Deux points sont inscrits à l'ordre du jour de notre réunion de ce matin : l'examen des amendements sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique et une communication sur le déplacement que nous avons effectué au mois de septembre dernier en Californie.

L'amendement n° 29 vise à éviter un effet d'aubaine. Le mécanisme spécifique d'indemnisation des copropriétaires expulsés sans expropriation de l'immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer, en Gironde, n'a pas vocation à être ouvert aux locataires, qui ne sont pas lésés par la perte d'un bien.

L'amendement n° 29 est adopté.

L'amendement n° 30 vise à étendre aux zones d'activité résiliente et temporaire (ZART) trois dispositions applicables actuellement dans le cadre d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) : la possibilité, pour les préfets, de rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, après consultation des maires concernés, les dispositions prévues par les PPRN si l'urgence le justifie ; les obligations de démolition des constructions méconnaissant les règles d'urbanisme ; et la possibilité de refuser l'octroi d'un permis de construire pour les constructions achevées depuis plus de dix ans en cas d'irrégularités au regard du droit de l'urbanisme.

L'amendement n° 30 est adopté.

Cet article prévoit une série de dérogations au principe de continuité de la loi Littoral. L'une d'elles vise à faciliter l'éloignement vers les terres des biens menacés par l'érosion littorale qui seront relocalisés dans un nouveau périmètre d'accueil, plutôt que leur recul en saut de puces tous les cinq ou dix ans. Ce dispositif permet, par exemple, de débloquer la situation à Lacanau, où la règle de continuité empêche la relocalisation.

Pour autant, il convient de s'assurer du démantèlement effectif des constructions et installations qui seront relocalisées, ce que prévoit l'amendement n° 31. On déconnecte les zones de façon à permettre les constructions pour trente ou quarante ans et non pas pour cinq ou dix ans.

L'amendement n° 31 est adopté.

Cet article autorise le preneur à s'acquitter du prix du bail en réalisant des travaux ou des constructions sur un immeuble du bailleur autre que celui objet du bail réel immobilier littoral (BRILI). Cette disposition s'écarte sans justification des règles de droit commun applicables dans ce domaine, en créant une exception permettant de faire réaliser des prestations de travaux pour le compte d'une personne publique sans avoir recours à une procédure de passation d'un marché public. Pour éviter tout détournement de ce régime, l'amendement n° 33 vise à supprimer cette disposition qui pourrait soulever des doutes quant à sa conformité avec le droit de l'Union européenne. Nous interrogerons la ministre en séance publique sur ce point.

L'amendement n° 33 est adopté.

L'amendement n° 34 vise à préciser la procédure : c'est à partir de la publication de l'arrêté de mise en péril que le risque de recul du trait de côte est considéré comme réalisé.

L'amendement n° 34 est adopté.

Article 12 bis

L'amendement de précision n° 35 est adopté.

Je suis défavorable à l'amendement n° 18 qui vise à rendre obligatoire la fixation d'objectifs de moyen et long terme en matière de gestion du trait de côte dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Le droit actuel, issu de la loi Biodiversité, prévoit une simple faculté. Il convient de ne pas faire peser d'obligations supplémentaires sur les collectivités. L'esprit de cette proposition de loi est le volontariat, et non la contrainte. Il est donc préférable de s'en remettre à la responsabilité des élus locaux.

Avis favorable à l'amendement n° 14. L'article 2 bis vise à régler la situation particulière des copropriétaires de l'immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer, dont le permis de construire a été délivré par l'État. Cet amendement permet de cibler davantage ce dispositif dérogatoire pour éviter les effets d'aubaine.

Avis défavorable à l'amendement n° 19.

Cet article a été supprimé par notre commission, sur proposition de la commission des lois. Il existe déjà un devoir de conseil des professionnels de l'immobilier, qui recouvre à l'évidence une information des acquéreurs, locataires ou bailleurs sur les risques naturels.

De plus, cet article ne crée d'obligation que pour les professionnels de l'immobilier et non les particuliers, et ne vise pas les mises en marché qui se font, par exemple, par voie électronique. Il n'y a pas lieu de mettre en place une telle obligation à géométrie variable, qui ajoute encore de la complexité.

Je regrette vraiment la suppression de cet article. Les acquéreurs doivent avoir connaissance du risque de retrait du trait de côte. Si les professionnels sont tenus à informer les acquéreurs, par capillarité, il en ira de même pour les ventes de gré à gré. Dans une proposition de loi concernant le trait de côte et la montée des eaux, il est néfaste de supprimer l'obligation d'information. Eu égard à l'esprit de ce texte, je ne comprends donc pas pourquoi la commission supprime cet article.

Tout simplement parce que les professionnels de l'immobilier ont déjà une obligation d'information.

La question de la montée des eaux et du réchauffement climatique n'est pas simple. Des professionnels immobiliers argueront du fait qu'ils ne savaient pas. Inscrire dans la loi qu'ils doivent se préoccuper de cette question me semble essentiel.

Nous aurons ce débat en séance publique, car je ne doute pas que cet amendement sera redéposé. Mais je crois savoir que la ministre s'est prononcée, à l'Assemblée nationale, contre le dispositif proposé.

Je suis désolé d'être en désaccord avec Ronan Dantec. L'obligation d'information est générale. A fortiori, en cas de risque spécifique, l'obligation générale comprend les situations particulières. Il est évident que l'on se préoccupe de la montée des eaux au bord de la mer. Ce n'est pas comme si une montagne s'éboulait au bord de la mer ; le professionnel pourrait alors invoquer le fait qu'il n'était pas au courant. L'obligation du professionnel comprend à l'évidence l'information de signaler qu'il y a un risque lié à la montée des eaux. C'est du bon sens.

Nous aurons ce débat en séance publique. Le groupe socialiste et républicain votera l'amendement.

Cet amendement stigmatise un peu les agents immobiliers. Qu'en sera-t-il pour les ventes directes, les ventes de gré à gré ? Quoi qu'il en soit, au final, il revient au notaire de faire cette information ; cela fait partie de ses attributions contractuelles. Il n'y a donc pas de risque de non-transparence en la matière. Dès lors, pourquoi prévoir une telle disposition en amont ?

L'avis est défavorable sur l'amendement n° 20, qui revient sur un article adopté en commission, sur ma proposition et celle de la commission des lois. Cet article vise à adapter la loi Littoral, vieille de plus de trente ans et rédigée à une époque où les risques liés au changement climatique n'étaient pas pris en compte. Cette loi qui a permis de préserver nos côtes de la pression foncière constitue aujourd'hui un frein à la relocalisation des activités menacées par le recul du trait de côte et au développement des territoires littoraux. Il convient donc de l'actualiser, mais toutes les dérogations proposées sont encadrées par de nombreux garde-fous. Elles ne sont notamment pas applicables dans les espaces proches du rivage, c'est-à-dire en co-visibilité avec la mer. Il s'agit non pas de remettre en cause la loi Littoral, mais de l'adapter aux nouveaux enjeux. De plus, cet article reprend en grande partie les préconisations du rapport de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet : la disposition relative aux dents creuses dans les hameaux notamment a déjà été adoptée par le Sénat, et malheureusement supprimée par les députés.

Je demande le retrait de l'amendement n° 4 rectifié, proposé par l'Association des maires de France ; à défaut, avis défavorable.

L'objet de l'article 9 A n'est pas de remettre en cause la loi Littoral et son dispositif anti-mitage, qui a permis depuis trente ans de préserver nos côtes d'une urbanisation anarchique. Les espaces proches du rivage sont par construction en co-visibilité avec la mer. Il convient de réserver les dérogations proposées aux zones rétro-littorales des communes littorales, afin d'y relocaliser les bâtiments menacés par le recul du trait de côte et de canaliser la pression foncière. En conséquence, avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 7, qui tend à définir le hameau en reprenant les critères de la jurisprudence du Conseil d'État, à savoir « un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres ». La définition proposée crée plus de complexité qu'elle n'en résout, en laissant toute marge d'interprétation au juge administratif pour savoir si les constructions sont suffisamment proches ou non. Sur son fondement, le juge administratif pourrait remettre en cause le zonage des hameaux prévus dans les PLU et, par conséquent, empêcher le comblement des dents creuses. Or tel n'est pas l'objectif recherché.

Avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié, qui revient sur un choix délibéré de notre commission, appuyée par la commission des lois : il convient d'assouplir les contraintes de la loi Littoral pour permettre le développement de notre agriculture littorale, notamment biologique.

La construction d'annexes de taille limitée (abri de jardin, garage...) est une mesure de bon sens et d'équité par rapport aux territoires littoraux. Cette disposition vise à aligner les espaces littoraux sur les territoires de montagne, où la construction de telles annexes est permise par l'article 73 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. De plus, ces deux dérogations sont strictement encadrées. Elles n'ouvrent notamment pas droit à une extension future de l'urbanisation et le changement de destination de ces bâtiments est prohibé.

J'émets un avis de sagesse sur les amendements identiques n° 8 et 21 : ils visent à préciser que les annexes de taille limitée ne pourront être installées qu'à proximité d'un bâtiment légalement édifié. Sur le fond, je partage cette mesure de bon sens. En revanche, il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi ; le pouvoir réglementaire pourra préciser à quelles conditions ces annexes pourront être construites. Il va de soi qu'un bâtiment illégalement construit ne pourra bénéficier de cette dérogation.

Nos collègues souhaitent à la fois ceinture et bretelles, mais ce n'est pas inutile !

Ce n'est qu'une précaution supplémentaire !

La loi n'est pas interprétée partout de la même manière !

L'amendement n° 16 prévoit d'autoriser la construction de zones d'activités économiques en dehors des espaces proches du rivage, c'est-à-dire en dehors de toute co-visibilité avec la mer, en y appliquant les nombreux garde-fous prévus à l'article 9 A. Il s'inscrit dans la logique de la loi Littoral, qui est une loi d'aménagement et de développement équilibré des territoires. Aussi, avis favorable.

Si la commune a bien travaillé son PLU, elle peut d'autorité créer une zone économique. Je ne vois pas l'intérêt de grignoter la loi Littoral. Avec les schémas de cohérence territoriale (SCoT), nous avons réduit, souvent drastiquement, les zones initialement dédiées aux activités économiques. Honnêtement, si le PLU a bien délimité les zones, il n'est point besoin de prévoir cette disposition. Je ne comprends pas.

Je comprends la démarche de notre collègue Jean Bizet : c'est le territoire complet de la commune littorale qui est touché. Lorsque l'on crée une zone économique, elle doit être en continuité de l'urbanisation. Je pense qu'il s'agit là d'un amendement d'appel. Il faudra un jour que l'on se penche sur cette question.

J'adhère aux propos de Mme Herviaux. La difficulté tient au fait d'obliger, dans les communes littorales, les zones d'activité d'être en continuité avec l'urbanisation existante : cela crée des conflits d'usage. Comment expliquer aux riverains que la zone d'activité ou la station d'épuration doit être en continuité avec l'urbanisation existante ? Ce n'est pas possible. Il faut faire preuve d'un peu de bon sens. Cela signifie aussi que l'on empêche aujourd'hui toutes les communes littorales de France d'avoir une zone d'activité si elles n'en sont pas déjà pourvues. Il est vrai que la loi de 1986 n'a pas été appliquée avec rigueur pendant des années. Ce n'est que depuis sept ou huit ans que la jurisprudence est devenue draconienne. Même si cet amendement n'est pas adopté, il faudra mener une réflexion sur cette question, car se pose là un réel problème de conflits d'usage notamment entre les zones d'activité et les autres zones urbanisées. Ne pas reconnaître ce problème, c'est un déni de réalité.

Je m'étais fait violence pour accepter l'idée de boucher les dents creuses. Le concept de hameau n'est pas le même pour l'ensemble du littoral français. Je comprends qu'il soit absurde d'empêcher l'urbanisation de certains hameaux dans les dents creuses. Toutefois, ouvrir l'opportunité de créer des zones d'activité, c'est tout autre chose. Qu'est-ce qu'une zone d'activité ? Avec combien d'hectares ? Commençons par voir ce que l'on peut faire au niveau des PLU et des SCot. Mais de zones d'activité en zones d'activité, on va urbaniser le littoral. Aussi, je ne suis absolument pas favorable à cet amendement. Je voterai contre, et je m'en expliquerai en séance publique.

On débat non plus du trait de côte, mais du contournement de la loi Littoral.

Absolument !

On joue contre notre camp. La chance de la France, c'est d'avoir la loi Littoral. Chaque fois que l'on a assoupli cette loi - on avait toujours de bonnes raisons pour le faire ! -, cela a toujours servi à faire beaucoup plus que prévu. Jusqu'à preuve du contraire, on a construit dans notre pays une logique selon laquelle l'activité économique est intercommunale. La question se pose à l'échelle non pas de la commune, mais de l'intercommunalité. Or l'intercommunalité ne comprend pas que des communes en zone littorale, sauf à dire qu'elle a mal été conçue. D'ailleurs, l'intercommunalité bénéficiera en termes de fiscalité de la zone d'activité qui se trouve sur une autre commune. C'est ainsi que doit se concevoir l'aménagement du territoire. Avec cet amendement, on revient à une approche communale qui ne correspond plus à l'esprit de notre politique d'aménagement du territoire.

On généralise une disposition avec des cas particuliers !

L'amendement n° 17 vise à rétablir temporairement le coefficient d'occupation des sols (COS) dans les communes touristiques. Il avait été adopté par le Sénat pour les communes de montagne dans le cadre de l'examen de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, contre l'avis de la commission des affaires économiques et du Gouvernement. Le lien avec la gestion du trait de côte est ténu. Par conséquent, je m'en remets à la sagesse de notre commission.

Nous sommes contre !

Cet amendement, qui avait été intégré dans le cadre de la loi Montagne, avait été adopté par le Sénat. Initialement, il prévoyait de rétablir le coefficient d'occupation des sols sur tout le territoire. Nous avions borné l'amendement en commission mixte paritaire, en prévoyant son application jusqu'au prochain PLU et sur décision du conseil municipal, mais cette rédaction n'a, in fine, pas été retenue.

Toutefois, je tiens à dire que le ministre Baylet est conscient des difficultés que rencontrent les stations touristiques, plus en montagne, mais également dans les stations littorales. Quel que soit l'avis de la commission, je le défendrai en séance publique. Demain, je dois rencontrer M. Baylet pour discuter des conclusions des travaux de la mission ministérielle sur ce sujet.

On peut demander l'avis du Gouvernement.

Le hameau nouveau intégré à l'environnement est une dérogation au principe d'urbanisation en continuité de la loi Littoral. Comme le rappelle le rapport de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, cette notion n'est pas définie clairement et laisse une large marge d'interprétation au juge administratif. Au final, il s'agit d'un projet ni trop petit, ni trop gros, bien intégré au paysage, organisé autour d'un axe central sans que les divers bâtiments prévus soient trop éloignés les uns des autres.

En pratique, cette possibilité est rarement utilisée, à la fois en raison des coûts liés à la nécessité d'installer de nouveaux réseaux et du risque juridique qui entoure cette notion. Il est donc effectivement préférable de s'appuyer sur le comblement des dents creuses des hameaux existants pour développer raisonnablement l'urbanisation des parties rétro-littorales des communes littorales. C'est pourquoi je donne un avis favorable à l'amendement n° 9.

Les amendements identiques n° 3 et 22 sont satisfaits. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Retirez-vous l'amendement n° 22, Monsieur Dantec ?

Je verrai...

Sagesse sur l'amendement n° 1, car il n'a qu'un faible lien avec la gestion du trait de côte et le recul des activités. Pour autant, je comprends la problématique qui avait d'ailleurs été relevée dans le rapport d'Odette Herviaux et Jean Bizet. Pour des activités fortement tributaires de la main-d'oeuvre (maraîchage, arboriculture), les contraintes de la loi Littoral sont un obstacle à l'emploi par manque de possibilités d'hébergement.

La dérogation proposée avait été suggérée par le rapport précité, mais en précisant que plusieurs garde-fous étaient nécessaires pour éviter le « durcissement » de ces habitations temporaires, notamment par une référence à des structures d'habitat léger uniquement.

Il faudrait également recenser précisément les besoins, ce qui n'a pas été fait, semble-t-il, afin d'être certain de ne pas assouplir la loi Littoral pour résoudre un problème ponctuel qui ne se poserait que sur le territoire du Pays de l'Or, dans l'Hérault. Je poserai la question à Mme la ministre.

Les amendements n° 5, 10 et 23 en trompe-l'oeil donnent l'impression d'oeuvrer pour la sécurité juridique en prévoyant de réduire de deux ans à six mois le délai pendant lequel l'action en démolition d'un bâtiment déclaré illégal par la juridiction administrative peut être engagée. En réalité, ils créent davantage de doutes et d'insécurité juridique.

À l'heure actuelle, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme liste précisément les espaces sensibles dans lesquels l'action en démolition est possible, par exemple les espaces remarquables, la bande littorale des 100 mètres, les sites Natura 2000, les sites classés, etc. Pour éviter le gel des projets, l'action en démolition n'est pas prévue dans les autres espaces.

Ces amendements visent à rétablir une formulation vague et non exhaustive autorisant l'action en démolition en dehors des « zones urbaines » ou des « parties urbanisées ». Ils facilitent par conséquent les démarches contentieuses de certaines associations environnementales, qui paralysent les projets. Aussi, je suis défavorable à ces trois amendements identiques.

Les amendements identiques n° 6, 11 et 24 tendent à supprimer la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que le SRADDET fixant des objectifs d'aménagement du territoire « tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d'orientation ».

L'exposé des motifs cite, quant à lui, la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article précité, aux termes duquel les SRADDET « peuvent préciser, pour les territoires mentionnés à l'article L. 146-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages ». Il y a donc une erreur de forme.

Sur le fond, il est vrai que les SCoT et les PLU ont déjà pour rôle de préciser l'application territoriale de la loi Littoral sur les communes littorales. Pour autant, la disposition invoquée n'est qu'une possibilité offerte aux SRADDET, et non une obligation. Celle-ci permet de prendre en compte la dimension géographique de la loi Littoral, qui dépasse largement celle du SCoT dans les documents d'urbanisme des régions volontaires. Avis défavorable à ces trois amendements identiques.

Sur proposition du Gouvernement, les députés ont prévu la création d'un nouveau fonds d'adaptation au recul du trait de côte, au motif que le fonds Barnier serait davantage réservé à des situations d'urgence qu'au financement de mesures d'aménagement du littoral. Cependant, aucun détail n'est fourni sur le niveau et l'assiette du financement de ce nouveau fonds, sa gestion quotidienne, son entrée en vigueur ou les critères d'éligibilité. Tout au plus le Gouvernement a-t-il précisé qu'il serait « alimenté par trois sources importantes de financement en provenance de l'État, des collectivités territoriales et des assureurs ». Par conséquent, notre commission a rétabli la prise en charge par le fonds Barnier des acquisitions amiables de biens soumis à un risque de recul du trait de côte dans le cadre d'opérations d'aménagement réalisées par les collectivités.

Ce fonds présente l'avantage d'exister et sa situation financière conduit à penser qu'il pourrait prendre en charge les dépenses induites par la gestion du risque lié au recul du trait de côte. Mais je reste néanmoins ouvert à toute proposition, pourvu qu'elle soit suffisamment documentée et crédible. Aujourd'hui, on ne sait pas où veut aller le Gouvernement. L'avis est donc défavorable.

Le péché originel des propositions de lois, c'est qu'elles ne comportent pas d'études d'impact. Cet outil essentiel permet d'éviter les erreurs d'appréciation. Cette absence est un défaut majeur, surtout dans le cas qui nous occupe.

Je suis bien d'accord.

Je regrette que l'État utilise le fonds Barnier, comme les agences de l'eau, pour renflouer le budget général. Il ne faudrait jamais accepter qu'un fonds dédié serve à d'autres fins.

Cette proposition de loi ne devait traiter que d'une seule question, le trait de côte, mais la tentation était grande d'y ajouter d'autres sujets qui n'ont pas été précédés d'études d'impact. La loi Littoral est en train d'être grignotée, sans vision globale. On nous propose de régler des problèmes locaux en nous attaquant à un texte majeur.

Dans le sud de la France, cette loi est attaquée de toute part, alors qu'il y va de la qualité de nos paysages.

Les propositions de loi devraient s'en tenir à des sujets précis.

Je suis très attaché à la loi Littoral et je n'ai aucune intention de la remettre en cause. Mais deux ou trois sujets posent des problèmes que le rapport de Mme Herviaux et de M. Bizet évoquait déjà. Je suis resté en-deçà de certains des amendements qui m'ont été proposés.

J'ajoute que le ministère nous a réservé hier un accueil plutôt bienveillant.

Regardons les choses en face et tenons compte de la réalité ! Cette proposition de loi ne remet pas en cause la loi Littoral et encore moins la côte méditerranéenne.

Seules les études d'impact légitimeraient l'adaptation de la loi Littoral. Je regrette donc la méthode employée.

Pour ce qui concerne le littoral, nous sommes régulièrement confrontés aux installations provisoires des gens du voyage. Comment déterminer les installations acceptables ? Comment assurer leur sécurisation ?

Le recul du trait de côte et la montée des eaux seront des sujets majeurs dans les années à venir et je ne suis pas sûr que nous en ayons réellement pris la mesure. Accepter des constructions sur de vieilles fondations a conduit à de terribles mitages. L'assouplissement de loi Littoral doit être extrêmement prudent et précédé d'études d'impact sérieuses. Ce travail n'a pas été fait. Si certains considèrent que cette loi doit être modifiée, demandons un projet de loi clair adossé à des études préalables.

Avec la montée des eaux, nous jouons avec le feu.

Cette proposition de loi a le mérite d'aborder les problèmes concrets qui se posent. Il y a urgence à prendre des décisions et Mme la ministre est d'accord avec nous. Ainsi, dans nos départements littoraux, en dépit de l'aide des services de l'État, près de 90 % des PLU élaborés par les mairies ont été annulés, car ils ont été attaqués. Les maires ne peuvent plus vivre ainsi. Nous devons leur permettre de régler les cas les plus difficiles ; les amendements du Gouvernement y concourent d'ailleurs.

Je ne souhaite pas un nouveau projet de loi relatif au littoral, car le texte actuel me convient. Mais revenons à la volonté initiale du législateur, qui prônait l'équilibre entre le développement économique et la protection du littoral.

Après l'intervention de Mme Herviaux, je n'ai plus grand-chose à dire. Comme nous l'avions affirmé dans notre rapport de 2013, la loi Littoral est un bon texte. Mais nous avions voté une loi à l'anglo-saxonne, en ne fixant que de grandes lignes directrices. Mais, en l'espace de 25 ans, les juges sont entrés dans le détail, et la volonté du législateur a été détournée. Il nous revient donc d'aider les élus locaux parfois soumis à de véritables incohérences. L'interprétation de l'administration se révèle parfois extrêmement sévère, d'autant que notre société s'est considérablement judiciarisée.

Nous devons donc interpréter intelligemment la loi Littoral. Du nord au sud de notre pays, les notions de hameau, de village ne sont pas les mêmes. Dans certains départements, les dents creuses provoquent des conflits de voisinage.

Outre l'absence d'études d'impact, je déplore un autre absent : le Conseil d'État. Sur de tels sujets, son avis est indispensable.

J'ai présidé pendant de longues années le conseil d'administration du Conservatoire du littoral et j'en suis toujours administrateur. Au cours des ans, les fréquentations touristiques des côtes ont considérablement augmenté grâce à cet outil. Les 70 kilomètres de la côte picarde ne sont ainsi urbanisés qu'à 10 %, et nous avons dû nous battre contre ceux qui voulaient des activités économiques ou tracer des routes le long de la côte. Aujourd'hui, les touristes affluent : ils trouvent à deux heures de Paris une nature respectée, protégée et magnifique.

L'urbanisation des dents creuses dans les hameaux qui ne sont pas en bord de mer ne me choque pas ; c'est une question de bon sens. Il est regrettable que la loi NOTRe n'ait pas pris en compte les zones économiques à la périphérie des communes. Si le Conseil d'État avait été saisi, il aurait sans doute estimé que les compétences économiques des communautés de communes devaient être conservées.

Je comprends les inquiétudes qui se sont exprimées. Depuis des années, cette loi est taboue et personne n'ose y toucher. Pourtant, il faut bien prendre en compte les difficultés du terrain, notamment sur le littoral qui va de la Manche à l'Atlantique. Élus par le peuple français, nous devons résoudre les difficultés qui se posent à nos administrés, tout en respectant les lois de la République, notamment celle de 1986. Je ne vois pas en quoi l'urbanisation de villages et de hameaux qui ne se trouvent pas sur le littoral pourrait nuire au tourisme. Avec ce texte, nous n'allons pas résoudre tous les problèmes, mais un certain nombre d'entre eux.

Ce texte propose les adaptations nécessaires et raisonnables à une loi fondamentale qu'il n'est pas question de remettre en cause. Le travail qui vous est proposé est équilibré et approfondi.

Il y a quelques semaines, le Conseil d'État a cassé le jugement d'un tribunal administratif, en validant le PLU d'une commune, accepté par le préfet.

Ce texte viendra en discussion en fin de journée et on nous annonce quelques amendements du Gouvernement. Je ne voudrais pas le fustiger en début d'année, mais il est quand même étonnant de ne pas en savoir plus à quelques heures de l'examen de ce texte en séance.

D'après mes sources, il y aurait quatre amendements du Gouvernement : un sur les dents creuses, mais je préfère notre amendement à celui du ministère, et trois sur le fonds Barnier. Je ne puis vous en dire davantage, puisque une réunion interministérielle est en cours sur le sujet.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après :

Ce déplacement était l'un des deux principaux déplacements de l'année 2016 pour notre commission, après celui du mois de juin en Arctique. Il s'est déroulé du 28 août au 2 septembre dernier et notre délégation comprenait cinq sénateurs, Nicole Bonnefoy, Louis-Jean de Nicolaÿ, Michel Raison, Jean-Yves Roux ainsi que moi-même.

Pourquoi la Californie ? Tout simplement parce que cet État, tiré par une industrie de la tech en pleine croissance et dont le PIB dépasse désormais celui de la France, s'inscrit depuis longtemps dans une tradition environnementaliste. La Californie se veut en effet un exemple pour les autres États américains. Sous l'impulsion du gouverneur Brown, elle a pris un grand nombre d'initiatives et créé diverses coalitions nationales et internationales pour démultiplier son action en faveur du développement durable.

Nous l'avions d'ailleurs constaté à l'occasion de la COP 21, la Californie était venue en force, pour soutenir les négociations. Lors des journées de l'Union interparlementaire des 5 et 6 décembre 2015, qui avaient eu lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat, deux interventions avaient été particulièrement remarquées, celle d'Arnold Schwarzenegger, ancien gouverneur de Californie (2003-2011) et président fondateur de R20 Regions for Climate Action, et celle de Kevin de León, président du Sénat de Californie.

En parallèle, la Californie a été à l'origine, avec le Bade-Wurtemberg, d'un mouvement d'engagements au niveau territorial signé par plusieurs régions françaises, comme l'Alsace, l'Aquitaine ou les Pays de la Loire.

Si la Californie se veut un État pionnier en matière de lutte contre le réchauffement climatique, la protection de l'environnement et le développement durable, c'est parce que ces préoccupations sont une question de survie. La forte croissance économique et démographique entraîne une exploitation intensive des ressources et du milieu naturel, qui n'est pas soutenable à terme. Dans beaucoup de domaines, les conséquences s'en font déjà sentir sur le quotidien des habitants. Nous avons essayé de comprendre comment l'État de Californie modifie progressivement son modèle de développement pour répondre à ces défis, auxquels nous serons tous confrontés tôt ou tard.

Nous avons donc démarré notre visite par une série de rencontres avec les autorités politiques de l'État de Californie et de San Francisco, afin de mesurer l'implication des autorités publiques sur ces sujets. Nous avons d'ailleurs été agréablement surpris de voir à quel point la France était perçue comme une référence dans ces domaines, notamment avec les lois de transition énergétique et de reconquête de la biodiversité, qui sont étudiées par nos partenaires étrangers, et qui y trouvent de l'inspiration.

À Sacramento, nous avons rencontré le président du Sénat, Kevin de León, qui s'est dit très impressionné par la qualité de l'organisation et l'accueil qui lui avait été réservé lors de la COP 21. Il souhaite de nouveau se rendre à Paris en 2017, et j'espère que nous pourrons ainsi tisser des liens solides avec le Sénat de Californie. Nous avons échangé sur plusieurs initiatives californiennes en matière de lutte contre le réchauffement climatique ainsi que sur les suites à donner à la signature de l'accord de Paris.

Nous avons ensuite examiné ces initiatives en détail à l'occasion de plusieurs échanges avec les agences de l'État de Californie chargées des questions environnementales et d'énergie : l'agence de l'eau, l'agence pour la protection de l'environnement, qui est l'équivalent du ministère de l'environnement californien, et l'agence en charge de l'énergie.

Nos interlocuteurs ont souligné que la Californie était déjà confrontée à certains effets très visibles du réchauffement climatique : hausse des températures, sécheresse prolongée, irrégularité des précipitations. Nous avons longuement abordé la « crise de la sécheresse » qui sévit depuis cinq ans, même s'il a plu cet hiver pour la première fois. Les cours d'eau et lacs ont atteint des niveaux préoccupants et la crainte d'une pénurie d'eau est amplifiée par le pompage excessif généralisé des sols poreux, à des fins agricoles notamment. Les forêts sont plus vulnérables que jamais aux incendies. Les terrains s'affaissent avec des conséquences préoccupantes pour les infrastructures comme les ponts, les routes, les aqueducs, les puits et les digues. Dans certaines villes, les habitants doivent apprendre à vivre sans eau potable. Le dessèchement a d'ores et déjà coûté 17 000 emplois et plus de 2 milliards de dollars à l'économie californienne.

En janvier 2014, le Gouverneur Jerry Brown a décrété l'état d'urgence et lancé un plan d'action quinquennal, le California Water Action Plan, qui comprend un volet financier, des mesures de réduction de 25 % de la consommation d'eau, et la construction de nouvelles infrastructures. Les mesures de restriction touchent directement la population : réduction ou interdiction d'arroser les pelouses, hausse du prix de l'eau, nouvelles normes concernant le débit des robinets et des toilettes. Les législateurs travaillent également à l'élaboration d'une réglementation sur le pompage de l'eau. Sur ce point, les autorités envient nos schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau : en Californie, les droits anciens hérités de la ruée vers l'or dessinent une carte de l'eau extrêmement morcelée et complexe, qui rend juridiquement difficile toute gestion centralisée au niveau de l'État. À cela s'ajoute la nécessité pour l'État californien d'arbitrer entre les différents utilisateurs - particuliers, agriculteurs et industriels -, en tenant notamment compte du dynamisme du secteur agricole, qui pèse environ 54 milliards de dollars.

En ce qui concerne les aspects énergétiques, la Californie a fait le choix d'une sortie du nucléaire.

Très bien !

La dernière centrale nucléaire en fonctionnement dans l'État, la centrale de Diablo Canyon, devrait cesser son activité d'ici à 2025, après l'arrêt en 2013 de la centrale de San Onofre, dans le comté de San Diego. Selon les représentants de la California Energy Commission, cette sortie du nucléaire est motivée à la fois par des considérations de sécurité liées au risque sismique, à l'absence de solution pérenne à ce stade pour le stockage des combustibles usés, après l'abandon du site de Yucca Mountain, et à la difficulté, dans un contexte de grande sécheresse, d'assurer pour ces centrales un approvisionnement en eau fiable pour le refroidissement. En parallèle, de nombreuses incitations fiscales soutiennent l'installation de panneaux photovoltaïques, l'ensoleillement de la Californie étant particulièrement favorable à cette technologie. Des géants mondiaux du secteur y sont installés, comme SunPower ou SolarCity. Nous avons d'ailleurs assisté à la démonstration d'un ingénieux robot de nettoyage de panneaux solaires, développé par une start-up désormais rachetée par SunPower. Il permet d'enlever la poussière qui se dépose sur les panneaux dans cette région sèche, et diminue leur rendement de 20 à 30 %.

En matière de lutte contre le réchauffement climatique, la Californie s'est fixé des objectifs ambitieux, dans une démarche semblable à celle de notre loi de transition énergétique. En octobre 2015, le gouverneur Jerry Brown a ainsi pris plusieurs directives afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990. Le dernier inventaire des émissions de gaz à effet de serre du California Air Resources Board montre que l'État est d'ores et déjà en bonne voie pour ramener ses émissions à leurs niveaux de 1990 d'ici à 2020, soit une baisse de 17 % de l'existant. La Californie souhaite également arriver à 33 % d'électricité d'origine renouvelable en 2020 et à 50 % en 2030, réduire l'usage du pétrole dans les transports de 50 %, doubler l'efficacité énergétique dans les bâtiments, réduire les émissions de polluants à courte durée de vie et augmenter la capture du carbone dans les sols. De nombreuses incitations fiscales ont également été mises en place pour développer le parc de véhicules électriques, un marché sur lequel la Californie est leader mondial. L'an dernier, le volume des ventes s'est élevé à près de 60 000 véhicules électriques, soit un sixième des ventes mondiales et la moitié des ventes américaines. D'ailleurs, la moitié des véhicules électriques actuellement en service aux États-Unis circulent en Californie.

Nous avons également évoqué la réglementation des pesticides, la Californie ayant restreint l'utilisation de plus de 160 produits chimiques courants dans les produits ménagers. La CalEPA soutient le développement de la chimie verte à des fins de santé publique et un bras de fer est engagé depuis près d'un an autour du glyphosate, que l'agence a proposé de classer sur sa liste des produits cancérigènes.

Enfin, nous avons abordé la gestion des déchets, l'objectif fixé par les autorités californiennes étant une baisse de 75 % du volume des déchets ménagers à horizon de 2020. Sur ce point, nous nous sommes entretenus notamment avec Tyrone Jue, nommé par le maire de San Francisco Ed Lee, pour s'occuper de toutes les questions environnementales de la ville. Cette ville s'est en effet positionnée comme un leader de la gestion des déchets, surtout depuis 2002, lorsque la ville s'est fixé un objectif zéro déchet en 2020. Depuis, différentes législations ont été adoptées pour contraindre la ville, les résidents et les entrepreneurs à augmenter progressivement la part de déchets recyclés, notamment une ordonnance sur la récupération des déchets de construction et de démolition (2006), et l'obligation pour les fast-foods d'utiliser des emballages compostables ou recyclables (2007).

En 2009, après que les résidents et les entrepreneurs ont pris l'habitude du compostage sur une base volontaire, San Francisco a franchi une nouvelle étape réglementaire en rendant obligatoire le recyclage et le compostage pour tous les ménages et entreprises. La ville a imposé à tous l'usage de trois poubelles : verte pour les déchets organiques, bleue pour les déchets recyclables et noire pour les « indestructibles ». Chacun est imposé selon la taille de ses poubelles : plus elle est grande, plus on paie, et la noire est surtaxée. Les éboueurs, en sus de leur travail de collecte, sont censés vérifier que les déchets sont disposés dans les bonnes poubelles et sont habilités à délivrer des amendes dans le cas contraire, même si, dans les faits, on en reste aux avertissements. En 2012, la ville a adopté un texte demandant aux commerces de fournir des sacs en matériaux recyclables ou compostables. Toutes ces lois ont été échelonnées dans le temps de façon à mettre en place les infrastructures nécessaires et à sensibiliser progressivement les publics.

Pour la mise en oeuvre de cette politique, la ville travaille étroitement avec Recology, l'unique collecteur de déchets de San Francisco, dont nous avons visité une usine de compostage. La ville garde une influence sur les activités de Recology, au travers d'un conventionnement quinquennal et des rencontres hebdomadaires. Ce partenariat a permis de développer environ 3 000 emplois locaux, syndiqués et bien rémunérés. La compagnie est une coopérative détenue à 100 % par ses employés.

La deuxième partie de notre déplacement a été consacrée à la rencontre avec les acteurs économiques et des ONG. À l'occasion de plusieurs visites de terrain, accompagnés par l'ONG The Nature Conservancy ou le National Park Service, nous avons constaté les importants efforts déployés dans la région pour préserver des sanctuaires de biodiversité, souvent dans d'anciens sites militaires comme le parc Marine Headlands. Nous avons d'ailleurs appris que la politique de lutte contre les incendies avait fortement évolué au cours des dernières années. En effet, l'approche traditionnelle consistant à déployer d'importants moyens pour éteindre les flammes le plus rapidement possible a été revue. Les autorités ont compris que les incendies déclenchés par la foudre constituaient une forme de régulation naturelle dans cette région sèche. En voulant limiter à tout prix leur propagation, on préserve en réalité davantage de combustible pour l'incendie suivant, qui sera d'autant plus dévastateur. Désormais, la lutte contre les incendies consiste davantage à les contenir pour éviter tout risque humain ou économique grave, tout en laissant la nature faire son oeuvre.

Dans la Silicon Valley, nous avons visité le campus de Facebook et le laboratoire Google. Les échanges avec les équipes de ces deux géants du numérique ont essentiellement porté sur leurs efforts en matière de développement durable, dans toutes ses dimensions, de l'environnement au bien-être des employés avec, par exemple, l'aménagement d'une impressionnante toiture végétalisée de plusieurs hectares sur le bâtiment principal de Facebook pour limiter les besoins en climatisation et offrir un espace vert agréable aux employés. Le site propose aussi la fourniture de services gratuits comme la restauration et l'entretien de vélos. La firme propose, enfin, d'optimiser le trajet domicile-travail avec des Google Bus haut de gamme équipés du Wifi.

Nous avons abordé la question de la gestion énergétique des data centers, dont le marché progresse de 15 à 25 % par an avec l'essor du cloud computing. L'énergie représente 30 % à 50 % des coûts d'exploitation des data centers qui sont responsables au niveau mondial de 1,5 % de la consommation énergétique et de 2 % des émissions carbone. Un data center de 10 000 mètres carrés consommerait ainsi autant qu'une ville de 50 000 habitants. Aux États-Unis, certains data centers de Google et Facebook ont une consommation électrique comparable à celle de villes comme Strasbourg ou Bordeaux. L'un des points les plus épineux en la matière est le refroidissement de ces fermes de serveurs. Plusieurs solutions sont utilisées par ces entreprises, comme le recyclage de l'énergie thermique dans une pompe à chaleur ou la localisation de ces data centers dans des régions froides, par exemple l'Iowa, l'Oregon, l'Islande ou la Finlande pour Google. Microsoft envisage même le déploiement de data centers sous-marins. Nous avons beaucoup à apprendre dans ce domaine, car, en France, les 137 data centers, principalement situés en région parisienne, absorberaient aujourd'hui 9 % de l'électricité du pays, contre 1,8 % aux États-Unis.

Nous avons également évoqué le développement de la voiture autonome chez Google. Après plusieurs années de tests sur les routes de la Silicon Valley avec des ingénieurs prêts à reprendre le volant en cas de problème, Google a annoncé la prochaine mise à disposition de ces véhicules à l'ensemble des employés du groupe pour de courts trajets domicile-travail. Ces tests permettront de poursuivre l'apprentissage de l'algorithme d'intelligence artificielle qui pilote le véhicule en démultipliant le nombre des trajets et la variété des situations rencontrées.

Google n'est pas seul sur ce créneau et plusieurs constructeurs sont déjà en phase de commercialisation de véhicules semi-autonomes, comme Tesla, BMW ou Mercedes. Apple et Uber ont également annoncé qu'ils se lançaient sur ce marché. Pour autant, il reste encore de nombreux défis à relever avant de pouvoir commercialiser à grande échelle ces technologies. Sur le plan technique, la cohabitation avec des voitures classiques, la fiabilité de l'électronique et des caméras et leur sécurisation vis-à-vis de potentiels hackers s'améliorent, mais restent des sujets de préoccupation. En témoignent les récentes tentatives de prise du volant à distance ou l'accident, en février dernier, d'une Google Car. L'acceptabilité sociale de ce type de véhicule n'est pas encore acquise, même si l'accident d'une Tesla S qui a coûté la vie au conducteur reste une exception. D'un point de vue financier, si les coûts d'équipement des véhicules baissent, les voitures autopilotées pourraient cependant encore coûter d'ici à dix ans de 5? 000 à 10 000 euros de plus qu'un véhicule normal.

En outre, il reste à régler les questions d'assurance, de responsabilité en cas d'accident ou encore de réglementation. Sur ce dernier point, Google poursuit ses échanges avec les législateurs américains pour mettre en place un cadre adapté dans tous les États. Certains d'entre eux - Nevada, Floride, Californie, Michigan, District of Columbia - ont déjà autorisé la Google Car à circuler sur la voie publique. En France, le conseil des ministres du 3 août 2016 a autorisé, au travers d'une ordonnance dont l'habilitation figure dans la loi de transition énergétique, les expérimentations des « voitures à délégation de conduite » sur les routes françaises. Au fur et à mesure des retours d'expérience, cette ordonnance pourra servir à terme à la construction d'un cadre réglementaire pérenne. Il est important que nous ne prenions aucun retard dans ce domaine.

Enfin, nous avons profité de ce déplacement aux États-Unis pour resserrer les liens entre deux grandes nations aéronautiques autour d'un projet fondateur. Nous avons ainsi rencontré l'équipe chargée du projet Spirit of Saint Louis 2, dont l'objectif est de reproduire la célèbre traversée de Charles Lindbergh, en construisant avec les méthodes et matériaux de l'époque, une exacte réplique de son aéronef. La traversée de l'Atlantique est prévue le 20 mai 2017, à 7 heures au départ de New-York, pour une arrivée à Paris-Le Bourget le 21 mai 2017, soit exactement 90 ans après le vol de Lindbergh. Nous sommes en contact avec la communauté aéronautique française pour faciliter leur arrivée et accompagner cet événement qui permettra de promouvoir l'ensemble de la filière auprès du grand public.

Voici ce que je souhaitais vous restituer de ce déplacement qui fut intéressant. À bien des égards, San Francisco et la Silicon Valley constituent le coeur de l'économie mondiale aujourd'hui. On ne peut qu'être frappé par l'énergie qui s'en dégage, notamment la volonté de transformer tout problème en opportunité, particulièrement en matière de développement durable.

Vous avez tout dit. Ce qui est frappant, c'est la volonté des autorités californiennes : elles n'en sont plus aux souhaits ; elles mettent d'ores et déjà en application leurs décisions.

Et puis, que dire de la volonté de créer une rivière qui partirait des Rocheuses pour alimenter la Californie ? On est loin de la loi Littoral...

Pour les prochaines missions, il serait bon que nous rencontrions aussi les acteurs économiques et pas seulement environnementaux. En outre, certaines réunions étaient redondantes.

N'oublions pas que la Californie est l'État des États-Unis le plus performant en matière environnementale. Si nous avions été dans d'autres États, nous aurions peut-être eu des surprises.

Lorsque nous avons visité la station de compostage, nous avons vu que les odeurs étaient traitées, mais la chaleur n'était même pas récupérée. Tout n'est donc pas parfait.

Une semaine après vous, j'ai eu l'occasion de participer à un voyage consacré uniquement aux déchets. San Franciso annonce « zéro déchet » pour les années à venir. Si la Californie est le champion de la communication, nous n'avons pas à rougir, car nous faisons mieux qu'elle. En Europe aussi. Ainsi, à Milan, la filière de collecte des déchets est particulièrement bien organisée et efficace.

N'oublions pas qu'un Américain produit deux fois plus de déchets qu'un Français. Or les États-Unis n'envisagent toujours pas d'en réduire la production.

En outre, la quasi-totalité des déchets triés ne sont pas recyclés sur place, mais chargés sur des bateaux en partance pour la Chine.

J'aurais bien aimé aussi avoir l'autorisation de prélever un échantillon de leur compostage : il me semble que ce qu'ils appellent compost serait qualifié, chez nous, de déchet.

En résumé, beaucoup de communication, mais nous sommes encore loin d'une économie circulaire.

Ce fut un voyage très intéressant. Nous avons appris beaucoup, même si certaines politiques sont critiquables. Ainsi, pourquoi mettre autant d'énergie à recomposer des sols après s'être ingénié à les détruire ? Pourquoi ne pas commencer par les préserver ?

Les Californiens sont extrêmement actifs sur la scène internationale, notamment avec le Under 2 MOU. Ils ont contractualisé avec de nombreuses régions du monde pour s'engager en faveur du climat. Ils mettent en application chez eux, mais ensuite ils veulent exporter leurs technologies et leur savoir-faire à l'étranger. Je pense au marché carbone commun avec le Québec et, peut-être demain, avec le Mexique.

Leur stratégie « renouvelable + numérique » est faite pour s'imposer au monde.

Comment expliquer que le PIB de la Californie soit supérieur à celui de la France ? Quelles sont les grandes entreprises et les grands secteurs qui permettent cette réussite économique ?

Ces missions permettent d'ouvrir l'esprit. Je ne peux que regretter que les petits groupes comme le nôtre ne puissent participer plus souvent à ces voyages. Il est désagréable de se sentir exclus : pourquoi ne pas prévoir une place pour les petits groupes ?

Merci de nous avoir fait rêver.

Hier, j'ai vu un reportage sur la pollution générée par nos tablettes et téléphones portables. Pourquoi ne pas organiser une table ronde sur ces pollutions et sur la problématique des data centers ?

La personne qui nous a présenté le centre de compostage était un communicant, mais du niveau école élémentaire, notamment pour tout ce qu'il a dit sur le fonctionnement des sols. Il avait l'air de découvrir certaines vérités que nos arrière-grands-parents connaissaient déjà.

Ne prenons donc pas tout ce qui nous a été dit pour argent comptant.

Lors de nos déplacements, nous devons étudier les thématiques qui ressortent des compétences de nos commissions respectives, monsieur Raison, même si l'on peut parfois légèrement déborder. Par le plus grand des hasards, nous avons assisté à une récolte de tomates par une sorte de moissonneuse géante. C'était impressionnant.

Certains auraient aimé visiter la Napa Valley, mais nous devions nous limiter en fonction du temps imparti et des compétences de notre commission.

J'essaye toujours de réduire le nombre de réunions, pour favoriser les visites de terrain, mais il y a des rendez-vous incontournables du fait du protocole. Parfois, des réunions se recoupent, mais il est difficile de le savoir avant.

Le compostage réalisé par l'entreprise que nous avons visitée est quasi exclusivement réservé à l'agriculture pour enrichir les sols en carbone, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette expérience rejoint notre initiative nationale appelée « 4 pour 1 000 », qui vise à enrichir les sols en carbone. Bien sûr, mieux vaut prévenir que guérir, mais certains sols méritent d'être soignés.

La richesse californienne est due à la présence de très grandes entreprises comme Apple, Facebook et Google, monsieur Revet.

Le nombre de participants aux missions est fonction de la taille des commissions. Pour la nôtre, il y a quatre participants, plus le président. Après les élections de septembre, il devrait y avoir cinq membres de la commission, plus le président, ce qui permettra d'inclure les représentants des groupes plus petits. Malgré cette règle un peu stricte, nous avons eu le plaisir de vous accueillir lors d'une mission en Chine, madame Didier.

Enfin, il ne serait pas inintéressant de travailler sur l'impact environnemental des nouvelles technologies, madame Herviaux.

Quid des risques sismiques sur les data centers implantés en Californie ?

Je l'ai dit tout à l'heure : ces data centers sont répartis dans le monde entier, et on envisage même d'en créer sous l'eau.

J'ai récemment visité une fonderie, leader européen en matière de tambours de freins de poids lourds. Ils utilisent désormais 1 000 tonnes de piles usagées pour renforcer la fonte produite. Comme nous produisons 30 000 tonnes de piles usagées par an, cela ouvre de belles perspectives, notamment pour l'entreprise allemande concurrente de la nôtre qui produit cinquante fois plus de tambours de freins.

Une mission d'information sur le recyclage des téléphones a démontré que de nombreux matériaux précieux pourraient être récupérés.

Je faisais partie de cette mission : un tiers des matériaux pourraient effectivement être récupérés.

Il me reste à vous remercier.

La réunion est close à 11h10.

Présidence de M. Charles Revet, vice-président -