Interventions sur "montagne"

L'amendement COM-224 vise à élargir le champ de l'exonération de compensation des défrichements en montagne. Le texte voté par l'Assemblée nationale limite l'exonération aux boisements spontanés de première génération sans intervention humaine pendant au plus quarante ans. Cette formulation peut entraîner des difficultés d'interprétation : comment évaluer qu'un boisement a moins ou plus de quarante ans ? Je souhaite permettre plus largement la reconquête de terres agricoles ou pastorales en montagne...

...ensateur lorsqu'on défriche en vue de la remise en culture ou en pâture de terres et, d'autre part, à inciter à ce que la compensation soit effectuée en priorité sur des parcelles incultes ou sous-cultivées. Ces dispositions vont dans le bon sens mais la rédaction de l'amendement pose quelques problèmes. D'abord, il concerne tous les défrichements, et non pas seulement ceux effectués en zone de montagne. Ensuite, il ne va pas aussi loin que mon amendement COM-224 concernant le champ d'application de l'exonération de compensation en montagne. Il ne permet pas l'exonération sur toutes les parcelles non cadastrées en nature de bois au cadastre. Enfin, il reprend la disposition en faveur des jeunes agriculteurs qui supprime l'autorisation administrative de défrichement, ce qui peut être dangereux ...

Nous en avons largement débattu lors de l'examen au Sénat du projet de loi Biodiversité. Ces dispositions prennent toute leur dimension en montagne. Je retire néanmoins cet amendement. Nous retravaillerons à une meilleure rédaction avec M. le rapporteur pour avis. L'amendement COM-156 est retiré.

Le dispositif des UTN s'applique-t-il uniquement aux territoires de montagne ?

Oui, la procédure est propre aux zones de montagne. Quand on construit une station de ski en pleine nature, on enfreint nécessairement le principe de continuité de l'urbanisation en montagne. D'où la création de ce concept d'UTN qui s'inscrit dans la lignée des grandes lois des années 70 sur la création des stations de montagne. L'amendement de simplification COM-285 est adopté. L'amendement COM-286 simplifie le texte en fixant clairement que ...

...Ces amendements visent à étendre cette priorité aux locations de terres par les collectivités territoriales. Or cet objectif est déjà atteint par le texte même de l'article 15 quinquies, qui modifie l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime en prévoyant que la priorité accordée aux groupements pastoraux comptant le plus d'agriculteurs locaux vaut pour tous les pâturages en zone de montagne, que ces terres soient louées dans le cadre d'un bail rural classique ou d'une convention pluriannuelle de pâturage. Il n'est donc pas nécessaire d'apporter des précisions pour les terres des collectivités locales. Je demande donc le retrait de ces quatre amendements. À défaut, j'y serai défavorable.

Le régime forestier prévoit que les collectivités territoriales contribuent au financement de l'Office national des forêts, l'ONF, au titre du service qu'il rend dans les forêts publiques. L'ONF prélève 12 % des recettes qu'il tire de l'exploitation des forêts, taux réduit en montagne à 10 %. Le reste des recettes va aux collectivités. En outre, des frais de garderie de deux euros par hectare ont été mis en place en 2011. Or ce prélèvement est effectué non seulement sur les recettes tirées de la coupe du bois, mais aussi sur celles tirées de toutes les autres activités dans le domaine forestier des communes confié à l'ONF : chasses, pêches, carrières, par exemple. Ce prélève...

Il n'y a pas que les chalets d'alpage. En moyenne montagne, on trouve des cabanes de vignes ou des maisonnettes dans les châtaigneraies. Normalement, il faudrait demander un changement d'affectation pour les aménager. Les propriétaires ne le font pas.

Les amendements COM-114 et COM-164 sont identiques. Ils visent à créer une exonération de cotisations patronales pour les salariés réalisant des opérations de collecte de lait dans les exploitations situées en montagne. Un tel dispositif a pour objet de compenser les surcoûts supportés pour la collecte laitière dans les territoires de montagne, que les coopératives laitières estiment à 14 centimes pour 1 000 litres, soit près de 50 millions d'euros par an pour les collecteurs. On ne peut que vouloir encourager la collecte de lait en montagne, mais le dispositif prévu ici soulève plusieurs interrogations. Une...

Tous les massifs montagneux ne rencontrent pas les mêmes problèmes en matière de collecte de lait. Il y en a certains où la transformation du lait peut se faire localement, d'autres non. Aujourd'hui, nous jouissons encore d'un prix du lait égal, malgré la différence dans les coûts de collecte. Je rappelle, d'ailleurs, que l'Union européenne autorisait encore, il n'y a pas si longtemps, le financement des surcoûts dans la...

C'est l'un des problèmes de ce projet de loi qui relève du rattrapage en fin de législature. Un certain nombre de ses dispositions relèvent de l'aménagement du territoire et ne concernent pas que la montagne. Une incertitude pèse sur la proposition du rapporteur. Selon le droit général, ce sont des syndicats dédiés ou dans certains cas les intercommunalités qui élaborent les SCoT. Sur le territoire d'un parc, ce sont les instances du parc qui sont à la manoeuvre pour préparer la charte. On construit là un manteau d'Arlequin, en substituant le droit spécial (la charte) au droit commun (le SCoT) sur ...

...ement utilisatrices de gaz pour les rendre opérationnelles. Lors de la discussion de ce texte, il avait été prévu de les faire bénéficier d'un tarif préférentiel pour la distribution, comme cela existe en matière d'électricité, pour récompenser celles ayant une consommation stable et/ou contracyclique, ce qui contribue au bon fonctionnement du réseau de distribution. Les industries présentes en montagne devaient être les bénéficiaires de ce dispositif. Elles sont déjà pénalisées par un mode de calcul de leur tarif défavorable, car établi en fonction de la distance à parcourir. Or le tarif préférentiel pour les gazo-intensifs n'est toujours pas entré en vigueur. En effet, la loi n'autorise pas explicitement la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à prendre des dispositions dans la fixatio...

L'ONF dispose de recettes provenant de sources multiples. Les communes forestières dont les forêts sont gérées par l'ONF sont mises à contribution à travers deux ressources, prévues par l'article 92 de la loi de finances pour 1979, modifiée en 2011 : des frais de garderie, fixés à 12 % du montant des produits des forêts communales dont la gestion est confiée à l'ONF, réduits à 10 % en zone de montagne, pour un montant total de 20 à 25 millions d'euros par an au total, sur un budget total de 880 millions d'euros ; mais aussi une contribution de 2 euros par hectare. Les frais de garderie sont calculés sur toutes les recettes provenant des terrains gérés dans le cadre du régime forestier : chasses, pêche, exploitation du sol ou du sous-sol. L'amendement COM-12 propose de remettre en cause ce ca...

...et la compétence sera transférée à l'établissement public de coopération intercommunale concerné. L'amendement vise également à clarifier les dispositions applicables à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Son adoption ferait tomber l'amendement COM-282 de la commission des lois, dont l'objectif est identique. Le dispositif que je propose a obtenu l'aval de l'Association nationale des élus de montagne, l'ANEM, des stations touristiques et du ministère.

Mon amendement COM-267 concerne la prédation, qui doit être régulée pour préserver l'existence de l'élevage en montagne. Priorité au pastoralisme !

Mon amendement COM-229 rectifié concerne l'entretien des canaux d'irrigation en montagne. L'amendement COM-229 est adopté.

...e concertation ait lieu d'ici à mardi. Quant aux « zones de tranquillité », notre seule demande vise à éviter qu'elles ne mettent en danger le pastoralisme. Assurer la tranquillité ne veut pas dire supprimer les moutons. Autre sujet sur lequel nous devrons nous accorder, le stockage de l'eau. Ce matin, nous auditionnions un représentant du ministère de l'agriculture, et je lisais dans Pour la Montagne, le journal de l'Anem, un manifeste des gens de montagne qui réclament des normes à cor et à cris. Or, le ministère de l'agriculture semble réticent à ce terme. Loin de nous l'idée de toucher aux normes sanitaires mais pour le bâtiment, par exemple, les normes ne peuvent être identiques en zone de montagne, ne serait-ce que parce que les charges des collectivités ne sont pas les mêmes que dans le...

Monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser deux questions. La première concerne l'article 10 relatif à la formation. Il semble que les dispositifs traditionnels de formation ne permettent pas d'apporter de solutions adaptées en zones de montagne, puisque l'entreprise ne peut pas intervenir dans le parcours de formation au niveau du financement, de la planification et de l'organisation administrative et matérielle. Le développement de la formation des salariés impliquerait donc une réflexion sur les dispositifs actuels et leur adaptation au caractère saisonnier. Quelles réponses pouvez-vous apporter à ces entreprises, monsieur le ministre...

...ective du développement économique et d'une nécessaire protection du cadre de vie et des espèces naturelles. Je citerai en particulier une amélioration significative concernant les UTN et les prédateurs. Je salue la volonté de faire de ce texte, non pas un prêt-à-penser montagnard, mais un cadre d'action dont pourront se saisir les élus, un outil avant tout au service de la vie quotidienne de nos montagnes. C'est la raison pour laquelle le groupe d'études Développement économique de la montagne que je préside a souhaité, de la même manière, approfondir deux thèmes en organisant une table ronde sur l'école en milieu montagnard et sur le numérique. Sans école située à proximité, sans numérique et sans accès aux services publics, il me paraît difficile, comme vous l'avez indiqué dans ce texte, de m...

Je voudrais à mon tour vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir amené l'acte II de cette nouvelle loi Montagne devant le Parlement. Elle était attendue, car la précédente datait de 1985. Cet acte fondateur reconnaissait les spécificités de la montagne et la nécessité de se doter de politiques spécifiques en la matière. Évidemment, en trente ans, le monde a changé, tant la montagne que les villes ou l'organisation territoriale, rendant cet acte II nécessaire. Je souhaite que tout soit mis en oeuvre pour qu...