Interventions sur "l’ansm"

...s de ces textes, certaines sont de nature technique et sont conformes à ce que notre assemblée pouvait attendre des habilitations données au Gouvernement dans la loi Santé. La commission les a donc adoptées sans modification. Il s’agit des deux ratifications d’ordonnances, l’une portant création de l’ANSP, l’Agence nationale de santé publique, l’autre simplifiant les procédures mises en œuvre par l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il en va également ainsi de la disposition, insérée par l’Assemblée nationale, prévoyant la présence de quatre parlementaires au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique. La commission a en revanche jugé nécessaire de modifier d’autres dispositions. S’agissant du projet de loi relatif à l’Age...

... santé environnementale –, il nous semble qu’il y a nécessité absolue de renforcer les actions, la recherche et, donc, les moyens. Qu’est-il prévu à ce sujet, madame la secrétaire d’État ? S’agissant du deuxième projet de loi, nous sommes un peu plus réservés. La loi prévoyait que le Gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance des mesures pour simplifier les procédures mises en œuvre par l’ANSM. C’est chose faite avec l’article 1er de ce projet de loi. Nous voulons cependant insister sur un point, rejoignant ici les remarques qui ont été faites par le rapporteur : le texte de l’ordonnance prévoit que la responsabilité du ministre de la santé soit transférée vers le directeur de l’ANSM, notamment en matière de détermination des bonnes pratiques de pharmacovigilance. On le sait, le sujet ...

...ns de l’importation, par les États membres de l’Union européenne, de tissus et cellules en provenance des pays tiers. Notre rapporteur a fait adopter un amendement en commission, avec l’accord du Gouvernement, tendant à refuser toute possibilité d’importation directe de tissus et cellules depuis les pays de l’Union européenne : il faudra passer par les banques de tissus et cellules contrôlées par l’ANSM. Les sénateurs socialistes souhaitent que le droit actuel perdure et s’interrogent sur les moyens dont pourraient disposer les établissements et les praticiens pour vérifier le respect des exigences éthiques françaises et européennes. Le projet de loi prévoit également, après adoption d’un amendement gouvernemental en commission des affaires sociales, le transfert du Comité technique des vaccin...

...ur ne sont pas respectées. Par ailleurs, notre commission a été soucieuse, comme à son habitude, de s’assurer des exigences de sécurité sanitaire. Elle a supprimé la possibilité d’une importation directe, par les établissements et les praticiens, de tissus et cellules depuis les pays de l’Union européenne, importation qui se ferait sans passer par les banques de tissus et cellules contrôlées par l’ANSM. Dans un domaine tout aussi sensible, j’ai récemment été interpellé par l’union départementale du don du sang de mon département concernant l’origine éthique du plasma SD Octaplas. Madame la secrétaire d’État, pourrez-vous nous assurer, après notre vote, qu’il existe bien une traçabilité de chacune des poches de plasma collectées à l’étranger et que leur origine éthique est contrôlée ? Enfin, l...

...uer les arbitres entre les laboratoires et les grossistes-répartiteurs, et encore moins de stigmatiser une profession particulière. Ce qui doit être recherché, c’est avant tout la transparence entre production, distribution et répartition. Enfin, la déclaration devra être portée auprès d’un tiers de confiance. M. le rapporteur a proposé, en lieu et place de la Caisse des dépôts et consignations, l’ANSM. Toute l’utilité théorique du dispositif proposé serait réduite à néant si la neutralité du tiers de confiance n’était pas garantie et s’il engendrait une complexité supplémentaire pour les grossistes-répartiteurs, qui sont déjà en difficulté. Sous ces réserves, le groupe UDI-UC votera en faveur de ce projet de loi.

...ecours à la procédure d’examen en commission, en application de l’article 47 ter du règlement du Sénat, nous nous prononçons aujourd’hui directement sur l’ensemble de deux projets de loi de ratification d’ordonnances. Le premier d’entre eux concerne l’Agence nationale de santé publique, ou ANSP ; le second est relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM. La création de l’ANSP, dénommée « Santé publique France », exprime la volonté du Gouvernement de réunir dans une nouvelle agence l’ensemble des missions, des compétences et du personnel de trois établissements publics. Nous approuvons cette fusion. En effet, de trop nombreux acteurs interviennent en matière de prévention et de veille sanitaire. Ils ont été instaurés au gré des crises sanitaires...