Interventions sur "CVAE"

Le présent amendement tend à supprimer l’article 23 octies, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, lequel modifie le mode de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, des groupes dans le but de majorer la CVAE perçue par les collectivités où sont situés les établissements de production au détriment de celles qui accueillent les sièges de ces groupes. L’article 23 septies vise à consolider la valeur ajoutée produite par les entreprises d'un même groupe à l’échelon national pour la répartir, dans un second temps, entre collectivités en fonction de la va...

...ités de répartition applicables aux entreprises multi-établissements. Par ailleurs, dans la mesure où les conséquences de cette disposition semblent particulièrement importantes, la commission propose également d’en reporter l’entrée en vigueur en 2018. En effet, elle considère que les effets d’un changement de modalités de répartition seraient considérables : plus de la moitié du produit de la CVAE des groupes est concernée, soit 8 milliards d’euros. De plus, ces effets sont difficiles à prévoir et ne semblent pas se limiter à un transfert de l’Île-de-France vers les autres territoires. L’absence de simulation justifie un report à 2018 qui permettra de mieux apprécier les effets d’une telle réforme et d’y apporter, le cas échéant, des ajustements avant son entrée en vigueur.

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sont intéressantes et ont le mérite de poser la question de l’inadaptation de la législation actuelle relative à la répartition de la CVAE des groupes. Ce n’est pas la première fois que nous évoquons ce sujet. M. Assouline dit que nous ne disposons pas des analyses nécessaires. Or tous les élus sur le territoire desquels sont implantés des établissements secondaires et non les sièges sociaux ont largement eu le temps de s’apercevoir qu’ils souffraient d’une déperdition de CVAE. Lors de la réforme de la taxe professionnelle, le gra...

M. Assouline a parlé de la compétitivité des entreprises françaises et du Brexit. Or cette disposition ne joue en rien sur la fiscalité des entreprises – elles paieront les mêmes montants de CVAE. En revanche, elle joue sur la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce sujet a déjà été débattu neuf fois au Sénat.

Je souscris tout à fait aux propos qui viennent d’être tenus. Le problème de la répartition de la CVAE existe depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2010. C’est d’autant plus vrai que les effets sont massifs. On nous avait dit que la répartition serait grosso modo identique à celle de la taxe professionnelle et proportionnelle à la création de PIB. Or la réalité est bien différente ! En réalité, la CVAE avantage de manière considérable la région d’Île-de-France et quelques grandes...

Cet amendement vise à traiter une incohérence au sein de la région d’Île-de-France qui pénaliserait injustement ses départements, à l’heure où leurs finances sont plus que tendues. Dans le cadre de la loi NOTRe, les régions « récupèrent » la compétence transports, transférée par les départements. À ce titre, il a été prévu en loi de finances l’an passé qu’une partie de la CVAE des départements soit transférée aux régions, à compter du 1er janvier 2017. Or, comme vous le savez, l’Île-de-France dispose d’une organisation spécifique quant à la compétence transports, celle-ci étant entièrement gérée et pilotée par le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France. Très concrètement, il n’y aura pas de véritable transfert de compétence entre les départements franciliens...

La commission considère qu’il n’y a pas lieu de traiter différemment la région d’Île-de-France des autres régions. S’il n’y a pas dans cette enceinte que des partisans de la loi NOTRe, il convient de prendre acte du transfert de compétence voté, ainsi que de la perte d’une partie de la recette de CVAE, qui a été transférée aux régions, conformément au vote effectué dans le cadre de la loi de finances pour 2016. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

De manière à lisser les fluctuations positives ou négatives de la CVAE des départements d’une année sur l’autre, il est proposé de remplacer la référence 2016 par le maximum des deux termes suivants : la CVAE perçue au titre de l’année 2016 ou la moyenne de la CVAE des trois années antérieures, 2014, 2015 et 2016.

...e compensation financière versée par la région au département. La référence à une attribution « égale à la différence entre le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département de l’année précédant celle de la première application du présent article » est erronée. En effet, il convient de calculer les 25 % par rapport au montant total de la CVAE perçue par l’ensemble des collectivités sur le territoire départemental et pas uniquement en fonction de la somme perçue par les départements. De plus, l’article susvisé prend l’année 2016 comme année de référence pour calculer cette attribution de compensation financière. Cependant, certains départements ont connu une forte baisse de la CVAE sur cette année, notamment en raison de prélèvements ...

Aux termes des trois amendements identiques, le montant viserait soit la CVAE perçue une année de référence, soit la moyenne de cotisation perçue en 2014, 2015 et 2016 – cela a été fait pour d’autres transferts de compétence. Mais laisser le choix entre ces deux solutions, pour retenir la plus favorable, paraît quelque peu étrange. Cela se fera au détriment des régions, c’est un président de conseil départemental qui parle ! Dans un souci d’équité envers les régions, la l...

L’article 89 de la loi n° 2015-1785 relatif au transfert de compétences prévu à l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République définit les modalités de financement du transfert de la compétence relative aux transports à la région. Une partie de la CVAE, autrefois reçue par les départements, sera perçue à partir de 2017 par la région dans le cadre de l’attribution de nouvelles compétences à celle-ci au titre du transfert de la compétence transports, qu’il s’agisse du transport régulier ou du transport scolaire. Cet article 89 prévoit, dans l’hypothèse où ce transfert de fiscalité couvrirait plus largement les charges nettes consacrées à cette n...

...cettes des départements, avec le remplacement progressif de la fiscalité par des dotations d’État ou une dotation régionale, cristallisée à la date du transfert. Les départements sont donc exclus de recettes dynamiques. Pour les collectivités qui ont transféré plus de fiscalité que de charges, c’est un dispositif extrêmement pénalisant. Il est donc proposé une indexation sur la progression de la CVAE. L’amendement n° 399 tend à introduire une indexation sur l’évolution de la CVAE par rapport à l’année n-1 ; l’amendement n° 400, une indexation sur les deux tiers de la variation annuelle ; l’amendement n° 401, un rapport contractuel avec la région pour définir le taux d’indexation. Ces trois amendements partagent le même objectif.

Ces amendements ont un objet semblable, à savoir l’introduction d’une indexation du produit de la CVAE. Différentes solutions sont proposées : évolution du produit de la CVAE, évolution du produit de la CVAE de l’année précédente, évolution du produit de la CVAE sur les deux tiers de l’année précédente, quote-part de la variation de l’année précédente négociée entre le département et la région. Sur le fond, on ne peut que souscrire à l’analyse selon laquelle l’attribution versée aux départements ...

Je comprends que le Gouvernement soit attentif à la nécessité, pour la région, de bénéficier de ressources dynamiques. Toutefois, je n’ai pas observé que les dépenses liées à l’action sociale soient stables. Le problème, c’est la rigidification des ressources des départements. Quand la CVAE a été attribuée aux départements, il ne s’agissait pas uniquement de couvrir les charges liées aux transports scolaires et à la politique économique. C’était une ressource pour l’ensemble des compétences, dans le cadre d’une problématique fiscale globale. Or les recettes des départements se rigidifient, alors que les dépenses de l’action sociale – personnes âgées, personnes handicapées ou RSA – c...