Interventions sur "barnier"

L'amendement n° 41 vise à maintenir le financement par le fonds Barnier des expropriations de biens liées au recul du trait de côte au plus tard jusqu'en 2022, avant de basculer dans le financement d'acquisitions amiables, plafonné à 75% jusqu'en 2032 puis 50% au-delà. Ce faisant, il reporte la charge sur les collectivités. Ce n'est pas acceptable car elles n'ont pas à financer les conséquences de l'élévation du niveau de la mer, sur laquelle elles n'ont aucune pris...

L'amendement n° 2 rectifié propose la remise d'un rapport sur la création une écotaxe d'un euro la tonne de granulat acheté ou utilisé en France dans le secteur de la construction. Celle-ci alimenterait le fonds Barnier qui pourrait financer des mesures de prévention visant à favoriser le recours à des matériaux de construction plus durables sur le plan environnemental. Or l'article 99 de la loi Biodiversité du 9 août dernier a déjà prévu la remise d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an, visant à « évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exp...

...eulement 20 mètres de l'eau. À l'hiver 2014, le préfet a signé un arrêté de péril imminent, qui a conduit à évacuer l'immeuble, sans pour autant qu'un arrêté d'expropriation ne soit pris, ce qui a conduit à une situation juridique complexe. L'affaire est actuellement pendante devant le Conseil d'État, et cet article ouvre le bénéficie du fonds de prévention des risques naturels majeurs - le fonds Barnier - aux copropriétaires de l'immeuble, en plafonnant l'indemnisation à 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque. L'article 3 crée un zonage spécifique favorisant des opérations d'aménagement adapté à la temporalité du recul du trait de côte, susceptible de s'étendre de vingt à cent ans. Il distingue, d'une part, des zones d'activité résiliente et temporaire (ZART) au sein...

...e, avec des conséquences humaines mais aussi économiques. Ainsi, le 26 août dernier, en Seine-Maritime, 50 000 mètres cube de roches se sont effondrées sur la plage de Saint-Martin-aux-Buneaux. Cette proposition de loi, qui traite de la France métropolitaine, mais aussi de l'outre-mer, apporte des réponses assez techniques, avec la création de ZART mais aussi de BRILi. La gouvernance du fonds Barnier est compliquée, d'où le recours à un fonds d'adaptation proposé par la ministre et dont le financement sera sans doute précisé lors de la discussion au Sénat. Restera à en déterminer les conditions d'éligibilité et de mise en oeuvre. Nous pourrons ainsi résoudre le problème posé par « Le Signal », mais aussi anticiper les questions qui ne manqueront pas de se poser à l'avenir, avec le recul du tr...

...ions pas non plus l'outre-mer. J'attends de ce texte qu'il règle les problèmes avec beaucoup de souplesse et en bonne intelligence avec les territoires concernés. Ne soyons pas naïfs : le changement climatique est en marche et la situation ne va pas s'arranger. Soyons donc prudents et réalistes. La réponse aux difficultés rencontrées par nos concitoyens ne passe pas obligatoirement par le fonds Barnier, mais arrêtons avec les prélèvements aujourd'hui opérés sur ce fonds ! Le « porter à connaissance » sera-t-il suffisant ? Les collectivités ne peuvent, seules, élaborer leur schéma. Les PLU et les PPRN sont des outils extrêmement importants qui permettent l'anticipation de tous les acteurs. Je n'ai pas eu le temps de déposer des amendements aujourd'hui. Nous les présenterons en séance.

...ittoral, la Côte d'Azur ressemblerait à l'Espagne ou à l'Italie. J'appelle donc à la plus grande prudence si l'on touche à cette loi, car vous donnerez à penser que l'on peut la détricoter petit à petit. Comme l'a dit Jérôme Bignon, on risque d'ouvrir la boîte de Pandore. Ce Gouvernement mène une politique financière de gribouille. D'un côté, il enlève des centaines de millions d'euros au fonds Barnier et, de l'autre, il prévoit un nouveau fonds : quelle usine à gaz ! Heureusement que les élus locaux ne gèrent pas ainsi leurs finances...

Nul ne peut être opposé à l'élaboration d'un projet de loi global qui mette en valeur notre patrimoine maritime et assure la protection de nos côtes. Nous avons soutenu cet objectif à chaque fois que nous avons examiné un texte sur la mer. Je n'ai reçu aucune information sur le fonds mis en place, ni sur ses ressources. Aussi, j'ai préféré réactiver le fonds Barnier. Je suis toutefois prêt à en rediscuter avec bienveillance si le nouveau fonds est constitué de manière satisfaisante.

Faute d'informations, nous avons préféré élargir le rôle du fonds Barnier, mais nous sommes prêts à évoluer sur ce point. Je rassure chacun : les ZART seront créées par arrêté du préfet, à l'initiative des élus locaux. L'État maintiendra son contrôle. Je suis en désaccord avec M. Revet : il n'est pas possible de remplacer cette proposition de loi par la construction d'ouvrages, notre littoral étant excessivement long. En outre, un ouvrage qui protège un site peut en a...

...s au nom de la commission des lois. L'article 2 bis traite le problème spécifique de l'immeuble du Signal. La rédaction actuelle prévoit le recours à une disposition interprétative, un mécanisme peu fréquent et généralement utilisé pour d'impérieux motifs d'intérêt général. La commission des lois propose une réécriture qui transforme la dérogation interprétative en nouveau cas de recours au fonds Barnier, tout en l'encadrant pour ne viser que la situation du Signal.

Mon amendement n° COM-36 rétablit le financement par le fonds Barnier, faute d'alternative crédible. L'amendement n° COM-36 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.