Interventions sur "outre-mer"

L'amendement COM-75, auquel je suis favorable, est présenté par le Gouvernement. Avant le 1er janvier 2017, les employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière des départements et régions d'outre-mer assuraient directement le versement des prestations familiales à leurs agents et payaient aux CAF la différence entre les prestations effectivement versées et les cotisations théoriquement dues. Depuis le 1er janvier et en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, les employeurs publics des collectivités d'outre-mer cotisent selon le droit commun et les prestations s...

L'illettrisme et le décrochage scolaire constituent des défis considérables outre-mer, comme en témoignent les évaluations menées à l'occasion de la journée défense et citoyenneté : si près de 10 % des jeunes Français présentent de graves difficultés de lecture et de compréhension du français, ils sont 30 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, 48% en Guyane et 75 % à Mayotte. Toutefois, l'extension, même à titre expérimental, de la scolarité obligatoire de trois à dix-hu...

L'article prévoit d'étendre le dispositif de garantie des loyers Visale aux locataires du parc social dans les départements d'outre-mer. Or cette mesure ne se justifie pas car d'autres dispositifs, comme la garantie Loca-pass, existent déjà. C'est pourquoi l'amendement COM-186 vise à supprimer cet article. L'amendement COM-186 est adopté.

Maintenir les jeunes décrocheurs jusqu'à dix-huit ans dans un milieu qu'ils rejettent ne les sauvera pas. L'absentéisme est très élevé outre-mer : si les élèves ne sont pas présents avant seize ans, ils ne le seront pas plus après. La République doit s'intéresser à ce qui se passe en amont : il y a déjà bien assez de choses à faire entre six et seize ans.

Les différentes publications du Cor intègrent déjà des données sur les outre-mer lorsqu'elles sont disponibles. Cet organisme mène en effet une réflexion la plus large possible sur le système des retraites en France ainsi que sur les inégalités de pension entre hommes et femmes. L'amendement COM-201 est adopté.

L'amendement COM-187 vise à supprimer cet article, qui prévoit d'étendre aux lycéens la prestation d'aide à la restauration scolaire versée par les Caf des départements d'outre-mer. L'amendement COM-187 est adopté.

Mon amendement COM-178 propose de ramener la prolongation du dispositif des ZFA à un an au lieu de deux car ce dispositif doit prochainement être modifié, comme nous l'a confirmé le ministère de l'outre-mer. Il serait préférable que le nouveau dispositif amélioré entre en vigueur en 2019.

...u projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, devenu article 185 après son adoption définitive, modifie l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 avec la même finalité que l'article 21, que la commission des lois nous a délégué au fond : il fixe pour objectif au service public audiovisuel d'assurer « une meilleure représentation de la diversité de la société française, notamment d'outre-mer ». Par coordination, l'amendement CULT.3 supprime le 1° du présent article. Je vous propose également de supprimer le 2° du présent article, qui précise que « l'action adaptée pour améliorer la présence de la diversité de la société française dans les programmes » de France Télévisions est menée « en France hexagonale comme dans les outre-mer ». Sa rédaction est ambigüe et tend à faire doublon a...

L'amendement CULT.4 propose une nouvelle rédaction de l'article 34 bis, qui étend aux médias privés l'obligation de rendre compte des résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire national. Il s'agit de remédier au fait qu'à l'occasion de certaines élections, en particulier les élections régionales de 2015, les collectivités d'outre-mer aient parfois été oubliées, sans pour autant présenter de manière exhaustive les résultats des scrutins à circonscriptions multiples. Il insère également les dispositions du présent article dans l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et aligne leur rédaction sur celle de l'article précité, tout en prévoyant leur application outre-mer. L'amendement CULT...

Par l'amendement n° COM-25, notre collègue Charles Revet propose la suppression de cet article, dont l'examen au fond nous est délégué. Je rappelle que loi relative à la régulation économique outre-mer prévoit que les autorités locales et le préfet négocient le coût des biens de consommation arrivant sur les territoires. Il s'agit du fameux « bouclier qualité-prix », lequel, pour être efficace, doit s'intéresser également au transport. Sur ce point, que l'on associe les transitaires, qui savent ce qu'ils mettent dans un container, aux négociations conduites par le préfet, peut se comprendre. Ma...

Nous avons eu ce débat tout à l'heure. Je propose d'encadrer l'octroi de l'agrément préalable délivré par l'administration fiscale car nous devons sécuriser les contribuables investissant dans le logement social dans les collectivités d'outre-mer. Certes, les délais sont parfois extrêmement longs. C'est pourquoi mon amendement COM-182 propose que l'agrément du ministère du budget porte uniquement sur la définition de la base fiscale éligible à l'avantage et que le délai de deux mois ne soit renouvelable qu'une seule fois.

Cela reflète la diversité de situation des outre-mer. Ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, est vrai pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, mais pas pour la Guadeloupe et la Martinique. Les containers, qui partent remplis de bananes, reviennent avec des produits manufacturés ou alimentaires. Le coût est différent.

Mon amendement COM-192 supprime cet article. Dans les départements d'outre-mer, les travailleurs indépendants doivent justifier du paiement préalable de leurs cotisations pour bénéficier des prestations familiales. La suppression de cette condition, prévue par cet article inséré en séance publique par l'Assemblée nationale sans étude d'impact préalable, doit s'accompagner d'un renforcement du recouvrement, le taux d'impayés atteignant 50 %. Or le Gouvernement n'a proposé au...

Avis favorable à l'amendement COM-82 du Gouvernement qui lisse les effets de seuil en créant un complément familial différentiel outre-mer. L'amendement COM-82 est adopté. Mon amendement COM-193 corrige une erreur de référence. L'amendement COM-193 est adopté.

L'amendement COM-77 n'a pas de lien direct avec les dispositions d'un projet de loi relatif aux territoires d'outre-mer. Il paraît donc irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

La loi relative à la régulation économique outre-mer prévoit que le bouclier qualité-prix doit être respecté. Il s'agit de rendre les marchandises aussi bon marché que possible. Sur les grands marchés européens, mais aussi sur le marché américain, il existe des produits qui sont difficilement vendables. Il s'est donc développé une économie fondée sur ces produits dits « de dégagement ». Ils sont proposés au consommateur, à l'étranger, y compris da...

Mes chers collègues, vous connaissez les poulets Doux ! Ces produits de dégagement, bourrés d'hormones, ne sont pas vendus dans l'Hexagone, mais ils le sont dans les outre-mer, à un euro le kilo ! Dans le même temps, la Martinique et la Guadeloupe sont aujourd'hui autosuffisantes en poulets et en oeufs frais. Si l'on veut favoriser la production endogène, les producteurs locaux doivent produire pour leur propre population. À la Martinique, le poulet frais est à 6 euros le kilo et le porc frais à 8 euros.

L'article 16 porte sur les tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie. Il vise à imposer leur alignement progressif sur les tarifs moyens pratiqués par les banques de l'Hexagone, dans un délai de cinq ans. Or un tel alignement me paraît mettre en danger le service bancaire dans les outre-mer. Je vous proposerai donc, par mon amendement AFFECO.10, de prévoir un rapprochement plutôt qu'un alignement, et de spécifier que pour les services bancaires de base, les prix ne pourront en aucun cas être supérieurs à celui que pratiquent les établissements du même groupe sur le territoire métropolitain.

Mon amendement COM-200 supprime cet article sur la récupération de l'allocation de solidarité pour personnes âgées (Aspa), qui dispose que le seuil de récupération soit porté à 100 000 euros en outre-mer, contre 39 000 euros dans l'hexagone. Cette dérogation instaurerait un précédent dangereux, selon lequel les modalités de versement d'une prestation nationale pourraient être modulées en fonction des spécificités foncières, sociales ou économiques d'un territoire. L'amendement COM-200 est adopté.

Mon amendement COM-195 prévoit la convergence sur dix ans du tarif de la cotisation sociale applicable outre-mer. À partir de 2028, le taux de droit commun pour la cotisation de sécurité sociale s'appliquera sur l'ensemble du territoire national. Cet amendement affecte également le surplus du produit de la cotisation à la caisse nationale d'assurance maladie, afin de renforcer les actions de prévention et de prise en charge des pathologies outre-mer qu'elle finance.