Interventions sur "logement"

...z une contradiction entre les mesures contre la vie chère et celles qui tendent à lutter contre les prix bas, j'objecte que ces dernières visent à protéger notre culture vivrière. Je tiens à saluer tout particulièrement plusieurs dispositions des articles dont nous sommes saisis. Certains favorisent l'égalité des chances, comme l'article 3 ter, qui retient un objectif de construction de 150 000 logements sur dix ans. D'autres constituent des avancées en faveur de la continuité territoriale, notamment l'article 11 A, qui met fin aux surcoûts pour les lettres n'excédant pas 100 grammes. De même l'article 12, qui crée un fond de continuité pour favoriser le retour des étudiants ultramarins dans leur collectivité d'origine, au terme d'une formation ou d'un stage, est bienvenu : il contribuera au ret...

...Les écarts de développement outre-mer justifient que de nouvelles mesures soient prises. Globalement, l'effort financier en faveur de l'outre-mer s'établit à 4 milliards d'euros, dont 800 millions d'euros de dépenses fiscales. Deux articles de ce texte visent à supprimer des agréments préalables : l'article 43 supprime l'agrément pour le crédit d'impôt sur les sociétés ouvert aux organismes de logement social pour les investissements dans les programmes d'accession à la propriété sociale dans les départements d'outre-mer. Cet article n'appelle pas de remarque particulière. L'article 40, sur lequel je vous proposerai une légère modification, supprime l'agrément pour la réduction d'impôt sur le revenu prévu à raison de l'investissement dans le logement social lorsque le projet fait l'objet d'un a...

Il s'agit effectivement d'un texte très important pour l'outre-mer. Je suis favorable à l'article 40 qui supprime l'agrément préalable pour bénéficier de l'impôt sur le revenu fléché vers le logement social dans les collectivités d'outre-mer. De nombreux projets n'ont en effet pas vu le jour du fait de réponses pour le moins tardives de Bercy. À partir du moment où la préfecture valide le projet, pourquoi attendre l'agrément de Paris ?

L'article 3 ter, dont l'examen au fond nous a été délégué, prévoit un objectif de construction de 150 000 logements sur dix ans outre-mer. Je souhaiterais le retrait de l'amendement COM-21 de M. Grand, au profit de mon amendement AFFECO.1. Dans le plan logement outre-mer, qui ne concerne que les départements d'outre-mer, il est prévu un objectif de construction ou de réhabilitation de 10 000 logements sociaux par an sur dix ans. Telle est la situation aujourd'hui. Cet article 3 ter propose de passer à un ob...

L'amendement n° COM-57 vise à étendre la décote aux logements en accession sociale. Les départements d'outre-mer disposent de plusieurs mécanismes de décote sur les cessions de foncier public en faveur du logement. Dans le cadre de la décote de droit commun, La Réunion est éligible à la décote Duflot et à la décote « outre-mer ». Pour des cessions réalisées essentiellement en faveur du logement social, à hauteur de 50 %, la décote peut atteindre 100%. Cet...

Cet article vise à instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants dans les départements et les régions outre-mer. Il apparaît nécessaire de définir des critères objectifs justifiant l'ajout de certaines communes à celles soumises à cette taxe, au-delà du seul critère d'appartenance à « une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ». Mon amendement COM-176 précise donc que les communes des départements d'outre-mer concernées par cette...

Nous avons eu ce débat tout à l'heure. Je propose d'encadrer l'octroi de l'agrément préalable délivré par l'administration fiscale car nous devons sécuriser les contribuables investissant dans le logement social dans les collectivités d'outre-mer. Certes, les délais sont parfois extrêmement longs. C'est pourquoi mon amendement COM-182 propose que l'agrément du ministère du budget porte uniquement sur la définition de la base fiscale éligible à l'avantage et que le délai de deux mois ne soit renouvelable qu'une seule fois.

Serge Larcher a déposé un amendement COM-59 pour exonérer de droits d'enregistrement les actifs cédés par les sociétés de portage - créées dans le cadre des articles 199 undecies C et 217 undecies - aux organismes de logement social. Cet amendement est partiellement satisfait par le droit existant. L'avis est donc défavorable.