Interventions sur "l’ivg"

...ire s’est réunie le 24 janvier. Elle n’a pu aboutir, ce que je regrette. Elle aurait en effet pu être l’occasion de rechercher le compromis équilibré qui aurait valorisé les travaux de nos assemblées. Il s’agit d’apporter une réponse à un problème grave et précis, celui que rencontrent nos concitoyens, parmi eux nos enfants, nos proches, face aux nouveaux moyens par lesquels s’exerce l’entrave à l’IVG, c’est-à-dire le numérique et les nouvelles technologies. La navette parlementaire a repris son cours et les députés ont de nouveau examiné la proposition de loi, en commission le 25 janvier puis en séance le lendemain. Je relève d’emblée que le texte de l’Assemblée nationale a pris en compte plusieurs apports du Sénat. Il permet en effet désormais de viser l’ensemble des personnes cherchant à ...

...depuis le début de nos travaux, et nous pouvons aujourd'hui considérer que nous avons mené, en commission comme en séance, un examen approfondi de ce texte. En tout état de cause, comme nous en étions convenus lors de nos débats en première lecture, le dispositif dont nous discutons n’a de sens que dans le cadre d’une politique de santé plus globale permettant l’égal accès de toutes les femmes à l’IVG et de toute personne à l’information sur celle-ci. La semaine dernière, le Sénat a célébré, sous l’égide de son président, le cinquantième anniversaire de la loi Neuwirth, qui a rassemblé plusieurs d’entre nous, vous-même, madame la ministre, et les responsables du planning familial. Pour ma part, je considère que de nombreux progrès ont été engagés au cours des dernières années, mais l’actualit...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors du débat en première lecture, le groupe du RDSE avait unanimement apporté son soutien au texte du Sénat. Nous avions en effet considéré que ce texte de modération et de rassemblement permettrait d’avancer de manière claire. La question n’est pas de savoir si l’on peut ou non s’opposer à l’IVG sur les sites internet. Nous sommes dans un pays, et c’est tout à son honneur, où chacun est libre d’exprimer ce qu’il pense, d’affirmer éventuellement son hostilité à l’avortement et, pour les femmes, d’y recourir ou non. Avec l’évolution du numérique, nous assistons malheureusement à une utilisation discutable de sites d’information apparemment neutres, mais qui diffusent de fausses informatio...

...n espérant que les députés tiendront compte des positions que nous avons les uns et les autres exprimées. C’est un problème grave, et c’est effectivement aussi un problème de conscience. Je suis père et grand-père ; je souhaite que ma petite-fille ait plus tard le libre choix de prendre la pilule si elle le souhaite et, si les circonstances de la vie, malheureusement, l’y obligent, de recourir à l’IVG. Je souhaite que l’on respecte profondément sa liberté !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la nouvelle lecture au Sénat de la proposition de loi sur le délit d’entrave numérique à l’IVG fait suite à l’échec de la commission paritaire, échec qui a mis en évidence toute l’ambiguïté de ce texte. Le rapporteur, Stéphanie Riocreux, en a bien senti la légèreté juridique en proposant d’amender le texte de l’Assemblée nationale. Dans son rapport devant la commission des affaires sociales, le 8 février dernier, notre collègue légitime son amendement « par les éléments de caractérisation...

… qu’aucun sénateur centriste ne voudrait ou ne tenterait de remettre en cause. Madame la ministre, notre indignation à nous, sénateurs centristes, est suscitée par votre silence abyssal, sauf cet après-midi, sur l’insuffisance des actions de prévention. Si l’IVG est un droit, nul ne peut décemment oser affirmer qu’il s’agit d’un droit banal ou anodin. L’IVG ne saurait être considérée comme un moyen de contraception. À cet égard, l’insuffisance de la prévention relève d’une insouciance coupable, car elle touche les plus faibles, les plus fragiles dont la détresse avait inspiré Simone Veil.

...Conseil à l’égalité avait émis dans un rapport un certain nombre de préconisations, pourquoi avoir attendu 2015 pour créer un numéro vert ? Pourquoi le site officiel du ministère de la santé est-il moins efficace que d’autres sites ? Pourquoi allouer des moyens insuffisants au planning familial, qui joue un rôle pourtant essentiel d’information sur la sexualité, la prévention, la contraception et l’IVG ? Pourquoi certaines méthodes de contraception ont-elles été déremboursées ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour combattre une nouvelle forme d’entrave à l’IVG. L’entrave a évolué et prend aujourd’hui la forme de sites internet extrêmement malveillants. Ces derniers sont animés par des faussaires tentant d’influencer des femmes qui s’intéressent à l’IVG ou qui auraient besoin de recourir à un avortement. Vingt-quatre ans après la loi Neiertz, qui a fait de cette entrave un délit, c’est sur internet que les anti-IVG sévissent désormais, plus ou moins ma...

L’amendement dont nous allons débattre dans quelques instants nous apparaît comme une régression, par rapport à l’esprit du texte et aux discussions que nous avons menées, il y a quelques semaines, dans cet hémicycle. La version du présent texte issue de l’Assemblée nationale rend applicable l’entrave numérique à l’IVG aux deux alinéas de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique. Elle concerne aussi bien l’entrave à l’accès aux établissements que l’entrave par le biais de pressions morales ou psychologiques. Cette rédaction, qui précise que l’entrave numérique concerne les indications de nature à induire intentionnellement en erreur dans un but dissuasif, nous paraît à la fois claire et posée. Elle est...

Nous avions souligné que d’autres voies, notamment non législatives, pouvaient permettre d’améliorer plus efficacement la diffusion de l’information sur l’IVG, étant précisé que nous souscrivons au constat sur la nécessité de cette information. Ainsi, le Gouvernement pourrait agir afin d’améliorer le référencement des sites officiels d’information au sein des moteurs de recherche sur internet. En outre, la procédure accélérée n’a pas permis d’avoir un avis du Conseil d’État sur des dispositions qui sont susceptibles de porter une atteinte substantiel...

Comme l’a très bien rappelé notre collègue Michel Mercier, rapporteur pour avis, dans l’état actuel du droit, le délit d’entrave se caractérise par le fait qu’il doit être localisé à l’intérieur des établissements pratiquant l’IVG.

... médicaux ou non, ou les femmes qui souhaitent recourir à une IVG sont empêchés d’entrer ou de circuler dans ces établissements. La seconde est issue de l’élargissement du délit d’entrave assuré via la loi de 2001 : elle concerne les pressions psychologiques exercées sur les femmes qui souhaitent subir une IVG ou sur leur entourage, mais toujours dans le cadre d’un établissement pratiquant l’IVG. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation admet assez facilement le délit d’entrave, mais toujours dans un cadre légal. Elle est fidèle en cela au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Or les dispositions de ce texte ne visent plus les agissements physiques qui se produisaient autour des centres d’IVG et pour lesquels le délit d’entrave a été in...

Pour ce qui concerne les principes constitutionnels, les dispositions de ce texte portent, selon nous, atteinte à la liberté d’expression. Madame la ministre, de notre point de vue, il est essentiel de réunir deux principes : d’une part, la liberté de recourir ou non à l’IVG, de l’autre, le respect de la liberté d’expression et d’opinion. Dans notre droit, la liberté d’opinion est clairement définie par le Conseil constitutionnel. Dans une décision du 11 octobre 1984, le juge constitutionnel estime que le législateur ordinaire ne peut porter atteinte à liberté d’opinion et d’expression que pour la rendre plus effective ou pour la rendre compatible avec une autre lib...

Mme Laurence Cohen. Que dire de plus quand le prétendant de droite à l’Élysée soutient que, « philosophiquement et compte tenu de sa foi, [il] désapprouve l’avortement » ? Ces convictions l’ont conduit à voter contre le remboursement de l’IVG par l’assurance maladie dès décembre 1982, contre l’allongement du délai à douze semaines de grossesse en juillet 2001 et contre la suppression du délai de réflexion en janvier 2016.

...ont rassemblées, lors de « la marche des femmes » aux États-Unis, pour protester contre ces reculs. Dans toutes les capitales, des marches de solidarité ont eu lieu au lendemain de l’élection de Donald Trump. Face à cette remise en cause d’un des droits fondamentaux des femmes, il est indispensable de transformer le droit à l’avortement en un droit inaliénable. À travers la contre-offensive sur l’IVG se joue un bras de fer entre les partisans de l’émancipation humaine et ceux qui continuent à penser que les femmes sont d’éternelles mineures. Le combat des commandos anti-IVG a changé de terrain ; il se livre aujourd’hui sur internet et il est impératif d’apporter une réponse adaptée aux évolutions de notre société. Le délit spécifique d’entrave à l’IVG, créé en 1993, étendu aux violences mor...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire. Cet échec est regrettable, car le texte adopté en première lecture par le Sénat, en commission puis en séance, avait ouvert la voie à un compromis avec l’Assemblée nationale pour garantir le droit à l’information sur l’IVG en modifiant a minima le délit d’entrave tel qu’il existe dans notre droit. Cet échec est regrettable, car nous...

...est une réalité ; prétendre l’inverse serait un dangereux mensonge. Nous devons lutter contre la diffusion de telles idées, notamment en ligne, où elles touchent particulièrement le jeune public et les femmes les plus vulnérables. Il s’agit ici d’étendre le cadre légal du délit d’entrave aux nouvelles technologies. Faut-il rappeler les conditions sordides dans lesquelles les femmes procédaient à l’IVG, les risques sanitaires qu’elles prenaient simplement pour ne pas avoir à subir – car c’est la femme qui la subit ! – une grossesse non désirée ? Chaque atteinte portée aux droits des femmes constitue un recul pour la société tout entière, chacune des idées conservatrices traversant le débat public ouvre un peu plus la brèche de l’inégalité et prépare le retour, toujours possible, à une vision r...

...it pas soumettre à la même peine – deux ans de prison – une expression verbale portée sur un support numérique et des entraves physiques. Vous créez un délit de presse, en contradiction avec un certain nombre de dispositions juridiques européennes ou françaises. Je crains de n’avoir pas été comprise. Nous proposons effectivement de sanctionner des propos absolument incompatibles avec la loi sur l’IVG, mais l’on ne saurait mettre en prison des gens pour une expression sur des sites librement consultables ni confondre des violences physiques à l’encontre des femmes qui cherchent à se renseigner et des propos, aussi faux soient-ils, tenus sur internet. Enfin, il convient de respecter le principe de proportionnalité. Madame la ministre, j’ai été attentive au constat que vous dressiez, mais je v...

...s il est constitué, à savoir l’entrave physique, d’une part, et l’entrave psychologique ou morale, d’autre part. Cette rédaction implique sans ambiguïté que la communication électronique fait partie des moyens par lesquels peuvent s’exercer les pressions et les menaces constitutives du délit d’entrave. Enfin, par rapport au texte actuel, elle précise que les personnes cherchant à s’informer sur l’IVG, notamment sur internet, peuvent être reconnues victimes de ces pressions. Le texte actuel du code de la santé publique ne vise que les personnes se trouvant dans les établissements de santé ou dans les centres pratiquant des IVG. Cet amendement tend, par ailleurs, à procéder aux coordinations nécessaires à son application en outre-mer.

... créer une nouvelle sanction civile dans le code de la santé publique, alors que le texte de la proposition de loi répond à notre objectif en restant dans le cadre du délit d’entrave défini depuis près de quinze ans par notre droit. Pour plusieurs raisons, nous nous opposons à son adoption. Tout d’abord, il est totalement inopportun de complexifier le droit en matière d’information et d’accès à l’IVG en juxtaposant dans le code de la santé publique une sanction civile et une sanction pénale. Soit il y a entrave, c’est-à-dire volonté de priver quelqu’un de son droit, et c’est un délit, soit il n’y a pas entrave, et dès lors il n’y pas lieu à sanction, ni civile ni pénale, car sinon on porterait bel et bien atteinte à la liberté d’expression ! Notre groupe votera contre l’amendement n°2 rectif...