Interventions sur "alimentaire"

Les alinéas visés par cet amendement prévoient que la pension alimentaire est non plus uniquement fixée par un juge, mais peut l’être par une autorité extrajudiciaire, sous le nom de « contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Ils permettent au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales de donner force exécutoire à l’accord par lequel les parents « fixent le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation en faveur de l’enfa...

La rédaction actuelle de l’alinéa 29 fixe comme critères pour l’établissement du montant de la pension alimentaire les ressources du débiteur et le nombre d’enfants de ce dernier, mais pas les ressources du créancier. Cela va à l’encontre de l’article 208 du code civil, selon lequel les obligations alimentaires sont fonction non seulement de « la fortune de celui qui les doit », mais aussi « du besoin de celui qui les réclame », et de l’article 27 de la Convention internationale des droits de l’enfant, aux te...

Cet amendement, issu de mes échanges avec les services du ministère des affaires sociales, vise à préciser que la décision de l’organisme débiteur d’homologuer ou non l’accord entre les parents fixant la pension alimentaire n’est susceptible d’aucun recours, dans la mesure où ceux-ci ont la possibilité de saisir directement le juge pour homologation ou détermination de la pension alimentaire.

...e où ce sont bien les capacités contributives du débiteur qui doivent permettre d’évaluer le montant qu’il doit verser, et non les ressources dont dispose, par ailleurs, le parent ayant la garde des enfants. Il s’agit de promouvoir l’intérêt de l’enfant avant tout. Au demeurant, il m’a été indiqué que le barème retenu sera celui qui est utilisé pour éclairer les juges appelés à fixer une pension alimentaire. Même si ce barème pourra être appelé à évoluer, il semble souhaitable de s’y tenir pour le moment.

Ces amendements, relatifs aux pensions alimentaires, sont de première importance, en particulier pour les familles établies à l’étranger. J’avais déposé une proposition de loi, cosignée par plusieurs de nos collègues, tendant à créer une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires à l’étranger. Selon les estimations, et par comparaison avec ce qui se passe dans d’autres pays, les sommes qu’une telle instance nous aurait fait économiser...

L’article 27 prévoit notamment la possibilité pour le juge de décider que le versement de la pension alimentaire s’effectue par l’intermédiaire des organismes débiteurs d’allocations familiales. On voit mal comment une telle intermédiation pourrait être organisée pour les Français établis hors de France, même dans l’hypothèse où ils auraient recours au juge français pour déterminer le montant d’une pension. La commission souhaite donc connaître la position du Gouvernement.

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions de nature réglementaire. Dans le cadre de la généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a renvoyé à des dispositions réglementaires la fixation des conditions dans lesquelles un parent débiteur d’une obligation alimentaire peut être déclaré hors d’état de faire face à son obligation. Ces conditions ont été précisées par un décret du 24 juin 2016. Par ailleurs, la rédaction proposée pose problème : lorsque le juge aura décidé ...

La rédaction actuelle de l’alinéa 25 ne prévoit pas le cas des Français de l’étranger. Pourtant, ils ont été concernés par l’expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et sont parfaitement légitimes à bénéficier du nouveau dispositif.

... sous forme de participation aux charges liées à l’enfant, selon le troisième alinéa de l’article 373-2-2 du code civil, les sommes sont réputées irrécouvrables par la CAF. Les créanciers de ces charges – école, cantine – se retournent alors vers le parent chez qui l’enfant est hébergé, lui-même victime d’impayés. Cet amendement vise à rendre ces sommes recouvrables au même titre que des pensions alimentaires en numéraire.

Il est proposé de majorer la pension alimentaire quand le débiteur ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement. Un tel pouvoir nous semble excessif. L’avis est donc défavorable.

...s de la branche famille. Celle-ci, qui accusait un déficit de 3, 2 milliards d’euros en 2013, reviendra à l’équilibre en 2017 grâce aux réformes mises en œuvre. L’article 27, le premier des trois articles se rapportant à la branche famille, prolonge le dispositif adopté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 pour instaurer la garantie contre les impayés de pensions alimentaires. La création de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires a été saluée par l’ensemble des acteurs et fait l’objet d’un large consensus. Elle constitue en effet une véritable innovation sociale, qui contribuera à responsabiliser les parents débiteurs dans l’intérêt de leurs enfants et à réduire la pauvreté des foyers monoparentaux. Toutefois, compte tenu de l’adoption de deux...

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous avions déjà exprimé notre soutien à la généralisation du dispositif de garantie contre les impayés de pension alimentaire. Nous voterons l’article 27, qui prolonge ce dispositif en créant une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Cette instance assurera le recouvrement dès le premier mois d’impayé et jouera un rôle d’intermédiation, sur décision d’un juge, en cas de violences ou de menaces envers le créancier. Ces dispositions sont importantes et utiles. Nous les soutenons, car elles réponde...

...evenus moyens sont tout de même lésées par une telle mesure. Il faut également aider les familles défavorisées ; vous l’avez dit, madame la ministre. Mais il convient aussi de conserver l’esprit universel de 1945, et de diminuer le montant des cotisations sur les emplois à domicile, qui ont été malmenés. C’est une piste importante pour les familles. Certes, je salue la récupération des pensions alimentaires : il existe beaucoup de familles monoparentales en France. Mais je voterai tout de même l’amendement de Mme la rapporteur.

Nous ne pouvons que constater que nous ne partageons pas la même philosophie en matière de politique familiale. Cela ne vous étonnera pas plus que moi ! Cela étant, j’ai apprécié votre mesure concernant le recouvrement des pensions alimentaires. C’est important. En revanche, l’équilibre des comptes dont vous vous enorgueillissez – nous venons à nouveau d’en être témoins – est totalement artificiel. Il découle de ponctions magistrales sur les budgets des familles, de la modulation, d’une réduction d’un an du congé parental ou encore du versement retardé de la prime à la naissance. Je ne peux pas admettre que notre collègue Nicole Bric...

...ur la nécessité de mettre en place des dispositifs de prévention en partenariat avec les caisses. La progression des troubles musculo-squelettiques, ou TMS, et des lombalgies dans les services, notamment dans les services à la personne, n’est pas une surprise pour ceux qui suivent depuis longtemps la progression de ces pathologies chez les personnels hospitaliers, dans les transports, dans l’agroalimentaire ou dans la construction. Ils ne sont plus à la une de l’actualité, mais le nombre des burnout et des troubles psychiques liés à une activité professionnelle continue d’augmenter régulièrement. Le rapport du Gouvernement sur la possibilité d’intégrer certaines de ces affections au tableau des maladies professionnelles est particulièrement attendu, comme le souligne notre rapporteur. Nous a...