Interventions sur "UTN"

J’ai beaucoup de mal à comprendre ces amendements, car la commission a supprimé la possibilité pour un PLU de créer une UTN en deçà des seuils prévus par décret. Par conséquent, en deçà de ces seuils, il ne peut tout simplement pas exister d’UTN. La formulation même de ces amendements dont le dispositif prévoit des « unités touristiques nouvelles locales situées en deçà de seuils fixés par décret en Conseil d’État » me paraît donc contradictoire dans les termes. Un projet d’aménagement touristique en deçà de ces seui...

Évidemment, je maintiendrai mon amendement. Dans le respect de la summa divisio entre l’article 34 et l’article 37 de la Constitution, je souhaite réitérer la demande formulée par notre collègue Michel Bouvard, qui souhaitait connaître le brouillon du décret en Conseil d’État relatif au seuil d’exclusion des UTN pour éclairer nos débats. Cette demande a également été formulée à l’Assemblée nationale. Je la réitère formellement à ce moment de la discussion.

...nt et que le traitement des dossiers ne prenne encore plus de temps. L’une des particularités des territoires de montagne, c’est, globalement, que l’on ne peut réaliser des travaux que six mois par an. Quand les procédures s’éternisent, on peut en arriver parfois à perdre une année. C’est pourquoi cet amendement vise à fixer la durée maximale des procédures d’autorisation à quinze mois pour les UTN structurantes et à douze mois pour les UTN locales.

Cet amendement me semble satisfait par le droit en vigueur et le texte en discussion. Je rappelle que le droit autorise déjà la mise en œuvre d’un projet d’UTN, tout en mettant en compatibilité le document d’urbanisme avec le projet. Cela s’appelle la procédure de déclaration de projet. Par ailleurs, le projet de loi crée une procédure intégrée pour les UTN, qui, à mon avis, n’apporte rien par rapport à la déclaration de projet, mais qui permet d’afficher une volonté de conduire rapidement les projets d’UTN. La commission demande le retrait de cet ame...

... à une situation dans laquelle les commissions se prononceront en opportunité sur les choix opérés par le projet de PLU arrêté. L’insertion d’un alinéa prévoyant que l’avis porte uniquement sur les unités touristiques locales n’écarte en rien la possibilité de soumettre le projet de plan dans son ensemble aux commissions. De plus, la nécessité de délivrer un avis qui porterait uniquement sur les UTN locales est en contradiction avec la réflexion globale menée à l’échelle du territoire, dans laquelle est censée s’inscrire l’élaboration du plan local d’urbanisme. Un nouvel avis portant sur le projet de PLU aboutirait enfin à renforcer le nombre de contentieux relatifs à un document déjà fortement exposé à ce risque.

La commission est défavorable à ces quatre amendements identiques visant à supprimer la soumission des projets de PLU comportant la création d’une UTN locale à l’avis de la CDNPS. En effet, la consultation de la CDNPS en cas de création d’une UTN locale constitue non pas une procédure administrative supplémentaire et inutile par rapport au droit actuel, mais une garantie nécessaire. Aujourd’hui, je rappelle que la CDNPS est consultée dans tous les cas prévoyant la création d’une UTN. C’est le cas lorsqu’une UTN est créée par un SCOT ou par un...

Je ne veux pas prolonger inutilement les débats. Les UTN sont un sujet compliqué.

...rtains intérêts économiques. Mais proposer que les élus puissent se dédouaner de toutes les règles et demander qu’ils puissent faire comme bon leur semble, ce n’est pas leur rendre service quand ils ont besoin de mettre en place une unité touristique nouvelle. Aujourd’hui, il existe un certain nombre de procédures, et il ne reste plus qu’une seule commission à l’avis de laquelle la création d’une UTN est soumise. À cet égard, le rapporteur a réalisé un bon travail en commission, en élaguant de nombreuses dispositions issues du texte de l’Assemblée nationale. J’étais d’ailleurs plutôt favorable à la position de la commission sur l’article 19. Or vous êtes en train de déséquilibrer un petit peu trop le texte, et je le regrette, car ce sont des dossiers très complexes, très coûteux et qui mett...