Interventions sur "club"

...t sur l’élargissement des compétences de l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD. L’article 5 bis édicte une interdiction de détenir une licence d’agent sportif en cas de condamnation pour fraude fiscale. Nous sommes là au cœur de l’actualité ! L’Assemblée nationale a, par ailleurs, prévu à l’article 6 ter un rapport sur l’opportunité pour les centres de formation des clubs de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis. Cela aussi me semble intéressant. L’article 13 bis précise quant à lui le rôle des fédérations concernant les modalités d’accès au sport de haut niveau définies par l’article L. 131–15 du code du sport. Enfin, l’article 15 prévoit que l’article 3, qui établit une interdiction de parier dans sa propre discipli...

..., qui n’ont pas encore fini leur formation, en valeurs marchandes. À ce titre, le contrôle des fédérations nous semble largement insuffisant. Nous, parlementaires, devons aller encore plus loin ; c’est aussi, me semble-t-il, le souhait des membres de la mission d’information relative à la gouvernance du football. Je ne puis que souscrire à l’interdiction pour une même personne de peser dans deux clubs de la même compétition. Néanmoins, je m’interroge sur la possibilité d’étendre cette interdiction à l’échelon international quand je vois les pratiques de la marque Red Bull, propriétaire de plusieurs clubs de football, qui fait passer les joueurs d’une filiale à l’autre en faussant totalement la donne des transferts. J’ai également des réserves à formuler sur le principe de mutualisation des r...

...toriales et faisait obstacle à de nombreux projets en cours. Je pense, au contraire, que le temps était venu d’adresser un signal concernant la régulation du financement par les collectivités territoriales de nouveaux équipements sportifs. Ces équipements, qui nécessitent de gros investissements, ne donnent lieu qu’à une redevance précaire par nature, puisqu’elle dépend des résultats sportifs du club qui l’occupe. Certes, avec la garantie d’emprunt, il sera possible pour les collectivités locales de soutenir l’investissement sans avoir à sortir de l’argent frais ; il faudra néanmoins, pour que ce soit tenable, que les clubs ne fassent pas défection ensuite. Pour autant, ce texte contient des avancées essentielles et attendues par le monde sportif, avancées qui doivent être validées avant la ...

...néral, les échanges entre vous, monsieur le secrétaire d'État, et les différents groupes du Sénat ont permis de déboucher en première lecture sur un texte d’équilibre. Quelques semaines plus tard, nous sommes en mesure d’adopter définitivement un texte, qui certes ne constitue pas le « grand soir » de la législation sur le sport, mais qui consacre des avancées attendues par les fédérations et les clubs de sport professionnels. Ces avancées répondent à deux urgences largement reconnues. D’une part, il s’agit de faire évoluer la législation, afin de protéger le sport et les compétitions sportives des risques auxquels ils sont exposés. Violences dans les stades, versements frauduleux, conflits d’intérêts, matchs truqués, dopage sont autant de fléaux qui ruinent l’image du sport professionnel, d...

... solutions concrètes au développement du piratage des programmes audiovisuels sportifs. Je redoute néanmoins l’échec des discussions, qui nous amènerait de facto à légiférer dans plusieurs années, alors que l’urgence est constatée aujourd’hui. Beaucoup reste encore à faire. Si elle n’est pas parfaite, cette proposition de loi constitue toutefois une étape importante pour les ligues et les clubs. C’est la raison pour laquelle le groupe de l'UDI-UC s’engage en faveur d’un vote conforme : il faut que ces dispositions entrent en vigueur au plus tôt. Mes chers collègues, nous nous retrouverons dans les prochains mois pour discuter de mesures tout aussi urgentes, mais sans doute moins consensuelles : à bon entendeur…

...ns relatives au dopage, les différentes formes de tricherie évoluent. Nous devons faire en sorte que notre arsenal législatif évolue également. L’article 9 ter constitue une autre avancée permise par l’Assemblée nationale. Cette disposition permet de lever un frein au développement du sport féminin. Elle porte dérogation à l’interdiction, pour une personne privée, de posséder à la fois un club masculin et un club féminin dans une même discipline. Espérons que cela permettra d’ouvrir plus largement le sport féminin aux investisseurs, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Les femmes, en particulier les femmes sportives, sont d’ailleurs à l’honneur depuis le week-end dernier avec l’opération des « 4 saisons du sport féminin ». Pour la deuxième année consécutive, cette manifestation c...

...t de la France. Et encore, nous ne parlerons pas ici des différences de financements entre les compétitions masculines et les compétitions féminines. Le modèle de la taxe Buffet est intéressant, mais doit être modernisé ; c’est que nous proposions. Nous avons ouvert le débat sur l’encadrement de la participation des collectivités territoriales au financement des infrastructures utilisées par les clubs professionnels. Ainsi, mes chers collègues, nous avons soumis à votre vote un amendement visant à limiter le financement des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive pour les collectivités territoriales, si cette structure est destinée à être utilisée majoritairement par une société sportive. L’établissement d’une réglementation dans ce domaine nous semble nécessaire pour éviter...

... la société civile, après les avancées essentielles de 2013 nous concernant. Voilà qui est accompli grâce à l’article 1er bis. Dans le domaine éthique encore, nous avions pu renforcer l’infraction de corruption de manifestations sportives ouvertes aux paris. L’autorisation faite aux ligues professionnelles de se porter partie civile pour les infractions concernant l’intérêt collectif des clubs ou l’intégrité des compétitions est bienvenue. Il semble en effet logique de considérer que ces structures sont légitimes à bénéficier d’éventuelles réparations, dans la mesure où elles sont directement concernées, l’image de compétiteurs loyaux étant cruciale pour la réputation de ces ligues. Nous en connaissons une éclatante illustration avec le cas du club de handball de Montpellier, qui a é...

...sportif communautaire cocontractant de disposer de l’autorisation d’exercice dans un pays européen. De même, nous pouvons être particulièrement satisfaits de l’introduction d’une disposition excluant de la fonction d’agent sportif les personnes ou structures condamnées pour des faits de fraude fiscale. Ce nouvel article illustre l’équilibre que nous devons définir, entre la souplesse offerte aux clubs pour assurer leur compétitivité et la prise en compte, sans naïveté ou exagération, de certaines pratiques douteuses, bien que très minoritaires. La pose d’une nouvelle pierre dans l’infrastructure du contrôle financier de l’activité des agents sportifs doit également être saluée. Le rôle et les pouvoirs accrus des DNCG, y compris en matière de supervision des achats et cessions de clubs, font ...

Tout le monde l’a bien compris, ce texte doit être voté conforme, afin que les mesures sur lesquelles nous sommes tous d’accord puissent être mises en œuvre. Il s’agit de permettre aux associations, aux clubs professionnels et aux collectivités d’avancer. Certes, nous avons tous la possibilité de présenter, en commission et en séance, des amendements. Aussi, je comprends que certains se sentent frustrés, et nous faisons partie de ceux-là. Cela dit, même si, sur le fond, je comprends la position de notre collègue, je la prie de retirer son amendement. Il s’agit, dans l’intérêt général, d’éviter de re...

...s. Quant à la compensation proposée, c'est-à-dire une augmentation de l’impôt sur le revenu ou une taxe additionnelle, elle est restée hypothétique. Il est question d’éthique et de transparence dans ce texte. Nous avons donc besoin d’une évaluation de ce dispositif ou d’une réponse beaucoup plus précise. Indépendamment du fait que l’on ne saurait, sous prétexte de renforcer la compétitivité des clubs français, affaiblir les rentrées fiscales de l’État en accordant des dérogations aux hauts revenus, certaines opérations financières lors des périodes de transfert des sportifs tendent à montrer que la France attire des joueurs pour des raisons autres que financières. Par ailleurs, les éléments avancés jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne l’image des joueurs, ne nous convainquent pas. ...

...es et sociales pour l’État. Quant aux redevances, elles seront fiscalisées, au titre des bénéfices non commerciaux, les BNC, ou des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. Nous sommes très éloignés du droit à l’image, tel qu’il avait été adopté il y a quelques années. Même avec l’adoption de cet article, il nous restera encore du travail si nous voulons que Cristiano Ronaldo signe dans un club français - malgré la victoire du PSG quatre buts à zéro hier…

...ses et variées et les avantages matériels. L’inflation de ces rémunérations est due en particulier à la mondialisation de ce marché, au rôle joué par les agences et à l’arrêt Bosman de 1995. C’est cet arrêt, il faut le rappeler, qui a entraîné une véritable explosion des rémunérations des sportifs en général, et de celle des footballeurs en particulier, ainsi que l’endettement de certains clubs. L’article 7 suscite des attentes. Dans son rapport de 2014 intitulé Pour un modèle durable du football français, Jean Glavany proposait de « rapprocher et simplifier les régimes de cotisations sociales entre sportifs professionnels et artistes de spectacle ». C’est cette ambition que nous mettons en œuvre dans l’article 7 de ce texte. Nous allons bien au-delà de la distinction entre une...

Nous ne devons pas donner l’impression que nous ne parlons que du football. Ce texte est attendu par de nombreuses fédérations sportives, par de multiples clubs professionnels et par les sportifs eux-mêmes. Nous citons toujours des exemples extrêmes de footballeurs gagnant beaucoup d’argent, mais nombreux sont les autres sportifs professionnels qui attendent l’adoption de cette mesure pour bénéficier d’un complément de salaire et être compétitifs en restant sur notre territoire. Veillons à ne pas faire d’amalgames !

...ère, puisque la propriété est publique mais l’usage, privatisé. C’est surtout le cas des structures sportives semi-professionnelles ou professionnelles. De fait, se pose alors la question des financements concernant la construction et la rénovation des équipements sportifs. En effet, le principe de la garantie d’emprunt est indissociable de la question fondamentale de la stabilité financière des clubs. Pour rappel, la chute du Mans Football club avait entraîné, au regard de la baisse des recettes, une dette annuelle pour la mairie du Mans d’environ 450 000 euros auprès du concessionnaire Le Mans Stadium – si ce chiffre est exact, c’est énorme ! Ce système repose sur le principe de collectivisation des risques et de privatisation des profits. Au final, ce sont les habitants des villes concer...

Cet amendement pose une vraie question : celle du modèle économique aujourd'hui pour un club professionnel. Nous vivons une période d’incertitudes, parfois d’expérimentations. Aux yeux de certains, le meilleur modèle économique est celui où le club est propriétaire de son équipement, quel qu’il soit, stade, Arena ou autre. Pourquoi ne pas favoriser les expérimentations en ce sens, sachant que tout doit être fondé sur le volontariat ? Il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit à des élu...

...e mon collègue, après ceux de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur. Ce dispositif repose effectivement sur le « bénévolat », sur la volonté des collectivités, car elles savent jusqu’où elles peuvent aller. Je prends l’exemple, déjà évoqué lors de la discussion générale, de l’Arena de Strasbourg, qui a besoin d’une rénovation, d’un agrandissement. La Ville ne peut financer ce projet. Le club a donc trouvé une solution, en mettant au point son plan de financement : il restera 25 % à sa charge, dont la moitié est garantie par la collectivité. Si les clubs trouvent des solutions qui n’engagent pas trop les collectivités, il faut les encourager.

...tique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention. Comme vous le savez également, ces articles du code de l’éducation sont censés s’appliquer aux établissements scolaires français à l’étranger. Malheureusement, dans les faits, des élèves membres du réseau d’enseignement français à l’étranger qui, au vu de leur talent et de leur situation – ils sont membres d’un club sportif de haut niveau –, pourraient bénéficier du statut du sportif de haut niveau éprouvent des difficultés à s’inscrire à l’option sport de haut niveau au baccalauréat, car leur club ne figure évidemment pas sur les listes ministérielles. Récemment, le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon, indiquait en réponse à ma question orale sur ce sujet...

...oi de rappeler tout d’abord l’ancienneté des travaux de notre assemblée sur ce sujet. En juillet 2013, votre rapporteur avait eu l’honneur de rendre publiques les conclusions d’un groupe de travail sur l’éthique du sport, accompagnées de dix propositions. Ce rapport mettait en particulier en évidence les problèmes relatifs aux paris sportifs, à l’activité des agents et à l’éthique financière des clubs. En ce qui concerne plus particulièrement le modèle économique des clubs professionnels, deux rapports d’information sénatoriaux montrent que les difficultés rencontrées par les clubs français tiennent d’abord au fait qu’ils ne sont pas propriétaires de leurs enceintes sportives, de leurs stades. Le premier est le rapport d’information que notre ancien collègue Jean-Marc Todeschini et moi-même...

C’est pourquoi la présente proposition de loi engage une nouvelle démarche, à la fois exigeante et responsable : oui à davantage d’attractivité pour les investisseurs et de compétitivité pour les clubs, mais oui aussi à davantage d’éthique, de transparence et de contrôle. Loin de se contredire, ces deux principes sont devenus inséparables, car aucun investisseur ne souhaiterait apporter des fonds dans une entreprise qui ne serait pas saine dans ses pratiques financières ! Permettez-moi à présent de vous exposer rapidement les principales dispositions du texte adopté par notre commission, en ...