Interventions sur "outre-mer"

...contenu. D'abord, je ne sais pas ce qu'est l'égalité réelle, qui aurait vocation à régir des politiques publiques... Ce n'est pas sérieux. Appliquer le principe d'égalité, ce ne serait déjà pas mal. Ce nouveau principe est-il constitutionnel ? Sûrement pas. Législatif ? Regardons-y de plus près. Second problème, depuis 2008, nous n'avons cessé d'affirmer l'autonomie de toutes les collectivités d'outre-mer, y compris celles jadis régies par l'assimilation. Même dans les anciens départements, des régimes dérogatoires peuvent être introduits. Soit l'on fait confiance à l'autonomie territoriale, et il faut revoir le principe d'égalité à cette aune ; soit l'on y renonce pour revenir à l'égalité de traitement entre l'outre-mer et l'hexagone, mais nous savons que ce n'est pas possible. Que veut-on ? Ce t...

Je salue l'action du Gouvernement qui a pris le parti d'agir en faveur de l'amélioration du quotidien, des conditions de vie des 2,75 millions d'habitants des douze territoires d'outre-mer. L'action menée à travers ce texte rappelle que la loi de départementalisation, adoptée il y a maintenant soixante-dix ans dans certains territoires ultramarins, n'était qu'une amorce dans la marche sur le chemin de l'égalité. Elle rappelle que l'égalité n'est pas seulement une notion philosophique, mais un principe fondamental de notre République. Elle rappelle que la famille politique à laqu...

... ce texte. Le nombre d'amendements déposés et l'inflation des articles mettent en évidence son manque d'ambition et de force. En effet, sa portée est très réduite. Des pans entiers, comme le logement, l'emploi et la formation, ne sont pas abordés. Ce n'est pas pour autant un texte d'affichage, mais le souffle politique y manque même s'il y a du positif. Les mots ont du sens ; l'égalité dans les outre-mer n'est pas à la hauteur de la volonté affichée.

Je partage les critiques sur le caractère tardif du texte, son ampleur et le manque d'une vision d'ensemble ; mais je ne partage aucunement l'ironie. La question de l'outre-mer est essentielle pour la République. Oui, ce texte est imparfait, incomplet et tardif, pour deux raisons : l'indifférence de nos concitoyens et des élus qui ne sont pas d'outre-mer aux problématiques de ces territoires, et l'extraordinaire diversité de ces derniers. Pour légitimes qu'elles soient, les critiques n'empêchent pas de porter ces questions dans le débat public. Le Gouvernement aurait ...

Connaissant mal l'outre-mer, je n'entrerai pas dans le débat sur l'utilité de ce texte. Une remarque cependant : aux termes de l'article 13 A, dans les territoires d'outre-mer, « les établissements scolaires du premier degré organisent une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète ». Cela relève-t-il...

...ntre les territoires ultramarins et l'hexagone, ni entre les territoires ultramarins eux-mêmes. Expliciter les spécificités de ces territoires, ce n'est pas remettre en cause le principe d'égalité et d'équité de traitement dans les territoires de la République. Mayotte ne souffre pas des mêmes maux que la Polynésie française, la Guyane ou le Finistère. Il est essentiel que les textes relatifs à l'outre-mer apportent des réponses concrètes et lisibles. Mes critiques ne portent pas tant sur le caractère tardif du texte que sur sa forme de voiture-balai, au prix d'une perte de lisibilité et d'efficience. La menace d'une irrecevabilité sur le fondement de l'article 40 de la Constitution a ainsi été contournée par d'innombrables demandes de rapports. Cantonnons-nous à ce qui fait oeuvre utile.

Cet article fixe un objectif de construction de 150 000 logements dans les outre-mer en dix ans - le plan logement outre-mer prévoit la construction de 100 000 logements sur la même période, mais il n'inclut pas la Polynésie française et ne concerne que les logements sociaux. Il manque, dans cette rédaction, la référence aux besoins de réhabilitation des logements existants. Mon amendement COM-163 propose d'y pourvoir. L'amendement COM-163 est adopté. L'amendement de suppress...

Mon amendement COM-201 tend à supprimer cet article prévoyant un suivi spécifique par le Conseil d'orientation des retraites (COR) de la situation comparée des hommes et des femmes au regard de l'assurance vieillesse dans les outre-mer. En effet, ce suivi est déjà assuré par le COR. L'amendement de suppression COM-201 est adopté.

Dans les départements d'outre-mer, pour pouvoir bénéficier des prestations, les travailleurs indépendants doivent justifier du paiement de leurs cotisations. Actuellement, le taux de recouvrement est de 50 %. Or, pour l'instant, le Gouvernement ne propose pas d'améliorer la perception des cotisations. C'est la raison pour laquelle l'amendement COM-192 vise à supprimer cet article. L'amendement de suppression COM-192 est adopté.

L'amendement COM-200 tend à supprimer l'article 10 nonies, qui introduit une dérogation dans les modalités de recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Outre-mer, les montants de récupération seraient limités à 39 000 euros, alors que le seuil de récupération sur l'ensemble du territoire s'élève à 100 000 euros. L'amendement de suppression COM-200 est adopté.

Mon amendement COM-195 vise à prévoir la convergence sur dix ans du tarif de la cotisation sociale applicable outre-mer sur les alcools par rapport à l'hexagone. L'amendement COM-195 est adopté.

On se demandera peut-être ce que vient faire mon amendement COM-27, concernant les Français de l'étranger, dans un texte relatif à l'outre-mer. Les véhicules législatifs sur les Français de l'étranger sont si rares de nos jours que nous avons voulu profiter du présent texte, qui prévoit des dispositions d'ordre social et économique, pour insérer ces dispositions souhaitées par la Caisse des Français l'étranger (CFE) afin d'améliorer sa politique commerciale d'offre. La CFE est un organisme de sécurité sociale régi par le code de la sé...

Nous abordons un sujet plus délicat, celui des marchés dits de « dégagement », qui concerne les produits venant de l'étrangers pour arriver dans les territoires d'outre-mer à des prix plus bas que les prix les plus bas pratiqués dans l'hexagone. Cela vient concurrencer de manière importante la production locale, qu'il devient dès lors difficile de protéger. L'amendement COM-171 tend à améliorer la rédaction de l'article, pour donner aux préfets des critères permettant de déclencher des négociations. L'amendement COM-171 est adopté.

...l et ravive d'anciennes querelles sur les dates de commémorations. Il sacralise ainsi une vision victimaire et porte à faire croire aux descendants d'esclaves que leurs ancêtres étaient totalement soumis alors qu'ils n'ont cessé, au contraire, de lutter contre l'oppression pour leur émancipation, soit lors de soulèvements, soit dans leur vie quotidienne. Il est essentiel de rendre aux jeunes des outre-mer leur fierté d'être des descendants de personnes qui combattaient pour leur dignité et d'éviter qu'ils ne se construisent sur une identité figée de victime. Par conséquent, il est préférable de s'en tenir à l'équilibre actuel : une journée nationale, le 10 mai, pour célébrer l'abolition de la traite et de l'esclavage, crimes contre l'humanité, et les jours fériés propres à chaque territoire d'out...

L'amendement COM-78 rectifié complète la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que les programmations audiovisuelles doivent refléter la diversité de la société française et contribuent notamment au rayonnement de la France d'outre-mer. Cette disposition n'est accompagnée d'aucune mesure coercitive. Il s'agit d'y remédier.

L'amendement COM-115 vise à déplacer dans le code de l'environnement des dispositions relatives aux obligations spécifiques à l'outre-mer qui incombent aux éco-organismes. L'amendement COM-115 est adopté. L'amendement COM-32 devient sans objet. Défavorable à l'amendement COM-36. L'amendement COM-36 n'est pas adopté.

L'amendement COM-43 vise à adapter aux conditions de vie et de circulation outre-mer le taux de transparence des vitres avant des véhicules en vigueur depuis le 1er janvier 2017 sur tout le territoire français, de façon indifférenciée. En effet, le climat sous ces latitudes est très différent de celui de l'hexagone, les températures sont bien plus élevées, les rayons du soleil plus intenses. Il s'agit de protéger les conducteurs et leurs passagers et de préserver le bon état inté...

Avec l'amendement COM-131, il s'agit, outre des améliorations rédactionnelles, de renvoyer au choix de chaque assemblée parlementaire le soin de fixer les prérogatives dont devraient bénéficier les délégations parlementaires aux outre-mer pour l'exercice de leur mission. La définition des prérogatives qui peuvent être accordées aux délégations aux outre-mer relève de l'autonomie fonctionnelle des assemblées. À chacune de définir le rôle qu'elle souhaite confier à de telles structures. L'amendement COM-131 est adopté.

Je suis favorable à l'amendement COM-61 du Gouvernement qui vise à ratifier l'ordonnance du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime. L'amendement COM-61 est adopté.

Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux baux emphytéotiques ne s'appliquent pas outre-mer en raison d'une erreur de recodification par l'ordonnance du 31 mars 2016. L'amendement COM-54 tend à corriger cette erreur. L'amendement COM-54 est adopté.