenterait substantiellement le coût final de l’électricité ».

D’une part, le lissage ne supprime pas l’augmentation.

D’autre part, le Gouvernement ne résout pas les difficultés majeures que pose la CSPE telle qu’elle est calculée aujourd’hui.

Rappelons que les « charges prévisionnelles au titre de 2011 », estimées par la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, et arrêtées par le ministre, s’élèvent à 3 465 millions d’euros. Or, contrairement à ce qu’avait affirmé M. Fillon dans cet hémicycle alors que nous dénoncions la hausse des tarifs de l’électricité, ce ne sont pas les tarifs sociaux qui coûtent cher. En effet, en ce qui concerne EDF, sur les 3 226, 1 millions d’euros, soit 93, 1 % du total, les charges dues aux dispositions sociales s’élèvent à 46, 4 millions d’euros, soit moins de 1, 5 % de la CSPE 2011 !

Les « surcoûts liés aux zones interconnectées » représentent 1 129, 6 millions d’euros, dont 363, 5 millions d'euros de surcoûts dus aux contrats d’achat, mais le principal des charges réside dans les « surcoûts dus aux contrats d’achat, hors ZNI », soit 2050 millions d'euros !

Or, selon EnerPresse, du 20 avril 2011, « les charges prévisionnelles pour 2011 s’établissent à 4, 8 milliards d’euros, dont 4, 6 milliards d'euros pour EDF. Elles ont été multipliées par deux en un an ; le montant prévisionnel pour 2010 était de 2, 443 milliards d'euros ».

Cette augmentation s’explique par la croissance extrêmement rapide du parc des énergies renouvelables et son corollaire, l’explosion des charges au titre de l’obligation d’achat de courant « vertueux », éolien et photovoltaïque essentiellement.

Ce coût important des énergies renouvelables découle – faut-il le dire encore ? – de l’absence de politique énergétique et industrielle de la France en la matière, le Gouvernement ayant fait le choix de l’initiative privée et de l’incitation à coup de crédit d’impôt.

Par ailleurs, alors que l’opérateur historique est affaibli par la loi NOME, on lui demande de payer toujours plus, ce qu’EDF ne manque pas de répercuter sur les consommateurs. Or le mode de calcul officiel de la CSPE alourdit encore ses charges.

C’est vrai aussi !

Nous pensons qu’une révision de ce mode de calcul aurait donc l’éminent mérite de ne pas minorer artificiellement le surcoût des énergies renouvelables, comme c’est le cas aujourd’hui. Parallèlement, on pourrait intégrer à la CSPE des charges effectivement favorables au service public de l’électricité.

Les problèmes posés aujourd’hui par la CSPE ne sont réglés ni par le projet de loi de finances ni par le projet de loi de finances rectificative.

La destination et le mode de calcul de cette taxe montrent à quel point la politique énergétique gouvernementale diminue le pouvoir d’achat des ménages sans être en mesure de financer la recherche et les énergies renouvelables nécessaires à l’avenir.

L'amendement n° 132, présenté par M. Courteau, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Courteau.

L’article 37 de la loi de finances pour 2011, débattue par notre assemblée à la fin du mois de novembre dernier, a modifié la procédure de fixation de la contribution au service public de l’électricité.

En l’absence d’intervention du ministre concerné, autrement dit par carence du ministre chargé de l’énergie, il revient désormais à la CRE de fixer le montant de l’augmentation de la CSPE.

Personne n’est dupe, cette modification permet au Gouvernement de ne pas endosser la responsabilité des hausses des tarifs de l’électricité en faisant porter le chapeau à une instance dite « technique ».

Pour autant, les hausses des tarifs de l’électricité sont bien réelles et elles pèsent de façon récurrente sur le pouvoir d’achat des ménages.

L’article 37 a en effet également mis en place une véritable programmation cumulative, d’année en année, des hausses de la CSPE, avec chaque 1er janvier une augmentation pouvant atteindre jusqu’à 3 euros.

Cela s’est traduit dès le 1er janvier 2011 par une hausse de plus de 3 % des tarifs de l’électricité, hausse qui est venue s’ajouter aux 3, 4 % d’augmentation d’août 2010, soit une augmentation d’environ 7 % en six mois ! Rien que cela !

Avec les augmentations en rafales de ces dernières années, qu’elles aient porté sur les prix du gaz, de l’essence ou de l’électricité, le pouvoir d’achat des ménages en a pris un sacré coup ! Qui donc s’était pourtant proclamé le « Président du pouvoir d’achat » ? Belle réussite, en tout cas : on nous promet aujourd'hui des factures d’électricité en hausse continue !

Comment en est-on arrivé là ?

On pointe du doigt l’énergie photovoltaïque, dont la charge actuelle à compenser, de l’ordre de 300 millions d’euros, devrait passer à 2 milliards d’euros d’ici à 2014. Mais à qui la faute ? Au lieu de programmer sur le long terme, par exemple à l’horizon 2020, le soutien nécessaire au développement de cette énergie, on a créé un pur produit financier à l’origine de vagues spéculatives.

L’absence de véritable politique industrielle s’est également traduite par un déficit commercial élevé, dû notamment à l’importation de panneaux photovoltaïques, en provenance de Chine principalement.

De ce fait, il nous faut non seulement faire marche arrière, avec les dégâts que l’on sait pour la filière, mais également augmenter la CSPE pendant plusieurs années afin de faire face à la montée en puissance des charges d’EDF, qui, dans le même temps, distribue chaque année des dividendes importants – environ 2 milliards d'euros – à ses actionnaires !

Ce sont encore les consommateurs, et surtout, proportionnellement, les plus petits d’entre eux, qui trinquent, subissant les incohérences de la politique énergétique actuelle.

Alors que cet article 37 a été voté il y a seulement quelques mois, voici que l’on nous propose aujourd’hui d’y déroger en augmentant la CSPE dès la publication de cette loi de finances rectificative, dans un premier temps jusqu’au 30 juin 2012, puis à nouveau, jusqu’au 31 décembre 2012. Cela éviterait de l’augmenter en une seule fois, au 1er janvier 2012, c’est-à-dire juste, tout juste avant une échéance électorale très importante…

Pourquoi une telle dérogation, sinon précisément pour la raison que je viens d’exposer ? S’il en était autrement, ce lissage de l’augmentation serait systématique, au lieu de ne concerner que l’année 2012 ! L’objectif est donc purement électoraliste !

J’ajoute, en conclusion, que cet article constitue un véritable recul : l’augmentation de la CSPE sera fixée chaque année par la commission de régulation de l’énergie, la CRE, et, compte tenu des charges à compenser, elle atteindra vraisemblablement le plafond des 3 euros.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission préfère un lissage à une augmentation brutale au 1er janvier prochain.

Avant les élections !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est inutile, je crois, d’en dire plus.

C’est vrai !

Il faut préférer une évolution douce à des marches excessivement hautes à gravir ; c’est une question de bon sens.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis, au nom des mêmes arguments.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Le Gouvernement n’en finit pas de rapiécer la politique de développement des énergies renouvelables. Cette politique fut en effet brouillonne dès le départ, de sorte qu’il vous a fallu la rectifier à de nombreuses reprises, avec les conséquences que l’on sait pour les filières, à commencer par le photovoltaïque.

En novembre dernier – il y a à peine quelques mois –, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, la procédure de fixation de la CSPE a été modifiée. Or voici que le Gouvernement nous propose aujourd'hui, pour la raison que j’ai exposée, de modifier à nouveau cette procédure !

Nous ne sommes pas dupes : l’élection présidentielle approche… Du reste, la dérogation, je le répète, ne concerne que l’année 2012. Le message est clair : pas d’augmentation au 1er janvier 2012, cette date étant très – trop – proche de l’élection présidentielle.

Nous ne nous prêterons pas à cette manœuvre : c'est pourquoi nous maintenons cet amendement ; mieux, nous vous proposons de l’adopter, mes chers collègues !

Je mets aux voix l'amendement n° 132.

Je mets aux voix l'article 21.

L'amendement n° 133, présenté par M. Courteau, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 337-3 du code de l’énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l’électricité ».

La parole est à M. Roland Courteau.

La CSPE permet de compenser les charges supportées par les fournisseurs en raison de leur participation à la tarification spéciale « produit de première nécessité ».

Or les personnes qui bénéficient de cette tarification spéciale sont elles-mêmes taxées sur leur consommation d’électricité au titre de la CSPE. Cela paraît bien incohérent… Il nous semblerait plus logique que les personnes qui, en raison de leurs faibles revenus, bénéficient de cette tarification spéciale, ne soient pas redevables de la CSPE pour la tranche de leur consommation concernée.

Tel est le sens de notre amendement, que nous souhaitons vous voir adopter, mes chers collègues.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement semble relever d’une excellente intention. Toutefois, je m’interroge : plutôt que d’exonérer de CSPE les clients bénéficiant de la tarification spéciale « produit de première nécessité », ne serait-il pas préférable de baisser ces tarifs-là ?

Car, de fait, si l’on exonère de CSPE certains clients, on reporte la charge sur tous les autres. Or il s’agit de 25 millions d'euros, en l’espèce…

Il me semble donc, monsieur le ministre, que, si l’on veut suivre nos collègues dans leur intention généreuse, on devrait procéder autrement. C’est pourquoi j’estime que, sous réserve de votre avis, cet amendement devrait être retiré. Il n’en serait pas moins utile de réfléchir à un dispositif dont l’effet serait plus direct.

À condition qu’il n’y ait pas de transfert sur les conseils généraux !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.

Mais sur le fond ?

Monsieur Courteau, l'amendement est-il maintenu ?

Je suis très intéressé par les propos de M. le rapporteur général. Je constate toutefois que M. le ministre ne semble pas favorable à cette proposition. Si M. le rapporteur général prend certain engagement, je suis prêt à retirer mon amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je suggère que nous étudiions la question avec nos collègues de la commission de l'économie, et que cela se traduise par une initiative lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.

Dans ce cas, je retire l'amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 133 est retiré.

L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre dérogatoire, les projets des collectivités qui auraient été engagés avant le moratoire instauré par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil bénéficieront, dans des conditions strictes précisées par un décret, des conditions d'achat de l'électricité en vigueur au moment de leur montage.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le sixième alinéa du 5° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supprimé.

II. - Le I ci-dessus s'applique également aux installations de production d'électricité définies à l'article 10 précité dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement du réseau à compter du 1er décembre 2010.

La parole est à M. Denis Detcheverry.

L’article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que, sous certaines conditions, l’obligation de conclure un contrat d’achat d’électricité issue des énergies renouvelables « peut être partiellement ou totalement suspendue par décret, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements ».

Un décret suspensif daté du 9 décembre 2010 a ainsi suspendu les obligations de conclusion de contrat d’achat définitivement notifiées aux gestionnaires de réseau avant le 2 décembre 2010. Pourquoi cette date fatidique du 2 décembre ?

Cette possibilité de suspension pénalise de très nombreux projets d’installations d’électricité photovoltaïque largement soutenus par les collectivités locales, qui étaient en cours d’examen avant et après la date couperet.

Notre amendement vise donc à éviter de pénaliser les projets d’installations photovoltaïques ou d’énergies renouvelables dont les producteurs ont notifié aux gestionnaires de réseau, à compter du 1er décembre 2010, leur acceptation de proposition technique et financière de raccordement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement revient sur un sujet que nous avons développé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Il vise en effet à supprimer la possibilité de suspendre, dans le domaine photovoltaïque, l’obligation de conclure un contrat d’achat.

Aux yeux de la commission, cette initiative n’est pas acceptable car, sans cette possibilité de suspension, il n’y aurait plus de garde-fou en cas d’augmentation considérable du nombre de projets. Or, comme nous l’avons constaté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, les enjeux budgétaires sont considérables, ces projets étant très coûteux. La commission considère donc que cet amendement représente un danger pour les finances publiques.

En outre, l’application rétroactive ne nous paraît pas acceptable.

Pour ces raisons, nous serions très sensibles à un retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur Detcheverry, l'amendement n° 213 rectifié est-il maintenu ?

Nous nous interrogions sur la date du 2 décembre, que je qualifiai à l’instant de « fatidique ». Nous ne visions pas tous les dossiers, mais simplement ceux qui étaient déjà en cours.

Je maintiens donc cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié.

La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l’article.

Nos collègues de la commission des affaires sociales ne pouvant être présents, je m’exprime en leur nom. Du reste, l’ensemble du groupe socialiste partage leur opinion.

L’article 22 permet aux victimes des laboratoires Servier ou, pour dire les choses plus précisément, du benfluorex, de saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM.

La mise en place de ce dispositif, qui remédie à l’impéritie des laboratoires Servier, relève d’un impératif moral et se justifie par l’urgence. Nous nous permettons néanmoins, monsieur le ministre, de vous interroger au sujet de l’architecture du dispositif.

Notre première interrogation a trait à la mission de « facilitateur » confiée à l’ONIAM, établissement public à caractère administratif placé sous votre tutelle. Faut-il comprendre qu’il doit chercher à favoriser un règlement amiable entre les victimes et les laboratoires Servier ?

Notre deuxième interrogation porte sur l’attitude de l’État : le cas échéant, se retournera-t-il contre l’entreprise en cause ?

Notre troisième interrogation concerne le périmètre de l’ONIAM : celui-ci n’est-il pas trop limitatif ? En effet, selon le texte, seules les victimes directes pourront saisir le fonds, à condition de présenter un déficit fonctionnel. Dès lors, les veuves et les orphelins, ainsi que les personnes ayant pris ce médicament « hors AMM » ne seront-ils pas exclus du dispositif ?

En outre, cette volonté de n’ouvrir la possibilité d’obtenir réparation qu’aux quelques victimes les plus gravement atteintes ne va-t-elle pas nous exposer .à une prolongation de la crise, alors que celle-ci exige au contraire la célérité des pouvoirs publics ?

Je rappelle que les proches des victimes de l’amiante attendent depuis plus de quinze ans que le pôle de santé publique soit doté des moyens nécessaires pour que leur dossier soit présenté à une juridiction…

Par ailleurs, certaines associations n’ont pas manqué de souligner l’exclusion des victimes de la dexfenfluramine, une molécule « sœur » du benfluorex. N’aurait-on pas intérêt à élargir le périmètre de compétence de l’ONIAM à ceux de nos concitoyens qui sont concernés ?

Notre quatrième et dernière interrogation est relative aux délais d’indemnisation.

En effet, nous considérons que ceux-ci sont trop longs : alors que le dispositif est censé faciliter l’indemnisation, le délai maximum, à partir de l’introduction de la demande, est d’un an, et ce sans aucune garantie quant au résultat.

De fait, il faut compter six mois pour un simple avis ; trois mois de plus pour que le responsable du dommage formule une offre ; trois mois encore pour que l’ONIAM fasse lui-même une offre en cas de silence ou de refus du responsable de faire une proposition. Au terme de cette année, les victimes ou leurs ayants droit n’auront même pas la certitude de ne pas avoir à saisir les juridictions de droit commun pour prétendre à une juste et correcte réparation de leurs dommages.

Monsieur le ministre, je sais que vous répondrez à toutes ces interrogations mais, de toute façon, au regard de l’ampleur du préjudice – pas moins de cinq millions de nos concitoyens sont concernés, dont près de la moitié auraient pris un traitement s’étalant sur une moyenne de trois ans – au regard de l’urgence et des précédents, nous voterons le principe de ce dispositif, si imparfait soit-il.

Néanmoins, nous considérons, et vous devez considérer que cela n’est pas un blanc-seing. À l’aune des interrogations que je viens de formuler, nous sommes en droit de demander que ce dispositif soit amélioré afin d’éviter de nouvelles injustices.

La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.

Je voudrais à mon tour relayer les réflexions et les propositions des membres de mon groupe qui siègent à la commission des affaires sociales et ne peuvent pas être présents ce soir ; je pense, en particulier, à notre collègue, François Autain.

Cet article 22 a pour objet la constitution d’un fonds dédié à l’indemnisation des victimes du benfluorex, c’est-à-dire des patients ayant pris du Médiator.

Si nous sommes satisfaits que, par ce biais, les victimes puissent obtenir réparation des préjudices qu’elles ont subis, nous demeurons toutefois insatisfaits sur certains points.

Je le dis d’emblée, nous regrettons que, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement, il s’agisse non pas de la création d’un fonds, mais d’un transfert ou de l’élargissement des missions confiées à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des troubles iatrogènes et des maladies nosocomiales, l’ONIAM.

L’article 22 présente, comme le souligne dans son rapport la commission des affaires sociales, l’avantage d’être opérationnel rapidement, sans doute plus rapidement que s’il avait fallu procéder par la création d’un fonds spécifique. Mais nous avons tout de même quelques interrogations sur la capacité opérationnelle de l’ONIAM à supporter le poids de cette nouvelle mission.

Je note, d’ailleurs, que le délai a été porté de quatre à six mois. Nous partageons les interrogations formulées dans le rapport de la commission des affaires sociales quant aux moyens confiés à l’ONIAM pour réaliser ces missions et souhaitons que le Gouvernement nous apporte en la matière des éléments complémentaires.

Nous considérons qu’il serait temps de dépasser une gestion de crise liée aux accidents et dommages résultant de l’utilisation d’un médicament ou à des événements sanitaires, et qu’en lieu et place de la création de fonds très spécialisés et à usage unique, pour un seul type de dommage, soit instaurée en France une structure pérenne. Cette structure aurait, d’ailleurs, l’avantage de reposer sur un financement différent.

Là encore, nous avons le souci d’apporter une indemnisation rapide aux victimes du Médiator. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé d’amendements qui auraient eu pour effet de changer radicalement le cadre proposé par cet article.

Mais nous partageons l’analyse faite par Mme Hermange pour présenter l’amendement n°°30 qu’elle a déposé sur cet article : « Le cas du Médiator n’est sans doute pas isolé et d’autres préjudices liés à des médicaments apparaîtront au cours des prochaines années. Or, il serait dangereux de créer, à chaque nouvelle affaire, un système d’indemnisation dédié ayant vocation à se juxtaposer à ceux qui sont déjà gérés par l’ONIAM. Afin d’éviter la complexité de gestion de ces systèmes multiples, il serait préférable de mettre en place un système unique tendant à l’indemnisation des victimes ».

Les cas nouveaux de médicaments présumés dangereux, tels que le Champix, nous y invitent évidemment. Naturellement, ce système nouveau, que nous appelons de nos vœux, ne peut se satisfaire d’un financement actuel reposant sur la seule solidarité nationale. Et si l’ONIAM peut engager une action subrogatoire à l’encontre du laboratoire responsable et obtenir ainsi le remboursement des sommes que l’Office a engagées, nous sommes, au groupe CRC-SPG, favorables à une légère augmentation de la taxe sur les chiffres d’affaires réalisés par l’industrie du médicament, le fruit de cette majoration devant être affecté à ce fonds.

Nous regrettons également que la recherche de la responsabilité dans le cadre d’une action en indemnisation pour les victimes du Médiator se limite ici aux seuls laboratoires ou à leurs assureurs. Certes, comme on le souligne dans le rapport : « La responsabilité de l’État du fait de la police sanitaire ne saurait en aucun cas être placée sur le même plan que celle de l’entreprise qui a mis sur le marché un produit ayant causé des dommages ».

Toutefois, il ne faudrait pas que, à force de différencier ou de chercher à atténuer la responsabilité des agences sanitaires, on en vienne à les nier. Et, pour être francs, c’est l’impression que nous avons dans le cas d’espèce.

Nous regrettons, enfin, que la responsabilité des médecins, notamment ceux qui ont prescrit le benfluorex hors autorisation de mise sur le marché, c’est-à-dire non pour traiter un diabète, mais comme coupe-faim, ne soit pas recherchée.

Le Médiator n’est pas, contrairement à ce que tend à nous faire croire cet article, un accident industriel. Il signe l’échec de toute une politique du médicament et de notre politique en matière de sécurité sanitaire.

Malgré ces importantes réserves, nous ne nous opposerons pas à cet article, espérant que nos amendements, tous destinés à améliorer les conditions d’indemnisation des victimes, seront adoptés.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, pour répondre assez brièvement à Mme Nicole Bricq, la réponse est oui : l’ONIAM va jouer son rôle de facilitateur, c’est vrai, mais c’est éventuellement lui qui va indemniser les victimes et se retourner ensuite contre le laboratoire Servier qui a produit le Médiator.

À votre deuxième question, la réponse est également positive.

À la troisième, ce que je voulais vous préciser, c’est que, bien évidemment, les ayants droit seront aussi bénéficiaires.

Par ailleurs, nous avons voulu enserrer tout cela dans un délai restreint, de douze mois, alors que, dans le cadre des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, les CRCI, le délai est de quatorze mois. Le processus est donc bien totalement cadré dans le temps pour se prémunir contre toute manœuvre dilatoire. Nous avons vraiment voulu être au rendez-vous, en fixant, en la matière, un délai très resserré.

J’en viens à l’Isoméride. Il faut bien voir que la création d’un fonds « Isoméride-Médiator » nous exposait au reproche de privilégier une logique de loi particulière parce que c’était le même laboratoire. En plus, l’Isoméride a été retiré du marché en 1997, et il n’est pas évident de pouvoir traiter de la même façon les victimes du Médiator, retiré en 2009, et les victimes de l’Isoméride, retiré en 1997.

Quant au rôle qui sera joué par l’ONIAM, il sera plein et entier. Monsieur Vera, non seulement nous avons voulu utiliser la loi de 2002, mais nous avons aussi voulu attribuer à l’ONIAM des moyens en augmentation. Nous avons décidé de lui affecter 5 millions d’euros de plus, ce qui va permettre, au 1er septembre, de recruter dix personnes supplémentaires. Leur mission sera, justement, de traiter au sein de l’ONIAM les dossiers liés au Médiator.

Je vous le dis comme je l’ai dit à Mme Nicole Bricq, dans ce dossier, nous sommes sur une logique de rapidité

Quant à la responsabilité des autorités sanitaires, je l’ai dit moi-même : oui, la police du médicament a été défaillante. (. Cela m’a conduit à présenter aujourd’hui une réforme d’ampleur. Mais, je vous l’indique d’emblée, j’attends les conclusions du rapport de la mission sénatoriale. Je le dis en présence de Mme le corapporteur pour avis, qui en fait partie. Nous avons eu l’occasion de nous entretenir avec M. François Autain. Cette mission va formuler ses recommandations la semaine prochaine.

Nous déposons le rapport mardi prochain.

Le rapport devrait donc être publié mercredi prochain.

Ce qui est important, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est de pouvoir dire qu’il y a un avant et un après Médiator.

La responsabilité sera déterminée par la justice. Au-delà de la responsabilité première et directe du laboratoire Servier, que j’ai évoquée, la police du médicament a été défaillante. Vous l’avez souligné et je partage tout à fait votre analyse.

J’ai bien entendu les remarques que vous avez faites, les uns et les autres. J’ai également bien entendu dans quel sens ira votre vote, et je vous en remercie. Il me paraît très important de montrer que l’on arrive à dépasser les clivages quand l’intérêt des patients et l’indemnisation des victimes priment. Nous l’avons obtenu à l’Assemblée nationale, bien que cela ne préjuge en rien du vote du Sénat. Mais, si nous y parvenons, le vote du Parlement prendra, à mon sens, un relief différent et le regard porté par nos concitoyens également. D’avance, je vous en remercie, mesdames, messieurs les sénateurs.

L'amendement n° 52, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et le cas échéant de leurs réparations dans le cadre de l’action subrogatoire prévue à l’article L. 1142-24-4.

La parole est à M. Bernard Vera.

L’alinéa 4 sur lequel porte notre amendement définit les nouvelles missions confiées à l’ONIAM concernant l’indemnisation des victimes du benfluorex.

Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa ne mentionne pas la possibilité prévue par ce même article 22 d’autoriser l’Office à indemniser lui-même la victime si le responsable ou l’assurance refuse expressément de le faire, garde le silence ou propose une indemnisation manifestement insuffisante. Or, dans de telles situations, cet article autorise bien l’Office à engager une action subrogatoire contre le responsable et son assureur, pour le compte de la victime.

Parce que nous considérons que le droit doit être compréhensible par tous, nous estimons que, dés lors qu’une disposition légale définit les missions qui sont confiées à une agence, elles doivent toutes l’être.

Par ailleurs, cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, lequel prévoit expressément, en son alinéa 2, que l’Office est compétent pour la réparation des dommages causés dans certaines circonstances.

Quel est l’avis de la commission ?

À la lecture de l’article, j’ai le sentiment qu’il est explicite et que la mission d’assurer réparation des préjudices dans le cadre de l’action subrogatoire résulte bien du texte.

Je me demande, toutefois, si cet amendement n’est pas superfétatoire et m’en remets à l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

J’ai exactement le même sentiment que M. le rapporteur général. Je pense sincèrement que cet amendement est satisfait. Il est bien indiqué, depuis le vote d’un amendement à l’Assemblée nationale – cela ne figurait pas dans la rédaction initiale, je vous le concède – que l’ONIAM sera bien compétent pour les réparations, ce qui répond à vos deux questions.

L’action subrogatoire est bel et bien inscrite dans l’article qui vous est proposé.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Monsieur Vera, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?

Fort des explications de M. le ministre, je retire l’amendement n° 52, monsieur le président.

L’amendement n° 52 est retiré.

L'amendement n° 54, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer les mots :

d’un déficit fonctionnel imputable

par les mots :

de préjudices imputables

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement est devenu sans objet parce qu’il était de cohérence avec l’amendement n° 53, qui est tombé sous le coup de l’article 40.

L'amendement n° 54 n’a en effet plus d’objet.

L'amendement n° 55, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 30, première phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

La parole est à M. Bernard Vera.

Les délais concernant la phase d’examen par les experts de l’ONIAM sont généralement de quatre mois. Or il est prévu ici un délai plus long, puisqu’il est de six mois.

Cet amendement a pour objet d’aligner les délais sur ceux qui sont déjà ceux de l’ONIAM.

Quel est l’avis de la commission ?

Je m’exprime avec beaucoup d’humilité, car c’est un sujet assez éloigné des bases de la commission des finances…

Cet amendement, qui paraît intéressant, est légitime sur le fond.

Cela dit, monsieur le ministre, l’ONIAM pourra-t-il faire face, alors qu’il rencontre déjà des difficultés à assurer la gestion des 4 000 dossiers traités chaque année ?

J’ai entendu votre réponse à Mme Nicole Bricq et à M. Bernard Vera dans laquelle vous rappeliez les moyens supplémentaires en personnel dont va bénéficier l’ONIAM.

Sur cet amendement et sur le point de savoir s’il est réaliste pour l’ONIAM de réduire le délai de six à quatre mois, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Très franchement, maintenir le délai à six mois est plutôt protecteur pour les victimes. Le délai maximum n’est-il pas de douze mois ?

S’il n’y avait pas de délai maximum, je comprendrais, mais le délai de droit commun, c’est six mois. Qui favorisera-t-on en réduisant le délai à quatre mois, alors même qu’il sera impossible de dépasser les douze mois ?

L’indemnisation n’interviendra pas forcément beaucoup plus rapidement. En revanche, si une victime venait à contester, cela lui donnerait du temps pour pouvoir bénéficier d’une contre-expertise.

Très sincèrement, comme le délai maximum est de douze mois, maintenir « six mois » dans l’alinéa 30 donne plus de chances à la victime pour faire valoir ses droits.

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 55.

Je le maintiens !

Je mets aux voix l'amendement n° 55.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 56, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1142 -24 -5. – Les personnes considérées comme responsables par le collège d’experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes informent la victime ou ses ayants droit, dans un délai de trois mois suivant la réception de l’avis du collège d’experts, s’ils approuvent ou non cet avis.

La parole est à M. Bernard Vera.

Nous proposons, par cet amendement, une nouvelle rédaction de l’alinéa 32 de l’article 22 du présent texte qui, vous le savez, prévoit que le responsable ou ses assureurs, recevant l’avis des experts de l’ONIAM, formulent une offre à la victime.

On peut raisonnablement supposer que l’intérêt du responsable ou de l’assureur sera d’adresser des offres inférieures à celles de l’ONIAM, puisque le collège d’experts chargés d’évaluer les dommages intègre précisément un expert représentant le laboratoire concerné.

Le mécanisme tel qu’il est proposé dans cet article 22 nous apparaît donc insatisfaisant, d’autant que, à ce stade, le responsable ou ses assureurs n’ont pas rencontré la personne et n’ont donc pas pu procéder à une contre-expertise.

La possibilité ouverte par l’alinéa 32 n’a donc aucun fondement médical et complexifie la procédure pour les victimes. Nous proposons donc de la simplifier en prévoyant que le responsable ou son assureur peuvent approuver ou non le rapport établi par le collège d’experts.

Par ailleurs, nous suggérons, avec notre nouvelle rédaction, de supprimer la référence qui est faite aux plafonds de garantie. Cette limitation constitue une entrave au principe de réparation intégrale et peut être une incitation en direction des laboratoires pharmaceutiques à maintenir des bas plafonds de garantie qui, faut-il le rappeler, sont fixés de manière contractuelle.

Or le Gouvernement souhaite que les dommages indemnisables ne dépassent pas le plafond de garantie du responsable, ce qui signifie que la solidarité nationale n’interviendra pas au-delà des plafonds de garantie.

Si nous comprenons la logique du Gouvernement, selon laquelle la victime ne pourrait obtenir en indemnisation supérieure par rapport aux sommes qu’elle pourrait recevoir en compensation par le laboratoire, nous ne pouvons y souscrire pleinement si nous nous plaçons du point de vue de la victime, qui espère, et c’est bien légitime, une réparation intégrale.

On doit d’ailleurs se demander, comme nous l’avons fait à l’occasion de notre intervention sur l’article 22, si un autre mode de financement de ce fonds n’aurait pas permis la suppression de cette référence aux plafonds de garantie.

Enfin, et pour conclure sur cet aspect, ce n’est pas la première fois que nous avons à débattre de la question des plafonds de garantie. L’article 18 quater B de la loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires prévoit en effet qu’il ne sera pas possible pour l’ONIAM d’engager des actions subrogatoires contre un médecin ou un assureur lorsque les plafonds de garantie prévus dans les contrats sont dépassés.

L'amendement n° 57, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Après le mot :

subis

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Bernard Vera.

L’amendement n° 57 constitue un amendement de repli par rapport à la réécriture globale de l’alinéa 32 que nous avons proposée à l’amendement précédent.

Je ne reprendrai pas l’argument que j’ai développé à l’instant, mais il s’agit tout simplement, comme l’a d’ailleurs précisé Marie-Thérèse Hermange, de supprimer la référence aux plafonds de garantie, qui pourrait avoir pour conséquence la limitation de l’indemnisation des victimes.

L'amendement n° 41, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Après le mot :

subis

supprimer la fin de la phrase.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Cet amendement, que j’ai déposé en mon nom faute d’avoir pu le présenter en temps utile devant la commission des affaires sociales, reprend le débat qui avait été amorcé à l’Assemblée nationale lors de l’examen d’un amendement déposé par Gérard Bapt.

Le texte actuel de l’article 22 précise que, en matière d’indemnisation, les plafonds d’assurance ne seront opposables qu’aux assureurs. Cela signifie que les sommes relatives aux dommages qui excèdent le plafond fixé seront supportées par le responsable lui-même et par son assureur.

Or ces dispositions sont de droit, et les faire figurer dans un article serait source d’insécurité juridique. Face à la question complexe de l’indemnisation, il me paraît que le dispositif le plus sûr pour toutes les parties, notamment les victimes, est celui du droit commun.

Quel est l’avis de la commission sur un sujet qui vous oblige, monsieur le rapporteur général, à une compétence universelle ?

Je suis très hésitant sur ce terrain, alors que M. le ministre a, lui, une excellente connaissance du droit de l’assurance…

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est une réassurance pour vous !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument ! C’est une garantie que vous apportez à la représentation nationale.

Sur l’amendement n° 56, je m’interroge. Fixer dès le début de la conciliation le montant de l’indemnisation, est-ce vraiment une bonne façon d’entamer un processus de règlement amiable ?

La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Sur les amendements n° 57 et 41, j’avoue ne pas bien comprendre : si le droit commun s’applique, c’est lui qui définit les plafonds de garantie des contrats d’assurance. Veut-on être soumis au droit commun ou préfère-t-on s’en écarter ? Il faut choisir.

La commission s’en remet également à l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, on est bien dans le droit commun, mais la précision me semble utile parce que, dans un certain nombre de cas, elle rassurera.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 56, parce qu’il est favorable aux amendements n° 41 et 57.

Tout en ayant intégré la pensée de MM. Vera et Autain, qui auront satisfaction avec l’adoption de l’amendement n° 41 !

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

Je mets aux voix l'amendement n° 41.

L'amendement n° 58, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Après les mots :

saisi par la victime

insérer les mots :

ou par l’office subrogé dans les droits de la victime

La parole est à M. Bernard Vera.

Tel qu’il est rédigé, cet article 22 ne prévoit que trois situations dans lesquelles l’Office peut engager une action en justice contre le responsable ou son assureur en se subrogeant à la victime.

Ce sont les cas où le responsable garde le silence, refuse explicitement l’offre formulée par l’Office ou fait une offre manifestement insuffisante. Ainsi, dans la situation où la victime refuse l’offre qu’elle considère insuffisante, l’Office ne peut pas se subroger à elle, ce qui la conduit à engager seule une action judiciaire.

Autrement dit, il suffirait que le laboratoire formule une offre inférieure à celle qui est proposée par les experts, mais tout à la fois suffisamment importante pour qu’elle ne soit pas considérée comme « manifestement insuffisante » et suffisamment basse pour que la victime la refuse, pour que cette dernière se retrouve, si elle conteste l’offre, sans aucune autre assistance que celle qu’elle pourrait obtenir contre paiement. Or ces actions judiciaires sont longues, fatigantes, coûteuses et profitent, dans un premier temps du moins, aux laboratoires concernés.

La rédaction actuelle de l’article 22 est donc un bien mauvais signal envoyé aux victimes, et aux laboratoires.

C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, que les victimes soient toutes placées dans une situation identique et qu’elles puissent toutes demander à être subrogées dans leurs droits par l’Office.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise l’application d’une sanction, par le juge compétent, au responsable du dommage ou à son assureur en cas d’offre d’indemnisation insuffisante faite à la victime.

Or je crains que le libellé de l’amendement ne soit pas tout à fait conforme à cet objet et comporte une contradiction interne.

C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement ; sinon, il émettra un avis défavorable, parce qu’il est évident que la victime ne sera jamais laissée seule face à un responsable qui ne jouerait pas le jeu ! C’est même tout l’esprit du texte.

Par conséquent, très franchement, l’amendement ne peut être accepté.

Je maintiens l’amendement, monsieur le président !

Je mets aux voix l’amendement n° 58.

L'amendement n° 30, présenté par Mme Hermange, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en charge des dommages liés aux médicaments.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, corapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Il serait dangereux de créer, à chaque nouvelle affaire, un système d’indemnisation dédié ayant vocation à se juxtaposer à ceux qui sont déjà gérés par l’ONIAM.

Afin d’éviter la complexité de gestion de ces systèmes multiples, il serait préférable de mettre en place un système unique tendant à l’indemnisation des victimes.

Ce sera l’une des propositions que nous formulerons dans notre rapport.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout à fait favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

Je mets aux voix l'article 22, modifié.

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

Cet article 18 bis, qui résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement déposé par le député Dominique Tian, a pour objet d’aligner les tarifs qui s’appliquent aux patients couverts par l’AME, l’aide médicale d’État, sur ceux qui sont pratiqués pour les patients ne relevant pas de ce régime d’assurance.

Il s’agit d’unifier les tarifs fixés pour les patients en AME sous l’ancien régime – à savoir le tarif journalier de prestations – et ceux qui relèvent de la tarification à l’activité.

S’il est vrai que des différences entre ces deux tarifs existent et que les tarifs journaliers de prestations peuvent varier d’un établissement à l’autre, nous ne voterons cependant pas cet article et nous nous associons pleinement à l’amendement de suppression déposé par nos collègues du groupe socialiste.

En effet, l’adoption de cet article pourrait avoir des effets économiques désastreux sur les établissements publics de santé concernés. La perte est estimée, selon le rapport de la commission des affaires sociales, à environ 130 millions d’euros, puisque les établissements qui bénéficient actuellement de la possibilité d’appliquer les tarifs journaliers de prestations pour les patients en AME devraient supporter seuls la charge d’une décision budgétaire rétroactive.

On transférerait ainsi aux hôpitaux un déficit de 130 millions d’euros, sans compensation ni échelonnement. Nous ne pouvons l’accepter, d’autant moins que le passage total à la T2A n’est ni juste ni satisfaisant.

Ce n’est pas juste, car tous les professionnels de santé, tous les directeurs d’établissements le savent, les patients en AME, qui sont souvent en grande fragilité sociale et donc en grande précarité sanitaire, ont des besoins spécifiques, à tel point que les cliniques commerciales refusent de les recevoir.

Ce n’est pas plus satisfaisant du point de vue juridique : rien n’est prévu pour aider les établissements de santé à faire face à cette nouvelle dette pour l’année 2011, et la situation n’est guère meilleure pour l’année 2012.

Si la commission des affaires sociales précise, dans son rapport, qu’« une dotation au sein de l’enveloppe des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, MIGAC, est justement dédiée, depuis deux ans et demi, à la prise en charge de patients en situation de précarité », elle omet l’essentiel, à savoir que l’augmentation de ces budgets est très largement insuffisante.

La crise économique et sociale qui a si durement frappé notre pays n’a pas été sans conséquences en matière sanitaire. De manière générale, l’ensemble des crédits dédiés aux établissements publics de santé sont orientés à la baisse.

Cette année, la baisse des tarifs du secteur public a atteint environ 1 %, si l’on tient compte du processus de « convergence ciblée » avec les cliniques et de mesures techniques de classification des séjours.

Ainsi, comme le soulignait la Fédération hospitalière de France, « même un établissement réalisant la progression d’activité anticipée de 2, 4 % verra donc son budget augmenter beaucoup moins rapidement que ses charges, d’autant que la progression de l’enveloppe des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation sera de 1 %, et non de 3 %, si l’on tient compte de l’augmentation du nombre d’internes qu’elle finance ».

Ce sont donc bien les hôpitaux publics qui supportent les conséquences d’une rigueur financière au demeurant toute sélective. Car, dans le même temps où ces derniers sont contraints de supprimer 9 800 emplois, dont près de 5 000 personnels soignants, les cliniques commerciales continuent à bénéficier d’un financement particulièrement stable.

Pourtant, la dérive budgétaire concerne avant tout les actes techniques effectués en ville – plus 4, 3 % en 2010 –, ainsi que les dépenses dues à l’activité des cliniques privées – plus 2, 5 % en 2010.

Nous ne voterons donc pas cet article 18 bis.

L'amendement n° 154, présenté par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Une fois encore, le Gouvernement s’attaque à l’aide médicale d’État.

L’an dernier déjà, un droit d’entrée annuel de 30 euros par adulte bénéficiaire de l’AME avait été instauré, avec comme objectif de « responsabiliser les personnes ».

Excellente décision !

Pourtant, responsables, ces personnes le sont !

Mais, cette fois, il s’agit de faire face à la surfacturation hospitalière, qui serait à l’origine d’un dépassement de l’enveloppe octroyée pour l’AME.

Cette argumentation ne tient pas.

D’une part, l’AME ne connaît pas de dérive budgétaire. En 2009, les dépenses effectuées à ce titre représentaient 540 millions d’euros, soit 0, 3 % des 160 milliards d’euros de dépenses de la branche maladie…

Plus précisément, l’évolution des dépenses est quasi similaire à celle qui est observée pour les dépenses de santé sous ONDAM, l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie.

Selon l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, la dépense pour un bénéficiaire de l’AME était de 1 808 euros en 2007, contre 1 768 pour un assuré du régime général. Cette quasi-similitude est d’autant plus étonnante que les pathologies graves sont surreprésentées parmi les ayants droit de l’AME.

Néanmoins, nous constatons tous que les effectifs d’ayants droit ont, eux, augmenté. En effet, depuis 2008, le durcissement des règles d’accueil et de séjour a impacté l’ensemble de la population étrangère. Ainsi, faute de ressources suffisantes, nombreux sont les ressortissants de l’Union qui, n’ayant plus le statut d’ayants droit au titre de la CMU, ont basculé sur l’AME.

Quant aux hôpitaux, qui concentrent 70 % des dépenses d’AME, cette prétendue surfacturation n’est que l’effet comptable de la mise en application stricte de l’inique logique de la tarification à l’activité.

Voulue par cette majorité, la T2A oblige tous les établissements de santé à faire preuve de la plus grande vigilance, et donc à facturer de façon exhaustive. À défaut, comme chacun le sait, les établissements, notamment les hôpitaux publics, se trouvent face à des difficultés budgétaires de premier ordre, qui peuvent remettre en cause les effectifs de personnels soignants, les investissements, et parfois même la qualité des soins.

Cette mesure constituerait une nouvelle régression sociale et, au-delà, un recul de l’humanité.

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous voulions supprimer cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est évidemment hostile à cet amendement de suppression, dont la présentation me semble refléter les contradictions habituelles de votre position, madame Bricq.

De manière générale, vous nous invitez à faire preuve d’exemplarité et à réduire le déficit public. Mais, dès qu’il s’agit d’examiner les dépenses une par une, qu’elles soient budgétaires, fiscales ou de sécurité sociale, on n’en fait jamais assez ! Quand on prend des mesures de régulation de la dépense, vous les qualifiez systématiquement de régression sociale !

L’alignement de la facturation des dépenses hospitalières des bénéficiaires de l’AME sur les modalités de droit commun va dans le bon sens, comme l’avait souligné notre excellent collègue Alain Vasselle au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Vous y avez répondu par l’élaboration du texte que nous examinons à présent, monsieur le ministre, et que vous allez nous proposer de modifier très légèrement avec l’amendement n° 238.

Les tarifs de référence qui sont utilisés aujourd’hui pour les bénéficiaires de l’AME sont plus élevés que ceux auxquels on a recours pour la tarification aux assurés sociaux. En outre, ils sont très variables d’un établissement à l’autre. Il en résulte une surfacturation, et donc un surcoût pour l’État de 130 millions d’euros.

Il n’est pas inadmissible de vouloir s’attaquer à ce problème. Si la dépense de l’AME est tenue sur la période très récente, n’oublions pas qu’elle a doublé en l’espace de quelques années.

En conséquence, la commission des finances émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

À l’évidence, vous ne voulez pas entendre les arguments rationnels, monsieur le rapporteur général. Vous n’avez pas démontré que mes chiffres étaient faux, et vous les avez même approuvés pour partie.

Je vais donc me placer sur un terrain plus politique : cela ne me gêne pas qu’il y ait des riches, mais cela me gêne qu’il y ait des pauvres, monsieur le rapporteur général. Et, quand je vois que vos mesures les ciblent en priorité, cela me gêne encore plus !

Des recettes, nous vous en avons proposé dans ce projet de loi de finances rectificative ! Mais nous ne travaillons pas forcément pour les mêmes classes sociales…

Cela ne me dérange pas qu’il y ait des riches, mais il faudrait peut-être s’interroger sur une éventuelle relation de cause à effet entre la richesse des uns et la pauvreté des autres !

Je mets aux voix l'amendement n° 154.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l’article L. 162-22-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162 -22 -11-1. – Pour la prise en charge, dans le cadre des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22, des patients bénéficiant de l’aide médicale d’État en application de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs des prestations d’hospitalisation sont basés, selon un mode de calcul fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale, sur :

« 1° une fraction, au moins égale à 80 %, des tarifs nationaux mentionnés au I de l’article L. 162-22-10 ;

« 2° pour les établissements visés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, une fraction au plus égale à 20 % des tarifs permettant de fixer les conditions et modalités de la participation du patient mentionnés au II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

« 3° un coefficient permettant la prise en compte des spécificités liées à l’accueil et à la prise en charge de ces patients ;

« La facturation de la prise en charge de ces patients tient également compte :

« a) des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 ;

« b) du forfait journalier hospitalier mentionné à l’article L. 174-4. »

II. – À l’article L. 162-22-11 du code de la sécurité sociale, après les mots : « régime d’assurance maladie », sont insérés les mots : «, à l’exception des patients bénéficiant de l’aide médicale d’État en application de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ».

III. – Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, outre les éléments mentionnés à l’article L. 162-22-11-1, les tarifs permettant la facturation de l’aide médicale d’État sont majorés d’un coefficient de transition. Ce coefficient atteint la valeur 1 au plus tard en 2013 selon un calendrier et des modalités de calcul fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale.

IV. – La dernière phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigée :

« Ces tarifs servent également à l'exercice des recours contre tiers, à la facturation des soins de patients relevant d’un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français pour les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi qu’à la facturation des soins et de l'hébergement des patients non couverts par un régime d’assurance maladie à l’exception des patients bénéficiant de l’aide médicale d’État en application de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles. »

V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er décembre 2011.

La parole est à M. le ministre.

L’amendement présenté par Dominique Tian et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 juin visait à limiter la dépense d’AME en appliquant une tarification à l’activité.

Tout comme M. le rapporteur général, je souscris aux motifs de cette réforme, à savoir la nécessité d’une tarification équitable des soins dispensés dans le cadre de l’AME.

Il est exact que les hôpitaux facturent aujourd’hui de manière différente un même soin selon qu’il concerne un bénéficiaire de l’AME ou un assuré social « de droit commun ». Les établissements facturent en effet à l’assurance maladie les soins en AME sur la base de tarifs journaliers de prestations, lesquels sont sensiblement supérieurs aux tarifs utilisés pour la facturation des soins des assurés sociaux.

En outre, les tarifs journaliers de prestations sont très variables d’un établissement à l’autre et leur évolution annuelle n’a été encadrée que très récemment.

Cette situation doit évoluer, comme l’ont très clairement souligné dans leur rapport conjoint l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, ainsi que, dans leur rapport d’information fait au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, par Claude Goasguen et Christophe Sirugue.

Pour autant, nous pensons qu’il faut revoir la rédaction actuelle de l’article, qui soulève deux difficultés.

D’une part, elle implique une mise en place immédiate de la réforme de tarification, ce qui ne me semble pas souhaitable, car il faut préalablement modifier la chaîne de facturation et faire évoluer les systèmes d’information.

D’autre part, aucune mesure d’accompagnement n’est prévue pour les établissements de santé. Or les deux rapports que j’ai mentionnés préconisent une mise en place progressive de la réforme sur deux ou trois ans, afin d’en atténuer les effets sur les comptes des hôpitaux. Ne nous voilons pas la face : si l’on modifie immédiatement la tarification, il nous faudra bien évidemment compenser le surcoût pour les hôpitaux.

Le Gouvernement vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter une version modifiée de l’article 18 bis, qui préserverait l’objectif de la réforme, à savoir une tarification alignée sur celle des assurés sociaux pris en charge par l’assurance maladie, tout en prenant en compte la situation spécifique des bénéficiaires de l’AME.

Contrairement aux craintes exprimées ici ou là, la modification des systèmes d’information pourra se faire assez rapidement, d’ici au 1er décembre 2011. Et, comme l’ont préconisé les auteurs des rapports précités, cette réforme sera mise en place progressivement, sur trois ans, pour ne pas déstabiliser les établissements de santé.

En résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, nous restons fidèles à la réforme, mais nous privilégions dans le choix des modalités une approche pragmatique.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission vous suivra dans cette approche réaliste, monsieur le ministre.

Je souhaiterais toutefois vous poser quelques questions complémentaires.

Avec ce nouveau dispositif, quel est l’ordre de grandeur de l’économie réalisée par l’État par rapport au droit existant ? Car, si je comprends bien – je n’ai pas la dextérité de notre excellent collègue Alain Vasselle sur ces sujets de financement de l’assurance maladie ! –, l’alignement sur le droit commun ne serait que partiel, avec la création d’un nouveau tarif spécifique.

Je rappelle également à Mme Bricq que ce dispositif ne concerne pas directement les personnes défavorisées qui bénéficient de l’AME, mais le financement des établissements de soins qui répondent à leurs demandes.

C’est bien ainsi que je l’avais compris !

Nous savons bien que, dans nos établissements hospitaliers, quelle que soit notre condition sociale, nous sommes traités de la même façon. (Mme Nicole Bricq en doute.)

L'amendement n° 43, présenté par Mme Dini, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le I est applicable à compter du 1er mars 2012.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, que je souhaite excuser, car elle a dû rentrer dans son département, a déjà amplement présenté le contexte dans lequel elle a déposé cet amendement lors de son intervention dans la discussion générale.

Il s’agit de décaler au 1er mars 2012 l’entrée en vigueur d’une mesure que nous soutenons dans son principe, mais qui a des incidences financières fortes pour certains hôpitaux.

Cet amendement de précaution par rapport à la rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale, deviendra sans objet si l’amendement précédent est adopté. Je souhaite donc faire quelques remarques sur la réforme proposée ici par le Gouvernement.

Tout d’abord, nous sommes étonnés que cette modification importante de la tarification hospitalière trouve sa place dans un collectif budgétaire, alors qu’elle touche le code de la sécurité sociale et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Une réforme de cette nature aurait mérité un débat approfondi dans les deux chambres à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, on aurait peut-être pu l’intégrer dans le premier projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que nous sommes justement en train d’examiner…

Sur le fond, que de complications ! Plutôt que d’appliquer aux patients bénéficiant de l’AME le même tarif hospitalier que pour tout un chacun, le Gouvernement souhaite créer un nouveau barème spécifique, propre à ce type de patients.

Cela est fondamentalement contraire à la logique de la tarification à l’activité et à la convergence que la commission soutient depuis de nombreuses années : le tarif est censé correspondre à un acte et non à un patient.

Qui plus est, la T2A a pris en compte les situations spécifiques et les charges particulières de certains établissements, puisque nous avons créé les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC, enveloppe de dotations destinées à financer les missions d’intérêt général et certaines aides. L’une de ces dotations est précisément destinée à la prise en charge de personnes en situation de précarité.

Monsieur le ministre, pourquoi ne pas appliquer le tarif normal et relever les MIGAC pour compenser la perte de recettes aux établissements ? J’ai bien peur que la commission des finances, si sourcilleuse quand il s’agit du budget de l’État, ne s’interroge comme nous sur ce choix.

En entrant un peu plus dans le détail du dispositif, le nouveau tarif sera un « mix » entre deux tarifs existants, auquel sera ajoutée une pincée de coefficient correcteur dont la définition est pour le moins vague : il doit « permettre la prise en compte des spécificités liées à l’accueil et à la prise en charge des patients ».

En outre, la facturation devra tenir compte, mais on ne sait ni dans quel sens ni comment, des spécialités pharmaceutiques et du forfait journalier.

Enfin, on applique à tout cela un coefficient de transition sur une courte période, puisqu’il devrait disparaître au 1er mars 2013, date habituelle de renouvellement de la tarification hospitalière. À cet égard, il est là aussi singulier de créer ce tarif au 1er décembre prochain, trois mois seulement avant l’actualisation annuelle générale.

Monsieur le ministre, les caisses de sécurité sociale et l’ensemble des établissements de santé devront en conséquence modifier, d’ici au 1er décembre prochain, leur système comptable et de facturation pour intégrer un nouveau tarif totalement spécifique et qui concernera peu de personnes par rapport à l’ensemble de leurs patients.

Avez-vous chiffré le coût que cela va représenter pour eux ? Quels sont les dotations ou les crédits prévus pour financer les prestataires informatiques ?

Voilà les remarques que nous souhaitions formuler sur cet amendement : la commission était favorable à la poursuite de la convergence tarifaire et à la transparence. Nous gâchons certainement une occasion de progresser sur cette voie.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission propose très respectueusement à Mme Payet de bien vouloir se rallier à l’amendement du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait ou, à défaut, il émettra un avis défavorable. Puisque, en définitive, on est capable de le faire au 1er décembre 2011, pourquoi attendre mars 2012 ? On peut le faire plus tôt !

Vous croyez qu’on aura oublié d’ici là !

Madame Payet, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?

Je le maintiens, monsieur le président, même s’il devient sans objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 238.

En conséquence, l'article 18 bis est ainsi rédigé et l’amendement n° 43 n’a plus d’objet.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le rapporteur général, l’économie réalisée sera de 150 millions d'euros sur trois ans, et, dès 2012, de 50 millions, voire de 60 millions d'euros.

L'amendement n° 96, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport sur les conséquences de l’application de la révision générale des politiques publiques dans l’éducation nationale.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Nous en sommes bien conscients, cet amendement tombe un peu par hasard à ce stade du débat, mais il n’est toutefois pas inutile de revenir sur les questions qu’il soulève.

Nous savons pertinemment que les parlementaires peuvent, au titre de l’exercice de leurs prérogatives, procéder, en tant que de besoin, au contrôle de l’action du Gouvernement et que ce contrôle participe notamment du suivi des engagements budgétaires de l’État, c’est-à-dire de l’utilisation effective des crédits ouverts en loi de finances initiale.

Seulement voilà, depuis quelques années et singulièrement depuis le début de la législature, nous sommes entrés dans une vaste entreprise de révision générale des politiques publiques qui, sous les apparences de la modernité, ne fait que consacrer la réduction constante des dépenses publiques.

D’ailleurs, plutôt que de « révision générale des politiques publiques », on devrait parler de « rétrécissement général des pouvoirs du Parlement », étant donné que les logiques gestionnaires actuellement à l’œuvre font peu de cas des votes du Parlement, la responsabilité essentielle étant laissée aux seuls gestionnaires, et ce dans le seul objectif avoué de tenir, coûte que coûte, la norme « zéro volume » d’évolution des dépenses publiques.

On pourrait parler de l’éducation nationale, victime de plus de 60 000 suppressions d’emplois sur la législature, des centaines d’écoles rurales et des sections entières de collèges ou de lycées professionnels qui ont été fermées.

Pendant ce temps-là, on le sait, le ministre de l’éducation parle de « rationalisation », d’« efficacité », de « performance » et je ne sais encore quel autre vocable issu du sabir des directeurs de ressources humaines de groupes industriels transnationaux.

Je serais tenté de dire que c’est le pyromane qui crie au feu !

Notre amendement vise donc, par la mise à plat des éléments de la RGPP dans le secteur de l’éducation, à donner à chacun les éléments de mesure des effets des politiques menées.

Ce rapport spécifique serait d’ailleurs une utile contribution au débat ouvert par de nombreux travaux parlementaires – y compris ceux de la mission commune du Sénat – sur la révision générale des politiques publiques.

C’est pourquoi nous vous invitons toutes et tous à voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis tout à fait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 96.

L'amendement n° 156, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion de dette, l'État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités dans lesquelles ils possèdent une participation majoritaire au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l'établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l'achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l'État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l'application du précédent alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation majoritaire, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts.

II. – L'État demande aux établissements avec lesquels il a contracté, de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1° du nom de toutes leurs implantations dans les pays où ils sont présents ;

2° du détail de leurs performances financières, y compris :

- les ventes, à la fois à des tiers et à d'autres filiales du groupe ;

- les achats, répartis entre les tiers et les transactions intra-groupes ;

- la masse salariale et le nombre d'employés ;

- les coûts de financement, y compris les paiements de facilitation, partagés entre ceux payés aux tiers et ceux payés aux autres membres du groupe ;

- le bénéfice avant impôt ;

3° des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question ;

4° du détail du coût et de la valeur comptable nette de leurs actifs physiques fixes ;

5° du détail de leurs actifs bruts et nets.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Je dépose cet amendement à l’occasion de la discussion de chaque projet de loi de finances, mais j’ai cru comprendre que M. le ministre était très attaché à la lutte contre la fraude fiscale sous tous ses aspects. Il a raison, nous l’avons toujours soutenu dans cette volonté.

Cet amendement vise à exiger la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l’État.

Il tend à instaurer une obligation de comptabilité, pays par pays, pour tous les partenaires bancaires et financiers de l’État et il a évidemment un lien avec la liste, établie chaque année par le gouvernement français, des territoires considérés comme « non coopératifs », au sens de la convention de l’OCDE, avec lesquels la France n’a pas de convention d’assistance administrative.

Cet amendement vise à ce que les banques ou les établissements financiers qui traitent avec l’État fournissent une comptabilité pays par pays dans tous les territoires où ils sont présents, y compris dans ces territoires non coopératifs, en précisant leur chiffre d’affaires, leurs résultats, leurs effectifs et les impôts qu’ils ont payés.

Cela permettrait à l’État d’avoir un bon moyen de pression pour faire rentrer ces établissements dans le rang. C’est une copie d’un dispositif assez voisin introduit dans la loi FATCA, ou Foreign Account Tax Compliance Act – aux États-Unis.

Quel est l’avis de la commission ?

L’intention est louable, elle peut être partagée, mais, surtout à cette heure-ci, nous sommes hésitants, parce qu’il peut en résulter un handicap de compétitivité pour les établissements bancaires français. Il faudrait pouvoir s’en assurer, ce que nous n’avons pas pu faire.

Donc, à ce stade, nous demandons le retrait de l’amendement.

Vous y viendrez !

Peut-être !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 156.

L'amendement n° 157, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d’une fusion progressive de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement – nous n’en avons pas demandé beaucoup dans ce projet de loi de finances rectificative, c’est le seul, me semble-t-il – relatif à la fusion de l’impôt sur le revenu avec la contribution sociale généralisée, la CSG.

Ce rapprochement peut poser des problèmes techniques, mais, pour nous, il est essentiel. Il figure dans le projet du Parti socialiste pour l’élection présidentielle, car il permet de rendre l’impôt sur le revenu plus juste, de lui redonner de la progressivité et d’en améliorer le rendement, sans augmenter la charge fiscale globale, grâce à une assiette plus large, débarrassée des niches fiscales.

C’est, du reste, la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables en l’état à l’instauration d’une tranche supérieure de l’impôt sur le revenu car, avec cette réforme, nous semble-t-il, on pourrait peut-être s’en passer.

Par ailleurs, ce rapprochement devrait s’accompagner d’un prélèvement à la source de cette imposition, pour correspondre au mieux à la situation fiscale du foyer et permettre de collecter plus efficacement l’impôt.

Nous demandons au Gouvernement s’il pourrait nous éclairer sur les conséquences d’un tel choix.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Oh !

On peut toujours demander un rapport !

Cela encourage la déforestation !

Et le recyclage, monsieur le président ?

On ne peut pas toujours dire non !

Je mets aux voix l'amendement n° 157.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 23.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

Si M. le ministre daignait nous répondre un peu plus souvent, nous aborderions le débat d’une autre manière !

La présence de cet article est pour le moins étonnante, à ce stade de la discussion.

Car enfin, mettre en place un dispositif qui tend à faire du produit de la condamnation de l’État pour non-respect de ses obligations, une source de financement, cela mérite réflexion !

Pour autant, la vraie question posée par les problématiques du logement social dans notre pays, c’est celle de l’insuffisance des constructions neuves, une insuffisance renforcée, d’ailleurs, par la réforme de l’épargne populaire et singulièrement du livret A.

Le livret d’épargne favori des Français, le livret A, a quitté il y a maintenant deux ans l’escarcelle de La Banque postale, de la Caisse d’épargne et du Crédit Mutuel.

Le livret A ayant été « libéralisé » dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, ce changement de statut n’a pas été sans conséquences.

Hier, l’ensemble des dépôts des Français étaient gérés par la Caisse des dépôts et consignations. L’établissement public avait ensuite la charge de prêter cet argent aux organismes de logements sociaux, pour les aider à mener à bien leurs projets de construction, d’achat et de rénovation. Aujourd’hui, une part croissante des dépôts échappe à toute centralisation.

Une telle situation était prévisible et nous vous avions alertés sur cette question à l’époque.

Pourtant, aujourd’hui, et au regard de la crise du logement que traverse notre pays, nous ne pouvons plus nous permettre ce mauvais usage de l’épargne populaire.

En effet, les besoins en logements ne sont pas moins importants qu’en 2009 et, parallèlement, cette ressource n’est pas négligeable, puisque les dépôts cumulés représentaient une manne de près 204, 3 milliards d’euros en avril dernier, soit le niveau le plus élevé jamais observé depuis le lancement du livret, il y a près de deux cents ans, et plus de 260 milliards d’euros s’il on ajoute les dépôts des livrets ex-CODEVI !

Au total, compte tenu des normes mises en œuvre, ce sont 80 milliards d’euros qui échappent à toute centralisation et qui restent dans les mains des collecteurs – en fait, les collecteurs autres que les réseaux historiques de La Poste et des Caisses d’épargne.

Le Gouvernement, au travers d’un décret récent, vient d’ailleurs de donner une chance supplémentaire à la dispersion de cette collecte, en fixant à 65 % le taux de centralisation, et cela en contrepartie, évidemment, d’une légère réduction du taux de rémunération de la collecte et des réseaux collecteurs. Cette mesure, bien entendu, frappera surtout ceux-là mêmes qui se sont vu imposer les obligations les plus fortes, à savoir les réseaux historiques.

Concrètement, alors que l’on détermine dans cet article la manière dont on va utiliser les quelques centaines de milliers d’euros que représentent les astreintes de l’État au regard du droit au logement opposable, on laisse filer dans les doigts des banquiers des milliards d’euros – de l’ordre de 10 à 12 milliards, tout de même ! – dont nous aurions bien besoin pour mener une véritable politique du logement social.

Nous rejetons cette politique de Gribouille et de dilapidation de l’épargne populaire, d’autant que la survie du service postal de proximité est, pour une bonne partie, liée à la rémunération de La Poste pour la collecte du livret A.

Telles sont les observations que nous souhaitions vous livrer, mes chers collègues, à ce stade de la discussion.

L'amendement n° 91, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Je serai bref, monsieur le président, car je viens d’exposer la position de notre groupe sur cet article.

Je tiens à rappeler ici qu’il n’est pas normal que le produit des astreintes liées à la mise en œuvre du droit au logement opposable soit utilisé par l’État pour faire face à ses propres insuffisances.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis quelque peu surpris que l’on veuille supprimer cet article, car il s’agit bien ici d’accompagner les personnes en difficulté, celles qui ont connu une grande précarité ou qui sortent de centres d’hébergement, de centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou encore de maisons relais, pour que leur retour dans le logement social ne crée pas de tension de voisinage ni aucun autre problème de cette nature. Or un tel objectif me semble tout à fait louable.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 91.

Je mets aux voix l'article 24.

L'amendement n° 99, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

II. – L’article L. 302-9-1-1 du même code est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur le montant des astreintes liées au non-respect de la loi SRU. Et si non-respect il y a, monsieur le rapporteur général, c’est parce que l’on ne construit pas aujourd'hui assez de logements sociaux en France pour loger les personnes qui en ont besoin !

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement n’est pas sans lien avec le précédent, des astreintes étant régulièrement versées aux fonds d’aménagement urbain que nous venons d’évoquer.

Mais que vous dire de nouveau, sinon que le Gouvernement ne fait rien pour que la loi dite « de solidarité et de renouvellement urbains » soit réellement appliquée, à en juger par le nombre de maires qui, aujourd’hui encore, ne la respectent pas ?

Ainsi, selon le palmarès 2011 de la Fondation Abbé Pierre, 50, 3 % des villes concernées par l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n’ont toujours pas atteint leurs objectifs d’étape. Voilà un bilan que l’on pourrait bien qualifier de calamiteux !

Pourtant, ainsi que vous l’avez rappelé il y a un instant, monsieur le rapporteur général, cette loi est toujours d’une prégnante actualité, de nombreuses personnes ayant besoin de se loger.

Les objectifs de l’article 55 étaient doubles : il s’agissait, d’une part, de produire davantage de logements sociaux, et, d’autre part, de mieux les répartir pour favoriser la mixité. Ce dispositif législatif était donc porteur d’une exigence éthique – il est vrai que vous ne vous souciez guère de telles considérations, chers collègues de la majorité ! –, celle de voir disparaître à jamais ces territoires interdits, ces citadelles de privilégiés dévolues à l’égoïsme de classe. Il s'agissait, en somme, de donner sa chance au vivre ensemble face à ceux qui ne jurent que par l’entre-soi.

Or force est de constater que ces deux enjeux sont plus que jamais d’actualité : le premier, parce que la flambée des prix de l’immobilier accroît considérablement le besoin en logements sociaux ; le second, parce que les logiques de ghettoïsation continuent de se renforcer, comme nous le pouvons le voir tous les jours dans les médias.

Pourtant, en toute complicité avec le Gouvernement, certains maires préfèrent payer des astreintes plutôt que de respecter le droit.

À cet égard, Neuilly-sur-Seine est le symbole de ces villes hors-la-loi, car cette commune atteint difficilement le taux de 3, 6 % de logements sociaux, quand la loi en réclame au minimum 20 %... Mais je pourrais bien sûr citer bien d’autres exemples.

Pour lutter contre cette déviance, nous vous proposons donc, mes chers collègues – même si notre proposition n’est pas, il est vrai, parfaite ! – de relever le niveau d’astreinte, ou plutôt son maximum, à 10 % du montant des dépenses de fonctionnement réelles de la commune constatées dans le compte administratif.

Quel est l’avis de la commission ?

Je m’interroge, mes chers collègues.

Lorsqu’une commune ne satisfait pas aux obligations de l’article 55 de la loi SRU, c’est, à mon sens, une pénalité qui lui est appliquée, et non pas une taxe. Dès lors, monsieur le ministre, cet amendement n’est-il pas un cavalier budgétaire ?

Tout à fait !

Je crois donc que l’on s’éloigne un peu de l’objet d’un projet de loi de finances rectificative.

M. François Baroin, ministre. C’est même un long voyage !

Même si nous sommes favorables au monopole des lois des finances, veillons à ce que celui-ci ne soit pas trop étendu, afin que les autres commissions aient encore du grain à moudre !

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

À l’instar de sa démonstration précédente, les arguties techniques qui nous sont avancées par M. le rapporteur général n’ont aucune valeur eu égard à la réalité française de la problématique du logement social. Sa réponse est un trompe-l’œil !

Je mets aux voix l'amendement n° 99.

L'amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 823-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 823-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 823 -16 -1. – Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.

« Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d’un comptable public à ce dernier. »

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 239.

Je mets aux voix l'article 27, modifié.

L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif, assez extraordinaire en vérité, autorisant chaque député et chaque sénateur à saisir le Premier président de la Cour des comptes d’une demande d’analyse des suites données à une recommandation figurant dans un rapport public paru depuis plus d’un an, dans la limite de deux demandes par an.

Si l’on fait figurer de telles dispositions dans la loi, la Cour des comptes ne pourra plus faire face, à moins d’augmenter considérablement ses effectifs, ce qui serait contraire aux exigences d’une bonne gestion de l’État.

Article 40 de la Constitution !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

Je mets aux voix l'article 28, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 181 rectifié bis et 214 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 181 rectifié bis est présenté par Mme Gourault et MM. Détraigne et Zocchetto.

L'amendement n° 214 rectifié est présenté par MM. Collin et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 221-4 du code des juridictions financières, l’article L. 221-5 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 221 -5. – Il est procédé au recrutement annuel complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie de concours.

« Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans le corps des chambres régionales de comptes aux élèves sortant de l'École nationale d'administration.

« Ces concours sont ouverts :

« 1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;

« 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;

« 3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'École nationale d'administration. »

L’amendement n° 181 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Denis Detcheverry, pour défendre l’amendement n° 214 rectifié.

Le projet de loi portant réforme des juridictions financières, dont l’examen par le Parlement semble désormais compromis, prévoyait des dispositions visant à résoudre les problèmes démographiques que connaît, depuis plusieurs années, le corps des magistrats des chambres régionales des comptes.

Il est aujourd'hui urgent d’envisager des solutions de rechange pour maintenir les effectifs des magistrats des chambres régionales, qui seront condamnés, si rien n’est entrepris, à une inéluctable réduction. Ce maintien paraît indispensable pour faire face à l’accroissement des charges pesant sur ces juridictions.

Notre amendement vise donc à pérenniser un recrutement durable de conseillers des chambres régionales des comptes par voie de concours, en tenant compte du nombre de postes à pourvoir d’ici à 2025.

L'amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 214 rectifié.

Nous comprenons que les chambres régionales des comptes aient besoin, compte tenu de la pyramide des âges de leurs magistrats, de recruter, donc d’organiser des concours spécifiques.

Toutefois, nous voudrions que ce processus demeure exceptionnel, et cela pour deux raisons.

D’une part, il existe une école dont la mission est de recruter les corps de la haute fonction publique, je veux parler de l’École nationale d’administration. Organiser des concours séparés pour des recrutements spécifiques dans telle ou telle administration serait contraire à l’esprit qui a présidé à la création de cette école.

Certes, on peut le faire dans les assemblées en vertu de la séparation des pouvoirs, et le recrutement des fonctionnaires parlementaires sur concours spécifique est l’exception qui confirme la règle !

D’autre part, nous attendons une loi de réforme des juridictions financières qui doit être globale et ne pas se borner à traiter tel ou tel aspect particulier.

Bien sûr !

Au demeurant, c’était là le testament de Philippe Séguin. Il nous l’avait dit, il tenait à cette réforme, l’avait préparée et attendait son inscription, qui n’est toujours pas d’actualité, à l’ordre du jour des travaux de nos assemblées. Aussi serait-il absurde et, au final, assez indigne pour cette institution de procéder par bribes, au fil des textes, à cette réforme des juridictions administratives, en adoptant des mesures qui, dès lors, ne s’inscriraient pas dans une perspective d’ensemble.

Telles sont les raisons pour lesquelles le délai de 2012 nous semble tout à fait suffisant pour faire face aux besoins immédiats des chambres régionales des comptes. Au demeurant, nous pourrons, si nécessaire, le prolonger lors de l’examen des prochains projets de loi de finances et projets de loi de finances rectificative.

Par ailleurs, j’indique que la commission est défavorable à l’amendement n° 214 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 214 rectifié ainsi, malheureusement, qu’à l’amendement n° 22 de la commission.

J’entends bien, monsieur le rapporteur général, votre message quant aux positions qu’avait vaillamment défendues avec beaucoup de force, de conviction et de crédibilité Philippe Séguin. Néanmoins, le Gouvernement estime que le besoin d’un recrutement complémentaire est structurellement lié, pour plusieurs années, à la démographie du corps concerné. Même si nous adoptions rapidement la réforme des juridictions financières, il importerait de donner à ce recrutement complémentaire une certaine visibilité pour qu’il soit considéré avec sérieux.

Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

Je mets aux voix l'article 29, modifié.