Interventions sur "infraction"

Hélas, il n'existe pas d'explications simples à un phénomène qui est d'une grande complexité. Le fait de persévérer dans la délinquance peut être associé à certains troubles de comportement, s'agissant notamment des auteurs d'infractions sexuelles, qui représentent désormais entre 20 % et 25 % de la population pénitentiaire. La commission regrette que, à l'issue de leur détention, ces personnes ne fassent pas l'objet, faute de moyens suffisants, du suivi nécessaire. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet. En outre, le caractère dissuasif du système répressif souffre des difficultés d'exécution de la sanction pénale. Cet...

...ée par le précédent locataire de la place Beauvau et signée par MM. Christian Estrosi et Pascal Clément, tendait à instaurer des peines minimales en matière de récidive. Pour tenter d'atténuer la cacophonie suscitée par ce texte, une mission d'information fut mise en place par M. le garde des sceaux, dont l'aboutissement est donc cette proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales. C'est pour moi l'occasion de constater que la pertinence des peines minimales fait débat au sein du Parlement, mais aussi en dehors. La mission d'information a formulé vingt propositions ; le groupe CRC peut en approuver certaines, telles que l'abandon des peines automatiques, le souci d'éviter les sorties « sèches », ou encore le renforcement des moyens en matière d'application des pe...

...ve de l'Assemblée nationale, en apportant sérénité et calme au débat. La commission des lois a clarifié la notion de réitération : dans sa rédaction initiale, si ma mémoire n'est pas défaillante, le texte contenait le mot « antécédents », qui pouvait prêter à interprétation. Il est apparu en outre que la réitération permettrait de prononcer des peines beaucoup plus lourdes que le concours réel d'infractions, qui entraîne une confusion des peines. J'en viens au sursis avec mise à l'épreuve. Les différentes personnes entendues sur la question se sont accordées à reconnaître que cette mesure était peu efficace dans les faits : faute de moyens de contrôle, elle se réduit à un sursis simple. Il nous est proposé qu'après deux sursis avec mise à l'épreuve une condamnation ferme soit prononcée. Nous somme...

... Malgré tout, le 4 février 2004 est déposé à l'Assemblée nationale un texte signé par une centaine de députés tendant à instaurer des peines minimales en matière de récidive. Toutefois, l'opposition à l'instauration de cette mesure est telle que le texte est abandonné ; la commission des lois de l'Assemblée nationale crée alors une mission d'information relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Cette mission se donne deux objectifs : « établir un tableau précis de la récidive en France » et « examiner, le cas échéant, les réponses qu'appelle la prise en compte par la justice d'un phénomène que les Français ne peuvent accepter ». La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est donc issue des travaux de cette commission. Elle présente deux défauts majeurs. Premier déf...

...e. C'est une mauvaise réponse aux actes terroristes, barbares eux aussi. Et pourtant, mes chers collègues, au sein même du Parlement, certains préconisent le rétablissement de la peine capitale : cette suggestion inacceptable réapparaît chaque fois qu'un nouvel attentat endeuille notre pays ou un pays proche. La présente proposition de loi est utile et efficace pour lutter contre la récidive des infractions pénales. A mon sens, les dispositions initiales concernant le bracelet électronique doivent être conservées. Elles ne doivent pas disparaître pour des raisons plus polémiques que de fond. Ce texte constitue en outre, mes chers collègues, l'occasion de renforcer au plus vite notre arsenal législatif en matière de lutte contre le terrorisme et les terroristes.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par les députés Pascal Clément et Gérard Léonard, à la suite du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le traitement de la récidive des infractions pénales, a pour objectif, selon l'un de ses auteurs, de « placer la lutte contre la récidive au coeur de la politique pénale ». Deux grandes pistes sont proposées : d'une part, réprimer plus sévèrement les récidivistes, d'autre part, prévenir plus efficacement la récidive grâce à un meilleur suivi des condamnés les plus dangereux. Qui refuserait de souscrire à de telles intentions ? Récemment...

...ersonnes que notre droit pénal actuel ne dissuade pas de commettre de nouveau un délit ou un crime, alors qu'elles ont déjà été condamnées et qu'elles ont effectué une peine pour ce même type d'acte. La récidive est sans doute le problème essentiel en matière de délinquance. C'est à son niveau que l'on mesure la gravité des problèmes de sécurité. Il peut arriver à n'importe qui de commettre une infraction, laquelle s'apparente quelquefois plus à une erreur de parcours qu'à une volonté délibérée de nuire, mais la récidive, qui intervient une fois que la justice s'est exprimée, que la sanction est tombée, que le délinquant a été mis face à sa responsabilité, pose des problèmes infiniment plus graves. Elle pose d'abord un problème au niveau de l'individu. Elle peut s'expliquer de deux manières essen...

...n système d'aide à la réinsertion, ni d'un système qui respecte l'intégrité et la vie privée de la personne. Dernière observation : autant la proposition tendant à permettre le recours à des psychologues aux côtés des médecins pour la mise en oeuvre de l'injonction de soins me paraît opportune, autant l'inscription des irresponsables pénaux au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, que prévoit l'article 15, me paraît une mauvaise mesure, tant pour les irresponsables pénaux que pour l'avenir et la crédibilité du fichier. Je voudrais, pour terminer, rendre hommage au travail important qui a été fait par la commission des lois et par son rapporteur, dont plusieurs des amendements nous semblent aller dans le bon sens. Pour notre part, nous avons déposé des amendem...

...minution de 10 % de la délinquance de voie publique vient d'être annoncée pour janvier, après une hausse, il faut le rappeler, de 16 % entre 1997 et 2002 ! Souvenez-vous du temps de la naïveté... Même pour les faits de violence, la courbe commence à s'inverser. Pour ce gouvernement, la lutte contre l'insécurité, ce ne sont pas des mots ; ce sont des actes. Aborder la question de la récidive des infractions pénales, c'est donc manifester la volonté d'engager le second acte de la lutte contre l'insécurité en s'attaquant au « noyau dur » de la délinquance, en s'attaquant aux individus qui, en dépit de sanctions considérablement renforcées, persistent dans leurs habitudes criminelles. Aussi, je voudrais rendre hommage à nos collègues députés qui, en créant une mission d'information, ont voulu « place...

... principe de l'individualisation de la peine. Arrêtons-nous un moment sur ce texte tel qu'il résulte de la première lecture à l'Assemblée nationale, afin de souligner ses contradictions avec les constats de la mission parlementaire pour qui « l'emprisonnement sans mesure de réinsertion n'a aucun effet préventif sur la récidive ». Il est proposé d'étendre les conditions dans lesquelles certaines infractions sont assimilées pour constituer les deux termes d'une récidive légale permettant d'aggraver le seuil de la peine maximale encourue ; de faire figurer dans le code pénal la notion de « réitération » avec toutes ses conséquences d'ordre pénal ; de limiter la possibilité pour le juge de prononcer des peines assorties en totalité du sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ; de rendre obligat...

En premier lieu, le dispositif qui nous est présenté par la majorité de l'Assemblée nationale est contraire au principe d'égalité. Je pense en particulier à la définition de la réitération, qui englobe le cas de concours d'infractions alors que cette situation est déjà réglée par l'article 132-2 du code pénal, lequel dispose qu'« il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ». Tel qu'il figure dans le texte initial de la proposition de loi, le dispositif dit de la réitération aboutirait à des résultats différents...

...e n'est pas exempt de critiques en matière de constitutionnalité, la plus flagrante d'entre elles concernant l'article 16. C'est pourquoi la commission des lois a déposé une série d'amendements, lesquels, me semble-t-il, répondent à vos craintes, mon cher collègue. Sans les exposer dès maintenant, je dirai simplement que la modification que nous proposons à l'article 2 relatif à la réitération d'infractions pénales permet de répondre au souci légitime du respect du principe d'égalité, que la modification que nous proposons à l'article 4 relatif à l'incarcération à l'audience permet de maintenir le principe de l'individualisation de la peine. Quant à l'article 3 concernant le sursis avec mise à l'épreuve - sur lequel la commission n'a pas déposé d'amendement - il comporte dans sa dernière phrase des...

...e question des moyens de la justice a déjà été abordée par ma collègue Nicole Borvo, je n'y reviendrai donc pas, bien qu'il s'agisse à nos yeux d'un problème fondamental dans la lutte contre la récidive. J'aborderai la question de la récidive et du durcissement de notre législation pénale en revenant sur le sens que nous donnons à la peine aujourd'hui. La peine doit tout d'abord sanctionner une infraction à la loi. Mais pour qu'elle ne soit que la juste sanction de cette infraction, elle doit être individualisée et proportionnée à l'infraction commise. Or que constatons-nous à la lecture des diverses dispositions de ce texte ? Avec la limitation à deux ou un seul, selon l'infraction, du nombre de sursis avec mise à l'épreuve que le juge pourra prononcer à l'encontre d'un délinquant récidiviste, n...

L'article 1er étend la notion de « délit assimilé » en matière de récidive : « les délits de violences volontaires aux personnes, ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences, sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. » Cette mesure me semble un peu excessive ! Une telle extension entraînera l'application des règles de la récidive, lourdes de conséquences sur les peines encourues et prononcées, ce qui sera de nature à porter atteinte au principe de la proportionnalité des peines. Si l'état de récidive est retenu, y compris lorsqu'il s'agit de mineurs, pour toutes les violences aux personnes, la disproportio...

Selon l'article 2, « il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction sans que les conditions de la récidive légale ne soient remplies. (...) « Les peines prononcées pour des infractions commises en situation de réitération se cumulent sans limitation du quantum et sans qu'il soit possible d'ordonner leur confusion. » En cas de pluralité d'...

...tion de cette notion, à droit constant. Je souhaite présenter ensemble ces amendements. Le point que nous abordons étant complexe et probablement le plus technique de la proposition de loi, il est nécessaire d'être très précis en la matière et je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir m'en excuser par avance. Le code pénal ne prévoit de régime spécifique de peine en cas de pluralité d'infractions que dans deux hypothèses : le concours d'infractions et la récidive. Toutes les autres situations relèvent de la réitération d'infractions et n'emportent pas de conséquence sur le régime de la peine : la nouvelle infraction est considérée comme une infraction isolée et la peine applicable n'est pas modifiée. En premier lieu, la notion de réitération vise une infraction commise après une condamn...

... et qui sont critiquées, à ce titre, par un grand nombre des juristes que la commission a auditionnés. En effet, actuellement, si une personne déjà condamnée définitivement commet une nouvelle infraction, la peine prononcée pour la nouvelle infraction s'ajoute à la peine prononcée pour la première infraction. La situation du réitérant apparaît alors moins favorable que celle du prévenu auteur de plusieurs infractions non suivies de condamnations définitives, qui peut alors bénéficier du cumul plafonné des peines dans la limite de la peine la plus sévère et d'une éventuelle confusion des peines. M...

Cependant, le texte de l'Assemblée nationale laisse planer un doute quant à la situation du réitérant qui, après une première condamnation définitive, commet plusieurs infractions nouvelles. Les peines devraient-elles être alors additionnées sans limitation de quantum ? Tel n'a certainement pas été l'objectif recherché par les députés. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) En effet, les infractions nouvellement commises après une première condamnation définitive, doivent, si elles n'ont pas fait l'objet elles-mêmes de condamnations définitives, continue...

... de la justice des majeurs. Nous sommes donc particulièrement inquiets quant à l'éventuelle application aux mineurs de cette proposition de loi, et plus particulièrement de la notion de réitération, d'autant plus que la réitération, telle qu'elle est définie dans le texte, est encore floue. La réitération sera retenue dès lors qu'une personne déjà condamnée pour un crime aura commis une nouvelle infraction, sans que les conditions de la récidive légale soient remplies. Le doute s'installe cependant si, après une première condamnation définitive, le réitérant commet plusieurs infractions nouvelles. Les peines qui seront prononcées par différentes juridictions, en cas de poursuites séparées, seront additionnées, sans limitation de quantum. Enfin, il me paraît très important de rappeler que la Conve...

A quoi sert-il de redéfinir la réitération en droit pénal ? Comme je l'ai souligné en exposant les amendements de la commission, il y a trois situations : celle de la récidive légale, prévue par le code pénal, celle du concours d'infractions, clairement définie par le code pénal, et, enfin, celle de la réitération. Cette dernière, qui existe réellement, n'était pas définie clairement jusqu'à présent par le code pénal.