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Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

Mots-clés

mise en oeuvre scolaire transfert transport scolaire

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

René Vandierendonck (5 interventions)
Jean-Pierre Sueur (2 interventions)
Mathieu Darnaud (2 interventions)
Alain Richard (2 interventions)
Pierre-Yves Collombat (1 intervention)
Jacques Mézard (1 intervention)
André Reichardt (1 intervention)
Jean-Pierre Vial (1 intervention)
François Bonhomme (1 intervention)
François Pillet (1 intervention)
Simon Sutour (1 intervention)
Alain Anziani (1 intervention)
Alain Marc (1 intervention)

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