Interventions sur "logement"

Nous avons pu le constater au Sénat comme à l’Assemblée nationale, il existe une certaine unanimité pour reconnaître qu’il est nécessaire de prendre des mesures ambitieuses pour améliorer le logement des travailleurs saisonniers. Un effort particulier a été fait dans ce projet de loi, puisque c’est l’objet de son article 14. Ainsi, entre autres choses, les communes touristiques y sont invitées à prendre en main cette question, ainsi que les bailleurs sociaux, qui devront prendre en charge une partie de la lutte contre le mal-logement des saisonniers. La situation du logement des saisonniers...

Cet amendement traite d’un sujet intéressant, celui du logement des travailleurs saisonniers, qui est également abordé à l’article 14 du présent projet de loi. Dans sa rédaction actuelle, il n’est pas acceptable, car il empiète de manière manifeste sur le domaine réglementaire en faisant référence à un décret du 30 janvier 2002. Sur le fond, je pense que le Gouvernement pourra éclairer notre assemblée sur ce sujet, car les règles prévues dans le code du tra...

Oui, monsieur le président, car le dispositif de cet amendement n’est pas satisfait par les dispositions contenues dans le code du travail. Nous avons débattu de ces questions au sein du groupe de travail interministériel sur les conditions de vie des saisonniers. Les dimensions prévues par le code du travail – Mme la rapporteur l’a indiqué, je n’affabule donc pas – pour les logements des travailleurs, donc des saisonniers, sont inférieures à celles qui figurent dans la loi SRU pour les logements décents. Nous demandons par conséquent, une nouvelle fois – nous avions déjà déposé un amendement similaire lors de nos débats sur le projet de loi Travail, et Myriam El Khomri en était convenue –, leur modification dans le code du travail, modification qui ne peut être apportée que...

L’article 14 prévoyait initialement de mettre en place une convention relative au logement des travailleurs saisonniers en zone de montagne, signée entre la commune touristique et l’État. L’Assemblée nationale a élargi le dispositif à l’ensemble des communes touristiques, qu’elles soient situées en zone de montagne ou non. Le nombre de communes concernées est ainsi passé de 511 à 1 260, soit 749 communes supplémentaires, dont 456 communes non comprises dans un EPCI touristique. L’in...

...ques. Personnellement, je ne l’aurais pas fait, mais j’en prends acte. Je ne souhaite pas créer de point de désaccord supplémentaire sur cette question avec l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire promettant déjà d’être suffisamment animée… De nombreuses communes seront concernées, c’est vrai, par cet article 14, même hors zone de montagne, et devront passer des conventions sur les logements des travailleurs saisonniers. Nous avons tâché, en commission, de simplifier les choses au maximum pour ces communes accueillant des saisonniers, notamment pour celles qui sont situées dans les zones de montagne, où ce problème est encore plus crucial qu’ailleurs. Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Comme cela vient d’être dit, l’article 14 est plutôt favorable en matière de logement des salariés saisonniers. Or nous savons toutes et tous que ces derniers connaissent d’importantes difficultés de logement. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l’article 14, qui permet aux bailleurs sociaux et aux communes touristiques d’établir, au travers d’une convention, un diagnostic des besoins en matière de logement et de fixer les objectifs et les moyens d’action devan...

Cet amendement vise à associer les syndicats représentant les salariés saisonniers à l’élaboration de la convention pour le logement des saisonniers. Je n’ai pas d’opposition sur le principe de cette association. Cependant, cet amendement se heurte à une double difficulté. D'une part, il n’existe pas de syndicat représentant les salariés saisonniers. Ce qui s’en rapproche le plus, ce sont les fédérations syndicales représentant les salariés de la branche tourisme. D’autre part, les conventions pour le logement des saisonnie...

L’article 14, auquel, je le répète, nous sommes favorables, fait un pas très intéressant en direction du logement des saisonniers, puisqu’il prévoit l’obligation pour les communes touristiques de conclure une convention pour le logement saisonnier avec l’État. Nous considérons que c’est une bonne chose. Cependant, comme vous le savez, mes chers collègues, les membres de mon groupe aiment pousser les choses jusqu’au bout. §Nous vous proposons donc d’aller encore un peu plus loin et d’inclure dans cette conve...

Cet amendement tend à ce que la convention pour le logement des travailleurs saisonniers intègre les problématiques de l’accueil, de l’accompagnement social, de la prévention en matière de santé et du transport des saisonniers. Ces problématiques sont évidemment importantes, mais le dispositif de l’article 14 n’a pas pour objet de les traiter. Élargir le champ de la convention, même si c’est dans une intention généreuse, va surtout diluer ses effets et ...

...icle 14. Monsieur le ministre, comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, il faut, à un moment, que nous soyons tous cohérents. Présidant un syndicat d’aménagement dans une station de sports d’hiver, il m’est arrivé de monter des dossiers avec un organisme d’HLM pour loger des saisonniers. Je veux vous en parler. Tout d’abord, il faut des ressources pour financer la construction de logements. Or le logement, en station, relève de la catégorie C, pour les saisonniers comme pour les permanents. On est censé y construire au même prix que dans les Landes ou en Lozère. En réalité, il existe, à la montagne, un surcoût de construction de 35 %, et le foncier est hors de prix. Dans le même temps, la diminution des dotations et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales ...

Mon amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de présenter Michel Bouvard. Il vise à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers. Si le logement des saisonniers est une problématique sociale et économique importante dans les territoires de montagne – les stations s’en sont d’ailleurs emparées depuis de nombreuses années –, celle-ci doit être conciliée avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, dont nous, sénateurs, sommes les garants. La perte de la reconnaissan...

Si l’on ne prévoit pas de pénalité, je doute que la décision d’instituer une convention soit bien efficace ! Ces amendements tendent précisément à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers. La commission des affaires économiques y est défavorable, pour deux raisons. Premièrement, la sanction visée n’a rien d’excessif : en cas de non-signature et de non-renouvellement de la convention, la sanction s’applique seulement jusqu’à la signature de la convention. Je rappelle, par ailleurs, que l’un de mes amendements, adopté en commission, a précisé le conten...

Le débat sur le logement des travailleurs saisonniers me fait penser à celui que nous avons eu hier soir, quand nous avons discuté d’un amendement, que nous n’avons finalement pas adopté, visant à instaurer une priorité en matière de schéma de desserte numérique pour les communes accueillant une population très aisée. Tout en reconnaissant que la question du logement est un vrai problème, certains de mes collègues deman...

...ins. Au demeurant, les communes, les stations ont consenti de très gros efforts. L’un de vos prédécesseurs, Louis Besson, que j’ai salué tout à l'heure, nous y a beaucoup aidés, en descendant des crédits de catégorie 1. Cependant, je suis aussi très attaché à l’équité entre les territoires. Or, à Paris, l’État est obligé de céder des actifs, avec des décotes qui vont jusqu’à 80 %, pour faire du logement social, quand, dans le même temps, la Ville de Paris vend ses actifs à plein pot pour renflouer ses caisses. Quant à nous, nous devons construire avec des crédits correspondant à notre classement en zone C, en subventionnant les projets à 70 %, la part couverte par les prêts de la Caisse des dépôts et consignations étant de 30 %, avec des prix de construction en montagne supérieurs de 35 % et un ...

Tant qu’elles demeureront en zone C, tant que l’on considérera qu’elles construisent au même prix que celles des Landes ou du Finistère, elles ne pourront plus construire de logements, parce qu'on leur a retiré les ressources qui leur permettaient de le faire.

...s touristiques de notre pays, notamment des jeunes. Attribuer les drames qui ont pu avoir lieu à la seule inaction des communes me paraît abusif. J’en appelle à un peu de décence, par égard pour les jeunes qui sont morts par intoxication au monoxyde de carbone ou dans des incendies. Pour être président d’une communauté de communes, je rappelle que l’on retrouve la question de la construction de logements saisonniers dans les programmes locaux de l’habitat, les PLH, qui relèvent de la compétence de l’intercommunalité. Je veux maintenant répondre à ma collègue iséroise, Mme Giraud. Hier soir, lorsque nous avons débattu de la priorité en matière de numérique pour les stations, on nous a dit qu’il fallait laisser les élus définir eux-mêmes les priorités, au sein des réseaux d’initiative publique. O...

L'objet de cet amendement est d'indiquer que, lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. De même que l’emploi de salariés est un élément concourant aux dépenses utilisées pour les besoins des opérations taxées à la TVA de l’entreprise, la fourniture des outils nécessaires au travail du salarié fait partie des éléments dont la TVA est réc...

Cet amendement concerne le traitement fiscal de la mise à disposition gratuite par l’employeur d’un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier. Il tend à ce que cet avantage en nature soit considéré, fiscalement, comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. Sur cette proposition de nature fiscale, la commission des affaires économiques souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Cet amendement concerne le problème des zonages, que nous avons déjà évoqué tout à l'heure. Les stations de Megève, Chamonix, Courchevel, Val d’Isère, Tignes sont classées en zone C, avec des loyers à l’avenant. Les prêts pour la construction de logements sociaux de la Caisse des dépôts et consignations sont plafonnés en conséquence, avec des enveloppes très basses. Il faut donc subventionner largement. On peut évidemment mobiliser un peu le dispositif du 1 % logement. Par l’intermédiaire de celui-ci, l’organisme collecteur des remontées mécaniques aide à financer de nombreux logements sociaux, notamment pour les saisonniers. Nous souhaitons, a...

Cet amendement aborde la question de la définition des zonages en territoire de montagne dans le domaine du logement. Il vise à rendre obligatoire une évaluation de l’offre foncière et des coûts de construction pour le logement social et l’accession à la propriété, afin de revoir le classement de ces communes au titre des zonages définissant les niveaux d’aides de l’État, les plafonds de loyers et de revenus. D’une part, ce type de diagnostic a sa place dans les PLH, que le projet de loi relatif à l’égalité e...