Interventions sur "mutualisation"

...positions. S’agissant du projet de loi relatif à l’Agence nationale de santé publique, la modification a porté sur son article 2. Le II de cet article incluait l’Agence nationale de santé publique dans l’habilitation donnée au Gouvernement à l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé afin « d’adapter les dispositions juridiques » en vue de « favoriser ou de permettre » la mutualisation des fonctions dites support de plusieurs organismes relevant du ministère de la santé. Notre assemblée a toujours été très favorable à la rationalisation du fonctionnement des agences sanitaires et des multiples organismes créés au fil du temps. J’insiste sur ce point, madame la secrétaire d'État, car je tiens à dissiper toute ambiguïté de notre part. On aurait donc pu penser que cette dispositi...

...ne peut que s’en féliciter. Pour autant, notre groupe sera très attentif, dans les prochaines années, au maintien des moyens budgétaires et humains de l’Agence, afin qu’elle puisse assurer d’une manière optimale ses missions. La commission des affaires sociales du Sénat a continué le débat entamé lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé, au sujet, en particulier, des mutualisations et du risque de mutualisations autoritaires, que notre rapporteur et le président de notre commission ont tous deux pointé. La majorité de la commission a ainsi adopté un amendement tendant à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement à prendre des ordonnances pour mutualiser des fonctions support de plusieurs agences du champ sanitaire. Le groupe socialiste est favorable à l’adoption du p...

...ent. Sur proposition de notre commission, le Sénat avait souhaité les limiter à celles strictement nécessaires à la mise en œuvre de la politique de santé. Parmi les habilitations de l’article 166 figure celle permettant au Gouvernement d’adapter « les dispositions législatives relatives aux missions et au fonctionnement » de plusieurs organismes sanitaires afin de « favoriser ou de permettre la mutualisation des fonctions transversales d’appui et de soutien ». En effet, notre commission et le Sénat avaient jugé utile de poursuivre le travail de rationalisation des agences sanitaires. Nous avions donc voté cette habilitation. Toutefois, nous n’y avions pas inclus l’Agence nationale de santé publique – « Santé publique France » –, dont la loi de modernisation de notre système de santé prévoyait la créa...

...romotion de la santé, et aux réponses aux urgences sanitaires, par la fusion de l’InVS, de l’INPES et de l’EPRUS. Cette création devrait assurer une clarification de l’organisation des opérateurs sanitaires de l’État et leur plus grande visibilité. Cette mesure a un autre avantage : elle assure une continuité dans la réponse des pouvoirs publics aux enjeux de santé publique et une synergie par la mutualisation de certaines fonctions support. Lors de l’examen de la loi Santé, mes collègues rapporteurs et moi-même avions accueilli avec une grande réserve le nombre particulièrement élevé d’habilitations accordées au Gouvernement pour prendre par voie d’ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi. Le diable se cache dans les détails… Nous avions ainsi proposé et fait adopter un amendement tendant...

... expertise et une parole scientifique incontestables », à l’image de ce qui s’est fait aux États-Unis, en Angleterre ou au Québec. Pour ce qui est de l’article 2 du premier projet de loi que nous examinons, je souscris pleinement aux propos de notre excellent rapporteur. Le Gouvernement souhaite en effet modifier le champ de deux habilitations, ce qui lui permettrait de procéder d’autorité à des mutualisations. Surtout, il revient sur la position défendue tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, ce qui ne va pas sans poser problème. Néanmoins, la très grande majorité des sénateurs du RDSE votera en faveur de ce premier texte. J’en viens au projet de loi relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament...