Interventions sur "pologne"

...pécifique à la France, vous dénoncez l'adoption de procédures accélérées pour le vote de lois sensibles au Parlement. Cette mention nous va droit au coeur. Le concept de l'État de droit est en constante évolution. Il ne saurait se résumer au seul respect du droit européen ; celui-ci constitue toutefois un préalable nécessaire. À cet égard, les contestations des décisions de la CJUE, notamment en Pologne, sont préoccupantes. Par ailleurs, comment percevez-vous le débat autour du bouclier constitutionnel en France ? Vous avez évoqué la procédure de l'article 7 du traité pour manquement à l'État de droit. Toutefois, même lorsque la procédure est engagée, un accord politique au sein du Conseil est quasiment impossible à obtenir pour voter des sanctions, sinon au prix de marchandages sur d'autres su...

Les dérogations aux règles européennes du droit d'asile proposées par la Commission européenne le 1er décembre aux frontières de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie ne sont-elles pas à la limite du respect de l'État de droit tel qu'il a été établi par les traités ? Elles comprennent en effet une extension des délais d'enregistrement des demandes d'asile - de trois à quatre semaines -, la possibilité de traiter toutes les demandes d'asile, y compris la phase de recours, dans un délai maximal de seize semaines, la possibilité ...

...cettes : les sanctions, le droit extraterritorial européen, le contrôle des exportations, notamment pour ce qui concerne les technologies de rupture, la lutte contre la corruption et le contrôle des investissements. Monsieur le commissaire, vous avez récemment donné à la justice européenne une dimension d'autorité et d'efficacité, attendue depuis de nombreuses années, par votre fermeté envers la Pologne. Que pensez-vous du développement des sanctions politiques et économiques que je viens d'évoquer pour servir la puissance géo-économique européenne ?

... et non les violations mineures ou ponctuelles. On notera que le Conseil, au mois de décembre suivant, a instauré en son sein un dialogue annuel sur l'État de droit. Il y avait sans doute meilleure façon de soutenir la proposition de la Commission que d'instaurer un outil parallèle et concurrent... À ce jour, le nouveau cadre pour l'État de droit a été utilisé une seule fois, à l'encontre de la Pologne, à partir du 13 janvier 2016 : le dialogue avec ce pays porte sur la situation du Tribunal constitutionnel et sur les modifications apportées à la loi concernant la radio et la télévision publiques. Faute de progrès, la Commission a adopté pas moins de quatre recommandations, alors que seule la première, celle de juillet 2016, était véritablement prévue par le nouveau mécanisme. De son côté, le P...

...ns lourdes, mais réalistes et donc potentiellement effectives, devraient être prévues. Vous le savez, le volet préventif de la procédure de l'article 7 du TUE a été pour l'instant déclenché à deux reprises, mais selon des modalités différentes : - le 20 décembre 2017, la Commission, après dix-huit mois de dialogue infructueux et trois recommandations, a déclenché la procédure à l'encontre de la Pologne, motivée essentiellement par les réformes du système judiciaire touchant la Cour constitutionnelle, la Cour suprême, certains aspects des juridictions ordinaires et l'organisation du Conseil national de la magistrature et de l'École nationale de la magistrature ; - le 12 septembre 2018, c'est le Parlement européen qui, après sept résolutions conçues de façon graduelle, a activé l'article 7 à l'e...

...s pays assument de manière décomplexée d'utiliser à leur profit la règle de l'unanimité au Conseil et de faire ce qu'ils veulent chez eux : cela ne va pas nécessairement jusqu'à l'empoisonnement des opposants, comme celui de M. Navalny, mais cela passe par la multiplication de règles techniques qui enserrent la société, restreignent la liberté de la presse ou l'indépendance de la justice, etc. La Pologne ou la Hongrie n'acceptent pas notre définition de l'État de droit, qu'ils jugent individualiste, subjective, organisée autour de la protection de l'individu. Ils préfèrent une définition objective, fondée sur les valeurs collectives, la préservation du contrat social. Ce dialogue n'est pas simple. M. Gattolin a raison sur le rôle du droit : l'Union européenne est un marché, une monnaie et un sys...

...e de négocier les élargissements. La prééminence du droit international, reconnu par l'article 55 de notre Constitution, est essentielle pour agir dans un cadre international, dès lors que l'on ne croit pas qu'à la force. Cela vaut aussi au niveau européen. C'est pour cela que l'État de droit est au coeur du droit européen. Les différentes juridictions nationales doivent le faire respecter. La Pologne et la Hongrie ne participent pas au Parquet européen, créé pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Il était donc logique, au vu du défaut d'indépendance de leur système judiciaire, d'instaurer une conditionnalité pour accompagner le plan de relance européen. Je rappelle que le parquet polonais peut poursuivre des juges qui envisagent de poser une questi...

Le rapport montre bien les difficultés et l'ampleur des progrès à réaliser. Je comprends la fatigue et la déception des acteurs de la société civile face aux lenteurs des avancées en Europe. Je regrette que le Conseil de l'Europe se soit couché face à la Russie. Sa position n'est pas à la hauteur de ce que les partisans de l'État de droit pouvaient attendre ! La Hongrie et la Pologne contournent l'unanimité requise à l'article 7 en se soutenant mutuellement. Dans ce contexte difficile et exigeant, j'espère que nos préconisations permettront d'avancer.

Le mécanisme de conditionnalité est presque une substitution à l'absence de la Pologne et de la Hongrie dans le Parquet européen. Concernant la mise en oeuvre de l'article 7, on ne peut pas prendre pour acquis qu'il n'y aura jamais d'alternance en Pologne ou en Hongrie. Dès lors, l'accord entre le Fidesz et le PiS ne peut pas tenir. Il est essentiel que les parlements nationaux se saisissent de la question de l'État de droit dans l'Union européenne. Invitons Didier Reynders, com...

Je souhaite aborder la coopération européenne sous l'angle de la défense. Nous le savons, la Pologne est très favorable à l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN), mais un peu moins à l'Union européenne de la défense, même si vos propos sont plutôt rassurants. La Pologne achète en outre beaucoup d'équipements militaires américains. On comprend son inquiétude envers la Russie, dont l'influence est croissante, et qui diffuse beaucoup de fausses informations. Comment renforcer les liens...

Une remarque incidente : nous n'avons pas la même perception du risque que la Pologne et nous devons trouver le moyen de conjuguer ces perceptions afin que nous puissions répondre ensemble aux risques communs. Sur la question sanitaire, je peux témoigner que les Polonais ont réagi dès la mi-février, avec des prises de température et la diffusion de formulaires de contact à l'arrivée à l'aéroport, ce que la France n'a jamais fait jusqu'à aujourd'hui. Je suis rentré en Pologne avec...

Je dispose des mêmes chiffres que vous sur la crise du coronavirus. Même si la sagacité des autorités polonaises, qui ont anticipé les mesures, est remarquable, comment ne pas s'étonner que le taux de mortalité en France atteigne 19 %, quand il ne serait en Pologne que de 4,96 % des cas prouvés ? Il y aurait donc quatre fois plus de chances de mourir en France qu'en Pologne. Comment est-ce possible ? Même en corrigeant les statistiques, en prenant en compte les comorbidités et les décès en dehors de l'hôpital, on mourrait encore deux fois et demie plus en France du coronavirus. Ce n'est pas possible, il y a un problème !

À nombre de malades égal, il y aurait donc trente fois plus de décès en France qu'en Pologne !

...rcher. Comment pourriez-vous manifester l'intérêt du Sénat français pour une nouvelle programmation rapide de cette visite ? Quel est votre avis sur la reprise en main par le gouvernement de la coordination des Polonais de l'étranger, dite « Polonia », alors que cette organisation était jusqu'à présent du ressort du Sénat ? Enfin, nous savons que le sort de Notre-Dame de Paris est très suivi en Pologne, et nous prévoyons éventuellement d'organiser une visite de chantier. Avez-vous connaissance de subventions officielles polonaises, en particulier du Sénat, pour la rénovation de la cathédrale ?

... est surréaliste que nous ne soyons pas d'accord, en Europe, sur ces critères de comptabilisation : certes, la santé n'est pas une compétence de l'Union, mais dans ce cas, cela relève de la propagande nationale. Nous sommes en pleine discussion du prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Le plan de relance pourrait y être intégré, ce qui entraînerait un doublement du budget. Comment réagit la Pologne à ce sujet, et notamment sur le litige concernant la double conditionnalité attachée aux fonds structurels, qui concerne le respect de l'État de droit et des engagements environnementaux inclus dans le plan vert européen ? Cela ne plaît sans doute pas à la majorité, mais comment réagit l'opposition pro-européenne ? Cette question fait-elle l'objet d'un débat, entre l'épidémie et la présidentielle...

L'arrêt récent de la cour constitutionnelle allemande sur la politique monétaire et le rôle de la Banque centrale européenne a remis en cause la primauté du droit européen. La Pologne entretient des relations compliquées avec les institutions européennes, s'agissant, notamment, du respect de l'État de droit ; à Varsovie, cet arrêt a presque été perçu comme une victoire. Que peut-on attendre du gouvernement polonais à ce sujet ? Je m'interroge sur la mutualisation des dettes. L'économie polonaise sera durement impactée par la crise sanitaire. Dès la mi-mars, le gouvernement po...