Interventions sur "DGF"

...s concrètes. Quatrième exemple : les moyens accordés aux territoires de montagne. Dans ce domaine aussi nous voulons renforcer votre projet de loi pour mieux tenir compte des surcoûts supportés par les collectivités de montagne pour l’organisation des services, l’entretien de la voirie, la construction, le fonctionnement des bâtiments publics… Je pourrais encore citer bien d’autres exemples. La DGF, tout comme d’autres dotations de l’État, doit mieux prendre en compte ces contraintes. En outre, cela a été dit, une adaptation des normes à la réalité de la montagne est absolument nécessaire. Nous proposerons plusieurs amendements en ce sens. Monsieur le ministre, considérez positivement nos amendements, afin que, à l’image du regard que nous portons aujourd’hui sur la loi fondatrice de 1985,...

Même si j’ai bien compris que vous vous étiez prononcé contre cette disposition lors des débats à l’Assemblée nationale, je m’étonne que le Gouvernement demande la suppression de cet article, qui résulte d’une rédaction de compromis. Je rappelle que cet article, tel qu’il est rédigé, n’a pas d’impact sur le calcul ni sur la répartition actuelle de la DGF et du FPIC. Il vise simplement à poser le principe de la prise en compte des surcoûts rencontrés par les collectivités territoriales situées en zone de montagne dans le cadre d’une future réforme de ces dispositifs financiers. Il s’agit en quelque sorte d’un article « d’appel », qui vise à réaffirmer la nécessité de prendre en compte les spécificités de la montagne dans le cadre d’une réforme glo...

Je félicite le rapporteur et la commission d’avoir intégré cet article dans leur texte. En effet, il reflète la réalité vécue par de nombreuses collectivités situées en zone de montagne : soit les collectivités ont vu leur DGF fondre comme neige au soleil – sous l’effet du réchauffement climatique, sans doute… –, puisqu’elle a totalement disparu de leurs finances, soit elles se sont vu attribuer cette année une DGF négative, c’est-à-dire qu’on leur adresse un appel de trésorerie. C’est le cas de la commune de Magland, en Haute-Savoie. D’autres collectivités de montagne, parfois situées un peu plus en plaine, doivent a...

Je souhaite exprimer mon soutien au texte de la commission. Monsieur le ministre, vous nous dites que cet article doit être supprimé, parce qu’un projet de loi sur la réforme de la DGF va nous être présenté et que tout sera remis à plat. Il me semble que c’est l’inverse qu’il faut faire. Premièrement, nous ne savons pas si le projet de loi annoncé nous sera vraiment soumis. En tout cas, on n’en sait rien aujourd’hui. Deuxièmement, si une réforme de la DGF doit intervenir, il est extrêmement important d’inscrire dans le marbre de cette loi sur la montagne le fait que les colle...

Monsieur le ministre, pour avoir participé au groupe de travail, je peux partager un certain nombre de vos lectures sur la manière dont la réforme de la DGF n’a pas abouti : nous savons que l’exercice sera extrêmement difficile. Il est renvoyé à 2018 et, quoi qu’il en soit, le dispositif relève de la loi de finances, nous n’allons donc pas en discuter ici. En revanche, nous sommes parfaitement fondés à rappeler que certains principes généraux doivent être pris en compte et que les surcoûts liés à la montagne doivent être intégrés, à un moment donné,...

...e montagne – les deux départements savoyards et le Haut-Rhin – et un seul département urbain, celui des Yvelines. Le problème, c’est que l’on retire des moyens parfois considérables – 1 million à 2 millions d’euros – à certaines communes et à certaines intercommunalités qui supportent des charges liées à la géographie. Il faut y ajouter l’insuffisance de la prise en compte de ces charges dans la DGF et la contribution au redressement des finances publiques. C’est devenu une véritable machine infernale ! Quant à la péréquation, il se trouve que nous n’avons pas discuté de la loi de finances, puisqu’une motion tendant à opposer la question préalable a été adoptée par le Sénat. Si nous l’avions examinée, nous aurions pu nous pencher sur un outil qui finance la péréquation verticale, à savoir l...

Cette rédaction a été retenue à l’Assemblée nationale, en accord avec le Gouvernement, afin de poser le principe d’une prise en compte des surcoûts et des services rendus par la montagne dans le cadre d’une future réforme de la DGF. En effet, la prise en compte des spécificités de la montagne doit s’opérer dans le cadre d’une réforme globale de la DGF et des dispositifs de péréquation horizontale qui tendrait à remettre à plat l’évaluation des charges réelles supportées par les collectivités territoriales afin de définir des critères de charges et de répartition mieux adaptés. Je propose de nous en tenir à la rédaction act...

Cet amendement vise à conforter la rédaction de l’article 3 bis A en proposant une version plus complète, laquelle inclut l’ensemble des dispositifs financiers de soutien aux collectivités territoriales, dont la DGF et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FNPRIC. Cet article a fait l’objet de longs débats à l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, j’ai bien pris en compte votre position initiale sur cet article. Vous avez, en effet, rappelé que la DGF devait faire l’objet d’une réforme globale dans un prochain texte et qu’il était préférable d’attendre ce dé...

L’article 3 bis A précise que la DGF prend en compte les surcoûts spécifiques à la montagne. L’objet de cet amendement est de bien préciser que les dotations de péréquation verticale qui composent la DGF prennent en compte, au même titre que la dotation forfaitaire, les surcoûts liés aux territoires de montagne. Nous voulons ainsi laisser une porte ouverte pour qu’il soit bien certain que l’ensemble de la DGF pourra, sous une forme ...

...la dotation générale de décentralisation, pour lesquelles il n’y aurait aucun sens à prévoir des modalités spécifiques s’agissant des zones de montagne. Je propose donc d’en rester à la rédaction actuelle de l’article. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 14, une telle précision ne me paraît pas utile. La rédaction actuelle porte sur l’ensemble de la DGF, ce qui inclut bien la dotation forfaitaire et les dotations de péréquation. Je vous demande, mon cher collègue, de retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Décidément, monsieur le président, la DGF va nous occuper un peu ce soir… Cet amendement, cosigné par un certain nombre de mes collègues du groupe UDI-UC, tend à permettre une meilleure prise en compte de la population non permanente pour la majoration de la population prévue dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Actuellement, seules les résidences secondaires – un habitant par résidence secondaire – sont prises en c...

...e que le calcul ne prend pas en compte la taxe sur les remontées mécaniques. À ce propos, je me permets de dire que toutes les recettes affectées, que ce soient celles des communes de montagne ou celles d’autres communes, ne sont pas prises en compte précisément parce qu’elles sont affectées. J’en reviens au cœur du sujet et aux amendements qui concernent la prise en compte dans le calcul de la DGF de tous les modes d’hébergement de la population non permanente. Nous défendons là une proposition de cohérence par rapport à l’ensemble du texte. Monsieur le ministre, l’un des enjeux que vous avez évoqués tout à l’heure avec beaucoup de justesse consiste à retenir des structures d’hébergement qui soient performantes et utilisées le plus possible. Or, aujourd'hui, dans la majoration de DGF qui...

Je voudrais demander une précision à M. le ministre. Si je comprends bien, l’amendement déposé à l’Assemblée nationale concerne les communes qui accueillent beaucoup moins de touristes pendant la saison et qui souhaitent donc en rester au calcul de la DGF fondé sur le nombre d’habitants permanents. M. Bouvard défend les stations touristiques et les villages montagnards qui n’ont pas de touristes souhaiteraient en rester au décompte des habitants réels. En effet, si je comprends bien le raisonnement, avec la proposition de M. Bouvard, compte tenu du nombre de personnes accueillies dans les stations touristiques, beaucoup d’argent ira vers les stat...

Je pense que nous sommes dans une situation de confusion. Il s’agit non d’une enveloppe fermée, exclusivement réservée aux montagnards, mais de la réforme de la DGF dans son ensemble ! La majoration « commune touristique », qui ne porte aujourd'hui que sur les résidences secondaires, concerne toutes les communes touristiques de France et pas seulement les communes de montagne. De même, la disposition sur les offices de tourisme concerne tous les offices de tourisme de France. Nous proposons d’aller vers une prise en compte dans la DGF du dispositif le plus...

Je ne veux pas être redondant avec les explications de mon collègue Bouvard. Toutefois, opposer la ville centre de fond de vallée, qui, elle, ne bénéficierait pas directement des recettes de tourisme, et la station de montagne, c’est totalement inopérant ! Là, nous sommes sur la question nationale de la DGF. Et, disons-le, dans les territoires de montagne qui ont la chance d’avoir des stations de sports d’hiver, c'est-à-dire des stations qui ont des équipements importants, ces équipements bénéficient à l’ensemble du territoire. Encore faut-il qu’ils puissent être entretenus, maintenus en l’état, voire développés. Il y a des charges de quasi-centralité qui sont assumées par certaines stations de spo...