Interventions sur "cellules"

...istribution. La commission estime néanmoins que l’expérimentation prévue par cet article est de nature à renforcer la transparence sur ce sujet. Elle a donc adopté un amendement de cohérence pour améliorer les conditions d’évaluation de ce dispositif. Enfin, l’article 3 achève la transposition d’une directive européenne de 2015, qui instaure des normes de sécurité pour l’importation de tissus et cellules issus du corps humain en provenance de pays tiers à l’Union européenne. La disposition proposée renforce les exigences de qualité, de sécurité et d’éthique concernant ces produits. Elle ne modifie en aucune manière le statut des tissus et cellules. La commission a en revanche estimé que la possibilité ouverte par l’article 3 à certains établissements de santé et praticiens libéraux d’importer di...

...ra cet organisme tiers. Nous espérons qu’il sera impartial, à l’abri de tout soupçon de conflit d’intérêts et que sa désignation prévue par décret se fera en toute transparence et dans l’intérêt des malades. J’en viens à l’article 3, celui qui nous pose problème. Nous sommes très opposés au principe de marchandisation du corps humain ; je pense notamment aux possibilités d’importer des tissus et cellules humains de pays situés en dehors de l’Union européenne. Dans la mesure où les législations de ces États ne sont pas toujours aussi strictes que la nôtre, ces importations nécessitent, selon nous, une extrême attention. Certes, l’article 3, tel qu’il nous est proposé, transpose une directive européenne et prévoit des cadres pour l’importation et l’exportation de ces tissus et cellules. Nous aurio...

...ort de préfiguration remis au Gouvernement par M. Bourdillon en juin 2015 fixe donc les grandes orientations de l’Agence et formule des recommandations en termes de gouvernance, comme de modalités de fonctionnement. Le rapport de préfiguration insiste sur la nécessité d’ancrer l’action de l’Agence au niveau régional et en outre-mer. L’Agence nationale de santé publique dispose, par conséquent, de cellules d’intervention en régions placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé. L’ordonnance du 14 avril 2016 est fidèle aux préconisations de ce rapport. Elle est également conforme à l’habilitation contenue dans l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé. Depuis le 1er mai 2016, l’Agence nationale de santé publique est un centre d’excellence à la fran...

...lisation à nous soumettre, deux ans après le dépôt du projet de loi. En second lieu, la procédure d’habilitation et la volonté du législateur ne sont pas respectées. Par ailleurs, notre commission a été soucieuse, comme à son habitude, de s’assurer des exigences de sécurité sanitaire. Elle a supprimé la possibilité d’une importation directe, par les établissements et les praticiens, de tissus et cellules depuis les pays de l’Union européenne, importation qui se ferait sans passer par les banques de tissus et cellules contrôlées par l’ANSM. Dans un domaine tout aussi sensible, j’ai récemment été interpellé par l’union départementale du don du sang de mon département concernant l’origine éthique du plasma SD Octaplas. Madame la secrétaire d’État, pourrez-vous nous assurer, après notre vote, qu’il ...

Enfin, l’article 3 de ce texte transpose une directive relative aux procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés. Cette directive fixe les conditions imposées aux États membres de l’Union européenne pour l’importation de tissus et cellules en provenance de pays tiers. Actuellement, l’importation n’est pas encadrée ; la directive fixe des conditions pour ce commerce. Pour notre part, nous refusons le commerce de tissus et de cellules en provenance de pays tiers à l’Union européenne. Le problème qu...

...s visant à écarter ce risque, et les pharmacies se dotent progressivement d’un logiciel informatique leur permettant non pas de lutter contre de telles ruptures, mais de les anticiper. Pour autant, comme le rapporteur, nous pensons que cette mesure expérimentale renforcera la transparence sur une question qui n’est pas sans répercussions sur les malades. En matière d’importation de tissus et de cellules issus du corps humain en provenance de pays tiers à l’Union européenne, le projet de loi transpose une directive de 2015, laquelle instaure des normes de sécurité renforçant les exigences de qualité, de sécurité et d’éthique. C’est une très bonne chose ! Il est en effet indispensable que ces importations répondent à des normes de qualité et de sécurité équivalant à celles qui sont établies au sei...