Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 14h30

Résumé de la séance

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La séance

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La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016.

Dans la discussion des articles de la seconde partie, nous poursuivons, au sein du titre IV, l’examen des mesures fiscales non rattachées.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 151 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mme Deromedi et MM. Navarro, Türk, Kern, Masson, Savary, Gremillet et Genest, est ainsi libellé :

Après l'article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d’utilisation de ces locaux pour la réalisation de ces activités l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Ces dispositions ne s’appliquent qu’à la condition que les bâtiments ne soient pas par ailleurs affectés à un autre usage, hormis s’il s’agit d’activités ouvrant droit à une exonération de la taxe.

« Pour bénéficier des dispositions du troisième alinéa, le propriétaire adresse aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, comportant tous les éléments d’identification des biens, et mentionnant la durée de leur utilisation au titre de l’activité saisonnière justifiant sa taxation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Certains locaux utilisés en milieu rural pour la réalisation de prestations de services saisonnières, parfois accessoires à une exploitation agricole, sont imposés à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ces locaux sont assimilés par l’administration fiscale à des établissements industriels. L’imposition, qui repose, dans ce cas, sur la valeur brute des bâtiments et non sur l’importance de l’activité qui y est exercée, est particulièrement lourde et pénalisante pour les bâtiments abritant des activités ne s’exerçant que quelques semaines par an, par exemple, le pressurage des vendanges.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 203 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Canevet, Maurey et Lasserre, Mme Joissains, MM. Guerriau, D. Dubois et Kern, Mme Doineau, MM. Gabouty et L. Hervé, Mme Gatel, MM. Vanlerenberghe et Savary, Mme Billon et MM. Delahaye et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l'article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d'une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces locaux pour la réalisation de ces activités l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie. Ces dispositions ne s'appliquent qu'à la condition que les bâtiments ne soient pas par ailleurs affectés à un autre usage, hormis s'il s'agit d'activités ouvrant droit à une exonération de la taxe.

« Pour bénéficier des dispositions du troisième alinéa, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification des biens, et mentionnant la durée de leur utilisation au titre de l'activité saisonnière justifiant sa taxation. »

II. Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La notion d’activités saisonnières de prestations de services paraît trop large pour justifier une réduction de la base des impôts locaux s’imposant aux collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle la commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Le Gouvernement partage la position de la commission et demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Madame Deromedi, l'amendement n° 151 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 151 rectifié ter est retiré.

Madame Goulet, l'amendement n° 203 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 203 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 345 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Détraigne, Vasselle, Laménie, Canevet, del Picchia, Lefèvre et Guerriau, Mme Deromedi et MM. Longeot et Kennel, est ainsi libellé :

Après l’article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article 1500 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou que l’établissement concerné exerce une activité relevant du secteur défini à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

La méthode de détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, décrite à l’article 1499 du code général des impôts, élaborée pour la taxation foncière des entreprises industrielles est actuellement applicable aux entreprises artisanales. Ces dernières subissent de ce fait une évaluation selon la méthode dite « du prix de revient de leurs différents éléments » et voient l’administration fiscale requalifier leur activité en activité industrielle pour celles qui utilisent des moyens techniques indispensables à cette même activité.

Cette situation est particulièrement préjudiciable économiquement en termes d’investissement et d’innovation pour les entreprises artisanales dont l’activité est fondamentalement très éloignée de celle des entreprises industrielles.

C’est pourquoi le présent amendement vise à dissocier les méthodes de détermination de la valeur locative des biens imposables à la CFE appliquées aux entreprises artisanales de celles qui sont applicables aux entreprises industrielles.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Par cohérence avec l’adoption, ce matin, d’un amendement à l’article 23 septies, la commission demande le retrait du présent amendement.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d'État

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Il ne serait pas justifié d’exclure du champ d’application de la méthode comptable les entreprises artisanales ayant recours à des moyens techniques importants, dès lors qu’elles ne se différencient pas, sur ce point, d’une entreprise individuelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Madame Deromedi, l'amendement n° 345 rectifié bis est-il maintenu ?

I. – Après le 2 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le présent II est appliqué à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe, qui est répartie au regard de la somme des valeurs locatives et des effectifs de l’ensemble des sociétés membres du groupe. »

II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre un rapport ayant pour objet l’analyse des variations du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 453 rectifié, présenté par MM. Assouline et Roger et Mmes Yonnet, Lienemann et Khiari, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Le présent amendement tend à supprimer l’article 23 octies, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, lequel modifie le mode de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, des groupes dans le but de majorer la CVAE perçue par les collectivités où sont situés les établissements de production au détriment de celles qui accueillent les sièges de ces groupes.

L’article 23 septies vise à consolider la valeur ajoutée produite par les entreprises d'un même groupe à l’échelon national pour la répartir, dans un second temps, entre collectivités en fonction de la valeur locative foncière et des effectifs au lieu de simplement prendre en compte la valeur ajoutée créée sur chaque territoire.

Selon ses auteurs, cet article aurait pour effet de répartir plus de CVAE au bénéfice des collectivités accueillant des établissements « productifs » et moins pour les collectivités accueillant des établissements « administratifs ».

Les collectivités, comme le Gouvernement et les auteurs de l’article, manquent cruellement d’évaluation des effets de la révision proposée qui pourraient pourtant s’avérer massifs, plus de la moitié du produit de la CVAE résultant de groupes.

Cet article pourrait donc avoir pour effet de modifier la moitié du produit de la CVAE au niveau national et de particulièrement défavoriser les collectivités de la région d’Île-de-France.

À l’Assemblée nationale, M. Eckert a expliqué que son ministère ne pourrait jamais mettre en place cette mesure immédiatement – on le comprend… De son côté, le rapporteur général propose, dans l’amendement qu’il va présenter dans quelques instants, de décaler la mise en œuvre de cette disposition.

Ne vaudrait-il pas mieux demander au Gouvernement de s’engager à nous fournir un rapport pouvant servir de base à un amendement au prochain projet de loi de finances rectificative et supprimer l’article 23 octies, dont les effets n’ont pas été évalués ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

De plus, nous avons la certitude que la région d’Île-de-France sera lésée, ainsi que toutes celles qui accueillent des sièges sociaux, mais personne ne nous a prouvé que cela se ferait au profit des unités de production.

Les sommes en jeu sont très significatives. N’agissons pas sans évaluation ; reprenons les choses calmement. Les collectivités ont besoin de stabilité et de lisibilité.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La commission convient, avec M. Assouline, que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale n’est pas acceptable en ce qu’il peut avoir des conséquences considérables – on parle de milliards d’euros.

Pour autant, elle n’est pas favorable à l’amendement n° 453 rectifié et demande à M. Assouline de bien vouloir se rallier à son amendement n°°117, que je me propose, avec votre accord, madame la présidente, de présenter.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 117, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le III de l’article 1586 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le versement par l’État du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, la valeur ajoutée produite par les entreprises membres d’un groupe au sens de l’article 223 A est répartie entre chacune des communes où les entreprises membres du groupe disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de trois mois, dans les conditions prévues au présent III. »

I bis. – Le I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes et versée par l’État aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter de 2018.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le présent article vise à répartir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des sociétés appartenant à un groupe selon les modalités applicables aux entreprises multi-établissements, c’est-à-dire en fonction des effectifs et des valeurs locatives de l’ensemble du groupe. La commission des finances approuve ce principe.

À la différence de l’amendement de M. Assouline, le dispositif proposé tend à modifier la rédaction de l’Assemblée nationale, afin, notamment, de faire explicitement référence aux modalités de répartition applicables aux entreprises multi-établissements.

Par ailleurs, dans la mesure où les conséquences de cette disposition semblent particulièrement importantes, la commission propose également d’en reporter l’entrée en vigueur en 2018.

En effet, elle considère que les effets d’un changement de modalités de répartition seraient considérables : plus de la moitié du produit de la CVAE des groupes est concernée, soit 8 milliards d’euros.

De plus, ces effets sont difficiles à prévoir et ne semblent pas se limiter à un transfert de l’Île-de-France vers les autres territoires. L’absence de simulation justifie un report à 2018 qui permettra de mieux apprécier les effets d’une telle réforme et d’y apporter, le cas échéant, des ajustements avant son entrée en vigueur.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d'État

Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Assouline. Il est important d’éviter les conséquences imprévues que pourrait induire le dispositif en cause. En outre, la mise en œuvre d’une telle mesure nécessiterait des développements informatiques lourds.

S’agissant de l’amendement de la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sont intéressantes et ont le mérite de poser la question de l’inadaptation de la législation actuelle relative à la répartition de la CVAE des groupes.

Ce n’est pas la première fois que nous évoquons ce sujet. M. Assouline dit que nous ne disposons pas des analyses nécessaires. Or tous les élus sur le territoire desquels sont implantés des établissements secondaires et non les sièges sociaux ont largement eu le temps de s’apercevoir qu’ils souffraient d’une déperdition de CVAE.

Lors de la réforme de la taxe professionnelle, le grand combat mené par la représentation nationale, toutes sensibilités confondues, a été celui de la territorialisation de la recette, ce qui concerne également la CVAE.

Nous savons très bien que les logiques de groupe entraînent des déperditions. Je peux citer des exemples précis de recettes de CVAE qui devraient être perçues dans le département dont je suis l’élu et qui sont encaissées à Levallois-Perret, là où se trouve le siège de la société.

Cette situation ne correspond pas à la réalité des charges supportées par les collectivités. La disposition adoptée par l’Assemblée nationale va donc dans le bon sens. Il s’agit d’un sujet évoqué à plusieurs reprises par la Cour des comptes, notamment dans son rapport du mois d’octobre dernier sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui dispose : « la territorialisation de la CVAE ne prend pas en compte les relations existant entre les entreprises d’un même groupe. Les flux internes aux groupes sont susceptibles d’affecter la répartition de la valeur ajoutée, souvent au profit de sièges implantés en zone urbaine, voire hors du territoire national. »

L’amendement de M. Assouline est un amendement de protection de la rente. Son adoption reviendrait à protéger les territoires qui ont la chance d’accueillir les plus importants sièges sociaux et qui échappent déjà à la péréquation dans la mesure où ils n’ont pas de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP. Ce sont donc les seuls territoires à ne pas contribuer au nouveau mode de répartition arrêté en loi de finances. Tout cela commence à faire beaucoup…

Je suis favorable au dispositif adopté par l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, ce qui explique la position cohérente de Mme la secrétaire d’État, par des députés de toutes les sensibilités.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Il faut être cohérent. J’ai entendu les arguments du rapporteur général. Nous partons d’un constat commun, celui d’une absence de simulation.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Nous délibérerons d’une mesure concernant des sommes énormes et dont on ignore les effets concrets. Est-il sérieux pour la Haute Assemblée de discuter de cette façon ?

Le rapporteur général fait preuve de prudence et propose de reporter l’application de cette disposition à 2018. Un tel report signifie que nous avons le temps d’en rediscuter à partir d’une simulation ! Le mieux et le plus logique serait donc de supprimer l’article 23 octies.

M. Eckert a rappelé qu’il n’était pas possible d’appliquer ce dispositif dans l’immédiat, le rapporteur général nous propose d’attendre 2018. Il n’y a par conséquent rien de concret…

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Si nous adoptions cet article, nous ne ferions qu’envoyer un signe au moment où nous essayons d’accueillir, notamment en Île-de-France – c’est là qu’elles peuvent et veulent venir –, les sièges sociaux d’entreprises quittant le Royaume-Uni à la suite du Brexit. Vous savez combien la question de l’attractivité est essentielle !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier. C’est la révolution ! Vous défendez les banques !

Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En s’appuyant sur un beau graphique et un beau tableau, un rapport de l’Inspection des finances montre – c’est une des hypothèses – que la disposition profitera de manière minime à toutes les régions et lésera grandement toutes les collectivités territoriales d’Île-de-France, et pas uniquement Paris, qui vont perdre des recettes massives.

Pour faire gagner un peu ici et là, on s’apprête à déséquilibrer à tel point les recettes de certaines collectivités que l’on ignore les conséquences que pourraient entraîner ces pertes. Mieux vaut supprimer ce dispositif – le Gouvernement en est d’accord – pour rediscuter dans le cadre d’un prochain projet de loi de finances rectificative. D’ici à 2018, si l’on suit le rapporteur général, nous aurons bien d’autres occasions d’évoquer cette question, quelle que soit la majorité issue des prochaines élections.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Comme le relève M. le rapporteur général, nous parlons de 8 milliards d’euros, sans étude ni projection. Nous ne disposons d’aucun schéma nous indiquant qui reçoit, qui perd et qui paie. Et nous devrions voter cet article dans ces conditions ? Sur des sommes bien plus modestes, la Haute Assemblée s’est montrée plus prudente…

Le rapporteur général a raison de nous proposer, à tout le moins, d’attendre 2018 pour réaliser les études et projections nécessaires. Quand 8 milliards d’euros sont en jeu, c’est le minimum. Autrement, c’est de la folie !

Comme il n’y a plus d’argent public, chacun essaye de voir comment prendre à l’autre. Mais il ne s’agit pas d’un jeu à somme nulle. J’ignore si nous verrons des entreprises installées à Londres ou ailleurs rejoindre l’Île-de-France du fait du Brexit. Tant mieux si nous y parvenons, mais toujours est-il que les services de l’État doivent nous fournir une analyse précise sur les conséquences de cette mesure. Ce n’est pas au Sénat de voter à l’aveugle !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Cela fait cinq ans que je dépose un amendement similaire à celui qui a abouti à l’adoption de l’article 23 octies à l’Assemblée nationale, et cinq ans que j’entends la même chanson au banc des ministres : nous n’avons pas fait d’études, la chose est impossible…

Nous savons très bien que cette mesure entraînera un écart de l’ordre de 3 %. Je ne pense pas que cela provoquera un séisme en Île-de-France, même si je reconnais que les choses pourraient bouger.

On ne peut faire attendre les gens éternellement en leur promettant des études ou des simulations qui n’arrivent jamais. Dans certains cas, il faut adopter de telles mesures pour débloquer les situations.

Je ne vais pas me renier aujourd’hui. Même si je comprends les arguments des uns et des autres, on ne peut conserver une telle anomalie. Nous ne savons même pas précisément quelles sont les craintes. On nous parle vaguement de sièges de sociétés situés à l’étranger avant de glisser la question sous le tapis tous les ans, sans en discuter.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

Il s’agit d’un débat très intéressant que nous avons déjà tenu à plusieurs reprises, comme l’a rappelé M. Guené.

Cela me rappelle nos débats sur la réforme de la DGF et notre difficulté à pratiquer la péréquation entre les territoires qui profitent d’une forte activité et ceux qui en ont beaucoup moins.

À l’époque, nous avions réalisé un gros travail, tout était bouclé, et au dernier moment, le Premier ministre a choisi de constituer une commission pour réfléchir encore davantage… Une façon d’enterrer le sujet, ce qui n’est pas acceptable.

C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas l’amendement de suppression. Les territoires hors de l’Île-de-France ne peuvent accepter une telle mesure.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

M. Francis Delattre. Les fins de quinquennat sont des moments de liberté pour le Parlement. Les élus se sentent moins contraints et peuvent allégrement reprendre quelques-unes de leurs prérogatives naturelles. Sur un dossier dont on parle depuis si longtemps et dont tout le monde connaît les finalités, le moment est peut-être venu de faire preuve d’esprit parlementaire…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

Je soutiens totalement le rapporteur général, dont la proposition est simple et claire. Cela change des nombreux textes de Bercy dont le sens nous échappe parfois à la première lecture…

En région parisienne, nous avons aussi des inégalités, qu’il serait temps de réduire. Nous trouvons, dans certaines communes, des unités de production où les produits sont conçus et fabriqués et dont les sièges sociaux sont à Paris ou, de plus en plus souvent, à La Défense.

On cherche à combattre cette inégalité avec la dotation de solidarité urbaine, la DSU. On demande aux villes accueillant des établissements industriels de tendre la sébile. Pour une fois, nous n’avons pas à tendre la sébile pour récupérer des revenus qui vont avec les bases fiscales de nos territoires.

C’est un très bon amendement, monsieur le rapporteur général. J’aimerais, mes chers collègues, vous convaincre tous de rallier ce dispositif simple et équitable qui vaut tous les systèmes compliqués déjà mis en place.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Je viens de relire l’objet de votre amendement, monsieur Assouline, et j’avoue avoir quelque difficulté à comprendre votre raisonnement : « Il est totalement injuste de priver les collectivités accueillant des sièges de la valeur ajoutée produite sur leurs territoires ».

Mais la valeur ajoutée n’est pas toujours, ni même seulement parfois, produite aux sièges… Elle est produite dans les établissements que l’on trouve dans les territoires. Vous faites donc la démonstration, à travers l’objet de votre amendement, que l’adoption de celui-ci aboutirait à l’effet exactement inverse de celui que vous recherchez.

Vous qui êtes si prompt à dénoncer la fraude fiscale, je me demande si votre amendement, inspiré par le MEDEF, ne relève pas de la fraude territoriale…

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

M. Assouline a parlé de la compétitivité des entreprises françaises et du Brexit. Or cette disposition ne joue en rien sur la fiscalité des entreprises – elles paieront les mêmes montants de CVAE. En revanche, elle joue sur la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Ce sujet a déjà été débattu neuf fois au Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Si cela ne fonctionne pas, monsieur Assouline, c’est que nous n’arrivons pas à obtenir des simulations précises.

Je vous propose de voter le dispositif proposé par la commission – sans doute perfectible –, afin d’obtenir enfin un tableau précis, commune par commune. Nous pourrons alors, le cas échéant, apporter les ajustements nécessaires d’ici au 1er janvier 2018.

Souvenez-vous de la réforme de la DGF des communes, on nous cachait la clé comme s’il s’agissait d’un secret d’État ! C’est parce que nous avons toutes les peines du monde à obtenir des simulations que nous devons voter ce dispositif. Nous aurons alors enfin les données précises que nous attendons.

Au regard des enjeux financiers, il ne faut surtout pas maintenir l’article en l’état. Mais si nous le supprimions, nous risquerions que l’Assemblée nationale ne le rétablisse purement et simplement. La solution retenue par la commission nous permettra d’obtenir plus que des simulations et nous accorde les délais nécessaires pour réaliser les ajustements voulus.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Je souscris tout à fait aux propos qui viennent d’être tenus.

Le problème de la répartition de la CVAE existe depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2010. C’est d’autant plus vrai que les effets sont massifs. On nous avait dit que la répartition serait grosso modo identique à celle de la taxe professionnelle et proportionnelle à la création de PIB. Or la réalité est bien différente !

En réalité, la CVAE avantage de manière considérable la région d’Île-de-France et quelques grandes agglomérations, dans lesquelles des sièges sociaux sont installés. Toutefois, la majorité d’entre eux se trouvant dans l’agglomération parisienne, les déplacements de CVAE sont massifs.

Nous savons qu’il nous faut régler cette question, mais nous le faisons toujours de la même façon. Ceux qui voudraient y gagner posent le problème brutalement sur la table et ceux qui considèrent qu’ils y perdent s’opposent à toute nouvelle disposition.

Dans ce cadre, la proposition formulée par M. le rapporteur général me semble correcte. Pour une fois, laissons le sujet sur la table, sans le traiter dans l’année. Car sans simulation, ce ne serait pas raisonnable ! L’idée selon laquelle un report d’un an imposerait au Gouvernement de fournir des analyses plus sérieuses a du sens.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d'État

J’entends un certain nombre d’inquiétudes s’élever au sujet de la disposition proposée.

Je le précise, il y a déjà eu des avancées en matière de simulations. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pourrons vous apporter des éléments plus précis que ceux, d’ordre macroéconomique, qui vous ont été donnés et vous présenter une analyse plus fine au cours du premier semestre 2017.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

L'article 23 octies est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 194 rectifié quinquies est présenté par M. Marseille, Mme Debré et MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot, Maurey, D. Dubois et Delahaye.

L'amendement n° 465 rectifié bis est présenté par M. Assouline, Mmes Khiari et Lienemann, MM. Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l’article 1586 octies. » ;

2° L’article 1599 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, pour la région Île-de-France, cette fraction est égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 194 rectifié quinquies n'est pas soutenu.

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 465 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Cet amendement vise à traiter une incohérence au sein de la région d’Île-de-France qui pénaliserait injustement ses départements, à l’heure où leurs finances sont plus que tendues.

Dans le cadre de la loi NOTRe, les régions « récupèrent » la compétence transports, transférée par les départements. À ce titre, il a été prévu en loi de finances l’an passé qu’une partie de la CVAE des départements soit transférée aux régions, à compter du 1er janvier 2017.

Or, comme vous le savez, l’Île-de-France dispose d’une organisation spécifique quant à la compétence transports, celle-ci étant entièrement gérée et pilotée par le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France.

Très concrètement, il n’y aura pas de véritable transfert de compétence entre les départements franciliens et la région. Et pourtant, ceux-ci perdraient une de leurs dernières ressources fiscales dynamiques, perte certes compensée par la création d’une dotation de compensation.

Aucune charge nouvelle ne sera transférée à la région d’Île-de-France, et la compétence continuera de relever du STIF, auquel contribuent déjà largement les départements franciliens, à hauteur de 615 millions d’euros cette année.

Il conviendrait donc d’adapter la loi à la situation propre de l’Île-de-France, en supprimant ce transfert de fiscalité injuste.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La commission considère qu’il n’y a pas lieu de traiter différemment la région d’Île-de-France des autres régions.

S’il n’y a pas dans cette enceinte que des partisans de la loi NOTRe, il convient de prendre acte du transfert de compétence voté, ainsi que de la perte d’une partie de la recette de CVAE, qui a été transférée aux régions, conformément au vote effectué dans le cadre de la loi de finances pour 2016.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d'État

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 338 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chaize, del Picchia et Dériot, Mme Deromedi, M. Gournac, Mmes Gruny et Imbert et MM. Laménie, Laufoaulu, Revet et Savary.

L'amendement n° 384 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Savary et del Picchia, Mme Canayer et MM. Lefèvre, P. Dominati, Genest, Raison et A. Marc.

L'amendement n° 536 rectifié est présenté par Mme Malherbe et MM. Collin, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du A, les mots : « le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l’année précédant celle de la première application du présent article et le » sont remplacés par les mots : « le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département sur une année reconstituée, d’une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23, 5 % mentionné au 1° du A du I du présent article avait été appliqué sur cette même année reconstituée, d’autre part, diminué du » ;

2° Après ce même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés

« L’année reconstituée mentionnée à l’alinéa précédent correspond au maximum des deux termes suivants :

« i) cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2016 ;

« ii) moyenne de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2014, 2015 et 2016. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

De manière à lisser les fluctuations positives ou négatives de la CVAE des départements d’une année sur l’autre, il est proposé de remplacer la référence 2016 par le maximum des deux termes suivants : la CVAE perçue au titre de l’année 2016 ou la moyenne de la CVAE des trois années antérieures, 2014, 2015 et 2016.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 536 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

Il est également défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 250 rectifié bis, présenté par M. Bas, Mme Deromedi et M. Guené, est ainsi libellé :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du A, les mots : « perçue par le département » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent et dans le cadre d’un accord entre la région et le département, l’attribution est égale à la différence entre le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée de la moyenne des trois années précédant celle de la première application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Pour tenir compte des conséquences du transfert des transports entre le département et la région, l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 précise le calcul de l’attribution de compensation financière versée par la région au département.

La référence à une attribution « égale à la différence entre le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département de l’année précédant celle de la première application du présent article » est erronée.

En effet, il convient de calculer les 25 % par rapport au montant total de la CVAE perçue par l’ensemble des collectivités sur le territoire départemental et pas uniquement en fonction de la somme perçue par les départements.

De plus, l’article susvisé prend l’année 2016 comme année de référence pour calculer cette attribution de compensation financière. Cependant, certains départements ont connu une forte baisse de la CVAE sur cette année, notamment en raison de prélèvements parfois très importants opérés pour le remboursement de trop-perçus par des entrepreneurs sur les années antérieures. Prendre cette année comme référence est donc créateur d’une réelle perte financière pour ces départements.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Aux termes des trois amendements identiques, le montant viserait soit la CVAE perçue une année de référence, soit la moyenne de cotisation perçue en 2014, 2015 et 2016 – cela a été fait pour d’autres transferts de compétence. Mais laisser le choix entre ces deux solutions, pour retenir la plus favorable, paraît quelque peu étrange. Cela se fera au détriment des régions, c’est un président de conseil départemental qui parle !

Dans un souci d’équité envers les régions, la loi doit fixer le cadre : soit l’année de référence 2016, soit la moyenne des trois dernières années. J’émettrai d’ailleurs un avis favorable ultérieurement sur des amendements relatifs à l’indexation de la CVAE.

La commission est donc défavorable aux trois amendements identiques n° 338 rectifié, 384 rectifié bis et 536 rectifié.

Quant à l’amendement n° 250 rectifié bis, il vise également à modifier les modalités de calcul de l’attribution versée par les régions aux départements. Au titre du trop-perçu, le montant de référence ne serait plus celui de 2016, mais le montant moyen des années 2014 à 2016, après accord entre le département et la région.

Je ne sais pas dans quelles conditions il pourrait y avoir un accord ! Il faut très bien s’entendre pour accepter finalement une solution défavorable ! Selon moi, les conditions de transfert de la CVAE doivent relever de la loi. Par conséquent, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d'État

Par les trois amendements identiques, il s’agit de recourir, sur option, soit au montant de l’année 2016, soit à la moyenne de la CVAE sur trois ans, sans considérer en parallèle les dépenses transférées sur ces trois mêmes années. Cette méthode paraît incomplète.

Ainsi le Gouvernement propose-t-il de retenir les montants des années précédant le transfert, à l’instar de la pratique en matière de transferts de compétence. Il demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 250 rectifié bis, il est déjà satisfait par l’article 62 du projet de loi de finances pour 2017. Le dispositif prévu permet en effet de garantir la compensation intégrale du transfert de compétences entre régions et départements. Cet amendement aurait ainsi pour effet d’obliger les commissions locales d’évaluation des charges transférées à revenir sur les travaux opérés tout au long de l’année 2016 pour déterminer le montant de l’attribution de compensation financière. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix les amendements identiques n° 338 rectifié, 384 rectifié bis et 536 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 271, présenté par M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 est ainsi rédigée :

« Elle évolue chaque année comme la cotisation valeur ajoutée des entreprises. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Foucaud

Mon collègue Christian Favier est intervenu plusieurs fois sur cette question.

Cet amendement vise à partager équitablement entre régions et départements les effets du transfert aux régions de la compétence transports.

Dans la logique actuelle de la loi de finances pour 2016 et de la loi NOTRe, les régions disposeront d’une recette dynamique pour faire face à leur compétence nouvelle, tandis que les départements perdent, pour certains, d’importants produits fiscaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 339 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chaize et del Picchia, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Imbert et MM. Laménie, Laufoaulu, Revet et Savary.

L'amendement n° 399 est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée :

« Elle évolue chaque année au rythme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notifiée l’année précédente. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 339 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

L’article 89 de la loi n° 2015-1785 relatif au transfert de compétences prévu à l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République définit les modalités de financement du transfert de la compétence relative aux transports à la région.

Une partie de la CVAE, autrefois reçue par les départements, sera perçue à partir de 2017 par la région dans le cadre de l’attribution de nouvelles compétences à celle-ci au titre du transfert de la compétence transports, qu’il s’agisse du transport régulier ou du transport scolaire.

Cet article 89 prévoit, dans l’hypothèse où ce transfert de fiscalité couvrirait plus largement les charges nettes consacrées à cette nouvelle compétence, une attribution de compensation égale à la différence entre le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l’année précédant celle de la première application du présent article et le coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée.

Il est également prévu que cette attribution ne peut être indexée, et qu’elle est par conséquent figée dans le temps.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 399.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 399, 400 et 401, qui portent sur le même sujet.

Le problème est celui de la rigidité croissante des recettes des départements, avec le remplacement progressif de la fiscalité par des dotations d’État ou une dotation régionale, cristallisée à la date du transfert. Les départements sont donc exclus de recettes dynamiques.

Pour les collectivités qui ont transféré plus de fiscalité que de charges, c’est un dispositif extrêmement pénalisant. Il est donc proposé une indexation sur la progression de la CVAE.

L’amendement n° 399 tend à introduire une indexation sur l’évolution de la CVAE par rapport à l’année n-1 ; l’amendement n° 400, une indexation sur les deux tiers de la variation annuelle ; l’amendement n° 401, un rapport contractuel avec la région pour définir le taux d’indexation. Ces trois amendements partagent le même objectif.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 340 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chaize et del Picchia, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Imbert et MM. Laménie, Laufoaulu, Revet et Savary.

L'amendement n° 400 est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée :

« Elle évolue chaque année à un rythme correspondant au deux tiers du taux de variation annuelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notifiée l’année précédente. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 340 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 400 a été précédemment défendu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 341 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chaize et del Picchia, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Imbert et MM. Laménie, Laufoaulu, Revet et Savary.

L'amendement n° 401 est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée :

« Elle évolue chaque année à un rythme correspondant à la quote-part de variation annuelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notifiée l’année précédente négociée contractuellement par la région et le département dans le cadre de l’étude des transferts de charges. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 401 a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ces amendements ont un objet semblable, à savoir l’introduction d’une indexation du produit de la CVAE. Différentes solutions sont proposées : évolution du produit de la CVAE, évolution du produit de la CVAE de l’année précédente, évolution du produit de la CVAE sur les deux tiers de l’année précédente, quote-part de la variation de l’année précédente négociée entre le département et la région.

Sur le fond, on ne peut que souscrire à l’analyse selon laquelle l’attribution versée aux départements doit être indexée. En effet, les collectivités sont dans une situation particulièrement difficile, sur laquelle je ne m’étendrai pas, car elle est connue. Une telle indexation ne jouera d’ailleurs que très modestement sur la part de la CVAE transmise aux régions, qui bénéficieront du dynamisme des recettes.

C’est la raison pour laquelle la commission est favorable aux amendements identiques n° 339 et 399, qui visent à introduire une indexation en fonction de l’évolution du produit de l’année précédente. Elle demande donc le retrait des amendements n° 271, 340 rectifié, 400, 341 rectifié et 401.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d'État

Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

La loi NOTRe a renforcé les compétences des régions en matière de développement économique. Pour faire face aux charges afférentes, qui ne seront plus supportées par le département, et pour financer la dynamique des charges liée à la compétence transports, le Gouvernement a souhaité doter les régions d’une nouvelle ressource fiscale dynamique.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Je comprends que le Gouvernement soit attentif à la nécessité, pour la région, de bénéficier de ressources dynamiques.

Toutefois, je n’ai pas observé que les dépenses liées à l’action sociale soient stables. Le problème, c’est la rigidification des ressources des départements.

Quand la CVAE a été attribuée aux départements, il ne s’agissait pas uniquement de couvrir les charges liées aux transports scolaires et à la politique économique. C’était une ressource pour l’ensemble des compétences, dans le cadre d’une problématique fiscale globale. Or les recettes des départements se rigidifient, alors que les dépenses de l’action sociale – personnes âgées, personnes handicapées ou RSA – continuent de s’accroître.

Il faudra un jour répondre à cette difficulté, liée à la rigidification de la totalité des recettes des départements.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix les amendements identiques n° 339 rectifié et 399.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23 octies.

Par ailleurs, les amendements n° 340 rectifié, 400, 341 rectifié et 401 n'ont plus d'objet.

Après le taux : « 10 % », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi rédigée : « des recettes fiscales des taxes sur le foncier non bâti. »

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 118, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise à supprimer l’article 23 nonies, introduit par l’Assemblée nationale, lequel prévoit d’exclure la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles Natura 2000 du périmètre des variables d’ajustement de la dotation globale de fonctionnement à compter de 2017.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d'État

Sagesse.

L'amendement est adopté.

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

A. – L’article 266 sexies est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est ainsi rédigé :

« 1. Tout exploitant d’une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, au titre d’une rubrique de la nomenclature des installations classées relative :

« a) Au stockage ou au traitement thermique de déchets non dangereux ;

« b) Ou au stockage ou au traitement thermique de déchets dangereux,

« et non exclusivement utilisée pour les déchets que l’exploitant produit, ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre État en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; »

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « ou de tout autre traitement » sont supprimés ;

b) À la première phrase du 1 quinquies, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent vingt » ;

c) Au 1 sexies, après le mot : « co-incinération », sont insérés les mots : « de déchets non dangereux » ;

d) Après le 1 sexies, il est inséré un 1 septies ainsi rédigé :

« 1 septies. Aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération, mentionnées au 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement ; »

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I :

« 1. Les réceptions de matériaux… §(le reste sans changement) ; »

b) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« 2. Les quantités de déchets de produits mentionnés au second alinéa du 3 de l’article 265, utilisées comme combustible dans les phases de démarrage ou de maintien de la température d’une installation de traitement thermique de déchets dangereux, lorsque cette utilisation est mentionnée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’installation. » ;

B. – Après le mot : « déchets », la fin du 1 de l’article 266 septies est ainsi rédigée : « dans une installation mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies ; »

C. – L’article 266 nonies est ainsi modifié :

1° Le A du 1 est ainsi modifié :

a) Le tableau du deuxième alinéa du a est ainsi rédigé :

En euros

Désignation des opérations imposables

Unité de perception

Quotité en euros

À compter de 2025

Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.

tonne

Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :

A. – Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;

tonne

B. – Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;

tonne

C. – Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;

tonne

D. – Relevant à la fois des B et C ;

tonne

E. – Autre.

tonne

b) Les deux derniers alinéas du même a sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif mentionné à la troisième ligne du tableau du second alinéa du B du présent 1 est applicable à la réception de matériaux de construction contenant de l’amiante dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée à cet effet, en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement. » ;

c) Le tableau du deuxième alinéa du b est ainsi rédigé :

Désignation des opérations imposables

Unité de perception

Quotité en euros

À compter de 2017

Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :

A. – Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;

– Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;

tonne

B. – Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3 ;

tonne

C. – Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65 ;

tonne

D. – Relevant à la fois des A et B ;

tonne

E. – Relevant à la fois des A et C ;

tonne

F. – Relevant à la fois des B et C ;

tonne

G. – Relevant à la fois des A, B et C ;

tonne

H. – Autre.

tonne

d) Les deux derniers alinéas du même b sont supprimés ;

e) Le c est ainsi rédigé :

« c) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont applicables, le tarif le plus faible s’applique à l’assiette concernée ; »

f) Après le même c, sont insérés des d à g ainsi rédigés :

« d) Les tarifs mentionnés au A des tableaux du a et du b s’appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date d’obtention de la certification ISO 14001 ou ISO 50001 ;

« e) Le tarif mentionné au B du tableau du a s’applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l’article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 %.

« Le tarif mentionné au C du tableau du même a s’applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l’article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, réceptionnés à compter de la date de début d’exploitation du casier ou, le cas échéant, de la subdivision de casier, dans les conditions de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du bioréacteur et la valorisation du biogaz. En cas de non-respect de la condition de durée de comblement du casier ou de la subdivision de casier inférieure à deux ans, l’exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en appliquant le tarif pertinent mentionné au tableau dudit a ;

« f) Le tarif mentionné au B du tableau du b s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d’émission d’oxyde d’azote inférieure à 80 mg/Nm3.

« Le tarif réduit mentionné au C du tableau du même b s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation énergétique des déchets, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée ;

« g) Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs réduits mentionnés aux B et C des tableaux du a et du b ainsi que la liste des déchets, parmi ceux de la liste mentionnée à l’article 7 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, susceptibles de produire du biogaz pour les besoins de l’application des tarifs réduits précités ; »

2° Le tableau du second alinéa du B du même 1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième ligne de la première colonne, les mots : « ou de tout autre traitement » sont supprimés ;

b) À la deuxième ligne de la dernière colonne, les mots : « 10, 03 (10, 32 en 2009) » sont remplacés par le nombre : « 12, 78 » ;

c) À la troisième ligne de la dernière colonne, les mots : « 20, 01 (20, 59 en 2009) » sont remplacés par le nombre : « 25, 57 » ;

3° Les a et b du 1 bis sont ainsi rédigés :

« a) Du 1er janvier 2026 aux tarifs mentionnés au tableau du a du A du 1 ;

« b) Du 1er janvier 2018 aux tarifs mentionnés au tableau du b du même A ; »

4° Au 4, les mots : « ou de tout autre traitement » sont supprimés ;

D. – L’article 266 nonies, tel qu’il résulte du C du présent I, est ainsi modifié :

1° La quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa du a du A du 1 est supprimée ;

2° La première colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa du b du même A est ainsi rédigée :

« A. – Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ; »

3° Le d dudit A est ainsi rédigé :

« d) Le tarif réduit mentionné au A du tableau du second alinéa du b s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date d’obtention de la certification ISO 50001 ; »

E. – À la première phrase du 4 de l’article 266 decies, les mots : « peuvent répercuter » sont remplacés par le mot : « répercutent ».

II. – A. – Les A, B, C et E du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

B. – Le D du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 71 rectifié b is est présenté par MM. Courteau, Raynal et J.C. Leroy.

L'amendement n° 80 rectifié b is est présenté par MM. Pointereau, Savary, Chaize et Longuet, Mme Imbert, MM. D. Laurent, G. Bailly, Doligé, de Nicolaÿ et Lefèvre, Mme Primas, MM. del Picchia et Raison, Mme Lopez, M. Mayet, Mmes Lamure et Deromedi, MM. Calvet, Soilihi et B. Fournier, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Revet, Huré, Husson et Kennel.

L'amendement n° 177 rectifié ter est présenté par M. Gilles, Mme Duchêne et MM. Gremillet, Charon, Falco, Danesi et Grosdidier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le 1 sexies est complété par les mots : «, le cas des installations de production de chaleur ou d'électricité est traité au 1 septies » ;

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Les modifications du code des douanes proposées à l’article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 visent manifestement à distinguer les installations de co-incinération de combustibles solides de récupération, les CSR, en vue de produire de la chaleur et/ou de l’électricité, des autres installations de co-incinération.

Le présent amendement tend à clarifier cet article et à expliciter que, quelle que soit l’installation de co-incinération, elle n’est pas soumise à la TGAP pour les déchets non dangereux qu’elles réceptionnent, tout en maintenant la distinction entre les nouvelles installations de co-incinération de CSR et les autres installations de co-incinération.

Il s’agit ainsi de s’assurer que les installations de co-incinération déjà soumises à la TGAP pour la réception des déchets dangereux ne se verront pas soumises à une nouvelle taxation, pour la réception de déchets non dangereux.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 177 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ces amendements visent à étendre l’exemption de TGAP à toutes les installations de co-incinération pour la réception de déchets non dangereux.

Nous n’avons pas pu expertiser, dans le temps imparti, cette disposition technique. C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d'État

Ces amendements identiques sont satisfaits. Ils n’introduisent aucune modification au périmètre des dispositions en question. Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 71 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Courteau ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Non, je le retire, madame la présidente, compte tenu des explications de Mme la secrétaire d’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 71 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 80 rectifié bis est-il maintenu, monsieur de Nicolaÿ ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis-Jean de Nicolay

Non, je le retire également, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 80 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premierssont identiques.

L'amendement n° 321 rectifié est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.

L'amendement n° 350 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Vasselle, Gabouty, Maurey et Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, Canevet, Lefèvre et Guerriau, Mme Deromedi et MM. Longeot, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.

L'amendement n° 418 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud et MM. Vasselle et Revet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1.octies. Aux installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65. »

II. – Alinéa 28, tableau, cinquième, septième à neuvième lignes

Supprimer ces lignes.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 321 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Le présent article vise à exclure de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée, sur la base de la proposition du Gouvernement.

Une telle exonération est légitime, afin de permettre un développement plus important de ces installations. Par ailleurs, seules ces unités arrivent à valoriser des produits non recyclables.

C’est par cette exonération et la mise en place d’une TGAP en amont que le Gouvernement proposera une réelle fiscalité incitative.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 320 rectifié b is est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.

L'amendement n° 349 rectifié quater est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Vasselle et Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, Canevet, Lefèvre et Longeot, Mme Deromedi et MM. Guerriau, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.

L'amendement n° 417 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud et M. Revet.

L'amendement n° 433 rectifié est présenté par MM. Miquel, Courteau, Bérit-Débat, Requier et Raynal.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 24, tableau

1° Après la sixième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement ou d’une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets.

tonne

2° Première colonne

Compléter la septième ligne par les références :

, des B et C bis, des C et C bis

3° Après la septième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

D bis - Relevant à la fois des B, C et C bis

tonne

II. – Alinéa 28, tableau, après la cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, ou d’une entreprise, performant en termes de la valorisation matière des déchets.

tonne

III. – Alinéa 28, tableau, première colonne

1° Compléter la sixième ligne par les références :

, des A et C bis, des B et C bis

2° Compléter la septième ligne par les références :

, des C bis et C

3° Compléter la neuvième ligne par les références :

, des A, C et C bis, des B, C et C bis, des A, B et C bis

IV. – Alinéa 28, tableau, après la neuvième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

… – Relevant à la fois des A, B, C et C bis

tonne

V. – Après l’alinéa 38

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés au C bis du tableau du a et au C bis du tableau du b s’appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés provenant des communes ou des groupements de collectivités ou des entreprises pour lesquelles l’exploitant détient une attestation de respect, pour l’année au titre de laquelle la taxe est due, des critères de performances en termes de valorisation matière des déchets définis au f bis ;

« f bis) Une commune est considérée comme performante en termes de tri en vue de la valorisation matière des déchets lorsque elle atteint pour l’année de déclaration un taux de valorisation matière supérieur à :

Année

Taux pour les collectivités urbaines et touristiques

Taux pour les collectivités rurales

Taux pour les collectivités mixtes

« Pour les collectivités, ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre le somme des tonnages totaux des déchets faisant l’objet d’une valorisation matière et la somme des tonnages totaux des déchets ménagers et assimilés collectés. Les données liées aux tonnages valorisés par les collectivités sont accessibles notamment dans le cadre de la matrice comptacoût de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Une entreprise sera considérée comme performante en termes de valorisation matière des déchets selon des critères détaillés par une instruction fiscale dépendant du type d’activités exercées. Pour les entreprises, ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre le somme des tonnages totaux des déchets produits faisant l’objet d’une valorisation matière et la somme des tonnages totaux des déchets produits. Pour les collectivités et les entreprises, le taux de valorisation matière devra faire l’objet d’une attestation par un organisme agrée COFRAC permettant son contrôle par les services compétents ;

VI. – Alinéa 39

Remplacer les mots :

mentionnés aux B et C des tableaux du a et du b

par les mots :

mentionnés au C bis du tableau a et aux B, C et C bis du tableau b

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 320 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 433 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit en son article 70 la mise en œuvre de l’objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025.

Nous avons fait travailler le Comité pour la fiscalité écologique et le Conseil national des déchets, que j’ai l’honneur de présider, et nous avons abouti à des propositions concrètes, reprises en partie, mais en partie seulement, par le Gouvernement.

Nous avons imaginé un système incitatif visant à prendre en compte le taux de valorisation matière pour déterminer le montant de TGAP. En effet, si nous voulons aboutir au résultat que je viens d’évoquer, il nous faut faire des efforts en matière de recyclage et de valorisation matière.

C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de réintroduire la TGAP incitative dans le dispositif. C’est tout à fait possible. Nous avons fait examiner cette proposition par des constitutionnalistes ; ils ont conclu à sa constitutionnalité, notamment au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 185, présenté par Mmes Didier et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 28, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des opérations imposables

Unité́ de perception

Quotité́ en euros

Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :

A – Dont le système de management environnemental a été́ certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité́, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;

– Dont le système de management de l’énergie a été́ certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité́ ;

tonne

B – Dont les valeurs d’émission de

tonne

NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3 ;

C – Réalisant une valorisation énergétique enlevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65 ;

tonne

D – Relevant à la fois des A et B ;

tonne

E – Relevant à la fois des A et C ;

tonne

F – Relevant à la fois des B et C ;

tonne

G – Relevant à la fois des A, B et C ;

tonne

H – Autre.

tonne

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Foucaud

Aux termes de l’article 39 de la loi Grenelle I est créée une fiscalité sur les installations de stockage et d’incinération, tendant à inciter à la prévention et au recyclage, et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations.

Le projet de trajectoire des taux présenté pour la période 2015-2025 prévoit un taux stable pour la TGAP, à laquelle sont soumis les incinérateurs, en rupture, d’ailleurs, avec le rythme d’évolution des taux appliqués pour la période 2009-2015. Cette réforme ne comporte donc plus de signal-prix visant à inciter les producteurs de déchets à réduire les tonnages qui sont envoyés en incinération, au profit de la prévention et du recyclage.

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une nouvelle trajectoire d’augmentation des taux pour l’incinération, trajectoire reflétant la réalité des montants moyens de TGAP payés par les installations et l’évolution du différentiel de coût entre l’incinération et le stockage.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 54 est présenté par M. Delahaye.

L'amendement n° 307 est présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Huré, Mme Deromedi, MM. Kennel, Laménie, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Canayer, M. B. Fournier et Mme Lamure.

L'amendement n° 323 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset et Soilihi.

L'amendement n° 352 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Vasselle, Gabouty et Marseille, Mme Férat, MM. Canevet et Guerriau, Mme Deromedi et MM. Longeot, Lefèvre, Luche, Bonnecarrère et D. Dubois.

L'amendement n° 469 rectifié est présenté par M. F. Marc, Mme Blondin, MM. Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

C. Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevé ;

II. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

des tableaux du a et du b

par les mots :

du tableau du a et au B du tableau du b

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 54.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La disposition visée est passée inaperçue à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat ; même les très compétents services de la Haute Assemblée n’ont pas vu ce changement de taux, qui figure sur un tableau à l’article 24 : on passe subrepticement de 0, 6 à 0, 65.

Ainsi, le Gouvernement souhaite que le seuil de performance énergétique des installations ouvrant droit au bénéfice d’une réfaction de la TGAP passe de 0, 6 à 0, 65. La directive européenne préconise 60 % ; nous irions au-delà, et cela, surtout, le 15 décembre, à quinze jours du début de la nouvelle année, pour une application au 1er janvier. C’est totalement anormal !

Il s’agit d’une charge supplémentaire pour les collectivités qui gèrent ces installations, et auxquelles on ne laisse pas le temps de s’adapter – j’aurais pu comprendre, à la rigueur, que l’on décide d’une augmentation du taux de la TGAP, en 2018, pour celles qui n’auraient pas atteint 0, 65.

L’objet de cet amendement est donc de revenir à la situation actuelle, à savoir à la rédaction en vigueur de l’article 266 nonies du code des douanes, lequel laisse aux ministres chargés du budget et de l’environnement le soin de fixer les conditions liées à cette réfaction par un arrêté, au terme d’une large concertation avec les acteurs concernés et dans un délai de mise en œuvre suffisant pour permettre aux acteurs publics et privés d’anticiper les modifications nécessaires.

Vous comprendrez, mes chers collègues, que je tiens à l’adoption de cet amendement. Nous avons investi beaucoup d’argent dans de telles installations ; nous sommes prêts à faire plus s’il le faut, mais qu’on nous donne du temps ! Qu’on nous dise à l’avance quel objectif il faut atteindre ! Mettons-nous d’accord sur cet objectif et, le cas échéant, la réfaction pourra nous être retirée. Mais, à défaut d’une telle concertation, je souhaite que nous ne modifiions pas la législation en vigueur.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 307.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Les amendements n° 323 rectifié bis et 352 rectifié ter ne sont pas soutenus.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 469 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Cet amendement, dont la philosophie est la même que celle de l’amendement qui vient d’être présenté, vise à maintenir, en ce qui concerne les performances énergétiques attendues des installations de transformation de déchets, les conditions actuellement en vigueur.

L’ambition, louable, de renforcer la compétitivité de ces outils et d’en améliorer la performance énergétique, se heurte à une réalité : aujourd’hui, les installations françaises seraient inutilement pénalisées par rapport à celles des autres pays européens.

Nous souhaitons simplement que les installations françaises puissent concourir, dans la compétition européenne, à armes égales. Nous préconisons donc de préserver le seuil de 0, 6 pour les installations en fonctionnement et autorisées avant le 1er janvier 2009, tout en acceptant l’idée du seuil de 0, 65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008.

Cette proposition est légitime ; au total, à l’échelon national, une quinzaine d’unités sont concernées par ce changement de seuil, soit plus de 10 % du tonnage traité par cette filière, et plus de 1, 4 million de tonnes de déchets.

Cette augmentation brutale du seuil qui serait appliquée du jour au lendemain pénaliserait lourdement ces installations, sachant qu’aucune concertation n’a été menée, sachant, en outre, que toutes ces installations ont engagé, depuis plusieurs mois, des investissements importants, et seront en mesure, dans un délai raisonnable de quelques mois, peut-être de deux ans, d’atteindre des objectifs de meilleure performance énergétique.

Nous sommes sur la bonne voie, mais ne pénalisons pas pour autant, dès le 1er janvier prochain, ces installations, qui font œuvre utile s’agissant du traitement des déchets en France.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Gabouty, Mme N. Goulet et MM. Bonnecarrère, Longeot, Capo-Canellas et Cadic, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

La philosophie de cet amendement est assez proche de celle des précédents, même si sa rédaction est différente. Il s’agit de maintenir le seuil de performance énergétique à son niveau actuel. On sait que la directive-cadre de 2008 a fixé à 0, 6 le seuil de performance énergétique pour les unités de traitement des déchets construites avant 2009. Il est proposé, afin d’éviter une surtransposition préjudiciable à l’activité économique, de maintenir ce seuil.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 322 rectifié est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.

L'amendement n° 351 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Maurey, Gabouty et Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, Canevet, Lefèvre et Longeot, Mme Deromedi et MM. Guerriau, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.

L'amendement n° 428 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud et MM. Vasselle et Revet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 28, tableau, dernière colonne, sixième ligne

Remplacer le chiffre :

par le chiffre :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 322 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 351 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Sur l’initiative de M. Kern, nous proposons, dans la continuité des amendements précédents, de réduire le montant de la TGAP, de 9 à 7 euros par tonne, pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée. Le projet de réforme proposé par le Gouvernement ne serait ainsi que partiellement modifié.

Il importe de diminuer, même modestement, la TGAP, afin de permettre un développement plus important de ces unités. Seules de telles installations parviennent à valoriser des produits non recyclables.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 428 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La commission demande aux auteurs des amendements n° 350 rectifié ter et 418 rectifié bis de bien vouloir les retirer au profit des amendements n° 54, 307 et 469 rectifié, qui visent à ce que le seuil permettant de bénéficier du taux réduit au titre d’un rendement énergétique élevé soit fixé par arrêté.

Quant aux amendements n° 349 rectifié quater, 417 rectifié ter et 433 rectifié, ils tendent à modifier substantiellement la TGAP déchets. Est proposée notamment une réfaction de taux pour les déchets provenant d’une entreprise énergétiquement performante. Vu le délai extrêmement réduit dans lequel elle a dû examiner ces amendements au cours de la soirée de mercredi, la commission n’a pu, malheureusement, expertiser les mesures et les taux proposés. Il s’agit quand même de modifier très sensiblement les tarifs ! La commission souhaite donc le retrait de ces amendements.

L’amendement n° 185 vise à dynamiser la trajectoire des tarifs de la TGAP pour les déchets reçus dans une installation d’incinération de déchets, en augmentant progressivement ces tarifs. En soi, cette proposition va sans doute dans le bon sens. Mais, compte tenu du caractère technique du dispositif, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Sur les amendements identiques n° 54, 307 et 469 rectifié, comme je le disais précédemment, la commission émet un avis favorable.

Ces amendements tendent à ce que le seuil permettant de bénéficier du taux réduit de TGAP au titre d’un rendement énergétique élevé soit fixé par arrêté. Le seuil de 0, 6 s’appliquait déjà aux installations autorisées avant le 1er janvier 2009 ; le passage à un seuil supérieur semblerait logique et aurait un effet incitatif pour accroître le rendement énergétique des installations de traitement des déchets.

S’agissant de l’amendement n° 373 rectifié, là encore, je souhaite que ses auteurs se rallient à la série précédente d’amendements, sur lesquels j’ai émis un avis favorable. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

J’en viens enfin aux amendements identiques n° 351 rectifié ter et 428 rectifié bis. Il s’agit de réduire le tarif de TGAP déchets pour les installations qui réalisent une valorisation énergétique élevée, de 9 à 7 euros par tonne de déchets. Cette diminution de 2 euros aurait un effet incitatif. Madame la présidente, sur ces amendements, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d'État

S’agissant des amendements n° 350 rectifié ter et 418 rectifié bis, la hiérarchie de traitement des déchets prévoit un ordre de priorité : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation, notamment énergétique, élimination, en premier lieu par traitement thermique et en dernier lieu par stockage. Les exonérations prévues par l’article 266 sexies du code des douanes sont destinées à favoriser des traitements de déchets qui sont plus élevés dans la hiérarchie que la simple élimination. D’un point de vue environnemental, l’adoption de ces amendements serait contraire à la hiérarchie de traitement des déchets, car la disposition proposée serait une incitation à incinérer les déchets plutôt qu’à les recycler. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Sur les amendements n° 349 rectifié quater, 417 rectifié ter et 433 rectifié, l’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission : demande de retrait.

Je demande aux auteurs de l’amendement n° 185 de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Le Gouvernement avait proposé une nouvelle trajectoire 2017-2025 pour les installations de stockage de déchets non dangereux et une grille de tarifs pour les installations de traitement thermique de déchets non dangereux ; ces tarifs seront revalorisés chaque année à compter de 2018 en fonction de l’inflation. Il convient de maintenir un écart suffisant entre les tarifs respectivement applicables aux installations de stockage et aux installations d’incinération, afin de favoriser le traitement le plus élevé dans la hiérarchie de traitement des déchets.

Sur les amendements n° 54, 307 et 469 rectifié, qui visent en fait à instaurer une TGAP non incitative, j’émets un avis défavorable. La réforme voulue par le Gouvernement ne conduit en aucun cas à faire perdre aux installations de traitement thermique des déchets qui y étaient éligibles le bénéfice de ce tarif réduit.

Sur l’amendement n° 373 rectifié, je demande le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Sur les amendements identiques n° 351 rectifié ter et 428 rectifié bis, j’émets un avis défavorable. L’argument est le même que celui qui a été précédemment développé.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix les amendements identiques n° 350 rectifié ter et 418 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix les amendements identiques n° 349 rectifié quater, 417 rectifié ter et 433 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 54, 307 et 469 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Le caractère incitatif d’une décision de changement de taux prise le 15 décembre pour une application au 1er janvier m’échappe totalement, madame la secrétaire d’État. C’est le contraire d’une incitation ! La bonne façon d’inciter, c’est de discuter, d’organiser une concertation, de sensibiliser à la nécessité de passer d’un taux à un autre ; est-il raisonnable de dire aux collectivités, comme cela, au dernier moment, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative et à la veille de Noël, que, en dépit de leurs efforts pour atteindre 0, 6 de performance énergétique, c’est tant pis pour elles si elles ne sont pas à 0, 65 ? Je ne pense pas que ce soit la bonne méthode, madame la secrétaire d’État ! J’aurais préféré que vous donniez un avis de sagesse.

Le Sénat défend à la fois les collectivités territoriales et le dialogue avec le Gouvernement ! Il serait donc souhaitable que ces amendements soient adoptés, comme le préconise la commission, afin qu’une vraie concertation sur le niveau des seuils et le calendrier de leur évolution puisse avoir lieu, via une discussion directe avec le Gouvernement, avec à la clé la signature d’un arrêté.

Je souhaite donc que la Haute Assemblée adopte ces amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

Le débat est ancien : cette histoire ne date pas d’hier, mon cher collègue ! Nous faisons évoluer la TGAP au fil du temps, pour inciter les collectivités à mieux traiter et recycler leurs déchets, à atteindre les objectifs fixés par la loi. La loi Grenelle avait déterminé des objectifs, et la TGAP existe depuis plus de dix ans.

Je suis favorable au travail accompli par le Comité pour la fiscalité écologique. Je souhaite que nous allions plus loin et prenions en compte toutes ses préconisations, car nous devons diminuer la mise en décharge et mettre en traitement thermique les produits que nous ne pouvons pas recycler.

Nous ne pouvons pas accepter de rester en retrait par rapport à ce qui doit être fait si nous voulons atteindre nos objectifs. Vous dites que c’est décidé au dernier moment, mon cher collègue ; mais nous discutons de ces sujets depuis longtemps !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Ayant défendu le même amendement que Vincent Delahaye, je partage sa position : je maintiens mon amendement et souhaite que ces amendements identiques soient adoptés par le Sénat.

Il s’agit d’un domaine sur lequel la France, au sein de l’Europe, est en compétition avec ses voisins. La directive-cadre de 2008 fixe à 0, 6, pour les installations en fonctionnement et autorisées avant le 1er janvier 2009, le seuil de rendement énergétique.

La bonne solution est en effet d’inciter à une amélioration des performances énergétiques ; nous partageons tous, sur le terrain, dans le cadre des responsabilités que nous exerçons, cette volonté d’organiser les investissements nécessaires à cet effet, de manière que, très vite, nous puissions atteindre 0, 65.

Mais exiger la mise en œuvre dès le 1er janvier 2017 d’un dispositif annoncé trois semaines auparavant, alors que les investissements commencent à être réalisés et que les performances énergétiques atteindront 0, 65 d’ici à deux ou trois ans, c’est aller un peu vite en besogne !

Nous préconisons donc d’inciter à l’investissement, mais de préserver la situation existante, dans le contexte européen que j’ai évoqué, en respectant la directive-cadre telle qu’elle est appliquée dans tous les pays de l’Union européenne.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix les amendements identiques n° 54, 307 et 469 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Monsieur Vincent Capo-Canellas, l'amendement n° 373 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 373 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 351 rectifié ter et 428 rectifié bis.

Les amendements sont adoptés.

L'article 24 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 427 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du b est complété par les mots : «, y compris hybrides de pompes à chaleur autres que air/air » ;

2° Au 3° du c, après les mots : « air/air, », sont insérés les mots : «, y compris hybrides de chaudières ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Il s’agit d’un amendement technique de clarification, à destination notamment des professionnels, visant à lever une ambiguïté de rédaction du code général des impôts.

Ce code fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE. Certains équipements, chaudières à haute performance et pompes à chaleur autres que air-air, y sont aujourd’hui éligibles, mais la technologie, en la matière, progresse. Émergent notamment des processus d’hybridation.

Malheureusement, on constate des divergences d’interprétation de la loi par l’administration fiscale, en fonction des lieux. Nous proposons de simplifier le travail des installateurs et d’encourager l’émergence de ces technologies novatrices et d’avenir ; à ce titre, il convient de mentionner explicitement, à l’article 200 quater du code précité, que les chaudières et pompes à chaleur hybrides sont éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du CITE aux dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique hybrides et de pompes à chaleur hybrides.

D’après l’analyse de la commission, cette proposition est satisfaite par le droit existant, puisque les chaudières et pompes à chaleur hybrides entrent déjà dans le périmètre du CITE.

Avant de demander à mon collègue de retirer son amendement, je souhaiterais néanmoins que le Gouvernement confirme cette analyse. Si Jean-François Husson intervient sur ce sujet, c’est que des problèmes d’interprétation du code par les services fiscaux doivent exister – je ne sais ce qu’en dit le BOI, le bulletin officiel des impôts.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d'État

Ces équipements sont d’ores et déjà, pris séparément, éligibles au CITE, en application des principes constants de ce crédit d’impôt. Ils le demeurent donc lorsqu’ils sont associés dans un équipement mixte. Au regard des évolutions constantes des technologies, il ne me semble pas nécessaire de légiférer pour chaque nouvel équipement mixte associant deux équipements éligibles. Néanmoins, j’ai en effet entendu que des doutes se manifestaient ; je m’engage à ce qu’ils soient levés par une confirmation doctrinale.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Monsieur Husson, l'amendement n° 427 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Le doute est levé, madame la présidente. Je retire donc cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 427 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 355 rectifié bis est présenté par MM. F. Marc, Cornano, Antiste, Desplan, Karam et Miquel, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Lalande et Mmes Claireaux et Monier.

L'amendement n° 363 rectifié ter est présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot, Delcros, Gabouty et Marseille, Mme Billon et M. Maurey.

L'amendement n° 430 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le d) du 1. de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, ainsi qu’aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération ; »

II.– Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.– La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 355 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

J’avais déjà défendu la disposition proposée, l’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Mon amendement avait alors été adopté par le Sénat ; malheureusement, cette mesure avait ensuite été supprimée par l’Assemblée nationale, au cours de la navette.

Le présent amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique les coûts de raccordement à un réseau de chaleur, et non seulement les coûts des équipements de raccordement.

On estime entre 5 000 et 10 000 le nombre de logements, parmi ceux qui disposent d’un chauffage collectif, qui pourrait être concerné chaque année par ce dispositif. Le coût de raccordement est généralement situé entre 500 et 2 000 euros par logement ; sachant que le crédit d’impôt est à hauteur de 30 %, le coût d’un tel dispositif serait au maximum de l’ordre de 6 millions d’euros par an.

Une telle extension de ce crédit d’impôt paraît donc tout à fait supportable du point de vue des finances publiques. Elle permettrait d’accélérer le recours au dispositif, puisque les conditions en seraient rendues plus attractives pour les particuliers désireux de se raccorder à un réseau.

Je souligne enfin que les éléments facturés sous la mention « coûts de raccordement », actuellement, diffèrent d’une région à l’autre, parce que le texte de référence n’est pas très clair. Dans certaines régions, les services fiscaux acceptent de prendre en compte ces coûts ; dans d’autres, ce n’est pas le cas. Par conséquent, il s’agit également de faire cesser cette distorsion fiscale dans la prise en compte des raccordements. Il est dès lors nécessaire de préciser en ce sens la rédaction de l’article 200 quater du code général des impôts.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 363 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

Il a été très bien défendu par François Marc, madame la présidente. Je fais mien son argumentaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 430 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je souhaite simplement insister sur la logique dans laquelle nous devons, je pense, continuer à nous inscrire en matière de déploiement des réseaux de chaleur sur tous les territoires – la question se pose dès qu’il existe des logements collectifs ; c’est parfois le cas dans de très petites communes.

Le déploiement des réseaux de chaleur est nécessaire pour abaisser les coûts de fonctionnement supportés par les utilisateurs. Ces réseaux ont en outre l’avantage de s’inscrire parfaitement dans la logique de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Ces avantages méritent que ce dispositif soit défendu collégialement, comme c’est le cas aujourd’hui à la Haute Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 445 rectifié, présenté par MM. Miquel, Courteau, Bérit-Débat, Requier et Raynal, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le d) du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « de l’acquisition d’équipements de » sont remplacés par le mot : « du » ;

2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération ».

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

Cet amendement est dans le même esprit que les amendements identiques qui viennent d’être présentés.

Les raccordements aux réseaux sont amortis sur huit ans à dix ans, et le paiement prend des formes différentes : facturation selon un bordereau de prix ou facturation selon la puissance souscrite.

En outre, je propose de modifier la rédaction de l’article 200 quater du code général des impôts. Comme l’a fort bien expliqué François Marc, il est fait mention de « l’acquisition d’équipements de raccordement » alors qu’il s’agit en réalité de frais de raccordement.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ces amendements soulèvent deux problèmes.

Le premier, c’est le coût. Le CITE, qui est aujourd'hui limité aux seuls équipements, coûte déjà 1, 4 milliard d’euros. Or il nous est proposé d’en étendre le bénéfice aux frais annexes.

Le second, c’est l’instabilité. Il faudrait, me semble-t-il, cesser de toucher à un dispositif qui a déjà fait l’objet de sept modifications en dix ans, en ajoutant une nouvelle couche à chaque fois !

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d'État

Ainsi que M. le rapporteur général l’a rappelé, sont éligibles au CITE seulement les équipements, et non les droits et coûts des éventuelles prestations liées.

L’extension du crédit d’impôt aux droits et coûts des prestations de raccordement peut d’autant moins être envisagée que ces frais n’englobent pas uniquement les dépenses aux équipements ouvrant droit à l’avantage fiscal.

En outre, l’alimentation des réseaux de chaleur par de l’énergie d’origine renouvelable est déjà une possibilité.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

Pour ma part, je suis très favorable à ces amendements.

D’abord, cette disposition est souhaitable du point de vue de la transition énergétique : ce qui produit le réseau de chaleur, ce sont les énergies renouvelables.

Ensuite, le passage d’un système à un autre représente une économie de 30 % à 35 % sur les factures des particuliers, notamment dans les copropriétés. Dans une période où l’entretien de celles-ci est problématique – les charges sont parfois presque supérieures aux loyers ! –, la maîtrise d’un poste de dépenses aussi important que le chauffage est un élément de stabilisation.

Tout cela contribue à l’amélioration du réseau. Les associations de copropriétaires ou de colocataires comparent les systèmes, et cela fait assez rapidement tache d’huile.

La seule contrainte est de disposer de sources d’énergie à des coûts raisonnables. Dans mon cas, il s’agit du bois. En l’occurrence, nous recyclons les palettes des hypermarchés et les têtes des beaux chênes laissés à l’abandon dans les forêts domaniales. Vous le constatez, c’est à la fois économique et écologique !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Dans la lignée de l’intervention de Francis Delattre, j’aimerais témoigner de mon expérience sur l’évolution des modes de chauffage, dans ce contexte de transition énergétique.

L’installation de chaufferies biomasse fait évidemment baisser les prix. En général, les matériaux utilisés sont issus soit de bois propres de déchetteries, soit de résidus forestiers des territoires environnants.

Je veux insister sur l’avantage comparatif en termes de réduction de la pollution.

Nous avons remplacé une chaufferie charbon polluante par une chaufferie biomasse sur installation qui a maintenant quelques années. Et, pour chauffer l’équivalent de 25 000 habitants, le niveau d’émission de particules à la sortie de la cheminée est inférieur à celui qui est constaté à la sortie d’une cheminée d’un pavillon avec foyer ouvert !

Je souhaite mettre ces éléments en relation avec l’arrêté pris par Mme la ministre de l’environnement pour revenir sur l’interdiction des feux de cheminée décidée par le préfet de la région d’Île-de-France. Il faut faire preuve de pédagogie et agir progressivement.

Je tenais à vous faire part de ces éléments, mes chers collègues, pour vous convaincre, s’il en était encore besoin, d’adopter ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

J’entends les arguments de la commission et du Gouvernement, mais je ne peux pas les partager.

Dans mon département, j’ai installé une quinzaine de réseaux de chaleur, en remplaçant du fioul, du gaz ou de l’électricité par de la biomasse.

Les particuliers qui substituent à une chaudière à fioul très polluante une autre un peu plus moderne et moins polluante peuvent bénéficier du CITE. Idem s’ils remplacent leur chaudière à gaz. Mais ils ne peuvent pas en bénéficier s’ils optent pour un raccordement au réseau avec une énergie renouvelable !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Oui, mais ils paieront beaucoup moins ! Il faut voir les choses dans leur globalité !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

Selon M. Delattre, l’économie est comprise entre 30 % à 40 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

Une économie de 10 %, c’est déjà bien !

Mais il s’agit d’utiliser une énergie renouvelable. C’est bien dans l’esprit de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cela favorise l’économie locale, circulaire : production de plaquettes forestières ou utilisation de plaquettes provenant des déchets pour alimenter nos chaufferies.

La modification que nous proposons va dans le bon sens. Si les particuliers ne bénéficient pas du CITE pour effectuer un raccordement au réseau – je rappelle qu’ils en bénéficient pour changer leur chaudière à fioul –, ils ne le feront pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Je suis désolé de décevoir Mme la secrétaire d’État, mais si nous retirions nos amendements, comme elle nous y invite, nous aurions l’impression de nous renier.

Une disposition identique a déjà été votée par le Sénat l’an dernier. Nous souhaitons pouvoir l’adopter de nouveau.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix les amendements identiques n° 355 rectifié bis, 363 rectifié ter et 430 rectifié bis.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

Par ailleurs, l’amendement n° 445 rectifié n’a plus d’objet.

L'amendement n° 426 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute modification à cet arrêté qui se traduit par l’exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils du périmètre du crédit d’impôt ne peut entrer en application avant un délai de six mois suivant la publication de l’arrêté. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Bien que modeste, la mesure technique de simplification – je me souviens d’un temps où l’on parlait de « choc de simplification »… – que je propose serait utile pour les installateurs et les artisans.

Quand on change un dispositif, il est important de prévoir un délai. Entre le moment de l’acceptation du devis et celui de l’application effective, il peut y avoir des changements de réglementation, décidés par exemple au mois de décembre avec effet au 1er janvier suivant, des restrictions d’éligibilité au CITE ou des modifications du taux de TVA. Du coup, les installateurs et les artisans peuvent se retrouver en porte à faux. Or ils ont autre chose à faire que de s’occuper de ce genre de tracasseries administratives !

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois entre la publication de l’arrêté précisant la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au CITE et son entrée en vigueur.

Certes, il peut y avoir un problème d’intelligibilité si l’instruction fiscale va au-delà du droit positif. Mais différer l’entrée en vigueur ne semble pas être la bonne solution. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d'État

Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 485 rectifié bis, présenté par M. Raynal, Mme M. André, MM. Yung, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’avant-dernier alinéa du c) du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : «, soit à un usage agricole ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Cet amendement vise à étendre aux véhicules destinés exclusivement à un usage agricole – j’insiste sur cette condition – l’exonération de taxe sur les véhicules de société, ou TVS, dont bénéficient déjà d’autres activités économiques, comme celles des taxis, des locations de véhicules à courte durée, ou encore celles qui utilisent des véhicules exclusivement affectés à l’enseignement de la conduite ou aux compétitions sportives.

Cette mesure concernerait donc seulement des véhicules destinés à un usage agricole, dans une période où la situation de certaines exploitations agricoles n’est pas très brillante. Son coût est estimé à 5 millions d’euros, sur les 600 millions d’euros que la TVS rapporte aujourd'hui au budget de l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

L’exonération de TVS se justifie pour les sociétés ayant de nombreux véhicules. Je pense notamment aux flottes de locations de courte durée ou aux concessionnaires automobiles, pour qui cette taxe représenterait une charge insupportable compte tenu de la nature de leurs activités. Mais son extension aboutirait à d’autres demandes reconventionnelles. Après les véhicules à usage agricole aujourd'hui, pourquoi pas les ambulances ou les véhicules de transport des salariés demain ?

Il ne me paraît pas utile d’étendre l’exonération à de nouvelles catégories, sauf à remettre en cause l’existence même de la taxe. Ce qui se justifie pour des sociétés ayant un grand stock de véhicules du fait de leur activité – c’est le cas des concessionnaires automobiles ou des loueurs – ne se justifie pas pour les autres.

N’ouvrons pas la boîte de Pandore des demandes reconventionnelles.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d'État

L’adoption d’une telle mesure nous exposerait à des demandes reconventionnelles de la part des professionnels utilisant des véhicules de tourisme dans le cadre de leur activité sans que cette utilisation soit justifiée par la nature de ladite activité.

En outre, en matière agricole, la fiscalité est déjà plutôt favorable aux acteurs concernés.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Monsieur Raynal, l’amendement n° 485 rectifié bis est-il maintenu ?

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 252 rectifié est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, del Picchia et Bouchet.

L'amendement n° 422 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, Vasselle et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa du b du I de l’article 1010 du code général des impôts, après le mot : « gazole » sont insérés les mots : « et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l'amendement n° 252 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis-Jean de Nicolay

L’exemption de TVS appliquée aux véhicules électriques et hybrides a permis d’augmenter la part de ces motorisations alternatives dans les flottes.

La fiscalité – je pense en particulier à la TVS – est l’un des principaux critères pris en compte par les gestionnaires de flottes automobiles pour le choix d’un type de carburant. Elle est un levier important pour diversifier le mix des flottes automobiles et développer la part des énergies alternatives.

Élargir cette exemption aux véhicules à gaz de pétrole liquéfié, ou GPL, et à gaz naturel pour véhicules, ou GNV, incitera les gestionnaires de flottes automobiles à diversifier à moindre coût la motorisation de leur parc, tout en répondant aux objectifs de réduction de CO2 et surtout de polluants du type NOx et particules, d’autant plus avec le développement des biogaz comme le BioGPL et le BioGNV.

Cet amendement vise donc à rétablir pour ces véhicules l’exonération de TVS, laquelle a été supprimée en 2010, pendant une période de huit trimestres, comme pour les véhicules hybrides combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 422 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Les auteurs de ces amendements identiques proposent d’étendre l’exonération de TVS aux véhicules combinant du GNV ou du GPL.

En 2017, la hausse sera moindre pour ces véhicules que pour ceux qui utilisent d’autres carburants. Cela permettra de continuer à les soutenir.

L’exonération qui existait jusqu’en 2010 se justifiait alors pour lancer la filière. Il ne nous paraît pas souhaitable de la rétablir aujourd'hui, sous peine de déstabiliser l’équilibre actuel.

La commission sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d'État

Une telle mesure aboutirait à faire disparaître l’avantage comparatif dont disposent à juste titre les véhicules électriques ou hybrides qui sont les moins polluants

Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je voterai ces deux amendements identiques.

Contrairement à ce qu’affirme Mme la secrétaire d’État, il ne s’agit pas de supprimer l’avantage pour les véhicules hybrides.

La filière gaz n’est pas encore suffisamment consolidée dans notre système de véhicules et de mobilité propres. Or, comme le montrent toutes les études, elle fait partie des filières à promouvoir, car elle permet le passage à un moindre coût par rapport à un véhicule hybride, qui représente pourtant un vrai gain en termes environnementaux.

En outre, nous savons que l’on pourra à terme faire beaucoup plus de gaz par le mécanisme des énergies renouvelables. Cela fait donc partie des éléments qui permettront d’utiliser au mieux les énergies renouvelables dans le mix énergétique français en matière de mobilité des véhicules.

Je suis donc favorable à une telle initiative.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je soutiens également ces deux amendements identiques.

À mon sens, c’est une grave erreur stratégique de considérer qu’il y a seulement la filière électrique et la filière fossile classique.

Le gaz est une solution, notamment pour la mobilité des poids lourds ; on n’insiste pas suffisamment sur ce point. Nous ne sommes pas près de voir le poids lourd électrique, compte tenu de la quantité d’énergie nécessaire pour mouvoir ce mode de transport.

Pour les poids lourds, la filière gaz est certainement la seule solution pour réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport qui, je vous le rappelle, ont augmenté l’année dernière en France.

Si nous voulons favoriser la structuration d’une filière gaz avec, à terme, une offre en direction des poids lourds, il faut également une filière de véhicules légers.

Montrons que nous ne perdons pas de vue le gaz. C’est une solution ailleurs en Europe. Ce n’est pas parce que nous avons beaucoup investi sur l’électrique que nos constructeurs doivent se désintéresser du gaz ! Sinon, ils ne seront pas au rendez-vous quand il faudra faire des offres sur les véhicules gaz.

Nous soutenons donc une telle mesure, qui nous paraît très importante.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je me réjouis que l’on puisse avoir ce regard objectif, à la fois économique et écologique, sur toutes les travées de l’hémicycle.

Je lis de nombreuses déclarations dans la presse écrite – j’en entends aussi dans les médias audiovisuels – dans lesquelles on nous annonce des plans de réduction… en prenant toujours le problème par le petit bout de la lorgnette !

Madame la secrétaire d’État, votre réponse sur les véhicules hybrides était, me semble-t-il, un peu inexacte. En l’occurrence, l’avantage est de huit trimestres. Nous ne demandons pas plus.

Mes collègues ont bien montré les enjeux : faire évoluer l’industrie automobile, les constructeurs et tous les modes de production d’énergie. Cessons d’opposer les uns aux autres, et essayons d’avancer ensemble ! C’est ce que nous allons faire, j’en ai la conviction, en adoptant aujourd'hui une mesure qui nous permet de nous projeter intelligemment dans l’avenir. Non seulement cela aidera peut-être nos collègues de l’autre assemblée, mais, surtout, cela rendra service aux Français !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix les amendements identiques n° 252 rectifié et 422 rectifié bis.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 364 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot et Gabouty.

L'amendement n° 420 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de la section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre I du code général des impôts est complété par un article … ainsi rédigé :

« Art. … – I. – À compter du 1er janvier 2017, la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3, 5 tonnes et des tracteurs routiers, neufs ou d’occasion, qui sont affectés au transport de marchandises, est soumise à un droit de timbre.

« II. – Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe annuellement le montant de cette taxe, compris entre 5 euros et 20 euros.

« III. – Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules mentionnée à l’article 1599 quindecies. »

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 364 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

Une fois n’est pas coutume, nous proposons de créer une taxe ! Mais il s’agit d’une taxe qui est souhaitée par les acteurs concernés et qui a même été évoquée dans plusieurs communiqués, voire dans des rapports gouvernementaux.

Le Comité national routier, ou CNR, est un organe professionnel de développement économique chargé de collecter, d’analyser et de diffuser les informations économiques essentielles aux transporteurs et aux pouvoirs publics. La profession souhaite le préserver.

Or il est aujourd'hui confronté à des difficultés de financement, car il est allé au bout de sa logique budgétaire et de sa logique de productivité. L’ensemble de la profession nous demande de trouver une solution pour assurer le financement de cette instance si utile.

Il y a eu différents rapports sur le sujet. Le Gouvernement a même indiqué qu’il fallait passer à une logique de taxe affectée pour ce type de comité professionnel de développement économique.

Le financement serait supporté par les principaux bénéficiaires. Le coût de perception serait négligeable, car il s’agit d’une taxe sur les certificats d’immatriculation des poids lourds, des véhicules de plus de 3, 5 tonnes. La profession est logique ; elle se l’applique à elle-même. La taxe serait neutre sur les prélèvements obligatoires. C’est un transfert à montant constant du budget général vers une taxe affectée.

Nous vous proposons d’adopter une telle mesure, annoncée par le Gouvernement et souhaitée par la profession.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 420 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Mon amendement a été excellemment défendu par Vincent Capo-Canellas.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je reprends les mots de M. Capo-Canellas : « Une fois n’est pas coutume, nous proposons de créer une taxe ! »

Vous le comprenez, la commission des finances n’est pas très favorable à la création de taxes nouvelles, surtout à faible rendement. Elle souhaite au contraire en supprimer, ce qu’elle a d’ailleurs fait. Le Gouvernement avait lui aussi affiché cette ambition, mais il ne l’a pas vraiment concrétisée…

Créer une taxe pour un rendement aussi faible ne va pas dans le sens de l’histoire.

Néanmoins, en l’occurrence, la profession est demandeuse. Si elle veut être taxée, c’est son problème !

J’ai plusieurs interrogations. De combien la subvention de l’État au CNR est-elle ? A-t-elle baissé ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il ne faudrait pas que la création d’une nouvelle taxe serve de prétexte à une autre baisse de la subvention de l’État.

La commission, qui n’a pas les moyens d’expertiser le dispositif proposé, souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d'État

La contribution de l’État au Comité national routier a vocation à s’exercer sous la forme d’une subvention pour charges de service public. C’est inscrit dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables. »

La subvention s’élève à 1, 3 million d’euros dans le projet de loi de finances pour 2017. Elle est donc stable par rapport à 2016. Par ailleurs, le CNR travaille aujourd'hui sur plusieurs pistes d’augmentation de son niveau de ressources propres.

Le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

Pour répondre aux interrogations de M. le rapporteur général et nuancer un peu les propos de Mme la secrétaire d’État, je précise que la dotation du CNR était de 1, 62 million d’euros en euros constants, soit 1, 5 million d’euros, en 2009 et qu’elle n’a cessé de diminuer depuis.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

En 2016, elle était de 1, 3 million d’euros, et on nous annonce le même chiffre pour 2017. Il y a donc bien une baisse.

Cela crée des difficultés. Le CNR a supprimé un certain nombre d’enquêtes statistiques, a fait moins d’études de benchmark sur le pavillon français en Europe et est dans l’impossibilité de moderniser son site internet, qui est son vecteur de communication vis-à-vis de la profession.

Les quatre organisations professionnelles représentatives du secteur, c’est-à-dire la Fédération nationale des transports routiers, ou FNTR, l’Organisation des transporteurs routiers européens, ou OTRE, l’Union des entreprises de transport et logistique de France, ou Union TLF, et l’Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles, ou UNOSTRA, siègent toutes au conseil d’administration du CNR. Les quatre présidents ont exprimé dans un courrier commun adressé au secrétaire d’État chargé des transports la demande de création d’une telle taxe, en rappelant l’utilité de l’organisme et en insistant sur leur souhait de le financer de cette manière.

Le Gouvernement avait commandé un rapport sur le sujet à Mme Valter, et le ministère de l'économie a publié un communiqué indiquant que ce type de comité professionnel devait désormais être financé de cette manière.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Honnêtement, je ne vois vraiment pas l’intérêt de créer une taxe pour 800 000 euros !

Je ne vous ferai pas l’injure, mon cher collègue, de vous rappeler vos critiques permanentes depuis trois ou quatre ans. Vous nous accusez sans cesse d’être les champions de la création de taxes.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Là, vous êtes pris la main dans le pot de confiture !

Sourires sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Monsieur Capo-Canellas, le fait que le CNR ait du mal à maintenir son site internet à jour ne me paraît pas de nature à justifier la création d’une nouvelle taxe. Nous ne vous suivrons donc pas dans cette voie.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix les amendements identiques n° 364 rectifié bis et 420 rectifié.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L'amendement n° 70 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 163 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Bizet, Mayet et Pointereau, Mme Lamure et MM. Chaize, G. Bailly, Mandelli et Houpert.

L'amendement n° 233 rectifié ter est présenté par MM. Doligé, Bignon, Chasseing et de Legge, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Gruny, M. Huré, Mmes Imbert et Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre et P. Leroy, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme Primas et MM. Rapin, Savary, Soilihi, Trillard et Vasselle.

L'amendement n° 458 rectifié est présenté par MM. Miquel, Bérit-Débat, Requier et Raynal.

L'amendement n° 563 rectifié est présenté par M. Sido.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au VIII de l’article 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30, 50 € » est remplacé par le montant : « 32, 50 € » ;

2° Après les mots : « code des douanes », sont insérés les mots : «, au tableau du 8 de l’article 266 quinquies et au tableau du 8 de l’article 266 quinquies B du même code » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Cette composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques inscrits au tableau B du 1 de l’article 265, au tableau du 8 de l’article 266 quinquies et au tableau du 8 de l’article 266 quinquies B dudit code. »

II. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 265 est ainsi modifié :

a) Les première, deuxième, troisième et dernière colonnes du tableau constituant le cinquième alinéa du 1 sont ainsi rédigées :

DÉSIGNATION DES PRODUITS

(numéros du tarif des douanes)

INDICE d'identification

UNITÉ de perception

Ex 2706-00

Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.

100 kg nets

----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;

4 bis

Hectolitre

-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;

Hectolitre

-----autres ;

Exemption

-----essence d'aviation ;

Hectolitre

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0, 005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2, 7 % en masse d'oxygène.

Hectolitre

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0, 005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

11 bis

Hectolitre

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0, 005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3, 7 % en masse/ masse d'oxygène.

11 ter

Hectolitre

-----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;

13 bis

Hectolitre

-----autres ;

13 ter

Hectolitre

----autres huiles légères ;

Hectolitre

----destiné à être utilisé comme combustible :

15 bis

Hectolitre

-----autres ;

Hectolitre

----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;

17 bis

Hectolitre

---autres ;

17 ter

Hectolitre

---autres huiles moyennes ;

Hectolitre

----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;

Hectolitre

----fioul domestique ;

Hectolitre

----autres ;

Hectolitre

----fioul lourd ;

100 kg nets

---sous condition d'emploi ;

30 bis

100 kg nets

--autres ;

30 ter

100 kg nets

---sous condition d'emploi ;

31 bis

100 kg nets

---autres ;

31 ter

100 kg nets

---sous condition d'emploi ;

33 bis

100 kg nets

---autres.

100 kg nets

--destiné à être utilisé comme carburant ;

100 m ³

--destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.

36 bis

100 m ³

--destinés à être utilisés comme carburant ;

38 bis

100 m ³

--destinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711-29.

Exemption

--sous condition d'emploi ;

Hectolitre

Autres.

Hectolitre

Ex 3824-90-97

Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.

Hectolitre

b) Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la composante carbone visée au VIII de l’article 1 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 est intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B, ladite composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques visés. » ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies est ainsi rédigé :

DÉSIGNATION DES PRODUITS

UNITÉ DE PERCEPTION

TARIF

2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible

Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur

3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 6 de l’article 266 quinquies B est ainsi rédigé :

DÉSIGNATION DES PRODUITS

UNITÉ DE PERCEPTION

TARIF

2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles

Mégawattheure

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 70.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Le présent amendement vise à asseoir la part carbone des taxes intérieures de consommation uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

À cette fin, il tend à réduire l’assiette de la part carbone en ne l’appliquant aux taxes intérieures de consommation qu’au prorata du contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

Il a également pour objet d’augmenter la valeur du carbone à 32, 50 euros la tonne de CO2 en 2017, contre 30, 50 euros actuellement, afin de compenser la perte de recettes fiscales entraînée par cette réduction de l’assiette.

Il vise aussi à inscrire à l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et dans le code des douanes le principe selon lequel la part carbone des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

Je rappelle la nécessité de la réforme de la composante carbone, et j’insiste sur l’importance de la distinction entre carbone fossile et carbone non fossile.

Je propose une méthode pour mettre en œuvre cette distinction, par exemple en réduisant l’assiette de la part carbone en ne l’appliquant aux taxes intérieures de consommation qu’au prorata du contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

Cet amendement tend ensuite à réviser le montant de la valeur de la tonne carbone mentionné au VIII de l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que les montants des tarifs des taxes intérieures de consommation inscrites dans le code des douanes.

Enfin, il vise à inscrire le principe selon lequel la part carbone des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 163 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 233 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 458 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 563 rectifié n'est pas soutenu.

L’amendement n° 424 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme carburant

Hectolitre

GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme combustible

23 bis

Hectolitre

II. – Le I s’applique à compter du 1er avril 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Cet amendement, comme les deux suivants, porte sur les énergies d’aujourd'hui.

La qualité de l’air est un enjeu sanitaire majeur, comme j’ai encore eu l’occasion de le souligner au travers de mes différents rapports – je pense notamment à celui qui a été remis dans le cadre de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.

À l’heure actuelle, dans la plupart des grandes villes françaises qui ont prévu des plans de transition écologique et énergétique de leurs transports, nous ne sommes pas assez attentifs à la manière de combattre cette pollution atmosphérique.

Un nouveau carburant synthétique issu du gaz naturel permet d’incorporer directement dans les flottes de véhicules diesel une nouvelle alternative. Il réduit de manière significative les émissions d’oxyde d’azote, jusqu’à plus de 30 %, et de particules fines, jusqu’à près de 40 %, ainsi que les nuisances sonores, sans avoir à changer la technologie ou les motorisations. C’est donc une énergie de transition idéale pour améliorer la performance environnementale des véhicules existants.

Ce carburant est d’ores et déjà en cours de commercialisation dans de nombreuses villes européennes, comme Bruxelles ou Berlin, qui souhaitent diminuer les particules émises par leur flotte de véhicules diesel.

Cet amendement vise donc à attribuer à ce carburant plus vertueux un indice afin qu’il puisse être clairement différencié du diesel.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 425 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme carburant

Hectolitre

II. – Le I s’applique à compter du 1er avril 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Dans la même logique, un nouveau carburant synthétique issu du gaz naturel, le GTL, permet lui aussi d’améliorer par ses caractéristiques techniques le niveau de pollution dans l’air.

Je rappelle que, en ce qui concerne le GTL, le coût pour les finances publiques serait faible. Surtout, il s'agirait d'un soutien provisoire de la part de l’État : passé un certain seuil de développement, le surcoût logistique serait rapidement égal à zéro.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 423 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

biopropane

100 kg nets

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents.

L’incidence de la mesure proposée sur les finances publiques serait faible dans la mesure où le volume de BioGPL distribué en France au cours des prochaines années sera de 10 000 tonnes par an.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 251 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Bouchet et Maurey.

L'amendement n° 421 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière colonne des quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau constituant le cinquième alinéa du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 16, 50 » est remplacé par le nombre : « 13, 50 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis-Jean de Nicolay

Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le GPL carburant à la suite de la modification, en 2015, par le Gouvernement des valeurs de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, du gazole et de l’essence, et du changement de référentiel essence passant du sans plomb 95 à l’E10.

Le GPL est un carburant alternatif, qui contribue aux objectifs gouvernementaux dans le cadre des réductions d'émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques liés à l’usage d’automobiles. À ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels, notamment l’essence, et ainsi favoriser l’utilisation de cette énergie alternative par les automobilistes.

De plus, en 2017, du GPL d’origine renouvelable sera mis sur le marché français du GPL carburant. Le BioGPL pourrait représenter 12 % du marché, ce qui est l’équivalent des 10 % d’éthanol dans l’E10, justifiant d’autant plus le parallèle fiscal avec l’E10.

À cela s’ajoute le fait que la filière BioGPL est une filière naissante, qui requiert des investissements importants.

Le présent amendement vise à maintenir l'écart entre l'essence et le GPL.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 421 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 157 rectifié quater est présenté par MM. Adnot et Huré, Mme Deromedi, MM. Navarro, Kern, Türk et Savary, Mme Keller et M. Genest.

L'amendement n° 164 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Bizet, Mayet et Pointereau, Mme Lamure et MM. Chaize, G. Bailly, Mandelli, Sido et Houpert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 164 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Les amendements identiques n° 70, 233 rectifié ter et 458 rectifié visent – en soi, l’idée est assez louable et intéressante – à favoriser la part des carburants issue des énergies renouvelables. Il va de soi qu’une diminution du tarif créera une incitation à consommer ce type d’énergie.

Ces amendements tendent donc, d’une part, à réduire l’assiette de la contribution climat-énergie en ne l’appliquant pas pour les énergies renouvelables, d’autre part, en contrepartie de la perte de recettes fiscales, à augmenter la valeur de la tonne de carbone de 2 euros, laquelle passerait de 30, 50 euros à 32, 50 euros.

La difficulté, c’est qu’une telle mesure ne nous a pas paru opérante. Un tableau fixe le montant de la contribution climat-énergie pour l’ensemble des carburants, mais en regardant bien on s’aperçoit qu’aucun tarif n’est indiqué pour ce qui concerne un certain nombre de carburants, lesquels ont été très concrètement oubliés par rapport à l’article 265 du code des douanes.

Je demande par conséquent des éclaircissements au Gouvernement : la mesure est-elle opérante ou pas ?

J’appelle au retrait de l’amendement n° 424 rectifié bis, car aucun tarif n’est fixé pour deux produits auparavant soumis à la TICPE. En l’état, il n’est pas opérant et nécessiterait d’être complété.

L’amendement n° 425 rectifié bis vise à diminuer de 20 euros par hectolitre le tarif applicable au GTL, ou Gas to Liquids, nouveau carburant synthétique taxé actuellement au même tarif que le diesel. Or le GTL, au même titre que le diesel, bénéficie déjà d’une fiscalité avantageuse par rapport aux autres carburants. Pour cette raison, bien que son incidence budgétaire soit limitée, compte tenu des faibles volumes consommés, la commission demande le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 423 rectifié bis tend à créer un nouvel indice et un tarif de TICPE réduit pour le BioGPL. Ce tarif s’élèverait à 12, 37 euros par 100 kilogrammes, au lieu de 16, 50 euros par 100 kilogrammes actuellement pour le GPL.

Le GPL bénéficie déjà d’une fiscalité avantageuse par rapport aux autres carburants. Une baisse supplémentaire paraîtrait disproportionnée par rapport aux modulations pratiquées en matière de fiscalité des carburants. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Les amendements identiques n° 251 rectifié bis et 421 rectifié ont pour objet d’abaisser très légèrement le tarif de TICPE applicable au GPL qui passerait de 16, 50 euros à 13, 50 euros.

La commission est défavorable à une telle mesure. Les tarifs réduits sur ce type de carburant alternatif ont-ils un effet incitatif ? Une enquête récente de la Cour des comptes sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable qui a donné lieu à une audition de la part de la commission des finances estime que les dépenses fiscales en faveur de certains carburants de « substitution » sont difficilement mesurables. Quelle serait l’incidence sur la consommation de GPL d’un abaissement de tarif ? Il y aurait certes une baisse de recettes, mais nous ne serions pas certains de l’effet incitatif.

La commission demande par conséquent le retrait de ces deux amendements.

L’amendement n° 157 rectifié quater vise à exonérer de TICPE le BioGNV, actuellement soumis au même tarif de TICPE que le GNV. La perte de recettes est chiffrée à 2, 5 millions d’euros par les auteurs de cet amendement.

L’exonération pour le BioGNV reposerait sur la possibilité de distinguer le BioGNV du GNV en s’appuyant sur le dispositif des garanties d’origine. D’après les éléments techniques dont nous disposons, exonérer le BioGNV de TICPE nécessiterait la mise en place d’une nouvelle chaîne de contrôle par les douanes, qui ne semblent pas actuellement en mesure, mais Mme la secrétaire d’État pourra peut-être nous confirmer ce point, de pouvoir faire la distinction entre BioGNV et GNV.

La commission demande donc également le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d'État

La France s’est dotée de deux outils complémentaires en matière de fiscalité des produits énergétiques : un outil budgétaire, avec les TIC – les taxes intérieures de consommation – et la composante carbone, qui permet de hiérarchiser les évolutions de taxation des produits en fonction de leur contenu carbone, et la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, qui a vocation à accroître l’utilisation de produits d’origine renouvelable.

La mesure proposée par le biais des amendements identiques n° 70, 233 rectifié ter et 458 rectifié et qui aboutit à une baisse de certains tarifs de la TICPE ne remplit pas les objectifs fixés à l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle crée, à terme, une dépense fiscale certaine qui n’apporte aucun gain en matière environnementale.

En augmentant la valeur de la tonne de carbone pour 2017 et en modifiant les tarifs de TIC en conséquence, cette mesure met à mal la visibilité pour les opérateurs.

La baisse proposée du tarif applicable au gazole va donc à l’encontre de la politique menée de rapprochement des tarifs du gazole et des essences.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Pour ce qui concerne les amendements n° 424 rectifié bis, 425 rectifié bis et 423 rectifié bis, le Gouvernement partage l’avis de la commission et demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

J’en viens aux amendements n° 251 rectifié bis et 421 rectifié. Le GPL utilisé comme carburant bénéficie déjà d’un tarif largement favorable comparé à celui de l’essence. Abaisser encore ce tarif alors que rien ne contraint les opérateurs à répercuter cette baisse dans les prix à la pompe ne paraît pas justifié à l’égard des utilisateurs qui représentent moins de 1 % du parc. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

Quant à l’amendement n° 157 rectifié quater, le biométhane, comme le gaz naturel, à usage carburant bénéficie déjà d’un tarif de TICPE particulièrement favorable par rapport aux autres carburants.

La composante carbone des TIC s’appuie sur le contenu carbone, quelle que soit son origine. Ce n’est pas l’outil fiscal adéquat pour prendre en compte le caractère renouvelable des produits.

Le Gouvernement est par conséquent défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix les amendements identiques n° 70, 233 rectifié ter et 458 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Depuis plusieurs années, et c’est un souci, on s’obstine à ne pas évaluer les avantages écologiques, les avantages financiers et les contraintes en termes de pollution. Au moment des débats budgétaires de fin d’année, soit on nous explique que ce n’est pas assez, que ça existe déjà, soit on botte en touche. Nous touchons là du doigt la nécessité, pour ce qui concerne la transition énergétique, de réfléchir aux carburants de demain.

La mutation des entreprises, si toutefois elle est souhaitée, ne s’opérera pas par un coup de menton ou par une posture des élus, qu’ils appartiennent aux majorités d’avant-hier, d’hier, d’aujourd'hui ou de demain. C’est pourquoi j’ai demandé hier la tenue de plusieurs Grenelle sur les questions de l’énergie, notamment au sujet de la pollution de l’air.

Si l’on examine les évolutions néfastes et que l’on souhaite les combattre, il faut aussi accepter de se tourner, par famille d’émetteurs de polluant, vers des solutions plus favorables à notre environnement.

Mais si l’on regarde à chaque fois par le petit bout de la lorgnette, et surtout si l’on s’abstient de toute évaluation, on n’avancera pas. Or c’est bien par le progrès technologique que l’on obtiendra des améliorations écologiques, voire en faisant bénéficier d’avantages financiers certaines solutions alternatives, comme nous le demandions.

J’invite les gouvernants dans les prochaines années à se pencher avec nous sur ce sujet, car il est d’importance. Je ne souhaite pas que les Français, dans quelque temps, soient soumis en termes de pollution au même régime que nos amis Chinois !

Cela étant, je retire les amendements n° 424 rectifié bis, 425 rectifié bis et 423 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Les amendements n° 424 rectifié bis, 425 rectifié bis et 423 rectifié bis sont retirés.

Monsieur de Nicolaÿ, l'amendement n° 251 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Louis-Jean de Nicolay

Je rejoins Jean-François Husson dans son analyse. Le débat, notamment sur le gaz, mérite d’être approfondi à l’avenir. Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 251 rectifié bis est retiré.

Monsieur Husson, l'amendement n° 421 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 421 rectifié est retiré.

Madame Deromedi, l'amendement n° 157 rectifié quater est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 157 rectifié quater est retiré.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premierssont identiques.

L'amendement n° 248 rectifié ter est présenté par M. Courteau et Mme Herviaux.

L'amendement n° 391 rectifié ter est présenté par M. Dantec, Mme Jouanno, MM. Bertrand, Gattolin et Longeot, Mmes Aïchi, Archimbaud, Blandin, Benbassa et Bouchoux et MM. Desessard, Labbé et Poher.

L'amendement n° 436 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, del Picchia, Pointereau et Bouchet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I et le II ci-dessus s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne seront atteints que si les plans climat-air-énergie territoriaux à l’échelle des EPCI et les schémas régionaux climat-air-énergie, puis, à terme, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sont élaborés et mis en œuvre.

Le présent amendement vise donc à doter les collectivités territoriales et les régions d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dès lors qu’elles auront adopté un plan climat-air-énergie. Cette fraction pourrait s’élever à environ 10 euros.

Une autre fraction pourrait être accordée aux collectivités ayant adopté un schéma régional climat-air-énergie ou un schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires. Elle pourrait être de l’ordre de 5 euros.

Ainsi, les EPCI et les régions se verraient dotés de 15 euros environ par habitant et par an – un tiers pour les régions et deux tiers pour les intercommunalités –, une part des recettes dégagées par l’augmentation prévue de la contribution climat-énergie établie dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par la loi de finances rectificative pour 2015 leur étant affectée.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 391 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Au risque de m’enflammer un peu, je dirai que cet amendement est probablement la mesure qui aura le plus d’impact sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre en France.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte donne compétence aux intercommunalités et aux régions en matière de plans climat et de schémas régionaux, mais sans prévoir de financement. On a donc créé une compétence, mais pas le financement.

Or si les collectivités n’ont pas la capacité d’animer leur plan climat, elles ne mettront pas en œuvre les projets d’action prévus par la législation. Depuis que la loi est adoptée, on voit bien que ça n’avance pas du point de vue des plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET.

Tous les réseaux de collectivités territoriales françaises, qui soutiennent cet amendement, ont donc réalisé un travail extrêmement important pour avancer une proposition mesurée, correspondant aux besoins et financée, puisque nous prévoyons d’abonder le compte d’affection spéciale en 2018.

Cette aide serait soumise à condition d’adoption des plans climat et des schémas régionaux. En raison de l’augmentation de la contribution carbone énergie, engagée au Sénat, l’État gagne chaque année à peu près 1, 5 milliard d’euros supplémentaires en recette carbone.

En raison du temps nécessaire à la mise en place de ces schémas, notamment des schémas régionaux et d’une partie des plans climat, l’amendement coûtera à peu près 200 millions à 300 millions d’euros par an sur le 1, 5 milliard d’euros de gains. J’ai entendu dire que nous voudrions prélever de l’argent sur les ressources de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, ou de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, mais c’est faux ! Nous ne ponctionnerons aucune part sur les recettes de 2017, mais nous affecterons uniquement aux territoires une part de la recette supplémentaire de la contribution carbone en 2018.

Il s’agit d’un amendement extrêmement consensuel, cosigné par des sénateurs de différentes sensibilités. C’est un levier fort.

Il est dans les principes du Sénat – vous êtes souvent nombreux à le souligner, mes chers collègues – de ne pas créer de compétence obligatoire sans prévoir de recettes. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé une compétence obligatoire, mais pas de recettes. Cet amendement a donc pour objet de boucher le trou dans la raquette.

Je suis absolument certain, en raison de l’effet de levier et de l’activité que cette mesure permettra dans les territoires, que l’État s’y retrouvera en recettes résultant de ces actions.

Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement. Nous avons bien évidemment prévu des amendements de repli, mais l’amendement de départ a été travaillé par les différents réseaux, qu’il s’agisse de l’Association des maires de France, animée par François Baroin et par André Laignel, de l’Association des régions de France, présidée Philippe Richert, de France Urbaine, présidée par le maire de Toulouse et dont le président délégué est le maire de Lyon, voire même de l’Association française du conseil des communes et régions d’Europe, présidée par Alain Juppé. C’est dire combien le consensus est fort !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l'amendement n° 436 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 413 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du même code ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Pour 2018, cette fraction est fixée à 3, 19 % et répartie entre les collectivités concernées au prorata de leur nombre d’habitants. Pour les collectivités ayant adopté un plan conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, le nombre d’habitants pris en compte est doublé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 416 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet.

L'amendement n° 527 rectifié quater est présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant signé une convention avec l’État dans le cadre de la démarche Territoires à énergie positive pour la croissance verte ou ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement tel que modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Pour 2018, cette fraction est fixée à 1, 07 % et répartie entre les collectivités concernées au prorata de leur nombre d’habitants

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à̀ l’article 265 du code des douanes.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 416 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 527 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 248 rectifié ter, 391 rectifié ter et 436 rectifié bis, il faut le reconnaître, l’atteinte des objectifs passera par la mise en œuvre des plans climat-énergie par les collectivités, qui sont toutes concernées. La seule interrogation est liée au coût. Il s’agit d’affecter une fraction de TICPE de 15 euros par habitant et par an.

Si toutes les collectivités se dotent de plans, la facture ne sera pas de 200 millions ou de 300 millions d’euros, mais elle pourrait s’élever jusqu’à 1 milliard d’euros. Certes, il y aura une augmentation du produit, mais cela n’en demeurera pas moins une perte de recettes pour l’État.

Voilà pourquoi, dans le délai relativement réduit dont elle disposait pour examiner ces amendements, la commission ne les a pas approuvés.

Par ailleurs, comment cette recette supplémentaire de TICPE qui, selon les estimations, pourrait aller de 300 millions à 1 milliard d’euros, sera-t-elle répartie entre les collectivités locales ?

Certes, monsieur Courteau, cette mesure n’aurait pas d’incidence directe sur les recettes de l’ADEME, mais elle priverait tout de même l’État indirectement d’une recette significative.

La commission est donc défavorable à ces trois amendements identiques, même si le montant de TICPE montera progressivement en puissance.

L’analyse est la même pour l’amendement n° 413 rectifié ter, qui suscite des inquiétudes en termes de coût. Affecter la TICPE aux régions et aux EPCI pour des actions à compter de 2018 poserait des problèmes de répartition et entraînerait une perte de recettes pour l’État. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

La commission est également défavorable aux amendements identiques n° 416 rectifié ter et 527 rectifié quater, dont l’objet est le même que celui des précédents, avec une fraction moins importante.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d'État

Les auteurs des amendements identiques n° 248 rectifié ter, 391 rectifié ter et 436 rectifié bis visent des objectifs partagés par le Gouvernement, puisqu’il s’agit de soutenir des projets s’inscrivant dans le processus de la transition énergétique.

Néanmoins, la TICPE est une taxe de rendement et elle n’a pas vocation à être affectée à l’ensemble des communes ayant effectué des efforts dans le domaine environnemental.

En outre, la mise œuvre pratique de ces plans et schémas peut déjà être soutenue par des aides à la réalisation des actions.

Enfin, l’accroissement des recettes de TIC lié à l’augmentation de la composante carbone est déjà affecté au financement de dispositifs de soutien aux énergies renouvelables prévus par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Je suis défavorable à l’amendement n° 413 rectifié ter. Je rappelle que le Gouvernement a considéré la question de l’affectation aux régions de nouvelles ressources fiscales dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2017. Ce que l’État obtient comme effort de réduction des ressources budgétaires d’un côté, vous proposez qu’il le perde de l’autre en se privant d’une partie de ses ressources fiscales.

Même avis défavorable sur les amendements identiques n° 416 rectifié ter et 527 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 248 rectifié ter, 391 rectifié ter et 436 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

J’ai bien senti que M. le rapporteur général avait une forme de bienveillance à l’égard de ces amendements.

La recette de la contribution climat-énergie sera de 4, 5 milliards d’euros en 2020. Son produit, grâce au vote du Sénat, augmentera donc de 1, 5 milliard d’euros par an.

Il est possible de mettre en place le dispositif prévu par ces amendements : nous avons créé à l’endroit des collectivités territoriales des compétences obligatoires en matière d’environnement. Ce mécanisme s’inscrit par conséquent dans un cadre légal, après avoir été énormément travaillé par les réseaux territoriaux.

Si toutes les collectivités territoriales et intercommunalités concernées jouent le jeu, le coût de son application a été estimé à 900 millions d’euros, à comparer à la recette de 4, 5 milliards d’euros, donc.

Nous devons envoyer un signal aux collectivités territoriales pour qu’elles s’engagent. Si elles le font, cela créera de l’activité économique et par conséquent l’afflux de nouvelles recettes fiscales pour l’État.

C’est notre dernière chance, si nous voulons éviter que la règle de l’entonnoir ne s’applique, d’adopter cette mesure dans le présent projet de loi et de compléter ainsi la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les collectivités territoriales l’attendent.

Votons ces amendements identiques, mes chers collègues. D’ici à la fin de l’examen de ce projet de loi, Bercy aura tout à fait le temps de nous proposer une rédaction sur laquelle nous pourrons bâtir un compromis. Nous avions demandé à voir M. le secrétaire d’État chargé du budget ; en vain.

Il est essentiel que le Sénat envoie un signal clair aux collectivités territoriales, si nous voulons qu’elles prennent leur part. Elles connaissent des difficultés financières : nous devons les aider.

Ce n’est rien de moins que la principale source de réduction d’émission de gaz à effet de serre que nous pouvons activer ce soir, en votant ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

J’appuie sans réserve ce qui vient d’être dit.

Les arguments mobilisés pour s’opposer au dispositif prévu dans ces amendements sont un peu courts : aider financièrement toutes les collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie coûterait très cher.

Pourquoi, dès lors, signer l’accord de Paris lors de la COP21 ? Pourquoi prétendre que l’on veut être exemplaire en matière d’environnement ? Pourquoi dire que la mutation technologique est le support d’une mutation environnementale et économique ? Pourquoi avancer que cette politique doit être non pas monolithique, mais adaptée à chacun de nos territoires ?

Ce dispositif peut représenter une chance inouïe pour le développement local, en plus de faire avancer la bataille culturelle sur cet enjeu, pas toujours bien compris.

Je connais bien les débats entourant la taxe carbone. On croit souvent que tarifer le carbone amène spontanément les gens à réduire leur consommation énergétique. Ce n’est hélas pas le cas.

L’augmentation du prix du carbone a un effet macro-économique. Elle ne débouche que sur une hausse des dépenses si elle n’est pas accompagnée d’une mutation des pratiques, des stratégies d’investissement, des matériaux et des usages. Alors, la décarbonation de notre économie ne peut se faire.

Nous devons marcher sur nos deux jambes : régulation macro-économique par le prix du carbone ; incitation et accompagnement de toutes les initiatives massives en direction de nos territoires, dans leur diversité.

Pour les collectivités territoriales, la somme qui serait reçue via ce dispositif représenterait un vrai levier d’action ; le coût total pour les finances publiques, quant à lui, ne serait pas insupportable, d’autant qu’il faut s’attendre à des conséquences importantes en matière de développement économique et d’emploi.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Je vais voter ces amendements identiques. S’ils émanent de toutes les travées ou presque de cette assemblée, c’est qu’il y a une raison !

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Mme Nathalie Goulet. Renouvelables, nous sommes nombreux à l’être cette année, en effet !

Nouveaux s ourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Je voterai donc ces trois amendements identiques, dont l’un a, de plus, été cosigné par Chantal Jouanno.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

C’est très bien de faire des plans : le plan climat-air-énergie territorial, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. C’est encore mieux de financer des actions concrètes.

Le grand mérite de ces amendements, c’est de nous rappeler qu’il faut passer à l’acte. Je les voterai.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je joins ma voix à celle des précédents orateurs.

L’organisation de notre République est, je le rappelle, décentralisée. Cela implique de s’intéresser à tous les territoires, de leur donner les moyens de financer leurs actions.

Rappelons-nous l’appel de Paris, lancé l’année dernière après le succès de la COP21. Si nous voulons franchir cette étape de la transition énergétique, nous devons associer toutes les régions, tous les territoires.

Je le vis actuellement dans le département dont je suis l’élu : si nous ne faisons rien, nous courons le risque de voir apparaître, sur ces sujets, une France à deux vitesses. Certaines villes, sous la pression de l’opinion, s’engagent pour la transition. D’autres, celles, peut-être, qui ont moins de ressources, qui considèrent que ce sont des débats d’« écolos », qu’il y a des problèmes plus importants à régler, ne le font pas.

Mais, en réalité, les enjeux du développement durable sont globaux : il s’agit de changer le logiciel de notre action. Les gains du développement durable se font à la faveur de l’environnement, bien sûr, mais aussi de l’économie, de la recherche, du développement, des investissements d’avenir.

Il ne faut pas hésiter sur cette voie. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter en faveur de ces amendements. Il faut que l’État entende l’appel qui monte de toute la France.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Ces amendements portent sur des sujets d’actualité, des sujets sensibles, qui nous rappellent à des fondamentaux. Et les orateurs qui se sont exprimés en leur faveur l’ont fait avec passion et engagement.

Les messages à faire passer sont nombreux. Nous examinons un projet de loi de finances rectificative : les incitations peuvent être financières, en effet. Mais la matière est complexe, et la tâche immense. Des initiatives sont lancées par l’ensemble des acteurs locaux ; tout le monde est motivé et volontaire.

Je comprends très bien la volonté des auteurs des amendements, mais je suivrai l’avis du rapporteur général. C’est un débat qui dépasse largement le champ d’un projet de loi de finances rectificative. Nous devrons engager d’autres réformes pour aller plus loin.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix les amendements identiques n° 248 rectifié ter, 391 rectifié ter et 436 rectifié bis.

Les amendements sont adoptés. – MM. Ronan Dantec et Roland Courteau applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

Par ailleurs, les amendements n° 413 rectifié ter, 416 rectifié ter et 527 rectifié quater n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 529 rectifié, présenté par MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l’article R. 311-1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l’article R. 312-4 du code de la route, ne dépasse pas 26 tonnes, utilisés pour les besoins d’opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zones de montagne telles que définies à l’article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

La collecte du lait dans les zones difficiles est un enjeu majeur au regard de la fin récente des quotas, dernière étape de la dérégulation du marché laitier.

Afin d’assurer l’accès au marché aux producteurs de lait de montagne, les coopératives laitières jugent indispensable de pouvoir compenser les surcoûts de collecte pour toutes les entreprises présentes dans les zones de montagne, quelle que soit leur taille.

La réduction de ces coûts logistiques est un travail stratégique important si la filière souhaite à moyen et long termes le maintien de l’activité sur les territoires de montagne. Ce travail permanent de structuration et d’optimisation logistique de la collecte est effectué par les entreprises : accords de collecte, capacité des tanks plus importante sur les exploitations, camions de collecte adaptés aux contraintes topographiques, et j’en passe. Cependant, force est de constater que les écarts de coûts de collecte continuent de se creuser entre la plaine et la montagne.

Ainsi, cet amendement vise à réduire les surcoûts de collecte, afin d’assurer l’accès au marché aux producteurs de lait de montagne.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement tend à étendre l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, aux carburants à bord de véhicules entre 12 et 26 tonnes utilisés pour les besoins d’opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles en zone de montagne.

Réserver une exonération de TICPE à une catégorie aussi précise ne me semble pas le bon outil fiscal pour atteindre l’objectif visé par les auteurs de l’amendement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d’État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 529 rectifié est retiré.

L’amendement n° 195 rectifié, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 2° du 3 est ainsi rédigé :

« 2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l’électricité et l’utilisent pour les besoins de cette activité. » ;

2° Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Produite par des producteurs d’électricité de taille modeste qui la consomment en tout ou partie pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme producteurs d’électricité de taille modeste les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la puissance de production installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts, ou, pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, celles dont la puissance crête installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Cet amendement vise à encourager l’effort de développement de l’autoconsommation électrique prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Les personnes pratiquant l’autoconsommation partielle, c’est-à-dire consommant une partie de leur production en injectant le surplus sur le réseau, sont intégralement assujetties à la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.

Les personnes pratiquant l’autoconsommation intégrale, dans la limite de 240 gigawattheures, sont, quant à elles, exonérées de la CSPE.

Or la plupart des autoconsommations sont partielles, car il y a toujours une sécurité nécessaire pour injecter le surplus sur le réseau. Il n’y a pas de raison que l’autoconsommation partielle à partir d’énergies renouvelables ne jouisse pas, comme l’autoconsommation intégrale, d’une exonération de CSPE.

Aussi, cet amendement tend à exonérer de CSPE d’une part, les particuliers pratiquant l’autoconsommation et, d’autre part, toutes les installations en autoconsommation partielle d’une puissance inférieure à un mégawattheure.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le droit en vigueur exonère déjà de CSPE les producteurs d’électricité pratiquant l’autoconsommation, dans la limite d’installations produisant annuellement 240 millions de kilowattheures. Cet amendement me semble donc en partie satisfait par le droit existant.

En outre, étendre cette exonération aux producteurs pratiquant une autoconsommation partielle, dont la production excède donc les besoins de l’activité, aurait des effets excessifs sur le prix du kilowattheure, si on comparait le prix obtenu à celui des autres modes de production.

Nous ne disposons, de plus, d’aucune évaluation des pertes de CSPE que l’adoption d’un tel amendement entraînerait. Nous pourrons en débattre plus précisément lors de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance consacrée à l’autoconsommation énergétique, début 2017 au Sénat.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, tel que rédigé.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d’État

Le seuil de 1 000 kilowattheures paraît plutôt élevé pour un régime concernant les petits producteurs. Il pourrait conduire à des effets d’aubaine.

La question des particuliers est complexe ; elle doit être traitée de manière très technique avant de prendre toute mesure les concernant.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Commeinhes, Lefèvre, del Picchia et Masclet, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Longuet, G. Bailly et Vaspart, Mme Deroche et MM. Soilihi, Bizet, Revet, Gremillet, Maurey et Huré, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le quatrième alinéa du d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Pour les installations électro-intensives des coopératives agricoles, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité est fixé à 0, 5 € par mégawattheure. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Il est proposé d’étendre, dans l’article 266 quinquies C du code des douanes, le taux réduit de 0, 5 euro par mégawattheure de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE, aux installations électro-intensives des coopératives agricoles.

Ces dernières exercent des activités de stockage et, ou, de transformation qui consomment beaucoup d’énergie. Contrairement à d’autres installations industrielles, elles ne bénéficient actuellement d’aucun taux réduit ; elles sont imposées à un taux de 22, 50 euros par mégawattheure, lequel a fortement augmenté ces dernières années.

L’article 266 quinquies C du code précité prévoit différents types d’usages exonérés ou soumis à un taux réduit, mais dont aucun n’est applicable aux coopératives agricoles.

L’absence de taux réduit obère la compétitivité des coopératives, alors que celles-ci sont le prolongement des exploitations agricoles et que toute charge excessive pesant sur elles se traduit en revenu moindre pour les coopérateurs. La mesure proposée est d’autant pertinente que le secteur agricole traverse une crise majeure.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je souscris à votre analyse, chère collègue, l’agriculture connaît bien une crise majeure. Certaines coopératives agricoles, en effet, utilisent des installations électro-intensives, pour mener des opérations qui consomment beaucoup d’énergie.

Néanmoins, le tarif qu’il est proposé d’étendre, par le biais de cet amendement, à ces coopératives est extrêmement bas : 0, 5 euro par mégawattheure, soit le tarif applicable aux installations hyperélectro-intensives, contre 2 euros à 7, 5 euros pour les installations électro-intensives, et alors que le tarif normal est de 22, 50 euros. Il aurait pour effet de provoquer une perte de recettes de TICFE considérable.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d’État

En fixant un tarif réduit unique, tel que vous le proposez, madame la sénatrice, pour les coopératives agricoles, le dispositif de cet amendement introduit une discrimination au détriment des installations qui exercent la même activité, mais qui ne sont pas constituées sous la forme de coopérative. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 47 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 560 rectifié bis, présenté par Mme M. André, MM. Yung, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 9 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de l’indexation : « A. » ;

2° Il est complété par un B ainsi rédigé :

« B. Par dérogation au premier alinéa du A, les personnes mentionnées au 1° du 3 qui fournissent de l’électricité dans les îles Wallis et Futuna peuvent déclarer et acquitter la taxe relative à ces fournitures auprès de l’administration des douanes et droits indirects, selon une périodicité annuelle.

« La déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l’administration, est déposée avant le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’imposition est due.

« La taxe correspondante est acquittée dans les mêmes délais.

« La déclaration mentionne les quantités d’électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre de l’année civile, ainsi que le montant de la taxe due.

« La même déclaration précise les quantités non taxables d’électricité, au sens du 4, fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période.

« Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l’obligation d’établir la déclaration. »

II. – A. Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.

B. L’article 266 quinquies C du code des douanes s’applique dans les îles Wallis et Futuna et par point de livraison :

- à compter du 1er janvier 2017 pour les 100 premiers kilowattheures consommés par mois ;

- à compter du 1er juillet 2017 pour les 150 premiers kilowattheures consommés par mois ;

- à compter du 1er janvier 2018 pour les 200 premiers kilowattheures consommés par mois ;

- à compter du 1er juillet 2018 pour les 250 premiers kilowattheures consommés par mois ;

- à compter du 1er janvier 2019 pour les 300 premiers kilowattheures consommés par mois ;

- à compter du 1er juillet 2019 pour les 500 premiers kilowattheures consommés par mois ;

- à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble des consommations.

Aux fins de l’appréciation des seuils prévus au présent B, les quantités consommées au cours d’une période de facturation sont réparties proportionnellement au nombre de jours de chaque mois.

La parole est à M. Richard Yung.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Cet amendement porte sur la contribution au service public de l’électricité à Wallis-et-Futuna. Les consommations d’électricité dans ce territoire ne contribuent actuellement pas au financement des charges de service public de l’électricité, alors même que ce territoire en bénéficie désormais, via l’entrée en vigueur progressive des tarifs réglementés de vente.

Le présent amendement a pour objet d’assurer progressivement, à l’image de ce qui se produit sur le territoire métropolitain, la contribution de l’ensemble des consommateurs de Wallis-et-Futuna au financement des charges du service public de l’électricité.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Wallis-et-Futuna bénéficie du tarif péréqué, c’est-à-dire le tarif applicable aux zones non interconnectées, et se voit appliquer un tarif de l’électricité pour le consommateur final identique à celui de la métropole hors TICFE.

Dès lors que la TICFE finance notamment le différentiel entre le coût de l’énergie produite et le tarif applicable aux zones non interconnectées, il est logique que ce territoire y soit également assujetti, de manière étalée dans le temps.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d’État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Robert Laufoaulu, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Laufoaulu

La mise en place de la CSPE à Wallis-et-Futuna est une formidable avancée pour nos concitoyens de la collectivité qui payaient jusqu’à présent l’électricité entre cinq et six fois plus cher qu’en métropole.

Je tiens à remercier une fois encore, sans esprit partisan, le Président de la République et le Gouvernement pour cette avancée sociale, au bénéfice d’un territoire dont, je le rappelle, seuls 10 % de sa population ont un travail salarié.

Je comprends bien le sens de cet amendement voulu par le Gouvernement qui vise à rendre conforme à la loi l’application de la CSPE à Wallis-et-Futuna, l’instauration de cette taxe affectée obligatoirement à la CSPE étant totalement neutre pour la facture des habitants de la collectivité. Je me permets d’insister sur ce point, car nos populations, peu habituées à la complexité fiscale et administrative de la métropole, risquent de penser qu’on leur reprend d’un côté ce qu’on leur donne de l’autre.

Le Gouvernement réaffirme donc clairement la totale neutralité de cette taxe affectée, qui sera dûment compensée par la mise en place de la péréquation tarifaire. Il est important que les choses soient solennellement dites dans cet hémicycle.

Je souhaite aussi rappeler la compétence fiscale du territoire. L’État n’a pas, aux termes du statut du territoire de Wallis-et-Futuna, compétence fiscale sur nos îles. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2007 relative à l’instauration d’une taxe affectée en Polynésie française, a strictement encadré la possibilité pour l’État d’instaurer une taxe dans les collectivités d’outre-mer ayant compétence fiscale.

Nous sommes dans l’un des rares cas où cette possibilité est ouverte à l’État, car il s’agit d’une taxe affectée à une mission de l’État et non d’un impôt.

J’aurais souhaité, madame la secrétaire d’État, pour éviter d’inutiles inquiétudes, que vous puissiez réaffirmer que cette mesure ne remet nullement en cause la compétence fiscale du territoire.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 305 est présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Huré, Mme Deromedi, MM. Kennel, Laménie, Houpert, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Canayer, M. B. Fournier et Mme Lamure.

L’amendement n° 318 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset et Soilihi.

L’amendement n° 347 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Vasselle, Gabouty et Marseille, Mme Férat et MM. Canevet, Lefèvre, Longeot, Guerriau, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour 2017, sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I, responsables de la mise sur le marché en France de moins de deux millions d’unités par an.

« À compter de 2018, sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I, responsables de la mise sur le marché en France de moins d’un million d’unités par an. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La première mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

Unité mise sur le marché

b) Est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 305.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé pour objectif de réduire la quantité de déchets faisant l’objet d’un stockage à l’horizon 2025. Cela représente beaucoup de travail.

Cet amendement vise à mettre en place la taxe générale sur les activités polluantes déchets dite « amont » de manière progressive, taxe qui pourrait rapporter entre 300 millions d’euros et 400 millions d’euros par an. Une partie de ces recettes pourrait d’ailleurs être allouée à l’accompagnement des entreprises orientées vers l’économie circulaire.

J’ajoute que la mesure que cet amendement tend à instaurer serait facilement contrôlable par les douanes.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 318 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 347 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 434, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit visé par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. La liste des produits manufacturés concernés est définie de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour 2017, le 11 du I ne s’applique qu’aux personnes physiques ou morales responsables de la mise sur le marché en France de plus de deux millions d’unités par an.

« À compter de 2018, le 11 du I ne s’applique qu’aux personnes physiques ou morales responsables de la mise sur le marché en France de plus de un million d’unités par an. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La première mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa 10 ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

Unité mise sur le marché

b) Est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies du paiement de la taxe mentionnée au I du même article. »

La parole est à M. André Gattolin.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

Cela a été dit, la gestion de nos déchets est un problème à la fois écologique et financier. Les élus franciliens connaissent bien la difficulté que pose le projet de renouvellement de l’incinérateur d’Ivry-sur-Seine. Je fais partie de ceux qui considèrent qu’il serait peut-être plus utile de dépenser les 2 milliards d’euros d’argent public que va coûter ce projet, à la fois pharaonique et polluant, pour d’autres dossiers. Pour parvenir à cette gestion, nous devons réduire notre production de déchets. Je rappelle que la France, avec l’Allemagne, laquelle n’est donc pas toujours vertueuse, est le pays d’Europe qui incinère le plus. C’est une tendance que nous avons bien du mal à inverser.

La fiscalité en la matière est ubuesque, puisque le mécanisme actuel de l’éco-contribution, qui s’applique aux produits recyclés, revient à une forme de prime aux mauvais élèves. En effet, seuls les produits qui font l’objet d’une filière de recyclage, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, y sont assujettis.

Cet amendement vise donc à créer une composante amont de la TGAP, globalement supérieure à l’éco-contribution, qui s’appliquerait à tous les produits générateurs de déchets non fermentescibles qui ne s’inscrivent pas dans une filière de recyclage. Cela rendrait incitatif, et non plus pénalisant, le fait d’inscrire ces produits dans une telle filière.

Monsieur le rapporteur général, vous avez estimé, en commission, que la rédaction de cet amendement était défectueuse. Vous comprenez bien que l’enjeu n’est pas rédactionnel ; il est politique. Si cet amendement était adopté, nous pourrions préciser la rédaction retenue lors de la réunion de la commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture.

D’un point de vue environnemental comme financier, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un système qui préfère pénaliser le recyclage plutôt que la production de déchets et l’incinération.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Les trois amendements identiques tendent à mettre en place une TGAP visant les producteurs de déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur. Le but recherché est bon : réduire la quantité de déchets faisant l’objet d’un stockage d’ici à 2025.

J’ai eu l’occasion de dire en commission que ces amendements posaient plusieurs difficultés juridiques. Ils ont été rectifiés, mais de manière encore insuffisante.

Par exemple, la définition même des produits soumis à la taxe – « tout produit manufacturé, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine » – est extrêmement large, même si le champ doit être précisé par décret.

Il existe en outre des produits pour lesquels il est impossible de mettre en place une filière de traitement de déchets. Je pense aux produits pour l’hygiène humaine, les couches pour bébé, notamment, qui doivent être incinérés.

J’ajoute que la taxation n’est pas forcément la voie la meilleure pour le recyclage des produits. Travailler sur la notion d’obsolescence programmée, par exemple, me semble beaucoup plus intéressant.

La finalité – réduire la quantité de déchets – est bonne, mais le moyen – instaurer une nouvelle taxe, sans être certain qu’elle soit tout à fait opérationnelle, même si elle est mise en œuvre de façon progressive – l’est moins. La commission demande donc aux auteurs de ces trois amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, elle y sera défavorable.

Elle émet le même avis sur l’amendement n° 434.

Debut de section - Permalien
Martine Pinville, secrétaire d’État

La nouvelle taxe que ces amendements tendent à créer présente des difficultés d’application, le redevable n’étant pas clairement identifiable. En conséquence, la mesure proposée n’atteindra pas l’objectif recherché.

Pour le consommateur, elle ne sera qu’un impôt de plus sur la consommation. Pour le producteur, elle représentera une nouvelle obligation déclarative.

De plus, la mise en place prévue d’un registre national se ferait sans que ses modalités de mise en œuvre et de gestion par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie soient précisées.

Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements. À défaut, il y sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 305 et 347 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

Je trouve ces amendements très intéressants. Tel que rédigé, leur dispositif concerne des produits pour la plupart fabriqués en Chine ou dans des pays à bas coût de main-d’œuvre qui inondent notre marché et qui ne contribuent pas à l’effort de réduction des déchets.

Nous avons mis en place des éco-organismes et la responsabilité élargie du producteur dans un grand nombre de secteurs.

Mais une partie des produits que nous traitons, sur lesquels nous payons la TGAP quand nous les incinérons ou quand nous les enfouissons, n’« écocontribuent » pas, faute d’éco-organisme dans le secteur dont ils relèvent. Il faut probablement en dresser une liste exhaustive.

Il serait bien normal que ces produits soient mis à contribution. En effet, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, aura besoin de davantage de moyens si nous voulons procéder aux investissements nécessaires pour traiter et recycler les déchets dans de meilleures conditions !

Dans un premier temps, cette mesure ne nous permettrait peut-être de récolter que 200 millions d’euros, mais elle contribuerait déjà largement à financer ces investissements, indispensables si nous voulons atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

L’expression « prime aux cancres » décrit bien la situation : l’effort de ceux qui cherchent à structurer les filières se répercute sur le prix d’achat, tandis que, pour les autres, ce sont les collectivités qui paient, au moment de la destruction des produits. Il faut revenir sur cette situation, qui est totalement aberrante.

Ce soir, le Sénat a l’occasion de mettre un pied dans la porte, de poser un principe. M. le rapporteur général a déclaré que le dispositif devait être précisé sur deux ou trois points. La navette permettra de le faire !

Comme vous le savez, mes chers collègues, stigmatiser l’étranger n’est pas vraiment mon fonds de commerce, mais force est de constater que les produits concernés sont souvent à bas coût. Nous pouvons donc, ce soir, envoyer un signal sur la consommation en général.

Il faut vraiment que nous adoptions ces amendements, qui me semblent assez consensuels.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix les amendements identiques n° 305 et 347 rectifié ter.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 310, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Hue, Mme Deromedi, MM. Kennel et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert, de Nicolaÿ, del Picchia et Vasselle, Mme Canayer, M. B. Fournier, Mme Lamure et MM. Perrin et Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 266 decies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1… Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l’article 266 sexies donnent lieu sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes à un crédit de la taxe afférente, imputable sur la taxe due par le redevable, proportionnel aux tonnages d’huiles de base issues d’un process de reraffinage d’huiles usagées collectées sur le marché intérieur acquis par le redevable. Le montant de ce crédit est obtenu en multipliant lesdits tonnages par le tarif de la taxe sans toutefois pouvoir excéder le montant de la taxe générale sur les activités polluantes acquittée au cours de l’année précédente.

« Les personnes qui acquièrent ou importent des huiles de base régénérées destinées à la formulation de lubrifiants auprès d’unités de régénération d’huiles usagées doivent, pour bénéficier de ce crédit de taxe, demander à leurs fournisseurs et remettre au service des douanes et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service, certifiant que les huiles de base régénérées acquises ou importées résultent de la transformation d’huiles usagées collectées sur le marché intérieur. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Si cet amendement était adopté, les huiles de base régénérées pourraient regagner en attractivité par le biais du crédit de la taxe afférente aux lubrifiants destinés à être mis sur le marché intérieur qu’elles peuvent générer.

La filière de régénération d’huiles usagées connaît actuellement de graves difficultés liées à la baisse du prix du brut, conduisant à des coûts de production supérieurs au coût d’acquisition d’huiles de base neuves. Ces difficultés se traduisent par des arrêts d’unités et par une baisse de 25 % de la production par rapport à 2015, au profit de la valorisation thermique des huiles usagées, dans les chaufourneries ou les cimenteries.

Les huiles lubrifiantes usagées entrant dans le processus de reraffinage ayant déjà fait l’objet, lors de leur mise initiale sur le marché, d’un acquittement de la TGAP pourraient ainsi justifier que les huiles de base issues de leur transformation puissent ouvrir droit, au profit du redevable de la taxe, à un crédit de TGAP dans le cadre d’un processus de recyclage.

Cet amendement a ainsi pour objet d’assurer la pérennité de la filière de recyclage d’huiles usagées et de promouvoir l’économie circulaire par recyclage.

Pour l'année 2017, sur la base d’une production estimée de 80 000 tonnes d’huiles de base régénérées, le crédit de TGAP représenterait une enveloppe maximale de 4 millions d’euros, sur la base d’une TGAP de 48, 56 euros par tonne en 2016.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement est motivé par la baisse des prix du brut qui conduirait à des difficultés pour la filière, les coûts de production dépassant les coûts d’acquisition.

Dans le contexte de remontée des cours, je ne suis pas certain que ce dispositif de soutien nouveau et pérenne soit le bienvenu.

M. Philippe Dallier opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cette mesure aurait évidemment un coût. Elle n’est pas forcément utile, compte tenu des perspectives d’évolution du cours du pétrole.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ayant proposé que je supplée M. Sapin, M. Eckert et Mme Pinville dans cet hémicycle, je suis tout à fait disposé à vous présenter un argumentaire détaillé, celui qu’ont préparé les services du ministère.

Cela dit, je sens bien que M. le rapporteur général veut rentrer en Eure-et-Loir, que Mme Goulet veut retourner dans l’Orne, que MM. Capo-Canellas et Philippe Dallier ont hâte de retrouver la Seine-Saint-Denis et M. Delahaye l’Essonne, département auquel je suis attaché autant que lui. Mais j’aime aussi le Tarn-et-Garonne, comme mon ami Yvon Collin…

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est donc l’avis du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État ?

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

J’étais disposé à discuter, mais, puisque tout le monde semble pressé, je vous indique que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Mme la présidente. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de cet argumentaire très détaillé.

Sourires.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 160 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mme Deromedi et MM. Huré, Navarro, Türk, Kern, Savary, Gremillet et Genest, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’épandage de digestat issu de méthanisation n’entraîne pas l’assujettissement à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique mentionnée au I. Cette disposition est applicable à compter de la redevance due au titre de l’année 2017. »

II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Le présent amendement vise à clarifier le statut de l’épandage de digestat issu de méthanisation au regard de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

La quasi-totalité des agences de l’eau a d’ores et déjà spontanément exclu l’épandage de digestat du cadre de cette redevance. Cependant, toutes n’ont pas adopté cette pratique, rendant nécessaire le présent amendement. Une telle pratique est, en effet, en contradiction totale avec la politique poursuivie depuis plusieurs années par le Gouvernement en vue de développer la filière de la méthanisation.

Un premier motif écologique s’oppose à l’application de cette redevance à l’épandage de digestat issu de méthanisation : l’application de la redevance est incohérente avec l’objectif de transition écologique du Gouvernement et la volonté de développer le recours aux fertilisants organiques et de favoriser le retour au sol des matières dans le cadre d’une économie circulaire.

Deux raisons économiques s’ajoutent à ce motif écologique : exonérer de redevance l’épandage de digestats issus de méthanisation concourt, premièrement, à l’objectif de compétitivité de l’agriculture et, deuxièmement, à l’objectif de développement de la filière de la méthanisation.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La commission sollicite le retrait de cet amendement, satisfait par une disposition adoptée par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2017.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 160 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Trillard, de Legge, Panunzi, D. Laurent, Vasselle, P. Leroy, Kennel, Rapin, Lefèvre, Mayet, Joyandet, Mouiller, Longuet et Pointereau, Mme Billon, MM. L. Hervé, Roche, Longeot et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la famille des nématicides fumigants, pour lesquelles il est fixé à 0, 9 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Trillard.

Debut de section - PermalienPhoto de André Trillard

Cet amendement – j’en avais déjà déposé un similaire l’an dernier – vise à alléger le taux de redevance pour pollution diffuse appliqué aux cultures légumières en France, tout particulièrement la mâche. Ce sont des cultures à haute valeur ajoutée et pourvoyeuses de main-d’œuvre, dont la qualité sanitaire doit être irréprochable, ces légumes se mangeant crus pour la plupart. Actuellement, le taux appliqué représente 700 à 1 000 euros par hectare.

Ces cultures sont de taille modeste – environ 8 000 hectares en France sont consacrés à ces productions – et leur existence est menacée par la concurrence étrangère, qui est considérablement moins taxée. Ainsi, depuis 2004, les surfaces cultivées en légumes en France diminuent, alors que les importations ont augmenté pour pallier cette baisse. Je rappelle que notre pays était exportateur net voilà encore quelques années.

Or l’utilisation des nématicides s’avère encore indispensable pour lutter contre les nématodes, parasites microscopiques, qui font l’objet de mesures de lutte obligatoires et pour lesquels l’application des seules méthodes alternatives se révèle insuffisante, malgré des recherches importantes. Il faut souligner l’incidence parfois non négligeable de ces méthodes alternatives sur l’environnement en termes de bilan carbone. Ainsi, la désinfection vapeur sur 10 centimètres de profondeur crée 16 tonnes de CO2 par hectare.

Rappelons, d’autre part, que les trois substances actives utilisées sont non toxiques pour la reproduction ; elles ne sont ni cancérogènes ni mutagènes. Elles ne laissent pas de résidus dans les produits récoltés. Le risque immédiat pour les applicateurs fait l’objet d’une attention très forte de la part de la profession et est limité.

Concernant l’environnement, le risque de pollution des eaux et des sols reste réduit. En effet, les produits de dégradation dans le sol sont simples : eau, gaz carbonique et sulfure d’hydrogène.

En tout état de cause, malgré le changement que nous demandons, le taux de la redevance pour pollution diffuse resterait de 15 à 24 fois supérieur à ce que paient les producteurs de légumes des autres pays européens.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous sommes partagés : d’un côté, l’allégement du taux conduirait à une baisse des recettes, certes modeste, de l’ADEME, et n’inciterait pas forcément à chercher des alternatives, d’un autre côté, il faut le reconnaître, la filière est soumise à une forte concurrence étrangère, d'autant plus que le taux est 15 à 24 fois supérieur, en France, à celui de nos voisins européens.

L’année dernière, nous avons souhaité connaître la position le Gouvernement. Peut-être M. le secrétaire d'État a-t-il des précisions à nous communiquer, mais, pour cette année, la commission sollicite le retrait de l’amendement, tout en reconnaissant que les tarifs élevés font naître un vrai problème de compétitivité pour ces entreprises, compte tenu de la concurrence étrangère.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de André Trillard

Cette taxe, au taux incroyable par rapport à celle des autres pays européens, me semble une éclatante démonstration des travers de l’écologie punitive.

En outre, c’est dans « l’équipe France » que nous tirons, ce qui est un comble.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

L'amendement n° 405 rectifié bis, présenté par M. Bouvard, Mme Des Esgaulx et M. Grosdidier, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article [48 bis] de la loi n° … du … de finances pour 2017 est abrogé.

La parole est à M. Michel Bouvard.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Monsieur le secrétaire d'État, voilà une disposition à laquelle vous devriez être sensible.

L’Assemblée nationale a décidé, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2017, de supprimer le support juridique de l’écotaxe.

C’est se priver de la capacité de mettre en place, sur l’initiative de collectivités territoriales ou de l’État et sur tout ou partie du territoire, un système de redevance permettant aux poids lourds de contribuer à la réalisation de nouvelles infrastructures ou à l’entretien des infrastructures existantes.

Cette suppression intervient alors même que, le 29 juillet dernier, en déplacement à Saint-Martin-la-Porte, en Savoie, pour l’inauguration et la mise en service du tunnelier Federica, qui creuse le tunnel Lyon-Turin, le précédent Premier ministre a annoncé le lancement de travaux d’étude sur la mise en place de l’eurovignette, dont le support juridique est de même nature.

Dans l’attente de ce rapport, qui sera rédigé par l’Inspection générale des finances, il paraît nécessaire de ne pas se priver des outils juridiques qui permettraient de mettre en place l’eurovignette, laquelle pourrait financer l’infrastructure de franchissement des Alpes, de même qu’il semble intéressant de ne pas renoncer à un outil qui a pu être utile pour des collectivités régionales.

Je ne reviens pas sur le coût de l’abandon de l’écotaxe, que cet amendement ne vise pas à restaurer. Il s'agit de garder les outils permettant d’activer un dispositif pour le cas où l’État le jugerait nécessaire.

Je rappelle que, dans le même esprit, le Parlement avait voté, voilà quelques années, la taxe Tobin au taux zéro, de manière que l’on puisse disposer du support juridique pour le jour où l’on déciderait d’activer cette taxe.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le dis avec courage : l’abandon de l’écotaxe est l’une des erreurs majeures que ce gouvernement a commises.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

C’est une erreur sur le plan financier, avec près de 1 milliard d’euros de recettes en moins pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, et des contentieux en cours devant le tribunal administratif de Nanterre qui peuvent engager jusqu’à plusieurs centaines de millions d’euros.

Très concrètement, l’écotaxe était aussi le seul moyen de se doter d’une régulation.

Aujourd'hui, un poids lourd peut traverser la France sans verser un seul centime de contribution s’il ne fait pas le plein dans notre pays. Or il use notre réseau national et départemental !

Je suis convaincu qu’il faudra revenir à une forme de taxation.

Ainsi, mes collègues alsaciens observent des reports de trafic depuis l’Allemagne.

Toujours est-il que l’écotaxe aurait pu être accompagnée d’un calibrage des tarifs. Ainsi, je n’aurais pas été choqué que l’on prévoie un tarif de proximité à zéro euro, par exemple sur la collecte de lait ou les industries agroalimentaires, et que l’on maintienne un tarif de transit. En revanche, nous n’aurions pas dû supprimer d’un trait de plume tout le travail qui a été réalisé.

Qu’un poids lourd traverse la France depuis l’Espagne jusqu’à la Belgique et emprunte le périphérique, avec les problèmes de pollution que nous connaissons aujourd'hui, sans verser un centime de contribution aux budgets soit communaux, soit départementaux – pour les routes –, soit nationaux, ne me paraît pas admissible.

Hélas, la décision de suppression de l’écotaxe est lourde de conséquences, même si le maintien d’un support juridique dans les textes, comme le propose Michel Bouvard, aurait peut-être aujourd'hui une valeur essentiellement symbolique.

Il faut laisser le débat ouvert. Tous les pays européens vont aller vers un système de mise à contribution des poids lourds, que cela s’appelle « vignette » ou, demain, « écotaxe ».

En tout état de cause, il ne faut pas supprimer les textes relatifs à l’écotaxe, comme l’a fait l’Assemblée nationale. C’est un très mauvais signal pour l’avenir, surtout en cette semaine où la pollution demeure élevée.

L’écotaxe présentait également l’intérêt de moduler les tarifs, au moyen de portiques de contrôle : un péage plus élevé pour telle ou telle route pouvait être dissuasif pour les poids lourds et les inciter à prendre une autre voie.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le tarif pouvait aussi être modulé, en fonction des pics de pollution.

On constate, à l’heure actuelle, l’échec de la circulation alternée. Les effectifs de policiers ne sont pas suffisants pour contrôler toutes les plaques d’immatriculation ! Le seul moyen de parvenir à un résultat était sans doute électronique.

Le dispositif proposé n’est pas directement opérationnel. C'est la raison pour laquelle la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement de Michel Bouvard.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Je suis très heureux d’avoir l’occasion de m’exprimer sur ce sujet, que je connais bien.

Au reste, cela me fait toujours plaisir de répondre à Michel Bouvard, qui a été ministre, …

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

… et qui est l’un des plus grands humoristes de la vie politique. Il a dit qu’ « être ancien ministre, c’est s’asseoir à l’arrière d’une voiture et s’apercevoir qu’elle ne démarre pas ».

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Je mesure combien son propos était sensé…

Plus sérieusement, ce gouvernement fonctionne un peu comme le ministère public : la plume est serve, mais la parole est libre.

Cela dit, je pourrais, en tant qu’écologiste, en tant que citoyen, développer nombre d’analyses sur la question de l’écotaxe, que je connais bien, parce qu’elle devait être mise en place en 2010 – vous vous en souvenez, monsieur Bouvard. Ce sont mon ami Jean-Louis Borloo et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, alors aux responsabilités, qui devaient mettre en place cette taxe, laquelle devait, comme vous l’avez indiqué, rapporter entre 800 millions et 1 milliard d’euros à l’AFITF.

Cependant, des mouvements sociaux sont apparus, notamment en Bretagne, des difficultés se sont fait jour, et le Gouvernement en a tenu compte. À l’époque, j’étais plutôt favorable à ce que l’on mette en place la mesure. En effet, les besoins de financement des investissements en faveur des transports en commun – bus, tramways ou métros – sont importants.

Pour ma part, j’ai été vice-président chargé des transports de la région d’Île-de-France. Pour être président du conseil départemental d’Eure-et-Loir, M. le rapporteur général a lui aussi une bonne connaissance de ces sujets, qui importent à chacun des élus locaux.

Le Gouvernement tient compte de vos préoccupations, mesdames, messieurs les sénateurs. Cependant, vous aurez compris qu’il sollicite le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Monsieur Bouvard, l'amendement n° 405 rectifié bis est-il maintenu ?

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

L'amendement n° 60 rectifié quater, présenté par M. Marseille, Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot et Maurey, Mme Billon et MM. D. Dubois et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 32 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce prélèvement est ramené à 87, 5 millions d’euros pour l’année 2017. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La commission sollicite le retrait de cet amendement.

Ramener le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau à 87, 5 millions d’euros est sans doute plus agréable pour les agences, mais la trésorerie de celles-ci nous a paru suffisante.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Vous proposez, monsieur le sénateur, de réduire de moitié, pour 2017, le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau. Le Gouvernement y est défavorable, pour les motifs suivants.

Premièrement, la mise en place d’un tel prélèvement en 2014, puis de 2015 à 2016, s’inscrit dans le cadre du travail engagé par le Gouvernement avec le Parlement sur la fiscalité affectée, dans un double objectif de réduction des dépenses et de réaffirmation d’un principe budgétaire.

Compte tenu des efforts qui sont consentis par les ministères, la contribution au redressement des comptes publics des agences de l’eau, opérateurs de l’État financés exclusivement par affectation d’impositions de toute nature, est à la fois nécessaire et légitime.

Deuxièmement, le principe du prélèvement, de 2015 à 2016, de ce montant annuel de 175 millions d’euros a été adopté par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. Les agences de l’eau ont toutes pris en compte ce prélèvement, tant dans l’élaboration de leur budget que dans la révision à mi-parcours de leur programme pluriannuel d’intervention.

Enfin, la reconduction pour 2017 d’un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau d’un niveau équivalant à ceux de 2015 et de 2016 ne remet pas en cause la capacité de celles-ci à assumer leur mission. Les agences de l’eau se caractérisent, en effet, par des niveaux de fonds de roulement élevés – 647 millions d’euros à la fin de l’année 2016 selon le budget initial pour 2016 des six agences.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L’article L. 115-16 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les déclarations prévues aux articles L. 115-4, L. 115-11 et L. 115-15 sont contrôlées par les agents du Centre national du cinéma et de l’image animée, habilités à cet effet par le président de cet établissement, comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. » ;

2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés. –

Adopté.

I. – À l’article L. 116-1 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public et sur les opérations assimilées mentionnées » sont remplacés par les mots : « la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels mentionnée ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 6° du 1 de l’article 39, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis La taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels mentionnée à l’article 1609 sexdecies B du présent code. » ;

2° La section II bis du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi rédigée :

« Section II bis

« Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels

« Art. 1609 sexdecies B. – I. – Une taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels est due à raison des opérations :

« 1° De vente et location en France de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ;

« 2° De mise à disposition du public en France de services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ;

« 3° De mise à disposition du public en France de services donnant ou permettant l’accès à titre gratuit à des contenus audiovisuels, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. Sont exonérés les services dont les contenus audiovisuels sont secondaires, les services dont l’objet principal est consacré à l’information, ainsi que les services dont l’objet principal est de fournir des informations relatives aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles et à leur diffusion auprès du public et d’en assurer la promotion, au moyen notamment d’extraits ou de bandes annonces.

« Les services sont réputés mis à disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

« II. – Sont redevables de la taxe, les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France qui :

« 1° Vendent ou louent en France des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n’a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes ;

« 2° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I ;

« 3° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 3° du même I, notamment celles dont l’activité est d’éditer des services de communication au public en ligne ou d’assurer pour la mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne le stockage de contenus audiovisuels.

« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :

« 1° Du prix acquitté en contrepartie des opérations de vente et location mentionnées au 1° du I ;

« 2° Du prix acquitté en contrepartie de l’accès à des œuvres cinématographiques et audiovisuelles mentionné au 2° du même I ;

« 3° Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services mentionnés aux 2° et 3° dudit I, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Ces sommes font l’objet d’un abattement forfaitaire de 4 %. Cet abattement est porté à 66 % pour les services donnant ou permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt.

« IV. – Ne sont pas compris dans l’assiette de la taxe :

« 1° Les sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de rattrapage, qui sont déjà soumises à la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l’image animée ;

« 2° Pour les redevables établis en France, le montant acquitté au titre d’une taxe due à raison des opérations mentionnées au I du présent article dans un autre État membre de l’Union européenne, autre que la taxe sur la valeur ajoutée.

« V. – Le taux de la taxe est fixé à 2 %. Il est porté à 10 % lorsque les opérations concernent des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d’incitation à la violence. Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l’identification de ces œuvres et documents sont fixées par décret.

« Pour les redevables mentionnés au 3° du II, la taxe est calculée après application d’un abattement de 100 000 € sur la base d’imposition.

« La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

« Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VI. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée. » ;

3° Le II de l’article 1736 est ainsi rétabli :

« II. – Entraîne l’application d’une amende égale à 10 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues à l’article L. 102 AD du livre des procédures fiscales. » ;

4° À l’article 1753, après les mots : « à l’une des peines prévues », est insérée la référence : « au II de l’article 1736, ».

III. – La section II du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complétée par un article L. 102 AF ainsi rédigé :

« Art. L. 102 AF. – Les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage mentionnés à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts fournissent à chaque redevable concerné ainsi qu’à l’administration fiscale, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu’ils ont encaissées au cours de l’année civile précédente. »

IV. – Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 119, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Comme vous le savez, mes chers collègues, la commission des finances est particulièrement attentive à la question de la fiscalité du numérique et au recouvrement de ces taxes. Nous avons travaillé collectivement sur ce sujet, qui nous préoccupe. Nous avons déposé des amendements, dont certains sont désormais transcrits dans la loi.

L’article 24 ter, dont je propose la suppression, a pour objet de soumettre à l’impôt une partie des revenus des grandes entreprises du numérique. Qui ne souscrirait pas à cette idée, tout à fait louable sur le papier ?

Cependant, on se heurte, avec le dispositif proposé, à des difficultés pratiques de recouvrement.

Si l’entreprise est installée en France, le recouvrement ne pose pas de difficulté a priori. Si elle est installée à l’étranger, a fortiori en dehors de l’Europe, on sait très bien que la taxe ne sera pas recouvrée.

À l’Assemblée nationale, le secrétaire d’État chargé du budget, émettant un avis défavorable sur un amendement identique, a rappelé non seulement que le rendement de la taxe serait extrêmement faible – de l’ordre de 1 million d’euros –, mais aussi que l’administration fiscale n’aurait tout simplement pas les moyens de la recouvrer auprès des grandes plateformes étrangères, dont vous connaissez les noms, mes chers collègues – elles représentent l’essentiel, voire la quasi-totalité du marché.

Dans les faits, la taxe pèserait exclusivement sur les entreprises installées en France – ou peut-être, à terme, sur les entreprises européennes.

Il est vrai que nous sommes parvenus à recouvrer la TVA sur la vidéo à la demande au Luxembourg…

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

… parce que la vidéo payante à la demande implique qu’il y ait un consommateur final installé en France. Grâce au soutien de l’Union européenne, on a pu recouvrer la TVA au taux français et, ainsi, engranger des recettes supplémentaires.

En l’espèce, on ne taxerait évidemment pas le consommateur final, puisque, par définition, celui-ci accède à des contenus gratuits. Dès lors, qui serait taxé ? Tout simplement les diffuseurs de contenus, qui, pour l’essentiel, sont installés non en France, mais aux États-Unis. On peut toujours envoyer du « papier bleu » en Californie ou dans l’état de Washington, mais les membres du bureau de la commission des finances qui s’y sont rendus ont vu à quel point les entreprises concernées n’étaient pas spontanément prêtes à payer des impôts. On peut donc craindre une délocalisation de ces activités.

Pourquoi les entreprises s’installeraient-elles en France si elles échappent à l’impôt en s’établissant en dehors de l’Europe ? Aujourd'hui, nous ne disposons d’aucun moyen pour recouvrer de l’impôt français sur une société installée hors du cadre européen. La soumission ne peut être que volontaire.

Le contrôle que j’ai réalisé à Bercy, avec Mme la présidente de la commission, me conforte dans ces doutes. Je ne peux pas en dire plus. L’administration fait son travail, mais le sujet est très compliqué.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Sans doute, mais maintenir cet article aujourd'hui serait un très mauvais signal, notamment pour les entreprises françaises qui sont installées en France, créent des emplois en France, paient des impôts en France, et qui, de fait, seraient seules à acquitter cette taxe.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous apprécierez l’esprit d’ouverture du Gouvernement, l’importance qu’il accorde au Sénat et le fait qu’il puisse discuter avec la Haute Assemblée dans le cadre d’un bicamérisme raisonné et accepté.

En effet, le Gouvernement est favorable à l’amendement adopté par la commission et présenté par le rapporteur général.

L’entrée en vigueur de la disposition pourrait être lointaine et l’imprécision de certaines notions figurant dans l’amendement qui a été adopté par l’Assemblée nationale par une majorité proche du Gouvernement est de nature à faire naître des contentieux.

C’est pourquoi ces notions semblent particulièrement délicates à mettre en œuvre. Ainsi, la notion de gratuité est difficile à appréhender conceptuellement, juridiquement et techniquement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à la suppression de l’article 24 ter, qui a été adopté à l’Assemblée nationale contre son avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Il s’agit d’un moment important du débat, mes chers collègues.

Nous dénonçons depuis longtemps l’inégalité de traitement absolue entre, d’une part, l’ensemble des contenus diffusés via internet qui sont taxés pour financer la création et sont soumis à des obligations – le CSA contrôle, par exemple, les messages publicitaires – et, d’autre part, les services donnant gratuitement accès à des contenus audiovisuels en ligne, espace exempt, lui, de toute taxation et de tout contrôle, où il est possible de diffuser sans aucun risque des messages publicitaires pour n’importe quel produit, y compris l’alcool – regardez YouTube ! – alors même que c’est interdit en France.

En plus, ces services gratuits ne participent pas à la création : ils diffusent des contenus créés par d’autres sans jamais aider leurs auteurs, c’est-à-dire qu’ils pillent une valeur ajoutée en toute impunité. C'est la raison pour laquelle tous ceux qui sont mis en concurrence avec ces plateformes en ligne sont décimés.

Oui, Dailymotion est notre joyau national, mais, si la distorsion de concurrence perdure et l’empêche de lutter à armes égales avec YouTube, il finira bientôt par être mis en vente et racheté par des Chinois !

Il faut absolument amorcer le processus. Nous sommes parvenus à obtenir des avancées en livrant des combats, non pas en renonçant. Chaque fois, on a gagné, par exemple pour la TVA sur le livre numérique ! Dernièrement, nous avons notamment obtenu de la Commission européenne qu’elle adopte une position commune pour que la TVA soit payée dans le pays de destination, parce que les Français et les Allemands s’étaient mis d’accord. Désormais, les sociétés devront donc rendre des comptes pays par pays, et l’administration fiscale sera donc en mesure de recouvrer facilement l’impôt. C’est donc tout à fait possible !

De plus, vous nous disiez qu’il était facile de procéder au recouvrement de la taxe en France, voire en Europe, mais pas à l’étranger. Or les géants de l’internet dont on parle ici sont tous basés en Europe !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Votre argument principal selon lequel on ne peut pas taxer ces sociétés…

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

… parce que leur siège se situe à l’étranger, cet argument ne tient pas.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je conclus : je crois indispensable d’encourager le débat sur ce sujet qui fait l’unanimité au sein de la commission de la culture, présidée par Catherine Morin-Desailly, de l’UDI-UC ; Jean-Pierre Leleux, du groupe Les Républicains, moi-même, nous sommes tous favorables à l’article voté par l’Assemblée nationale !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

Ce sera sans doute l’un des rares sujets au cours de ce débat budgétaire sur lesquels j’exprimerai un point de vue différent de celui de notre excellent rapporteur général.

Je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles il me semble qu’il faut maintenir le dispositif voté par l’Assemblée nationale.

Première observation : cette mesure est nécessaire, parce qu’elle va dans le sens de l’histoire. On le voit, la technologie évolue : on a commencé par la taxe vidéo, créée en 1993, qui a d’abord porté sur les cassettes VHS, avant de s’adapter à chaque nouvelle technologie, le DVD bien sûr, puis la vidéo en ligne payante. Aujourd’hui, il nous reste seulement à combler le « dernier trou dans la raquette », si je peux dire, à savoir la vidéo en accès libre et la publicité associée. Il s’agit d’une mesure nécessaire et rationnelle. En effet, comment imaginer conserver une taxe qui porterait sur la seule vidéo physique, le DVD, alors que le marché de la vidéo physique a été divisé par trois depuis 2010 ?

Deuxième observation : le rapporteur général s’interrogeait sur le rendement de la mesure, estimant qu’il serait probablement faible. Or il ne faut pas oublier que le rendement de la taxe va augmenter, car le marché de la publicité sur les vidéos en ligne croît de 35 % par an. Cette recette permettra d’ailleurs de compenser la baisse des autres contributions au financement de la création, comme celles qui proviennent des chaînes de télévision.

Troisième observation : elle concerne les difficultés pour recouvrer la taxe. Il y a là un vrai débat technique, et j’entends les propos tenus par le rapporteur général. J’aimerais cependant livrer quelques éléments d’analyse pour nuancer le point de vue qu’il a exprimé.

Tout d’abord, les services fiscaux sont déjà organisés pour collecter et contrôler l’impôt des personnes physiques et morales établies à l’étranger. Il existe une brigade spécialisée, qui gère notamment le « guichet TVA », impôt pour lequel le principe du pays de consommation est déjà appliqué au sein de l’Union européenne.

Ensuite, l’Union européenne a adopté une directive le 25 mai 2016, directive dite pays par pays, qui oblige les multinationales à déclarer leur chiffre d’affaires par pays à compter de l’année prochaine, ce qui va considérablement faciliter le recouvrement. La disposition est donc cohérente par rapport au calendrier européen.

Enfin, comme l’a rappelé David Assouline, il faut affirmer une position de principe. Quand la France parvient à se mobiliser avec l’Allemagne, notamment, elle peut faire évoluer les choses…

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

… et c’est aussi en lançant des initiatives nationales que l’on parviendra à faire avancer la régulation européenne en matière de lutte contre l’optimisation fiscale. Soyons donc optimistes !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

Je tiens tout d’abord à saluer la position prise par Jean-Vincent Placé, qui démontre que le secrétaire chargé de la réforme de l'État et de la simplification est bien le secrétaire d'État de la modernisation.

Au groupe écologiste, que M. le secrétaire d'État a bien connu, …

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

… nous sommes tous favorables à la taxation de la publicité en ligne.

Pour ma part, je suis un peu étonné par l’attitude du rapporteur général, qui se montre d’habitude beaucoup plus audacieux sur les questions touchant au numérique. Affirmer qu’il est impossible de taxer la publicité associée à des contenus en ligne est totalement faux.

Pour accompagner la modernisation de l’État, il faudrait peut-être suggérer à Bercy de développer des cellules de recouvrement de l’impôt à l’étranger. Quand elle sera en mesure de faire payer les redevables installés en dehors de notre pays, notre belle administration fiscale se rendra plus populaire auprès de nos concitoyens.

Pour aller sur le terrain du droit européen, domaine que je ne connais pas trop mal, je constate une évolution, celle de la neutralité fiscale. Il y a quelques années encore, on disait que c’était de la folie de demander une baisse du taux de TVA sur le livre numérique et son alignement sur celui du livre papier, de demander l’alignement du taux de TVA appliqué aux sites internet d’information générale sur celui de la presse. Pourtant, nous avons gagné ces combats ! La preuve, il y a une nouvelle proposition de directive.

En outre, je crois que le droit européen évolue mutatis mutandis. Si les parlements nationaux ne prennent pas d’initiatives, la Commission européenne ne fait que reproduire l’état du droit existant lorsqu’elle élabore un texte-cadre. Faisons évoluer notre droit, le droit européen évoluera en conséquence.

Enfin, la question Dailymotion me semble marginale. Il s’agit d’instaurer une taxe sur la publicité associée aux contenus diffusés par ce type de site. Or YouTube pèse trente à quarante fois plus que Dailymotion. Les ressources seront considérables. En tant que promoteur d’une loi sur la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse à la télévision publique, on m’a récemment accusé de ruiner l’animation et la création. Eh bien, en faisant payer les sites tels que YouTube et tous les services de médias audiovisuels à la demande, les SMAD, on favorisera la création.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

Je termine, madame la présidente. Le CNC s’est en effet engagé à utiliser ces ressources pour financer, justement, les secteurs de l’animation numérique et du jeu vidéo à l’échelon national. Vous voyez bien que l’on trouvera des solutions !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Le Sénat s’honorerait à voter contre cet amendement.

Notre assemblée soulève régulièrement la question de la fiscalité numérique et formule des propositions. Chaque fois, Bercy commence par dire qu’elles sont impraticables. Puis des directives européennes interviennent, et l’on finit souvent par adopter les mesures que les parlementaires avaient préconisées au cours de leurs travaux, au Sénat ou à l’Assemblée nationale.

S’agissant de la taxation du numérique, l’opinion est en train de changer à l’échelon européen. Les arguments avancés par M. Capo-Canellas sont rigoureux et justes. Les Allemands, par exemple, ont débattu et voté une taxe Netflix, alors que le Gouvernement disait que nous serions les seuls à le faire si nous adoptions une telle taxe. Les choses bougent, parce que tous les États sont confrontés au même obstacle : les richesses produites échappent aux taxations légitimes fixées État par État.

Pour ma part, je suis certaine que l’on peut gagner cette bataille, notamment contre YouTube.

J’ai du mal à comprendre que le fin du fin pour le Gouvernement soit de dire, chaque fois que sa majorité vote une mesure, qu’il s’agit d’une erreur et d’être heureux que l’opposition le lui confirme.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je veux rappeler à M. le secrétaire d'État que le Gouvernement, tout exécutif soit-il, n’est là que pour exécuter le budget voté par le Parlement de la France ! C’est donc bien au Parlement de la France de déterminer ce qui est souhaitable en matière de fiscalité numérique, en particulier pour ce qui est de la délicate question de la publicité sur des sites en ligne comme YouTube.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je voterai donc contre l’amendement du rapporteur et pour la taxe !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Dans son rapport, M. le rapporteur général explique que l’intention qui est derrière cet article est louable et partagée, mais il avance des arguments techniques que, sur toutes nos travées, nous connaissons bien, car ce sont ceux que l’on invoque quand on ne veut pas d’une taxe : difficultés de recouvrement, assiette complexe à déterminer, mesure sectorielle…

Je rappelle que la publicité sur les vidéos gratuites en ligne est le seul segment à ne pas être redevable d’une taxe. Je note également que la taxation de Netflix, dont on a débattu ici, a aussi été considérée comme une mesure sectorielle. Mais il se trouve que la France et l’Allemagne ont voulu avancer, et la Commission européenne a modifié son appréciation, puisqu’elle accepte désormais que la taxe soit affectée au pays de destination.

Surtout, je m’étonne de l’argumentation du Gouvernement, qui reprend celle de la commission, ou vice versa.

En effet, lorsqu’il a été question au cours des débats sur le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale d’affilier les loueurs en meublés au RSI, le régime social des indépendants, j’avais fait valoir qu’il existait aussi des plateformes de location françaises à côté de la plateforme américaine Airbnb. Le secrétaire d'État chargé du budget, Christian Eckert, m’avait répondu qu’il fallait malgré tout taxer les loueurs de meublés, dans lesquels avaient au passage été inclus les gîtes ruraux, mesure fort heureusement modifiée à l’Assemblée nationale, après l’alerte du Sénat… Il fallait de surcroît taxer le plus vite possible, avant que le phénomène ne prenne de l’ampleur.

Maintenant, le Gouvernement soutient que, parce qu’il y a un site français, il ne faut pas taxer les sites étrangers ! Ses arguments sont donc à géométrie variable, selon le sujet et les arrangements. Je pense donc que tout cela ne tient pas.

Il faut avancer sur le sujet de la taxation numérique. Certes, il ne s’agirait pas d’une taxe au rendement élevé, puisqu'il se situerait entre 1 million et 2 millions d’euros, mais le marché de la publicité en ligne est un secteur qui prend de l’ampleur avec, comme vient justement de le rappeler M. Capo-Canellas, 35 % de croissance par an !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Je reprends donc ici l’argumentation développée par le Gouvernement pour les plateformes de location de meublés, car je crois utile de voter contre l’amendement de suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

Je souhaite réagir aux propos que vient de tenir Mme Bricq, qui a elle aussi été rapporteur général de la commission des finances.

Rappelons-nous l’époque où nous faisions face à un problème d’évasion fiscale et bancaire massive. Depuis, l’OCDE a décidé de se saisir sérieusement du dossier et a pu bénéficier d’une force de frappe made in USA, quand les choses n’évoluaient pas suffisamment vite. Aujourd’hui, on se flatte d’avoir de bons résultats dans ce domaine : c’est le résultat de tout ce cheminement.

De même, pour la taxation numérique, on ferait mieux de collaborer sérieusement avec l’OCDE pour trouver de vraies solutions. On l’a bien vu par le passé : lorsque l’OCDE et les États-Unis s’associent, c’est efficace ! Or, aujourd’hui, les premières victimes de l’évasion fiscale liée aux plateformes internet, ce sont justement les États-Unis. Nous savons tous qu’ils sont en train de s’intéresser à la question et que l’OCDE y travaille. Travaillons donc à leurs côtés pour être efficace. Seule, ou même avec l’Allemagne, la France a peu de chances de réussir !

L’amendement de la commission tend à maintenir le statu quo en soulignant le fait qu’il existe aussi des plateformes internet de petite taille : est-il indispensable de les mettre tout de suite en difficulté alors qu’elles sont en concurrence avec des plateformes étrangères qui ne paient aucune taxe ?

On pourrait peut-être se laisser une année de réflexion sur cette question pour l’examiner de plus près et attendre de voir ce que l’OCDE aura réalisé. §Ce que je dis est faux, mon cher collègue ? Habituellement, il me semble que vous êtes beaucoup plus perspicace ! Vous savez très bien que ce n’est qu’en travaillant avec l’OCDE que l’on pourra trouver des solutions pérennes !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Nous devrions effectivement réfléchir à la manière dont le Parlement pourrait se montrer audacieux dans ses propositions.

L’an dernier, nous avions demandé, sans obtenir gain de cause, qu’il soit reconnu que c’était le Sénat, par ses propositions, émanant notamment de son très performant groupe de travail sur la fiscalité numérique, qui avait permis de faire avancer les choses dans le domaine de l’économie numérique.

Cette année nous avons constaté, en déplorant un peu que notre « droit d’auteur » ne soit pas reconnu, l’adoption par l’Assemblée nationale de cet article 24 ter qui reprend, sans que cela soit mentionné, une proposition adoptée il y a un an par le Sénat et qui aurait peut-être déjà pu être mise en œuvre.

La seule objection que l’on pourrait opposer aujourd'hui à la taxe que cet article instaure tient en fait à la méthode de recouvrement, non à la question de savoir si celui-ci est possible. Si l’on s’était posé cette question avant l’adoption de précédents dispositifs, on aurait sans doute chaque fois reculé !

Pour ma part, j’estime qu’il ne faut pas céder. Je ne voterai pas l’amendement du rapporteur général et, pour une fois, mes chers collègues – mais chacun reste évidemment libre de s’exprimer – je vous appelle à faire de même. La Commission européenne a montré le chemin en autorisant l’Allemagne à mettre en place une taxe sur la vidéo payante. Je pense qu’il faut la suivre dans cette direction. Nous devons apporter notre pierre à l’édifice, et j’estime que le Sénat s’honorerait à ne pas voter la suppression.

MM. Gérard Miquel et André Gattolin applaudissent.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 24 ter est adopté.

I. – Le chapitre III bis du titre V du code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 158 terdecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « provenance ou à destination d’un autre État membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « France et dans les échanges entre les États membres de l’Union européenne » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

– au 2°, les mots : « 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire » sont remplacés par les mots : « 329 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union » ;

2° L’article 158 quaterdecies est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Pour l’application de l’article 158 terdecies, les mouvements de produits en suspension de droits en France, en provenance ou à destination d’un autre État membre de l’Union européenne, lorsque ces produits ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sont effectués sous le couvert d’un document administratif électronique établi par l’expéditeur conformément à l’article 158 septdecies. » ;

– le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le II est ainsi modifié :

– les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce document peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects. » ;

c) Le III est abrogé ;

3° L’article 158 quindecies est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « au verso » sont supprimés ;

b) Le II est abrogé ;

4° L’article 158 sexdecies est abrogé ;

5° L’article 158 septdecies est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Dans les échanges intracommunautaires » sont remplacés par les mots : « En France et dans les échanges entre les États membres de l’Union européenne » ;

b) La première occurrence du mot : « sont » et les mots : « s’ils » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018. –

Adopté.

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

---- gazole B10

22 bis

Hectolitre

II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’achèvement des formalités de notification à la Commission européenne. –

Adopté.

À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 6, 50 » est remplacé par le montant : « 5, 80 ». –

Adopté.

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau B du 1 de l’article 265 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Ex 2207-20

– carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression

Hectolitre

2° Après le premier alinéa du 1 de l’article 265 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les ministres chargés du budget et de l’industrie peuvent, par décision conjointe, autoriser l’utilisation temporaire de produits non autorisés, dans le cadre de projets d’expérimentation pilotes afin de permettre le développement de carburants moins polluants. » ;

3° L’article 266 quindecies est ainsi modifié :

a) Au I, après la référence : « indice 55 », sont insérés les mots : « et de l’ED95 repris à l’indice 56 » ;

b) La seconde phrase du II est ainsi rédigée :

« Pour le gazole non routier repris à l’indice 20, ce prélèvement supplémentaire s’applique à 75 % des mises à la consommation en France en 2017. » ;

c) Le III est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7, 5 % » ;

– les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Il est diminué à proportion de la quantité d’énergie renouvelable des biocarburants contenus dans les carburants soumis au prélèvement mis à la consommation en France, sous réserve que ces biocarburants respectent les critères de durabilité prévus aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l’énergie.

« Pour la filière essence, le taux est diminué de la part d’énergie renouvelable résultant du rapport entre l’énergie renouvelable des biocarburants contenus dans les produits repris aux indices d’identification 11, 11 bis, 11 ter, 55 et 56 du tableau B du 1 de l’article 265 du présent code mis à la consommation en France à usage de carburants et l’énergie de ces mêmes carburants soumis au prélèvement, exprimés en pouvoir calorifique inférieur. » ;

– le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Dans la filière essence, la part d’énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon ou sucrières est de 7 %. Cette part est de 0, 6 %, pour les biocarburants visés au e du 4 de l’article 3 de la directive 2009/28/CE modifiée par la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ; »

– l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices d’identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22, 55 et 56 du tableau B du 1 de l’article 265, les opérateurs émettent des certificats représentatifs des biocarburants que ces carburants contiennent. Les modalités d’émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret. » ;

d) Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés exceptionnelles d’approvisionnement entraînant, au niveau national ou local, une pénurie d’un ou plusieurs carburants mentionnés au I et nécessitant la mise à disposition de stocks stratégiques pétroliers dans un bref délai et une gestion de crise par les autorités de l’État, le ministre chargé du budget peut autoriser temporairement une suspension de la prise en compte des volumes soumis au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, sous réserve de produire les justificatifs relatifs à ces volumes, dans l’hypothèse où le maintien de l’incitation à l’incorporation de biocarburant serait de nature à aggraver la situation d’approvisionnement. »

II. – La seconde phrase du II de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du présent article, est supprimée pour les carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2018.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant de la fixation d’un taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le carburant ED95 à 4, 40 €/hl au lieu de 9, 90 €/hl est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 120, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au I, après les mots : « indice 22 », le mot : « et » est remplacé par le signe de ponctuation : «, » et après les mots : « indice 55 », sont insérés les mots : « et de l’ED95 repris à l’indice 56 » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 210 rectifié, présenté par M. Bizet, Mmes Gruny, Imbert et Lopez, MM. Panunzi, Gournac, Milon, del Picchia, Laménie, Doligé, Mandelli, Laufoaulu, G. Bailly et Soilihi, Mme Primas, MM. Sido, Danesi, Vasselle et Lefèvre, Mmes Deseyne et Duchêne, MM. Chasseing, Longuet, P. Leroy et Husson, Mme Deromedi et MM. Gremillet, Morisset, B. Fournier, Poniatowski, Huré, Genest, Kennel, Darnaud et A. Marc, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

– Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les biocarburants visés à l’alinéa précédent sont pris en compte à hauteur de 75 % de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur lorsqu’ils sont issus d’huile de palme » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Sur l’initiative de notre collègue Jean Bizet, nous avons déposé un amendement concernant les biocarburants issus de l’huile de palme.

Il serait en effet injuste et dangereux, pour des raisons écologiques, économiques, sociales et stratégiques, d’accepter l’importation massive d’huile de palme vers la France et l’Europe.

Pour toutes ces raisons qui relèvent de motifs d’intérêt général, la France doit prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour limiter la concurrence déloyale et dommageable de l’huile de palme aux dépens des sources d’énergie de proximité, d’origine française et européenne.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

L’amendement a pour objet de réduire la prise en compte des biocarburants issus de l’huile de palme dans le calcul du taux du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

Nous disposions d’un délai réduit pour examiner cette mesure. Aussi souhaiterions-nous connaître l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Je suis très heureux de pouvoir représenter le Gouvernement au moment où le Sénat débat de l’écotaxe et des biocarburants.

Afin de déterminer l’incorporation réelle des biocarburants dans les carburants ordinaires, le premier alinéa du III de l’article L. 266 quindecies du code des douanes précise que les biocarburants doivent répondre à des conditions de durabilité prévues par le code de l’énergie.

Le dispositif en vigueur repose déjà sur des critères de durabilité qui répondent à vos attentes, monsieur le sénateur, sans compter qu’une sanction lourde est prévue en cas de non-respect de ces critères. En effet, les biocarburants qui ne répondraient pas aux critères de durabilité fixés par le code de l’énergie ne seraient pas pris en compte dans le calcul de l’objectif d’incorporation.

Aussi, dès lors que tous les biocarburants incorporés doivent répondre à ces conditions de durabilité, il semble risqué sur le plan constitutionnel de prendre une mesure qui tend à discriminer les seuls biocarburants issus de l’huile de palme, parce qu’ils créeraient des externalités négatives plus fortes.

Le Gouvernement demandera à son auteur de bien vouloir retirer son amendement, sur lequel il émettra sinon un avis défavorable. Bien entendu, on peut avoir un avis peut-être « plus écolo », mais chacun est libre d’exercer son libre arbitre.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Je défends avec conviction l’amendement déposé par notre éminent collègue Jean Bizet et défendu par Marc Laménie.

Dans le Grand Est de la France, le colza est une tête d’assolement absolument indispensable. Les débouchés énergétiques de cette plante ne se sont en rien développés aux dépens de l’alimentation, puisque les tourteaux de colza sont utilisés pour l’alimentation du bétail dans des conditions extrêmement raisonnables et qu’aucun hectare de colza n’a été cultivé au détriment de la forêt, qui continue au contraire – on pourrait même parfois le regretter – de progresser dans notre pays aux dépens des cultures.

Or la production de biocarburants issus d’huiles – après l’estérification de l'huile de colza, on obtient en effet du diester – repose trop largement sur l’importation massive d’huile de palme, dont on sait – et je ne suis pas le sénateur le plus écologiste de cette assemblée – que le développement s’opère au détriment de la forêt malaise ou indonésienne §et a des externalités négatives en termes d’environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Ce développement n’en est pas moins encouragé par l’Union européenne.

Il paraît donc normal de vouloir limiter les importations d’huile de palme destinée aux biocarburants dans notre pays, d’autant que leur volume a été multiplié par sept en moins de dix ans.

C'est la raison pour laquelle cette pénalisation des biocarburants issus de l’huile de palme, qui est en effet défensive, a l’immense mérite de contribuer à protéger une culture européenne. §Ma chère collègue, je reste convaincu que nous devons privilégier un biocarburant d’origine européenne, dans l’intérêt de nos agriculteurs et de la filière française !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Je ne voterai pas cet amendement.

Je suis un peu surprise par les arguments de Marc Laménie : la France et l’Europe recourent de manière marginale à l’importation d’huile de palme. Cette huile importée en Europe dans des proportions infinitésimales est essentiellement de l’huile destinée à l’alimentation et non aux biocarburants.

Je vous rappelle par ailleurs que la précédente mesure de taxation de l’huile de palme avait failli nous poser de graves problèmes diplomatiques. Si l’huile de palme était devenue une source de revenus importante pour la France, je comprendrais que l’on défende la culture du colza, mais ce n’est pas du tout le cas !

Enfin, sur le plan environnemental, il faut savoir que la production d’huile de palme suppose que l’on exploite beaucoup moins de surfaces, que l’on utilise beaucoup moins d’eau ou de produits agricoles que n’importe quelle autre culture, comme celle du colza, par exemple. En termes d’environnement et d’utilisation des sols, la production de biocarburants issus de l’huile de palme pose donc moins de problèmes que la production de biocarburants qui seraient issus de nos cultures locales.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

Je voterai cet amendement fort bien défendu par Marc Laménie et Gérard Longuet.

Avec tout le respect que je vous dois, madame Procaccia, affirmer que la production d’huile de palme est plus écologique que les autres huiles me paraît un tout petit peu « gonflé »… sans doute à l’huile de palme !

Il suffit d’aller en Indonésie pour se rendre compte de la destruction des forêts…

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

… et des dégâts créés par la production intensive et de la présence de produits chimiques, considérés comme illicites sur le marché européen, à l’intérieur de l’huile de palme produite.

Je ne vais pas crier « Achetons français » ; je dirais plus facilement « Achetons européen » et, mieux encore, « Achetons local » !

Quand on voit les différences de fiscalité entre l’huile de colza, l’huile d’olive et l’huile de palme, il semble évident que l’on cherche à favoriser l’huile de palme pour des raisons diplomatiques. Il existe en effet un accord politique entre la France et le gouvernement indonésien, qui explique que son pays est confronté à une montée de l’islamisme et que ses ressources touristiques sont menacées par les attentats, et nous demande de lui acheter son huile de palme parce que c’est sa seule solution.

Lorsque l’an dernier le Sénat a voté, à ma surprise, l’amendement sur l’huile de palme, le surlendemain j’étais sommé par le ministre du commerce indonésien de lui donner des explications ! Sommes-nous toujours un pays souverain ou préférons-nous suivre une logique digne de la Realpolitik ? Il est temps de légiférer pour le bien de nos producteurs et de nos consommateurs !

L'amendement est adopté.

L'article 24 septies est adopté.

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Les autotests de dépistage du VIH. »

II. – Le présent article s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 121, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dépistage du VIH

par les mots :

détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 122, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. – Au plus tard le 1er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l’effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La commission souhaite s’assurer que l’application du taux réduit de TVA sur les autotests de dépistage de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine se répercute bien sur leur prix final. En effet, le risque est grand que la marge issue de la baisse du taux de TVA soit captée au détriment du consommateur.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

L'article 24 octies est adopté.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 278 sexies est complété par un 13 ainsi rédigé :

« 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les cessions, prévues à l’article L. 255-3 du même code, des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d’un tel bail et destinés à la résidence principale des acquéreurs. » ;

2° Le II de l’article 284 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes de foncier solidaire qui ont acquis un terrain à bâtir ou un logement au taux prévu au 13 du I de l’article 278 sexies sont tenus au paiement du complément d’impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de ce taux ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l’opération ou cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l’opération. » ;

3° L’article 743 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les baux réels solidaires conclus en application de l’article L. 255-3 du code de la construction et de l’habitation. » ;

4° À l’article 1378 ter, après le mot : « construction, », sont insérés les mots : « de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, ».

II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales, la référence : « 12 » est remplacée par la référence : « 13 ». –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 171 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes, Grand, Morisset, Masclet et del Picchia, Mmes Primas, Gruny et Imbert, MM. B. Fournier et Pillet, Mmes Lamure, Di Folco et Lopez, MM. Rapin, Chaize et Chasseing, Mme Deroche, MM. Soilihi, Laménie, Mandelli, Raison, P. Leroy, Sido et Longuet, Mme Hummel, M. Gremillet, Mme Deromedi et MM. Revet et Husson.

L'amendement n° 176 est présenté par Mme Lienemann.

L'amendement n° 511 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Kern et Guerriau, Mme Gatel et MM. Marseille, Gabouty, L. Hervé et Delahaye.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au c. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « ou au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 171 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Cet amendement vise à étendre une dérogation concernant le régime de TVA aux lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L312–1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes en difficulté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 176.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Sont soumises à la TVA les locations de locaux à usage d’habitation lorsque la mise à disposition de ces locaux s’accompagne de prestations telles que la fourniture du petit déjeuner, le nettoyage, la fourniture de linge de maison, etc. Ce régime de TVA concerne non seulement la relation entre l’exploitant des locaux et ses clients, mais également ce que l’on appelle la « location indirecte », c'est-à-dire les cas de locaux appartenant à une personne qui les loue à un exploitant.

Il existe des exceptions à cette règle. En particulier, les logements-foyers ne sont pas soumis à la TVA, dès lors que l’exploitant bénéficie d’une exonération.

Nous souhaitons l’élargissement de cette exonération de TVA aux lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L312–1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes en difficultés.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 511 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ces amendements tendent à prévoir un alignement du régime de TVA des locations de locaux au profit des lieux d’accueil et de vie sur le régime d’exonération appliqué aux foyers-logements.

N’ayant pas eu le temps d’expertiser complètement cette mesure, la commission souhaiterait entendre le Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Je remercie le rapporteur général pour cet avis précis !

Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.

L’application du taux réduit de TVA aux locations facturées par les lieux de vie et d’accueil avait été conçue comme une mesure favorable, dès lors qu’elle leur permettait tout à la fois d’opérer la déduction de la taxe ayant grevé les dépenses supportées pour la réalisation de leur activité d’accueil et, pour ceux d’entre eux qui emploient du personnel, de ne pas les rendre redevables de la taxe sur les salaires.

Compte tenu de la structure des coûts particulière de ces organismes, le Gouvernement a accepté d’introduire une mesure d’exonération en leur faveur. Ainsi, et vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le 1er janvier 2013, les prestations de services, ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d‘accueil sont exonérées de TVA.

Toutefois, cette exonération avait nécessairement pour corollaire la non-déductibilité des dépenses d’amont, en particulier, le cas échéant, des loyers supportés par les lieux de vie et d’accueil en amont. Ces conséquences avaient été exposées dès 2013, mais considérées par les exploitants de ces logements comme ne remettant pas en cause l’intérêt de la réforme.

Les auteurs de ces amendements souhaitent effacer cette TVA d’amont, devenue mécaniquement rémanente.

Une exonération de TVA portant sur les locations de locaux affectés à ces activités aurait pour incidence de rendre impossible, pour les bailleurs, toute déduction de la TVA supportée sur les dépenses d’acquisition desdits locaux. Cette non-déductibilité de TVA aboutirait, de toute évidence, à un renchérissement du prix de revient des locaux et, partant, des loyers.

Ainsi cette exonération ne se traduirait pas nécessairement par une baisse des loyers facturés à ces organismes. Elle aurait un coût pour les finances publiques, d’autant plus qu’une telle disposition, aussi digne d’intérêt soit-elle, engendrerait des demandes, tout aussi légitimes, de la part d’autres organismes ayant une activité d’hébergement pour des motifs sociaux ou médico-sociaux, comme, par exemple, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix les amendements identiques n° 171 rectifié ter, 176 et 511 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 374 rectifié, présenté par M. Canevet, n'est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 45 rectifié bis est présenté par M. Fouché, Mmes Imbert, Di Folco et Deromedi, MM. G. Bailly, Pierre, Laménie, D. Laurent, Charon et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud et MM. Mandelli et Chasseing.

L'amendement n° 155 rectifié ter est présenté par MM. Adnot, Huré, Kern, Navarro, Türk et Genest.

L'amendement n° 515 rectifié est présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Mme Véronique Louwagie et pour laquelle M. Razzy Hammadi a assuré la mission de rapporteur, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier.

Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles nuisant à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser le taux de TVA appliqué sur certains produits, au motif qu’il n’est pas justifié. Son rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française.

Le présent amendement vise donc à abaisser de 20 % à 5, 5 % le taux de TVA applicable à la quasi-totalité des produits chocolatés, afin de mettre fin à la complexité et à l’incohérence des règles actuelles, qui soumettent ces produits tantôt au taux de 20 %, tantôt au taux de 5, 5 %.

Les restrictions opérées au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avaient conduit à l’assujettissement des produits à base de chocolat et de confiserie au taux de TVA appliqué aux produits de luxe, comme le caviar, tandis que l’ensemble de la TVA sur l’alimentaire était passée au taux réduit de 5, 5 %.

Aujourd’hui, cette situation persiste pour une grande partie des produits à base de chocolat et pour la confiserie. Elle pénalise les consommateurs, car le chocolat et la confiserie accompagnent le quotidien de 98 % des ménages en France.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 155 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 515 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Même si nous avons passé l’heure du goûter, parlons un peu de chocolat : cela sied bien à cette période précédant Noël !

Comme vous le savez, mes chers collègues, le régime de TVA appliqué sur le chocolat est très complexe. Le taux réduit s’applique à certains produits en chocolat, à condition, par exemple, que la « bouchée » pèse moins de 20 grammes et n’excède pas 5 centimètres ! Cette complexité apparaît dans le code général des impôts ou dans le Fiscal des éditions Francis Lefebvre, qui offre de longs développements sur la question.

Ces amendements identiques vont dans le bon sens, celui de la simplification. Cependant, s’agissant d’un produit de grande consommation, leur adoption aurait un coût important, estimé à 230 millions d’euros.

En l’état actuel des finances publiques, il ne me semble pas souhaitable d’ouvrir tous les débats sur la TVA.

La commission demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Il est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Péché de gourmandise, je préciserai – pour l’information de chacun, mais sans prolonger inconsidérément le débat – que la complexité du régime de TVA sur le chocolat tient à la décision prise, à l’époque où l’inflation était importante, d’appliquer au chocolat entrant dans le calcul de l’indice des prix un taux réduit de TVA. Il s’agissait de la fameuse « tablette de chocolat familiale », dans laquelle il pouvait y avoir des noisettes, lesquelles devaient être entières ou éclatées…

De là vient le problème, et nous traînons cette affaire depuis que le président Valéry Giscard d’Estaing, alors ministre des finances, a pris la décision d’abaisser le taux de TVA sur la tablette de chocolat familiale afin d’améliorer, cette année-là, l’indice des prix.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix les amendements identiques n° 45 rectifié bis et 515 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 46 rectifié bis est présenté par M. Fouché, Mmes Imbert, Di Folco et Deromedi, MM. G. Bailly, Pierre, Laménie, D. Laurent, Charon et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud et M. Mandelli.

L'amendement n° 75 rectifié est présenté par M. Sido.

L'amendement n° 156 rectifié quater est présenté par MM. Adnot, Huré, Kern, Türk, Navarro et Genest.

L'amendement n° 516 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

S’agissant d’une proposition similaire à la précédente, je m’attends au même résultat !

Cet amendement tend à abaisser le taux de TVA de 20 % à 5, 5 %, cette fois- ci sur les margarines.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Les amendements n° 75 rectifié et 156 rectifié quater ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 516 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

Cet amendement a été excellemment défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Du chocolat aux graisses végétales… Nous engraissons, mes chers collègues !

Plus sérieusement, une telle mesure représenterait un coût considérable pour les finances publiques. Le chiffrage s’élève à plus de 110 millions d’euros – peut-être le Gouvernement en a-t-il un autre.

Nous ne pouvons pas nous permettre d’abaisser les taux de TVA, compte tenu de l’état de nos finances publiques.

La commission souhaite donc le retrait de ces amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Madame Deromedi, je vous sais installée à Singapour et particulièrement intéressée aux finances publiques, et je vous apprécie très personnellement…

Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

L’avis est évidemment défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Je m’étonne de cette succession de demandes de taux abaissés ou réduits de TVA, représentant des centaines de millions d’euros pour les finances publiques, au moment même où l’on évoque, dans les programmes de plusieurs candidats à la future élection présidentielle, une augmentation de 1 point à 2 points du taux de TVA. C’est inconciliable ! Il serait souhaitable que ces amendements disparaissent : nous gagnerions du temps !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

J’ai une certaine solidarité ornaise avec Véronique Louwagie, députée de l’Orne et présidente de la mission d’information de l’Assemblée nationale ayant rendu le rapport sur la taxation des produits agroalimentaires.

Mes chers collègues, si l’Assemblée nationale a travaillé sur ce problème d’harmonisation des taxations, c’est vraisemblablement qu’il y a une difficulté. Ce n’est peut-être ni le bon moment ni le bon projet de loi de finances rectificative, au regard de la campagne électorale et de la présentation des programmes des différents candidats, mais, à un moment ou à un autre, il faudra tout de même traiter un problème qui, au-delà du chocolat, de la margarine et du reste, se pose à chaque budget.

Je propose donc que nous examinions d’un peu plus près le travail de Mme Louwagie et que nous nous en inspirions, pourquoi pas dans la perspective du prochain projet de loi de finances – que nous aurons peut-être la chance d’examiner dans cette Haute Assemblée…

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Madame Deromedi, l'amendement n° 46 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 46 rectifié bis est retiré.

Monsieur Collin, l'amendement n° 516 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

Je le retire également, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 516 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Delahaye et G. Bailly, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Chaize, Chasseing, Cigolotti, Commeinhes, Danesi et del Picchia, Mmes Duchêne, Doineau et Deromedi, MM. Delcros, Falco et Fouché, Mme Gruny, M. Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Grosdidier, L. Hervé et Houpert, Mmes Imbert et Joissains, M. Kaltenbach, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Laurey, Lefèvre, Mandelli, A. Marc et Médevielle, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, M. Panunzi, Mme Procaccia, MM. Raison et D. Robert et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les couches pour nourrissons ; ».

II. – Le présent article s’applique à partir du 1er janvier 2017.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Si Christian Eckert était là, il s’exclamerait : « Open bar ! »

Maintenant ce sont les couches, pour 100 millions d’euros. Certes, il s’agit d’un produit de première nécessité, mais le coût est vraiment très élevé.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Défavorable !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Delahaye et G. Bailly, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Chaize, Chasseing, Cigolotti, Commeinhes, Danesi, del Picchia et Delcros, Mmes Deromedi, Doineau et Duchêne, MM. Falco et Fouché, Mmes Gatel et Goy-Chavent, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, L. Hervé et Houpert, Mmes Imbert et Joissains, M. Kaltenbach, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Laurey, Lefèvre, Longeot, Mandelli, A. Marc et Médevielle, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud et Procaccia, MM. Raison et D. Robert et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits pour incontinence urinaire; ».

II. – Le présent article s’applique à partir du 1er janvier 2017.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Des bébés, nous passons aux personnes âgées et à l’incontinence urinaire. Le commentaire reste inchangé : coût trop élevé pour les finances publiques !

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Je salue le sérieux de la commission des finances du Sénat, dont, d’ailleurs, je ne doutais pas. À nouveau, soyons vigilants sur toutes ces histoires de taux réduit de TVA.

L’avis est défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Abate, Mme Beaufils, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est modifié :

I. – Le A de l’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« …° Les fournitures d’éléments d’information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d’éléments d’information – articles, reportages, dessins, photographies –, à une autre entreprise de presse en vue de l’édition des journaux ou publications mentionnées à l’article 298 septies du présent code. »

II. – Le second alinéa de l’article 298 octies est supprimé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Foucaud

Le taux de TVA applicable aux agences de presse est passé en cinq ans de 5, 5 % à 7 %, puis de 7 % à 10 %. Ce phénomène a grandement fragilisé un secteur essentiel au monde de la presse, en tant que premier fabricant d’informations.

Le statut particulier instauré par l’ordonnance du 2 novembre 1945 interdisant le recours aux recettes publicitaires, ces augmentations de TVA ne peuvent que freiner l’emploi, qui représente en moyenne les trois quarts du budget des agences de presse.

Cet amendement tend donc à repasser à un taux de TVA de 5, 5 %, comme cela a été fait en 2014 pour le livre.

Il s’agit ici de préserver un secteur essentiel, tout en corrigeant une décision qui n’a pas eu les effets escomptés au niveau des finances de l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous continuons avec les agences de presse, mais l’argumentaire sera, ici, un peu spécifique. J’évoquerai effectivement deux raisons : d’une part, le taux de TVA est déjà réduit, à 10 % ; d’autre part et surtout, à la différence d’autres produits que nous venons d’évoquer, les entreprises de presse sont très majoritairement assujetties à la TVA et peuvent donc déduire la TVA dont elles s’acquittent. C’est tout à fait différent des produits de grande consommation, pour lesquels le consommateur final est concerné.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Ayant eu le grand honneur d’appartenir à la commission des finances de cette Haute Assemblée, je sais que nous organisons très régulièrement – je crois même y avoir concouru pour, notamment, les transports publics ou les entreprises d’équitation – ce genre de soirées sympathiques sur la question de la baisse du taux de TVA.

Je suis très heureux d’être là, mesdames, messieurs les sénateurs, et je ne suis en rien pressé. Mais, de grâce, ayons un peu le sens des responsabilités !

Une telle mesure n’a tout simplement aucun sens, en particulier s’agissant des agences de presse, qui, je tiens à le dire à l’attention de celles et ceux qui, ici, se sentent concernés par la relation que nous entretenons avec elles, ne nous le rendront jamais. En tous cas, ce n’est pas l’objet principal de la politique gouvernementale.

Plus sérieusement, au regard de la question des dépenses publiques, de la relation avec le budget de l’État et de la fiscalité, il n’y a aucune raison de soutenir cet amendement, qui ne concernerait pas seulement l’Humanité ou ce type d’organismes de presse.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Foucaud

Je rappellerai à M. le secrétaire d’État et au rapporteur général de la commission des finances que ce taux est passé à 7 % en 2012, puis à 10 % deux ans plus tard. Il n’a en rien baissé !

Les agences de presse, ce sont 7 000 employés. Il faut aussi prendre cet élément en considération et, évidemment, si le secteur de la presse fonctionne mieux, la TVA, même au taux de 5, 5 %, profitera aux caisses du Gouvernement.

Vous faites de mauvais comptes, messieurs, et du mauvais esprit !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Bizet et Pointereau, Mme Lamure et MM. Chaize, G. Bailly, Sido et Houpert, n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 356 rectifié est présenté par MM. F. Marc, Cornano, Antiste, Desplan, Karam et Miquel, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Lalande et Mme Claireaux.

L'amendement n° 431 rectifié est présenté par MM. Husson et Fontaine, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Il est question ici, non pas des réseaux de chaleur, dont nous avons abondamment parlé voilà un instant, mais des réseaux de froid. À ce propos s’associe notre ami Jacques Cornano, le sénateur-maire de Saint-Louis-de-Marie-Galante, qui, comme beaucoup de ses collègues d’outre-mer, est soucieux de voir cette évolution mise en œuvre.

L’amendement vise à promouvoir le développement des réseaux de froid dans les territoires d’outre-mer, en rendant éligible à la TVA à 5, 5 % la fourniture de froid lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération.

La rédaction actuelle de l’article 278-O bis du code général des impôts, il faut le savoir, prévoit déjà un taux réduit de TVA pour les abonnements à un réseau d’énergie calorifique de chaleur ou de froid et pour la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération. Il apparaît donc logique d’élargir ce deuxième critère aux réseaux de froid.

Dans la quasi-totalité des territoires d’outre-mer, le besoin de froid se fait de plus en plus ressentir et ce froid est actuellement produit via des systèmes fonctionnant à l’électricité, avec un impact carbone très important.

La mesure proposée permettrait de mettre fin à une inégalité de fait entre l’Hexagone et les territoires ultramarins – vous comprenez bien, mes chers collègues, que nous n’avons pas le même climat –, d’être en phase avec les objectifs d’autonomie énergétique de ces territoires formulés à l’horizon de 2030 et, enfin, de développer les énergies renouvelables en outre-mer.

Ces territoires ne manquent d’ailleurs pas d’atouts en la matière. Nombre d’entre eux ont en effet la possibilité d’exploiter l’énergie des mers pour la production de froid, en utilisant les eaux profondes à très basse température.

Pour cet ensemble de raisons, je vous invite à adopter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 431 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cette question a déjà été soulevée à l’occasion de l’examen de précédentes lois de finances, et la réponse restera inchangée.

À la différence d’autres cas de taux réduit de TVA, cette évolution pose un problème de compatibilité avec l’article 102 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA. Celui-ci, semble-t-il, ne permet l’application d’un taux réduit qu’aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain, à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsions de concurrence.

La fourniture de froid, a priori, ne fait pas partie des services susceptibles de bénéficier d’une autorisation d’appliquer un taux de TVA réduit et, pour cette raison, la commission souhaiterait le retrait de ces amendements.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Pareil !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Monsieur Marc, l'amendement n° 356 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Puisque l’on souffle le chaud et le froid, je le retire, madame la présidente !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 356 rectifié est retiré.

Monsieur Husson, l'amendement n° 431 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 431 rectifié est retiré.

Je suis saisie de sept amendements identiques.

L'amendement n° 34 rectifié sexies est présenté par MM. Mouiller, Masclet et Vaspart, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mmes Micouleau et Deromedi, M. D. Robert, Mme Joissains, MM. Cornu et Pillet, Mmes Di Folco et Imbert, MM. Kennel, Houpert, Chaize et Huré, Mme Duchêne, MM. Morisset, Bonnecarrère, Kern, Mandelli et Bonhomme, Mme Canayer, M. Carle, Mmes Debré et Troendlé, MM. Bignon, Doligé, Chasseing, D. Laurent et Fouché, Mme Estrosi Sassone, MM. Gabouty, B. Fournier, Rapin et Pierre, Mme Hummel, MM. Bouchet et G. Bailly, Mme Doineau, MM. Revet, Laménie, Savary et Gilles, Mmes Gruny et Gatel, M. Sido, Mme Giudicelli et M. Gremillet.

L'amendement n° 84 rectifié bis est présenté par MM. Cigolotti, Luche, Médevielle et Détraigne, Mme Loisier, MM. Guerriau, L. Hervé, Roche et Longeot et Mme Létard.

L'amendement n° 162 rectifié ter est présenté par MM. Reichardt, Grand et Vasselle, Mmes Lamure et Lopez, MM. del Picchia, Charon, Soilihi, Falco, P. Leroy, Danesi et Pellevat, Mmes Deseyne et Morhet-Richaud et MM. Husson et Genest.

L'amendement n° 239 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 259 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 334 est présenté par M. Labbé.

L'amendement n° 534 rectifié est présenté par MM. Mézard, Requier, Collin et Vall.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées.

« Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’article 200 quater A. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour défendre l’amendement n° 34 rectifié sexies .

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Présenté sur l’initiative de M. Mouiller, cet amendement fait référence au taux du parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie. Notre pays ne répond pas forcément aux enjeux liés à l’adaptation de la société au vieillissement de la population et ne relève pas le défi de la mise en accessibilité du cadre bâti.

Nous proposons donc d’élargir le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5, 5 % aux dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, sur le modèle du dispositif ayant fait ses preuves en matière de rénovation énergétique.

Cette mesure, qui viendrait s’ajouter au crédit d’impôt que le Gouvernement prépare actuellement sur le sujet, contribuerait à renforcer le dispositif afin d’inciter les particuliers à réaliser ces travaux indispensables pour le maintien à domicile.

Ce serait aussi un signal fort de la volonté affichée par le législateur de soutenir ces politiques de maintien à domicile.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 84 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 162 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 239.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Mme la présidente. Les amendements n° 259 et 334 ne sont pas soutenus.

M. André Gattolin s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Monsieur Gattolin, M. Labbé en étant le seul signataire, vous ne pouvez défendre l’amendement n° 334

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 534 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ces amendements tendent à instaurer un taux réduit de TVA pour les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées.

Il est apparu à la commission que ce n’était pas le seul moyen, et pas forcément le meilleur, pour soutenir ce secteur. Il existe notamment des dispositifs de crédits d’impôt et des taux réduits de TVA sont déjà appliqués sur certains équipements, par exemple sur les ascenseurs ou les monte-charges.

Outre qu’elle représente un coût pour les finances publiques, l’extension du taux réduit de TVA soulève des interrogations – je me réfère aux propos de la Cour des comptes sur un certain nombre de niches fiscales en matière de TVA – quant à sa répercussion finale. Bénéficiera-t-elle au consommateur final ou contribuera-t-elle à augmenter la marge des entreprises réalisant les travaux ? Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité qu’il est par définition extrêmement difficile pour le consommateur d’évaluer, sur des prestations de travaux, la marge réelle de l’entreprise.

La commission souhaite donc en rester aux autres mécanismes destinés à soutenir l’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. Je pense notamment au crédit d’impôt de l’article 200 quater A du code général des impôts, qui s’élève à 25 % du montant des dépenses éligibles, ou au taux réduit de TVA sur certains équipements.

C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix les amendements identiques n° 34 rectifié sexies, 162 rectifié ter, 239 et 534 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 86 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Delahaye et Capo-Canellas.

L'amendement n° 232 rectifié est présenté par MM. Doligé, G. Bailly, Bas, Bignon, Bizet, Calvet, Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, del Picchia et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Dufaut et de Raincourt, Mme Des Esgaulx, MM. Fouché, B. Fournier, Gilles, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau et M. Morisset.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278–0 bis est complété par un K ainsi rédigé :

« K. Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » ;

2° Au b ter de l’article 279, les mots : « parcs zoologiques » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Cet amendement concernant les droits d’entrée dans les parcs zoologiques est régulièrement déposé par Mme Jacqueline Gourault. Cette dernière considère que les spectacles d’animaux doivent être taxés au même taux de 5, 5 % que les spectacles humains. Cela ne paraît pas illogique, même s’il s’agit d’une nouvelle diminution de taux, sur laquelle il peut être légitime de s’interroger.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 232 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 217 est présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 304 est présenté par MM. Lorgeoux et Filleul, Mme Riocreux et M. Sueur.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques. » ;

2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.

II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 217.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

Cet amendement est d’une formulation quelque peu différente de celle des deux précédents, qui, me semble-t-il, recèlent une erreur de termes. Mais, sur le fond, la préoccupation est la même.

Le Sénat a souhaité inscrire, dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite loi biodiversité, le rôle positif joué par les parcs zoologiques. Les zoos mènent effectivement de nombreuses actions sur leur territoire – protection, préservation, sensibilisation, pédagogie –, mais également sur les territoires d’origine des espèces, notamment à travers des programmes de conservation in situ, en intégrant les intérêts des communautés humaines des zones concernées.

Il nous faut donc maintenir, si ce n’est développer, le bon exercice par les parcs zoologiques de ces missions d’intérêt général, qui sont définies de manière extrêmement précise dans l’arrêté du 25 mars 2004. On y trouve la conservation et la reproduction des espèces, l’éducation et la sensibilisation du public à la biodiversité et l’activité de recherche scientifique. Ces missions exigent des moyens matériels et humains toujours plus importants.

L’amendement a pour objet d’assujettir les parcs zoologiques au taux de réduit de 5, 5 %. Il tend donc à rétablir le taux qui leur était applicable avant le 1er janvier 2012, lequel était passé alors de 5, 5 % à 7 %, puis à 10 % au 1er janvier 2014 pour payer le crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité, ce qui représente une augmentation considérable de 4, 5 points en moins de trois ans.

Cette augmentation n’est compensée par le CICE qu’à hauteur du tiers environ, si bien que 80 % des parcs réduisent leur développement et leurs embauches. L’existence de soixante-dix de ces parcs est même directement menacée. Alors que ces recettes sont vitales pour les parcs, le manque à gagner pour l’État d’un basculement à 5, 5 % est dérisoire, puisqu’il est chiffré à 7, 2 millions d’euros.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

Compte tenu de l’important bénéfice pour l’emploi, le développement et l’investissement des parcs, je vous appelle à voter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 304.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Je partage entièrement le plaidoyer que vient de faire à l’instant M. Gattolin.

Il se trouve, pour ne citer qu’un exemple, …

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

… monsieur le secrétaire d’État, que le parc zoologique de Beauval, en région Centre-Val-de-Loire, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

… est visité chaque année par 1 million de personnes. À titre de comparaison, le château de Chambord est visité par 600 000 personnes, si bien que le Président de la République, lorsqu’il est venu en septembre 2015, a pu dire aux promoteurs du parc de Beauval qu’ils étaient finalement plus efficaces que François Ier !

Cela a un impact important sur notre économie et attire énormément de visiteurs. Voilà pourquoi ce sujet est très sérieux, d’autant plus que ces parcs zoologiques, notamment celui que j’ai cité, font beaucoup d’efforts pour faire connaître l’écologie, notamment la protection des espèces.

M. François Hollande, et je sais que cela va susciter votre attention, monsieur le secrétaire d’État, s’est adressé ainsi à la direction du parc : « J’ai bien entendu votre message sur la fiscalité, et je sais que les services de l’État regardent ces propositions avec attention. J’ai donc fait en sorte que, dans le cadre des investissements que nous voulons stimuler, il puisse y avoir un certain nombre d’avantages fiscaux qui puissent valoir pour toutes les activités, et donc aussi pour la vôtre. » Cet engagement a été pris en présence de M. le ministre des finances, Michel Sapin, qui a bien entendu acquiescé.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute donc pas que vous aurez à cœur, ce qui n’a pas été possible l’année dernière, mais ce qui, grâce à votre présence et à la vigilance de M. le rapporteur général, va sans doute se produire, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

M. Jean-Pierre Sueur. … – monsieur Dallier ! – de nous aider en faisant en sorte que cet engagement soit parfaitement respecté.

M. André Gattolin applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement est déjà venu en discussion l’année dernière. C’est un sujet récurrent. Son adoption aura certes pour effet une perte de recettes, et vous connaissez la position de la commission des finances sur ce point.

Cependant, le cirque, qui relève du spectacle vivant, est taxé au taux de 5, 5 %. Pourquoi un zoo comme celui de Beauval, qui produit des animaux dans diverses démonstrations, serait-il soumis à un taux de TVA différent ? Faut-il aligner les régimes ? C’est une vraie question.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État. Moi, je vais faire le travail !

Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

J’apprécie la sagesse de la commission des finances du Sénat de la République française. En plus, cela me fait très plaisir, car les sénateurs présents sont tous des amis, à commencer par l’écologiste André Gattolin et l’Essonnien Vincent Delahaye, qui m’avait cependant habitué à un peu plus de rigueur en matière de finances publiques.

Cher Vincent, on ne peut pas tout à la fois, à chaque occasion, expliquer qu’il faut faire des économies et être attentifs aux finances publiques, et défendre l’inverse.

Même si j’ai senti, non pas de l’embarras, mais de la nuance dans la présentation de l’amendement plutôt porté par notre collègue et amie Jacqueline Gourault, monsieur le ministre – cher Jean-Pierre Sueur, cher sénateur –, …

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

… ce que je vais dire sera valable pour cet amendement…

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

… comme pour l’ensemble des autres propositions de baisse de TVA.

Je tiens à dire de façon très franche que, lorsque j’avais le grand plaisir de participer, du côté parlementaire, aux travaux de la commission des finances, j’ai chaque fois adhéré – et cela a été notamment le cas à propos des transports publics et des centres équestres, deux préoccupations différentes, que Mme Goulet connaît bien –…

Sourires.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

… à l’idée d’un passage d’une TVA haute à des TVA médianes, puis à une TVA réduite. On se dit que l’on va faire plaisir à quelques lobbys et, plus légitimement, on porte quelques ambitions pour le pays et l’on pense que cela sera utile.

Très sincèrement, il n’y a pas de débat sur l’histoire de la TVA. C’est sur son taux que porte le débat. Je le dis gentiment à Vincent Delahaye, on ne peut pas soutenir des candidats qui sont pour l’augmentation de TVA et se pointer au Sénat de la République française en demandant une baisse de la TVA pour telle ou telle corporation. À un moment, il faut avoir le sens de la mesure, de la cohésion et de l’équilibre. Nous continuerons à en débattre.

Albéric de Montgolfier, avec la sagesse propre à la commission des finances, à sa présidente et à ses collègues, continuera à conduire la discussion de façon sage, parce qu’il s’en remettra toujours à la sagesse du Sénat. Mais je préférerais que l’on aille un peu plus vite sur ces sujets, pour pouvoir avoir de vrais débats sur les questions des finances publiques dans le cadre de ce projet de loi.

Cela vaudrait peut-être mieux que de faire la caricature d’une forme de super conseil général, où chacun se pointe avec sa revendication, par exemple pour son centre équestre.

Ou même pour son zoo, monsieur Gattolin ! Je sais que vous êtes attentif à la préservation de l’équilibre financier et à la réduction de la dette. Vous êtes d’ailleurs souvent plus soucieux d’augmenter les impôts que de les réduire, pour des raisons qui vous appartiennent.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

La baisse de la TVA sur les zoos ne me paraît pas essentielle.

Vous l’aurez compris, pour ces raisons circonstancielles, mais aussi de fond, le Gouvernement est très défavorable à ces amendements. Je vais aller plus loin : je ne suis pas fermé à une augmentation de la TVA, mais c’est un sujet très personnel…

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

Le 2° des amendements n° 86 rectifié et 232 rectifié, quasiment identiques aux amendements n° 217 et 304, posent un problème de rédaction : ne seraient plus concernés que les parcs botaniques ; les parcs zoologiques disparaîtraient. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir se rallier aux amendements que Jean-Pierre Sueur et moi-même avons défendus.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Je partage la proposition de M. Gattolin, mais mon explication de vote s’adresse à M. le secrétaire d’État.

Cher Jean-Vincent Placé, vous avez parlé d’une manière un peu légère de ceux qui « se pointent » pour faire plaisir à des lobbys. Je vous ai cité l’engagement sur la fiscalité, compte tenu des investissements réalisés, du Président de la République.

Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

En outre, je suis sûr que, si l’on met en balance, d’un côté, cette question de TVA et, de l’autre, l’attractivité de ces parcs qui contribuent beaucoup à la biodiversité et sont visités par des millions de personnes, le gain économique incitera plutôt à aller dans le sens de la baisse de la TVA.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

En réponse à ce qu’a dit M. Gattolin et après consultation du code général des impôts, je tiens à préciser que les quatre amendements conduisent bien à appliquer le taux de TVA à 5, 5 % aux parcs zoologiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix les amendements identiques n° 86 rectifié et 232 rectifié.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix les amendements identiques n° 217 et 304.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 183 est présenté par Mmes Didier et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 324 rectifié est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.

L'amendement n° 353 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Vasselle, Gabouty, Maurey et Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, Canevet, Guerriau, Longeot et Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréés au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 183.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Foucaud

Avec cet amendement, nous souhaitons réintroduire un taux de TVA réduit à 5, 5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. L’augmentation du taux à 10 % pèse lourdement sur les collectivités et les contribuables, alors qu’il s’agit de la gestion d’un service de première nécessité.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n°324 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 353 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 308 est présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Huré, Mme Deromedi, MM. Kennel, Pointereau et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, del Picchia et Vasselle, Mme Canayer, M. B. Fournier et Mme Lamure.

L'amendement n° 325 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset et Soilihi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé :

« K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 308.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 325 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Tout ce qui touche aux ordures ménagères, collectes, transferts ou autres bénéficie déjà d’un taux de TVA réduit à 10 %. Passer à 5, 5 % aurait un coût considérable, allant de 100 à 200 millions d’euros.

Dans le contexte actuel, la commission ne peut être favorable à cette baisse de recettes.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix les amendements identiques n° 183 et 353 rectifié ter.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 429 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 278-0 bis A du code général des impôts sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sauf si les quatre conditions suivantes sont réunies simultanément :

« – avant rénovation, les combles étaient déjà séparés de la surface habitable par un plancher existant ;

« – la rénovation ne crée pas de plancher nouveau ;

« – il y a une surélévation concomitante aux travaux de rénovation thermique globale et performante ;

« – la surélévation est inférieure à 1, 80 m de hauteur en tout point de l’immeuble, et ne consiste qu’en une exploitation des combles non aménageables auparavant. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Il s’agit d’une question technique et surtout d’une recherche d’équité.

Les travaux de rénovation thermique des maisons individuelles sont en effet assujettis à des taux de TVA différenciés quand bien même les performances atteintes sont comparables.

Je prendrai le cas d’une rénovation thermique qui s’accompagne d’une extension en dehors du cadre déjà bâti, donc d’une nouvelle surface de plancher. Deux taux de TVA sont applicables : un taux normal à 20 % pour l’extension et un taux réduit pour la partie existante. En revanche, en cas d’augmentation de la surface du plancher de plus de 10 %, le taux de 20 % s’applique encore pour l’extension, mais aussi pour les rénovations de l’existant, de sorte qu’il n’y a aucun avantage à porter l’effort sur l’intensité de l’isolation pour « grignoter » quelques mètres carrés supplémentaires au sol.

Nous proposons donc une approche identique en cas de rénovation thermique de qualité, cela à quatre conditions avant rénovation : les combles sont déjà séparés de la surface habitable par un plancher existant ; aucune création de plancher nouveau n’est prévue ; une surélévation est concomitante aux travaux de rénovation thermique globale et performante ; enfin, cette surélévation n’excède pas 1, 80 mètre par rapport à l’existant.

En clair, cela touchera des pavillons d’une quarantaine d’années ou plus. On estime que 1 % des travaux de transition énergétique portent sur des constructions neuves. C’est dire que le parc pavillonnaire, qui est ancien à 99 %, nécessite des efforts exceptionnels : nombre de pavillons sont de véritables passoires thermiques !

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La commission sollicite le retrait de cet amendement.

Les considérations de coût sont communes à tous les amendements ayant pour objet de baisser la TVA, mais d’autres considérations doivent être prises en compte pour cet amendement, notamment celle de son applicabilité du fait de la combinaison des critères assez complexes qui viennent d’être énumérés par Jean-François Husson.

Par ailleurs, comme nous y incite le référé de la Cour des comptes, je m’interroge toujours sur la répercussion de l’application du taux réduit de TVA par les entreprises du bâtiment.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Bien sûr !

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Concrètement, cela ne va-t-il pas reconstituer des marges ? Le consommateur final bénéficiera-t-il d’une baisse effective des travaux de 4, 5 % ? Un taux de 10 % existe déjà pour les travaux dans l’ancien. Passer à 5, 5 % n’aurait pas forcément un effet incitatif.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

J’ai le même avis qu’Albéric de Montgolfier.

Je suis très content de cette discussion – sinon je n’aurais pas repris la parole et j’en serais resté à ma précédente intervention –, car elle nous permet d’aborder les questions de fond.

J’ai de la sympathie pour les hôteliers et les restaurateurs, mais on voit le faible impact – pour ne pas dire plus ! – qu’a eu la réduction de TVA.

Je suis écologiste, et, évidemment, la rénovation thermique m’intéresse. M. Marseille, remarquable président d’un syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, a parlé du traitement des déchets. Nos amis communistes, de façon historique, s’intéressent légitimement à l’eau et aux transports, services publics d’intérêt général.

Mais quel pourrait être l’impact de la baisse de TVA ? Sur les finances publiques, je le connais. Je ne polémiquerai pas une nouvelle fois par rapport au programme de votre candidat, mais quelles seront les conséquences sur le développement de l’activité de rénovation thermique, sur les prix et pour le consommateur ?

J’en suis venu à penser que ces baisses de TVA n’avaient pas beaucoup d’intérêt, mais qu’elles avaient en revanche un vrai coût pour les finances publiques. Je le redis, je suis heureux que M. le rapporteur général ait eu le souci d’aborder la question des marges que créent, en effet, les baisses de la TVA, mais aussi celle de leur faible impact pour les consommateurs.

Monsieur Husson, cher ami, je sais que vous n’êtes pas d’accord. C’est votre droit, mais il me semble positif que nous discutions de cela aujourd’hui.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Avant de dire comment je vais répondre à la demande de retrait de la commission, je tiens à dire que ces propositions découlent du vécu sur le terrain !

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Moi aussi, c’est du vécu !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je vais aller un tout petit peu plus loin, monsieur le secrétaire d'État, et utiliser, pour une fois, tout mon temps de parole, et le faire à bon escient, car je crois que l’on ne peut pas uniquement se payer de bons mots.

Il y a dix jours j’ai vu les travaux d’isolation effectués simultanément en cinq jours dans sept pavillons par une même entreprise, travaux en plus réalisés sur un mode très participatif et solidaire. Mais les habitants de ces pavillons avaient mis auparavant sept ans à trouver une entreprise acceptant de faire ces travaux.

Ces pavillons sont en Lorraine, et c’est finalement une entreprise du Massif central qui a conduit le chantier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

À juste titre ! Je veux simplement montrer les réticences et les résistances qui existent.

Cette entreprise a travaillé uniquement avec des matériaux biosourcés, dont la concentration est supérieure d’environ 20 % par rapport à une isolation en polystyrène. Mais il a fallu sept ans aux habitants pour que cette proposition leur arrive !

Ma proposition n’est donc pas une proposition d’hurluberlu, mais au contraire tout à fait sérieuse. Elle vise simplement à aider les entreprises et les habitants. L’idée est d’arriver à ce que des entreprises trouvent le marché. Ensuite, il y a un effet de série. Contrairement à certains débats sur l’écologie qui n’en finissent plus, là, on est concret et précis. J’invite tous les ministres, y compris Ségolène Royal, puisqu’elle sera demain dans le nord du département, à venir dans les environs de Nancy.

C’est par la démonstration, c’est par la conviction, c’est par des réalisations concrètes que nous emporterons l’adhésion de nos concitoyens sur ces sujets. Pour la pollution, on est dans la même veine, dans la même logique : à un moment donné, on y va ou on n’y va pas !

Pour faire avancer le schmilblick, et à la demande de la commission, je vais retirer mon amendement parce que j’entends aussi les arguments de notre rapporteur général, mais il faut vraiment s’atteler à la tâche et voir comment on peut concrètement mettre le développement économique au service de l’environnement et de l’écologie. Il n’y a rien d’étonnant à ce que, le temps passant, nos concitoyens aient un sentiment de défiance par rapport au pouvoir et à l’État !

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n°429 rectifié est retiré.

L'amendement n° 550, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du code général des impôts de l'article 278 bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % » ;

I. – Les taux prévus au a de l'article 219 du même code sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Foucaud

Cet amendement porte également sur la TVA applicable à certains produits d’origine ou d’usage agricoles.

Connaissant la situation des agriculteurs, vous comprendrez qu’une réduction du taux serait bien utile. La baisse de la TVA est une mesure de trésorerie qui peut s’avérer pertinente pour les exploitations. Enfin, elle peut favoriser la modération des prix. Je pense notamment au bois de chauffage.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le coût de cette mesure est très élevé : nous n’avons pas fait le chiffrage, mais il serait sans doute de plusieurs centaines de millions d’euros pour tous les produits agricoles.

Pour cette raison évidente, la commission ne peut pas accepter cet amendement, et elle le peut d’autant moins qu’il est gagé sur une augmentation de l’impôt sur les sociétés, ce qui nuirait à la compétitivité des entreprises françaises.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 313 rectifié ter, présenté par M. Bas, Mme Deromedi et M. Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278 … ainsi rédigé :

« Art. 278 … – Les marketplaces livrant sur le sol français sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Ils la collectent auprès des consommateurs et la refacturent aux marchands partenaires qu’ils hébergent. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Cet amendement devrait faire plaisir à la commission et au Gouvernement.

Les marketplaces sont des sites internet marchands accueillant plusieurs milliers de vendeurs indépendants, leur faisant profiter des fonctionnalités de leur plateforme d’e-commerce et de leur potentiel de trafic moyennant une commission prélevée sur leurs ventes afin d’optimiser les procédures de sélection et d’achat, à travers la mise en place de procédures d’e-procurement.

Or les marketplaces ne sont actuellement collecteurs de TVA que pour les produits dont ils sont propriétaires. Ils ne sont pas responsables pour les milliers de vendeurs indépendants qui utilisent leurs plateformes d’e-commerce. En s’acquittant seulement des frais de douane et non pas de la TVA, les vendeurs situés à l'étranger gagnent en compétitivité au détriment des vendeurs français.

Cet amendement a pour objet de permettre aux marketplaces de collecter la TVA pour l’ensemble des transactions ayant lieu depuis leur plateforme et de la refacturer à leurs marchands partenaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La commission des finances s’investit beaucoup sur la question de la collecte de la TVA par les plateformes, ou marketplaces, qui vendent leurs propres biens et services, mais également ceux d’entreprises tierces.

Avec Philippe Dallier, nous avions commencé à nous intéresser à cette question après avoir effectué un contrôle aux douanes à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, contrôle dont les résultats nous avaient un peu surpris. Nous nous étions aperçu qu’il y avait une érosion considérable de TVA. Les choses bougent, notamment sur l’initiative du Sénat, mais la question de la collecte de la TVA reste entière.

L’on ne peut que souscrire à l’intention qui sous-tend cet amendement. Néanmoins, tel qu’il est rédigé, il mériterait d’être retravaillé, ne serait-ce que parce que le terme marketplace n’a aucune signification – je ne suis pas certain que l’on puisse employer des anglicismes dans le code général des impôts.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Clairement, l’on ne sait pas quels sites seraient visés. Et quid des livraisons de biens à soi-même ? L’argument principal reste cependant que le terme marketplace ne correspond pas à une catégorie juridique en droit français.

À cette heure tardive, je vous invite plutôt à vous référer à nos rapports, notamment à notre rapport d’information du 17 septembre 2015, intitulé Le e-commerce : proposition pour une TVA payée à la source, qui posait vraiment la question de la collecte de la TVA par les sites marchands.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement, non parce qu’il est injustifié sur le fond, mais parce que sa rédaction mériterait d’être retravaillée. C’était en tout cas une bonne initiative que d’appeler l’attention du Gouvernement sur cette question : comment collecterons-nous demain la TVA compte tenu des évolutions des modes de consommation ?

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Madame Deromedi, l'amendement n° 313 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 313 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Je suis un peu embarrassé. Marie-Noëlle Lienemann est encore là, mais, heureusement nos collègues écologistes et communistes sont partis ! Nous avons souvent des convergences de vue avec M. le rapporteur général de la commission des finances, ce qui, je l’espère n’est pas trop embarrassant pour lui. Je ne reprendrai donc pas ses excellents arguments, mais je me fonderai sur ceux-ci pour solliciter également le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 7. Du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « à l’article 10 » sont insérés les mots : « ou à l’article 10-3 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Voici encore une affaire de TVA. Mais j’espère que, contrairement aux précédentes, ces dispositions recueilleront l’avis favorable du Gouvernement !

Au titre des projets de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, l’Association foncière logement a reçu pour mission d’accroître la mixité urbaine via la construction de logements intermédiaires.

Le présent amendement tend à ce que, pour le nouveau Programme national pour la rénovation urbaine, ou NPNRU, les dispositions en vigueur puissent s’appliquer au bénéfice de l’Association foncière logement. Cette structure doit pouvoir continuer à construire du logement intermédiaire.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Les services de Bercy ont appelé mon attention sur le fait qu’il s’agissait là d’un sujet sensible. Aussi ces dispositions appellent-elles, de ma part, un commentaire détaillé.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Au cours des trois dernières années, le Gouvernement a beaucoup fait pour le logement social, notamment au titre du taux de TVA. Je songe en particulier au rétablissement du taux de 5, 5 % pour le logement locatif social et aux mesures prises en faveur du développement de la mixité sociale et de la diversification de l’habitat.

La TVA à 5, 5 % pour les opérations d’accession sociale à la propriété menées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville atteint pleinement son objectif : elle permet à des ménages situés sous un plafond de ressources significatif, celui du prêt locatif social, le PLS, majoré de 11 %, d’acquérir un logement dans le cœur des quartiers qui font l’objet d’un contrat de ville ou à une distance de moins de 300 mètres.

Parallèlement, nous avons favorisé le logement intermédiaire, avec le dispositif Pinel…

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

… ou encore avec la TVA à 10 % pour le secteur institutionnel, laquelle a été instaurée en 2013.

Monsieur Dallier, ce sont là des mesures significatives, et vous reconnaîtrez que l’effort budgétaire consacré au logement est substantiel : au total, il représente 32 milliards d’euros, dont 14 milliards d’euros de dépenses fiscales.

Pour le Gouvernement, le logement est une priorité. Nous devons veiller à ne pas diluer l’efficacité de notre action en multipliant les mesures ou les critères d’attribution – ressources, prix, zonages, types d’opération –, ce qui rendrait nos initiatives illisibles.

En outre, peut-être admettrez-vous qu’il est parfaitement cohérent de prévoir un taux réduit de TVA de 5, 5 % pour le logement locatif à vocation sociale, un taux réduit de 10 % pour le logement locatif intermédiaire et un taux de 20 % pour le secteur libre.

Enfin, le Gouvernement ne s’opposerait pas à la conservation du dispositif dérogatoire dont bénéficie l’Association foncière logement, l’AFL, dans les quartiers ANRU permettant la construction de logements locatifs intermédiaires au taux de 5, 5 % dans les zones ANRU.

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

Toutefois, il faut s’assurer qu’il s’agit bel et bien d’actualiser le dispositif en l’étendant, de manière homothétique, aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville qui font l’objet d’une convention ANRU dans le cadre du NPNRU.

Le dispositif existant pour l’AFL dans les zones ANRU est strictement limité à ces zones, sans bande périphérique. De même, il convient de l’étendre aux quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention NPNRU, sans bande périphérique.

Tel est l’objet de votre amendement. À nos yeux, il s’agit là d’une solution équilibrée.

Voilà pourquoi le Gouvernement lève le gage, …

Debut de section - Permalien
Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État

… et soutient cet amendement. Ces dispositions ont été conçues par un maire du nord de Paris, qui est, comme vous, particulièrement attentif aux problèmes soulevés en la matière, et à l’écoute de ces populations qui recherchent de nouveaux logements.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Il s’agit donc de l’amendement n° 14 rectifié ter.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.