Interventions sur "couverture"

Loïc Hervé a excellemment présenté l’objet de nos amendements. Je souhaite insister sur la dimension financière. Outre l’encombrement et la saturation des services d’urgence des hôpitaux de proximité, ce dont nous parlons représente aussi un coût pour la collectivité publique, pour les mutuelles, pour les assurances, voire pour les particuliers eux-mêmes, en fonction de leur niveau de couverture qu’ils ont. Dans beaucoup de stations, la clientèle est en grande partie étrangère. Il est raisonnable de pouvoir traiter sur place un certain nombre de blessures. Je pense notamment à tout ce qui relève de la traumatologie ; d’ailleurs, des cabinets ont investi et se sont équipés à cette fin. Ce que nous proposons correspond au constat que nous dressons depuis un certain nombre d’années dans l...

...rmacie soit facilitée. Le dispositif de la propharmacie a naturellement vocation à s’appliquer lorsque la commune dans laquelle s’établit un médecin est dépourvue de pharmacien d’officine et lorsque l’intérêt de la santé publique l’exige. En revanche, l’objectif de ce dispositif n’est pas d’attirer les médecins dans les zones qui en sont dépourvues, mais bien de prendre en compte les défauts de couverture par le réseau officinal. La commission demande de retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...lui aussi, qu’il était impératif de travailler à la mutualisation des moyens héliportés. Pour le Conseil national de l’urgence hospitalière, le recours aux hélicoptères sanitaires est trop peu optimisé entre Héli-SMUR et sécurité civile : « Le constat actuel de l’utilisation des hélicoptères sanitaires, qu’il s’agisse des Héli-SMUR ou des hélicoptères d’État, montre des disparités importantes de couverture et de fonctionnement. Il faut noter que l’implantation et l’organisation du transport sanitaire héliporté n’ont pas fait l’objet d’une stratégie nationale clairement définie. » Voter cet amendement, c’est donc demander au gouvernement, quel qu’il soit, de mettre en œuvre cette stratégie.

...se à donner un cadre législatif à la notion de zone blanche. On l’utilise en effet aujourd'hui pour tromper les territoires. Ces derniers n’auraient – c’est ce qu’on leur avance – plus aucune commune située en zone blanche, ce qui laisse à penser que leur population est couverte en matière de téléphonie mobile. Cela s’explique par le fait que l’on prend seulement en compte dans sa définition la couverture en téléphonie mobile dans un rayon limité autour de la mairie. Or, dans les zones de montagne, une commune peut contenir plusieurs villages ; l’habitat y est dispersé. Certaines communes sont ainsi considérées comme n’étant pas en zone blanche, alors que 70 % de leur population n’est pas couverte. Cet amendement vise donc à déterminer les territoires réellement couverts et les autres. Avec cet ...

...one est blanche ou non, il suffit de monter au clocher d’une église avec quatre téléphones différents : si l’un d’eux affiche une barre de réseau, la zone n’est pas considérée comme blanche. Je sais que le Gouvernement, et notamment M. le ministre, est particulièrement impliqué sur ces questions, fait des efforts importants en la matière. Beaucoup de territoires ont été aidés pour améliorer leur couverture. Mais il faut continuer ! Il faut adopter la position de consensus que je propose, marquer le coup. Cet excellent projet de loi, qui doit absolument être voté à l’unanimité, est un moyen idéal de donner l’alerte sur ce sujet.

...èrement intéressé à l’article 9. Il complétera donc mes propos s’il l’estime nécessaire. L’amendement n° 20 rectifié tend à intégrer au périmètre des zones blanches toute commune dont moins de 75 % du territoire et de 90 % de la population sont couverts en 3G par un opérateur. Plus précisément, il vise à renforcer par la loi les obligations des opérateurs. À cet égard, il introduit un critère de couverture surfacique qui n’est pas prévu dans les licences mobiles. Je rappelle par ailleurs que la couverture des zones blanches est un exercice partagé. Les collectivités territoriales, éventuellement avec le soutien de l’État, doivent construire un pylône et l’alimenter en énergie. Il est ensuite mis à disposition des opérateurs qui ont la responsabilité d’y déployer des équipements actifs pour couvrir...

Cet amendement, on le voit, est très important. Depuis le début de nos débats, tous les orateurs ont fixé cet objectif de couverture mobile dans les territoires de montagne. Il faut passer des mots aux actes, avoir le courage d’inscrire dans la loi des dispositions essentielles pour eux. M. Bertrand propose de rédiger un amendement avec un seuil de 80 %. J’insiste sur un point : le dispositif de notre amendement contient deux critères cumulatifs : une couverture de la population à hauteur de 90 % et une couverture du territoi...

...alle au centre ! Malheureusement, les faits sont là : les contrats existent, et l'on ne peut pas les modifier aussi facilement qu’on le souhaiterait. De plus, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, un certain nombre de chantiers ont été lancés. Je témoigne, comme vous, des avancées faites par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’agissant des cartes de couverture. J’évoquais encore cette question ce matin avec le président de l’ARCEP, Sébastien Soriano, qui m’a montré concrètement ce qu’allaient donner ces cartes de couverture. Enfin celles-ci vont-elles correspondre à une réalité ! Il faut que les opérateurs, qui, jusqu’à présent, se sont cachés derrière leurs contrats et les objectifs qui leur ont été assignés, mais qui ne correspondent pas à l’attente...

Nous sommes à un instant de vérité dans la discussion au Sénat de ce projet de loi Montagne. Monsieur le ministre, vous avez assisté au congrès de l’ANEM, l’Association nationale des élus de la montagne, à Saint-Dié-des-Vosges. Mes chers collègues, vous avez tous affaire, au quotidien, à des élus qui vous parlent de la couverture mobile. Comme Bernard Delcros vient de l’indiquer, nous avons tous abordé cette question en détail dans nos interventions, en égrenant des exemples et en évoquant les enjeux de vie quotidienne, de sécurité publique ou encore de compétitivité internationale – ce dernier enjeu étant, je le répète, fondamental. Voter ces amendements nous permettrait d’envoyer un signal extrêmement fort. Pour repre...

Je n’habite pas plus en zone de montagne qu’Hervé Maurey et, comme lui, j’estime que ce problème ne concerne pas seulement la montagne : il concerne l’ensemble du territoire français. Nous sommes évidemment tous d’accord pour dire que l’égalité des chances entre territoires n’existe pas si la couverture n’est pas la même partout. Patrick Chaize a fait remarquer qu’il existait déjà un contrat. Cet argument se tient, mais je crois qu’il faut là un acte politique. À cet égard, je remercie le groupe centriste de son amendement, qui va précisément permettre de marquer un tel acte. Je ne doute pas que cela va faire réagir, mais nous aurons l’occasion de retravailler la rédaction d’ici à la commission...

...s ne sont pas couverts. Ma collègue Évelyne Didier reviendra bien mieux que je ne saurais le faire sur les questions d’aménagement numérique et téléphonique du territoire. Toutefois, je veux dire que nos élus des territoires de montagne partagent l’impatience de nos concitoyens, que M. le ministre a évoquée tout à l'heure. La plupart d’entre eux se rendent bien compte que le développement de la couverture numérique et téléphonique n’est pas aussi rapide qu’il le faudrait pour garder leur population dans ces territoires. J’aimerais rappeler à celles et ceux de mes collègues qui ont participé au congrès de l’ANEM qui a débuté le jeudi 13 octobre dernier à Saint-Dié-des-Vosges, notamment à la table ronde sur la couverture numérique, que les élus locaux de nos territoires de montagne – et, là, il n’y...

Certes, des contraintes d’autre nature peuvent exister, mais ce sont bien les contraintes physiques qui engendrent des difficultés majeures, d’ordre technique et économique, dans la couverture des territoires de montagne. Il faut donc les prendre en compte à titre prioritaire. Dans ces conditions, la rédaction actuelle me semble plus précise et donc préférable. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, il nous a semblé plus cohérent de confier une évaluation de ce déploiement, qui est déjà suivi par l’Agence du numérique, à l’État. Par ailleurs, nous avons souhaité prévoir un rythme annuel de publication, afin d’améliorer le suivi de la couverture. Ce sera plus utile que la remise d’un rapport, telle que visée par l’amendement.

...les territoires touristiques ou à fort développement économique. Le cahier des charges du plan France très haut débit et le programme des 1 300 sites de téléphonie mobile hors centre-bourg ciblent ainsi certaines zones de ce type. D’autre part, je ne sais pas s’il est souhaitable que le législateur inscrive dans la loi une telle priorité, car cela revient, dans une certaine mesure, à soutenir la couverture de zones déjà dynamiques plutôt que d’autres territoires en difficulté et fragiles, pour lesquels la plus-value du très haut débit est souvent plus élevée.

...absence de confiance à l’endroit des collectivités territoriales, qui doivent absolument avoir la main – éventuellement, à travers les syndicats d’énergie, comme cela se fait dans certains départements – sur leurs priorités, qui ne sont pas les mêmes d’un territoire à l’autre. Ces amendements montrent que nous n’avons pas les idées extrêmement claires sur la manière de résoudre le problème de la couverture numérique, sujet pourtant essentiel pour nous – nous avons tous diagnostiqué les difficultés qui se posent, en la matière, pour nos territoires. Nous sommes, si je puis me permettre, plutôt en fin de session, et il me paraît nécessaire, compte tenu de l’enjeu pour les territoires et de l’urgence, que l’équipe gouvernementale qui va suivre – je ne fais pas de pronostic… – revienne assez vite sur ...

...ports, autre sujet dont nous pourrions parler demain… –, si nous ne pouvons lui offrir de haut débit. Nous parlons ici de l’industrie touristique française. Sénateur d’un département rural, je sais tout l’enjeu que représente la desserte de nos territoires. Mais, alors que nous avons réussi à desservir les villes, les zones industrielles et, aujourd’hui, le périurbain, ne pas s’interroger sur la couverture de stations touristiques aussi importantes, qui drainent des milliers d’emplois, reviendrait à mal comprendre la situation réelle de nos stations de haute montagne. Pourquoi ces amendements ? Parce qu’il y a urgence ! Si nous attendons encore deux ou trois ans, nous perdrons un avantage compétitif important. Tout comme l’enneigement et la qualité des infrastructures de transport, la couverture e...

...ue certains territoires de montagne. Il ne s’agit pas de rouvrir une quelconque guerre, mais je ne vois pas en quoi prioriser les secteurs à fort enjeu touristique va permettre de développer la vie et l’emploi dans les autres massifs. Il est toujours intéressant de découvrir que l’eau coule, mais, en effet, du fait de la privatisation des secteurs de la télécommunication et de ses effets sur la couverture dans notre pays, les investisseurs vont là où c’est rentable ! L’aménagement équitable du territoire n’est pas leur premier souci. Je m’inquiète assez peu du devenir d’un certain nombre de grandes stations fréquentées par les personnes les plus riches de la planète, déjà très bien couvertes, et davantage des stations fréquentées par des personnes d’un niveau social différent, que je qualifierai ...

La loi du 17 décembre 2009 a fixé un objectif en termes de « cohérence des déploiements » et de « couverture homogène des zones desservies ». Ce principe a vu sa traduction dans l’obligation de complétude des déploiements au sein de chaque zone arrière de point de mutualisation dans un délai raisonnable – de deux à cinq ans – imposée aux opérateurs d’immeuble par la décision n° 2010-1312 de l’ARCEP. Cette obligation de complétude dans un délai de deux à cinq ans deux est raisonnable en zone assez dens...

Cet amendement vise à modifier le code de l’urbanisme pour qu’il puisse être possible de déroger, par délibération, au principe de continuité de l’urbanisation quand il s’agit d’implanter des infrastructures nécessaires à la couverture en très haut débit ou en téléphonie mobile. Certaines autorisations d’implantation de pylônes, par exemple, ont été refusées du fait de la non-continuité de l’urbanisation.

L’incitation à la mutualisation des équipements est une priorité pour accélérer la couverture des territoires de montagne. Pour ne pas décourager les opérateurs souhaitant déployer de nouveaux points hauts ou des aménageurs de points hauts, en particulier dans les zones de montagne, les auteurs de cet amendement proposent une rédaction conforme à l’ordonnance du 28 avril 2016, transposant la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures vi...