Interventions sur "foncière"

Mon amendement COM-177 limite le dispositif d'exonération de frais de garderie et d'administration pour la Guyane jusqu'au 31 décembre 2019. Aujourd'hui, les collectivités perçoivent peu de recettes du fait de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Or, ces abattements seront supprimés en 2019 : les recettes des collectivités augmenteront donc ce qui, avec le développement des recettes liées à l'exploitation des forêts, justifiera qu'elles entrent dans le droit commun pour le paiement des frais de garderie et d'administration de l'Office national des forêt (ONF).

Mon amendement, constitue le pendant de la fin de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficie l'ONF jusqu'en 2018. C'est plus cohérent. En outre, je demande une évaluation de la pertinence de cette exonération avant le 30 juin 2019.

Notre collègue Thani Mohamed Soilihi propose deux amendements. L'amendement COM-52 prévoit l'exonération pendant cinq ans des droits de mutation, des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière à Mayotte. Une exonération générale me semble disproportionnée : mieux vaudrait présenter un dispositif mieux ciblé, comme en Corse où les exonérations ne concernent que les droits de mutation par décès et ne portent que sur la moitié de la valeur des immeubles. Mon avis est donc défavorable.

Ce territoire de 380 km2 connait une surpopulation chronique due à l'immigration mais aussi à des familles dont certains membres vivent aux Comores et d'autres à Mayotte. Comme la propriété foncière n'a pas été divisée, de nombreuses familles sont indivisaires sur ce territoire. La division ayant un coût, la proposition de notre collègue me semble intéressante. En cinq ans, il serait possible de régulariser la propriété foncière et de disposer d'une assiette fiscale cohérente. Les indivisions ne permettent pas d'obtenir des recettes.

...tion. Cet amendement ferait ainsi diminuer le potentiel fiscal de Mayotte et augmenter le montant de ses dotations. Des dispositions visant à diminuer les montants de la taxe d'habitation à Mayotte ont déjà été votées en loi de finances rectificative pour 2016, à savoir la majoration de 50 % du plafond des ressources exigées pour l'éligibilité à l'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.