Interventions sur "prison"

Chacun connaît le rôle du contrôleur général des prisons, puisque c'est au moins la sixième fois en l'espace de quelques mois que cette question est abordée ! La proposition qui nous est faite correspond, à peu de choses près, à un texte voté par le Sénat en 2001. J'aimerais donc savoir quelles sont, dans les mois ou les années qui viennent, les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Je ne reviendrai pas sur notre opposition de principe aux centres éducatifs fermés. Vous connaissez d'ailleurs notre avis sur ces établissements pour mineurs, qui sont de véritables prisons même s'ils n'en portent pas le nom. En matière de délinquance des mineurs, nous regrettons encore une fois que les mesures éducatives appropriées ne soient pas mises en oeuvre, comme c'est d'ailleurs prescrit dans l'ordonnance de 1945. Dans ce domaine, le Gouvernement va toujours de plus en plus loin, en n'excluant pas que le texte s'applique aux mineurs délinquants. La durée de la détention pr...

...able à votre amendement, dans la mesure où l'auteur d'un viol a souvent tendance à agir de manière répétée, et ce dans un court délai. Or, actuellement, il est puni comme s'il avait commis une infraction unique. Cette situation n'est pas normale. A l'inverse, il paraît tout à fait justifié de considérer le viol commis en concours comme une circonstance aggravante, et de le punir de vingt ans d'emprisonnement au lieu de quinze ans.

...endant à corriger les imperfections de ce texte. Le premier, l'amendement n° 31, concerne le délit de révélation d'une information issue d'une procédure pénale : pour être poursuivi, l'auteur de la révélation, en l'occurrence l'avocat - mais cette profession n'est pas la seule concernée -, devra avoir agi sciemment et dans le dessein d'entraver la procédure. La peine sera ramenée à deux ans d'emprisonnement, ce qui interdit le recours à des mesures de détention provisoire. Toutefois, elle sera maintenue à cinq ans d'emprisonnement en cas d'infraction relative à la criminalité organisée.

... fait remarquer depuis, et c'est parfaitement exact, que le fondement de la réparation était non pas que le juge se soit ou non trompé, mais que l'intéressé ait fait à tort l'objet d'une détention provisoire. C'est à l'évidence le cas de celui qui a été reconnu irresponsable, même s'il a manifestement commis les faits dont il était accusé : il aurait dû être placé en centre psychiatrique, pas en prison ! Et, à supposer qu'il ait été irresponsable au moment des faits et que, ensuite il ait recouvré la raison, il a aussi subi un préjudice. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement.

Que l'intéressé ait ou non avoué, en tout état de cause, puisqu'il a été reconnu irresponsable, il n'avait pas à être mis en prison. Pour fonder le droit à réparation, nous avions été unanimes à retenir le critère de la détention provisoire intervenue à tort, et je me permets donc d'insister auprès de nos collègues.

...n'acceptons pas ce discours incompréhensible selon lequel tantôt c'est une peine, tantôt c'est autre chose. Pour en finir, je dirai que cette proposition de loi traduit la volonté, une fois encore, de répondre à l'opinion, de légiférer en fonction d'un certain nombre de faits très douloureux qui se sont produits, mais en méconnaissant la seule réponse efficace à la récidive, à savoir changer les prisons, mieux suivre les personnes détenues, préparer leur libération, les aider, lorsqu'elles sortent de prison, à se réinsérer socialement et professionnellement. Un travail très concret doit être accompli, car c'est le seul qui permettra, nous le savons bien, d'obtenir des résultats. C'est leurrer l'opinion que de faire croire qu'une simple mesure technique permettra d'atteindre le but recherché.

...rtie des articles de la proposition de loi, notamment ceux qui étaient relatifs à la limitation du crédit de réduction de peine, au fichier des irresponsables pénaux ou au bracelet électronique permanent. La proposition de loi est axée sur le placement sous surveillance électronique, véritable double peine infligée au condamné après sa peine privative de liberté, et l'allongement de la durée d'emprisonnement. Dans ce dernier cas, les députés n'ont pas fait dans la demi-mesure : ils ont allongé la période de sûreté ainsi que la durée d'épreuve à accomplir avant de pouvoir demander une libération conditionnelle, ils ont restreint le droit à la suspension de peine pour les détenus dont le pronostic vital est engagé ou, encore, ils ont augmenté la durée de la détention provisoire pour les mineurs. ...

...fet, nous critiquions déjà vivement les dispositions remettant en cause toutes les mesures d'aménagement des peines et permettant un allongement de la durée de détention que nous estimons totalement contreproductif en termes de lutte contre la récidive. Aujourd'hui, nous constatons à regret que la liste de ces dispositions répressives s'est allongée et que, malgré l'accroissement de la durée d'emprisonnement, le Gouvernement et la majorité maintiennent leur volonté d'imposer une surveillance électronique mobile après la sortie de prison. Le placement sous surveillance électronique mobile pourrait être ordonné soit dans le cadre du suivi socio-judiciaire, soit dans celui de la libération conditionnelle, soit enfin dans celui de la surveillance judiciaire. Certes, la durée du placement sous sur...

...lutter efficacement contre la récidive. Ainsi, le texte qui est issu des travaux de l'Assemblée nationale a-t-il été considérablement durci : allongement des périodes de sûreté et du temps d'épreuve de la libération conditionnelle ou encore impossibilité d'accorder une libération conditionnelle à un condamné récidiviste parent d'un enfant de moins de dix ans. Toutes les études démontrent que l'emprisonnement, long et sans accompagnement, est désocialisant et facteur de récidive. Dès lors, la question se pose de savoir si le Gouvernement souhaite réellement lutter contre la récidive. Mais il est vrai que donner aux services d'insertion et de probation les moyens d'accompagner les détenus pendant et après leur détention, mettre l'accent sur la réinsertion et sur tout ce qui peut effectivement av...

...ion des peines : favoriser « l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive ». Elle précisait que « l'individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter ainsi une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire ». Or le coeur de la présente proposition de loi, c'est l'emprisonnement et la surveillance généralisés. Il convient de se demander si les présupposés qui sont à l'origine de ce changement des principes résistent à une confrontation avec les faits ? Premier présupposé : il y a des solutions générales à la récidive, phénomène générique. Or les formes et, probablement, les mécanismes déclencheurs de la récidive sont très divers. Quel rapport peut-on établir ent...

...ech, le placement sous surveillance électronique mobile est une peine spécifique ou une modalité d'application de la peine. Ici, c'est d'abord une mesure de sécurité et, accessoirement, tout ce que l'on voudra. A qui faut-il appliquer cette mesure, et pour quelle durée ? Selon les termes de la proposition de loi, il faudrait appliquer cette mesure aux personnes condamnées à plus de cinq ans d'emprisonnement que l'on juge dangereuses, pour des durées pouvant aller jusqu'à dix ans. Dans la proposition de loi initiale, il était même question d'une durée de vingt à trente ans. Nulle part, même en Floride, les individus les plus dangereux ne sont placés sous surveillance électronique. Cette surveillance concerne plutôt les condamnés présentant de faibles risques, pour des durées moyennes de quelqu...

...t : « Devant cette juridiction correctionnelle, Guy Georges consent à passer des aveux de manière extrêmement sommaire, en prenant grand soin de présenter l'agression dont il reconnaît désormais être l'auteur comme ayant obéi à des mobiles d'ordre exclusivement pécuniaires. Dépassant les réquisitions du parquet, le tribunal correctionnel de Paris inflige à Guy Georges une peine de trente mois d'emprisonnement ferme pour violence sous la menace d'une arme en état de récidive légale. Car Guy Georges, son casier judiciaire l'atteste, a déjà été condamné pour des agressions. Et notamment pour des agressions à caractère sexuel... La juridiction répressive décerne de surcroît à l'audience un mandat de dépôt contre le prévenu. « Voilà de la justice rapide, qui fait face sans délai à l'événement : agre...

...munautaire. Ainsi, demain - car cette décision a été prise plus rapidement que nous ne le pensions -, les condamnations prononcées en Belgique ou en Allemagne pourront être prises en compte lorsqu'un récidiviste sera condamné par des juridictions françaises. Il s'agit ensuite de la possibilité de prononcer un sursis avec mise à l'épreuve pour les récidivistes qui seraient condamnés à dix ans d'emprisonnement au maximum, et non pas à cinq ans seulement comme c'est le cas aujourd'hui. Il s'agit enfin du renforcement du dispositif incitant le détenu à accepter un traitement médical pendant la détention, de l'extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire à de nouvelles catégories d'infractions ou encore de l'aggravation de la peine encourue pour les auteurs de viols en série. Quatriè...

Le recours au placement sous surveillance électronique mobile serait réservé aux personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à dix ans d'emprisonnement ; en revanche, son application serait exclue pour les mineurs. A bien y réfléchir, au demeurant, il est difficile d'imaginer dans quelles circonstances des mineurs pourraient porter ce bracelet : en effet, les mineurs condamnés à une peine de dix ans, voire de cinq ans d'emprisonnement ne peuvent l'être avant l'âge de quinze ans ; à leur sortie de prison, ils sont donc nécessairement majeur...

...ologues, les scientifiques, les associations et les ONG qui oeuvrent dans le domaine judiciaire et pénitentiaire et les condamnés, oui, éventuellement aussi les condamnés. Traiter de la récidive suppose qu'on lance un vrai débat national dans lequel soient abordées des questions de fond. Comment mieux prendre en compte la victime dans le processus pénal ? Quelles sont les missions dévolues à la prison ? Parmi ces missions, comment peut-on renforcer la mission de réinsertion ? Comment recueille-t-on des données scientifiques fiables quant à la récidive ? Quels sont les moyens dévolus à la justice et à l'administration pénitentiaire ? Quelle évaluation a-t-elle été faite de la mise en oeuvre de la première mesure de surveillance électronique fixe, instaurée par la loi de 1997 ? Quel est le bilan...

Ensuite, la commission des lois propose de maintenir la position adoptée par le Sénat en première lecture sur deux points. En premier lieu, il s'agit de donner au juge la faculté de prononcer un mandat de dépôt à l'audience, y compris pour les peines inférieures à un an d'emprisonnement, alors que, jusqu'à présent, pour que cela soit possible, la peine devait être au moins égale à un an d'emprisonnement. La commission des lois vous demande de ne pas retenir à cet égard la position de l'Assemblée nationale, qui oblige le juge à ordonner un mandat de dépôt dans certains cas de récidive. En effet, il ne nous semble pas bon d'inverser l'un des principes fondamentaux de notre ...

...te un lien entre détention provisoire, surpopulation carcérale et récidive. Le nombre de personnes en détention provisoire n'est pas admissible. Il représente plus d'un tiers de la population carcérale, ce qui est considérable, étant donné que ces personnes sont toujours présumées innocentes. Le recours à la détention provisoire est malheureusement un peu trop systématique : c'est ainsi que les prisons se retrouvent complètement engorgées et que des détenus provisoires se mêlent aux condamnés dans un climat violent et criminogène. Cette surpopulation carcérale est également un facteur de récidive puisque l'accompagnement des détenus durant leur peine est quasiment impossible. Aussi, notre proposition consiste à limiter le recours à la détention provisoire. Actuellement, l'article 143-1 du co...

...rouve les conclusions du rapport relatif au placement sous surveillance électronique mobile de M. Fenech, qui exige le consentement de l'intéressé et limite la durée du placement à deux ans, renouvelables une fois. Ces mesures vont dans le bon sens. De même, nous sommes sensibles au fait que la commission des lois ait limité le recours au bracelet mobile aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de dix ans, dans le cadre du suivi socio-judiciaire et de la libération conditionnelle, et qu'elle ait exclu son application aux mineurs. Il était opportun de supprimer la limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes, dans la mesure où ces derniers encourent déjà le doublement de la peine. Nous estimons en effet que la limitation du crédit de réduction de peine aurait p...

...encore ici ce soir. Nous avons formulé notre demande de création d'un tel observatoire avant que vous n'ayez cette idée baroque de créer vous-même cette commission. Vous avez tout de même reconnu, et c'est intéressant, qu'il s'agit de lutter efficacement contre ce phénomène mal connu. Cela ne vous empêche pas de décider d'ores et déjà de mesures pouvant entraîner des peines allant de deux ans de prison - comme M. Georges Fenech et nous-mêmes le proposons - à trente ans de prison, comme cela avait été retenu par l'Assemblée nationale en première lecture.