Interventions sur "trait de côte"

...ent de ce régime, l'amendement n° 33 vise à supprimer cette disposition qui pourrait soulever des doutes quant à sa conformité avec le droit de l'Union européenne. Nous interrogerons la ministre en séance publique sur ce point. L'amendement n° 33 est adopté. L'amendement n° 34 vise à préciser la procédure : c'est à partir de la publication de l'arrêté de mise en péril que le risque de recul du trait de côte est considéré comme réalisé. L'amendement n° 34 est adopté. Article 12 bis L'amendement de précision n° 35 est adopté.

Je suis défavorable à l'amendement n° 18 qui vise à rendre obligatoire la fixation d'objectifs de moyen et long terme en matière de gestion du trait de côte dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Le droit actuel, issu de la loi Biodiversité, prévoit une simple faculté. Il convient de ne pas faire peser d'obligations supplémentaires sur les collectivités. L'esprit de cette proposition de loi est le volontariat, et non la contrainte. Il est donc préférable de s'en remettre à la respons...

Je regrette vraiment la suppression de cet article. Les acquéreurs doivent avoir connaissance du risque de retrait du trait de côte. Si les professionnels sont tenus à informer les acquéreurs, par capillarité, il en ira de même pour les ventes de gré à gré. Dans une proposition de loi concernant le trait de côte et la montée des eaux, il est néfaste de supprimer l'obligation d'information. Eu égard à l'esprit de ce texte, je ne comprends donc pas pourquoi la commission supprime cet article.

...commission, sur ma proposition et celle de la commission des lois. Cet article vise à adapter la loi Littoral, vieille de plus de trente ans et rédigée à une époque où les risques liés au changement climatique n'étaient pas pris en compte. Cette loi qui a permis de préserver nos côtes de la pression foncière constitue aujourd'hui un frein à la relocalisation des activités menacées par le recul du trait de côte et au développement des territoires littoraux. Il convient donc de l'actualiser, mais toutes les dérogations proposées sont encadrées par de nombreux garde-fous. Elles ne sont notamment pas applicables dans les espaces proches du rivage, c'est-à-dire en co-visibilité avec la mer. Il s'agit non pas de remettre en cause la loi Littoral, mais de l'adapter aux nouveaux enjeux. De plus, cet article re...

...pas de remettre en cause la loi Littoral et son dispositif anti-mitage, qui a permis depuis trente ans de préserver nos côtes d'une urbanisation anarchique. Les espaces proches du rivage sont par construction en co-visibilité avec la mer. Il convient de réserver les dérogations proposées aux zones rétro-littorales des communes littorales, afin d'y relocaliser les bâtiments menacés par le recul du trait de côte et de canaliser la pression foncière. En conséquence, avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié.

On débat non plus du trait de côte, mais du contournement de la loi Littoral.

...tablir temporairement le coefficient d'occupation des sols (COS) dans les communes touristiques. Il avait été adopté par le Sénat pour les communes de montagne dans le cadre de l'examen de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, contre l'avis de la commission des affaires économiques et du Gouvernement. Le lien avec la gestion du trait de côte est ténu. Par conséquent, je m'en remets à la sagesse de notre commission.

Sagesse sur l'amendement n° 1, car il n'a qu'un faible lien avec la gestion du trait de côte et le recul des activités. Pour autant, je comprends la problématique qui avait d'ailleurs été relevée dans le rapport d'Odette Herviaux et Jean Bizet. Pour des activités fortement tributaires de la main-d'oeuvre (maraîchage, arboriculture), les contraintes de la loi Littoral sont un obstacle à l'emploi par manque de possibilités d'hébergement. La dérogation proposée avait été suggérée par le ra...

Sur proposition du Gouvernement, les députés ont prévu la création d'un nouveau fonds d'adaptation au recul du trait de côte, au motif que le fonds Barnier serait davantage réservé à des situations d'urgence qu'au financement de mesures d'aménagement du littoral. Cependant, aucun détail n'est fourni sur le niveau et l'assiette du financement de ce nouveau fonds, sa gestion quotidienne, son entrée en vigueur ou les critères d'éligibilité. Tout au plus le Gouvernement a-t-il précisé qu'il serait « alimenté par trois sour...

Cette proposition de loi ne devait traiter que d'une seule question, le trait de côte, mais la tentation était grande d'y ajouter d'autres sujets qui n'ont pas été précédés d'études d'impact. La loi Littoral est en train d'être grignotée, sans vision globale. On nous propose de régler des problèmes locaux en nous attaquant à un texte majeur. Dans le sud de la France, cette loi est attaquée de toute part, alors qu'il y va de la qualité de nos paysages. Les propositions de loi d...

Le recul du trait de côte et la montée des eaux seront des sujets majeurs dans les années à venir et je ne suis pas sûr que nous en ayons réellement pris la mesure. Accepter des constructions sur de vieilles fondations a conduit à de terribles mitages. L'assouplissement de loi Littoral doit être extrêmement prudent et précédé d'études d'impact sérieuses. Ce travail n'a pas été fait. Si certains considèrent que cette loi d...

C'est un doux euphémisme de dire que j'ai eu peu de temps pour travailler. Il me revient de vous présenter cette proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique et je vous remercie de cette marque de confiance. Ce texte marque une nouvelle étape en matière de gestion du trait de côte dans notre pays. Pour rappel, le trait de côte symbolise la limite entre la terre et la mer. Sa longueur est d'environ 5 800 kilomètres en France métropolitaine, 4 500 kilomètres en Polynésie, 3 300 kilomètres en Nouvelle-Calédonie, 1 380 kilomètres pour les Antilles et la Guyane, et 460 kilomètres pour La Réunion. Le trait de côte est loin d'être un trait fixe. Son profil évolue au gré des aléa...

...er est compliquée, d'où le recours à un fonds d'adaptation proposé par la ministre et dont le financement sera sans doute précisé lors de la discussion au Sénat. Restera à en déterminer les conditions d'éligibilité et de mise en oeuvre. Nous pourrons ainsi résoudre le problème posé par « Le Signal », mais aussi anticiper les questions qui ne manqueront pas de se poser à l'avenir, avec le recul du trait de côte.

Merci pour ce remarquable rapport qui traite d'un problème essentiel pour nos littoraux. Ce texte favorisera une gestion intégrée du trait de côte avec une stratégie nationale et régionale. Je suis élu d'un département dont le littoral a subi une forte pression immobilière et spéculative. Sans loi Littoral, la Côte d'Azur ressemblerait à l'Espagne ou à l'Italie. J'appelle donc à la plus grande prudence si l'on touche à cette loi, car vous donnerez à penser que l'on peut la détricoter petit à petit. Comme l'a dit Jérôme Bignon, on risque d'...

...s. Il est hors de question de remettre en cause la loi Littoral, à laquelle je suis fortement attaché. L'adaptation, pour les activités agricoles et les activités marines, serait très encadrée. Lors des auditions, on nous a expliqué qu'une ZART ne pourrait être créée qu'en continuité d'une urbanisation déjà existante, en raison de la loi Littoral. Cela signifie qu'au fur et à mesure du recul du trait de côte, il faudra faire reculer les activités régulièrement. Est-ce tenable économiquement ? Tout le monde a-t-il vraiment besoin d'être au bord du littoral ? Notre idée est de déconnecter ces zones de la continuité urbaine pour mieux les reculer. Pascale Got a plutôt jugé l'idée bonne, tout comme d'autres acteurs auditionnés. Les dispositions de la proposition de loi s'appliqueront outre-mer. Elles p...

Mon amendement n° COM-38 supprime les zones de mobilité du trait de côte redondantes avec les zones rouges. Il prévoit aussi que la définition d'une ZART par les PPRN ne peut intervenir que sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales. En effet, la rédaction actuelle donne le pouvoir de création des ZART aux préfets. Cet amendement est quasiment identique à celui de Philippe Bas ; il propose en plus de supprimer dan...

Mon amendement n° COM-39 prévoit la possibilité pour les préfets qui prennent connaissance des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte de procéder, si nécessaire, à une modification des PPRN en vigueur. Selon la rédaction actuelle, ils ne peuvent qu'engager une révision des PPRN, ce qui constitue une procédure plus lourde que la simple modification puisqu'elle nécessite la conduite d'une enquête publique. L'amendement n° COM-39 est adopté. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-10 de la commission des lois propose une mesure de bon sens qui évite d'imposer aux collectivités une modification immédiate de leur SCoT, pour prendre en compte la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. Avis favorable. L'amendement n° COM-10 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-11 de M. Bas porte sur l'article 8 bis, qui prévoit une obligation pour les agents immobiliers d'informer les acquéreurs, locataires et bailleurs du risque de recul du trait de côte lorsque le bien est situé dans une ZART. Plutôt que de créer une nouvelle norme, la commission des lois propose de s'en tenir à l'application du droit en vigueur, en renvoyant au devoir de conseil des agents immobiliers. Cela évite également d'imposer une obligation pour le recul du trait de côte différente de celle relative aux autres risques naturels. Avis favorable. L'amendement n° COM-10 est...

L'amendement n° COM-13 de la commission des lois supprime cet article au motif qu'il porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété des personnes publiques, en leur interdisant d'aliéner leurs biens situés dans une ZART. Le recul du trait de côte justifie cette dérogation aux règles habituelles de gestion du domaine privé des personnes publiques. En effet, compte tenu de la montée des eaux, les biens menacés seront à terme physiquement incorporés au domaine public maritime, qui est lui-même inaliénable et imprescriptible. Leur régime actuel étant temporaire et précaire, il serait illogique que les personnes publiques puissent les aliéner ...