Séance en hémicycle du 13 décembre 2016 à 21h30

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous reste 201 amendements à examiner sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Comme nous l’avons décidé hier soir, je vous propose d’ouvrir la nuit, afin d’avancer dans de bonnes conditions dans l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?

M. Michel Bouvard. M. Raoul a-t-il bien entendu ?…

La parole est à M. Daniel Raoul.

Je veux seulement m’assurer que le site internet du Sénat sera bien mis à jour pour intégrer cette information.

Bien sûr, mon cher collègue !

Il n’y a pas d’autre observation ?...

Il en est ainsi décidé.

Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Au sein du chapitre II du titre II, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 11 bis.

Titre II

SOUTENIR L’EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE

Chapitre II

Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 246 rectifié est présenté par MM. Savin et Carle.

L'amendement n° 321 rectifié bis est présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, M. Gabouty, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Médevielle.

L'amendement n° 405 est présenté par M. Bouvard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113-… ainsi rédigé :

« Art. L. 113 - … – Dans le cadre de leurs missions en lien avec l’activité agricole de leurs membres, et notamment pour la gestion des troupeaux dont ils ont la charge, les groupements pastoraux sont habilités à recourir aux contrats à durée déterminée dans les mêmes conditions que celles accordées aux agriculteurs, nonobstant la présence éventuelle de collectivités territoriales parmi les membres de ces groupements. »

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.

Avec cet amendement, nous reprenons le débat que nous avions commencé cet après-midi.

Certains groupements pastoraux se sont vu interdire l’embauche saisonnière de bergers, alors que la maintenance estivale de troupeaux constitue l’une de leurs activités principales, sinon le cœur même de leur travail. L’activité pastorale est cruciale pour les équilibres des territoires de montagne ; nous ne pouvons la négliger. Cet amendement a donc pour objet de redonner toute sa légitimité à l’embauche saisonnière et d'encourager la pluriactivité.

Lors de nos échanges sur ce thème cet après-midi, M. le ministre a indiqué que les conventions régissant les embauches à durée déterminée dans le domaine agricole pouvaient s’appliquer pour les groupements pastoraux.

Or une jurisprudence récente montre que la question n’est pas définitivement tranchée. Un berger saisonnier a en effet obtenu la requalification de ses CDD en CDI par la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 23 juin dernier.

Votre réponse nous interpelle donc, monsieur le ministre. S’il est possible de recourir aux CDD dans les mêmes conditions que celles qui sont accordées aux agriculteurs, pourquoi les CDD de ce saisonnier ont-ils été ainsi requalifiés ?

Nous devons recourir à la loi pour dépasser les blocages induits par les procédures en cours sur ces questions.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° 321 rectifié bis.

J’étais prêt à retirer cet amendement, s’il était avéré que les groupements pastoraux, y compris lorsque des collectivités territoriales en sont membres, pouvaient accéder exactement aux mêmes conditions de recrutement que les agriculteurs, mais je comprends que la question reste posée.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 405.

Le département de la Savoie est celui qui compte le plus grand nombre de transhumants accueillis chaque année, pour l’estive, en provenance du midi de la France.

En raison de la présence du loup, l’embauche de bergers pour la saison est aujourd'hui souvent nécessaire pour surveiller les troupeaux, y compris sur de vastes espaces en montagne.

La jurisprudence de la cour d’appel de Grenoble soulève donc un vrai problème. Il n’y a que la loi qui peut nous protéger du risque de requalification des contrats.

On ne peut pas ajouter à l’incertitude qui pèse sur la sécurité physique des troupeaux en période d’estive une insécurité juridique à l’égard du contrat des personnels qui doivent être embauchés pour surveiller ceux-ci.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Ces trois amendements sont quasiment identiques à ceux qui ont été défendus cet après-midi.

La jurisprudence évoquée ne fait rien qu’appliquer le droit commun. Elle pourrait très bien concerner une entreprise, par exemple.

Inscrire dans la loi la disposition contenue dans ces amendements n’y changera rien, car elle est en réalité satisfaite par le droit en vigueur.

Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous utilisez la décision de la cour d’appel de Grenoble pour défendre vos amendements, messieurs les sénateurs. Ce n’est pourtant pas à vous que je vais apprendre que la justice est indépendante.

D’autres cours d’appel peuvent très bien prendre d’autres décisions. La situation sera stabilisée le jour où la Cour de cassation aura tranché et pris une décision qui s’imposera.

En l’état actuel de la loi, qui s’applique, ces amendements sont satisfaits. J’émets par conséquent le même avis que la commission, donc : je demande le retrait de ces amendements, à défaut j’y serai défavorable.

Monsieur Savin, l'amendement n° 246 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La situation est telle que les bergers ne pourront pas, pour la prochaine saison, être embauchés en CDD : leurs employeurs courront le risque de voir leurs contrats requalifiés en CDI ! C’est le sens de la jurisprudence de la cour d’appel de Grenoble qui peut se reproduire dans d’autres départements.

L’Isère cumule les problèmes, avec notamment la présence du loup sur son territoire. Nous y reviendrons. En tout état de cause, si les éleveurs ne peuvent avoir recours à employés en CDD sur la période estivale pour protéger leurs troupeaux, nous nous dirigeons vers une situation très conflictuelle.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 246 rectifié, 321 rectifié bis et 405.

L'amendement n° 25, présenté par MM. L. Hervé, Delcros, Lasserre et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d’employeurs constitués selon les articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 et L. 1253-19 du code du travail sont fiscalement neutres : la taxe sur la valeur ajoutée est applicable aux prestations effectuées pour des utilisateurs assujettis et non applicable pour des utilisateurs non-assujettis. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Loïc Hervé.

Pour faciliter les recrutements et le fonctionnement des groupements d’employeurs, il est important de clarifier la fiscalité liée aux salaires et d’indiquer que les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d’employeurs constitués selon les articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 et L. 1253-19 du code du travail, sont fiscalement neutres, la TVA étant applicable aux prestations effectuées pour des utilisateurs assujettis et non applicable pour des utilisateurs non assujettis.

Tel est l'objet du présent amendement.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Cet amendement vise à préciser dans quels cas de figure une entreprise sera assujettie ou non à la TVA lorsqu’elle recourt à des salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs.

Les représentants des groupements d’employeurs que j’ai rencontrés m’ont effectivement signalé les problèmes que posaient les règles d’assujettissement à la TVA et les inconvénients qui en résultent quand ils sont mis en concurrence avec les agences d’intérim.

Mais je ne peux pas être favorable à cet amendement à ce stade, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, son lien avec le texte, même indirectement, est inexistant, ce qui contrevient à l’article 45 de la Constitution. Le présent projet de loi n’a pas vocation à modifier le cadre juridique des groupements d’employeurs qui vient d’être adapté par la loi Travail du 8 août dernier.

Ensuite, le débat sur l’application de la TVA aux salariés mis à disposition d’un groupement d’employeurs a plutôt vocation à être traité dans le cadre d’un projet de loi de finances.

Par conséquent, la commission des affaires sociales demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les raisons invoquées par Mme la rapporteur, mais aussi parce que la réglementation actuelle permet déjà, sous certaines conditions, d’exonérer les mises à disposition de personnes effectuées par les groupements d’employeurs mixtes, lorsque les membres assujettis sont imposés à la TVA sur moins de 20 % de leur chiffre d’affaires, et si les opérations de même nature réalisées au profit de tiers au regroupement n’excèdent pas 50 % du chiffre d’affaires de ce dernier. Aller au-delà serait exposer la France à un risque de contentieux européen.

Monsieur Hervé, l'amendement n° 25 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

D’abord, parce que l’article 45 de la Constitution ne m’a pas été objecté jusqu’à maintenant.

Ensuite, parce que les représentants des groupements d’employeurs que nous avons reçus pour préparer l’examen de ce projet de loi nous ont fait remonter les problèmes qu’ils rencontraient.

Or j’ai du mal à concevoir – c’est la réponse qui a été opposée également aux derniers amendements dont nous avons discuté – que tous ces problèmes sont en réalité en résolus par le droit en vigueur.

C’est faux !

Il y a une réelle dichotomie entre le vécu sur le terrain et les arguments qui sont avancés pour motiver les demandes de retrait.

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

Je mets aux voix l'article 12.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

L'isolement des saisonniers constitue le point faible de ceux-ci. C'est l’un des nœuds qu'il convient de desserrer pour faire progresser les droits et la protection de ces salariés, qui, de même que leur famille, ont besoin de vivre douze mois sur douze. Face à ce constat, il est de notre responsabilité de faire de la saisonnalité un levier et non plus un problème.

L’article 13 prévoit l'intégration de maisons des saisonniers au sein des maisons de services publics. Dans nos territoires, des actions innovantes sont déjà menées. Comme à la montagne, en Bretagne, dans le pays d'Auray, la question de l'emploi saisonnier est prépondérante. La maison de l'emploi a su fédérer autour de ce sujet tous les acteurs. Son espace saisonnier est devenu un lieu de ressources identifié par tous et pour tous les publics. Elle propose une sécurisation des parcours professionnels et un accompagnement des salariés comme des entreprises en facilitant les partenariats et les actions de sensibilisation.

Mais ces guichets uniques doivent avoir les moyens de leurs ambitions, en étant ouverts toute l’année. Certaines maisons des saisonniers disparaissent par manque de volonté ou de soutien financier.

Enfin, surtout, il faut des lieux d'information des salariés ; il faut aussi œuvrer au maintien, au développement, à la création de maisons des saisonnalités, en s'attachant à leur financement et à leur labellisation, avec l'Association des lieux d'accueil des travailleurs saisonniers, l'ALATRAS.

Les maisons des saisonnalités, au nombre d'une cinquantaine, sont aujourd'hui unanimement reconnues comme des outils indispensables au développement économique et social des territoires.

Il faut modifier la loi pour permettre la conclusion d'accords interprofessionnels territoriaux tenant compte de la réalité du territoire.

Je mets aux voix l'article 13.

L'amendement n° 77, présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un article L. 4228-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4228 -… – Pour l’hébergement de ses salariés, notamment saisonniers, l’employeur respecte les règles fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La surface et le volume habitables, au sens de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, des locaux affectés à l’hébergement des travailleurs ne peuvent être inférieurs à 9 mètres carrés et 20 mètres cubes par personne. »

La parole est à Mme Annie David.

Nous avons pu le constater au Sénat comme à l’Assemblée nationale, il existe une certaine unanimité pour reconnaître qu’il est nécessaire de prendre des mesures ambitieuses pour améliorer le logement des travailleurs saisonniers.

Un effort particulier a été fait dans ce projet de loi, puisque c’est l’objet de son article 14. Ainsi, entre autres choses, les communes touristiques y sont invitées à prendre en main cette question, ainsi que les bailleurs sociaux, qui devront prendre en charge une partie de la lutte contre le mal-logement des saisonniers.

La situation du logement des saisonniers est loin d’être satisfaisante, pour ne pas dire dramatique, lorsque la précarité du logement se double de risques pour leur sécurité. Chaque année, des saisonniers meurent en montagne, parce qu’ils ne sont pas logés ou qu’ils le sont mal. Ces difficultés sont connues et à l’origine de drames. Je ne reviendrai pas sur celui de La Clusaz ou sur celui, récent, de Chamonix.

Des solutions doivent absolument être trouvées. Outre la mobilisation du parc de logements sociaux et l’investissement des collectivités territoriales pour fournir des solutions d’hébergement, il nous paraît du devoir des employeurs d’héberger celles et ceux sans lesquels l’activité économique saisonnière ne serait pas possible. Cet hébergement doit se faire dans de bonnes conditions, pour le moins celles qui sont définies dans le décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent.

Ainsi, neuf mètres carrés et vingt mètres cubes au minimum doivent être alloués au salarié, et non pas six mètres carrés et quinze mètres cubes, comme le code du travail le prévoit actuellement, en contradiction d’ailleurs avec la loi SRU et son décret d’application.

Nous invitons donc le Gouvernement à prendre les mesures réglementaires qui s’imposent pour modifier ces dispositions du code du travail. Il s’agit d’éviter de nouveaux drames et de permettre aux saisonniers de vivre dans des conditions dignes. Il faut des actes concrets !

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Cet amendement traite d’un sujet intéressant, celui du logement des travailleurs saisonniers, qui est également abordé à l’article 14 du présent projet de loi.

Dans sa rédaction actuelle, il n’est pas acceptable, car il empiète de manière manifeste sur le domaine réglementaire en faisant référence à un décret du 30 janvier 2002.

Sur le fond, je pense que le Gouvernement pourra éclairer notre assemblée sur ce sujet, car les règles prévues dans le code du travail sont effectivement moins protectrices pour les travailleurs que celles qui le sont pour les habitations classiques.

L’article R. 4228-27 du code du travail interdit les logements de travailleurs inférieurs à six mètres carrés ou à quinze mètres cubes par personne et ne considère pas comme surface habitable les pièces dans lesquelles le plafond se situe à moins de 1, 9 mètre du sol, alors que l’article 4 du décret précité fixe comme règle qu’un logement décent « dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2, 20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. »

Je pense qu’il faut augmenter les contrôles de l’inspection du travail avant de modifier les normes, qui relèvent d’ailleurs uniquement du pouvoir réglementaire, donc du Gouvernement.

C’est pourquoi j’avais proposé initialement à la commission des affaires sociales d’émettre un avis défavorable sur cet amendement. Mais je n’ai pas été suivie, et la commission a donné un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse !

La législation actuelle garantit déjà cette obligation de décence pour l’ensemble des logements, y compris ceux qui accueillent des saisonniers.

Je ne m’en remettrai donc pas à la sagesse du Sénat, monsieur le sénateur, mais demanderai le retrait de cet amendement à ses auteurs. À défaut, j’y serai défavorable.

Madame David, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, car le dispositif de cet amendement n’est pas satisfait par les dispositions contenues dans le code du travail.

Nous avons débattu de ces questions au sein du groupe de travail interministériel sur les conditions de vie des saisonniers.

Les dimensions prévues par le code du travail – Mme la rapporteur l’a indiqué, je n’affabule donc pas – pour les logements des travailleurs, donc des saisonniers, sont inférieures à celles qui figurent dans la loi SRU pour les logements décents.

Nous demandons par conséquent, une nouvelle fois – nous avions déjà déposé un amendement similaire lors de nos débats sur le projet de loi Travail, et Myriam El Khomri en était convenue –, leur modification dans le code du travail, modification qui ne peut être apportée que par le Gouvernement.

Mme la rapporteur pour avis, même défavorable à titre personnel à cet amendement, a souhaité que cet amendement puisse être débattu en séance, et je l’en remercie. C’est l’occasion pour nous d’alerter le Gouvernement sur ce point.

Je regrette de n’avoir pas été entendue au sein du groupe de travail que j’évoquais à l’instant. En tout état de cause, je reviendrai à la charge tant que les dispositions sur le logement des travailleurs de la partie réglementaire du code du travail ne seront pas alignées sur celles du logement décent.

Ce n’est pas grand-chose ! D’autant que, sans les travailleurs saisonniers, rien ne se ferait dans nos montagnes ; de nombreuses activités économiques ne pourraient fonctionner en hiver.

Un grand nombre d’employeurs sont vertueux et respectent des conditions de logement décent. Seuls quelques-uns, les indélicats, continuent à ne pas le faire. Ce sont ces derniers que le Gouvernement contraindrait à se mettre aux normes en prenant les dispositions réglementaires nécessaires.

Je mets aux voix l'amendement n° 77.

L'amendement n° 118, présenté par MM. Richard, Duran, Roux, Jeansannetas, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 301 -4 -1. – Lorsqu’elle appartient à une zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, toute commune…

La parole est à M. Alain Duran.

L’article 14 prévoyait initialement de mettre en place une convention relative au logement des travailleurs saisonniers en zone de montagne, signée entre la commune touristique et l’État.

L’Assemblée nationale a élargi le dispositif à l’ensemble des communes touristiques, qu’elles soient situées en zone de montagne ou non.

Le nombre de communes concernées est ainsi passé de 511 à 1 260, soit 749 communes supplémentaires, dont 456 communes non comprises dans un EPCI touristique.

L’incidence de la mesure adoptée par l’Assemblée nationale est donc très importante pour les acteurs locaux, d’autant plus que, en cas de non-application, les sanctions – notamment la suspension du classement – peuvent être assez lourdes.

La finalité prioritaire de l’article 14 est de répondre aux conditions particulières et difficiles d’hébergement des travailleurs saisonniers en zone de montagne, compte tenu de caractéristiques de relief et de climat évidentes.

Cet amendement vise donc à revenir au périmètre initialement prévu par le présent projet de loi, et à appliquer le dispositif de l’article 14 aux seules communes touristiques classées en zone de montagne.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement tend à revenir au périmètre prévu initialement dans le projet de loi, c'est-à-dire, aux seules communes touristiques classées en zone de montagne.

Les députés ont fait le choix d’étendre le champ d’application du dispositif à toutes les communes touristiques. Personnellement, je ne l’aurais pas fait, mais j’en prends acte.

Je ne souhaite pas créer de point de désaccord supplémentaire sur cette question avec l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire promettant déjà d’être suffisamment animée…

De nombreuses communes seront concernées, c’est vrai, par cet article 14, même hors zone de montagne, et devront passer des conventions sur les logements des travailleurs saisonniers. Nous avons tâché, en commission, de simplifier les choses au maximum pour ces communes accueillant des saisonniers, notamment pour celles qui sont situées dans les zones de montagne, où ce problème est encore plus crucial qu’ailleurs.

Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, j’avais été amené, toujours animé de la volonté de construire le texte, à ne pas m’opposer à l’extension du champ de l’article 14.

Mais, monsieur le rapporteur pour avis, je pense comme vous : à mon sens, la disposition proposée ne facilitera pas la vie dans ces secteurs. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 118.

L'amendement n° 78, présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

les bailleurs sociaux

insérer les mots :

, les syndicats des travailleurs saisonniers

La parole est à Mme Annie David.

Comme cela vient d’être dit, l’article 14 est plutôt favorable en matière de logement des salariés saisonniers.

Or nous savons toutes et tous que ces derniers connaissent d’importantes difficultés de logement. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l’article 14, qui permet aux bailleurs sociaux et aux communes touristiques d’établir, au travers d’une convention, un diagnostic des besoins en matière de logement et de fixer les objectifs et les moyens d’action devant être mis en œuvre pour apporter une réponse à ces besoins, afin de louer, bien évidemment à des loyers modérés, les logements vacants et meublés de propriétaires aux saisonniers, sous forme de sous-location.

Néanmoins, nous proposons de compléter la liste des acteurs pouvant être associés à la convention, pour inclure les organisations syndicales dans le dispositif.

Il nous semble, en effet, que la mise en place de telles conventions doit se faire avec l’avis de ces organisations syndicales, qui, par leur connaissance des conditions de travail et de vie sur l’ensemble du territoire, sont les seules à même de pouvoir identifier les sites où l’offre demeure insuffisante.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement vise à associer les syndicats représentant les salariés saisonniers à l’élaboration de la convention pour le logement des saisonniers.

Je n’ai pas d’opposition sur le principe de cette association. Cependant, cet amendement se heurte à une double difficulté.

D'une part, il n’existe pas de syndicat représentant les salariés saisonniers. Ce qui s’en rapproche le plus, ce sont les fédérations syndicales représentant les salariés de la branche tourisme.

D’autre part, les conventions pour le logement des saisonniers sont conclues sur une base communale. Or les syndicats de salariés ne sont pas organisés sur la base de l’échelon territorial communal ou intercommunal.

La mise en œuvre pratique de cet amendement serait donc difficile, voire très difficile.

J’ajoute que le projet de loi comprend d'ores et déjà de nombreuses dispositions pour que les saisonniers trouvent un toit et soient logés dans de bonnes conditions.

L’avis de la commission des affaires économiques est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, la convention communale ou intercommunale portant sur le logement des travailleurs saisonniers dans les zones touristiques de montagne associe déjà possiblement le représentant local d’Action logement, dont la gouvernance est partagée entre représentants des organisations patronales et représentants des organisations professionnelles.

Ce représentant local défend les intérêts des salariés – comme des entreprises, d'ailleurs.

L’objet principal de votre amendement étant en cela satisfait, je sollicite le retrait de ce dernier. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 78.

L'amendement n° 79 rectifié, présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

logement

insérer les mots :

en accueil, en accompagnement social, en actions de prévention en matière de santé et en transport

La parole est à Mme Annie David.

L’article 14, auquel, je le répète, nous sommes favorables, fait un pas très intéressant en direction du logement des saisonniers, puisqu’il prévoit l’obligation pour les communes touristiques de conclure une convention pour le logement saisonnier avec l’État. Nous considérons que c’est une bonne chose.

Cependant, comme vous le savez, mes chers collègues, les membres de mon groupe aiment pousser les choses jusqu’au bout. §Nous vous proposons donc d’aller encore un peu plus loin et d’inclure dans cette convention l’accueil, l’accompagnement social, les actions de prévention en matière de santé et les transports des saisonniers, sujets essentiels pour ces travailleurs, mais, nous semble-t-il, absents du projet de loi.

Les frais de transport sont à la charge du travailleur. Or nombre de saisonniers ne vivent pas à proximité de leur lieu de travail, voire viennent d’autres régions. Au reste, il nous semble qu’élaborer à l’échelle communale un plan de transport public à destination des saisonniers serait pertinent pour lutter contre les accidents de la route dont sont souvent victimes ces travailleurs, dont les rythmes de travail sont effrénés.

De même, les cadences soutenues et le caractère parfois atypique des travaux saisonniers représentent un risque accru en matière de santé au travail, d’autant plus que les effectifs de médecins du travail ainsi que des professionnels de santé en général sur les territoires à forte saisonnalité sont insuffisants pour répondre aux besoins.

Ainsi, la corrélation entre travail, conditions de vie, stabilité et logement correct proche de son lieu de travail est importante. Il nous paraît donc opportun de compléter l’article 14 comme nous vous le proposons.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Au risque de décevoir ma collègue, je ne vais pas la suivre dans sa volonté de pousser les choses jusqu’au bout.

Cet amendement tend à ce que la convention pour le logement des travailleurs saisonniers intègre les problématiques de l’accueil, de l’accompagnement social, de la prévention en matière de santé et du transport des saisonniers.

Ces problématiques sont évidemment importantes, mais le dispositif de l’article 14 n’a pas pour objet de les traiter.

Élargir le champ de la convention, même si c’est dans une intention généreuse, va surtout diluer ses effets et complexifier terriblement son élaboration, son suivi et son contrôle. Or nous cherchons aussi à ne pas trop compliquer les choses.

Il vaut mieux se concentrer sur la question du logement qui est, aujourd’hui, comme vous l’avez reconnu, ma chère collègue, la plus pressante.

La convention pour le logement des travailleurs saisonniers est un dispositif déjà ambitieux, qui ne sera pas facile à mettre en place par les communes concernées – elles seront nombreuses, compte tenu de l’amendement qui a été adopté précédemment. Donnons-lui une chance de réussir en évitant de trop charger la barque dès le début !

La commission des affaires économiques est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

J’ajoute simplement à la démonstration de M. le rapporteur pour avis que la prise en compte des problématiques évoquées par Mme la sénatrice nécessiterait de donner une tout autre envergure à cette convention, dans un cadre qu’il faudrait entièrement refondre. Cela ne peut se faire par voie d’amendement.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

En effet, il ne faut pas trop charger la barque, pour reprendre l’expression quelque peu familière de M. le rapporteur. Je partage l’avis de ce dernier, comme celui de M. le ministre.

Néanmoins, il me semblait important, à ce point de notre débat – je n’ai pas trouvé d’autre moment pour le faire –, d’évoquer les problèmes de santé et de transport des saisonniers qui sont, eux aussi, importants.

Nous n’avons pu les régler dans le cadre du présent projet de loi. Je le regrette, mais nous continuerons à en débattre lors de l’examen d’autres textes, d'ailleurs, je ne prétends pas que nous soyons les seuls à vouloir en discuter. Il faudra, là aussi, que nous aboutissions rapidement.

Cela dit, je retire le présent amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 79 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 383, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Michel Bouvard.

Cet amendement, qui m’a été inspiré par la mauvaise humeur, vise à supprimer les sanctions prévues à l’article 14.

Monsieur le ministre, comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, il faut, à un moment, que nous soyons tous cohérents.

Présidant un syndicat d’aménagement dans une station de sports d’hiver, il m’est arrivé de monter des dossiers avec un organisme d’HLM pour loger des saisonniers. Je veux vous en parler.

Tout d’abord, il faut des ressources pour financer la construction de logements. Or le logement, en station, relève de la catégorie C, pour les saisonniers comme pour les permanents. On est censé y construire au même prix que dans les Landes ou en Lozère. En réalité, il existe, à la montagne, un surcoût de construction de 35 %, et le foncier est hors de prix.

Dans le même temps, la diminution des dotations et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, toise redoutable pour toutes les stations de sports d’hiver du pays – les prélèvements, pour certaines stations, s’élèvent entre 1 et 2 millions d’euros par an –, ont amputé les moyens des communes. Dans ces conditions, des subventions sont nécessaires.

Une fois le projet réalisé, il doit encore être géré, aucun organisme de logement social n’acceptant évidemment de couvrir le déficit des mois où les logements sont inoccupés. Il faut donc l’intervention d’un centre communal d’action sociale, dont certains frais doivent aussi être pris en compte.

De gros progrès ont été réalisés en matière de logement des saisonniers, grâce notamment à l’ancien ministre du logement Louis Besson : on a pu descendre, en quelque sorte, des crédits de catégorie 1 et sortir des programmations départementales – il ne fallait évidemment pas empiéter sur les besoins en logement de la population permanente, lesquels sont très importants, pour loger les saisonniers.

Il n’en reste pas moins que les surcoûts liés au logement des saisonniers et au classement en catégorie C persistent et que les ressources des stations ont fondu comme neige au soleil.

La création des conventions marque une avancée très positive. Les stations, qui n’ont pas toutes la compétence en matière de logement et d’habitat – cette compétence est parfois déléguée à l’intercommunalité –, vont se mettre en ordre.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Cependant, la sanction constitue une mesure d’exception qui va au-delà de la loi ALUR, puisque, indépendamment des pénalités financières qui découleront de la suspension de la reconnaissance de la qualité de communes touristiques, il y aura des inconvénients pour les personnels, qui ne bénéficieront plus des majorations, et pour les hôtels. C’est invraisemblable !

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 186 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

L'amendement n° 303 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 415 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° 436 est présenté par MM. Carle et Savin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié bis.

Mon amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de présenter Michel Bouvard. Il vise à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers.

Si le logement des saisonniers est une problématique sociale et économique importante dans les territoires de montagne – les stations s’en sont d’ailleurs emparées depuis de nombreuses années –, celle-ci doit être conciliée avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, dont nous, sénateurs, sommes les garants.

La perte de la reconnaissance comme commune touristique paraît, en outre, dénuée de tout lien avec la réglementation que cette sanction tend à faire respecter.

L’amendement n° 303 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 415.

Il est défendu, monsieur le président. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 383.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° 436.

Je m’associe aux propos qu’ont tenus mes collègues Michel Bouvard et Loïc Hervé.

Je veux simplement insister sur le fait que la perte de la reconnaissance comme commune touristique est dénuée de tout lien avec la réglementation que cette sanction entend faire respecter.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Si l’on ne prévoit pas de pénalité, je doute que la décision d’instituer une convention soit bien efficace !

Ces amendements tendent précisément à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers. La commission des affaires économiques y est défavorable, pour deux raisons.

Premièrement, la sanction visée n’a rien d’excessif : en cas de non-signature et de non-renouvellement de la convention, la sanction s’applique seulement jusqu’à la signature de la convention.

Je rappelle, par ailleurs, que l’un de mes amendements, adopté en commission, a précisé le contenu de cette convention. Les communes seront obligées de dresser un diagnostic des besoins, mais ne définiront un plan d’action que si le diagnostic en établit la nécessité, vérifiée par l’État. On ne leur impose donc pas une contrainte irréalisable.

Enfin, en cas de non-respect des objectifs de la convention, la sanction n’est pas automatique : un dialogue est d'abord engagé entre l’État et la collectivité pour déterminer les raisons pour lesquelles l’objectif n’a pas été pas atteint. La finalité du dispositif n’est donc pas coercitive : il s’agit d’inciter à mettre en place une réflexion et des plans d’action, sur une question que tout le monde dans cette enceinte trouve essentielle pour les salariés saisonniers et pour l’économie du tourisme en montagne.

Deuxièmement, de façon plus générale, nous le savons, créer une obligation sans sanction est strictement inutile.

La commission des affaires économiques émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à ces amendements.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la situation actuelle est-elle satisfaisante ? La réponse est non, comme plusieurs d’entre vous l’ont indiqué, notamment Michel Bouvard. Les saisonniers ne sont pas logés dans des conditions acceptables.

Oui !

Les communes font-elles des efforts pour surmonter ce problème ?

Oui !

La réponse est non !

Ce n’est pas vrai !

Il ne faut pas dire cela !

Messieurs les sénateurs, vous pouvez vitupérer ; cela ne changera rien au problème ! Si la réponse était oui, nous ne serions pas en train de débattre de ce sujet.

Je ne nie pas que certaines communes et certaines intercommunalités soient vertueuses en la matière, mais il en est également qui ne font aucun effort pour améliorer la situation. C’est dans celles-là que se sont produits des drames, que l’on a retrouvé des travailleurs morts de froid dans leur caravane ou leur voiture.

Au fond, comme pour les textes relatifs au logement social qui sont appliqués dans certains territoires, mais pas dans d’autres, cela ne marchera pas tant que l’on ne se donnera pas les moyens de contraindre les mauvais élèves.

Or vous serez tous d’accord pour dire qu’il faut résoudre le problème là où il se pose, parce qu’il est proprement scandaleux et inadmissible de laisser les saisonniers dans une telle situation. Il faut donc des sanctions.

Comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, celles-ci ne sont pas considérables. Elles prennent fin dès que les efforts sont réalisés et que les travailleurs saisonniers sont logés dans de bonnes conditions. Elles ne sont pas automatiques : elles sont laissées à l’appréciation des préfets. Au reste, les conventions visent non seulement le logement social, mais également la location intermédiaire.

J’avais cru comprendre, depuis le début de cette discussion, que vous étiez tous d’accord pour régler le problème délicat et vraiment préoccupant du logement des saisonniers. Puisque nous sommes arrivés à ce point du débat, donnons-nous les moyens de le faire.

Les dispositions de l’article 14 ne poseront aucun problème aux collectivités qui consentent déjà les efforts nécessaires. En revanche, les mauvais élèves pourront être sanctionnés.

La parole est à Mme Éliane Giraud, pour explication de vote.

Le débat sur le logement des travailleurs saisonniers me fait penser à celui que nous avons eu hier soir, quand nous avons discuté d’un amendement, que nous n’avons finalement pas adopté, visant à instaurer une priorité en matière de schéma de desserte numérique pour les communes accueillant une population très aisée.

Tout en reconnaissant que la question du logement est un vrai problème, certains de mes collègues demandent du temps. Comme vient de le dire M. le ministre, il faut régler ce problème. C’est notre devoir de le faire.

Sans nier les efforts des communes, j’estime que cette question du logement, qui est absolument essentielle, doit être traitée prioritairement.

On ne peut pas chercher à lutter contre le chômage et inciter les gens à se mettre au travail sans s’atteler aux problèmes qui existent autour.

En tout état de cause, pour ce qui me concerne, je ne peux pas accepter une réflexion à deux vitesses sur les questions de l’emploi et du logement.

La question de la qualité de vie de nos concitoyens et des jeunes saisonniers qui travaillent dans nos stations pour rendre service à d’autres, un peu plus aisés, mérite notre attention. La montagne doit pouvoir les accueillir tous dans de très bonnes conditions. Nous devons nous fixer cet objectif. C’est notre devoir, et l’on ne saurait s’abriter derrière la création de la convention pour dire que toutes les précautions ont été prises.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, personne ne conteste qu’il y ait des besoins. Au demeurant, les communes, les stations ont consenti de très gros efforts. L’un de vos prédécesseurs, Louis Besson, que j’ai salué tout à l'heure, nous y a beaucoup aidés, en descendant des crédits de catégorie 1.

Cependant, je suis aussi très attaché à l’équité entre les territoires.

Or, à Paris, l’État est obligé de céder des actifs, avec des décotes qui vont jusqu’à 80 %, pour faire du logement social, quand, dans le même temps, la Ville de Paris vend ses actifs à plein pot pour renflouer ses caisses. Quant à nous, nous devons construire avec des crédits correspondant à notre classement en zone C, en subventionnant les projets à 70 %, la part couverte par les prêts de la Caisse des dépôts et consignations étant de 30 %, avec des prix de construction en montagne supérieurs de 35 % et un foncier hors de prix

Très bien !

Les communes ont beaucoup fait. On nous demande aujourd'hui de nouveaux efforts. Nous y sommes prêts.

Cependant, les dotations diminuent et une partie des recettes est prélevée au titre du FPIC, ce qui pose un problème budgétaire.

Exactement !

Il était aussi question, dans la réforme de la DGF, qui, Dieu merci, ne verra pas le jour, de supprimer la dotation touristique.

On nous demande de construire dans des conditions inédites, compte tenu des coûts de construction et, en regard, des prêts qui sont mis en place. Bien sûr qu’il faut des conventions, mais nous devons être capables de financer les opérations, et les ressources ne sont pas extensibles ! Il faut aussi tenir un langage de vérité pour la population permanente.

Le problème serait moins aigu si, demain, les communes de montagne étaient classées en zone A ou B.

Très bien !

Tant qu’elles demeureront en zone C, tant que l’on considérera qu’elles construisent au même prix que celles des Landes ou du Finistère, elles ne pourront plus construire de logements, parce qu'on leur a retiré les ressources qui leur permettaient de le faire.

Très bien !

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

D'abord, personne n’est indifférent au sort des travailleurs saisonniers dans les stations de sports d’hiver…

Ni au sort des saisonniers en général !

… ni, d'ailleurs, dans les autres stations touristiques de notre pays, notamment des jeunes.

Attribuer les drames qui ont pu avoir lieu à la seule inaction des communes me paraît abusif. J’en appelle à un peu de décence, par égard pour les jeunes qui sont morts par intoxication au monoxyde de carbone ou dans des incendies.

Pour être président d’une communauté de communes, je rappelle que l’on retrouve la question de la construction de logements saisonniers dans les programmes locaux de l’habitat, les PLH, qui relèvent de la compétence de l’intercommunalité.

Je veux maintenant répondre à ma collègue iséroise, Mme Giraud. Hier soir, lorsque nous avons débattu de la priorité en matière de numérique pour les stations, on nous a dit qu’il fallait laisser les élus définir eux-mêmes les priorités, au sein des réseaux d’initiative publique. Or, ce soir, pour le logement des travailleurs saisonniers, on décide de recourir à la coercition.

Non ! Il s’agit de conventions !

En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, j’estime que, si l’on peut fixer dans la loi des objectifs qui nous paraissent importants, il faut s’abstenir de toute coercition.

Quand il n’y aura plus de saisonniers dans les stations, l’argent ne rentrera plus !

Je mets aux voix l'amendement n° 383.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 186 rectifié bis, 415 et 436.

Je mets aux voix l'article 14.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Delcros, Lasserre et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise.

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Loïc Hervé.

L'objet de cet amendement est d'indiquer que, lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise.

De même que l’emploi de salariés est un élément concourant aux dépenses utilisées pour les besoins des opérations taxées à la TVA de l’entreprise, la fourniture des outils nécessaires au travail du salarié fait partie des éléments dont la TVA est récupérable par l’employeur.

Or, parmi les outils nécessaires au travail du salarié saisonnier, nous pouvons compter le logement mis à disposition par l’employeur. Dans bien des cas, notamment dans les stations d’altitude, sans logement, il n'y a pas de salarié, et donc pas de production taxée.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement concerne le traitement fiscal de la mise à disposition gratuite par l’employeur d’un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier. Il tend à ce que cet avantage en nature soit considéré, fiscalement, comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise.

Sur cette proposition de nature fiscale, la commission des affaires économiques souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Je comprends très bien l’intervention de M. Hervé, mais le problème est que l’on se heurte à des règles communautaires : nous ne pouvons pas ainsi décider seuls d’une exonération de TVA.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

L'amendement n° 397, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes classées en zone de montagne au sens la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 de développement et de protection de la montagne et classées en commune touristique en application des articles L. 133-11 et L. 151-3 du code du tourisme, il est procédé à une évaluation de l’offre foncière et des coûts de construction pour le logement social et l’accession à la propriété dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin de revoir le cas échéant le classement de ces communes au titre des zonages définissant les niveaux d’aides de l’État, les plafonds de loyers et de revenus.

La parole est à M. Michel Bouvard.

Cet amendement concerne le problème des zonages, que nous avons déjà évoqué tout à l'heure.

Les stations de Megève, Chamonix, Courchevel, Val d’Isère, Tignes sont classées en zone C, avec des loyers à l’avenant. Les prêts pour la construction de logements sociaux de la Caisse des dépôts et consignations sont plafonnés en conséquence, avec des enveloppes très basses. Il faut donc subventionner largement.

On peut évidemment mobiliser un peu le dispositif du 1 % logement. Par l’intermédiaire de celui-ci, l’organisme collecteur des remontées mécaniques aide à financer de nombreux logements sociaux, notamment pour les saisonniers.

Nous souhaitons, au travers de cet amendement, qu’un état des lieux soit dressé et que les zonages puissent être modifiés pour prendre en compte la réalité du logement dans les stations de sports d’hiver.

On a beaucoup parlé des saisonniers, mais je rappelle que de jeunes ménages aussi souhaitent pouvoir se loger. Ils ne peuvent pas construire, parce qu’ils n’en ont pas forcément les moyens ou parce qu’il n'y a pas de foncier disponible, du fait du peu de terrains constructibles et de l’existence de zones avalancheuses, de zones Natura 2000, des arrêtés de protection de biotope, des ZNIEFF – les zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique – de types I et II, des sites classés et des zones inondables, qui ont tendance, d'ailleurs, à s’étendre, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL définissant désormais des zones inondables à cinq cents mètres des deux rives du moindre petit ruisseau…

Nous souhaitons que tout cela soit mis à plat, pour coller à la réalité des coûts de construction.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement aborde la question de la définition des zonages en territoire de montagne dans le domaine du logement.

Il vise à rendre obligatoire une évaluation de l’offre foncière et des coûts de construction pour le logement social et l’accession à la propriété, afin de revoir le classement de ces communes au titre des zonages définissant les niveaux d’aides de l’État, les plafonds de loyers et de revenus.

D’une part, ce type de diagnostic a sa place dans les PLH, que le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté renforce, sur ce point précis, en prévoyant la mise en place, dans ces plans, d’un volet foncier.

D’autre part, l’auteur de l’amendement demande un diagnostic, mais on ignore qui est censé le réaliser. Les collectivités ou l’État ? On ignore aussi quel est le zonage concerné…

Enfin, il nous semble que la définition de ces zonages relève plutôt du domaine réglementaire.

La commission des affaires économiques est donc défavorable à ce qu’elle considère être un amendement d’appel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage les arguments de la commission des affaires économiques.

Par ailleurs, monsieur Bouvard, le zonage dépend non seulement de l’offre foncière, mais aussi du jeu de l’offre et de la demande en matière de logement. C’est une réalité incontestable.

Ce que vous proposez est d’une très grande complexité.

Ce n’est pas un argument !

Si, madame la sénatrice, c’est un argument, a fortiori dans ce genre de commune, pour ne pas dire dans ce genre de station.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je ne suis pas un élu de montagne, mais certaines des dispositions du présent texte pourraient trouver à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national.

La ruralité est également confrontée au problème du zonage. Dans mon département de l’Oise, par exemple, le zonage est ainsi fait que le sud du département, compte tenu de la pression de la demande de logements, draine à lui seul 80 à 90 % des financements du logement social.

On ne pourra améliorer la répartition du logement social sur l’ensemble du territoire et éviter que des ghettos ne se constituent dans des lieux où le logement social est déjà très concentré que si le zonage est modifié. Il faut pouvoir mobiliser les financements du logement social dans des zones rurales retirées au lieu de les concentrer dans des zones déjà très fortement urbanisées.

J’entends bien que l’amendement de M. Bouvard est un amendement d’appel. Comme l’a souligné Gérard Bailly, ses dispositions relèvent essentiellement du domaine réglementaire. Il appartient donc au Gouvernement de prendre conscience de cette difficulté et d’arrêter de tenir un double discours en reprochant aux élus locaux de ne pas suffisamment favoriser la construction de logements sociaux en milieu rural sans mettre à leur disposition les éléments réglementaires et les financements idoines.

Nous attendions donc du ministre une réponse un peu plus explicite…

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Nous n’avons pas voté en faveur des amendements précédents, dont les dispositions ne permettaient pas d’assurer la responsabilité collective nécessaire pour garantir l’accès des saisonniers au logement.

En revanche, nous voterons cet amendement. Comme l’a rappelé M. Bouvard, il s’agit non seulement de permettre aux saisonniers de se loger, mais aussi aux jeunes couples et à toute une nouvelle population de dynamiser, pérenniser et sécuriser le devenir de ces territoires.

La même problématique se pose en termes d’accession à la propriété et de capacité locative. Nous devrons aussi nous pencher sur le développement d’une offre de location résidentielle et non pas uniquement touristique.

L’adoption de cet amendement apporterait une première réponse au problème du logement en station et permettrait de limiter les déplacements pendulaires de jeunes, ou de moins jeunes, qui travaillent en station et résident dans la vallée, parfois à des heures de grande dangerosité sur la route.

Limiter les déplacements permettait en outre d’apporter une contribution, certes minime, au défi climatique.

S’il y a un problème de rédaction, la commission et le Gouvernement peuvent présenter un sous-amendement pour donner toute sa force au dispositif proposé. Si vous ne le faites pas, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le ministre, dites-nous clairement et simplement que vous n’êtes pas d’accord avec l’esprit de cet amendement.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Je tiens à remercier Mme Cukierman, qui a parfaitement compris le problème.

Il faut prendre conscience de la dangerosité des mouvements pendulaires et de leurs incidences en matière environnementale. Il n’est pas normal que des jeunes, nés dans un village, ne puissent plus y résider en raison du coût du foncier et de notre incapacité à construire du logement social.

La tension locative est réelle. Aujourd’hui, le point de blocage majeur, c’est le zonage. M. Bailly a tout compris : si la rédaction de cet amendement avait été plus précise, on m’aurait objecté que ces dispositions étaient totalement réglementaires et nous n’aurions pu en discuter au titre de l’article 41 de la Constitution. Mais comme je ne suis pas un perdreau de l’année

Monsieur le ministre, nous devons mettre fin à cette injustice, qui ne peut plus durer. Louis Besson a essayé de faire bouger les choses voilà quelques années, lorsqu’il était ministre du logement, mais il s’est heurté à l’opposition de Bercy qui craignait que l’augmentation du nombre de communes en catégorie 1 – à l’époque, on parlait de catégories 1, 2 et 3 – ne grève les finances publiques.

L’Assemblée nationale avait ensuite adopté une disposition permettant aux préfets d’ajuster les zonages, mais le Sénat a ensuite tordu le cou à celle-ci. J’en ai un souvenir précis, car c’est un combat que nous menons depuis des années.

Les communes avaient les ressources nécessaires, quelques années en arrière, pour financer de telles opérations à hauteur de 1 ou de 1, 5 million d’euros. Elles ne le peuvent plus, car la péréquation est en train d’amputer les ressources dont elles disposaient pour de tels investissements.

Le zonage doit évoluer. Comment un jeune peut-il se loger en station quand le coût du foncier est le même que celui du XVIe arrondissement de Paris ? Le jeune parisien a droit à un logement social, pourquoi n’en irait-il pas de même en zone de montagne ? Si ce texte ne prend pas en compte ce type de problème, c’est que ce projet de loi Montagne ne sert à rien !

Je mets aux voix l'amendement n° 397.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

L'amendement n° 402 rectifié, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 4-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :

« Art. 4 -2. – En vue du logement des travailleurs saisonniers et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l’article 4 et à l’article 6, les organismes agréés, conformément à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitat, peuvent habiliter, pour certaines missions relevant de la présente loi, des personnels d’une collectivité territoriale. Un décret en Conseil d’État précise ces missions. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

La loi Travail et le projet de loi dont nous discutons améliorent considérablement la situation des travailleurs saisonniers et des pluriactifs.

Le volet logement prévoit notamment qu'une commune reconnue touristique doit, dans les deux ans qui suivent la promulgation de la loi, conclure une convention pour le logement des saisonniers sous peine de perdre sa dénomination de commune touristique.

Le présent amendement vise à régulariser une situation innovante et vertueuse que pratiquent plusieurs stations, comme Les Deux Alpes, en Isère, ou la communauté de communes de Chamonix, en Haute-Savoie, à savoir un dispositif d’intermédiation locative en faveur du logement des travailleurs saisonniers.

Le propriétaire de l’appartement loue, pendant la saison hivernale, son bien meublé à un tarif raisonnable à l’employeur, qui sous-loue ce bien à son employé travailleur saisonnier.

En pratique, les communes ou EPCI de montagne font appel à une agence immobilière à vocation sociale, ou AIVS, titulaire d’une carte professionnelle d’agent immobilier qui signe un mandat de gestion avec le propriétaire. Ce contrat prévoit l'établissement des états des lieux entrant et sortant, la rédaction des baux, la perception et la réservation des loyers, le suivi locatif.

Toutefois, l'AIVS ne dispose pas de suffisamment de personnels pour réaliser tous les états des lieux dès lors que le nombre de logements devient important – de 100 à 250 logements –, autrement dit, dès lors que la politique de logement des saisonniers est réussie.

Pour y remédier, les collectivités souhaitent faire appel à des agents communaux, notamment ceux des centres communaux d’action sociale, ou CCAS, qui ont l'avantage d'être sur place.

Or, au regard de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, la personne réalisant l'état des lieux doit être soit un salarié de l'AIVS, soit un agent commercial.

La dérogation à cette loi que nous proposons permettrait de mobiliser des logements du parc privé qui ne sont souvent occupés qu’une partie de l’année au profit des saisonniers.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement tend à mettre en place un mécanisme de mandat permettant à une agence immobilière de déléguer partiellement les tâches d’intermédiation locatives pour permettre au personnel de la collectivité territoriale de procéder, sous le contrôle de l’agence, aux opérations les plus courantes et les plus simples.

La commission est favorable à cet amendement, qui vise le même objectif que l’article 14 bis A, mais dont la rédaction est plus opératoire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les dispositions de cet amendement permettent de conforter le modèle économique des AIVS concernées par le logement des saisonniers, lesquels rencontrent des difficultés d’accès au logement et sont exclus du marché immobilier classique.

Par ailleurs, la captation par les AIVS des logements du parc existant au profit des travailleurs saisonniers dans le cadre de dispositifs d’intermédiation est souvent mise en avant dans les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des communes de montagne.

Voilà deux bonnes raisons d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

En une heure dix, nous avons examiné seulement 15 amendements. Il en reste 186… Il faudrait être plus synthétique, si nous voulons terminer l’examen du présent projet de loi au cours de la nuit de demain.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Nous voterons en faveur de votre amendement, monsieur Bouvard, preuve que nous sommes capables de nous rejoindre lorsqu’il s’agit du logement des saisonniers. Peut-être aurez-vous également l’opportunité de voter l’un de nos amendements ? On peut toujours rêver…

C’est déjà arrivé !

Je mets aux voix l'amendement n° 402 rectifié.

En conséquence, l'article 14 bis A est ainsi rédigé.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Delcros, Lasserre et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le troisième alinéa s’applique également aux saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à donner une priorité de réembauchage pour la saison suivante, en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail. »

La parole est à M. Loïc Hervé.

L’accès aux périodes de professionnalisation, réservé aux employés en CDI et à certains en CDD, n’est pas ouvert aux saisonniers, alors même que les besoins en formation de ceux-ci, pour garantir leur employabilité, sont en augmentation.

Cet amendement vise, d’une part, à rendre accessible aux saisonniers, bénéficiant par accord de branche ou d’entreprise, ou par application d’une clause de leur contrat, de la reconduction de leur contrat, le dispositif de la période de professionnalisation.

Il tend, d’autre part, à ce que la période de professionnalisation puisse s’adresser aux saisonniers bénéficiant non seulement de la reconduction automatique, mais également de la priorité de réembauchage.

En effet, à titre d’exemple, environ 20 % des saisonniers relevant de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables qui sont dans les petites stations ne peuvent se voir accorder une reconduction automatique en raison de l’aléa climatique auquel sont exposées les petites stations.

Ces saisonniers bénéficient a minima d’une priorité de réembauchage : celui qui vient dans la station depuis cinq saisons est embauché avant celui qui est présent depuis trois saisons seulement. Cette priorité de réembauchage offre une garantie importante aux saisonniers qui, le cas échéant, peuvent ne pas être repris l’année suivante à discrétion de l’employeur, et constitue une pratique devant être valorisée. Aussi, il convient que la loi leur garantisse une égalité d’accès à la formation.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

La loi Travail a ouvert aux saisonniers bénéficiant de la reconduction automatique de leur contrat de travail la saison suivante l’accès à la période de professionnalisation qui vise, dans le droit commun, à assurer le maintien en emploi des salariés en CDI via une formation qualifiante.

Le financement en est assuré par les entreprises, à travers les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, en fonction des priorités définies par les partenaires sociaux de la branche.

Il s’agirait, dans ce cas, de salariés dont le parcours professionnel est moins sécurisé que celui des salariés qui sont reconduits automatiquement d’une saison sur l’autre.

Je ne sais pas quelles sont les branches qui prévoient une priorité de réembauche. Par ailleurs, les incidences financières de cette disposition sont difficiles à mesurer.

Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, la notion de reconduction du contrat de travail saisonnier, inscrite dans le code du travail à propos de la période de professionnalisation depuis la loi du 8 août 2016, couvre cette situation de priorité de réembauchage. Cette dernière est une modalité de reconduction du contrat de travail.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement déjà satisfait ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Monsieur Hervé, l'amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 27 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 14 bis.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 187 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

L'amendement n° 238 est présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, MM. Mandelli, Carle, Perrin, Raison, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et M. A. Marc.

L'amendement n° 304 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 385 est présenté par M. Bouvard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1253-8 est ainsi modifié :

a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l’un des membres qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi le groupement. » ;

b) À la première phrase, le mot : « solidairement » est remplacé par le mot : « conjointement » ;

2° L’article L. 1253-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, les modalités de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale sont déterminées uniquement selon les termes de la convention collective dans le champ d’application de laquelle se trouve l’employeur-utilisateur. » ;

3° L’article L. 3253-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’un groupement d’employeurs au sens de l’article L. 1253-1 du présent code, les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de l’employeur utilisateur. »

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 187 rectifié bis.

Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement des groupements d’employeurs, afin de les rendre plus attractifs.

Ces groupements permettent à des employeurs de se regrouper au sein d’une seule et unique structure destinée à gérer leurs salariés. L’employeur externalise ainsi la gestion des ressources humaines et se concentre sur l’essentiel de son activité.

Le salarié est employé par le groupement et mis successivement à disposition des membres de celui-ci. Cette situation lui permet de bénéficier de la sécurité offerte par un contrat de travail à durée indéterminée tout en exerçant des activités de nature saisonnière.

Ce dispositif s’avère particulièrement intéressant dans les territoires de montagne où l’activité économique est rythmée par les saisons.

La création de groupements d’employeurs rencontre cependant deux obstacles majeurs.

Le premier résulte du chevauchement entre la convention collective du groupement et celles des employeurs-utilisateurs, notamment en matière de rémunération directe et indirecte des salariés du groupement. Cette situation fait naître un conflit opposant ces différentes conventions collectives qui n’a actuellement aucune réponse légale.

Dans la continuité de ces évolutions législatives, il conviendrait de clarifier la situation en affirmant que les conditions de rémunération directe et indirecte des salariés mis à disposition sont déterminées uniquement selon les termes de la convention collective applicable à l’employeur-utilisateur.

Le second obstacle résulte du caractère solidaire de la responsabilité à laquelle sont tenus les membres du groupement, ce qui risque de reporter les difficultés potentielles de l’un d’entre eux sur l’ensemble du groupement.

La solidarité avait été instaurée par le législateur pour garantir le paiement des salaires des salariés du groupement en cas de défaillance de l’employeur-utilisateur. Afin de conserver cette protection offerte aux salariés tout en supprimant la solidarité, il est proposé de faire prendre en charge les salaires impayés par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, ou AGS.

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l'amendement n° 238.

Il est défendu.

L’amendement n° 304 n’est pas défendu.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 385.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Ces amendements techniques posent plusieurs difficultés.

Tout d’abord, leur lien avec la montagne est ténu en ce qu’ils visent à modifier le cadre juridique des groupements d’employeurs sur tout le territoire, alors même que la loi Travail du 8 août dernier a apporté quelques améliorations à ce dernier.

Sur le fond, ces amendements tendent à supprimer la responsabilité solidaire des adhérents du groupement d’employeurs en cas de dette à l’égard des salariés, pour la remplacer par une responsabilité conjointe des membres.

Ils remettent en cause la philosophie même du groupement d’employeurs, car il ne s’agit pas d’entreprises de prêt de main-d’œuvre, comme les agences d’intérim, d’ailleurs soumises à des règles très strictes en la matière.

J’ajoute que l’article L. 1253-8 du code du travail a été modifié depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour permettre aux membres du groupement d’adapter, au cas par cas, dans leur statut, les règles de répartition des dettes. Restons-en au droit actuel, qui me paraît équilibré.

Pour ces raisons, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’adoption de ces amendements remettrait en cause le modèle même du groupement d’employeurs, lequel repose sur la solidarité de ses membres.

Le Gouvernement, comme la commission des affaires sociales, est donc défavorable à ces amendements.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Nous voterons en faveur de ces amendements, qui visent, selon nous, non pas à simplifier, mais à sécuriser les groupements d’employeurs qui ont permis d’assurer l’accès aux emplois saisonniers touristiques.

Les groupements doivent évoluer pour continuer d’apporter une réponse efficace, en particulier dans les territoires de montagne et en station.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

Nous ferons remonter au Gouvernement un certain nombre de faits pratiques vécus par les saisonniers et par les groupements d’employeurs.

Même à cette heure tardive, les réponses du Gouvernement et de Mme le rapporteur ont fait réagir un certain nombre de personnes. Il semble que certaines situations ne soient pas totalement clarifiées. Nous transmettrons ces réactions de terrain par la voie épistolaire, la seule qui demeurera à notre disposition.

Pourquoi le projet de loi Montagne ne permettrait-il pas d’aborder des sujets de portée générale ? Pour traiter de la réalité de ces territoires, nous sommes obligés de toucher à des dispositifs législatifs applicables dans l’ensemble du pays. Nous n’allons pas nous autocensurer !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 187 rectifié bis, 238 et 385.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 179 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

L'amendement n° 212 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 439 est présenté par M. Bouvard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est notamment possible de démarrer les chantiers du bâtiment et des travaux publics dès la fin de la saison des sports d’hiver. »

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.

Il est défendu.

L’amendement n° 212 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 439.

Il est également défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Il nous semble naturel de faire démarrer les travaux dès la fin de la saison des sports d’hiver. Pourquoi l’inscrire dans la loi ? En outre, il s’agit d’une disposition non normative.

Pour ces raisons, la commission des affaires économiques est défavorable à ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’une disposition non normative et dangereuse. Certains pourraient prétendre démarrer les travaux dès la saison des sports d’hiver terminée, même sans permis de construire, par exemple. Ce n’est pas au climat de donner le coup d’envoi des travaux : avis défavorable.

Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

Je fais de même, monsieur le président.

Les amendements n° 179 rectifié et 439 sont retirés.

L'amendement n° 371, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Après l’article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 443-15-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de montagne classées station de tourisme, définies au titre de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après avis conforme du conseil municipal de la commune concernée, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent vendre leurs logements-foyers de plus de trente ans dès lors qu’il est constaté une inoccupation de ceux-ci de plus de deux ans, définis à l’article L. 633-1 du présent code, à une société de droit privé. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

Nous nous efforçons de gérer toutes les contraintes existantes pour utiliser au mieux le peu de patrimoine foncier dont nous disposons.

Nous avons évoqué la problématique du financement du logement de la population résidentielle et des saisonniers.

Certaines stations – Les Arcs, par exemple – ont réalisé des travaux pour le logement des saisonniers voilà très longtemps. Or les anciens bâtiments ne répondent plus aux normes thermiques ou de confort et ne trouvent plus preneur.

Deux solutions s’offrent à nous : soit on construit de nouveaux logements pour les saisonniers, soit on dégage des logements pour permettre l’accession à la propriété de la population permanente.

Cet amendement vise à permettre aux organismes de logements sociaux de déroger aux conditions de cession de bâtiments financés par le logement social qui ne sont plus occupés afin que le secteur privé puisse réaliser de nouvelles opérations d’accession à la propriété.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement, qui part d’un bon sentiment, tend à ce que les organismes d’HLM des communes de montagne classées station de tourisme puissent céder leurs logements-foyers de plus de trente ans, inoccupés depuis plus de deux ans, à une société de droit privé après avis conforme de la commune.

Les logements-foyers permettent notamment d’accueillir des personnes âgées, des jeunes travailleurs ou des personnes défavorisées.

Actuellement, seule est autorisée la cession de logements-foyers de plus de dix ans à un autre organisme d’HLM, à une société d’économie mixte HLM, à des collectivités territoriales ou à des centres communaux d’action sociale, dits CCAS.

Je comprends l’objectif que l’auteur de l’amendement cherche à atteindre : il s’agit de faciliter la rénovation de logements-foyers inoccupés, mais également – c’est précisément la question qui nous occupe depuis maintenant une heure, une heure et demie – d’augmenter les capacités locatives dans les stations.

Toutefois, je souhaiterais pouvoir mesurer toutes les conséquences d’une telle disposition. C’est pourquoi, mes chers collègues, je désire connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Les logements-foyers sont destinés à des personnes ou à des familles éprouvant des difficultés particulières en raison de leurs faibles ressources.

On trouve parfois des solutions pour les réhabiliter tout en conservant cette vocation d’origine. Ainsi, une convention-cadre devrait être prochainement signée entre l’État et l’Union nationale pour l’habitat des jeunes en vue de réhabiliter des foyers de jeunes travailleurs.

Mais si rien de tel n’est possible, il vaut effectivement mieux trouver des solutions, sous la responsabilité du conseil municipal, plutôt que de laisser les lieux devenir de véritables friches.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, sous réserve que ce point soit clairement précisé : il faut, d’abord et avant tout, chercher à maintenir ces logements-foyers dans leur vocation d’origine – le tourisme social ; si cela se révèle impossible, le conseil municipal peut rechercher des solutions alternatives, plutôt que de laisser ces bâtiments devenir des friches, voire, plus tard, des ruines.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je soutiens cet amendement de Michel Bouvard, et tiens à souligner que le problème des logements en friche n’est pas propre aux zones de montagne. La même difficulté se rencontre dans les vallées ou en plaine.

J’ai présidé pendant près de quarante ans une société anonyme d’HLM. Nous avons construit de très nombreux foyers-logements pour les personnes âgées qui se vident et que nous ne parvenons plus à remplir. Une telle situation est très problématique, car elle pèse sur les finances des organismes d’HLM.

Si une solution de cette nature devait être prise en zone de montagne, je souhaiterais également qu’elle le soit ailleurs.

Ces foyers-logements, je le rappelle, font le succès de la politique de maintien à domicile des personnes âgées. Aujourd'hui, celles-ci restent plus longtemps à leur domicile et quand elles le quittent, c’est pour aller, non pas dans un foyer-logement, mais dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, un EHPAD, parce qu’elles sont devenues très dépendantes.

Le problème évoqué en l’espèce se rencontre sur l’ensemble du territoire, pas uniquement en zone de montagne.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Je tiens à remercier M. le ministre : l’Office public d’aménagement et de construction – l’OPAC – de la Savoie, propriétaire du bâtiment des Arcs, va pouvoir le céder, après, évidemment, que toutes les solutions auront été examinées.

Mais nous sommes dans un cas identique à ce qui, typiquement, est réglé dans les grandes zones urbaines par la politique de la ville : une réhabilitation d’immeuble plus coûteuse, au regard des normes actuelles de confort, qu’une reconstruction.

Nous avons satisfait les besoins des saisonniers sur Les Arcs ; le coût de reconstruction est délirant ; nous avons trouvé un porteur de projet ; la commune, n’ayant pas de société d’économie mixte, ne peut prendre l’opération en charge. Là, une solution a été trouvée et j’y suis très sensible, car, en traitant cette affaire, nous allons nous débarrasser d’une friche située, depuis maintenant quatre ans, au cœur même de la station des Arcs.

Je mets aux voix l'amendement n° 371.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 ter.

Chapitre III

Développer les activités agricoles, pastorales et forestières

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 111, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après la première occurrence du mot :

encourager

insérer les mots :

le reboisement et

La parole est à M. Alain Duran.

Cet amendement vise à préciser que le cadre général de la politique en faveur de l’agriculture de montagne encourage également le reboisement.

En effet, nous ne pouvons pas envisager une politique forestière d’avenir sans considérer la question essentielle du renouvellement de nos forêts. C’est pourquoi nous estimons que, si des mesures spécifiques doivent être mises en place pour faciliter l’accès à la ressource, l’exploitation ou le stockage de celle-ci – c’est actuellement prévu dans cet article 15 A du projet de loi –, il est également indispensable d’intégrer la nécessité de reboiser.

À ce titre, je tiens à rappeler que, en créant le fonds stratégique de la forêt et du bois, dans la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le Gouvernement a mis en place un véritable outil en faveur de la forêt française. L’un de ses objectifs est, notamment, d’encourager le reboisement.

En conséquence, il nous semble cohérent d’apporter cette précision dans l’article 15 A.

L'amendement n° 274 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

aménagement durable

Insérer les mots:

, de favoriser le reboisement

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Introduit en commission par le rapporteur Gérard Bailly, le nouvel article 18 bis de la loi Montagne prévoit que « dans le cadre de la politique nationale de la montagne, des mesures spécifiques en faveur de la forêt en montagne ont pour objectifs de faciliter l’accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation, d’encourager leur aménagement durable et d’encourager l’entreposage et le stockage de bois sur des sites appropriés et la présence d’outils de transformation à proximité des zones d’exploitation du bois. »

Si ces précisions sont bienvenues, la nécessité de favoriser le reboisement, pourtant indispensable pour l’environnement, n’est pas mentionnée.

Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ces deux amendements rejoignent une préoccupation exprimée lors de la discussion en commission.

Comme vous l’avez souligné, madame Jouve, nous avons précisé de nombreux éléments favorables à l’exploitation du bois en montagne – outre cette exploitation en tant que telle, l’entreposage et la question des aires de stockage, ou encore la transformation.

Mais nous faisons face à un autre problème : on ne replante pas assez – bien tant s’en faut – dans notre pays, notamment au regard du niveau des plantations dans les années 1960, 1970 ou 1980. Des reboisements permettraient d’éviter, dans certains cas, la constitution de friches forestières peu exploitables.

Je partage la préoccupation exprimée par les auteurs de ces deux amendements : oui, il faut préparer les forêts de montagne de demain !

La commission des affaires économiques émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 274 rectifié bis et, la différence entre les deux amendements n’étant que d’ordre rédactionnel, je suggère aux auteurs de l’amendement n° 111 de le rectifier, afin de le rendre identique au précédent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également favorable.

Monsieur Duran, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur pour avis ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 274 bis .

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Reboiser est essentiel en zone de montagne, mais de nombreux secteurs ont été lourdement affectés par des défrichements, notamment celui de l’agriculture. Je témoigne modestement, fort de quelques souvenirs lointains de cours de géographie : le reboisement est aussi fondamental pour l’équilibre de nos territoires ! Je tiens donc à féliciter les auteurs de ces amendements, et j’irai dans leur sens.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 111 rectifié et 274 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 15 A, modifié.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

Je voudrais aborder, à l’occasion de l’examen de cet article, la question du développement des activités forestières.

La forêt constitue un atout exceptionnel pour nos territoires de montagne. Elle peut être source de développement et d’excellence.

Les chaufferies collectives au bois pour des bâtiments publics, par exemple, méritent toute notre attention. Une trentaine d’entre elles était recensée en 2000, contre 640 en 2014. Ces chaufferies consomment en moyenne 420 000 tonnes de bois par an, soit 7% de la récolte totale de bois, étant précisé que le bois de chauffage ne sert pas à la construction.

Toutefois, l’état des finances publiques – elles vont s’amenuisant – empêche les collectivités de se projeter dans l’avenir et de faire éclore leurs projets.

Pourtant, une chaufferie au bois permet de dépenser localement, de créer des emplois et de participer à l’indépendance énergétique, notamment en montagne, où la distribution d’énergie est rendue délicate par les massifs et les reliefs de terrain.

C’est bien la preuve que des solutions existent pour valoriser une ressource présente et abondante sur nos territoires !

Il est vrai que l’accessibilité de la forêt en montagne est souvent complexe. C’est pourquoi le recours à la force équine pourrait être développé afin de préserver la forêt ; ce serait parallèlement profitable à l’élevage des chevaux.

Selon différentes expériences menées dans le Morvan, la charge tractée quotidiennement par un cheval atteint, en moyenne, 400 à 500 kilos sur des pentes à plus de 50 %. Certes, les machines permettent un meilleur rendement, mais elles ne peuvent accéder partout et provoquent de lourds dégâts sur les sols et à l’égard des arbres. Leur coût est réduit, mais le surcoût lié à l’utilisation du cheval pourrait être pris en charge dans le cadre des contrats Natura 2000.

Nos débats, je l’espère, permettront de mettre en valeur ce patrimoine forestier de montagne.

Mon groupe et moi-même avions déposé, après l’article 15 bis A, un amendement qui a été rejeté au titre de l’article 40 de la Constitution. Cet amendement concernait la prévention en matière de santé vétérinaire des troupeaux en transhumance, prévention renforcée par l’action publique avec, en particulier, une contribution des conseils départementaux qui bénéficierait, notamment, aux groupements départementaux de défense sanitaire.

Je profite de cette prise de parole pour déplorer que l’usage de cet article 40 empêche la tenue d’un débat sur le sujet.

En effet, dans le cas présent, l’échelon départemental nous semble le plus pertinent pour l’activité de veille. Il doit être maintenu, notamment dans les territoires de montagne où la pratique de la transhumance et des estives est à l’origine d’importants mouvements et regroupements de troupeaux.

Il est regrettable que notre assemblée se prive d’une discussion sur cette initiative.

Je mets aux voix l'article 15.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 110 est présenté par Mme E. Giraud, M. Gorce, Mme Émery-Dumas, MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 176 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Chaize.

L'amendement n° 426 est présenté par M. Bouvard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une commune située en zone de montagne peut réglementer les coupes rases de forêts, afin de prendre en compte les enjeux de paysage, de biodiversité, de conservation des sols et de ressource en eau. Ce règlement peut limiter les surfaces des coupes rases et aller jusqu’à leur interdiction. Il fait l’objet d’une concertation préalable avec le Centre national de la propriété forestière et l'Office national des forêts. La commune peut déléguer cette compétence à toute personne morale de droit public en accord avec celle-ci. »

La parole est à Mme Anne Émery-Dumas, pour présenter l’amendement n° 110.

Cet amendement a pour objet de favoriser la maîtrise des paysages forestiers, la préservation de la biodiversité, la qualité de la ressource en eau, et de prévenir l’érosion des sols dans les territoires montagnards.

En effet, si une coupe rase en zone de plaine a peu d’incidence sur le paysage et sur l’érosion des sols, elle peut au contraire défigurer un paysage et causer érosion des sols et pollution des eaux quand elle est effectuée en zone de montagne.

Trop souvent, et nous le constatons tous régulièrement dans nos territoires, les élus locaux sont désarmés face à cette pratique et ses conséquences. Il est donc nécessaire de les doter d’un outil leur permettant d’agir avec discernement, en fonction des enjeux, tout en garantissant une exploitation raisonnée de la ressource économique.

Ce type de réglementation existe déjà dans de nombreux pays européens et l’objet de l’amendement n° 110 est d’introduire dans le code de l’urbanisme un droit de réglementation des coupes à blanc pour les communes situées en zone de montagne.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 176 rectifié.

Cet outil, comme vient de l’indiquer ma collègue, est vraiment très attendu par les élus des communes de montagne, ce pour des raisons qui sont légitimes et compréhensibles. Ces raisons sont d’ordre esthétique, mais pas seulement ; elles sont aussi liées à l’érosion des sols et à la nécessité d’une certaine maîtrise de ces sols par les collectivités.

Je rappelle, à cet égard, que les coupes rases sont réalisées sur des parcelles relevant du domaine privé. Ce sont donc des propriétaires privés qui cherchent, par cette exploitation, à tirer un revenu.

Pour avoir moi-même assisté, en tant que maire, à de telles coupes, je pense qu’il serait vraiment très intéressant d’octroyer aux élus cet outil supplémentaire.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 426.

Aujourd'hui, et c’est un forestier qui vous le dit, mes chers collègues, la forêt de montagne est beaucoup plus sensible aux aléas climatiques et aux maladies. Il est très clairement établi que les coupes rases, quand elles sont pratiquées n’importe comment, favorisent le développement des scolytes, avec les problèmes sanitaires qui peuvent en découler dans des forêts complètes. Il est donc essentiel de réglementer ces coupes rases.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Bien que partageant en tout point la position défendue par mes trois collègues, je vais émettre un avis défavorable.

La technique des coupes rases ou coupes à blanc qui consiste à abattre l’ensemble des arbres d’une parcelle présente naturellement des avantages en termes d’exploitation, mais ses inconvénients sont nettement plus nombreux.

Sur le plan paysager, la coupe rase crée une véritable saignée, et il faut beaucoup de temps pour voir la replantation produire ses effets. Sur le plan environnemental, surtout, elle perturbe l’écosystème forestier et peut favoriser l’érosion des sols, particulièrement en montagne.

Les amendements tendent à ce que les communes – j’insiste sur ce point – puissent réglementer les coupes rases, en les encadrant, voire en les interdisant.

Mais je dois rappeler quelles sont, aujourd'hui, les règles du code forestier.

Pour les forêts publiques ou les forêts privées dotées d’un document de gestion durable – soit un document d’aménagement, soit un plan simple de gestion –, un processus d’approbation de ce dernier est mis en place. Des coupes rases sont possibles, mais dans des conditions contrôlées et encadrées.

Pour les forêts non couvertes par un tel document, le code forestier permet les coupes rases uniquement sur autorisation préfectorale.

Au demeurant, toute coupe rase de un hectare dans un massif de quatre hectares ou plus doit faire l’objet d’une replantation dans un délai de cinq ans.

Un encadrement existe donc déjà, et permettre aux communes, dans les documents d’urbanisme, d’interdire les coupes rases revient à leur donner un rôle dans la définition des règles d’exploitation des forêts qu’elles n’ont pas aujourd’hui.

Par ailleurs, il existe un risque d’incohérence dans les décisions prises par des communes voisines : certaines pourraient autoriser les coupes rases, et d’autres non.

Je rappelle que les documents d’urbanisme peuvent définir des espaces boisés classés où des règles plus strictes de coupes s’appliquent.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission des affaires économiques est par conséquent défavorable.

Vraiment, mes chers collègues, je n’imagine pas que chaque commune puisse mener sa propre politique en la matière – cela ne fera pas une cohérence sur une colline ou un massif ! En outre, de nombreuses procédures existent et il faudrait déjà, et surtout, les appliquer. Personnellement, je me fie beaucoup aux plans de gestion qui interdiraient ces coupes rases.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je serai bref après l’excellent argumentaire du rapporteur pour avis. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements pour toutes les raisons, de bon sens, qui ont été avancées.

J’apporterai simplement une précision. Les auteurs de ces trois amendements identiques ont prévu une possible délégation de la compétence à toute personne morale de droit public. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, une police administrative spéciale dévolue par la loi à une autorité déterminée ne peut être déléguée à une autre personne.

Voilà un argument supplémentaire pour soutenir l’avis défavorable du rapporteur pour avis !

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Le rapporteur pour avis Gérard Bailly a parfaitement rappelé l’état de la réglementation, notamment l’existence des plans simples de gestion, qui sont élaborés par des professionnels du bois et des experts.

Je ne sais pas s’il serait souhaitable de laisser aux seules communes le soin d’apprécier, sur la base de critères relevant uniquement de la biodiversité, si une coupe rase doit être, ou non, réalisée. Il faudrait plutôt les associer aux décisions prises par l’administration ou par les bureaux d’études ou cabinets chargés d’élaborer et de suivre les plans simples de gestion.

C’est dans cette direction qu’il me semble nécessaire de s’engager, dans le sens d’un dialogue entre la commune et le propriétaire ayant signé un plan simple de gestion et contraint de renouveler celui-ci tous les cinq ans, en se fondant sur l’avis d’experts ou de professionnels. Ces avis tiendront compte d’éléments divers et variés – des raisons sanitaires, par exemple, ou des considérations liées à la composition du peuplement –, rendant parfois la coupe rase nécessaire pour une question d’avenir du peuplement.

De mon point de vue, il doit y avoir codécision entre la commune et les acteurs chargés d’élaborer les plans simples de gestion. C’est en tout cas la direction que je suggère à mes collègues auteurs de ces amendements de suivre.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Je tiens à apporter mon soutien à ces amendements, car il me paraît important que la loi, dans le domaine des coupes rases, puisse donner des prérogatives aux communes. Les élus, malgré tout, sont garants de l’intérêt général et, je rejoins les propos tenus précédemment par différents orateurs, les forêts jouent un rôle essentiel en montagne, à la fois dans la formation des paysages, mais aussi en termes d’équilibre biologique et de protection de la biodiversité.

Il s’agit non pas d’interdire toutes les coupes rases, mais de donner des prérogatives aux communes pour qu’elles puissent, si nécessaire, s’opposer à une coupe rase. Il est essentiel de confier cette responsabilité aux élus.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

Ces amendements ont été écrits à la lumière de la réalité !

Il n’est bien sûr pas question de faire entrer dans notre droit français un principe d’interdiction générale des coupes rases dans tout le pays. Nous évoquons bien, en l’espèce, une spécificité des territoires de montagne.

Nous qui sommes maires de communes de montagne observons que la pratique des coupes rases existe et que celle des coupes jardinées n’est pas aussi développée que nous le souhaiterions.

Pour toucher immédiatement la somme correspondant à la vente de leur bois, des propriétaires ont recours aux coupes rases. Certains d’entre eux n’habitent d’ailleurs même pas les territoires de montagne. C’est ainsi que nous, les maires, héritons des conséquences de décisions privées affectant la stabilité des terrains, parfois de nos voiries, ou encore l’esthétique de nos paysages.

La question posée à travers ces amendements est celle de la capacité donnée aux communes, dans le cadre des documents d’urbanisme, de bannir, pour telle ou telle raison, cette pratique sur leur territoire.

Cette disposition doit être soutenue parce que, encore une fois, elle répond à un principe de réalité, elle règle des situations que nous, élus de communes de montagne, pouvons vivre sur le terrain.

La parole est à Mme Éliane Giraud, pour explication de vote.

Je soutiens très fortement ces amendements, pour plusieurs raisons.

La première d’entre elles est que, si nous voulons accroître l’exploitation des forêts – et il faut le faire –, nous devons, dans le même temps, avoir un pouvoir de négociation sur la question. On ne peut pas faire n’importe quoi, et effectuer des coupes rases, c’est aussi empêcher une évolution d’exploitation !

Je m’explique : aujourd'hui, les gens se rendent en forêt pour se promener, pour travailler ou pour pratiquer différents loisirs. On louperait le coche à ne pas chercher à réconcilier l’ensemble de ces usages, qui se confrontent parfois, et même durement. Or les communes peuvent se retrouver au cœur de difficultés liées à ces conflits entre usagers.

Les coupes rases sont assez significatives en ce sens. On demande aux communes de diversifier leur accueil et leurs politiques touristiques. Or le paysage fait clairement partie de leur capital.

Il faut être très attentif à cette nouvelle approche de la montagne, une approche environnementale, paysagère, mais qui doit rester, aussi, économique. Il faut travailler à une synthèse de l’ensemble de ces propositions.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Je ne suis pas élu d’un territoire de montagne, mais je participe à ce débat et, après avoir entendu l’argumentaire du rapporteur pour avis, j’ai un peu le sentiment que l’on risque de créer une spécificité française en matière de gestion des forêts.

J’entends les arguments techniques, mais, de fait, alors même que les zones de montagne ne sont pas les seules concernées par ces pratiques et que la loi définit déjà un cadre général, on en viendrait à créer une spécificité.

Donc, je suis très interrogatif sur ce débat, et sur un dispositif qui finirait par créer une France à deux niveaux.

J’y insiste, mes chers collègues : j’entends les arguments, mais j’entends également les observations de M. le rapporteur pour avis. Il faut, à un moment donné, avoir une vision globale, et non spécifique !

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

La parole est à M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.

Comme je l’ai indiqué, je suis très opposé à ces coupes rases.

Je connais de nombreuses parcelles ayant été coupées voilà cinq, quinze ou vingt ans, sans aucune replantation à ce jour. Ce sont des caches à sanglier, que l’on ne tient pas à traverser, de véritables friches, qui peuvent défigurer de jolis coteaux.

J’attire néanmoins votre attention, mes chers collègues, sur le fait que, dans ces amendements, la décision est laissée à la commune. Revient-elle au maire, individuellement, ou au conseil municipal ?

En tout cas, ce n’est pas un cadeau que nous leur faisons ! Voilà quinze ou vingt ans, les conseils municipaux comptaient de nombreux ruraux ou agriculteurs, qui connaissaient toutes les parcelles de la commune : les conseillers savaient précisément de quoi le maire parlait ! Aujourd'hui, la situation a évolué. Combien de conseillers sont susceptibles de connaître la dénomination et la situation exacte des parcelles ?…

Vraiment, c’est un cadeau empoisonné que nous ferions aux maires ! Ou alors il faut être plus strict et interdire totalement les coupes rases, sauf autorisation spécifique !

N’oublions pas, je l’ai signalé précédemment, que les coupes rases exigent, à l’heure actuelle, une autorisation préfectorale. Peut-être le maire pourrait-il se manifester auprès du préfet… Mais il est malheureusement à craindre qu’il ne soit prévenu qu’une fois la coupe réalisée.

Évidemment !

Néanmoins, il faut trouver un autre système, car on ne peut laisser ce pouvoir au maire. Je vous déconseille donc, mes chers collègues, de voter ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 110, 176 rectifié et 426.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 177 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delahaye, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Chaize.

L'amendement n° 207 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° 438 est présenté par M. Bouvard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Conformément au présent code, les voies communales comprennent :

« 1° Les voies urbaines ;

« 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien ;

« 3° Ceux des chemins ruraux reconnus pour leur utilisation en tant que piste forestière et dont le conseil municipal décide l'incorporation, après estimation des coûts d’entretien générés par leur ouverture à la circulation générale. »

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié.

Le présent amendement vise à compléter le code de la voirie routière pour préciser la définition du contenu de la voirie communale – voies communales appartenant au domaine public de la commune – et permettre plus précisément aux communes de classer leurs dessertes forestières en voies communales. Ce type de décision entraînant pour la commune une obligation d’entretien, il est également précisé que la délibération doit être prise après estimation de ses coûts.

Je souligne que les voiries forestières en territoire de montagne servent au débardage des bois, mais ont aussi une fonction de desserte d’alpage ou une fonction touristique, été comme hiver.

Par ailleurs, s'il n'est pas prévu de prendre en compte la longueur de voirie modifiée pour le calcul de la dotation forfaitaire lorsque les communes procèdent à de nouveaux classements, la longueur de voirie est toujours prise en considération dans la dotation de solidarité rurale, la DSR, créée en 1993 et qui constitue la composante de la dotation globale de fonctionnement dédiée à la péréquation en milieu rural.

La fraction « péréquation » de la DSR comprend notamment une part « voirie » – 30 % de cette fraction –, calculée, à l'instar de l'ancienne dotation de compensation, sur la base d'une longueur de voirie doublée pour les communes de montagne.

L’amendement n° 207 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 438.

Éliane Giraud, qui connaît tous ces sujets par cœur, compte tenu de son investissement sur la problématique forestière, sait parfaitement que le manque de dessertes constitue l’un des handicaps actuels de nos forêts de montagne.

En cas de très forte pente, on peut procéder à du débardage par câble, mais, ailleurs, il faut des dessertes. Or, aujourd'hui, de nombreuses communes hésitent à investir dans des dessertes forestières, du fait des coûts d’entretien de ces équipements, situés dans des milieux évidemment plus agressifs que des milieux de plaine.

Voilà pourquoi nous proposons cette disposition. C’est une certaine forme de retour pour la collectivité, lui permettant de supporter les coûts d’entretien.

Aux dotations évoquées dans l’objet de ces amendements, on pourrait ajouter les fonds départementaux de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement. Ces fonds, répartis par les départements, incluent souvent les kilomètres de voirie communale existant en zone de montagne. C’est également une façon d’encourager les communes de montagne à l’entretien de leur réseau communal.

Quel est l’avis de la commission ?

Les voies communales font partie du domaine public routier et relèvent d’un régime juridique différent de celui des chemins ruraux, puisqu’elles sont imprescriptibles et inaliénables. Contrairement à ceux-ci, elles sont prises en compte au titre du critère de longueur de voirie utilisé lors de la répartition, entre les communes éligibles, de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale.

Cet article vise ainsi à permettre aux communes de classer leurs dessertes forestières dans le domaine public communal afin de percevoir davantage de DSR. Or, il faut le rappeler, les communes situées en zone de montagne bénéficient déjà d’un régime favorable, puisque la longueur de leur voirie prise en compte dans la répartition de la DSR est doublée.

Par ailleurs, cet amendement tend à inclure dans la voirie les « chemins vicinaux à l’état d’entretien », expression qui avait été utilisée dans l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, mais qui ne figure plus aujourd’hui dans la terminologie officielle.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements tendent à définir précisément, au travers d’une liste exhaustive, les voies communales, pourtant déjà mentionnées à l’article L. 141-1 du code de la voirie routière. Leur adoption serait de nature à complexifier encore le droit de la voirie. En effet, ils font notamment référence aux « chemins vicinaux », terminologie qui n’est plus guère utilisée.

Ces amendements visent par ailleurs à inclure dans la voirie communale certains chemins ruraux, alors que, en application de l’article L. 16181 du code rural, les chemins ruraux sont des chemins qui appartiennent au domaine privé de la commune et n’ont pas été classés comme voies communales.

Enfin, l’utilisation de l’expression « voies urbaines » est de nature à créer des difficultés d’application. Incidemment, les modifications proposées seraient susceptibles d’entraîner des coûts supplémentaires pour les communes.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 177 rectifié et 438.

L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle et Gabouty, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les deux dernières phrases du b de l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées :

« Après avis de la chambre d’agriculture, l’arrêté préfectoral fixe une durée plancher qui ne peut être inférieure à cinq ans et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l’espèce. En l’absence d’un tel arrêté, ces conventions sont conclues pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans et pour un loyer conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article L. 411-11. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

L’article 15 bis A, dans sa rédaction actuelle, est sujet à interprétation et à contentieux, car la durée minimale définie dans les arrêtés préfectoraux est considérée comme une durée fixe.

Nous proposons que la durée de cinq ans fixée par les arrêtés préfectoraux pour les conventions pluriannuelles de pâturages constitue une durée plancher, que les parties pourront décider d’allonger. En l'absence d'arrêté préfectoral, la durée de cinq ans serait également un minimum, les parties conservant la possibilité de fixer une durée supérieure.

L’adoption de ce dispositif permettrait de sécuriser les conventions déjà conclues et de laisser une certaine souplesse dans la fixation de la durée par les bailleurs et les exploitants.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Les rapporteurs de l’Assemblée nationale en ont convenu, la rédaction initiale de cet article n’était pas claire. Nous y avons donc apporté, sur mon initiative, des éclaircissements substantiels en commission.

Cet amendement vise à fixer une durée plancher de cinq ans pour les conventions pluriannuelles de pâturages et à prévoir qu’un arrêté préfectoral puisse la porter au-delà de ce minimum. Or c’est déjà ce que prévoit l’article 15 bis A tel qu’il est aujourd’hui rédigé, la durée minimale pouvant être portée, par arrêté préfectoral, à neuf ans, soit la durée classique du bail rural. Rien ne fait obstacle à ce que la convention fixe une durée beaucoup plus longue, par accord des deux parties.

Cet amendement étant satisfait par la rédaction de l’article adoptée par la commission, j’en sollicite le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, l’amendement étant effectivement satisfait par la rédaction actuelle de l’article 15 bis A.

Monsieur Longeot, l'amendement n° 57 rectifié bis est-il maintenu ?

Compte tenu des explications données par M. le rapporteur pour avis, je le retire.

L'amendement n° 57 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 255 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans ou, lorsque cela est prévu par arrêté du représentant de l’État dans le département après avis de la chambre d’agriculture, pour une durée minimale supérieure.

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le loyer est actualisé chaque année selon la variation de l’indice national du fermage. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Le droit en vigueur distingue deux cas de figure s’agissant de la durée des conventions pluriannuelles de pâturages : lorsqu’un arrêté préfectoral est pris après avis de la chambre d’agriculture, la durée minimale de ces conventions est de cinq ans ; en l’absence d’un tel arrêté, il est précisé que ces conventions sont conclues pour une durée de cinq ans.

Pour donner plus de garanties aux agriculteurs qui exploitent les espaces pastoraux, l’article 15 bis A du projet de loi tend à poser le principe selon lequel, qu’il y ait ou non un arrêté préfectoral, la durée de cinq ans est une durée minimale. Toutefois, l’arrêté préfectoral pourra prévoir une durée minimale supérieure, dans la limite de neuf ans.

Le présent amendement vise à supprimer ce plafond, pour permettre la conclusion de conventions d’une durée supérieure à neuf ans.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement est, comme le précédent, satisfait. S’il n’est pas retiré, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en sollicite lui aussi le retrait.

Monsieur Requier, l'amendement n° 255 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 255 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 15 bis A.

L'amendement n° 295, présenté par M. G. Bailly, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

rural et de la pêche maritime

par le mot :

forestier

La parole est à M. Gérard Bailly.

Cet amendement de nature rédactionnelle tend à rectifier une erreur de référence, l'article 15 ter portant sur le code forestier, et non sur le code rural et de la pêche maritime.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 295.

Je mets aux voix l'article 15 ter, modifié.

L'amendement n° 224, présenté par MM. Dantec, Poher, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec.

L’article 15 quater tend à préciser qu’il n’existe pas, en zones de montagne, d’obligation de compensation au défrichement de boisements spontanés de première génération intervenus sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans.

Nous avons eu tout à l’heure une longue discussion sur les coupes à blanc. J’attire l’attention sur le fait qu’un boisement de quarante ans a modelé le paysage : il ne s’agit pas de buissons ou de taillis.

Le dispositif de cet article nous paraît assez dangereux. Il importe de pouvoir contrôler les changements d’affectation des sols, en particulier en zones de montagne : depuis quarante ans, des évolutions sont intervenues, notamment à cause du réchauffement climatique. La suppression de ces boisements pourrait amener des conséquences néfastes, comme des glissements de terrain ou des avalanches. En outre, ils ont un rôle écologique.

Enfin, l’introduction de cette exemption de compensation pour les zones de montagne constituerait un facteur d’inégalité devant la loi dans des cas « limites », certaines parties du territoire d’une commune pouvant être déboisées et d’autres non.

Quel est l’avis de la commission de la commission des affaires économiques ?

Le défrichement est un problème important. Aujourd’hui, le bois s’étend dans presque tous les massifs, et il ne s’agit nullement de forêt productive, composée de bonnes essences. Dans le Massif central, la forêt a presque doublé de superficie en soixante-cinq ans.

Nous ne voulons pas inciter à la déforestation, mais de nombreuses parcelles se sont enfrichées naturellement et sont classées par le cadastre comme des pâtures ou des landes, par exemple, et ne produisent pas du tout de bois, en raison de conditions peu favorables au développement des essences utiles ou de l’absence de replantation. Les forêts répertoriées comme telles par le cadastre existent depuis des décennies et sont souvent productives.

Nous ne pouvons approuver cet amendement, qui tend à supprimer la nouvelle souplesse introduite par l’article 15 ter en matière de défrichement en zones de montagne. Je souligne que nous maintenons la nécessité d’obtenir une autorisation pour procéder à un défrichement : cela protégera les forêts productives. En revanche, lorsqu’un agriculteur veut reprendre des parcelles qui se sont enfrichées naturellement pour les exploiter, il ne doit pas être redevable de la taxe de défrichement ni soumis à une obligation de compensation.

L’article 15 ter vise à lever le frein financier à la reconquête de terres agricoles ou pastorales en montagne, la forêt ayant eu tendance à progresser fortement dans ces zones, sous l’effet de la déprise agricole. Cette évolution ferme les espaces et menace la pérennité de l’élevage, qui en montagne a un caractère extensif.

En conséquence, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, notamment pour les raisons que vient d’exposer avec précision et compétence M. le rapporteur pour avis. À l’Assemblée nationale, nous avons difficilement trouvé un point d’équilibre sur ce sujet. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’alourdir la tâche de la commission mixte paritaire, qui s’annonce déjà bien chargée…

Monsieur Dantec, l'amendement n° 224 est-il maintenu ?

L’enfrichement naturel pose certes problème, mais, en l’état, la mise en œuvre du dispositif de cet article risque de conduire à des coupes ayant peu à voir avec la réouverture d’espaces en vue de récréer des pâturages : il s’agira souvent simplement de récupérer le bois, ce qui créera des « trous » dans le paysage.

C’est pourquoi je maintiens cet amendement de suppression.

Je mets aux voix l'amendement n° 224.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 343 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Bizet, Chaize, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 341-6 du code forestier est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En zone de montagne, le coefficient multiplicateur est limité à 1 dans les cas de projets de mise en culture ou en prairie qui conservent une partie des boisements initiaux au regard de leur rôle écologique, économique et social. » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les travaux de reboisements sont effectués en priorité sur des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de parcelles qui ne sont pas classées au cadastre en nature de bois. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

En France, particulièrement en zones de montagne, la forêt s’étend chaque année, comme l’a dit M. le rapporteur pour avis. Il n’y a donc pas de problème de couverture forestière insuffisante dans notre pays.

Lorsque l’on doit défricher une parcelle boisée pour des raisons d’aménagement, l’application du coefficient multiplicateur crée des conflits d’usage, dans la mesure où elle entraîne la consommation de terres agricoles.

Cet amendement a donc pour objet de modifier le régime du boisement compensateur et de prévoir que le reboisement s’opérera plutôt sur des parcelles en friche ou à l’abandon, afin de garantir une bonne utilisation de l’espace en zones de montagne.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 58 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Gabouty et L. Hervé.

L'amendement n° 257 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 341-1 du code forestier, après les mots : « l’état boisé d’un terrain », sont insérés les mots : « classé dans la catégorie “5° Bois, aulnaies saussaies, oseraies, etc.” en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié bis.

Cet amendement tend à faciliter la reconquête agricole des terres enfrichées, en visant de manière spécifique les surfaces non enregistrées au cadastre en tant que parcelles forestières dans la perspective d’une remobilisation de ces espaces à des fins pastorales ou agricoles.

Cette formulation permet de se fonder sur un document qui ne laisse pas de place à une interprétation subjective de la part de la personne qui étudie le dossier et estime l’âge du boisement. Actuellement, en matière d’autorisations de défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine, l’arbitrage rendu est souvent défavorable à l'agriculteur, à la suite d’une divergence dans l'estimation de l'âge du boisement. Le critère proposé ici présente l'avantage d'une plus grande objectivité.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 257 rectifié.

Je fais mienne l’excellente argumentation du sénateur du Doubs et maire d’Ornans !

L'amendement n° 80, présenté par M. Le Scouarnec, Mmes David, Cukierman, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine, âgés de moins de quarante ans situés à proximité des espaces de vie et de travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Dans sa version initiale, l’article 15 quater tendait à prévoir un assouplissement encadré du droit général du défrichement dans les zones de montagne.

L’obligation de boisement compensateur ou de versement de la taxe de défrichement ne s’applique pas au défrichement de terrains ayant fait l’objet d’un boisement spontané depuis moins de quarante ans, afin de préserver des forêts qui, au-delà de cette durée, ont acquis un certain intérêt écologique.

Cette disposition permettait de faciliter la reconquête des espaces en déprise agricole, en prenant en compte la spécificité des boisements en montagne – les boisements y sont plus lents et présentent un risque spécifique de fermeture des paysages – tout en préservant la forêt.

En commission, le texte a été modifié afin d’élargir le champ de cette exception à tout terrain de montagne non classé au cadastre en nature de bois.

Or, comme cela a été souligné lors des débats à l’Assemblée nationale, faire référence au cadastre pour la définition des surfaces forestières qui peuvent être librement défrichées, à l’instar du texte de la commission du Sénat, c’est faire référence à un document administratif qui ne correspond pas toujours à la réalité forestière. On estime en effet à plus de 15 % l’écart entre la surface boisée et la surface déclarée boisée au cadastre. Il convient donc de prendre en considération l’état réel du terrain à défricher, et non une classification fiscale. Dans le cas contraire, on court le risque de supprimer des peuplements intéressants, du simple fait du classement cadastral du terrain.

La mise en œuvre du texte de la commission pourrait susciter des comportements d’opportunité. Ainsi, on estime que près de 2 millions d’hectares pourraient être défrichés sans aucun contrôle administratif.

Cet amendement vise donc à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, qui nous semble équilibré et maintient le contrôle du préfet. Comme l’a souligné Ronan Dantec, les peuplements forestiers assurent fréquemment un rôle de protection.

L'amendement n° 112, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération survenus sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Duran.

Nous souhaitons rétablir l’article 15 quater dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, assortie d’une précision rédactionnelle.

En effet, la rédaction actuelle, qui résulte de l’adoption d’un amendement du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, nous semble trop large, en ce qu’elle inclut les parcelles non inscrites au cadastre.

Nous estimons au contraire que la dérogation au principe de la compensation du défrichement doit rester l’exception. Aujourd’hui, trop de parcelles ne sont pas classées au cadastre, lequel n’est pas nécessairement actualisé régulièrement. La rapporteur de l’Assemblée nationale a d’ailleurs indiqué que plusieurs millions d’hectares seraient concernés.

De ce fait, il nous paraît plus raisonnable de viser, comme l’avait prévu l’Assemblée nationale, les boisements spontanés de première génération n’ayant subi aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans.

Certains diront qu’il peut s’avérer difficile de déterminer si un arbre a plus ou moins de quarante ans. Cela peut être vrai dans des cas précis, mais, d’une manière générale, il est selon nous tout à fait possible de déterminer si une parcelle boisée à une dizaine d’années ou plus de cent ans.

En tout état de cause, il ne nous semble pas pertinent de retenir la rédaction issue des travaux de la commission. Nous proposons donc de revenir au texte de l’Assemblée nationale, plus équilibré et plus protecteur.

L'amendement n° 451, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 341-6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. »

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement tend également à revenir à la rédaction de l’article 15 quater résultant des délibérations de l’Assemblée nationale. Cette rédaction est le fruit d’un travail approfondi mené en lien avec le ministère de l’agriculture, dans un souci de parvenir à un juste équilibre.

Le dispositif adopté par la commission des affaires économiques du Sénat pose, à tout le moins, deux problèmes.

Tout d’abord, il fait référence au cadastre pour la définition des surfaces forestières qui pourraient être librement défrichées, alors que ce document administratif ne correspond pas toujours à la réalité.

En outre, il fait référence à la taxe sur le défrichement, dispositif supprimé en 2001 et réintroduit en 2014 dans la loi d’avenir pour l’agriculture, sous forme de compensation.

En conclusion, la rédaction de l’Assemblée nationale me paraît plus satisfaisante.

L'amendement n° 318 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mmes Deromedi et Micouleau, M. B. Fournier, Mme Joissains, MM. Morisset, Pillet et Nougein, Mme Imbert, MM. de Legge et Longuet, Mme Lamure et MM. Rapin, Gabouty, Chaize, Charon, Milon, L. Hervé, Genest, Dufaut, Requier, Danesi et Darnaud, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1° du présent article ne s’applique pas aux défrichements de boisement situés en zone de montagne. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Cet amendement a pour objet d’exonérer les agriculteurs des obligations liées au défrichement. En effet, dans les zones de montagne, la part du boisement est importante, puisqu’elle dépasse souvent 50 %. Ce boisement est récent et non organisé.

Dans ces territoires, lorsqu’un agriculteur a besoin d’effectuer un déboisement dans l’intérêt de son exploitation, il ne doit pas être contraint de replanter ou de payer une taxe d’environ 3 000 euros par hectare. Bien souvent, les jeunes agriculteurs ayant un projet d’installation sont bloqués par cette contrainte. Il s’agit non pas de déboiser massivement, mais de lever ce frein aux projets des agriculteurs.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’amendement n° 343 rectifié ter tend à modifier les dispositions relatives au défrichement de plusieurs manières.

Tout d’abord, il prévoit de limiter à 1 le coefficient multiplicateur pour la détermination des surfaces devant être plantées en compensation des surfaces défrichées, lorsque les terrains devenus des terres cultivables ou des prairies conservent une partie des boisements initiaux. Le champ de cette disposition ne se limite pas à la montagne.

Le dispositif que nous proposons va plus loin concernant les zones de montagne, puisqu’il dispense totalement de compensation.

L’amendement tend en outre à imposer que le reboisement s’opère sur des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation. Or l’adoption d’une telle rédaction risquerait d’être très contraignante : un porteur de projet de défrichement devrait disposer de telles parcelles ou en acquérir, car il lui serait interdit de reboiser ailleurs.

En conclusion, j’invite M. Gremillet à retirer cet amendement.

Les amendements n° 58 rectifié bis et 257 rectifié tendent à assouplir considérablement la notion de défrichement, en modifiant l’article L. 341-1 du code forestier de telle sorte que ne soit pas considérée comme défrichement toute opération portant sur des terres classées au cadastre en nature de bois.

Ces dispositions vont beaucoup plus loin que le projet de loi, sachant que 2 millions d’hectares de forêts ne seraient pas classés comme tels par le cadastre. L’adoption de ces amendements aurait pour effet de permettre leur défrichement sans autorisation ni compensation. Sont d’ailleurs visées toutes les forêts, de montagne comme de plaine.

Cette proposition me paraît très déséquilibrée. Il est préférable d’adopter la position que nous avons défendue en commission : oui à l’allégement du coût, pour les agriculteurs, de la reconquête des friches boisées en montagne, non à la déforestation massive des terres boisées un peu partout sur le territoire !

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 58 rectifié bis et 257 rectifié.

J’en viens à l’exonération de la compensation du défrichement des seuls boisements spontanés de moins de quarante ans prévue par les amendements n° 80, 112 et 451.

Ces amendements presque identiques visent à revenir à la rédaction du projet de loi issue de l’Assemblée nationale, que nous avons modifiée en commission.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale limitait l’exonération de compensation aux boisements spontanés de première génération sans intervention humaine âgés de quarante ans au plus. Il ne visait pas les boisements spontanés plus anciens.

Je rappelle que cette exonération existe déjà pour les bois de moins de trente ans. La modification proposée se borne donc à repousser de dix ans la limite. En outre, la formulation retenue par l’Assemblée nationale pouvait entraîner des difficultés d’interprétation : comment déterminer si un boisement a moins ou plus de quarante ans ?

Au fond, nous avons souhaité permettre plus largement la reconquête de terres agricoles ou pastorales en montagne, en retenant un critère plus simple, celui du classement au cadastre : toutes les terres situées en montagne qui ne sont pas classées en bois et forêts doivent être exemptées du boisement compensateur ou de la taxe de défrichement. Les risques de dérives me semblent limités, car même si le cadastre n’est pas à jour, un propriétaire ne peut pas obtenir un classement en zone agricole ou naturelle si les photos prises par satellite montrent que la parcelle est boisée : le cadastre travaille en effet désormais sur la base de ces images, également utilisées pour l’attribution des aides de la PAC, faute de moyens pour se déplacer sur le terrain.

Par ailleurs, le dispositif ne dispense en rien de l’obtention d’une autorisation de défrichement : un contrôle administratif continuera donc à s’exercer. Simplement, le coût de la reconquête de ces terres pour un usage agricole ou pastoral sera moindre.

En conclusion, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur les trois amendements.

Enfin, l’amendement n° 318 rectifié a pour objet de supprimer toute compensation pour les défrichements en zone de montagne. Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne de l’amendement que nous avons adopté en commission, mais elle va un peu plus loin. Ainsi, il serait possible de défricher sans aucune compensation des terres classées en bois et forêts. Or le patrimoine ancien et productif ne doit pas pouvoir être défriché dans ces conditions ; faciliter à l’excès le défrichement en zone de montagne ne nous semble pas souhaitable. Par ailleurs, il n’est pas précisé que l’absence de compensation ne vaut que si le défrichement est effectué en vue d’une utilisation agricole des terrains : elle peut donc concerner des parcelles affectées à la création d’infrastructures touristiques, par exemple.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, excepté bien sûr les amendements n° 112 et 451, presque identiques.

Monsieur Gremillet, l’amendement n° 343 rectifié ter est-il maintenu ?

L’amendement n° 343 rectifié ter n’entre pas en contradiction avec le texte de la commission des affaires économiques, dont il vise simplement à étendre le dispositif aux surfaces classées au cadastre en tant que forêts, en limitant le coefficient multiplicateur à 1. Ainsi, on éviterait de bloquer toute évolution de la destination des terrains, sans perdre en superficie forestière.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Je retire l’amendement n° 58 rectifié bis, monsieur le président.

L’amendement n° 58 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Le sujet n’est pas simple.

Recréer un pâturage en lieu et place d’un boisement spontané, c’est assurer une compensation : il y a un gain en termes de biodiversité. Telle est l’approche qu’il conviendrait de retenir, plutôt que de chercher à supprimer la compensation. En l’état actuel du texte, le risque est que l’on défriche à moitié des terrains simplement pour récupérer le bois, sans leur donner ensuite une nouvelle destination.

Nous soutiendrons néanmoins l’amendement du Gouvernement, qui représente un moindre mal : il faut à tout le moins revenir à l’équilibre trouvé par l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je viens de relire avec attention l’objet de l’amendement du Gouvernement. Ce texte me semble empreint de lucidité, notamment pour ce qui concerne les références cadastrales et l’état des parcelles. Je souhaiterais d’ailleurs que vous en disiez un mot à votre collègue le ministre de l’agriculture…

Le cadastre travaille sur la base d’images satellitaires, et il arrive que l’on ne tienne pas compte du fait que, si le terrain est en pente, la surface développée est plus importante que celle qui est retenue par les services de l’État. Il en résulte souvent des contestations quant au montant des primes agricoles versées au titre des ICHN en zones de montagne.

Je suis donc très heureux que le Gouvernement reconnaisse officiellement l’existence de ce décalage par le biais de cet amendement, qui pour ma part me convient ; je le voterai.

La parole est à M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.

Monsieur Dantec, vous craignez que le texte de la commission n’ouvre la voie à des dérives en matière de défrichements. Je le redis une énième fois, tout défrichement devra être autorisé, et la demande d’autorisation doit faire état de la destination des terrains concernés par le défrichement. Dès lors, vos inquiétudes ne sont pas fondées.

Nous verrons !

Je mets aux voix l'amendement n° 343 rectifié ter.

Monsieur Requier, l’amendement n° 257 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 257 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 80.

Monsieur Duran, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 112 afin de le rendre identique à l’amendement n° 451 du Gouvernement ?

Tout à fait, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 451.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 112 rectifié et 451.

En conséquence, l’article 15 quater est ainsi rédigé, et l’amendement n° 318 rectifié n'a plus d'objet, de même que l’amendement n° 344 rectifié bis, présenté par M. Gremillet et Mme Deromedi, dont je rappelle les termes pour la bonne information du Sénat :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Le 1° du présent article n'est pas non plus applicable aux défrichements effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculture, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et que l'opération est justifiée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l’agriculture, au regard du développement économique de l’exploitation. »

Je mets aux voix l'article 15 quater, modifié.

L'amendement n° 81, présenté par M. Le Scouarnec, Mmes David, Cukierman, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 214-13-1 du code forestier, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Comme l’a souligné notre collègue député André Chassaigne, lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, les parlementaires ont introduit une exemption à l’article L. 214-13-1 du code forestier :

« Dans le cadre d’un schéma communal concerté approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l’article L. 113-2 et conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l’article L. 122-1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles. Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises au régime forestier. Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire. »

Or dans nos territoires de montagne, un très grand nombre de communes présentent un taux de boisement situé entre 60 % et 70 %. Dès lors, elles ne peuvent bénéficier de cette dérogation extrêmement importante. L’octroi de cette dernière est soumis à des conditions très strictes, qui permettent néanmoins un défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles.

Je propose donc d’abaisser ce seuil de 70 % à 60 %, afin que ces communes puissent obtenir une dérogation. Bien sûr, il faut éviter les situations de déforestation massive. À nos yeux, il est néanmoins nécessaire que soient autorisés les défrichements visant au maintien de l’activité agricole, dans ces communes en particulier.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, la rapporteur a précisé que les dispositions de l’article précédent peuvent s’appliquer aux communes forestières. Toutefois, nous estimons qu’il faut une mesure spécifique pour les communes au territoire extrêmement boisé : ce serait bénéfique tant pour l’agriculture que pour les paysages.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’article 214-13-1, inséré dans le code forestier par la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014, a introduit une souplesse : les communes de montagne peuvent, sans demander d’autorisation, procéder à des défrichements lorsqu’elles sont dotées d’un schéma communal concerté approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois et conforme au programme régional de la forêt et du bois.

Pour bénéficier de cette disposition, les communes de montagne doivent être boisées à plus de 70 %, et que le taux de boisement après défrichement ne s’établisse pas à moins de 50 %.

Le présent amendement tend à abaisser à 60 % le seuil de boisement initial, sans modifier les autres conditions fixées. Une commune boisée entre 60 % et 70 % est, il est vrai, déjà très à l’ombre des forêts ! §La commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Abaisser le seuil de 70 % à 60 % exposerait à un risque de déboisement excessif, alors que la forêt joue un rôle essentiel dans les zones de montagne, en particulier pour prévenir certains risques naturels. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. le ministre rappelle avec raison que, en montagne, la forêt joue un grand rôle de protection contre les risques naturels. Cependant, d’une commune à l’autre, ce rôle n’a pas nécessairement la même importance. Il ne me semble pas absurde, dès lors, de ramener le taux de boisement initial à 60 %, surtout si le défrichement peut permettre de maintenir ou de développer les activités agricoles. Dans certaines communes de montagne, les jeunes qui souhaitent s’installer peinent à trouver des terrains.

À ce propos, je m’étonne que les amendements n° 318 rectifié et 344 rectifié bis aient été déclarés sans objet. À mon sens, leur sort n’était pas directement lié à celui des amendements précédents. L’amendement n° 344 rectifié bis visait en particulier à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.

Je mets aux voix l'amendement n° 81.

L'amendement n° 113, présenté par MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume et Raoul, Mmes Cartron et Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau et Daunis, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Duran.

Introduit en commission des affaires économiques par M. le rapporteur pour avis, cet article aligne les sanctions encourues pour coupes illicites en forêt publique sur celles qui sanctionnent de telles coupes pratiquées en forêt privée, et instaure ainsi un plafonnement des amendes à quatre fois et demie la valeur du bois coupé.

Selon nous, une telle disposition ne favorisera pas la responsabilisation des acteurs. Il s’agit ici de coupes illicites opérées dans des forêts publiques appartenant au domaine de l’État. Si l’on peut concevoir que des erreurs surviennent dans une forêt privée, liées à un morcellement entre plusieurs propriétaires ou à une méconnaissance de la délimitation des parcelles, cela semble plus difficile s’agissant de forêts domaniales bien identifiées, comme celles de Fontainebleau, de Rambouillet ou d’Orléans.

En conséquence, nous jugeons préférable de conserver le droit actuel pour ce qui concerne les forêts publiques, avec des amendes s’élevant à 1 200 euros par hectare parcouru.

L'amendement n° 82, présenté par M. Le Scouarnec, Mmes David, Cukierman, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission des affaires économiques a choisi d’aligner les sanctions encourues pour des coupes illicites en forêt publique sur celles qui sont encourues pour le même délit commis en forêt privée, en plafonnant le montant des amendes en fonction de la valeur des bois coupés. Je précise que cette disposition existait avant la refonte du code forestier.

Il est nécessaire que l’échelle des sanctions soit conforme au principe de proportionnalité des peines. En cas de contentieux, il existe un véritable risque de voir aboutir un recours sous forme de question prioritaire de constitutionnalité.

Cet article est donc pleinement justifié, et j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur les deux amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 113.

Je mets aux voix l'amendement n° 82.

Je mets aux voix l'article 15 quinquies A.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 334 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Mandelli, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « exploiter », est inséré le mot : « sont » ;

2° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou sont propriété d’une collectivité territoriale, et dès lors qu’ils sont situés ».

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Il convient de donner aux éleveurs locaux ou aux groupements pastoraux d’éleveurs situés en zone de montagne la priorité pour l'exploitation des pâturages. À cet égard, ces dispositions répondent à la préoccupation exprimée par M. Dantec : il faut que les déboisements soient bien destinés à recréer des pâturages, afin de promouvoir la biodiversité.

L'amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé et Chasseing, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale sont situés » ;

2° À la fin, les mots : « mentionnés à l’article L. 113-2 » sont remplacés par les mots : « visées à l’article premier de la loi n° … du … de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ».

La parole est à M. Alain Marc.

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, les espaces pastoraux ont été reconnus comme espaces de production agricole. Ils bénéficient désormais des droits à paiement de base. Cette reconnaissance peut se révéler très positive pour les territoires de montagne, dans la mesure où elle profite aux éleveurs qui y sont implantés.

De plus, l’indemnité compensatoire de handicap naturel, l’ICHN, a fait l’objet d’une négociation avec la Commission européenne, qui a abouti à la suppression du critère de localisation du siège d’exploitation en zone défavorisée. Désormais, les transhumants peuvent donc prétendre eux aussi à cette aide, bien qu’ils ne vivent pas en montagne l’hiver et ne supportent pas les surcoûts liés à l’implantation des bâtiments en montagne.

Toutefois, ces évolutions de la PAC peuvent être à l’origine d’effets pervers. Elles peuvent notamment susciter une forte convoitise à l’égard du foncier pastoral, sans retombées pour la montagne.

Une priorité d’utilisation des espaces pastoraux situés dans le périmètre d’une association foncière pastorale pouvait déjà être accordée aux groupements pastoraux comptant le plus d’éleveurs locaux ou de montagne, en vertu de l’article L. 113-3 du code rural.

Le présent amendement vise à étendre cette disposition aux espaces pastoraux situés dans le domaine de collectivités territoriales, afin de prévoir également une priorité aux groupements pastoraux comptant le plus d’éleveurs locaux ou de montagne, à l’instar des associations foncières pastorales.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime donne la priorité aux groupements pastoraux comptant le plus d’agriculteurs locaux pour accéder aux terres des associations foncières pastorales.

Le présent amendement vise à étendre le champ de cette priorité aux locations de terres par des collectivités territoriales. Or cet objectif est déjà atteint par le biais du présent article, qui modifie l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime afin de prévoir que la priorité aux groupements pastoraux comptant le plus d’agriculteurs locaux vaut pour tous les pâturages situés en zone de montagne, que ces terres soient louées dans le cadre d’un bail rural classique ou au titre d’une convention pluriannuelle de pâturages. Le présent article renvoie précisément à l’article L. 481-1 du même code, lequel vise tous les cas de figure.

Il n’est pas nécessaire d’apporter des précisions relatives aux terres des collectivités territoriales, dans la mesure où la priorité vaudra quels que soient le propriétaire des espaces pastoraux et le type de location. Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 334 rectifié bis, qui vise à donner la priorité, pour l’exploitation des pâturages, aux éleveurs locaux ou aux groupements pastoraux d’éleveurs situés en zone de montagne, est satisfait par le droit actuel.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 61 rectifié bis, je précise à mon tour que, en renvoyant à l’article L. 481-1 du code rural, le présent article inclut dans son champ toutes les conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturages, que les terrains relèvent d’une association foncière pastorale ou d’une collectivité. Il n’y a donc pas lieu d’apporter cette précision.

Je demande donc moi aussi le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Monsieur Gremillet, l’amendement n° 334 rectifié bis est-il maintenu ?

Dès lors que M. le rapporteur et M. le ministre nous assurent que cet amendement est satisfait, je vais le retirer. Leurs propos figureront au compte rendu de nos travaux : il est capital que les groupements pastoraux soient prioritaires, notamment en zone de montagne.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 334 rectifié bis est retiré.

Monsieur Alain Marc, l’amendement n° 61 rectifié bis est-il maintenu ?

Je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° 61 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 59 rectifié ter, 174 rectifié bis et 273 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 59 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Gabouty et Delcros.

L'amendement n° 174 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet et Capo-Canellas, Mme Férat, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Kern.

L'amendement n° 273 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le mot : « pastorale », sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ;

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié ter.

Il s’agit d’étendre la priorité donnée aux éleveurs locaux ou aux groupements pastoraux composés d’éleveurs de montagne pour l’exploitation de terrains qui appartiennent aux associations foncières pastorales à celle de terrains appartenant à des collectivités territoriales.

Certaines collectivités territoriales acceptent de louer leurs terrains aux groupements pastoraux ou aux agriculteurs les plus offrants, où qu’ils soient implantés. Il convient de donner la priorité aux éleveurs locaux et de montagne.

Introduit dans le texte par nos collègues députés, l’article 15 quinquies restreint le champ d’application de cette disposition aux pâturages exploités, alors qu’elle concerne les terrains à exploiter.

Nous souhaitons étendre aux domaines des collectivités territoriales le champ de la priorité s’appliquant déjà pour les pâturages inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale. Or le présent texte le restreint aux pâturages concernés par une convention pluriannuelle de pâturages, ce qui n’a pas d’objet.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié.

Il est défendu !

L'amendement n° 291 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale sont situés » ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement, très proche des trois précédents, prouve que nous sommes, nous aussi, extrêmement soucieux de l’avenir des éleveurs. Il faut renforcer leur capacité d’exercer leur métier.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mes chers collègues, je tiens à vous rassurer : l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime donne bien la priorité aux éleveurs locaux. Si tel n’avait pas été le cas, j’aurais moi-même déposé un amendement pour y remédier. Il n’est pas du tout satisfaisant de voir des éleveurs et des animaux faire de longs trajets pour rejoindre les pâturages. Le bon sens impose de donner la priorité aux éleveurs locaux. Les amendements étant satisfaits, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Monsieur Longeot, l’amendement n° 59 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 59 rectifié ter est retiré.

Monsieur Hervé, l'amendement n° 174 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 174 rectifié bis est retiré.

Monsieur Requier, l'amendement n° 273 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire également, monsieur le président.

L'amendement n° 273 rectifié est retiré.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 291 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je retire cet amendement, tout le monde ayant maintenant bien compris que nous défendons les éleveurs locaux !

L'amendement n° 291 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 15 quinquies.

L'amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Morisset, Pillet et de Raincourt, Mme Lamure, MM. Sido et Pointereau, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mme Imbert, MM. Chasseing, Bizet, Chaize et Houpert et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bâtiments d’élevage et leurs annexes relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, une distance d’éloignement de 100 mètres est imposée à toute nouvelle construction d’habitations et d’immeubles habituellement occupés par des tiers ainsi qu'à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du deuxième alinéas » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du deuxième alinéas » et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « du deuxième » sont remplacés par les mots : « du troisième » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du deuxième alinéas ».

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Afin d’établir une réciprocité, cet amendement vise à imposer, pour toute nouvelle construction d’habitations, une distance d’éloignement des bâtiments d’élevage de cent mètres. Il importe que toute perspective d’évolution ne soit pas fermée aux exploitations agricoles parce que des habitations ou des immeubles s’édifient à moins de cent mètres de leurs bâtiments ou de leurs annexes.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission émet un avis favorable. À titre personnel, j’exprime même un avis très favorable ! Les exploitations agricoles doivent conserver la possibilité de se développer et de se moderniser. Gardons à l’esprit que, dans bien des communes, les exploitations agricoles se comptent aisément sur les doigts d’une seule main. Les préserver est donc une priorité !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le code rural et de la pêche maritime fixe des règles d’éloignement minimal des constructions des tiers par rapport aux bâtiments agricoles dont la taille ou l’impact justifie le maintien d’un tel éloignement, notamment des habitations.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement les élevages soumis à la législation relative aux installations classées au titre de la protection de l’environnement, les dispositions réglementaires en vigueur fixent, le plus souvent, cette distance minimale à cent mètres. Des distances plus faibles peuvent s’appliquer, mais cela conduit à des difficultés, en termes tant de nuisances subies par les tiers que de possibilités d’extension des élevages de montagne. Après l’installation des tiers, les élevages se trouvent privés de toute possibilité d’adaptation ou de diversification.

Cela étant, la modification du principe de réciprocité proposée par les auteurs de l’amendement pose problème, dans la mesure où on pourrait comprendre que la distance de minimale de cent mètres s’applique à la fois aux tiers et aux élevages. La mettre en œuvre serait source de complexité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 333 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 quinquies.

L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations foncières pastorales, établissements publics créés par arrêté préfectoral pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne peuvent faire l’objet d’une extension de leur périmètre après délibération favorable de leur assemblée générale, sous réserve que cette extension ne dépasse pas le quart de leur surface précédente et dès lors que tous les propriétaires concernés par l’extension aient donné leur accord écrit. »

II. – À la seconde phrase de l’article L. 135-5 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 135-6 du même code, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».

La parole est à M. Loïc Hervé.

Cet amendement tend à faciliter les possibilités d’extension volontaire pour les associations foncières pastorales, en prévoyant qu’une simple délibération du syndicat de l’AFP suffira. L’extension ne pourrait excéder 25 % de leur surface précédente, contre 7 % actuellement.

Actualisée par l’ordonnance de 2004 et le décret d’application de 2006, la loi pastorale de 1972 permet la création d’associations foncières pastorales sur les parcelles publiques et privées dans les zones naturelles et agricoles. Chaque propriétaire garde tous ses droits sur ses propriétés, en termes de cession ou de vente, mais il doit se conformer au projet de gestion pastorale.

La création d’une AFP intervient après enquête publique et par voie d’arrêté préfectoral. Elle prend la forme d’un établissement public géré par un syndicat élu par l’assemblée générale des propriétaires. Le périmètre de l’association foncière pastorale est celui qui a été soumis à l’enquête publique, et sa comptabilité répond aux règles de la comptabilité publique, qu’il s’agisse de son budget, des décisions modificatives, du compte administratif ou du compte de gestion du trésorier public.

Depuis quarante ans, plusieurs associations foncières pastorales se créent chaque année. Selon les départements, ces structures couvrent entre 20 % et 60 % des surfaces pastorales.

L’ordonnance du 1er juillet 2004 ouvre la possibilité d’étendre le périmètre de ces associations foncières pastorales, mais sous réserve de reprendre en totalité la procédure d’enquête publique au-delà de 7 % d’augmentation de surface. Le syndicat de l’AFP sollicité par des propriétaires pour élargir le périmètre est souvent dissuadé de permettre cette évolution positive par la lourdeur de la procédure.

C’est vrai !