Nous examinons les amendements déposés par le Gouvernement sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

L'amendement n° 42 est identique à l'amendement n° 29 que j'ai proposé. Il vise à exclure les locataires du mécanisme d'indemnisation des copropriétaires expulsés sans expropriation de l'immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer, pour éviter un effet d'aubaine. Avis favorable.

L'amendement n° 37 codifie à droit constant une mesure transitoire de bon sens que nous avions introduite sur proposition de la commission des lois. Celle-ci vise à prévoir que lorsque le SCoT est antérieur à l'approbation ou à la modification de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, les communes et leurs groupements ne prendront en compte les objectifs relatifs à la gestion du trait de côte que lors de la prochaine révision de leur SCoT. Avis favorable.

L'amendement n° 36 revient sur les dérogations au principe de continuité de la loi Littoral, adoptées par notre commission avec l'appui de la commission des lois. J'y suis par conséquent défavorable et j'en détaillerai les raisons en séance publique. Le sous-amendement n°44 propose de supprimer le hameau nouveau intégré à l'environnement. Il rejoint sur ce point l'amendement n° 3 pour lequel nous avons déjà émis un avis favorable ce matin. Pour autant, je ne soutiens pas la rédaction proposée par le Gouvernement en ce qui concerne les dents creuses, et cette rédaction est reprise par le présent sous-amendement. Par conséquent, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 38 vise à rectifier une erreur matérielle qui résulte de la recodification du code de l'urbanisme. Avis favorable.

L'amendement n° 40 vise à supprimer l'article 12 bis, introduit par les députés - sans opposition du Gouvernement - pour créer une incitation économique à la conclusion d'un bail réel immobilier littoral. Je découvre aujourd'hui, le jour même de la discussion du texte en séance publique, que le Gouvernement souhaite revenir sur ce point.

Pour que nous ayons le temps d'approfondir cette question, je vous propose, au contraire, de maintenir cet article, en adoptant l'amendement rédactionnel n° 35 que je vous ai proposé, afin qu'il reste ouvert et que nous puissions y revenir en deuxième lecture. Avis défavorable.

L'amendement n° 41 vise à maintenir le financement par le fonds Barnier des expropriations de biens liées au recul du trait de côte au plus tard jusqu'en 2022, avant de basculer dans le financement d'acquisitions amiables, plafonné à 75% jusqu'en 2032 puis 50% au-delà.

Ce faisant, il reporte la charge sur les collectivités. Ce n'est pas acceptable car elles n'ont pas à financer les conséquences de l'élévation du niveau de la mer, sur laquelle elles n'ont aucune prise. Cela relève de la solidarité nationale qui est du ressort de l'État. Mon avis sera donc défavorable.

Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 43, qui plafonne à 75% le financement par le fonds Barnier des acquisitions amiables menées dans le cadre d'une opération de prévention du risque de recul du trait de côte.

L'amendement n° 2 rectifié propose la remise d'un rapport sur la création une écotaxe d'un euro la tonne de granulat acheté ou utilisé en France dans le secteur de la construction. Celle-ci alimenterait le fonds Barnier qui pourrait financer des mesures de prévention visant à favoriser le recours à des matériaux de construction plus durables sur le plan environnemental.

Or l'article 99 de la loi Biodiversité du 9 août dernier a déjà prévu la remise d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an, visant à « évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales ».

Je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports. Je pense qu'il est préférable de s'en tenir au rapport en cours, et que Madame la ministre s'engage à évaluer la pertinence d'une telle écotaxe dans ce rapport. Demande de retrait sinon avis défavorable.

J'appelle à une grande vigilance sur cette question car il ne faudrait pas que les collectivités locales soient taxées.

L'amendement n° 39 vise à étendre aux comités des pêches et de la conchyliculture le bénéfice des aides à l'équipement du département. J'y suis favorable, en dépit d'un lien ténu avec la gestion du trait de côte.

Je vous remercie, nous allons examiner de suite ces amendements en séance publique.

La réunion est close à 21h55.