Interventions sur "personnelles"

...n des textes européens, qui existe à l'Assemblée nationale, aurait d'ailleurs dû être mis en place il y a longtemps. Nous entrons dans une phase expérimentale dont j'espère qu'elle permettra l'inscription de cette mission dans le Règlement du Sénat. J'indique par ailleurs que Sophie Joissains, qui rapporte le projet de loi pour la commission des lois, et moi parlons de la protection des données personnelles depuis quelques temps déjà et que nous sommes tout à fait en phase sur le sujet. Le projet de loi sur la protection des données personnelles précise les modalités d'application en France du règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que de la directive relative aux traitements des données pénales. L'élaboration de c...

...t est restée sans réponse à ce jour. Or, plus de la moitié de nos collectivités ont moins de 500 habitants et sont sollicitées par des cabinets qui leur proposent une mise en conformité moyennant un coût souvent trop élevé pour elles. Il me semble que les départements devraient avancer sur la mutualisation de leurs ressources en la matière. Par ailleurs, qui sera le correspondant pour les données personnelles ? Son niveau de compétence n'est pas précisé ni sa responsabilité juridique.

Pierre Bellanger nous a récemment exposé dans le cadre de ses travaux sur la souveraineté numérique que les gens produisent des données sur autrui qui n'entrent pas dans la notion de données personnelles. Les intéressés ne peuvent donc pas les récupérer alors même qu'ils sont traçables sur un nombre croissant de réseaux sociaux.

L'actualité dramatique que nous vivons tous montre l'urgence accrue de mettre en oeuvre les préconisations de nos résolutions européennes. J'en viens à ma communication sur « la protection des données personnelles ». La directive 95/46 établit un certain nombre de règles relatives à la licéité, à la sécurité et à la transparence du traitement des données à caractère personnel. Mais ce texte fondateur remonte déjà à plus de 20 ans. Depuis lors, le monde de l'Internet a connu une croissance exceptionnelle. Rappelons que les internautes étaient au nombre de 30 à 40 millions en 1995, ils devraient être plus ...

...le a semble-t-il été laborieuse, notamment sur la création d'un « guichet unique » pour la présentation des réclamations à des autorités de contrôle telles que la CNIL. Nous avions au Sénat contesté ce dessaisissement des « CNIL » nationales. J'ajoute que l'affaire Snowden sur les écoutes généralisées auxquelles ont procédé les autorités américaines a donné à l'enjeu de la protection des données personnelles une acuité particulière. C'est pourquoi il était particulièrement intéressant de faire un point sur cette question. C'est tout l'intérêt de la communication que Simon Sutour va nous présenter maintenant. Je lui donne la parole.

Je vous remercie, Monsieur le Président. Je commencerai par un rappel historique sur la prise en compte de l'enjeu de la protection des données au niveau européen. Le texte fondateur sur la protection des données personnelles est une directive de 1995 qui poursuit deux objectifs : garantir le droit fondamental des personnes à la protection de leurs données d'une part, et permettre la libre circulation de ces données entre États membres, d'autre part. Cette directive établit les principes du traitement licite et loyal des données à des fins déterminées. Elle garantit la protection des données en instituant notamment d...

...s venons d'évoquer. Pourra-t-on vraiment s'attaquer à la NSA américaine ou aux grands groupes américains tels que Google, Apple, Facebook et Amazon ? En cas de mise en oeuvre de ces sanctions, ne faut-il pas s'attendre à des mesures de rétorsion ? N'oublions pas que les données GPS ou celles qui concernent l'espace sont totalement sous contrôle américain. La question de la protection des données personnelles va-t-elle être intégrée dans la négociation sur le TTIP ? Un traité ne constitue-t-il pas une norme supérieure aux actes législatifs, fussent-ils européens ? N'est-on pas, en définitive, dans un rapport de forces, et les textes que nous pouvons adopter en la matière au niveau de l'Union européenne ne vont-ils pas, très vite, montrer leurs limites ?

Dans son rapport, Eric Peres explique que le Big Data est la rencontre entre la multiplication des données non structurées, les besoins d'analyse de ces données et les progrès de la technologie. En conséquence, on le définit souvent à partir de 3 « V » : volume, variété et vélocité. Un quatrième « V » pour « valeur » ou « valorisation » me semble également pertinent. Si la collecte des données personnelles n'est pas nouvelle, la capacité et la rapidité numérique de leur stockage et de leur traitement permettent désormais de renseigner sur les comportements des citoyens. Ces données personnelles sur notre activité professionnelle comme notre vie privée sont désormais produites tant par des acteurs publics que privés. Elles le sont également par nous-mêmes, via l'ensemble des objets connectés et rob...

...nséquence. Pourtant, nous autorisons le site à recueillir et à transmettre des informations sur les pages que nous consultons. C'est précisément ce type de données qui constituent le coeur actuel du Big Data. Comme le résumait Eric Peres devant la commission de la culture : « si c'est gratuit, c'est vous et vos données qui êtes le produit ! ». Mais que savons-nous du devenir de nos informations personnelles ? Que savons-nous du prix de ces données dont nous avons autorisé la collecte ? La réponse est simple : rien ! C'est pourquoi, je pense qu'il faut un cadre éthique et juridique commun aux européens pour la protection de leurs données personnelles. Car cette nouvelle économie de la data s'applique à de multiples domaines. Je pense notamment aux cours en ligne ouverts à tous, les MOOC (pour l'angl...

... environ 2 % de la consommation mondiale d'électricité, soit l'équivalent de 30 centrales nucléaires ! Et ce chiffre augmente de plus de 10 % chaque année ! Même si leur efficacité énergétique peut être améliorée, c'est une information importante pour un pays qui déciderait d'investir dans ces équipements. Cela m'amène à mon second point : qui peut savoir aujourd'hui où sont stockées ses données personnelles ? Dans la banlieue parisienne ? Dans la Silicon Valley ? Quelque part en Asie ? Dans ces conditions, comment savoir si elles sont bien protégées, alors même qu'elles se trouvent en dehors de l'Union européenne ? Actuellement, ces questions demeurent sans réponses et c'est fort regrettable !

...e de penser qu'il favorisera les seuls modes de consommation. Ce traitement amélioré des données permettra en effet une meilleure connaissance et une meilleure utilisation des informations. On peut notamment espérer une action publique plus fine grâce à une détection et une prédiction plus justes. Je voudrais évoquer le secteur de la santé qui ne peut que s'appuyer sur des données véritablement personnelles : les données médicales. Dans ce domaine, les marges de progression sont énormes pour traiter d'informations nombreuses et complexes. On peut recouper des milliers, voire des millions de données concernant les pathologies, les traitements, les procédures, les morphologies, les conditions géographiques et climatiques pour permettre aux médecins de mieux traiter certains symptômes, voire de mieux p...

...ie d'un groupe de suivi commun à notre commission des affaires européennes et à la commission des affaires économiques sur le traité transatlantique. Nous n'avons jusque-là que peu abordé les aspects que vous évoquiez, y compris lors d'une rencontre avec Mme Malmström. En vous entendant, je partage votre avis : il faudra l'interroger la semaine prochaine sur cette question du commerce des données personnelles et du niveau des normes les protégeant. La réunion est levée à 10 heures.