Interventions sur "mobile"

... la sérénité qui doit empreindre des débats ayant trait au droit pénal. Malheureusement, que ce soit en première ou en deuxième lecture, ce texte a été placé sous les feux des projecteurs à la suite de faits divers tragiques, le Gouvernement l'ayant exhibé comme étant la réponse immédiate à la récidive. La solution, nous a-t-on dit, existe et se présente sous la forme d'un bracelet électronique mobile, permettant de suivre à la trace les récidivistes potentiels ou les potentielles récidives Avant de formuler un certain nombre d'objections, je tiens à rappeler que le Sénat avait prudemment reculé sur les dispositions relatives au bracelet électronique et avait manifesté le plus grand doute quant à son application. Les députés ne semblent pas avoir véritablement tenu compte des interrogations é...

... lieux accueillant habituellement des mineurs. A la lecture de ces diverses mesures de sûreté, l'argument selon lequel le placement sous surveillance électronique n'en serait qu'une nouvelle ne tient pas. Et ce n'est pas le simple fait de nommer, à l'article 7 comme à l'article 8, de nouveaux titre et sous-section du code pénal et de procédure pénale « Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté » qui peut vous exonérer des règles de droit. Les mesures de sûreté que j'ai énumérées sont, certes, contraignantes, mais vous ne pourrez pas sérieusement prétendre qu'elles le sont autant que le port du bracelet électronique. Dans le dispositif présenté aujourd'hui, la contrainte physique est bien plus grande. La personne sera surveillée en permanence. Elle pourra ê...

...me lecture, je tiens à formuler deux observations. En premier lieu, la modification qui a été proposée par le Sénat à l'article 4 permet, conformément à la décision que nous avions prise en première lecture, de donner au juge la faculté de délivrer un mandat de dépôt à l'audience et non de lui en faire obligation. En second lieu, le dispositif relatif au placement sous surveillance électronique mobile a, vous le savez, été profondément modifié par les députés. L'application de cette mesure n'est plus envisagée que dans le cadre de la surveillance judiciaire, c'est-à-dire pendant la durée correspondant au crédit de réduction de peine. J'ai déjà longuement expliqué dans la discussion générale les raisons qui, aux yeux de la commission, justifient dans ce cadre l'application du placement sous su...

...e, qui, dans sa réponse aux orateurs, a fait preuve d'une grande modestie en reconnaissant qu'il lui était souvent arrivé de se tromper. Nous constatons qu'il le fait une fois encore, même si nous lui laissons bien entendu le bénéfice de la bonne foi. Nous avons eu, en commission, une longue discussion sur la constitutionnalité du dispositif concernant le placement sous surveillance électronique mobile. D'ailleurs, plusieurs amendements visent à supprimer l'affirmation selon laquelle il s'agit d'une mesure de sûreté. Cela signifie que le problème reste entier et que la commission n'est absolument pas convaincue. Je pense même que la plupart de ses membres sont persuadés du contraire. Dès lors, il serait plus simple de voter la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. C'est en tou...

Le placement sous surveillance électronique mobile, le PSEM, serait donc la solution technologique à la récidive. Les précautions oratoires du type « Ce n'est pas une panacée » n'y changent rien. Ce que l'on fait miroiter, c'est que l'on tient là le moyen de localiser à chaque instant les individus dangereux, et donc de s'en protéger. Enveloppées d'un discours confus, les dispositions que prévoit la proposition de loi sont pourtant en contradic...

Protéger par une surveillance permanente les victimes potentielles est, selon le rapport Fenech, une illusion, à laquelle aucun pays n'a succombé, pour des raisons techniques et financières. Il y a quelque temps, en Grande-Bretagne, le meurtre d'une bijoutière par un jeune homme placé sous surveillance électronique mobile a d'ailleurs montré les limites des solutions technologiques. Quant aux effets sur la population carcérale, ils sont contestés. Que le placement sous surveillance électronique mobile soit une mesure de rééducation et de réinsertion, on peut en douter. On en doutera d'autant plus que cette mesure n'est pas associée à un « accompagnement social fort », pour reprendre les termes du rapport Fenech....

...'absence considérable de moyens financiers, laquelle rend l'absence de moyens humains encore plus inacceptable ! Il se contente de mettre à mort non seulement les mesures de suivi socio-judiciaires, mais aussi tout un pan de la politique pénale en France. Cette mise à mort s'illustre notamment à travers la mesure phare de cette proposition de loi qu'est le placement sous surveillance électronique mobile. Le bracelet électronique mobile n'est pas, comme certains ont pu le dire, une fausse bonne idée. C'est tout simplement un concept dangereux pour les victimes, dangereux pour les condamnés, dangereux aussi pour notre justice et notre démocratie. Oui, cette mesure est dangereuse pour les victimes, car vous l'avez présentée comme « la » solution miracle, alors qu'il est reconnu que ce GPS péniten...

...rteur étaient respectivement MM. Pascal Clément et Gérard Léonard - qui était consacrée au traitement de la récidive des infractions pénales. En juillet dernier, cette mission a présenté vingt propositions. La présente proposition de loi reprend les recommandations qui revêtent un caractère législatif, notamment la plus novatrice d'entre elles, à savoir le placement sous surveillance électronique mobile, à titre de mesure de sûreté, pour les auteurs des infractions sexuelles les plus graves. Ce parallèle entre deux initiatives parlementaires permet de souligner la volonté commune de la représentation nationale de mieux lutter contre la récidive, même si les approches des deux chambres ne se confondent pas. En 1994, soucieux de prévenir les conséquences criminogènes de l'incarcération, le Sénat...

...ais qu'ils ne se préoccupaient pas de l'obligation ; ainsi le sursis avec mise à l'épreuve se transforme en un sursis simple et l'objectif tendant à assurer un suivi du condamné après sa condamnation n'est pas atteint. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale comporte trois titres : le premier est consacré à la répression de la récidive, le deuxième, à la surveillance électronique mobile, le troisième, au suivi socio-judiciaire. Le titre Ier de la proposition de loi prévoit une série de dispositions destinées à renforcer la répression de la récidive. Il s'agit tout d'abord de l'extension des catégories de délits assimilés, au sens de la récidive légale, permettant le doublement des sanctions encourues. Ainsi, la traite des êtres humains et le proxénétisme constitueraient une m...

...tre efficace en termes d'affichage, mais qui ne prend malheureusement pas en compte la réalité. Par ailleurs, cette disposition pose un problème en cas d'appel du jugement prononcé. Quelles seront les garanties du condamné en la matière ? Rien n'est prévu dans ce texte, preuve qu'il a été rédigé un peu à la va-vite. J'en viens maintenant aux dispositions relatives à la surveillance électronique mobile. Je veux rappeler ici que, lors de l'examen de la proposition de loi de notre ancien collègue Guy Cabanel, texte qui consacrait, en 1997, le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines, notre groupe avait manifesté le plus grand scepticisme. Non que nous soyons par principe hostiles aux alternatives à la prison ou à des dispositifs de réduction de peines assort...

...ont donc qu'à une partie extrêmement réduite de la population. On nous annonce un texte général sur la récidive, lequel, en définitive, ne touchera qu'une dizaine de personnes, à savoir les auteurs de viols ! Toutes ces mesures, qui ne toucheront que quelques individus, sont donc profondément injustes et inefficaces. Les auteurs de la proposition de loi avancent que la surveillance électronique mobile impliquera une pression telle sur les délinquants sexuels potentiels qu'ils ne récidiveront pas. Toutefois, comment croire à une telle affirmation si, déjà, la pression de la prison n'a pas joué le rôle qu'elle devait jouer avant que le crime ne soit commis ? Il est en effet certain, aujourd'hui, que la prison ne joue pas son rôle dissuasif pour le récidiviste. Bien au contraire ! La fonction cri...

...agistrats, qui, dans le contexte actuel, attendent plutôt que nous leur adressions un signe fort de confiance et de reconnaissance du rôle qu'ils jouent dans notre société. De même, l'article 7 prévoit la possibilité pour la juridiction qui condamne une personne à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée minimale de cinq ans de prononcer également son placement sous surveillance électronique mobile à l'issue de sa période de détention. On peut se demander si l'on ne s'engage pas ainsi dans la voie de la double peine. La disposition prévue dans cet article permettrait en effet de condamner par avance un individu qui purgerait pourtant complètement sa peine d'emprisonnement à subir ensuite en quelque sorte une seconde peine en le soumettant à un contrôle permanent par surveillance électroniq...

...ehors de ces quelques exemples d'avancées notables, d'autres points semblent plus discutables, moins peut-être sur le fond que sur la forme, soit parce qu'ils soulèvent des problèmes d'inconstitutionnalité, soit parce qu'ils pourraient être redondants avec d'autres dispositifs récemment mis en place et qu'il convient d'expérimenter. Ainsi, proposer que le placement sous surveillance électronique mobile puisse concerner des infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi ou s'appliquer à des personnes déjà condamnées va à l'encontre du principe intouchable de non-rétroactivité de la loi, défini par l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Au-delà de l'aspect moral du problème, en conservant cette disposition, n...

...de Jean-Luc Warsmann ou celle qu'a réalisée la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Elle vise à renforcer la répression de la récidive en partant de l'idée selon laquelle plus de sévérité empêchera les auteurs des délits et des crimes de repasser à l'acte. Elle vise aussi à prévenir la récidive à travers le système de placement sous surveillance électronique mobile. Je partage complètement ce dernier objectif : comment éviter, limiter ces récidives qui sont toujours un drame terrible pour les victimes et, dans le même temps, la marque d'un échec pour le juge et pour l'auteur de la récidive ? L'opinion publique s'émeut rapidement, parfois de manière erronée, souvent avec justesse, et notre travail, qui n'est pas facile, est de lui montrer que la voie de la...

...tion et répression de la récidive. Ce nécessaire équilibre est difficilement accessible tant le sujet que nous traitons est par nature délicat. Aussi serais-je tenté de dire qu'il convient, en la matière, de ne pas brûler les étapes. C'est la raison pour laquelle je considère, moi aussi, que les modifications proposées par la commission, notamment pour le placement sous surveillance électronique mobile, doivent nous inciter à engager une réflexion, profonde et globale, sur les remises de peines automatiques et sur les libérations conditionnelles au regard de la dangerosité des condamnés. Le recours au placement sous surveillance électronique mobile tel que l'ont prévu nos collègues de l'Assemblée nationale mérite en effet un complément d'investigation : l'expérience de Floride, même si elle a,...

...ive ; de permettre au tribunal de soulever lui-même la circonstance aggravante de récidive lorsque le ministère public ne l'aura pas retenue. Enfin, la création d'une nouvelle mesure de sûreté est envisagée en ce qui concerne les personnes condamnées pour des infractions sexuelles à une peine de prison de cinq ans au moins. Ces personnes pourraient être astreintes à une surveillance électronique mobile pendant une durée de trois à cinq ans, suivant la nature délictuelle ou criminelle de la condamnation, renouvelable dans la limite de vingt à trente ans. Au mépris d'un principe démocratique fondamental qui interdit toute rétroactivité de la loi, il est proposé que cette mesure puisse être appliquée à des personnes condamnées pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi. Ce texte t...

...sieurs autres articles de la proposition de loi. En troisième lieu, ce texte est contraire au principe de la nécessité des peines tel qu'il est prévu à l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, s'agissant du bracelet électronique - que l'on a tort d'appeler ainsi, puisque ce sera une « chevillière » -, s'agissant du « placement sous surveillance électronique mobile », selon la formulation du texte, la proposition de loi comporte, monsieur le garde des sceaux, une déclaration vraiment singulière. En effet, il est précisé à l'article 8 : « Le procédé utilisé est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale. » On a vraime...

...ermet de maintenir le principe de l'individualisation de la peine. Quant à l'article 3 concernant le sursis avec mise à l'épreuve - sur lequel la commission n'a pas déposé d'amendement - il comporte dans sa dernière phrase des dispositions permettant au juge de conserver une liberté vis-à-vis de l'individu qu'il envisage de condamner. Enfin, s'agissant du placement sous surveillance électronique mobile, vous savez bien, mon cher collègue, que nous proposons la suppression de l'article 16 et que la nouvelle rédaction qui vise à faire de ce dispositif une modalité du suivi socio-judiciaire dans le cadre de la libération conditionnelle élimine l'essentiel des critiques que vous avez formulées. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur la motion tendant à o...

... est beaucoup plus coûteux de construire des prisons que d'augmenter les moyens des services d'insertion et de probation. Pourtant, c'est la première solution que vous privilégiez. Nous ne pouvons cautionner ce choix idéologique et budgétaire. Si la capacité d'intervention du juge est réduite en matière de sursis avec mise à l'épreuve, elle l'est également en matière de surveillance électronique mobile. II est, en effet, prévu que la juridiction de jugement pourra prononcer, en matière de délinquance sexuelle, outre une condamnation à une peine d'emprisonnement, le placement sous surveillance électronique mobile à compter du jour où la privation de liberté prendra fin. Là encore, plusieurs remarques s'imposent. Tout d'abord, la juridiction de jugement pourra ordonner, des années avant sa mis...

Je me suis déjà expliqué sur les raisons qui conduisent la commission à proposer la suppression des articles 7 et 8 de la proposition de loi, articles instituant le placement sous surveillance électronique mobile, ainsi que celle de l'article 16 qui prévoit la rétroactivité du dispositif. Plus tard, je vous proposerai d'expérimenter ce dispositif en matière de libération conditionnelle. Je rappellerai seulement qu'il est apparu prématuré à la commission de prévoir, dans notre droit pénal, un régime spécifique pour un dispositif dont les modalités techniques, en particulier, suscitent encore bien des int...