Interventions sur "l’équilibre"

S’il est une chose, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, que vous avez réussie, c’est bien la médiatisation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Qui n’a pas entendu affirmer, sur tous les médias de France et de Navarre, que la sécurité sociale est enfin à l’équilibre, que la sécurité sociale est sauvée…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’assurance maladie en aurait presque fini avec les déficits. Mieux, le système de retraites serait à l’équilibre, voire en excédent, pour des décennies !

Je n’ai pas le don de divination, je ne suis pas la Pythie de Delphes ou d’ailleurs, et j’ignore si nous arriverons à assurer l’équilibre des retraites à l’avenir. Mais si tel est le cas, ce sera, que vous le vouliez ou non, uniquement grâce aux réformes que nous avons réalisées avant vous !

...vez rappelé tout à l’heure, madame la ministre, nous vous avons souvent poussée à aller plus loin dans les économies. Et vous l’avez fait ! Vous avez aussi su jouer des recettes, mais nous en reparlerons… Pour autant, nous vous demandons de continuer dans cette voie, car qu’en est-il réellement de la situation de la sécurité sociale aujourd’hui ? Nous constatons tout d’abord qu’elle n’est pas à l’équilibre, sauf à passer sous silence le déficit du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, qui s’établit encore en 2017, comme en 2016, à quelque 3, 8 milliards d’euros. Madame la ministre, le FSV faisant bien partie de la sécurité sociale, comme le montrent d’ailleurs parfaitement les tableaux d’équilibre, le déficit global est bien de 4, 1 milliards d’euros. La commission des affaires sociales ne conte...

...s supplémentaires à destination des personnes âgées et handicapées ? J’approuverais ces propositions sans réserve, et vous comprendrez que ce mot n’est pas anodin, si elles n’étaient pas généreusement financées par des ressources dont le Gouvernement sait bien qu’elles seront complètement épuisées d’ici à deux ans. Vous avez, madame la ministre, assuré nos concitoyens de l’imminence du retour à l’équilibre de l’assurance maladie. Vos propos en introduction de ce débat tendent à le confirmer, mais il aurait été plus exact de les informer que le rythme modéré d’évolution de l’ONDAM, notamment médico-social, n’est en fait dû qu’au recours massif aux réserves de la CNSA pour construire l’objectif global de dépenses, l’OGD, destiné à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. V...

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le retour à l’équilibre de nos comptes sociaux est un objectif partagé. S’agissant de la branche famille, il interviendrait, selon letexte qui nous est soumis, dès 2017. On serait tenté de s’en réjouir, mais la raison et l’expérience nous invitent à une grande prudence. En effet, l’année dernière, nous exprimions déjà nos doutes quant à la trajectoire d’un déficit se réduisant progressivement, pour disparaître e...

...réforme de 2014, le système de retraites est évalué selon trois objectifs : premièrement, la soutenabilité financière, deuxièmement, l’équité, troisièmement, le niveau de vie des retraités. Je le dis d’emblée, s’agissant de ces trois critères, le bilan ne nous paraît pas satisfaisant. En ce qui concerne la soutenabilité financière du système, les régimes de base nous sont présentés comme étant à l’équilibre et devant même afficher un excédent de 1, 6 milliard d’euros en 2017. Cette situation résulte de l’ensemble des réformes menées depuis 1993, qui ont corrigé la trajectoire financière du système des retraites. Encore faut-il préciser que, en la matière, toutes les réformes ne se valent pas. La réforme de 2010 contribue puissamment à rétablir l’équilibre, en agissant à la fois sur les recettes, pa...

... de 1, 7 milliard d’euros de ressources, alors que le passage du minimum contributif, le MICO, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse se fera, quant à lui, progressivement, sur trois ans. Toutefois, à ce stade, je le dis en toute clarté, on ne peut affirmer que la branche vieillesse est actuellement équilibrée. Et il semble bien optimiste de penser qu’elle pourra l’être en 2020… Enfin, sur l’équilibre financier, aucune mesure n’aura été prise non plus sous ce quinquennat pour améliorer la convergence entre les régimes du secteur privé, d’une part, et ceux du secteur public et les régimes spéciaux, d’autre part. Les projections de long terme du Conseil d’orientation des retraites postulent que ces régimes sont à l’équilibre. Oui, ils sont à l’équilibre, mais à quel prix ! En effet, il ne faut ...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la branche AT-MP est à l’équilibre depuis déjà plusieurs années, et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit un excédent de 696 millions d’euros l’année prochaine, après 659 millions d’euros cette année. Grâce à cette trajectoire excédentaire, la dette de la branche, qui s’élevait à près de 2, 5 milliards d’euros il y a quatre ans, sera intégralement apurée cette année. C’est bien sûr pour nous un ...

Le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de juin 2016 conclut ainsi : « Les résultats de la branche vieillesse et du FSV sont intrinsèquement liés, rendant illusoire la satisfaction d’un retour à l’équilibre de la première, alors que le déficit du second demeure élevé ». Les choses sont d’une clarté impitoyable : des faux-semblants et un peu de publicité outrancière, parfois même mensongère, ne font pas une politique à la hauteur des enjeux !

...affirmer que le déficit ne sera que de 400 millions d’euros. Or le déficit du FSV est, quant à lui, de près de 4 milliards d’euros ! Optimiste, car, comme l’a souligné le Haut Conseil des finances publiques, les prévisions de croissance sur lesquelles repose votre équilibre financier sont jugées peu réalistes. Lors de votre audition par la commission des affaires sociales, vous avez déclaré : « L’équilibre de la Sécurité sociale n’est pas l’ennemi des droits sociaux. » Certes ! Vous m’avez en outre personnellement répondu que vous étiez parvenue à mettre en place la prise en charge à 100 % de l’IVG et de la contraception pour les mineures, que vous aviez développé le dépistage de certains cancers ou bien encore que vous aviez mis en place la généralisation du tiers payant. Je ne conteste absolumen...

...e l’amiante et de maladies professionnelles, ou CAVAM, les syndicats de santé, les chirurgiens-dentistes, l’Association des paralysés de France, ou APF, ou encore les associations de retraités. Or je suis au regret de vous dire, madame la ministre, que personne ne partage votre satisfaction. Chacune de ces organisations, dans son propre domaine, est très inquiète. Je veux ajouter que le retour à l’équilibre des comptes serait une bonne nouvelle s’il ne s’accompagnait pas de la poursuite, voire de l’amplification, de la suppression de postes au sein des organismes sociaux, URSSAF, CPAM et CAF. Ces choix ont des conséquences sur le public. Chacun d’entre nous se souvient ainsi du scandale des retraites impayées pendant des mois faute de personnel suffisant au sein de la Caisse d'assurance retraite et ...

...financement sont d’une complexité rare. Elles ont pourtant un impact sur chacun d’entre nous. Pour autant, après avoir étudié ce texte, notamment grâce au travail poussé de nos rapporteurs, que je remercie, j’ai conclu que celui-ci, quoiqu’il fût ambitieux et novateur sur de nombreux points, manquait de rigueur budgétaire. Je m’en explique : le Gouvernement n’a cessé de se féliciter du retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Toutefois, en y regardant de près, j’ai tendance à penser que le compte n’y est pas, ou du moins pas encore. Tout d’abord, ce budget est construit sur une hypothèse de croissance du produit intérieur brut de 1, 5 %, et ce malgré les mauvais résultats du deuxième trimestre 2016. Le maintien de cette prévision paraît optimiste, de l’aveu même du Haut Conseil des...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans quelques années, les observateurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 verront sans doute dans ce texte un moment fort de l’histoire de notre protection sociale, car il acte le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, en toute raison, avec un souci de vérité qui crédibilise la parole politique. Oui, mes chers collègues, la discussion qui s’engage est un moment heureux de la vie de notre sécurité sociale, née, ne l’oublions pas, d’un programme appelé Les Jours heureux, élaboré dans la clandestinité en mars 1944. Cette histoire nous oblige à nous tenir éloignés des acc...

...ser les grandes orientations qui définiront la protection sociale de demain. Bien que l’architecture globale de notre projet n’ait pas vocation à faire l’objet d’amendements, du fait notamment des règles des articles 40 et 41 de notre règlement, je souhaiterais en présenter quelques aspects, qui sont, à mon sens, incontournables. La réalisation d’une protection sociale fondée sur la proximité et l’équilibre public-privé, à rebours de l’étatisation défendue par le gouvernement actuel, est une dimension majeure de notre projet. Ainsi, nous proposerons la création de centres ambulatoires universitaires, qui récupéreraient une partie des prérogatives hospitalières en matière d’enseignement et de soins. Ces centres viseraient précisément à faire basculer notre système vers un modèle ambulatoire, en intég...

...incipalement imputable à la branche maladie et, dans une moindre mesure, à la branche vieillesse, alors que la branche famille et le FSV enregistrent des comptes plus dégradés que prévus. Il ne fait pas de doute que le déficit de la sécurité sociale se réduit, et cela après plusieurs années d’efforts significatifs, mais je n’irai pas jusqu’à affirmer que les comptes de la sécurité sociale sont à l’équilibre, comme le fait le Gouvernement depuis deux mois ! La réalité est bien plus nuancée : le régime général présente bien encore un déficit, de 4, 2 milliards d’euros. Madame la ministre, vous prévoyez une réduction du déficit de 3 milliards d’euros pour 2017, soit une prévision de déficit de 400 millions d’euros pour le régime général, mais cette présentation occulte, volontairement je pense, un déf...

...ale de ce quinquennat, projet de loi qui est, à l’image de l’action gouvernementale dans son ensemble, peu performant et peu rigoureux. En septembre dernier, vous déclariez tambour battant, madame la ministre, à un grand quotidien national : « En 2017, le trou de la Sécu aura disparu ». Reconnaissez que vous avez enjolivé les comptes ! Vous avez également annoncé un régime général « quasiment à l’équilibre » en 2017. N’en jetez plus, l’autosatisfecit connaît certaines limites que l’arithmétique sait, fort heureusement, contrecarrer. En effet, si les projections concernant le déficit du régime de la sécurité sociale et la branche maladie s’avèrent exactes, il y a un oubli colossal : le déficit du Fonds de solidarité vieillesse, une bagatelle de 3, 8 milliards d’euros ! En réalité, le déficit global...

...ue la progression de la masse salariale à 2, 7 %. En matière de recettes pour ce budget, vous avez utilisé un certain nombre d’artifices, de transferts, de ponctions sur les fonds de roulement au-delà du raisonnable, toutes manœuvres que le rapporteur général de la commission des affaires sociales a soigneusement répertoriées, tout cela pour pouvoir annoncer que la sécurité sociale est proche de l’équilibre. Pour l’avenir, ce que je relève de grave dans les observations de la Cour des comptes, c’est le risque de dérapage des comptes de dépenses avec les mesures électoralistes proposées, …

Si nous voulons conserver à notre pays une certaine attractivité dans ce domaine, évitons ce genre de montage dissuasif. Si l’on veut conserver quelques industries, il faut que les taxes, les taux régulateurs et les impositions soient fixés une fois pour toutes et ne changent pas chaque année. Voilà quelques remarques sur un budget essentiellement comptable, dont l’équilibre de façade ne vise qu’à faire illusion, en masquant les profonds déséquilibres qui existent dans l’accès aux soins de qualité pour nos concitoyens.

...née. Des mesures structurelles seraient nécessaires. Le groupe UDI-UC ne cesse de le répéter, mais il n’est pas le seul. La Cour des comptes en fait de même dans ses rapports. Si, malgré tout, la tendance est à la réduction des déficits, personne ici ne peut le nier, la branche maladie présente un différentiel négatif de 2, 6 milliards d’euros. Si l’on y ajoute les 3, 8 milliards d’euros du FSV, l’équilibre est loin d’être atteint. Cette réduction est d’autant plus artificielle que des arrangements comptables permettent de dégonfler l’ONDAM de près d’un milliard d’euros. En effet, une partie des économies annoncée est, en réalité, issue de la mobilisation d’autres sources de financement non décomptées dans l’ONDAM. C’est le cas, par exemple, de la création du fonds de financement de l’innovation th...