Interventions sur "d’impôt"

Cet amendement, qui peut sembler technique, est très important. Les dispositifs de type crédit impôt recherche, CIR, ou crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, CICE, auront autant plus d’effet sur l’économie que les entreprises titulaires de ces créances fiscales peuvent facilement obtenir de la trésorerie en contrepartie de la cession de la créance. Les établissements bancaires à qui ces créances sont cédées peuvent à leur tour les céder à la Banque de France pour obtenir des liquidités. Le système est similaire à cel...

La mesure a été excellemment défendue. Il est en effet nécessaire, voire indispensable, de mettre à jour la liste des actifs qui peuvent être mobilisés entre la Banque de France et les banques et les modalités juridiques de la mobilisation d’actifs bancaires auprès de la Banque de France. Il s’agit des créances de crédit d’impôt recherche, de crédit d’impôt compétitivité emploi et de la créance issue du report en arrière des déficits.

...carré afin d’inclure les quatorze départements les plus ruraux. Il est également proposé que ces ZRR prioritaires comprennent des zones franches rurales où les entreprises installées ou souhaitant s’installer bénéficieraient d’une réduction de l’impôt sur les bénéfices. L’amendement n° 530 rectifié vise à prévoir une réduction de 50 %. L’amendement n° 531 prévoit de ramener le taux de réduction d’impôt sur les bénéfices à 30 %. Quant à l’amendement n° 532, il tend à ramener ce taux à 15 %. La perte de recettes entraînée par cette mesure est compensée par une hausse équivalente des recettes des taxes sur les produits de tabac. Alain Bertrand, qui est fumeur – il fume du tabac à rouler ! –, a bien du mérite d’avoir déposé un tel amendement, qui le pénalise !

...ard a évoqué la difficulté que pose la mise en place de ces dispositifs, notamment la définition d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Avec la disparition de l’incitation fiscale qui résultera de l’unification des taux, la mise en place d’un PSMV ne présentera pas d’intérêt. En outre, si le coût de la mesure n’est pas chiffré à ce stade, il nous paraît logique que le niveau de réduction d’impôt soit corrélé au niveau de protection du patrimoine. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l’amendement.