Interventions sur "infraction"

...nt plus respectueux des libertés publiques que celui des députés. J'en veux pour preuve le fait que certaines de nos propositions vont plus loin que celles de nos collègues députés. Je pense en particulier à l'article 4 quater, relatif aux conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale, ou à l'article 14, qui étend la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle à d'autres types d'infractions. En revanche, toujours avec cette double exigence à l'esprit, nous avons souhaité supprimer d'autres dispositions dont le seul caractère répressif ne nous semblait pas apporter une utilité particulière à l'objectif de lutte contre la récidive. Je pense à l'article 4, prévoyant l'incarcération dès le prononcé de la peine des prévenus en état de r...

...ment sur un projet de directive-cadre concernant la question de l'uniformisation des casiers judiciaires au sein de l'Union européenne. Lorsque ce sera fait, il n'y aura plus de problème. Toutefois, si vous n'attendez pas, nous allons nous trouver dans une situation extraordinaire. En effet, pour respecter la loi relative à la récidive, le magistrat français devra apprécier ce qu'est exactement l'infraction en droit étranger. Il devra voir s'il se trouve en présence d'une infraction dont les éléments constitutifs sont identiques au droit français. Il devra ensuite savoir si cette infraction est considérée ou non à l'étranger comme facteur de récidive, s'en inspirer pour décider de l'application de la peine et entraîner par là même le contrôle obligatoire de la Cour de cassation sur l'analyse qu'il a...

...s. Ainsi que je l'indiquais, la volonté de notre groupe n'est en aucun cas de faire dans la permissivité. Il convient dès lors de ne pas hésiter à renforcer certaines dispositions prévues par l'Assemblée nationale, lorsque cela peut améliorer la lutte contre la récidive. Ainsi, nous nous félicitons de la précision apportée à l'article 4 quater sur le « risque grave de renouvellement de l'infraction ». En effet, limiter l'interdiction de la suspension de peine pour raison médicale dans le seul cas de « trouble exceptionnel à l'ordre public » ne permet pas de lutter contre toutes les formes de récidive, plus particulièrement contre celle qui concerne les leaders d'organisations criminelles qui, même diminués physiquement, pourraient reprendre leur activité. De la même manière, alors que nous...

A quoi cela nous avancerait-il de subordonner la prise en compte des condamnations antérieures prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne à la présence dans la législation de ces autres Etats « d'une qualification juridique similaire à celle de la France des notions de récidive et d'infractions » ? Le cas échéant, nous entrerions, chère collègue, dans un processus dont nous ne verrions pas l'aboutissement. A quoi nous servirait-il de savoir comment on punit ou on traite la récidive dans les pays voisins ? Dès lors qu'une condamnation a été prononcée, elle doit être prise en compte. Qu'il ne puisse être totalement exclu que le contexte juridique dans lequel elle a été prononcée n'est pa...

...rte dans l'idée qu'il faut à tout le moins voter cet amendement. Vous avez raison de dire que les choses sont en construction et donc imparfaites. Effectivement, on ne connaît pas très bien les différentes qualifications d'un pays à l'autre. C'est précisément la raison pour laquelle il nous faut essayer de poser la condition de similitude de la qualification juridique des notions de récidive et d'infractions. La question est suffisamment grave !

Une nouvelle réforme législative votée dans la précipitation, dans le détestable climat actuel entretenu par la démagogie et les propos outranciers, serait la pire des choses. Ce texte est présenté comme la solution miracle à la récidive des infractions pénales.

...et lèvent la main avec la discipline qu'on leur connaît. L'article 2 traite la question de la réitération. Cette dernière a été supprimée en 2004 sur proposition du Premier ministre M. Jean-Pierre Raffarin, au motif que c'était une notion floue. Elle a été d'ores et déjà rétablie par un vote conforme du Sénat et de l'Assemblée nationale. Mais nous n'en restons pas là ! En effet, la réitération d'infractions pénales serait matérialisée dès lors qu'une personne a déjà été condamnée définitivement sans que les conditions de la récidive légale soient remplies. Les peines prononcées pour des infractions commises en situation de réitération se cumuleraient sans limitation du quantum et sans qu'il soit possible d'ordonner leur confusion. Le code pénal ne prévoit un régime spécifique des peines en cas de ...

...e la récidive a pris une dimension tragique lors de récentes affaires, et l'opinion publique, à juste titre, s'est étonnée de l'incapacité de l'appareil juridique à protéger la société et les victimes. Dans ce domaine, les statistiques sont révélatrices. Avec 31 % de récidivistes, qui peut nier l'impérieuse nécessité de traiter le phénomène ? Il ne faut pas perdre de vue, en particulier, que les infractions sexuelles ont subi un accroissement considérable depuis vingt ans : les condamnations criminelles ont augmenté de 200 %, les condamnations correctionnelles de 250 %. Ainsi, un pourcentage important de détenus sont des délinquants sexuels et plus de cinq mille condamnés aujourd'hui incarcérés sont des violeurs. Sans suivi adapté, nous le savons tous, certains d'entre eux sont de vrais « dangers ...

...cussion générale combien cette notion de réitération était inutile et floue. D'ailleurs, si elle était floue quand elle a été supprimée en 2004, elle continue d'être floue aujourd'hui. C'est une raison supplémentaire de la supprimer. Il est dangereux de créer des dispositifs dont l'application serait pour le moins difficile. Par ailleurs, il n'est pas précisé si le présent texte s'applique à des infractions commises en réitération de même nature ou de nature différente. Il ne suffit pas de dire qu'il y a réitération quand la récidive légale ne s'applique pas. Il est également dangereux d'introduire une confusion entre les infractions relatives aux biens et les infractions concernant les personnes. Ce n'est pas la même nature délictuelle ! L'objectif de cette nouvelle législation est de durcir les ...

En matière de réitération, il me paraît important de rappeler que nous légiférons ce soir à droit constant. Il n'est donc pas question de d'innover. Au cours de la première lecture, nous étions convenus qu'il était intéressant que le code pénal donne une définition précise de la réitération. Jusqu'à présent, une telle définition n'existait pas, contrairement aux notions de concours d'infractions ou de récidive, qui, pour leur part, sont très clairement définies. Aussi, vouloir supprimer l'article est une mauvaise idée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire de trop en faire et de complexifier davantage le code pénal. C'est la raison pour laquelle je propose, au nom de la commission, de supprimer le deuxième alinéa de l'article 2. Cette mention apparaît redondante avec le principe de person...

Le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-7 du code pénal prévoit que les peines prononcées pour des infractions commises en situation de réitération « se cumulent sans limitation de quantum et sans qu'il soit possible d'ordonner leur confusion. » S'agissant de personnes qui, déjà condamnées définitivement, commettent une nouvelle infraction, le texte conduit, comme c'est le cas aujourd'hui, à additionner sans possibilité de confusion la peine prononcée pour la première infraction avec celle qui a été pron...

L'amendement n° 2 a pour objet d'améliorer la rédaction proposée au dernier alinéa de l'article 2. En effet, le texte adopté par les députés en deuxième lecture peut encore prêter à certaines confusions. Aussi, je vous propose de prévoir que les peines prononcées pour l'infraction commise en situation de réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines prononcées lors de la condamnation précédente, à condition que celle-ci soit devenue définitive. Compte tenu des précisions qui sont apportées par les amendements n° 1 et 2, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 44 et 90, ainsi que sur l'a...

...nce, sur ce sujet dont nul ne conteste l'importance, d'une initiative parlementaire. Qui plus est, loin d'être une réaction épidermique, dictée par l'émotion, l'indignation et l'écoeurement que suscitent dans l'opinion nombre d'exactions sordides perpétrées par des récidivistes, cette proposition de loi est le fruit d'un long et minutieux travail de la mission sur le traitement de la récidive des infractions pénales. Et, puisque « sans la liberté de blâmer, il n'est pas d'éloge flatteur », rappelons que les conclusions du rapport furent partagées de façon très consensuelle, le groupe socialiste faisant quant à lui état de son « abstention constructive ».

... criminels les plus dangereux qui ont purgé leur peine » - pour appréhender globalement l'ensemble des services que ce nouvel outil technologique pourrait rendre à la justice et démontrer son utilité pour des profils criminels très différents. Bien sûr, le bracelet électronique mobile n'est pas la panacée, la réponse universelle aux risques de récidive, notamment en ce qui concerne les auteurs d'infractions sexuelles. Mais qui a, un jour, prétendu cela ? Bien sûr, le port de ce bracelet n'est supportable, si l'on veut préserver les chances de réinsertion, que pendant une durée limitée. Et la réussite de cette mesure dépendra largement de l'adhésion du condamné, de son profil et de la structuration de sa personnalité. Bien sûr, le placement sous surveillance électronique mobile aura un coût import...

...l semble incohérent que la juridiction saisie ne prenne en considération que l'existence de « la » précédente condamnation alors qu'il pourrait y avoir plusieurs condamnations et, dans ce cas, il faudrait prendre en compte globalement les condamnations précédentes. L'amendement n° 2, quant à lui, tend à rédiger comme suit le texte adopté par l'Assemblée nationale : « Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. » En l'occurrence, je me demande si, dans ce dernier alinéa de l'article 2, la référence à « la » condamnation précédente n'est pas aussi paradoxale qu'elle l'était dans l'alinéa que l'amendement n° 46 vise à supprimer. Enfi...

...violences, problèmes psychiatriques et viols sont la règle. Viennent ensuite les difficultés d'application du suivi socio-judiciaire. Outre son caractère récent, qui ne permettra qu'une application progressive, le suivi socio-judiciaire se heurte à une insuffisance de moyens : carence en psychiatres, en médecins coordinateurs, formation insuffisante des personnels... Enfin, le recours, pour les infractions plus légères, aux peines de substitution est insuffisant, alors que ces peines évitent d'aggraver la situation des délinquants, notamment des jeunes délinquants, placés au sein du milieu carcéral, première école de formation à la délinquance et à la récidive. Dans ces circonstances, que changerait donc la proposition de loi ? Le durcissement de la répression induit par les dispositions du text...

Nous adhérons aux propos que vient de tenir M. le rapporteur. En première lecture, notre assemblée a ouvert au juge la faculté d'émettre, en cas de récidive, un mandat de dépôt à l'audience, par une décision spécialement motivée, quels que soient l'infraction commise et le quantum de la peine prononcée. L'Assemblée nationale a rétabli une disposition qu'elle avait adoptée en première lecture, qui prévoit, pour les personnes en état de récidive légale ou pour des faits de violence, quel que soit le quantum de la peine encouru, l'obligation pour le juge de délivrer un mandat de dépôt à l'audience, sauf s'il en décide autrement par une décision s...

La commission reprend une proposition qu'elle avait déjà formulée lors de l'examen de la loi du 9 mars 2004 et qui, à l'époque, n'avait pas été retenue. Néanmoins, le moment semble venu de compléter l'article 720-1-1 du code de procédure pénale relatif aux suspensions de peine pour raison médicale en indiquant que, s'il y a un risque grave de renouvellement de l'infraction, cette suspension de peine ne peut pas être acceptée. Il est difficile d'imaginer tous les cas possibles, mais il y en a un qui est relativement classique et qui a déjà été observé non seulement en France mais dans d'autres pays que nous avons visités : imaginez le chef d'un réseau criminel qui, bien que gravement malade, continue à diriger les opérations. A l'évidence, dans ce cas de grande cri...

...rapport de M. François Zocchetto traduit la position de celle-ci dans son ensemble. Or, en page 48 de ce rapport, je relève cette citation : « Le Sénat avait observé qu'en l'état du droit plusieurs dispositions rendaient d'ores et déjà moins favorable le régime de détention des récidivistes - ne serait-ce que par le fait même que le récidiviste encourt en principe un doublement de la peine pour l'infraction en cause. » Monsieur le garde des sceaux, vous ne pouvez donc pas dire, en appelant à l'unité de l'UMP comme vous le faites, que la position du rapporteur ne doit pas être suivie, car ce n'est pas la position du rapporteur : c'est la position de la commission des lois du Sénat. Vous ne pouvez pas davantage dire que, si la position de la commission des lois du Sénat était suivie par le Sénat, to...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à se prononcer sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales adoptée par l'Assemblée nationale le 16 décembre dernier. Voilà dix ans, notre ancien collègue M. Guy-Pierre Cabanel remettait au Gouvernement un rapport intitulé « Pour une meilleure prévention de la récidive », qui comportait vingt propositions et préconisait plus particulièrement l'institution d'un placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des courtes peines...