Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 14h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016.

Dans la discussion des articles de la seconde partie, nous poursuivons, au sein du titre IV, l’examen des mesures fiscales non rattachées.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 151 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mme Deromedi et MM. Navarro, Türk, Kern, Masson, Savary, Gremillet et Genest, est ainsi libellé :

Après l'article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d’utilisation de ces locaux pour la réalisation de ces activités l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Ces dispositions ne s’appliquent qu’à la condition que les bâtiments ne soient pas par ailleurs affectés à un autre usage, hormis s’il s’agit d’activités ouvrant droit à une exonération de la taxe.

« Pour bénéficier des dispositions du troisième alinéa, le propriétaire adresse aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, comportant tous les éléments d’identification des biens, et mentionnant la durée de leur utilisation au titre de l’activité saisonnière justifiant sa taxation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Certains locaux utilisés en milieu rural pour la réalisation de prestations de services saisonnières, parfois accessoires à une exploitation agricole, sont imposés à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ces locaux sont assimilés par l’administration fiscale à des établissements industriels. L’imposition, qui repose, dans ce cas, sur la valeur brute des bâtiments et non sur l’importance de l’activité qui y est exercée, est particulièrement lourde et pénalisante pour les bâtiments abritant des activités ne s’exerçant que quelques semaines par an, par exemple, le pressurage des vendanges.

L'amendement n° 203 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Canevet, Maurey et Lasserre, Mme Joissains, MM. Guerriau, D. Dubois et Kern, Mme Doineau, MM. Gabouty et L. Hervé, Mme Gatel, MM. Vanlerenberghe et Savary, Mme Billon et MM. Delahaye et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l'article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d'une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces locaux pour la réalisation de ces activités l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie. Ces dispositions ne s'appliquent qu'à la condition que les bâtiments ne soient pas par ailleurs affectés à un autre usage, hormis s'il s'agit d'activités ouvrant droit à une exonération de la taxe.

« Pour bénéficier des dispositions du troisième alinéa, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification des biens, et mentionnant la durée de leur utilisation au titre de l'activité saisonnière justifiant sa taxation. »

II. Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

La notion d’activités saisonnières de prestations de services paraît trop large pour justifier une réduction de la base des impôts locaux s’imposant aux collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle la commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage la position de la commission et demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Madame Deromedi, l'amendement n° 151 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 151 rectifié ter est retiré.

Madame Goulet, l'amendement n° 203 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 203 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 345 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Détraigne, Vasselle, Laménie, Canevet, del Picchia, Lefèvre et Guerriau, Mme Deromedi et MM. Longeot et Kennel, est ainsi libellé :

Après l’article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article 1500 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou que l’établissement concerné exerce une activité relevant du secteur défini à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

La méthode de détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, décrite à l’article 1499 du code général des impôts, élaborée pour la taxation foncière des entreprises industrielles est actuellement applicable aux entreprises artisanales. Ces dernières subissent de ce fait une évaluation selon la méthode dite « du prix de revient de leurs différents éléments » et voient l’administration fiscale requalifier leur activité en activité industrielle pour celles qui utilisent des moyens techniques indispensables à cette même activité.

Cette situation est particulièrement préjudiciable économiquement en termes d’investissement et d’innovation pour les entreprises artisanales dont l’activité est fondamentalement très éloignée de celle des entreprises industrielles.

C’est pourquoi le présent amendement vise à dissocier les méthodes de détermination de la valeur locative des biens imposables à la CFE appliquées aux entreprises artisanales de celles qui sont applicables aux entreprises industrielles.

Quel est l’avis de la commission ?

Par cohérence avec l’adoption, ce matin, d’un amendement à l’article 23 septies, la commission demande le retrait du présent amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Il ne serait pas justifié d’exclure du champ d’application de la méthode comptable les entreprises artisanales ayant recours à des moyens techniques importants, dès lors qu’elles ne se différencient pas, sur ce point, d’une entreprise individuelle.

Madame Deromedi, l'amendement n° 345 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 345 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 453 rectifié, présenté par MM. Assouline et Roger et Mmes Yonnet, Lienemann et Khiari, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. David Assouline.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 23 octies, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, lequel modifie le mode de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, des groupes dans le but de majorer la CVAE perçue par les collectivités où sont situés les établissements de production au détriment de celles qui accueillent les sièges de ces groupes.

L’article 23 septies vise à consolider la valeur ajoutée produite par les entreprises d'un même groupe à l’échelon national pour la répartir, dans un second temps, entre collectivités en fonction de la valeur locative foncière et des effectifs au lieu de simplement prendre en compte la valeur ajoutée créée sur chaque territoire.

Selon ses auteurs, cet article aurait pour effet de répartir plus de CVAE au bénéfice des collectivités accueillant des établissements « productifs » et moins pour les collectivités accueillant des établissements « administratifs ».

Les collectivités, comme le Gouvernement et les auteurs de l’article, manquent cruellement d’évaluation des effets de la révision proposée qui pourraient pourtant s’avérer massifs, plus de la moitié du produit de la CVAE résultant de groupes.

Cet article pourrait donc avoir pour effet de modifier la moitié du produit de la CVAE au niveau national et de particulièrement défavoriser les collectivités de la région d’Île-de-France.

À l’Assemblée nationale, M. Eckert a expliqué que son ministère ne pourrait jamais mettre en place cette mesure immédiatement – on le comprend… De son côté, le rapporteur général propose, dans l’amendement qu’il va présenter dans quelques instants, de décaler la mise en œuvre de cette disposition.

Ne vaudrait-il pas mieux demander au Gouvernement de s’engager à nous fournir un rapport pouvant servir de base à un amendement au prochain projet de loi de finances rectificative et supprimer l’article 23 octies, dont les effets n’ont pas été évalués ?

Mais si ! Nous les connaissons très bien !

De plus, nous avons la certitude que la région d’Île-de-France sera lésée, ainsi que toutes celles qui accueillent des sièges sociaux, mais personne ne nous a prouvé que cela se ferait au profit des unités de production.

Les sommes en jeu sont très significatives. N’agissons pas sans évaluation ; reprenons les choses calmement. Les collectivités ont besoin de stabilité et de lisibilité.

Vous voulez protéger la rente !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission convient, avec M. Assouline, que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale n’est pas acceptable en ce qu’il peut avoir des conséquences considérables – on parle de milliards d’euros.

Pour autant, elle n’est pas favorable à l’amendement n° 453 rectifié et demande à M. Assouline de bien vouloir se rallier à son amendement n°°117, que je me propose, avec votre accord, madame la présidente, de présenter.

L'amendement n° 117, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le III de l’article 1586 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le versement par l’État du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, la valeur ajoutée produite par les entreprises membres d’un groupe au sens de l’article 223 A est répartie entre chacune des communes où les entreprises membres du groupe disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de trois mois, dans les conditions prévues au présent III. »

I bis. – Le I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes et versée par l’État aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter de 2018.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

Le présent article vise à répartir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des sociétés appartenant à un groupe selon les modalités applicables aux entreprises multi-établissements, c’est-à-dire en fonction des effectifs et des valeurs locatives de l’ensemble du groupe. La commission des finances approuve ce principe.

À la différence de l’amendement de M. Assouline, le dispositif proposé tend à modifier la rédaction de l’Assemblée nationale, afin, notamment, de faire explicitement référence aux modalités de répartition applicables aux entreprises multi-établissements.

Par ailleurs, dans la mesure où les conséquences de cette disposition semblent particulièrement importantes, la commission propose également d’en reporter l’entrée en vigueur en 2018.

En effet, elle considère que les effets d’un changement de modalités de répartition seraient considérables : plus de la moitié du produit de la CVAE des groupes est concernée, soit 8 milliards d’euros.

De plus, ces effets sont difficiles à prévoir et ne semblent pas se limiter à un transfert de l’Île-de-France vers les autres territoires. L’absence de simulation justifie un report à 2018 qui permettra de mieux apprécier les effets d’une telle réforme et d’y apporter, le cas échéant, des ajustements avant son entrée en vigueur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Assouline. Il est important d’éviter les conséquences imprévues que pourrait induire le dispositif en cause. En outre, la mise en œuvre d’une telle mesure nécessiterait des développements informatiques lourds.

S’agissant de l’amendement de la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sont intéressantes et ont le mérite de poser la question de l’inadaptation de la législation actuelle relative à la répartition de la CVAE des groupes.

Ce n’est pas la première fois que nous évoquons ce sujet. M. Assouline dit que nous ne disposons pas des analyses nécessaires. Or tous les élus sur le territoire desquels sont implantés des établissements secondaires et non les sièges sociaux ont largement eu le temps de s’apercevoir qu’ils souffraient d’une déperdition de CVAE.

Lors de la réforme de la taxe professionnelle, le grand combat mené par la représentation nationale, toutes sensibilités confondues, a été celui de la territorialisation de la recette, ce qui concerne également la CVAE.

Nous savons très bien que les logiques de groupe entraînent des déperditions. Je peux citer des exemples précis de recettes de CVAE qui devraient être perçues dans le département dont je suis l’élu et qui sont encaissées à Levallois-Perret, là où se trouve le siège de la société.

Cette situation ne correspond pas à la réalité des charges supportées par les collectivités. La disposition adoptée par l’Assemblée nationale va donc dans le bon sens. Il s’agit d’un sujet évoqué à plusieurs reprises par la Cour des comptes, notamment dans son rapport du mois d’octobre dernier sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui dispose : « la territorialisation de la CVAE ne prend pas en compte les relations existant entre les entreprises d’un même groupe. Les flux internes aux groupes sont susceptibles d’affecter la répartition de la valeur ajoutée, souvent au profit de sièges implantés en zone urbaine, voire hors du territoire national. »

L’amendement de M. Assouline est un amendement de protection de la rente. Son adoption reviendrait à protéger les territoires qui ont la chance d’accueillir les plus importants sièges sociaux et qui échappent déjà à la péréquation dans la mesure où ils n’ont pas de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP. Ce sont donc les seuls territoires à ne pas contribuer au nouveau mode de répartition arrêté en loi de finances. Tout cela commence à faire beaucoup…

Je suis favorable au dispositif adopté par l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, ce qui explique la position cohérente de Mme la secrétaire d’État, par des députés de toutes les sensibilités.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Il faut être cohérent. J’ai entendu les arguments du rapporteur général. Nous partons d’un constat commun, celui d’une absence de simulation.

Tout à fait !

Nous délibérerons d’une mesure concernant des sommes énormes et dont on ignore les effets concrets. Est-il sérieux pour la Haute Assemblée de discuter de cette façon ?

Le rapporteur général fait preuve de prudence et propose de reporter l’application de cette disposition à 2018. Un tel report signifie que nous avons le temps d’en rediscuter à partir d’une simulation ! Le mieux et le plus logique serait donc de supprimer l’article 23 octies.

M. Eckert a rappelé qu’il n’était pas possible d’appliquer ce dispositif dans l’immédiat, le rapporteur général nous propose d’attendre 2018. Il n’y a par conséquent rien de concret…

Vous défendez la position du MEDEF !

Si nous adoptions cet article, nous ne ferions qu’envoyer un signe au moment où nous essayons d’accueillir, notamment en Île-de-France – c’est là qu’elles peuvent et veulent venir –, les sièges sociaux d’entreprises quittant le Royaume-Uni à la suite du Brexit. Vous savez combien la question de l’attractivité est essentielle !

M. Philippe Dallier. C’est la révolution ! Vous défendez les banques !

En s’appuyant sur un beau graphique et un beau tableau, un rapport de l’Inspection des finances montre – c’est une des hypothèses – que la disposition profitera de manière minime à toutes les régions et lésera grandement toutes les collectivités territoriales d’Île-de-France, et pas uniquement Paris, qui vont perdre des recettes massives.

Pour faire gagner un peu ici et là, on s’apprête à déséquilibrer à tel point les recettes de certaines collectivités que l’on ignore les conséquences que pourraient entraîner ces pertes. Mieux vaut supprimer ce dispositif – le Gouvernement en est d’accord – pour rediscuter dans le cadre d’un prochain projet de loi de finances rectificative. D’ici à 2018, si l’on suit le rapporteur général, nous aurons bien d’autres occasions d’évoquer cette question, quelle que soit la majorité issue des prochaines élections.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Comme le relève M. le rapporteur général, nous parlons de 8 milliards d’euros, sans étude ni projection. Nous ne disposons d’aucun schéma nous indiquant qui reçoit, qui perd et qui paie. Et nous devrions voter cet article dans ces conditions ? Sur des sommes bien plus modestes, la Haute Assemblée s’est montrée plus prudente…

Le rapporteur général a raison de nous proposer, à tout le moins, d’attendre 2018 pour réaliser les études et projections nécessaires. Quand 8 milliards d’euros sont en jeu, c’est le minimum. Autrement, c’est de la folie !

Comme il n’y a plus d’argent public, chacun essaye de voir comment prendre à l’autre. Mais il ne s’agit pas d’un jeu à somme nulle. J’ignore si nous verrons des entreprises installées à Londres ou ailleurs rejoindre l’Île-de-France du fait du Brexit. Tant mieux si nous y parvenons, mais toujours est-il que les services de l’État doivent nous fournir une analyse précise sur les conséquences de cette mesure. Ce n’est pas au Sénat de voter à l’aveugle !

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

Cela fait cinq ans que je dépose un amendement similaire à celui qui a abouti à l’adoption de l’article 23 octies à l’Assemblée nationale, et cinq ans que j’entends la même chanson au banc des ministres : nous n’avons pas fait d’études, la chose est impossible…

Nous savons très bien que cette mesure entraînera un écart de l’ordre de 3 %. Je ne pense pas que cela provoquera un séisme en Île-de-France, même si je reconnais que les choses pourraient bouger.

On ne peut faire attendre les gens éternellement en leur promettant des études ou des simulations qui n’arrivent jamais. Dans certains cas, il faut adopter de telles mesures pour débloquer les situations.

Je ne vais pas me renier aujourd’hui. Même si je comprends les arguments des uns et des autres, on ne peut conserver une telle anomalie. Nous ne savons même pas précisément quelles sont les craintes. On nous parle vaguement de sièges de sociétés situés à l’étranger avant de glisser la question sous le tapis tous les ans, sans en discuter.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Il s’agit d’un débat très intéressant que nous avons déjà tenu à plusieurs reprises, comme l’a rappelé M. Guené.

Cela me rappelle nos débats sur la réforme de la DGF et notre difficulté à pratiquer la péréquation entre les territoires qui profitent d’une forte activité et ceux qui en ont beaucoup moins.

À l’époque, nous avions réalisé un gros travail, tout était bouclé, et au dernier moment, le Premier ministre a choisi de constituer une commission pour réfléchir encore davantage… Une façon d’enterrer le sujet, ce qui n’est pas acceptable.

C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas l’amendement de suppression. Les territoires hors de l’Île-de-France ne peuvent accepter une telle mesure.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Les fins de quinquennat sont des moments de liberté pour le Parlement. Les élus se sentent moins contraints et peuvent allégrement reprendre quelques-unes de leurs prérogatives naturelles. Sur un dossier dont on parle depuis si longtemps et dont tout le monde connaît les finalités, le moment est peut-être venu de faire preuve d’esprit parlementaire…

Je soutiens totalement le rapporteur général, dont la proposition est simple et claire. Cela change des nombreux textes de Bercy dont le sens nous échappe parfois à la première lecture…

En région parisienne, nous avons aussi des inégalités, qu’il serait temps de réduire. Nous trouvons, dans certaines communes, des unités de production où les produits sont conçus et fabriqués et dont les sièges sociaux sont à Paris ou, de plus en plus souvent, à La Défense.

On cherche à combattre cette inégalité avec la dotation de solidarité urbaine, la DSU. On demande aux villes accueillant des établissements industriels de tendre la sébile. Pour une fois, nous n’avons pas à tendre la sébile pour récupérer des revenus qui vont avec les bases fiscales de nos territoires.

C’est un très bon amendement, monsieur le rapporteur général. J’aimerais, mes chers collègues, vous convaincre tous de rallier ce dispositif simple et équitable qui vaut tous les systèmes compliqués déjà mis en place.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Je viens de relire l’objet de votre amendement, monsieur Assouline, et j’avoue avoir quelque difficulté à comprendre votre raisonnement : « Il est totalement injuste de priver les collectivités accueillant des sièges de la valeur ajoutée produite sur leurs territoires ».

Mais la valeur ajoutée n’est pas toujours, ni même seulement parfois, produite aux sièges… Elle est produite dans les établissements que l’on trouve dans les territoires. Vous faites donc la démonstration, à travers l’objet de votre amendement, que l’adoption de celui-ci aboutirait à l’effet exactement inverse de celui que vous recherchez.

Vous qui êtes si prompt à dénoncer la fraude fiscale, je me demande si votre amendement, inspiré par le MEDEF, ne relève pas de la fraude territoriale…

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Assouline a parlé de la compétitivité des entreprises françaises et du Brexit. Or cette disposition ne joue en rien sur la fiscalité des entreprises – elles paieront les mêmes montants de CVAE. En revanche, elle joue sur la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Ce sujet a déjà été débattu neuf fois au Sénat.

Il est temps d’agir !

C’est que donc ça ne fonctionne pas !

Si cela ne fonctionne pas, monsieur Assouline, c’est que nous n’arrivons pas à obtenir des simulations précises.

Je vous propose de voter le dispositif proposé par la commission – sans doute perfectible –, afin d’obtenir enfin un tableau précis, commune par commune. Nous pourrons alors, le cas échéant, apporter les ajustements nécessaires d’ici au 1er janvier 2018.

Souvenez-vous de la réforme de la DGF des communes, on nous cachait la clé comme s’il s’agissait d’un secret d’État ! C’est parce que nous avons toutes les peines du monde à obtenir des simulations que nous devons voter ce dispositif. Nous aurons alors enfin les données précises que nous attendons.

Au regard des enjeux financiers, il ne faut surtout pas maintenir l’article en l’état. Mais si nous le supprimions, nous risquerions que l’Assemblée nationale ne le rétablisse purement et simplement. La solution retenue par la commission nous permettra d’obtenir plus que des simulations et nous accorde les délais nécessaires pour réaliser les ajustements voulus.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Je souscris tout à fait aux propos qui viennent d’être tenus.

Le problème de la répartition de la CVAE existe depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2010. C’est d’autant plus vrai que les effets sont massifs. On nous avait dit que la répartition serait grosso modo identique à celle de la taxe professionnelle et proportionnelle à la création de PIB. Or la réalité est bien différente !

En réalité, la CVAE avantage de manière considérable la région d’Île-de-France et quelques grandes agglomérations, dans lesquelles des sièges sociaux sont installés. Toutefois, la majorité d’entre eux se trouvant dans l’agglomération parisienne, les déplacements de CVAE sont massifs.

Nous savons qu’il nous faut régler cette question, mais nous le faisons toujours de la même façon. Ceux qui voudraient y gagner posent le problème brutalement sur la table et ceux qui considèrent qu’ils y perdent s’opposent à toute nouvelle disposition.

Dans ce cadre, la proposition formulée par M. le rapporteur général me semble correcte. Pour une fois, laissons le sujet sur la table, sans le traiter dans l’année. Car sans simulation, ce ne serait pas raisonnable ! L’idée selon laquelle un report d’un an imposerait au Gouvernement de fournir des analyses plus sérieuses a du sens.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

J’entends un certain nombre d’inquiétudes s’élever au sujet de la disposition proposée.

Je le précise, il y a déjà eu des avancées en matière de simulations. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pourrons vous apporter des éléments plus précis que ceux, d’ordre macroéconomique, qui vous ont été donnés et vous présenter une analyse plus fine au cours du premier semestre 2017.

Je mets aux voix l'amendement n° 453 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 117.

Je mets aux voix l'article 23 octies, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 194 rectifié quinquies est présenté par M. Marseille, Mme Debré et MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot, Maurey, D. Dubois et Delahaye.

L'amendement n° 465 rectifié bis est présenté par M. Assouline, Mmes Khiari et Lienemann, MM. Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l’article 1586 octies. » ;

2° L’article 1599 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, pour la région Île-de-France, cette fraction est égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 194 rectifié quinquies n'est pas soutenu.

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 465 rectifié bis.

Cet amendement vise à traiter une incohérence au sein de la région d’Île-de-France qui pénaliserait injustement ses départements, à l’heure où leurs finances sont plus que tendues.

Dans le cadre de la loi NOTRe, les régions « récupèrent » la compétence transports, transférée par les départements. À ce titre, il a été prévu en loi de finances l’an passé qu’une partie de la CVAE des départements soit transférée aux régions, à compter du 1er janvier 2017.

Or, comme vous le savez, l’Île-de-France dispose d’une organisation spécifique quant à la compétence transports, celle-ci étant entièrement gérée et pilotée par le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France.

Très concrètement, il n’y aura pas de véritable transfert de compétence entre les départements franciliens et la région. Et pourtant, ceux-ci perdraient une de leurs dernières ressources fiscales dynamiques, perte certes compensée par la création d’une dotation de compensation.

Aucune charge nouvelle ne sera transférée à la région d’Île-de-France, et la compétence continuera de relever du STIF, auquel contribuent déjà largement les départements franciliens, à hauteur de 615 millions d’euros cette année.

Il conviendrait donc d’adapter la loi à la situation propre de l’Île-de-France, en supprimant ce transfert de fiscalité injuste.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission considère qu’il n’y a pas lieu de traiter différemment la région d’Île-de-France des autres régions.

S’il n’y a pas dans cette enceinte que des partisans de la loi NOTRe, il convient de prendre acte du transfert de compétence voté, ainsi que de la perte d’une partie de la recette de CVAE, qui a été transférée aux régions, conformément au vote effectué dans le cadre de la loi de finances pour 2016.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 465 rectifié bis.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 338 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chaize, del Picchia et Dériot, Mme Deromedi, M. Gournac, Mmes Gruny et Imbert et MM. Laménie, Laufoaulu, Revet et Savary.

L'amendement n° 384 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Savary et del Picchia, Mme Canayer et MM. Lefèvre, P. Dominati, Genest, Raison et A. Marc.

L'amendement n° 536 rectifié est présenté par Mme Malherbe et MM. Collin, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du A, les mots : « le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l’année précédant celle de la première application du présent article et le » sont remplacés par les mots : « le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département sur une année reconstituée, d’une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23, 5 % mentionné au 1° du A du I du présent article avait été appliqué sur cette même année reconstituée, d’autre part, diminué du » ;

2° Après ce même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés

« L’année reconstituée mentionnée à l’alinéa précédent correspond au maximum des deux termes suivants :

« i) cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2016 ;

« ii) moyenne de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2014, 2015 et 2016. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié.

De manière à lisser les fluctuations positives ou négatives de la CVAE des départements d’une année sur l’autre, il est proposé de remplacer la référence 2016 par le maximum des deux termes suivants : la CVAE perçue au titre de l’année 2016 ou la moyenne de la CVAE des trois années antérieures, 2014, 2015 et 2016.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié bis.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 536 rectifié.

Il est également défendu, madame la présidente.

L'amendement n° 250 rectifié bis, présenté par M. Bas, Mme Deromedi et M. Guené, est ainsi libellé :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du A, les mots : « perçue par le département » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent et dans le cadre d’un accord entre la région et le département, l’attribution est égale à la différence entre le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée de la moyenne des trois années précédant celle de la première application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Pour tenir compte des conséquences du transfert des transports entre le département et la région, l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 précise le calcul de l’attribution de compensation financière versée par la région au département.

La référence à une attribution « égale à la différence entre le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département de l’année précédant celle de la première application du présent article » est erronée.

En effet, il convient de calculer les 25 % par rapport au montant total de la CVAE perçue par l’ensemble des collectivités sur le territoire départemental et pas uniquement en fonction de la somme perçue par les départements.

De plus, l’article susvisé prend l’année 2016 comme année de référence pour calculer cette attribution de compensation financière. Cependant, certains départements ont connu une forte baisse de la CVAE sur cette année, notamment en raison de prélèvements parfois très importants opérés pour le remboursement de trop-perçus par des entrepreneurs sur les années antérieures. Prendre cette année comme référence est donc créateur d’une réelle perte financière pour ces départements.

Quel est l’avis de la commission ?

Aux termes des trois amendements identiques, le montant viserait soit la CVAE perçue une année de référence, soit la moyenne de cotisation perçue en 2014, 2015 et 2016 – cela a été fait pour d’autres transferts de compétence. Mais laisser le choix entre ces deux solutions, pour retenir la plus favorable, paraît quelque peu étrange. Cela se fera au détriment des régions, c’est un président de conseil départemental qui parle !

Dans un souci d’équité envers les régions, la loi doit fixer le cadre : soit l’année de référence 2016, soit la moyenne des trois dernières années. J’émettrai d’ailleurs un avis favorable ultérieurement sur des amendements relatifs à l’indexation de la CVAE.

La commission est donc défavorable aux trois amendements identiques n° 338 rectifié, 384 rectifié bis et 536 rectifié.

Quant à l’amendement n° 250 rectifié bis, il vise également à modifier les modalités de calcul de l’attribution versée par les régions aux départements. Au titre du trop-perçu, le montant de référence ne serait plus celui de 2016, mais le montant moyen des années 2014 à 2016, après accord entre le département et la région.

Je ne sais pas dans quelles conditions il pourrait y avoir un accord ! Il faut très bien s’entendre pour accepter finalement une solution défavorable ! Selon moi, les conditions de transfert de la CVAE doivent relever de la loi. Par conséquent, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par les trois amendements identiques, il s’agit de recourir, sur option, soit au montant de l’année 2016, soit à la moyenne de la CVAE sur trois ans, sans considérer en parallèle les dépenses transférées sur ces trois mêmes années. Cette méthode paraît incomplète.

Ainsi le Gouvernement propose-t-il de retenir les montants des années précédant le transfert, à l’instar de la pratique en matière de transferts de compétence. Il demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 250 rectifié bis, il est déjà satisfait par l’article 62 du projet de loi de finances pour 2017. Le dispositif prévu permet en effet de garantir la compensation intégrale du transfert de compétences entre régions et départements. Cet amendement aurait ainsi pour effet d’obliger les commissions locales d’évaluation des charges transférées à revenir sur les travaux opérés tout au long de l’année 2016 pour déterminer le montant de l’attribution de compensation financière. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 338 rectifié, 384 rectifié bis et 536 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 250 rectifié bis.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 271, présenté par M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 est ainsi rédigée :

« Elle évolue chaque année comme la cotisation valeur ajoutée des entreprises. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Mon collègue Christian Favier est intervenu plusieurs fois sur cette question.

Cet amendement vise à partager équitablement entre régions et départements les effets du transfert aux régions de la compétence transports.

Dans la logique actuelle de la loi de finances pour 2016 et de la loi NOTRe, les régions disposeront d’une recette dynamique pour faire face à leur compétence nouvelle, tandis que les départements perdent, pour certains, d’importants produits fiscaux.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 339 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chaize et del Picchia, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Imbert et MM. Laménie, Laufoaulu, Revet et Savary.

L'amendement n° 399 est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée :

« Elle évolue chaque année au rythme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notifiée l’année précédente. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 339 rectifié.

L’article 89 de la loi n° 2015-1785 relatif au transfert de compétences prévu à l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République définit les modalités de financement du transfert de la compétence relative aux transports à la région.

Une partie de la CVAE, autrefois reçue par les départements, sera perçue à partir de 2017 par la région dans le cadre de l’attribution de nouvelles compétences à celle-ci au titre du transfert de la compétence transports, qu’il s’agisse du transport régulier ou du transport scolaire.

Cet article 89 prévoit, dans l’hypothèse où ce transfert de fiscalité couvrirait plus largement les charges nettes consacrées à cette nouvelle compétence, une attribution de compensation égale à la différence entre le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l’année précédant celle de la première application du présent article et le coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée.

Il est également prévu que cette attribution ne peut être indexée, et qu’elle est par conséquent figée dans le temps.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 399.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 399, 400 et 401, qui portent sur le même sujet.

Le problème est celui de la rigidité croissante des recettes des départements, avec le remplacement progressif de la fiscalité par des dotations d’État ou une dotation régionale, cristallisée à la date du transfert. Les départements sont donc exclus de recettes dynamiques.

Pour les collectivités qui ont transféré plus de fiscalité que de charges, c’est un dispositif extrêmement pénalisant. Il est donc proposé une indexation sur la progression de la CVAE.

L’amendement n° 399 tend à introduire une indexation sur l’évolution de la CVAE par rapport à l’année n-1 ; l’amendement n° 400, une indexation sur les deux tiers de la variation annuelle ; l’amendement n° 401, un rapport contractuel avec la région pour définir le taux d’indexation. Ces trois amendements partagent le même objectif.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 340 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chaize et del Picchia, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Imbert et MM. Laménie, Laufoaulu, Revet et Savary.

L'amendement n° 400 est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée :

« Elle évolue chaque année à un rythme correspondant au deux tiers du taux de variation annuelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notifiée l’année précédente. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 340 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 400 a été précédemment défendu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 341 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chaize et del Picchia, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Imbert et MM. Laménie, Laufoaulu, Revet et Savary.

L'amendement n° 401 est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée :

« Elle évolue chaque année à un rythme correspondant à la quote-part de variation annuelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notifiée l’année précédente négociée contractuellement par la région et le département dans le cadre de l’étude des transferts de charges. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 401 a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements ont un objet semblable, à savoir l’introduction d’une indexation du produit de la CVAE. Différentes solutions sont proposées : évolution du produit de la CVAE, évolution du produit de la CVAE de l’année précédente, évolution du produit de la CVAE sur les deux tiers de l’année précédente, quote-part de la variation de l’année précédente négociée entre le département et la région.

Sur le fond, on ne peut que souscrire à l’analyse selon laquelle l’attribution versée aux départements doit être indexée. En effet, les collectivités sont dans une situation particulièrement difficile, sur laquelle je ne m’étendrai pas, car elle est connue. Une telle indexation ne jouera d’ailleurs que très modestement sur la part de la CVAE transmise aux régions, qui bénéficieront du dynamisme des recettes.

C’est la raison pour laquelle la commission est favorable aux amendements identiques n° 339 et 399, qui visent à introduire une indexation en fonction de l’évolution du produit de l’année précédente. Elle demande donc le retrait des amendements n° 271, 340 rectifié, 400, 341 rectifié et 401.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

La loi NOTRe a renforcé les compétences des régions en matière de développement économique. Pour faire face aux charges afférentes, qui ne seront plus supportées par le département, et pour financer la dynamique des charges liée à la compétence transports, le Gouvernement a souhaité doter les régions d’une nouvelle ressource fiscale dynamique.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Je comprends que le Gouvernement soit attentif à la nécessité, pour la région, de bénéficier de ressources dynamiques.

Toutefois, je n’ai pas observé que les dépenses liées à l’action sociale soient stables. Le problème, c’est la rigidification des ressources des départements.

Quand la CVAE a été attribuée aux départements, il ne s’agissait pas uniquement de couvrir les charges liées aux transports scolaires et à la politique économique. C’était une ressource pour l’ensemble des compétences, dans le cadre d’une problématique fiscale globale. Or les recettes des départements se rigidifient, alors que les dépenses de l’action sociale – personnes âgées, personnes handicapées ou RSA – continuent de s’accroître.

Il faudra un jour répondre à cette difficulté, liée à la rigidification de la totalité des recettes des départements.

Je mets aux voix l'amendement n° 271.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 339 rectifié et 399.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23 octies.

Par ailleurs, les amendements n° 340 rectifié, 400, 341 rectifié et 401 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 118, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer l’article 23 nonies, introduit par l’Assemblée nationale, lequel prévoit d’exclure la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles Natura 2000 du périmètre des variables d’ajustement de la dotation globale de fonctionnement à compter de 2017.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 118.

En conséquence, l'article 23 nonies est supprimé.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 71 rectifié b is est présenté par MM. Courteau, Raynal et J.C. Leroy.

L'amendement n° 80 rectifié b is est présenté par MM. Pointereau, Savary, Chaize et Longuet, Mme Imbert, MM. D. Laurent, G. Bailly, Doligé, de Nicolaÿ et Lefèvre, Mme Primas, MM. del Picchia et Raison, Mme Lopez, M. Mayet, Mmes Lamure et Deromedi, MM. Calvet, Soilihi et B. Fournier, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Revet, Huré, Husson et Kennel.

L'amendement n° 177 rectifié ter est présenté par M. Gilles, Mme Duchêne et MM. Gremillet, Charon, Falco, Danesi et Grosdidier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le 1 sexies est complété par les mots : «, le cas des installations de production de chaleur ou d'électricité est traité au 1 septies » ;

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié bis.

Les modifications du code des douanes proposées à l’article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 visent manifestement à distinguer les installations de co-incinération de combustibles solides de récupération, les CSR, en vue de produire de la chaleur et/ou de l’électricité, des autres installations de co-incinération.

Le présent amendement tend à clarifier cet article et à expliciter que, quelle que soit l’installation de co-incinération, elle n’est pas soumise à la TGAP pour les déchets non dangereux qu’elles réceptionnent, tout en maintenant la distinction entre les nouvelles installations de co-incinération de CSR et les autres installations de co-incinération.

Il s’agit ainsi de s’assurer que les installations de co-incinération déjà soumises à la TGAP pour la réception des déchets dangereux ne se verront pas soumises à une nouvelle taxation, pour la réception de déchets non dangereux.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié bis.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 177 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à étendre l’exemption de TGAP à toutes les installations de co-incinération pour la réception de déchets non dangereux.

Nous n’avons pas pu expertiser, dans le temps imparti, cette disposition technique. C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements identiques sont satisfaits. Ils n’introduisent aucune modification au périmètre des dispositions en question. Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 71 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Courteau ?

Non, je le retire, madame la présidente, compte tenu des explications de Mme la secrétaire d’État.

L’amendement n° 71 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 80 rectifié bis est-il maintenu, monsieur de Nicolaÿ ?

Non, je le retire également, madame la présidente.

L’amendement n° 80 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premierssont identiques.

L'amendement n° 321 rectifié est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.

L'amendement n° 350 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Vasselle, Gabouty, Maurey et Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, Canevet, Lefèvre et Guerriau, Mme Deromedi et MM. Longeot, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.

L'amendement n° 418 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud et MM. Vasselle et Revet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1.octies. Aux installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65. »

II. – Alinéa 28, tableau, cinquième, septième à neuvième lignes

Supprimer ces lignes.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 321 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié ter.

Le présent article vise à exclure de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée, sur la base de la proposition du Gouvernement.

Une telle exonération est légitime, afin de permettre un développement plus important de ces installations. Par ailleurs, seules ces unités arrivent à valoriser des produits non recyclables.

C’est par cette exonération et la mise en place d’une TGAP en amont que le Gouvernement proposera une réelle fiscalité incitative.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié bis.

Il est défendu, madame la présidente.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 320 rectifié b is est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.

L'amendement n° 349 rectifié quater est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Vasselle et Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, Canevet, Lefèvre et Longeot, Mme Deromedi et MM. Guerriau, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.

L'amendement n° 417 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud et M. Revet.

L'amendement n° 433 rectifié est présenté par MM. Miquel, Courteau, Bérit-Débat, Requier et Raynal.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 24, tableau

1° Après la sixième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement ou d’une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets.

tonne

2° Première colonne

Compléter la septième ligne par les références :

, des B et C bis, des C et C bis

3° Après la septième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

D bis - Relevant à la fois des B, C et C bis

tonne

II. – Alinéa 28, tableau, après la cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, ou d’une entreprise, performant en termes de la valorisation matière des déchets.

tonne

III. – Alinéa 28, tableau, première colonne

1° Compléter la sixième ligne par les références :

, des A et C bis, des B et C bis

2° Compléter la septième ligne par les références :

, des C bis et C

3° Compléter la neuvième ligne par les références :

, des A, C et C bis, des B, C et C bis, des A, B et C bis

IV. – Alinéa 28, tableau, après la neuvième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

… – Relevant à la fois des A, B, C et C bis

tonne

V. – Après l’alinéa 38

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés au C bis du tableau du a et au C bis du tableau du b s’appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés provenant des communes ou des groupements de collectivités ou des entreprises pour lesquelles l’exploitant détient une attestation de respect, pour l’année au titre de laquelle la taxe est due, des critères de performances en termes de valorisation matière des déchets définis au f bis ;

« f bis) Une commune est considérée comme performante en termes de tri en vue de la valorisation matière des déchets lorsque elle atteint pour l’année de déclaration un taux de valorisation matière supérieur à :

Année

Taux pour les collectivités urbaines et touristiques

Taux pour les collectivités rurales

Taux pour les collectivités mixtes

« Pour les collectivités, ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre le somme des tonnages totaux des déchets faisant l’objet d’une valorisation matière et la somme des tonnages totaux des déchets ménagers et assimilés collectés. Les données liées aux tonnages valorisés par les collectivités sont accessibles notamment dans le cadre de la matrice comptacoût de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Une entreprise sera considérée comme performante en termes de valorisation matière des déchets selon des critères détaillés par une instruction fiscale dépendant du type d’activités exercées. Pour les entreprises, ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre le somme des tonnages totaux des déchets produits faisant l’objet d’une valorisation matière et la somme des tonnages totaux des déchets produits. Pour les collectivités et les entreprises, le taux de valorisation matière devra faire l’objet d’une attestation par un organisme agrée COFRAC permettant son contrôle par les services compétents ;

VI. – Alinéa 39

Remplacer les mots :

mentionnés aux B et C des tableaux du a et du b

par les mots :

mentionnés au C bis du tableau a et aux B, C et C bis du tableau b

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 320 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié quater.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié ter.

Il est également défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 433 rectifié.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit en son article 70 la mise en œuvre de l’objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025.

Nous avons fait travailler le Comité pour la fiscalité écologique et le Conseil national des déchets, que j’ai l’honneur de présider, et nous avons abouti à des propositions concrètes, reprises en partie, mais en partie seulement, par le Gouvernement.

Nous avons imaginé un système incitatif visant à prendre en compte le taux de valorisation matière pour déterminer le montant de TGAP. En effet, si nous voulons aboutir au résultat que je viens d’évoquer, il nous faut faire des efforts en matière de recyclage et de valorisation matière.

C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de réintroduire la TGAP incitative dans le dispositif. C’est tout à fait possible. Nous avons fait examiner cette proposition par des constitutionnalistes ; ils ont conclu à sa constitutionnalité, notamment au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

L'amendement n° 185, présenté par Mmes Didier et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 28, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des opérations imposables

Unité́ de perception

Quotité́ en euros

Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :

A – Dont le système de management environnemental a été́ certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité́, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;

– Dont le système de management de l’énergie a été́ certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité́ ;

tonne

B – Dont les valeurs d’émission de

tonne

NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3 ;

C – Réalisant une valorisation énergétique enlevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65 ;

tonne

D – Relevant à la fois des A et B ;

tonne

E – Relevant à la fois des A et C ;

tonne

F – Relevant à la fois des B et C ;

tonne

G – Relevant à la fois des A, B et C ;

tonne

H – Autre.

tonne

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Aux termes de l’article 39 de la loi Grenelle I est créée une fiscalité sur les installations de stockage et d’incinération, tendant à inciter à la prévention et au recyclage, et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations.

Le projet de trajectoire des taux présenté pour la période 2015-2025 prévoit un taux stable pour la TGAP, à laquelle sont soumis les incinérateurs, en rupture, d’ailleurs, avec le rythme d’évolution des taux appliqués pour la période 2009-2015. Cette réforme ne comporte donc plus de signal-prix visant à inciter les producteurs de déchets à réduire les tonnages qui sont envoyés en incinération, au profit de la prévention et du recyclage.

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une nouvelle trajectoire d’augmentation des taux pour l’incinération, trajectoire reflétant la réalité des montants moyens de TGAP payés par les installations et l’évolution du différentiel de coût entre l’incinération et le stockage.

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 54 est présenté par M. Delahaye.

L'amendement n° 307 est présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Huré, Mme Deromedi, MM. Kennel, Laménie, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Canayer, M. B. Fournier et Mme Lamure.

L'amendement n° 323 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset et Soilihi.

L'amendement n° 352 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Vasselle, Gabouty et Marseille, Mme Férat, MM. Canevet et Guerriau, Mme Deromedi et MM. Longeot, Lefèvre, Luche, Bonnecarrère et D. Dubois.

L'amendement n° 469 rectifié est présenté par M. F. Marc, Mme Blondin, MM. Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

C. Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevé ;

II. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

des tableaux du a et du b

par les mots :

du tableau du a et au B du tableau du b

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 54.

La disposition visée est passée inaperçue à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat ; même les très compétents services de la Haute Assemblée n’ont pas vu ce changement de taux, qui figure sur un tableau à l’article 24 : on passe subrepticement de 0, 6 à 0, 65.

Ainsi, le Gouvernement souhaite que le seuil de performance énergétique des installations ouvrant droit au bénéfice d’une réfaction de la TGAP passe de 0, 6 à 0, 65. La directive européenne préconise 60 % ; nous irions au-delà, et cela, surtout, le 15 décembre, à quinze jours du début de la nouvelle année, pour une application au 1er janvier. C’est totalement anormal !

Il s’agit d’une charge supplémentaire pour les collectivités qui gèrent ces installations, et auxquelles on ne laisse pas le temps de s’adapter – j’aurais pu comprendre, à la rigueur, que l’on décide d’une augmentation du taux de la TGAP, en 2018, pour celles qui n’auraient pas atteint 0, 65.

L’objet de cet amendement est donc de revenir à la situation actuelle, à savoir à la rédaction en vigueur de l’article 266 nonies du code des douanes, lequel laisse aux ministres chargés du budget et de l’environnement le soin de fixer les conditions liées à cette réfaction par un arrêté, au terme d’une large concertation avec les acteurs concernés et dans un délai de mise en œuvre suffisant pour permettre aux acteurs publics et privés d’anticiper les modifications nécessaires.

Vous comprendrez, mes chers collègues, que je tiens à l’adoption de cet amendement. Nous avons investi beaucoup d’argent dans de telles installations ; nous sommes prêts à faire plus s’il le faut, mais qu’on nous donne du temps ! Qu’on nous dise à l’avance quel objectif il faut atteindre ! Mettons-nous d’accord sur cet objectif et, le cas échéant, la réfaction pourra nous être retirée. Mais, à défaut d’une telle concertation, je souhaite que nous ne modifiions pas la législation en vigueur.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 307.

Il est défendu, madame la présidente.

Les amendements n° 323 rectifié bis et 352 rectifié ter ne sont pas soutenus.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 469 rectifié.

Cet amendement, dont la philosophie est la même que celle de l’amendement qui vient d’être présenté, vise à maintenir, en ce qui concerne les performances énergétiques attendues des installations de transformation de déchets, les conditions actuellement en vigueur.

L’ambition, louable, de renforcer la compétitivité de ces outils et d’en améliorer la performance énergétique, se heurte à une réalité : aujourd’hui, les installations françaises seraient inutilement pénalisées par rapport à celles des autres pays européens.

Nous souhaitons simplement que les installations françaises puissent concourir, dans la compétition européenne, à armes égales. Nous préconisons donc de préserver le seuil de 0, 6 pour les installations en fonctionnement et autorisées avant le 1er janvier 2009, tout en acceptant l’idée du seuil de 0, 65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008.

Cette proposition est légitime ; au total, à l’échelon national, une quinzaine d’unités sont concernées par ce changement de seuil, soit plus de 10 % du tonnage traité par cette filière, et plus de 1, 4 million de tonnes de déchets.

Cette augmentation brutale du seuil qui serait appliquée du jour au lendemain pénaliserait lourdement ces installations, sachant qu’aucune concertation n’a été menée, sachant, en outre, que toutes ces installations ont engagé, depuis plusieurs mois, des investissements importants, et seront en mesure, dans un délai raisonnable de quelques mois, peut-être de deux ans, d’atteindre des objectifs de meilleure performance énergétique.

Nous sommes sur la bonne voie, mais ne pénalisons pas pour autant, dès le 1er janvier prochain, ces installations, qui font œuvre utile s’agissant du traitement des déchets en France.

L'amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Gabouty, Mme N. Goulet et MM. Bonnecarrère, Longeot, Capo-Canellas et Cadic, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

La philosophie de cet amendement est assez proche de celle des précédents, même si sa rédaction est différente. Il s’agit de maintenir le seuil de performance énergétique à son niveau actuel. On sait que la directive-cadre de 2008 a fixé à 0, 6 le seuil de performance énergétique pour les unités de traitement des déchets construites avant 2009. Il est proposé, afin d’éviter une surtransposition préjudiciable à l’activité économique, de maintenir ce seuil.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 322 rectifié est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.

L'amendement n° 351 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Maurey, Gabouty et Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, Canevet, Lefèvre et Longeot, Mme Deromedi et MM. Guerriau, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.

L'amendement n° 428 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud et MM. Vasselle et Revet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 28, tableau, dernière colonne, sixième ligne

Remplacer le chiffre :

par le chiffre :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 322 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 351 rectifié ter.

Sur l’initiative de M. Kern, nous proposons, dans la continuité des amendements précédents, de réduire le montant de la TGAP, de 9 à 7 euros par tonne, pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée. Le projet de réforme proposé par le Gouvernement ne serait ainsi que partiellement modifié.

Il importe de diminuer, même modestement, la TGAP, afin de permettre un développement plus important de ces unités. Seules de telles installations parviennent à valoriser des produits non recyclables.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 428 rectifié bis.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande aux auteurs des amendements n° 350 rectifié ter et 418 rectifié bis de bien vouloir les retirer au profit des amendements n° 54, 307 et 469 rectifié, qui visent à ce que le seuil permettant de bénéficier du taux réduit au titre d’un rendement énergétique élevé soit fixé par arrêté.

Quant aux amendements n° 349 rectifié quater, 417 rectifié ter et 433 rectifié, ils tendent à modifier substantiellement la TGAP déchets. Est proposée notamment une réfaction de taux pour les déchets provenant d’une entreprise énergétiquement performante. Vu le délai extrêmement réduit dans lequel elle a dû examiner ces amendements au cours de la soirée de mercredi, la commission n’a pu, malheureusement, expertiser les mesures et les taux proposés. Il s’agit quand même de modifier très sensiblement les tarifs ! La commission souhaite donc le retrait de ces amendements.

L’amendement n° 185 vise à dynamiser la trajectoire des tarifs de la TGAP pour les déchets reçus dans une installation d’incinération de déchets, en augmentant progressivement ces tarifs. En soi, cette proposition va sans doute dans le bon sens. Mais, compte tenu du caractère technique du dispositif, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Sur les amendements identiques n° 54, 307 et 469 rectifié, comme je le disais précédemment, la commission émet un avis favorable.

Ces amendements tendent à ce que le seuil permettant de bénéficier du taux réduit de TGAP au titre d’un rendement énergétique élevé soit fixé par arrêté. Le seuil de 0, 6 s’appliquait déjà aux installations autorisées avant le 1er janvier 2009 ; le passage à un seuil supérieur semblerait logique et aurait un effet incitatif pour accroître le rendement énergétique des installations de traitement des déchets.

S’agissant de l’amendement n° 373 rectifié, là encore, je souhaite que ses auteurs se rallient à la série précédente d’amendements, sur lesquels j’ai émis un avis favorable. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

J’en viens enfin aux amendements identiques n° 351 rectifié ter et 428 rectifié bis. Il s’agit de réduire le tarif de TGAP déchets pour les installations qui réalisent une valorisation énergétique élevée, de 9 à 7 euros par tonne de déchets. Cette diminution de 2 euros aurait un effet incitatif. Madame la présidente, sur ces amendements, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’agissant des amendements n° 350 rectifié ter et 418 rectifié bis, la hiérarchie de traitement des déchets prévoit un ordre de priorité : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation, notamment énergétique, élimination, en premier lieu par traitement thermique et en dernier lieu par stockage. Les exonérations prévues par l’article 266 sexies du code des douanes sont destinées à favoriser des traitements de déchets qui sont plus élevés dans la hiérarchie que la simple élimination. D’un point de vue environnemental, l’adoption de ces amendements serait contraire à la hiérarchie de traitement des déchets, car la disposition proposée serait une incitation à incinérer les déchets plutôt qu’à les recycler. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Sur les amendements n° 349 rectifié quater, 417 rectifié ter et 433 rectifié, l’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission : demande de retrait.

Je demande aux auteurs de l’amendement n° 185 de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Le Gouvernement avait proposé une nouvelle trajectoire 2017-2025 pour les installations de stockage de déchets non dangereux et une grille de tarifs pour les installations de traitement thermique de déchets non dangereux ; ces tarifs seront revalorisés chaque année à compter de 2018 en fonction de l’inflation. Il convient de maintenir un écart suffisant entre les tarifs respectivement applicables aux installations de stockage et aux installations d’incinération, afin de favoriser le traitement le plus élevé dans la hiérarchie de traitement des déchets.

Sur les amendements n° 54, 307 et 469 rectifié, qui visent en fait à instaurer une TGAP non incitative, j’émets un avis défavorable. La réforme voulue par le Gouvernement ne conduit en aucun cas à faire perdre aux installations de traitement thermique des déchets qui y étaient éligibles le bénéfice de ce tarif réduit.

Sur l’amendement n° 373 rectifié, je demande le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Sur les amendements identiques n° 351 rectifié ter et 428 rectifié bis, j’émets un avis défavorable. L’argument est le même que celui qui a été précédemment développé.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 350 rectifié ter et 418 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 349 rectifié quater, 417 rectifié ter et 433 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 185.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 54, 307 et 469 rectifié.

Le caractère incitatif d’une décision de changement de taux prise le 15 décembre pour une application au 1er janvier m’échappe totalement, madame la secrétaire d’État. C’est le contraire d’une incitation ! La bonne façon d’inciter, c’est de discuter, d’organiser une concertation, de sensibiliser à la nécessité de passer d’un taux à un autre ; est-il raisonnable de dire aux collectivités, comme cela, au dernier moment, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative et à la veille de Noël, que, en dépit de leurs efforts pour atteindre 0, 6 de performance énergétique, c’est tant pis pour elles si elles ne sont pas à 0, 65 ? Je ne pense pas que ce soit la bonne méthode, madame la secrétaire d’État ! J’aurais préféré que vous donniez un avis de sagesse.

Le Sénat défend à la fois les collectivités territoriales et le dialogue avec le Gouvernement ! Il serait donc souhaitable que ces amendements soient adoptés, comme le préconise la commission, afin qu’une vraie concertation sur le niveau des seuils et le calendrier de leur évolution puisse avoir lieu, via une discussion directe avec le Gouvernement, avec à la clé la signature d’un arrêté.

Je souhaite donc que la Haute Assemblée adopte ces amendements identiques.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Le débat est ancien : cette histoire ne date pas d’hier, mon cher collègue ! Nous faisons évoluer la TGAP au fil du temps, pour inciter les collectivités à mieux traiter et recycler leurs déchets, à atteindre les objectifs fixés par la loi. La loi Grenelle avait déterminé des objectifs, et la TGAP existe depuis plus de dix ans.

Je suis favorable au travail accompli par le Comité pour la fiscalité écologique. Je souhaite que nous allions plus loin et prenions en compte toutes ses préconisations, car nous devons diminuer la mise en décharge et mettre en traitement thermique les produits que nous ne pouvons pas recycler.

Nous ne pouvons pas accepter de rester en retrait par rapport à ce qui doit être fait si nous voulons atteindre nos objectifs. Vous dites que c’est décidé au dernier moment, mon cher collègue ; mais nous discutons de ces sujets depuis longtemps !

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Ayant défendu le même amendement que Vincent Delahaye, je partage sa position : je maintiens mon amendement et souhaite que ces amendements identiques soient adoptés par le Sénat.

Il s’agit d’un domaine sur lequel la France, au sein de l’Europe, est en compétition avec ses voisins. La directive-cadre de 2008 fixe à 0, 6, pour les installations en fonctionnement et autorisées avant le 1er janvier 2009, le seuil de rendement énergétique.

La bonne solution est en effet d’inciter à une amélioration des performances énergétiques ; nous partageons tous, sur le terrain, dans le cadre des responsabilités que nous exerçons, cette volonté d’organiser les investissements nécessaires à cet effet, de manière que, très vite, nous puissions atteindre 0, 65.

Mais exiger la mise en œuvre dès le 1er janvier 2017 d’un dispositif annoncé trois semaines auparavant, alors que les investissements commencent à être réalisés et que les performances énergétiques atteindront 0, 65 d’ici à deux ou trois ans, c’est aller un peu vite en besogne !

Nous préconisons donc d’inciter à l’investissement, mais de préserver la situation existante, dans le contexte européen que j’ai évoqué, en respectant la directive-cadre telle qu’elle est appliquée dans tous les pays de l’Union européenne.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 54, 307 et 469 rectifié.

Monsieur Vincent Capo-Canellas, l'amendement n° 373 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 373 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 351 rectifié ter et 428 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 24, modifié.

L'amendement n° 427 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du b est complété par les mots : «, y compris hybrides de pompes à chaleur autres que air/air » ;

2° Au 3° du c, après les mots : « air/air, », sont insérés les mots : «, y compris hybrides de chaudières ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Il s’agit d’un amendement technique de clarification, à destination notamment des professionnels, visant à lever une ambiguïté de rédaction du code général des impôts.

Ce code fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE. Certains équipements, chaudières à haute performance et pompes à chaleur autres que air-air, y sont aujourd’hui éligibles, mais la technologie, en la matière, progresse. Émergent notamment des processus d’hybridation.

Malheureusement, on constate des divergences d’interprétation de la loi par l’administration fiscale, en fonction des lieux. Nous proposons de simplifier le travail des installateurs et d’encourager l’émergence de ces technologies novatrices et d’avenir ; à ce titre, il convient de mentionner explicitement, à l’article 200 quater du code précité, que les chaudières et pompes à chaleur hybrides sont éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du CITE aux dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique hybrides et de pompes à chaleur hybrides.

D’après l’analyse de la commission, cette proposition est satisfaite par le droit existant, puisque les chaudières et pompes à chaleur hybrides entrent déjà dans le périmètre du CITE.

Avant de demander à mon collègue de retirer son amendement, je souhaiterais néanmoins que le Gouvernement confirme cette analyse. Si Jean-François Husson intervient sur ce sujet, c’est que des problèmes d’interprétation du code par les services fiscaux doivent exister – je ne sais ce qu’en dit le BOI, le bulletin officiel des impôts.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces équipements sont d’ores et déjà, pris séparément, éligibles au CITE, en application des principes constants de ce crédit d’impôt. Ils le demeurent donc lorsqu’ils sont associés dans un équipement mixte. Au regard des évolutions constantes des technologies, il ne me semble pas nécessaire de légiférer pour chaque nouvel équipement mixte associant deux équipements éligibles. Néanmoins, j’ai en effet entendu que des doutes se manifestaient ; je m’engage à ce qu’ils soient levés par une confirmation doctrinale.

Monsieur Husson, l'amendement n° 427 rectifié bis est-il maintenu ?

Le doute est levé, madame la présidente. Je retire donc cet amendement.

L'amendement n° 427 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 355 rectifié bis est présenté par MM. F. Marc, Cornano, Antiste, Desplan, Karam et Miquel, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Lalande et Mmes Claireaux et Monier.

L'amendement n° 363 rectifié ter est présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot, Delcros, Gabouty et Marseille, Mme Billon et M. Maurey.

L'amendement n° 430 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le d) du 1. de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, ainsi qu’aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération ; »

II.– Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.– La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 355 rectifié bis.

J’avais déjà défendu la disposition proposée, l’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Mon amendement avait alors été adopté par le Sénat ; malheureusement, cette mesure avait ensuite été supprimée par l’Assemblée nationale, au cours de la navette.

Le présent amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique les coûts de raccordement à un réseau de chaleur, et non seulement les coûts des équipements de raccordement.

On estime entre 5 000 et 10 000 le nombre de logements, parmi ceux qui disposent d’un chauffage collectif, qui pourrait être concerné chaque année par ce dispositif. Le coût de raccordement est généralement situé entre 500 et 2 000 euros par logement ; sachant que le crédit d’impôt est à hauteur de 30 %, le coût d’un tel dispositif serait au maximum de l’ordre de 6 millions d’euros par an.

Une telle extension de ce crédit d’impôt paraît donc tout à fait supportable du point de vue des finances publiques. Elle permettrait d’accélérer le recours au dispositif, puisque les conditions en seraient rendues plus attractives pour les particuliers désireux de se raccorder à un réseau.

Je souligne enfin que les éléments facturés sous la mention « coûts de raccordement », actuellement, diffèrent d’une région à l’autre, parce que le texte de référence n’est pas très clair. Dans certaines régions, les services fiscaux acceptent de prendre en compte ces coûts ; dans d’autres, ce n’est pas le cas. Par conséquent, il s’agit également de faire cesser cette distorsion fiscale dans la prise en compte des raccordements. Il est dès lors nécessaire de préciser en ce sens la rédaction de l’article 200 quater du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 363 rectifié ter.

Il a été très bien défendu par François Marc, madame la présidente. Je fais mien son argumentaire.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 430 rectifié bis.

Je souhaite simplement insister sur la logique dans laquelle nous devons, je pense, continuer à nous inscrire en matière de déploiement des réseaux de chaleur sur tous les territoires – la question se pose dès qu’il existe des logements collectifs ; c’est parfois le cas dans de très petites communes.

Le déploiement des réseaux de chaleur est nécessaire pour abaisser les coûts de fonctionnement supportés par les utilisateurs. Ces réseaux ont en outre l’avantage de s’inscrire parfaitement dans la logique de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Ces avantages méritent que ce dispositif soit défendu collégialement, comme c’est le cas aujourd’hui à la Haute Assemblée.

L'amendement n° 445 rectifié, présenté par MM. Miquel, Courteau, Bérit-Débat, Requier et Raynal, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le d) du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « de l’acquisition d’équipements de » sont remplacés par le mot : « du » ;

2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération ».

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

Cet amendement est dans le même esprit que les amendements identiques qui viennent d’être présentés.

Les raccordements aux réseaux sont amortis sur huit ans à dix ans, et le paiement prend des formes différentes : facturation selon un bordereau de prix ou facturation selon la puissance souscrite.

En outre, je propose de modifier la rédaction de l’article 200 quater du code général des impôts. Comme l’a fort bien expliqué François Marc, il est fait mention de « l’acquisition d’équipements de raccordement » alors qu’il s’agit en réalité de frais de raccordement.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements soulèvent deux problèmes.

Le premier, c’est le coût. Le CITE, qui est aujourd'hui limité aux seuls équipements, coûte déjà 1, 4 milliard d’euros. Or il nous est proposé d’en étendre le bénéfice aux frais annexes.

Le second, c’est l’instabilité. Il faudrait, me semble-t-il, cesser de toucher à un dispositif qui a déjà fait l’objet de sept modifications en dix ans, en ajoutant une nouvelle couche à chaque fois !

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ainsi que M. le rapporteur général l’a rappelé, sont éligibles au CITE seulement les équipements, et non les droits et coûts des éventuelles prestations liées.

L’extension du crédit d’impôt aux droits et coûts des prestations de raccordement peut d’autant moins être envisagée que ces frais n’englobent pas uniquement les dépenses aux équipements ouvrant droit à l’avantage fiscal.

En outre, l’alimentation des réseaux de chaleur par de l’énergie d’origine renouvelable est déjà une possibilité.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Pour ma part, je suis très favorable à ces amendements.

D’abord, cette disposition est souhaitable du point de vue de la transition énergétique : ce qui produit le réseau de chaleur, ce sont les énergies renouvelables.

Ensuite, le passage d’un système à un autre représente une économie de 30 % à 35 % sur les factures des particuliers, notamment dans les copropriétés. Dans une période où l’entretien de celles-ci est problématique – les charges sont parfois presque supérieures aux loyers ! –, la maîtrise d’un poste de dépenses aussi important que le chauffage est un élément de stabilisation.

Tout cela contribue à l’amélioration du réseau. Les associations de copropriétaires ou de colocataires comparent les systèmes, et cela fait assez rapidement tache d’huile.

La seule contrainte est de disposer de sources d’énergie à des coûts raisonnables. Dans mon cas, il s’agit du bois. En l’occurrence, nous recyclons les palettes des hypermarchés et les têtes des beaux chênes laissés à l’abandon dans les forêts domaniales. Vous le constatez, c’est à la fois économique et écologique !

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Dans la lignée de l’intervention de Francis Delattre, j’aimerais témoigner de mon expérience sur l’évolution des modes de chauffage, dans ce contexte de transition énergétique.

L’installation de chaufferies biomasse fait évidemment baisser les prix. En général, les matériaux utilisés sont issus soit de bois propres de déchetteries, soit de résidus forestiers des territoires environnants.

Je veux insister sur l’avantage comparatif en termes de réduction de la pollution.

Nous avons remplacé une chaufferie charbon polluante par une chaufferie biomasse sur installation qui a maintenant quelques années. Et, pour chauffer l’équivalent de 25 000 habitants, le niveau d’émission de particules à la sortie de la cheminée est inférieur à celui qui est constaté à la sortie d’une cheminée d’un pavillon avec foyer ouvert !

Je souhaite mettre ces éléments en relation avec l’arrêté pris par Mme la ministre de l’environnement pour revenir sur l’interdiction des feux de cheminée décidée par le préfet de la région d’Île-de-France. Il faut faire preuve de pédagogie et agir progressivement.

Je tenais à vous faire part de ces éléments, mes chers collègues, pour vous convaincre, s’il en était encore besoin, d’adopter ces amendements.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

J’entends les arguments de la commission et du Gouvernement, mais je ne peux pas les partager.

Dans mon département, j’ai installé une quinzaine de réseaux de chaleur, en remplaçant du fioul, du gaz ou de l’électricité par de la biomasse.

Les particuliers qui substituent à une chaudière à fioul très polluante une autre un peu plus moderne et moins polluante peuvent bénéficier du CITE. Idem s’ils remplacent leur chaudière à gaz. Mais ils ne peuvent pas en bénéficier s’ils optent pour un raccordement au réseau avec une énergie renouvelable !

Oui, mais ils paieront beaucoup moins ! Il faut voir les choses dans leur globalité !

Selon M. Delattre, l’économie est comprise entre 30 % à 40 %.

Entre 30 % à 35 % !

Une économie de 10 %, c’est déjà bien !

Mais il s’agit d’utiliser une énergie renouvelable. C’est bien dans l’esprit de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cela favorise l’économie locale, circulaire : production de plaquettes forestières ou utilisation de plaquettes provenant des déchets pour alimenter nos chaufferies.

La modification que nous proposons va dans le bon sens. Si les particuliers ne bénéficient pas du CITE pour effectuer un raccordement au réseau – je rappelle qu’ils en bénéficient pour changer leur chaudière à fioul –, ils ne le feront pas.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Je suis désolé de décevoir Mme la secrétaire d’État, mais si nous retirions nos amendements, comme elle nous y invite, nous aurions l’impression de nous renier.

Une disposition identique a déjà été votée par le Sénat l’an dernier. Nous souhaitons pouvoir l’adopter de nouveau.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 355 rectifié bis, 363 rectifié ter et 430 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

Par ailleurs, l’amendement n° 445 rectifié n’a plus d’objet.

L'amendement n° 426 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute modification à cet arrêté qui se traduit par l’exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils du périmètre du crédit d’impôt ne peut entrer en application avant un délai de six mois suivant la publication de l’arrêté. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Bien que modeste, la mesure technique de simplification – je me souviens d’un temps où l’on parlait de « choc de simplification »… – que je propose serait utile pour les installateurs et les artisans.

Quand on change un dispositif, il est important de prévoir un délai. Entre le moment de l’acceptation du devis et celui de l’application effective, il peut y avoir des changements de réglementation, décidés par exemple au mois de décembre avec effet au 1er janvier suivant, des restrictions d’éligibilité au CITE ou des modifications du taux de TVA. Du coup, les installateurs et les artisans peuvent se retrouver en porte à faux. Or ils ont autre chose à faire que de s’occuper de ce genre de tracasseries administratives !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois entre la publication de l’arrêté précisant la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au CITE et son entrée en vigueur.

Certes, il peut y avoir un problème d’intelligibilité si l’instruction fiscale va au-delà du droit positif. Mais différer l’entrée en vigueur ne semble pas être la bonne solution. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 426 rectifié bis.

L'amendement n° 485 rectifié bis, présenté par M. Raynal, Mme M. André, MM. Yung, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’avant-dernier alinéa du c) du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : «, soit à un usage agricole ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal.

Cet amendement vise à étendre aux véhicules destinés exclusivement à un usage agricole – j’insiste sur cette condition – l’exonération de taxe sur les véhicules de société, ou TVS, dont bénéficient déjà d’autres activités économiques, comme celles des taxis, des locations de véhicules à courte durée, ou encore celles qui utilisent des véhicules exclusivement affectés à l’enseignement de la conduite ou aux compétitions sportives.

Cette mesure concernerait donc seulement des véhicules destinés à un usage agricole, dans une période où la situation de certaines exploitations agricoles n’est pas très brillante. Son coût est estimé à 5 millions d’euros, sur les 600 millions d’euros que la TVS rapporte aujourd'hui au budget de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

L’exonération de TVS se justifie pour les sociétés ayant de nombreux véhicules. Je pense notamment aux flottes de locations de courte durée ou aux concessionnaires automobiles, pour qui cette taxe représenterait une charge insupportable compte tenu de la nature de leurs activités. Mais son extension aboutirait à d’autres demandes reconventionnelles. Après les véhicules à usage agricole aujourd'hui, pourquoi pas les ambulances ou les véhicules de transport des salariés demain ?

Il ne me paraît pas utile d’étendre l’exonération à de nouvelles catégories, sauf à remettre en cause l’existence même de la taxe. Ce qui se justifie pour des sociétés ayant un grand stock de véhicules du fait de leur activité – c’est le cas des concessionnaires automobiles ou des loueurs – ne se justifie pas pour les autres.

N’ouvrons pas la boîte de Pandore des demandes reconventionnelles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’adoption d’une telle mesure nous exposerait à des demandes reconventionnelles de la part des professionnels utilisant des véhicules de tourisme dans le cadre de leur activité sans que cette utilisation soit justifiée par la nature de ladite activité.

En outre, en matière agricole, la fiscalité est déjà plutôt favorable aux acteurs concernés.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.

Monsieur Raynal, l’amendement n° 485 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 485 rectifié bis.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 252 rectifié est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, del Picchia et Bouchet.

L'amendement n° 422 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, Vasselle et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa du b du I de l’article 1010 du code général des impôts, après le mot : « gazole » sont insérés les mots : « et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l'amendement n° 252 rectifié.

L’exemption de TVS appliquée aux véhicules électriques et hybrides a permis d’augmenter la part de ces motorisations alternatives dans les flottes.

La fiscalité – je pense en particulier à la TVS – est l’un des principaux critères pris en compte par les gestionnaires de flottes automobiles pour le choix d’un type de carburant. Elle est un levier important pour diversifier le mix des flottes automobiles et développer la part des énergies alternatives.

Élargir cette exemption aux véhicules à gaz de pétrole liquéfié, ou GPL, et à gaz naturel pour véhicules, ou GNV, incitera les gestionnaires de flottes automobiles à diversifier à moindre coût la motorisation de leur parc, tout en répondant aux objectifs de réduction de CO2 et surtout de polluants du type NOx et particules, d’autant plus avec le développement des biogaz comme le BioGPL et le BioGNV.

Cet amendement vise donc à rétablir pour ces véhicules l’exonération de TVS, laquelle a été supprimée en 2010, pendant une période de huit trimestres, comme pour les véhicules hybrides combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 422 rectifié bis.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de ces amendements identiques proposent d’étendre l’exonération de TVS aux véhicules combinant du GNV ou du GPL.

En 2017, la hausse sera moindre pour ces véhicules que pour ceux qui utilisent d’autres carburants. Cela permettra de continuer à les soutenir.

L’exonération qui existait jusqu’en 2010 se justifiait alors pour lancer la filière. Il ne nous paraît pas souhaitable de la rétablir aujourd'hui, sous peine de déstabiliser l’équilibre actuel.

La commission sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une telle mesure aboutirait à faire disparaître l’avantage comparatif dont disposent à juste titre les véhicules électriques ou hybrides qui sont les moins polluants

Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je voterai ces deux amendements identiques.

Contrairement à ce qu’affirme Mme la secrétaire d’État, il ne s’agit pas de supprimer l’avantage pour les véhicules hybrides.

La filière gaz n’est pas encore suffisamment consolidée dans notre système de véhicules et de mobilité propres. Or, comme le montrent toutes les études, elle fait partie des filières à promouvoir, car elle permet le passage à un moindre coût par rapport à un véhicule hybride, qui représente pourtant un vrai gain en termes environnementaux.

En outre, nous savons que l’on pourra à terme faire beaucoup plus de gaz par le mécanisme des énergies renouvelables. Cela fait donc partie des éléments qui permettront d’utiliser au mieux les énergies renouvelables dans le mix énergétique français en matière de mobilité des véhicules.

Je suis donc favorable à une telle initiative.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je soutiens également ces deux amendements identiques.

À mon sens, c’est une grave erreur stratégique de considérer qu’il y a seulement la filière électrique et la filière fossile classique.

Le gaz est une solution, notamment pour la mobilité des poids lourds ; on n’insiste pas suffisamment sur ce point. Nous ne sommes pas près de voir le poids lourd électrique, compte tenu de la quantité d’énergie nécessaire pour mouvoir ce mode de transport.

Pour les poids lourds, la filière gaz est certainement la seule solution pour réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport qui, je vous le rappelle, ont augmenté l’année dernière en France.

Si nous voulons favoriser la structuration d’une filière gaz avec, à terme, une offre en direction des poids lourds, il faut également une filière de véhicules légers.

Montrons que nous ne perdons pas de vue le gaz. C’est une solution ailleurs en Europe. Ce n’est pas parce que nous avons beaucoup investi sur l’électrique que nos constructeurs doivent se désintéresser du gaz ! Sinon, ils ne seront pas au rendez-vous quand il faudra faire des offres sur les véhicules gaz.

Nous soutenons donc une telle mesure, qui nous paraît très importante.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Je me réjouis que l’on puisse avoir ce regard objectif, à la fois économique et écologique, sur toutes les travées de l’hémicycle.

Je lis de nombreuses déclarations dans la presse écrite – j’en entends aussi dans les médias audiovisuels – dans lesquelles on nous annonce des plans de réduction… en prenant toujours le problème par le petit bout de la lorgnette !

Madame la secrétaire d’État, votre réponse sur les véhicules hybrides était, me semble-t-il, un peu inexacte. En l’occurrence, l’avantage est de huit trimestres. Nous ne demandons pas plus.

Mes collègues ont bien montré les enjeux : faire évoluer l’industrie automobile, les constructeurs et tous les modes de production d’énergie. Cessons d’opposer les uns aux autres, et essayons d’avancer ensemble ! C’est ce que nous allons faire, j’en ai la conviction, en adoptant aujourd'hui une mesure qui nous permet de nous projeter intelligemment dans l’avenir. Non seulement cela aidera peut-être nos collègues de l’autre assemblée, mais, surtout, cela rendra service aux Français !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 252 rectifié et 422 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 364 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot et Gabouty.

L'amendement n° 420 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de la section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre I du code général des impôts est complété par un article … ainsi rédigé :

« Art. … – I. – À compter du 1er janvier 2017, la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3, 5 tonnes et des tracteurs routiers, neufs ou d’occasion, qui sont affectés au transport de marchandises, est soumise à un droit de timbre.

« II. – Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe annuellement le montant de cette taxe, compris entre 5 euros et 20 euros.

« III. – Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules mentionnée à l’article 1599 quindecies. »

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 364 rectifié bis.

Une fois n’est pas coutume, nous proposons de créer une taxe ! Mais il s’agit d’une taxe qui est souhaitée par les acteurs concernés et qui a même été évoquée dans plusieurs communiqués, voire dans des rapports gouvernementaux.

Le Comité national routier, ou CNR, est un organe professionnel de développement économique chargé de collecter, d’analyser et de diffuser les informations économiques essentielles aux transporteurs et aux pouvoirs publics. La profession souhaite le préserver.

Or il est aujourd'hui confronté à des difficultés de financement, car il est allé au bout de sa logique budgétaire et de sa logique de productivité. L’ensemble de la profession nous demande de trouver une solution pour assurer le financement de cette instance si utile.

Il y a eu différents rapports sur le sujet. Le Gouvernement a même indiqué qu’il fallait passer à une logique de taxe affectée pour ce type de comité professionnel de développement économique.

Le financement serait supporté par les principaux bénéficiaires. Le coût de perception serait négligeable, car il s’agit d’une taxe sur les certificats d’immatriculation des poids lourds, des véhicules de plus de 3, 5 tonnes. La profession est logique ; elle se l’applique à elle-même. La taxe serait neutre sur les prélèvements obligatoires. C’est un transfert à montant constant du budget général vers une taxe affectée.

Nous vous proposons d’adopter une telle mesure, annoncée par le Gouvernement et souhaitée par la profession.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 420 rectifié.

Mon amendement a été excellemment défendu par Vincent Capo-Canellas.

Quel est l’avis de la commission ?

Je reprends les mots de M. Capo-Canellas : « Une fois n’est pas coutume, nous proposons de créer une taxe ! »

Vous le comprenez, la commission des finances n’est pas très favorable à la création de taxes nouvelles, surtout à faible rendement. Elle souhaite au contraire en supprimer, ce qu’elle a d’ailleurs fait. Le Gouvernement avait lui aussi affiché cette ambition, mais il ne l’a pas vraiment concrétisée…

Créer une taxe pour un rendement aussi faible ne va pas dans le sens de l’histoire.

Néanmoins, en l’occurrence, la profession est demandeuse. Si elle veut être taxée, c’est son problème !

J’ai plusieurs interrogations. De combien la subvention de l’État au CNR est-elle ? A-t-elle baissé ?

Oui !

Il ne faudrait pas que la création d’une nouvelle taxe serve de prétexte à une autre baisse de la subvention de l’État.

La commission, qui n’a pas les moyens d’expertiser le dispositif proposé, souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

La contribution de l’État au Comité national routier a vocation à s’exercer sous la forme d’une subvention pour charges de service public. C’est inscrit dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables. »

La subvention s’élève à 1, 3 million d’euros dans le projet de loi de finances pour 2017. Elle est donc stable par rapport à 2016. Par ailleurs, le CNR travaille aujourd'hui sur plusieurs pistes d’augmentation de son niveau de ressources propres.

Le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Pour répondre aux interrogations de M. le rapporteur général et nuancer un peu les propos de Mme la secrétaire d’État, je précise que la dotation du CNR était de 1, 62 million d’euros en euros constants, soit 1, 5 million d’euros, en 2009 et qu’elle n’a cessé de diminuer depuis.

Voilà !

En 2016, elle était de 1, 3 million d’euros, et on nous annonce le même chiffre pour 2017. Il y a donc bien une baisse.

Cela crée des difficultés. Le CNR a supprimé un certain nombre d’enquêtes statistiques, a fait moins d’études de benchmark sur le pavillon français en Europe et est dans l’impossibilité de moderniser son site internet, qui est son vecteur de communication vis-à-vis de la profession.

Les quatre organisations professionnelles représentatives du secteur, c’est-à-dire la Fédération nationale des transports routiers, ou FNTR, l’Organisation des transporteurs routiers européens, ou OTRE, l’Union des entreprises de transport et logistique de France, ou Union TLF, et l’Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles, ou UNOSTRA, siègent toutes au conseil d’administration du CNR. Les quatre présidents ont exprimé dans un courrier commun adressé au secrétaire d’État chargé des transports la demande de création d’une telle taxe, en rappelant l’utilité de l’organisme et en insistant sur leur souhait de le financer de cette manière.

Le Gouvernement avait commandé un rapport sur le sujet à Mme Valter, et le ministère de l'économie a publié un communiqué indiquant que ce type de comité professionnel devait désormais être financé de cette manière.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Honnêtement, je ne vois vraiment pas l’intérêt de créer une taxe pour 800 000 euros !

Je ne vous ferai pas l’injure, mon cher collègue, de vous rappeler vos critiques permanentes depuis trois ou quatre ans. Vous nous accusez sans cesse d’être les champions de la création de taxes.

M. Philippe Dallier. Ça, c’est sûr !

Là, vous êtes pris la main dans le pot de confiture !

M. André Gattolin. Il est petit !

Monsieur Capo-Canellas, le fait que le CNR ait du mal à maintenir son site internet à jour ne me paraît pas de nature à justifier la création d’une nouvelle taxe. Nous ne vous suivrons donc pas dans cette voie.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 364 rectifié bis et 420 rectifié.

Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L'amendement n° 70 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 163 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Bizet, Mayet et Pointereau, Mme Lamure et MM. Chaize, G. Bailly, Mandelli et Houpert.

L'amendement n° 233 rectifié ter est présenté par MM. Doligé, Bignon, Chasseing et de Legge, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Gruny, M. Huré, Mmes Imbert et Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre et P. Leroy, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme Primas et MM. Rapin, Savary, Soilihi, Trillard et Vasselle.

L'amendement n° 458 rectifié est présenté par MM. Miquel, Bérit-Débat, Requier et Raynal.

L'amendement n° 563 rectifié est présenté par M. Sido.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au VIII de l’article 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30, 50 € » est remplacé par le montant : « 32, 50 € » ;

2° Après les mots : « code des douanes », sont insérés les mots : «, au tableau du 8 de l’article 266 quinquies et au tableau du 8 de l’article 266 quinquies B du même code » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Cette composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques inscrits au tableau B du 1 de l’article 265, au tableau du 8 de l’article 266 quinquies et au tableau du 8 de l’article 266 quinquies B dudit code. »

II. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 265 est ainsi modifié :

a) Les première, deuxième, troisième et dernière colonnes du tableau constituant le cinquième alinéa du 1 sont ainsi rédigées :

DÉSIGNATION DES PRODUITS

(numéros du tarif des douanes)

INDICE d'identification

UNITÉ de perception

Ex 2706-00

Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.

100 kg nets

----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;

4 bis

Hectolitre

-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;

Hectolitre

-----autres ;

Exemption

-----essence d'aviation ;

Hectolitre

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0, 005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2, 7 % en masse d'oxygène.

Hectolitre

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0, 005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

11 bis

Hectolitre

-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0, 005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3, 7 % en masse/ masse d'oxygène.

11 ter

Hectolitre

-----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;

13 bis

Hectolitre

-----autres ;

13 ter

Hectolitre

----autres huiles légères ;

Hectolitre

----destiné à être utilisé comme combustible :

15 bis

Hectolitre

-----autres ;

Hectolitre

----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;

17 bis

Hectolitre

---autres ;

17 ter

Hectolitre

---autres huiles moyennes ;

Hectolitre

----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;

Hectolitre

----fioul domestique ;

Hectolitre

----autres ;

Hectolitre

----fioul lourd ;

100 kg nets

---sous condition d'emploi ;

30 bis

100 kg nets

--autres ;

30 ter

100 kg nets

---sous condition d'emploi ;

31 bis

100 kg nets

---autres ;

31 ter

100 kg nets

---sous condition d'emploi ;

33 bis

100 kg nets

---autres.

100 kg nets

--destiné à être utilisé comme carburant ;

100 m ³

--destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.

36 bis

100 m ³

--destinés à être utilisés comme carburant ;

38 bis

100 m ³

--destinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711-29.

Exemption

--sous condition d'emploi ;

Hectolitre

Autres.

Hectolitre

Ex 3824-90-97

Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.

Hectolitre

b) Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la composante carbone visée au VIII de l’article 1 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 est intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B, ladite composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques visés. » ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies est ainsi rédigé :

DÉSIGNATION DES PRODUITS

UNITÉ DE PERCEPTION

TARIF

2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible

Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur

3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 6 de l’article 266 quinquies B est ainsi rédigé :

DÉSIGNATION DES PRODUITS

UNITÉ DE PERCEPTION

TARIF

2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles

Mégawattheure

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 70.

Le présent amendement vise à asseoir la part carbone des taxes intérieures de consommation uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

À cette fin, il tend à réduire l’assiette de la part carbone en ne l’appliquant aux taxes intérieures de consommation qu’au prorata du contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

Il a également pour objet d’augmenter la valeur du carbone à 32, 50 euros la tonne de CO2 en 2017, contre 30, 50 euros actuellement, afin de compenser la perte de recettes fiscales entraînée par cette réduction de l’assiette.

Il vise aussi à inscrire à l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et dans le code des douanes le principe selon lequel la part carbone des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

Je rappelle la nécessité de la réforme de la composante carbone, et j’insiste sur l’importance de la distinction entre carbone fossile et carbone non fossile.

Je propose une méthode pour mettre en œuvre cette distinction, par exemple en réduisant l’assiette de la part carbone en ne l’appliquant aux taxes intérieures de consommation qu’au prorata du contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

Cet amendement tend ensuite à réviser le montant de la valeur de la tonne carbone mentionné au VIII de l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que les montants des tarifs des taxes intérieures de consommation inscrites dans le code des douanes.

Enfin, il vise à inscrire le principe selon lequel la part carbone des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis.

L'amendement n° 163 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 233 rectifié ter.

Il est défendu.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 458 rectifié.

Il est également défendu.

L’amendement n° 563 rectifié n'est pas soutenu.

L’amendement n° 424 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme carburant

Hectolitre

GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme combustible

23 bis

Hectolitre

II. – Le I s’applique à compter du 1er avril 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Cet amendement, comme les deux suivants, porte sur les énergies d’aujourd'hui.

La qualité de l’air est un enjeu sanitaire majeur, comme j’ai encore eu l’occasion de le souligner au travers de mes différents rapports – je pense notamment à celui qui a été remis dans le cadre de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.

À l’heure actuelle, dans la plupart des grandes villes françaises qui ont prévu des plans de transition écologique et énergétique de leurs transports, nous ne sommes pas assez attentifs à la manière de combattre cette pollution atmosphérique.

Un nouveau carburant synthétique issu du gaz naturel permet d’incorporer directement dans les flottes de véhicules diesel une nouvelle alternative. Il réduit de manière significative les émissions d’oxyde d’azote, jusqu’à plus de 30 %, et de particules fines, jusqu’à près de 40 %, ainsi que les nuisances sonores, sans avoir à changer la technologie ou les motorisations. C’est donc une énergie de transition idéale pour améliorer la performance environnementale des véhicules existants.

Ce carburant est d’ores et déjà en cours de commercialisation dans de nombreuses villes européennes, comme Bruxelles ou Berlin, qui souhaitent diminuer les particules émises par leur flotte de véhicules diesel.

Cet amendement vise donc à attribuer à ce carburant plus vertueux un indice afin qu’il puisse être clairement différencié du diesel.

L'amendement n° 425 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme carburant

Hectolitre

II. – Le I s’applique à compter du 1er avril 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Dans la même logique, un nouveau carburant synthétique issu du gaz naturel, le GTL, permet lui aussi d’améliorer par ses caractéristiques techniques le niveau de pollution dans l’air.

Je rappelle que, en ce qui concerne le GTL, le coût pour les finances publiques serait faible. Surtout, il s'agirait d'un soutien provisoire de la part de l’État : passé un certain seuil de développement, le surcoût logistique serait rapidement égal à zéro.

L'amendement n° 423 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

biopropane

100 kg nets

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents.

L’incidence de la mesure proposée sur les finances publiques serait faible dans la mesure où le volume de BioGPL distribué en France au cours des prochaines années sera de 10 000 tonnes par an.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 251 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Bouchet et Maurey.

L'amendement n° 421 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière colonne des quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau constituant le cinquième alinéa du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 16, 50 » est remplacé par le nombre : « 13, 50 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié bis.

Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le GPL carburant à la suite de la modification, en 2015, par le Gouvernement des valeurs de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, du gazole et de l’essence, et du changement de référentiel essence passant du sans plomb 95 à l’E10.

Le GPL est un carburant alternatif, qui contribue aux objectifs gouvernementaux dans le cadre des réductions d'émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques liés à l’usage d’automobiles. À ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels, notamment l’essence, et ainsi favoriser l’utilisation de cette énergie alternative par les automobilistes.

De plus, en 2017, du GPL d’origine renouvelable sera mis sur le marché français du GPL carburant. Le BioGPL pourrait représenter 12 % du marché, ce qui est l’équivalent des 10 % d’éthanol dans l’E10, justifiant d’autant plus le parallèle fiscal avec l’E10.

À cela s’ajoute le fait que la filière BioGPL est une filière naissante, qui requiert des investissements importants.

Le présent amendement vise à maintenir l'écart entre l'essence et le GPL.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 421 rectifié.

Il est défendu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 157 rectifié quater est présenté par MM. Adnot et Huré, Mme Deromedi, MM. Navarro, Kern, Türk et Savary, Mme Keller et M. Genest.

L'amendement n° 164 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mme Canayer, MM. Bizet, Mayet et Pointereau, Mme Lamure et MM. Chaize, G. Bailly, Mandelli, Sido et Houpert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié quater.

Il est défendu.

L'amendement n° 164 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements identiques n° 70, 233 rectifié ter et 458 rectifié visent – en soi, l’idée est assez louable et intéressante – à favoriser la part des carburants issue des énergies renouvelables. Il va de soi qu’une diminution du tarif créera une incitation à consommer ce type d’énergie.

Ces amendements tendent donc, d’une part, à réduire l’assiette de la contribution climat-énergie en ne l’appliquant pas pour les énergies renouvelables, d’autre part, en contrepartie de la perte de recettes fiscales, à augmenter la valeur de la tonne de carbone de 2 euros, laquelle passerait de 30, 50 euros à 32, 50 euros.

La difficulté, c’est qu’une telle mesure ne nous a pas paru opérante. Un tableau fixe le montant de la contribution climat-énergie pour l’ensemble des carburants, mais en regardant bien on s’aperçoit qu’aucun tarif n’est indiqué pour ce qui concerne un certain nombre de carburants, lesquels ont été très concrètement oubliés par rapport à l’article 265 du code des douanes.

Je demande par conséquent des éclaircissements au Gouvernement : la mesure est-elle opérante ou pas ?

J’appelle au retrait de l’amendement n° 424 rectifié bis, car aucun tarif n’est fixé pour deux produits auparavant soumis à la TICPE. En l’état, il n’est pas opérant et nécessiterait d’être complété.

L’amendement n° 425 rectifié bis vise à diminuer de 20 euros par hectolitre le tarif applicable au GTL, ou Gas to Liquids, nouveau carburant synthétique taxé actuellement au même tarif que le diesel. Or le GTL, au même titre que le diesel, bénéficie déjà d’une fiscalité avantageuse par rapport aux autres carburants. Pour cette raison, bien que son incidence budgétaire soit limitée, compte tenu des faibles volumes consommés, la commission demande le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 423 rectifié bis tend à créer un nouvel indice et un tarif de TICPE réduit pour le BioGPL. Ce tarif s’élèverait à 12, 37 euros par 100 kilogrammes, au lieu de 16, 50 euros par 100 kilogrammes actuellement pour le GPL.

Le GPL bénéficie déjà d’une fiscalité avantageuse par rapport aux autres carburants. Une baisse supplémentaire paraîtrait disproportionnée par rapport aux modulations pratiquées en matière de fiscalité des carburants. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Les amendements identiques n° 251 rectifié bis et 421 rectifié ont pour objet d’abaisser très légèrement le tarif de TICPE applicable au GPL qui passerait de 16, 50 euros à 13, 50 euros.

La commission est défavorable à une telle mesure. Les tarifs réduits sur ce type de carburant alternatif ont-ils un effet incitatif ? Une enquête récente de la Cour des comptes sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable qui a donné lieu à une audition de la part de la commission des finances estime que les dépenses fiscales en faveur de certains carburants de « substitution » sont difficilement mesurables. Quelle serait l’incidence sur la consommation de GPL d’un abaissement de tarif ? Il y aurait certes une baisse de recettes, mais nous ne serions pas certains de l’effet incitatif.

La commission demande par conséquent le retrait de ces deux amendements.

L’amendement n° 157 rectifié quater vise à exonérer de TICPE le BioGNV, actuellement soumis au même tarif de TICPE que le GNV. La perte de recettes est chiffrée à 2, 5 millions d’euros par les auteurs de cet amendement.

L’exonération pour le BioGNV reposerait sur la possibilité de distinguer le BioGNV du GNV en s’appuyant sur le dispositif des garanties d’origine. D’après les éléments techniques dont nous disposons, exonérer le BioGNV de TICPE nécessiterait la mise en place d’une nouvelle chaîne de contrôle par les douanes, qui ne semblent pas actuellement en mesure, mais Mme la secrétaire d’État pourra peut-être nous confirmer ce point, de pouvoir faire la distinction entre BioGNV et GNV.

La commission demande donc également le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La France s’est dotée de deux outils complémentaires en matière de fiscalité des produits énergétiques : un outil budgétaire, avec les TIC – les taxes intérieures de consommation – et la composante carbone, qui permet de hiérarchiser les évolutions de taxation des produits en fonction de leur contenu carbone, et la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, qui a vocation à accroître l’utilisation de produits d’origine renouvelable.

La mesure proposée par le biais des amendements identiques n° 70, 233 rectifié ter et 458 rectifié et qui aboutit à une baisse de certains tarifs de la TICPE ne remplit pas les objectifs fixés à l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle crée, à terme, une dépense fiscale certaine qui n’apporte aucun gain en matière environnementale.

En augmentant la valeur de la tonne de carbone pour 2017 et en modifiant les tarifs de TIC en conséquence, cette mesure met à mal la visibilité pour les opérateurs.

La baisse proposée du tarif applicable au gazole va donc à l’encontre de la politique menée de rapprochement des tarifs du gazole et des essences.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Pour ce qui concerne les amendements n° 424 rectifié bis, 425 rectifié bis et 423 rectifié bis, le Gouvernement partage l’avis de la commission et demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

J’en viens aux amendements n° 251 rectifié bis et 421 rectifié. Le GPL utilisé comme carburant bénéficie déjà d’un tarif largement favorable comparé à celui de l’essence. Abaisser encore ce tarif alors que rien ne contraint les opérateurs à répercuter cette baisse dans les prix à la pompe ne paraît pas justifié à l’égard des utilisateurs qui représentent moins de 1 % du parc. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

Quant à l’amendement n° 157 rectifié quater, le biométhane, comme le gaz naturel, à usage carburant bénéficie déjà d’un tarif de TICPE particulièrement favorable par rapport aux autres carburants.

La composante carbone des TIC s’appuie sur le contenu carbone, quelle que soit son origine. Ce n’est pas l’outil fiscal adéquat pour prendre en compte le caractère renouvelable des produits.

Le Gouvernement est par conséquent défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 70, 233 rectifié ter et 458 rectifié.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Depuis plusieurs années, et c’est un souci, on s’obstine à ne pas évaluer les avantages écologiques, les avantages financiers et les contraintes en termes de pollution. Au moment des débats budgétaires de fin d’année, soit on nous explique que ce n’est pas assez, que ça existe déjà, soit on botte en touche. Nous touchons là du doigt la nécessité, pour ce qui concerne la transition énergétique, de réfléchir aux carburants de demain.

La mutation des entreprises, si toutefois elle est souhaitée, ne s’opérera pas par un coup de menton ou par une posture des élus, qu’ils appartiennent aux majorités d’avant-hier, d’hier, d’aujourd'hui ou de demain. C’est pourquoi j’ai demandé hier la tenue de plusieurs Grenelle sur les questions de l’énergie, notamment au sujet de la pollution de l’air.

Si l’on examine les évolutions néfastes et que l’on souhaite les combattre, il faut aussi accepter de se tourner, par famille d’émetteurs de polluant, vers des solutions plus favorables à notre environnement.

Mais si l’on regarde à chaque fois par le petit bout de la lorgnette, et surtout si l’on s’abstient de toute évaluation, on n’avancera pas. Or c’est bien par le progrès technologique que l’on obtiendra des améliorations écologiques, voire en faisant bénéficier d’avantages financiers certaines solutions alternatives, comme nous le demandions.

J’invite les gouvernants dans les prochaines années à se pencher avec nous sur ce sujet, car il est d’importance. Je ne souhaite pas que les Français, dans quelque temps, soient soumis en termes de pollution au même régime que nos amis Chinois !

Cela étant, je retire les amendements n° 424 rectifié bis, 425 rectifié bis et 423 rectifié bis.

Les amendements n° 424 rectifié bis, 425 rectifié bis et 423 rectifié bis sont retirés.

Monsieur de Nicolaÿ, l'amendement n° 251 rectifié bis est-il maintenu ?

Je rejoins Jean-François Husson dans son analyse. Le débat, notamment sur le gaz, mérite d’être approfondi à l’avenir. Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement.

L'amendement n° 251 rectifié bis est retiré.

Monsieur Husson, l'amendement n° 421 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 421 rectifié est retiré.

Madame Deromedi, l'amendement n° 157 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 157 rectifié quater est retiré.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premierssont identiques.

L'amendement n° 248 rectifié ter est présenté par M. Courteau et Mme Herviaux.

L'amendement n° 391 rectifié ter est présenté par M. Dantec, Mme Jouanno, MM. Bertrand, Gattolin et Longeot, Mmes Aïchi, Archimbaud, Blandin, Benbassa et Bouchoux et MM. Desessard, Labbé et Poher.

L'amendement n° 436 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, del Picchia, Pointereau et Bouchet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I et le II ci-dessus s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié ter.

Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne seront atteints que si les plans climat-air-énergie territoriaux à l’échelle des EPCI et les schémas régionaux climat-air-énergie, puis, à terme, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sont élaborés et mis en œuvre.

Le présent amendement vise donc à doter les collectivités territoriales et les régions d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dès lors qu’elles auront adopté un plan climat-air-énergie. Cette fraction pourrait s’élever à environ 10 euros.

Une autre fraction pourrait être accordée aux collectivités ayant adopté un schéma régional climat-air-énergie ou un schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires. Elle pourrait être de l’ordre de 5 euros.

Ainsi, les EPCI et les régions se verraient dotés de 15 euros environ par habitant et par an – un tiers pour les régions et deux tiers pour les intercommunalités –, une part des recettes dégagées par l’augmentation prévue de la contribution climat-énergie établie dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par la loi de finances rectificative pour 2015 leur étant affectée.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 391 rectifié ter.

Au risque de m’enflammer un peu, je dirai que cet amendement est probablement la mesure qui aura le plus d’impact sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre en France.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte donne compétence aux intercommunalités et aux régions en matière de plans climat et de schémas régionaux, mais sans prévoir de financement. On a donc créé une compétence, mais pas le financement.

Or si les collectivités n’ont pas la capacité d’animer leur plan climat, elles ne mettront pas en œuvre les projets d’action prévus par la législation. Depuis que la loi est adoptée, on voit bien que ça n’avance pas du point de vue des plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET.

Tous les réseaux de collectivités territoriales françaises, qui soutiennent cet amendement, ont donc réalisé un travail extrêmement important pour avancer une proposition mesurée, correspondant aux besoins et financée, puisque nous prévoyons d’abonder le compte d’affection spéciale en 2018.

Cette aide serait soumise à condition d’adoption des plans climat et des schémas régionaux. En raison de l’augmentation de la contribution carbone énergie, engagée au Sénat, l’État gagne chaque année à peu près 1, 5 milliard d’euros supplémentaires en recette carbone.

En raison du temps nécessaire à la mise en place de ces schémas, notamment des schémas régionaux et d’une partie des plans climat, l’amendement coûtera à peu près 200 millions à 300 millions d’euros par an sur le 1, 5 milliard d’euros de gains. J’ai entendu dire que nous voudrions prélever de l’argent sur les ressources de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, ou de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, mais c’est faux ! Nous ne ponctionnerons aucune part sur les recettes de 2017, mais nous affecterons uniquement aux territoires une part de la recette supplémentaire de la contribution carbone en 2018.

Il s’agit d’un amendement extrêmement consensuel, cosigné par des sénateurs de différentes sensibilités. C’est un levier fort.

Il est dans les principes du Sénat – vous êtes souvent nombreux à le souligner, mes chers collègues – de ne pas créer de compétence obligatoire sans prévoir de recettes. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé une compétence obligatoire, mais pas de recettes. Cet amendement a donc pour objet de boucher le trou dans la raquette.

Je suis absolument certain, en raison de l’effet de levier et de l’activité que cette mesure permettra dans les territoires, que l’État s’y retrouvera en recettes résultant de ces actions.

Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement. Nous avons bien évidemment prévu des amendements de repli, mais l’amendement de départ a été travaillé par les différents réseaux, qu’il s’agisse de l’Association des maires de France, animée par François Baroin et par André Laignel, de l’Association des régions de France, présidée Philippe Richert, de France Urbaine, présidée par le maire de Toulouse et dont le président délégué est le maire de Lyon, voire même de l’Association française du conseil des communes et régions d’Europe, présidée par Alain Juppé. C’est dire combien le consensus est fort !

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l'amendement n° 436 rectifié bis.

Celui-ci est donc défendu.

L'amendement n° 413 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du même code ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Pour 2018, cette fraction est fixée à 3, 19 % et répartie entre les collectivités concernées au prorata de leur nombre d’habitants. Pour les collectivités ayant adopté un plan conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, le nombre d’habitants pris en compte est doublé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Cet amendement est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 416 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet.

L'amendement n° 527 rectifié quater est présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant signé une convention avec l’État dans le cadre de la démarche Territoires à énergie positive pour la croissance verte ou ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement tel que modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Pour 2018, cette fraction est fixée à 1, 07 % et répartie entre les collectivités concernées au prorata de leur nombre d’habitants

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à̀ l’article 265 du code des douanes.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 416 rectifié ter.

Il est défendu.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 527 rectifié quater.

Il est également défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 248 rectifié ter, 391 rectifié ter et 436 rectifié bis, il faut le reconnaître, l’atteinte des objectifs passera par la mise en œuvre des plans climat-énergie par les collectivités, qui sont toutes concernées. La seule interrogation est liée au coût. Il s’agit d’affecter une fraction de TICPE de 15 euros par habitant et par an.

Si toutes les collectivités se dotent de plans, la facture ne sera pas de 200 millions ou de 300 millions d’euros, mais elle pourrait s’élever jusqu’à 1 milliard d’euros. Certes, il y aura une augmentation du produit, mais cela n’en demeurera pas moins une perte de recettes pour l’État.

Voilà pourquoi, dans le délai relativement réduit dont elle disposait pour examiner ces amendements, la commission ne les a pas approuvés.

Par ailleurs, comment cette recette supplémentaire de TICPE qui, selon les estimations, pourrait aller de 300 millions à 1 milliard d’euros, sera-t-elle répartie entre les collectivités locales ?

Certes, monsieur Courteau, cette mesure n’aurait pas d’incidence directe sur les recettes de l’ADEME, mais elle priverait tout de même l’État indirectement d’une recette significative.

La commission est donc défavorable à ces trois amendements identiques, même si le montant de TICPE montera progressivement en puissance.

L’analyse est la même pour l’amendement n° 413 rectifié ter, qui suscite des inquiétudes en termes de coût. Affecter la TICPE aux régions et aux EPCI pour des actions à compter de 2018 poserait des problèmes de répartition et entraînerait une perte de recettes pour l’État. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

La commission est également défavorable aux amendements identiques n° 416 rectifié ter et 527 rectifié quater, dont l’objet est le même que celui des précédents, avec une fraction moins importante.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les auteurs des amendements identiques n° 248 rectifié ter, 391 rectifié ter et 436 rectifié bis visent des objectifs partagés par le Gouvernement, puisqu’il s’agit de soutenir des projets s’inscrivant dans le processus de la transition énergétique.

Néanmoins, la TICPE est une taxe de rendement et elle n’a pas vocation à être affectée à l’ensemble des communes ayant effectué des efforts dans le domaine environnemental.

En outre, la mise œuvre pratique de ces plans et schémas peut déjà être soutenue par des aides à la réalisation des actions.

Enfin, l’accroissement des recettes de TIC lié à l’augmentation de la composante carbone est déjà affecté au financement de dispositifs de soutien aux énergies renouvelables prévus par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Je suis défavorable à l’amendement n° 413 rectifié ter. Je rappelle que le Gouvernement a considéré la question de l’affectation aux régions de nouvelles ressources fiscales dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2017. Ce que l’État obtient comme effort de réduction des ressources budgétaires d’un côté, vous proposez qu’il le perde de l’autre en se privant d’une partie de ses ressources fiscales.

Même avis défavorable sur les amendements identiques n° 416 rectifié ter et 527 rectifié quater.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 248 rectifié ter, 391 rectifié ter et 436 rectifié bis.

J’ai bien senti que M. le rapporteur général avait une forme de bienveillance à l’égard de ces amendements.

La recette de la contribution climat-énergie sera de 4, 5 milliards d’euros en 2020. Son produit, grâce au vote du Sénat, augmentera donc de 1, 5 milliard d’euros par an.

Il est possible de mettre en place le dispositif prévu par ces amendements : nous avons créé à l’endroit des collectivités territoriales des compétences obligatoires en matière d’environnement. Ce mécanisme s’inscrit par conséquent dans un cadre légal, après avoir été énormément travaillé par les réseaux territoriaux.

Si toutes les collectivités territoriales et intercommunalités concernées jouent le jeu, le coût de son application a été estimé à 900 millions d’euros, à comparer à la recette de 4, 5 milliards d’euros, donc.

Nous devons envoyer un signal aux collectivités territoriales pour qu’elles s’engagent. Si elles le font, cela créera de l’activité économique et par conséquent l’afflux de nouvelles recettes fiscales pour l’État.

C’est notre dernière chance, si nous voulons éviter que la règle de l’entonnoir ne s’applique, d’adopter cette mesure dans le présent projet de loi et de compléter ainsi la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les collectivités territoriales l’attendent.

Votons ces amendements identiques, mes chers collègues. D’ici à la fin de l’examen de ce projet de loi, Bercy aura tout à fait le temps de nous proposer une rédaction sur laquelle nous pourrons bâtir un compromis. Nous avions demandé à voir M. le secrétaire d’État chargé du budget ; en vain.

Il est essentiel que le Sénat envoie un signal clair aux collectivités territoriales, si nous voulons qu’elles prennent leur part. Elles connaissent des difficultés financières : nous devons les aider.

Ce n’est rien de moins que la principale source de réduction d’émission de gaz à effet de serre que nous pouvons activer ce soir, en votant ces amendements.

Très bien !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

J’appuie sans réserve ce qui vient d’être dit.

Les arguments mobilisés pour s’opposer au dispositif prévu dans ces amendements sont un peu courts : aider financièrement toutes les collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie coûterait très cher.

Pourquoi, dès lors, signer l’accord de Paris lors de la COP21 ? Pourquoi prétendre que l’on veut être exemplaire en matière d’environnement ? Pourquoi dire que la mutation technologique est le support d’une mutation environnementale et économique ? Pourquoi avancer que cette politique doit être non pas monolithique, mais adaptée à chacun de nos territoires ?

Ce dispositif peut représenter une chance inouïe pour le développement local, en plus de faire avancer la bataille culturelle sur cet enjeu, pas toujours bien compris.

Je connais bien les débats entourant la taxe carbone. On croit souvent que tarifer le carbone amène spontanément les gens à réduire leur consommation énergétique. Ce n’est hélas pas le cas.

L’augmentation du prix du carbone a un effet macro-économique. Elle ne débouche que sur une hausse des dépenses si elle n’est pas accompagnée d’une mutation des pratiques, des stratégies d’investissement, des matériaux et des usages. Alors, la décarbonation de notre économie ne peut se faire.

Nous devons marcher sur nos deux jambes : régulation macro-économique par le prix du carbone ; incitation et accompagnement de toutes les initiatives massives en direction de nos territoires, dans leur diversité.

Pour les collectivités territoriales, la somme qui serait reçue via ce dispositif représenterait un vrai levier d’action ; le coût total pour les finances publiques, quant à lui, ne serait pas insupportable, d’autant qu’il faut s’attendre à des conséquences importantes en matière de développement économique et d’emploi.

Très bien !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je vais voter ces amendements identiques. S’ils émanent de toutes les travées ou presque de cette assemblée, c’est qu’il y a une raison !

Ce n’est pas un argument !

Cela peut être une mauvaise raison !

Et renouvelable !

Mme Nathalie Goulet. Renouvelables, nous sommes nombreux à l’être cette année, en effet !

Je voterai donc ces trois amendements identiques, dont l’un a, de plus, été cosigné par Chantal Jouanno.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

C’est très bien de faire des plans : le plan climat-air-énergie territorial, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. C’est encore mieux de financer des actions concrètes.

Le grand mérite de ces amendements, c’est de nous rappeler qu’il faut passer à l’acte. Je les voterai.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Je joins ma voix à celle des précédents orateurs.

L’organisation de notre République est, je le rappelle, décentralisée. Cela implique de s’intéresser à tous les territoires, de leur donner les moyens de financer leurs actions.

Rappelons-nous l’appel de Paris, lancé l’année dernière après le succès de la COP21. Si nous voulons franchir cette étape de la transition énergétique, nous devons associer toutes les régions, tous les territoires.

Je le vis actuellement dans le département dont je suis l’élu : si nous ne faisons rien, nous courons le risque de voir apparaître, sur ces sujets, une France à deux vitesses. Certaines villes, sous la pression de l’opinion, s’engagent pour la transition. D’autres, celles, peut-être, qui ont moins de ressources, qui considèrent que ce sont des débats d’« écolos », qu’il y a des problèmes plus importants à régler, ne le font pas.

Mais, en réalité, les enjeux du développement durable sont globaux : il s’agit de changer le logiciel de notre action. Les gains du développement durable se font à la faveur de l’environnement, bien sûr, mais aussi de l’économie, de la recherche, du développement, des investissements d’avenir.

Il ne faut pas hésiter sur cette voie. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter en faveur de ces amendements. Il faut que l’État entende l’appel qui monte de toute la France.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Ces amendements portent sur des sujets d’actualité, des sujets sensibles, qui nous rappellent à des fondamentaux. Et les orateurs qui se sont exprimés en leur faveur l’ont fait avec passion et engagement.

Les messages à faire passer sont nombreux. Nous examinons un projet de loi de finances rectificative : les incitations peuvent être financières, en effet. Mais la matière est complexe, et la tâche immense. Des initiatives sont lancées par l’ensemble des acteurs locaux ; tout le monde est motivé et volontaire.

Je comprends très bien la volonté des auteurs des amendements, mais je suivrai l’avis du rapporteur général. C’est un débat qui dépasse largement le champ d’un projet de loi de finances rectificative. Nous devrons engager d’autres réformes pour aller plus loin.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 248 rectifié ter, 391 rectifié ter et 436 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

Par ailleurs, les amendements n° 413 rectifié ter, 416 rectifié ter et 527 rectifié quater n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 529 rectifié, présenté par MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l’article R. 311-1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l’article R. 312-4 du code de la route, ne dépasse pas 26 tonnes, utilisés pour les besoins d’opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zones de montagne telles que définies à l’article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

La collecte du lait dans les zones difficiles est un enjeu majeur au regard de la fin récente des quotas, dernière étape de la dérégulation du marché laitier.

Afin d’assurer l’accès au marché aux producteurs de lait de montagne, les coopératives laitières jugent indispensable de pouvoir compenser les surcoûts de collecte pour toutes les entreprises présentes dans les zones de montagne, quelle que soit leur taille.

La réduction de ces coûts logistiques est un travail stratégique important si la filière souhaite à moyen et long termes le maintien de l’activité sur les territoires de montagne. Ce travail permanent de structuration et d’optimisation logistique de la collecte est effectué par les entreprises : accords de collecte, capacité des tanks plus importante sur les exploitations, camions de collecte adaptés aux contraintes topographiques, et j’en passe. Cependant, force est de constater que les écarts de coûts de collecte continuent de se creuser entre la plaine et la montagne.

Ainsi, cet amendement vise à réduire les surcoûts de collecte, afin d’assurer l’accès au marché aux producteurs de lait de montagne.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à étendre l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, aux carburants à bord de véhicules entre 12 et 26 tonnes utilisés pour les besoins d’opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles en zone de montagne.

Réserver une exonération de TICPE à une catégorie aussi précise ne me semble pas le bon outil fiscal pour atteindre l’objectif visé par les auteurs de l’amendement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 529 rectifié est retiré.

L’amendement n° 195 rectifié, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 2° du 3 est ainsi rédigé :

« 2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l’électricité et l’utilisent pour les besoins de cette activité. » ;

2° Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Produite par des producteurs d’électricité de taille modeste qui la consomment en tout ou partie pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme producteurs d’électricité de taille modeste les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la puissance de production installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts, ou, pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, celles dont la puissance crête installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement vise à encourager l’effort de développement de l’autoconsommation électrique prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Les personnes pratiquant l’autoconsommation partielle, c’est-à-dire consommant une partie de leur production en injectant le surplus sur le réseau, sont intégralement assujetties à la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.

Les personnes pratiquant l’autoconsommation intégrale, dans la limite de 240 gigawattheures, sont, quant à elles, exonérées de la CSPE.

Or la plupart des autoconsommations sont partielles, car il y a toujours une sécurité nécessaire pour injecter le surplus sur le réseau. Il n’y a pas de raison que l’autoconsommation partielle à partir d’énergies renouvelables ne jouisse pas, comme l’autoconsommation intégrale, d’une exonération de CSPE.

Aussi, cet amendement tend à exonérer de CSPE d’une part, les particuliers pratiquant l’autoconsommation et, d’autre part, toutes les installations en autoconsommation partielle d’une puissance inférieure à un mégawattheure.

Quel est l’avis de la commission ?

Le droit en vigueur exonère déjà de CSPE les producteurs d’électricité pratiquant l’autoconsommation, dans la limite d’installations produisant annuellement 240 millions de kilowattheures. Cet amendement me semble donc en partie satisfait par le droit existant.

En outre, étendre cette exonération aux producteurs pratiquant une autoconsommation partielle, dont la production excède donc les besoins de l’activité, aurait des effets excessifs sur le prix du kilowattheure, si on comparait le prix obtenu à celui des autres modes de production.

Nous ne disposons, de plus, d’aucune évaluation des pertes de CSPE que l’adoption d’un tel amendement entraînerait. Nous pourrons en débattre plus précisément lors de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance consacrée à l’autoconsommation énergétique, début 2017 au Sénat.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, tel que rédigé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le seuil de 1 000 kilowattheures paraît plutôt élevé pour un régime concernant les petits producteurs. Il pourrait conduire à des effets d’aubaine.

La question des particuliers est complexe ; elle doit être traitée de manière très technique avant de prendre toute mesure les concernant.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 195 rectifié.

L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Commeinhes, Lefèvre, del Picchia et Masclet, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Longuet, G. Bailly et Vaspart, Mme Deroche et MM. Soilihi, Bizet, Revet, Gremillet, Maurey et Huré, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le quatrième alinéa du d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Pour les installations électro-intensives des coopératives agricoles, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité est fixé à 0, 5 € par mégawattheure. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Il est proposé d’étendre, dans l’article 266 quinquies C du code des douanes, le taux réduit de 0, 5 euro par mégawattheure de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE, aux installations électro-intensives des coopératives agricoles.

Ces dernières exercent des activités de stockage et, ou, de transformation qui consomment beaucoup d’énergie. Contrairement à d’autres installations industrielles, elles ne bénéficient actuellement d’aucun taux réduit ; elles sont imposées à un taux de 22, 50 euros par mégawattheure, lequel a fortement augmenté ces dernières années.

L’article 266 quinquies C du code précité prévoit différents types d’usages exonérés ou soumis à un taux réduit, mais dont aucun n’est applicable aux coopératives agricoles.

L’absence de taux réduit obère la compétitivité des coopératives, alors que celles-ci sont le prolongement des exploitations agricoles et que toute charge excessive pesant sur elles se traduit en revenu moindre pour les coopérateurs. La mesure proposée est d’autant pertinente que le secteur agricole traverse une crise majeure.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souscris à votre analyse, chère collègue, l’agriculture connaît bien une crise majeure. Certaines coopératives agricoles, en effet, utilisent des installations électro-intensives, pour mener des opérations qui consomment beaucoup d’énergie.

Néanmoins, le tarif qu’il est proposé d’étendre, par le biais de cet amendement, à ces coopératives est extrêmement bas : 0, 5 euro par mégawattheure, soit le tarif applicable aux installations hyperélectro-intensives, contre 2 euros à 7, 5 euros pour les installations électro-intensives, et alors que le tarif normal est de 22, 50 euros. Il aurait pour effet de provoquer une perte de recettes de TICFE considérable.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En fixant un tarif réduit unique, tel que vous le proposez, madame la sénatrice, pour les coopératives agricoles, le dispositif de cet amendement introduit une discrimination au détriment des installations qui exercent la même activité, mais qui ne sont pas constituées sous la forme de coopérative. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 47 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 560 rectifié bis, présenté par Mme M. André, MM. Yung, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 9 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de l’indexation : « A. » ;

2° Il est complété par un B ainsi rédigé :

« B. Par dérogation au premier alinéa du A, les personnes mentionnées au 1° du 3 qui fournissent de l’électricité dans les îles Wallis et Futuna peuvent déclarer et acquitter la taxe relative à ces fournitures auprès de l’administration des douanes et droits indirects, selon une périodicité annuelle.

« La déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l’administration, est déposée avant le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’imposition est due.

« La taxe correspondante est acquittée dans les mêmes délais.

« La déclaration mentionne les quantités d’électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre de l’année civile, ainsi que le montant de la taxe due.

« La même déclaration précise les quantités non taxables d’électricité, au sens du 4, fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période.

« Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l’obligation d’établir la déclaration. »

II. – A. Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.

B. L’article 266 quinquies C du code des douanes s’applique dans les îles Wallis et Futuna et par point de livraison :

- à compter du 1er janvier 2017 pour les 100 premiers kilowattheures consommés par mois ;

- à compter du 1er juillet 2017 pour les 150 premiers kilowattheures consommés par mois ;

- à compter du 1er janvier 2018 pour les 200 premiers kilowattheures consommés par mois ;

- à compter du 1er juillet 2018 pour les 250 premiers kilowattheures consommés par mois ;

- à compter du 1er janvier 2019 pour les 300 premiers kilowattheures consommés par mois ;

- à compter du 1er juillet 2019 pour les 500 premiers kilowattheures consommés par mois ;

- à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble des consommations.

Aux fins de l’appréciation des seuils prévus au présent B, les quantités consommées au cours d’une période de facturation sont réparties proportionnellement au nombre de jours de chaque mois.

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement porte sur la contribution au service public de l’électricité à Wallis-et-Futuna. Les consommations d’électricité dans ce territoire ne contribuent actuellement pas au financement des charges de service public de l’électricité, alors même que ce territoire en bénéficie désormais, via l’entrée en vigueur progressive des tarifs réglementés de vente.

Le présent amendement a pour objet d’assurer progressivement, à l’image de ce qui se produit sur le territoire métropolitain, la contribution de l’ensemble des consommateurs de Wallis-et-Futuna au financement des charges du service public de l’électricité.

Quel est l’avis de la commission ?

Wallis-et-Futuna bénéficie du tarif péréqué, c’est-à-dire le tarif applicable aux zones non interconnectées, et se voit appliquer un tarif de l’électricité pour le consommateur final identique à celui de la métropole hors TICFE.

Dès lors que la TICFE finance notamment le différentiel entre le coût de l’énergie produite et le tarif applicable aux zones non interconnectées, il est logique que ce territoire y soit également assujetti, de manière étalée dans le temps.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Robert Laufoaulu, pour explication de vote.

La mise en place de la CSPE à Wallis-et-Futuna est une formidable avancée pour nos concitoyens de la collectivité qui payaient jusqu’à présent l’électricité entre cinq et six fois plus cher qu’en métropole.

Je tiens à remercier une fois encore, sans esprit partisan, le Président de la République et le Gouvernement pour cette avancée sociale, au bénéfice d’un territoire dont, je le rappelle, seuls 10 % de sa population ont un travail salarié.

Je comprends bien le sens de cet amendement voulu par le Gouvernement qui vise à rendre conforme à la loi l’application de la CSPE à Wallis-et-Futuna, l’instauration de cette taxe affectée obligatoirement à la CSPE étant totalement neutre pour la facture des habitants de la collectivité. Je me permets d’insister sur ce point, car nos populations, peu habituées à la complexité fiscale et administrative de la métropole, risquent de penser qu’on leur reprend d’un côté ce qu’on leur donne de l’autre.

Le Gouvernement réaffirme donc clairement la totale neutralité de cette taxe affectée, qui sera dûment compensée par la mise en place de la péréquation tarifaire. Il est important que les choses soient solennellement dites dans cet hémicycle.

Je souhaite aussi rappeler la compétence fiscale du territoire. L’État n’a pas, aux termes du statut du territoire de Wallis-et-Futuna, compétence fiscale sur nos îles. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2007 relative à l’instauration d’une taxe affectée en Polynésie française, a strictement encadré la possibilité pour l’État d’instaurer une taxe dans les collectivités d’outre-mer ayant compétence fiscale.

Nous sommes dans l’un des rares cas où cette possibilité est ouverte à l’État, car il s’agit d’une taxe affectée à une mission de l’État et non d’un impôt.

J’aurais souhaité, madame la secrétaire d’État, pour éviter d’inutiles inquiétudes, que vous puissiez réaffirmer que cette mesure ne remet nullement en cause la compétence fiscale du territoire.

Je mets aux voix l’amendement n° 560 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 305 est présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Huré, Mme Deromedi, MM. Kennel, Laménie, Houpert, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Canayer, M. B. Fournier et Mme Lamure.

L’amendement n° 318 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset et Soilihi.

L’amendement n° 347 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Vasselle, Gabouty et Marseille, Mme Férat et MM. Canevet, Lefèvre, Longeot, Guerriau, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour 2017, sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I, responsables de la mise sur le marché en France de moins de deux millions d’unités par an.

« À compter de 2018, sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I, responsables de la mise sur le marché en France de moins d’un million d’unités par an. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La première mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

Unité mise sur le marché

b) Est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 305.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé pour objectif de réduire la quantité de déchets faisant l’objet d’un stockage à l’horizon 2025. Cela représente beaucoup de travail.

Cet amendement vise à mettre en place la taxe générale sur les activités polluantes déchets dite « amont » de manière progressive, taxe qui pourrait rapporter entre 300 millions d’euros et 400 millions d’euros par an. Une partie de ces recettes pourrait d’ailleurs être allouée à l’accompagnement des entreprises orientées vers l’économie circulaire.

J’ajoute que la mesure que cet amendement tend à instaurer serait facilement contrôlable par les douanes.

L’amendement n° 318 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 347 rectifié ter.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 434, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit visé par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. La liste des produits manufacturés concernés est définie de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour 2017, le 11 du I ne s’applique qu’aux personnes physiques ou morales responsables de la mise sur le marché en France de plus de deux millions d’unités par an.

« À compter de 2018, le 11 du I ne s’applique qu’aux personnes physiques ou morales responsables de la mise sur le marché en France de plus de un million d’unités par an. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La première mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa 10 ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

Unité mise sur le marché

b) Est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies du paiement de la taxe mentionnée au I du même article. »

La parole est à M. André Gattolin.

Cela a été dit, la gestion de nos déchets est un problème à la fois écologique et financier. Les élus franciliens connaissent bien la difficulté que pose le projet de renouvellement de l’incinérateur d’Ivry-sur-Seine. Je fais partie de ceux qui considèrent qu’il serait peut-être plus utile de dépenser les 2 milliards d’euros d’argent public que va coûter ce projet, à la fois pharaonique et polluant, pour d’autres dossiers. Pour parvenir à cette gestion, nous devons réduire notre production de déchets. Je rappelle que la France, avec l’Allemagne, laquelle n’est donc pas toujours vertueuse, est le pays d’Europe qui incinère le plus. C’est une tendance que nous avons bien du mal à inverser.

La fiscalité en la matière est ubuesque, puisque le mécanisme actuel de l’éco-contribution, qui s’applique aux produits recyclés, revient à une forme de prime aux mauvais élèves. En effet, seuls les produits qui font l’objet d’une filière de recyclage, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, y sont assujettis.

Cet amendement vise donc à créer une composante amont de la TGAP, globalement supérieure à l’éco-contribution, qui s’appliquerait à tous les produits générateurs de déchets non fermentescibles qui ne s’inscrivent pas dans une filière de recyclage. Cela rendrait incitatif, et non plus pénalisant, le fait d’inscrire ces produits dans une telle filière.

Monsieur le rapporteur général, vous avez estimé, en commission, que la rédaction de cet amendement était défectueuse. Vous comprenez bien que l’enjeu n’est pas rédactionnel ; il est politique. Si cet amendement était adopté, nous pourrions préciser la rédaction retenue lors de la réunion de la commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture.

D’un point de vue environnemental comme financier, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un système qui préfère pénaliser le recyclage plutôt que la production de déchets et l’incinération.

Quel est l’avis de la commission ?

Les trois amendements identiques tendent à mettre en place une TGAP visant les producteurs de déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur. Le but recherché est bon : réduire la quantité de déchets faisant l’objet d’un stockage d’ici à 2025.

J’ai eu l’occasion de dire en commission que ces amendements posaient plusieurs difficultés juridiques. Ils ont été rectifiés, mais de manière encore insuffisante.

Par exemple, la définition même des produits soumis à la taxe – « tout produit manufacturé, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine » – est extrêmement large, même si le champ doit être précisé par décret.

Il existe en outre des produits pour lesquels il est impossible de mettre en place une filière de traitement de déchets. Je pense aux produits pour l’hygiène humaine, les couches pour bébé, notamment, qui doivent être incinérés.

J’ajoute que la taxation n’est pas forcément la voie la meilleure pour le recyclage des produits. Travailler sur la notion d’obsolescence programmée, par exemple, me semble beaucoup plus intéressant.

La finalité – réduire la quantité de déchets – est bonne, mais le moyen – instaurer une nouvelle taxe, sans être certain qu’elle soit tout à fait opérationnelle, même si elle est mise en œuvre de façon progressive – l’est moins. La commission demande donc aux auteurs de ces trois amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, elle y sera défavorable.

Elle émet le même avis sur l’amendement n° 434.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La nouvelle taxe que ces amendements tendent à créer présente des difficultés d’application, le redevable n’étant pas clairement identifiable. En conséquence, la mesure proposée n’atteindra pas l’objectif recherché.

Pour le consommateur, elle ne sera qu’un impôt de plus sur la consommation. Pour le producteur, elle représentera une nouvelle obligation déclarative.

De plus, la mise en place prévue d’un registre national se ferait sans que ses modalités de mise en œuvre et de gestion par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie soient précisées.

Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements. À défaut, il y sera défavorable.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 305 et 347 rectifié ter.

Je trouve ces amendements très intéressants. Tel que rédigé, leur dispositif concerne des produits pour la plupart fabriqués en Chine ou dans des pays à bas coût de main-d’œuvre qui inondent notre marché et qui ne contribuent pas à l’effort de réduction des déchets.

Nous avons mis en place des éco-organismes et la responsabilité élargie du producteur dans un grand nombre de secteurs.

Mais une partie des produits que nous traitons, sur lesquels nous payons la TGAP quand nous les incinérons ou quand nous les enfouissons, n’« écocontribuent » pas, faute d’éco-organisme dans le secteur dont ils relèvent. Il faut probablement en dresser une liste exhaustive.

Il serait bien normal que ces produits soient mis à contribution. En effet, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, aura besoin de davantage de moyens si nous voulons procéder aux investissements nécessaires pour traiter et recycler les déchets dans de meilleures conditions !

Dans un premier temps, cette mesure ne nous permettrait peut-être de récolter que 200 millions d’euros, mais elle contribuerait déjà largement à financer ces investissements, indispensables si nous voulons atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

L’expression « prime aux cancres » décrit bien la situation : l’effort de ceux qui cherchent à structurer les filières se répercute sur le prix d’achat, tandis que, pour les autres, ce sont les collectivités qui paient, au moment de la destruction des produits. Il faut revenir sur cette situation, qui est totalement aberrante.

Ce soir, le Sénat a l’occasion de mettre un pied dans la porte, de poser un principe. M. le rapporteur général a déclaré que le dispositif devait être précisé sur deux ou trois points. La navette permettra de le faire !

Comme vous le savez, mes chers collègues, stigmatiser l’étranger n’est pas vraiment mon fonds de commerce, mais force est de constater que les produits concernés sont souvent à bas coût. Nous pouvons donc, ce soir, envoyer un signal sur la consommation en général.

Il faut vraiment que nous adoptions ces amendements, qui me semblent assez consensuels.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 305 et 347 rectifié ter.